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Procès Verbal - pv 29mai2015
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29mai2015)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MERVILLE
L’an deux mille quinze et le vingt-cinq septembre, à 21 heure(s) , le
Conseil Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la
présidence de : Mme Chantal AYGAT, Maire de Merville
Présents :
Mme Patricia OGRODNIK, M. Thierry VIGNOLLES, Mme Colette BEGUE, M.
Jean-Luc FOURQUET, Mme Alexandrine MOUCHET, M.Daniel
CADAMURO, Mme Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, M.Sauveur
GIBILARO, M.Patrick DI BENEDETTO, M.Henri HERNOULD, M. Gilles MARTIN, Mme Monique NICODEMO -SIMION, Mme Béatrice MARTY, M. René BÉGUÉ, M.François GAUTHIER, Mme Katia ZANETTI , Mme Nelly AUGUSTE, M.Jean-François LARROUX, M.Marie-Thérèse TRECCANI,
M.Bernard TAGNERES, Mme Danielle BENAC, M. Philippe PETRO, Mme Sylviane GABEZ
Secrétaire de séance : Mme Nelly AUGUSTE
Absents excusés :
Mme Valérie HABIRE représentée par Mme Patricia OGRODNIK
M.Christophe FEUILLADE représenté par Mme Sylviane GABEZ
Absent :
Mme Stéphanie HUILLET
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2015
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Mme le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu du 25 juin 2015
Approbation du compte rendu du 24 juillet 2015
1- ADMINISTRATION GENERALE
a. Approbation de la convention entre la commune de Merville et la Préfecture de Haute- Garonne permettant la télétransmission des actes et autorisation donnée à Mme le Maire de signer celle-ci (PJ1)
b. Présentation du bilan d’activités 2014 de la Communauté de Communes Save et Garonne (PJ2)
c. Mise à jour de l’inventaire du patrimoine municipal
2- FINANCES
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
décision
27
27
26
Date de la Convocation:
16/09/2015
Date d’Affichage :
29/09/2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE a. Décision de garantie d’emprunt de la commune de Merville au bénéfice de la SA DES CHALETS au titre de l’opération « Le Clos des amandiers » (PJ3)
b. Décision Modificative n°1 (PJ4)
3- URBANISME
a. Autorisation donnée à Mme le Maire de signer l’acte notarié relatif à la cession par la commune d’une emprise partielle de 1350m2, à prélever sur la parcelle C n°1871, pour un montant de 180 000€, ainsi que tout acte et pièce nécessaires à cet effet. (PJ5)
Questions diverses
• Information sur l'Agenda d'Accessibilité Programmé de la commune
• Information sur le projet Pôle multi services
• Point sur l’exécution budgétaire 2015
Approbation du compte rendu du 25 juin 2015
M.TAGNERES souhaite que soit incorporée sa remarque relative aux admissions en non-valeur, à savoir que délibérer sur ce sujet clôt toute capacité de la commune à percevoir les recettes. Mme le MAIRE précise que cette intervention sera rajoutée au procès-verbal.
Le compte-rendu est approuvé à la majorité (1 abstention)
Approbation du compte rendu du 24 juillet 2015
Le compte-rendu est approuvé à la majorité (2 abstentions)
1- ADMINISTRATION GENERALE
a. Approbation de la convention entre la commune de Merville et la Préfecture de Haute-
Garonne permettant la télétransmission des actes et autorisation donnée à Mme le Maire de
signer celle-ci (PJ1)
M.VIGNOLLES informe le conseil municipal que dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé « ACTES », qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005. Il est dans ce cadre proposé au Conseil municipal de décider :
- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, tel que décrit dans la convention figurant en pièce jointe du présent dossier
- d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés
A l’unanimité, le Conseil municipal, décide :
- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, tel que décrit dans la convention figurant en pièce jointe du présent dossier
- d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés
b. Présentation du bilan d’activités 2014 de la Communauté de Communes Save et Garonne
(PJ2)
Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal que, comme le prévoient ses statuts, la Communauté de Communes Save et Garonne a publié au titre de l’année 2014, son bilan d’activités (document en pièce jointe n°2 du présent dossier).
Ce bilan d’activités décrit à la fois le fonctionnement institutionnel de la Communauté de Communes, rappelle quelles en sont ses compétences, et en dresse une synthèse financière.
Il fait en outre un point sur les actions menées et les moyens mis en oeuvre en matière de collecte des déchets, de permanences juridiques, de petite enfance, de gestion des équipements sportifs, de voirie, d’économie, de développement durable, d’urbanisme, de maraichage, ou encore de tourisme.
M.TAGNERES demande s’il est possible qu’un point soit fait sur les projets en cours et à venir avec la CCSG. Mme le MAIRE répond qu’il n’y a pas encore matière à faire ce point.
Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités proposé.
Le Conseil municipal prend acte du bilan d’activités 2014 de la Communauté de Communes Save et Garonne
c. Mise à jour de l’inventaire du patrimoine municipal
M.VIGNOLLES informe le Conseil municipal que dans le cadre de la bonne tenue de l’inventaire du
patrimoine municipal, il convient de déclasser le matériel suivant, hors d’usage :
- Un lave-vaisselle HILTA/W14T
- 1 imprimante HP Deskjet 920C
- 1 imprimante brother HL2037
- 1 PC Xerius intel
- 1 PC portable MSI
- 1 écran viewsonic
- 1 onduleur Unitek A500is
- 1 paire d’enceintes - 1 PC ZDS
M.VIGNOLLES précise que ce matériel, hors d’usage, ne sera pas proposé mais recyclé, contrairement
à du matériel précédemment déclassé qui avait été proposé à titre gratuit à des associations et au
personnel municipal. 2 postes avaient ainsi été récupérés par des agents.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin d’accepter ce déclassement.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte le déclassement proposé.
2- FINANCES
a. Décision de garantie d’emprunt de la commune de Merville au bénéfice de la SA DES
CHALETS au titre de l’opération « Le Clos des amandiers » (PJ3)
Mme OGRODNIK informe le Conseil municipal que, vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, vu l’article 2298 du Code civil, et vu le Contrat de prêt n°39 176, signé
entre la SA HLM DES CHALETS (l’emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignation, il est proposé au
Conseil municipal :
- que la commune de Merville accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement
du prêt n°39176, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente
délibération.
Cette garantie concerne : - un prêt PLUS Foncier et un prêt PLUS Travaux d’un montant
respectif de 58 572,60€ (partie d’un emprunt de 195 242,00€), sur une durée de 50 ans, et de
202 181,10€ (partie d’un emprunt de 673 937,00€) sur une durée de 40 ans,
- un prêt PLAI Foncier et un prêt PLAI travaux d’un montant
respectif de 15 605,70€ (partie d’un emprunt de 52 019,00€) sur une durée de 50 ans, et de
63 261,00€ (partie d’un emprunt de 210 870,00€) sur une durée de 40 ans.
- que cette garantie soit accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues, à
hauteur de 30%,(précision ajoutée à la demande de M.TAGNERES), par l’emprunteur dont il
ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de
la Caisse des Dépôts et Consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- que celui-ci s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
A la majorité (2 contre), le Conseil municipal autorise la garantie d’emprunt de la commune de Merville au bénéfice de la SA DES CHALETS au titre de l’opération « Le Clos des amandiers », aux conditions ci- dessus précisées. b. Décision Modificative n°1 (PJ4)
Mme LABAYEN-REMAZEILLES informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à l’adoption d’une Décision Modificative dans le cadre du Budget Primitif 2015 (Document en pièce jointe n°4 du présent dossier) afin d’intégrer à ce budget les résultats de clôture 2014 du SIVU Rivage, tels qu’adoptés par le Conseil municipal le 24 juillet dernier.
Cette décision modificative permet également de prévoir 1000€ d’achat de manuels scolaires pour l’école élémentaire, et d’intégrer, à la demande la Trésorière municipale, la somme de 28 741€ (à destination du SDEHG), initialement prévue en section de fonctionnement, à l’article 204 de la section d’investissement.
M.TAGNERES s’interroge sur l’affectation du solde du SIVU aux dépenses prévues en matière d’électricité plutôt qu’en dépenses imprévues. Il lui est répondu que les affectations possibles ne comportaient pas l’article « dépenses imprévues », et qu’il convenait d’affecter la somme à des dépenses relatives aux fluides.
Il est également précisé que la DM permet l’acquisition de matériel de rangement pour la bibliothèque.
Le Conseil municipal est sollicité afin d’adopter cette Décision Modificative n°1 au BP 2015.
La Décision Modificative n°1 est adoptée à la majorité
3- URBANISME
a. Autorisation donnée à Mme le Maire de signer l’acte notarié relatif à la cession par la
commune d’une emprise partielle de 1350m2, à prélever sur la parcelle C n°1871, pour un
montant de 180 000€, ainsi que tout acte et pièce nécessaires à cet effet. (PJ5)
Mme OGRODNIK rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 29 mai 2015, celui-ci
l’autorisait à signer l’acte notarié relatif à la cession par la commune de deux emprises partielles de
2685m2 au total, à prélever sur la parcelle C n°1871, pour un montant de 235 000€, ainsi que tout acte
et pièce nécessaires à cet effet. L’acquéreur ayant depuis changé, le projet d’aménagement est par
conséquent modifié et ne concerne finalement qu’une emprise partielle d’une surface de 1350m2.
En réponse à M.TAGNERES, Mme le MAIRE précise que l’acquéreur n’est plus le groupe INTERMARCHE
et que la parcelle cédée n’est pas enclavée puisqu’une sortie sera possible via le lotissement
« LAFFAGE »
Tenant compte de l’avis des domaines, Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin de
l’autoriser à signer l’acte notarié relatif à la cession par la commune d’une emprise partielle de
1350m2, à prélever sur la parcelle C n°1871, pour un montant de 180 000€, ainsi que tout acte et pièce
nécessaires à cet effet.
A la majorité (1 abstention), le Conseil municipal autorise Mme le Maire à signer l’acte notarié relatif à la cession par la commune d’une emprise partielle de 1350m2, à prélever sur la parcelle C n°1871, pour un montant de 180 000€, ainsi que tout acte et pièce nécessaires à cet effet
Questions diverses
• Information sur l'Agenda d'Accessibilité Programmé de la commune
M.MARTIN rappelle le cadre réglementaire, et informe le Conseil municipal, support à l’appui, qu’un travail de diagnostic et de propositions de travaux sur ces six prochaines années a été réalisé, afin que l’ensemble des bâtiments soit rendu accessible.
Des choix ont été faits tenant compte des urgences et de l’avenir des différents bâtiments. L’ensemble des coûts prévus figure dans les tableaux diffusés sur table.
Le calendrier imposé par l’Etat a été respecté.
M.LARROUX se félicité du travail effectué.
• Information sur le projet Pôle multi services
M.FOURQUET informe le Conseil municipal qu’un volume de bâtiments a été esquissé dans le prolongement de la mairie afin d’accueillir un ensemble de locaux à destination de la population, visant à faciliter l’accès aux services, et tenant compte des nécessaires économies d’énergie. Le projet a été présenté aux ABF et au CAUE, tenant compte également des aménagements nécessaires autour de la Mairie.
En octobre le CCAS se prononcera sur une première phase de l’extension visant à accueillir ses services, financé par lui, et dont une partie des surfaces serait louée à la mairie.
• Point sur l’exécution budgétaire 2015
Mme LABAYEN-REMAZEILLES informe le Conseil municipal du remboursement du Prêt relais d’un montant de 220 000€ et de la Ligne de trésorerie d’un montant de 99 000€, ce qui met la commune dans une situation plus favorable vis-à-vis des banques.
Par ailleurs, deux des trois cessions prévues ont été réalisées, l’une reste à réaliser. Les TA/TLE restent à encaisser, de même que les subventions du conseil départemental. Une fois ces sommes encaissées, la situation de trésorerie devrait être positive en fin d’année. Le niveau d’investissement, comme prévu, est très mesuré.
Enfin, une réflexion est en cours par rapport à notre assureur Gras savoye (couverture des absences du personnel), quant aux risques à couvrir en 2016.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.