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Procès Verbal - pv 29mai2015
Conseil Municipal - CM 28 février 2020
Déliberation - DELIB 2020 009 Débat dorientations budgétaires
Procès Verbal - PV CM 21 12 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 12 2020)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ee
D
MERVILLE Séance
du
21
DECEMBRE
2020
Chantal
AYGAT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
21
DECEMBRE
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le lundi
21
décembre
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la
Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
en
exercice
et
sur
sa
convocation
:
Présents
: 28
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Mesdames
Patricia
OGRODNIK,
Alexandrine
MOUCHET,
Messieurs
Thierry
VIGNOLLES,
Jean-Luc
FOURQUET,
Robert
BONNAFÉ,
Adjoints
au
Maire, Mesdames
Nelly
AUGUSTE,
Katia
ZANETTI,
Virginie
LARROUX,
SAINT-AUBIN
Fabienne,
Morgane
GUILLEMOT,
Monique
NICODEMO-SIMION,
Sylviane
GABEZ,
Michèle
SANTACREU,
Céline
BREIL,
Barbara
KIRCH,
Evelyne
PATEY,
conseillères
municipales, Messieurs
Daniel
CADAMURO,
René
BÉGUÉ,
Luc
MERIEUX,
Samuel
TRESSEL,
François
GAUTHIER,
Jean-François
LARROUX,
Michel
HANNE,
Olivier
BERTHELOT,
Fabrice
MARTINEZ,
Franc
CORTESE,
Laurent
LESUEUR,
conseillers
municipaux.
Procuration
: 1
Monsieur
Patrick
DIBENEDETTO
donne
procuration
à Monsieur
René
BÉGUÉ.
Absent
: O
Secrétaire
de
séance
: Madame
Patricia
OGRODNIK
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 28
Nombre
de
Conseillers
votants
: 29
Date
de
convocation
: 14
décembre
2020
Date
d’affichage
: 14
décembre
2020
La
séance
est
ouverte
à 20H00,
séance
publique. Ordre
du
jour
:
> Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
06
novembre
2020
FINANCES
LOCALES
:
e _1/
Durée
d'amortissement
des
subventions
dites
« en
nature
»
e _2/
Décision
modificative
n°5
° _3/Créances
irrécouvrables,
admission
en
non-valeur
e _4/
Modalités
d'octroi
de
cadeaux
pour
le Noël
du
personnel
communal
e 5/
Adhésion
à l’agence
France
Locale
dans
le cadre
de
la future
souscription
à un
emprunt
VIE
INSTIFUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
:
e 1/Signature
d’une
convention
avec
la communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans
pour
la mise
à disposition
d’un
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
URBANISME
:
e _1/
Vente
de
parcelles
au
profit
de
l’entité
XF
INVESTISSEMENT
RESSOURCES
HUMAINES/PERSONNEL
TERRITORIAL
:
e
_1/Instauration
du
compte
épargne-temps
e _2/
Modification
du
régime
indemnitaire
QUESTIONS
DIVERSES
: 059
Chantal
AYGAT
æ
Minute
de
recueillement
Madame
le Maire
propose
de
respecter
une
minute
de
recueillement
pour
rendre
hommage
à des
mervillois
récemment
disparus.
En
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2020
Madame
le Maire
soumet
à l'assemblée
délibérante
le compte-rendu
du
Conseil
Municipal
qui
s'est
déroulé
le 06
novembre
2020.
Aucune
remarque
n'est
formulée.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(28
voix
pour
et
une
abstention
de
Madame
SAINT-
AUBIN
pour
cause
d'absence},
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le 06
novembre
2020.
|. FINANCES
LOCALES
1.1
Délibération
2020/074
: Durée
d'amortissement
des
subventions
dites
« en
nature
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2321-2
qui
stipule
que
« les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
sont
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
ou
les
groupements
de
communes
dont
la population
est
égale
où
supérieure
à 3500
habitants»,
Vu
le décret
n°
96-523
du
13
juin
1996
pris
pour
l'application
de
l'article
L.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
depuis
le 1er
janvier
1999,
Cette
instruction
détermine
des
durées
d'amortissement
maximales
pour
les
subventions
d'équipement
versées
enregistrées
sur
les
comptes
204
:
- 5 ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel,
des
études,
- 30
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
et
installations,
- 40
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures.
Vu
la délibération
entérinée
par
le conseil
municipal
de
Merville
en
date
du
18
janvier
2008
qui
définissait
les
durées
d'amortissement
pour
les
immobilisations
incorporelles
et
corporelles, Considérant
la nécessité
de
compléter
cette
délibération
concernant
l'amortissement
des
subventions
dites
« en
nature
»,
Considérant
que
pour
rappel,
l'amortissement
est
un
procédé
comptable
qui
permet
de
constituer
l’autofinancement
nécessaire
au
renouvellement
des
éléments
d'actif
en
constatant
chaque
année
leur
amoindrissement
irréversible
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
de
fixer
à 15
années
la durée
d'amortissement
des
subventions
dites
« en
nature
»,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.2
Délibération
2020/075
: Décision
modificative
n°5
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
d’ajustements
de
crédits
au
sein
de
la section
de
fonctionnement,
il est
proposé
d'approuver
la décision
modificative
n°5
telle
que
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°5
sur
l'exercice
budgétaire
2020,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 060
Chantal
AYGAT
1.3
Délibération
2020/076
: Créances
irrécouvrables,
admission
en
non-valeur
Madame
le Maire
informe
le Conseil
municipal
qu’à
la demande
de
Madame
la
trésorière,
il convient
de
procéder
à l'admission
en
non-valeur
de
la somme
de
1 611.90€.
Cette
dernière
n’a
pu
procéder
à son
recouvrement
et a
épuisé
toutes
les
voies
réglementaires.
Ces
impayés
concernent
trois
administrés
qui
n’ont
pu
s'acquitter
des
frais
de
restauration
scolaire
ou
des
services
périscolaires.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(24
voix
pour,
2 voix
contre
de
Messieurs
BÉGUÉ
et
DIBENEDETTO,
3 abstentions
de
Mesdames
PATEY,
GABEZ
et
Monsieur
TRESSEL),
DECIDE
d'admettre
la somme
de
1 611.90
€ en
non-valeur,
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.4
Délibération
2020/077
: Modalités
d'octroi
de
cadeaux
pour
le Noël
du
personnel
communal
Afin
de
pouvoir
offrir
des
cadeaux
au
personnel
communal,
la commune
doit
entériner
une
délibération
décidant
de
l'octroi
de
ces
derniers
aux
agents
titulaires
et
contractuels.
Cette
délibération
cadre
permettra
à la
commune
d'offrir
un
présent
à chaque
agent
sous
forme
de
colis
ou
de
bons
d'achats
à valoir
chez
les
commerçants
mervillois.
Par
cette
décision,
le conseil
municipal
récompense
le travail
effectué
par
les
agents
communaux
tout
au
long
de
l’année.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
fixer
à 50
euros
la valeur
maximale
du
présent
offert
à chaque
agent
communal
pour
les
années
futures,
PRECISE
que
le coût
du
cadeau
pour
l'année
2020
est
de
30
euros
par
agent
communal, AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.5
Délibération
2020/078
: Adhésion
à l'agence
France
Locale
dans
le cadre
de
la future
souscription
à un
emprunt
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
les
futurs
projets
de
la zone
de
Lartigue
nécessiteront
la souscription
d’un
emprunt.
Les
élus
ont
rencontré
les
représentants
de
l'agence
France
Locale
qui
est
la banque
des
collectivités
locales
et
qui
propose
des
modalités
de
financement
très
attractives.
Les
collectivités
actionnaires
sont
les
seuls
bénéficiaires
de
ces
prêts.
C'est
pourquoi,
il convient
de
délibérer
sur
notre
adhésion
à ce
groupement
bancaire.
Vu
les
annexes
à la
présente
délibération,
Entendu
le rapport
présenté
par
Madame
le Maire,
Vu
la note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à délibération
visée
à l’article
D.
1611-41,
3°
du
CGCT
et
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à l'article
D.1611-41°
du
CGCT
figurant
en
Annexe,
Après
avoir
constaté
qu'elle
respecte
effectivement
les
critères
mentionnés
à l’article
D.
1611-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
de
Merville
à l'Agence
France
Locale
— Société
Territoriale, APPROUVE
la souscription
d'une
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
d’un
montant
global
de
14
100
euros
(l'AC!)
de
la commune
de
Merville,
établi
sur
la base
des
Comptes
de
l’exercice
2020
:
o enexcluant
les
budgets
annexes
suivants
: NEANT
o enincluant
les
budgets
annexes
suivants
: NEANT
o Encours
de
dette
de
l’année
2020,
AUTORISE
l'inscription
de
la dépense
correspondant
au
paiement
de
l’ACI
au
chapitre
26
{section
Investissement]
du
budget
de
la commune
de
Merville,
AUTORISE
Madame
le Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
et
selon
les
modalités
suivantes
: UNE
FOIS
Année
2021
14
100
euros,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
le contrat
de
séquestre
si ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le versement
des
tranches
d’apport
en
capital,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
l'acte
d'adhésion
au
Pacte
à
l'issue
du
Conseil
d'Administration
de
l'Agence
France
locale
— Société
Territoriale
qui
actera
l'entrée
formelle
au
capital
de
la commune
de
Merville,
DESIGNE
Fabrice
MARTINEZ
en
sa
qualité
de
conseiller
municipal
et
Michel
HANNE
en
sa
qualité
de
conseiller
municipal
en
tant
que
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
de
Merville
à l’Assemblée
générale
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale, 061
Chantal
AYGAT
AUTORISE
le représentant
titulaire
de
la commune
de
Merville
ou
son
suppléant
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le cadre
de
la représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d’appels
d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d'Orientation,
etc.),
dans
la mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions,
OCTROIE
une
garantie
autonome
à première
demande
(ci-après
« la
Garantie
») de
la commune
de
Merville
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
(les
Bénéficiaires)
:
+
le montant
maximal
de
là Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2021
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la commune
de
Merville
est
autorisé(e)
à souscrire
pendant
l’année
2021,
le cas
échéant
augmenté
du
montant
des
crédits
du
Membre
cédés
sur
le marché
secondaire
par
un
tiers
prêteur
à l'Agence
France
Locale +
la durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la commune
de
Merville
pendant
l’année
2021
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours
+
la Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
où
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
+
sila
Garantie
est
appelée,
la commune
de
Merville
s'engage
à s'acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
cina
jours
ouvrés
+
le nombre
de
Garanties
octroyées
par
le conseil
municipal
de
Merville
au
titre
de
l’année
2021
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale
auquel
viennent
s'ajouter
les
prêts
de
la commune
de
Merville
éventuellement
cédés
à l'Agence
France
Locale
par
un
tiers
prêteur,
dans
la limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
sous
réserve
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'engagement
de
garantie,
AUTORISE
Madame
le Maire,
pendant
l’année
2021,
à signer
le ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la commune
de
Merville,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et
figurant
en
annexe,
AUTORISE
Madame
le Maire
à :
i.
prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la garantie
autonome
à première
demande
accordée
par
la commune
de
Merville
aux
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
bénéficiaires
des
Garanties
i.
engager
toutes
les
procédures
utiles
à la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et
documents, AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
I. VIE
INSTITUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
1.6
Délibération
2020/079
: Signature
d’une
convention
avec
la communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans
pour
la mise
à disposition
d’un
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
Vu
l'article
R.423-15
du
code
de
l’urbanisme
qui
permet
au
Maire
de
confier
l'étude
technique
et
juridique
à des
services
extérieurs,
l'instruction
étant
faite
au
nom
et
sous
l'autorité
du
Maire,
Vu
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT
qui
dispose
« qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
EPCI
à fiscalité
propre
et une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
décembre
2018
portant
approbation
des
statuts
de
|
communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans,
Par
délibération
n° 2012-12-06,
la commune
de
Merville
entérinait
la signature
d'une
convention
avec
la communauté
de
communes
Save
et
Garonne
pour
adhérer
au
service
mutualisé
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme.
Cette
convention
prenait
effet
au
Ler
janvier
2013
pour
une
durée
de
7 ans.
il convient
donc
de
renouveler
notre
partenariat
avec
la communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans
par
une
nouvelle
convention
établie
du
1er
janvier
2021au
31
décembre
2027. Le
modèle
de
convention
figure
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(28
voix
pour
et
une
abstention
de
Monsieur
CORTESE),
APPROUVE
la signature
d’une
convention
avec
la communauté
de
communes
des
Hauts-
Tolosans
pour
la mise
à disposition
d’un
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
IT.
URBANISME
1.7
Délibération
2020/080
: Vente
de
parcelles
au
profit
de
l’entité
XF
INVESTISSEMENT
La
municipalité
de
Merville
porte
la volonté
de
mener
plusieurs
projets
structurants
pour
adapter
notre
commune
aux
enjeux
de
demain.
De
par
sa
proximité
avec
la métropole
toulousaine,
nous
connaissons
un
accroissement
démographique
très
marqué
depuis
ces
dernières
années.
En
conséquence,
les
bâtiments
publics
actuels
ont
atteint
leurs
capacités
maximales.
C'est
le cas
tout
particulièrement
du
groupe
scolaire
Georges
Brassens. 062
Chantal
AYGAT
En
ce
sens,
les
élus
souhaitent
concrétiser
un
programme
ambitieux
de
travaux
qui
se
traduirait
par
la construction
d’un
nouveau
groupe
scolaire,
d’une
salle
omnisports
et
de
plateaux
sportifs
sur
la zone
de
Lartigue.
Ces
équipements
viendraient
s'ajouter
à la
salle
multiculturelle
et
à la
bibliothèque
en
cours
de
réalisation.
Ces
projets
permettraient
à la
commune
de
se
doter
d'équipements
structurants
répondant
aux
attentes
de
la population.
En
parallèle,
il s'avère
que
Merville
est
propriétaire
de
parcelles
situées
sur
la zone
de
Lartigue.
Il s'agit
essentiellement
de
parcelles
agricoles
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune.
Pour
financer
ces
projets
structurants,
la commune
fera
appel
aux
traditionnelles
subventions
de
nos
partenaires
institutionnels.
Afin
de
dégager
des
marges
de
manœuvres
financières
supplémentaires,
il est
envisagé
de
réaliser
une
cession
de
plusieurs
parcelles
appartenant
à la
collectivité
représentant
une
surface
de
86
476
m2. Vu
l'article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
« le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune.
Toute
cession
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles
»,
Considérant
l'avis
du
service
des
domaines
transmis
en
date
du
07
décembre
2020
annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
que
la commune
de
Merville
est
propriétaire
de
plusieurs
parcelles
situées
en
zones
1AUe
et
2AUe
au
regard
du
PLU
représentant
une
surface
de
137
655
m2,
Considérant
que
la commune
de
Merville
connait
une
croissance
démographique
soutenue, Considérant
que
de
nombreux
bâtiments
publics
ont
atteint
leurs
capacités
maximales
et
ne
permettent
plus
un
accueil
dans
des
conditions
optimales.
A titre
d'exemple,
le groupe
scolaire
actuel
comprend
28
classes,
Considérant
la nécessité
pour
la commune
de
Merville
de
ne
pas
obérer
ses
capacités
financières
futures,
Considérant
la nécessité
pour
la commune
de
Merville
de
dégager
des
recettes
et
des
marges
de
manœuvre
financières
pour
réaliser
de
nouveaux
équipements
publics
qui
serviront
l'intérêt
général
et
la population
mervilloise,
Considérant
que
ce
projet
de
cession
a suscité
l'intérêt
de
plusieurs
acheteurs,
Considérant
l'offre
attractive
et
très
intéressante
formulée
par
l'acheteur
XF
INVESTISSEMENT, Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la cession
86
476
m2
de
terrains
appartenant
à la
commune,
ACCEPTE
l'offre
formulée
par
l'acheteur
XF
INVESTISSEMENT
à hauteur
de
2 500
000
€
(1
500
000
€ en
2021
et
1 000
000
€ en
2023),
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
IV.
RESSOURCES
HUMAINES/PERSONNEL
TERRITORIAL
1.8
Délibération
2020/081
: Instauration
du
compte
épargne-temps
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à la
conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d’un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique, Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
d’Etat,
Vu
la circulaire
n°10CB10159C
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne-
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
à l'unanimité
du
comité
technique
en
date
du
02
décembre
2020,
L'instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et
dans
leurs
établissements
publics
mais
l'organe
délibérant
doit
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne-temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
Ce
compte
permet
à leurs
titulaires
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés. il est
ouvert
de
droit
et
sur
leur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
qu'ils
occupent
un
emploi
à temps
complet
ou
un
ou
plusieurs
emplois
à temps
non
complet,
sous
réserve
: 063
Chantal
AYGAT
- qu'ils
ne
relèvent
pas
d’un
régime
d'obligations
de
service
défini
par
leur
statut
particulier
(cela
concerne
les
professeurs
et
les
assistants
d'enseignement
artistique), - qu'ils
soient
employés
de
manière
continue
et
aient
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps
; s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le stage,
ni utiliser
leurs
droits,
ni en
accumuler
de
nouveaux.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps.
Le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le CET
ne
peut
excéder
60
jours
; l'option
de
maintien
sur
le CET
de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite. Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
lors
de
l'ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à l’occasion
de
l'utilisation
des
jours
épargnés
sur
le compte
épargne-temps.
Tout
refus
opposé
à une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
dont
il relève,
qui
statue
après
consultation
de
la commission
administrative
paritaire.
À l'issue
d’un
congé
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
ou
de
solidarité
familiale
(accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie),
l'agent
bénéficie
de
plein
droit,
sur
sa
demande,
des
droits
à congés
accumulés
sur
son
CET,
Le
compte
épargne-temps
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à congés
acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
cas
notamment
de
mutation,
d'intégration
directe,
de
détachement,
de
disponibilité,
d'accomplissement
du
service
national
ou
d'activités
dans
la réserve
opérationnelle
ou
la réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à disposition
où
encore
de
mobilité
auprès
d'une
administration,
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
relevant
de
l'une
des
trois
fonctions
publiques.
Au
plus
tard
à la
date
d'affectation
de
l’agent,
la collectivité
ou
l'établissement
d’origine
doit
lui
adresser
une
attestation
des
droits
à congés
existant
à cette
date.
Elle
doit
également
fournir
cette
attestation
à l'administration
où
à l’établissement
d'accueil. Au
plus
tard
à la
date
de
réintégration
de
l'agent
dans
sa
collectivité
où
son
établissement
d’origine,
la collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
doit
lui
adresser
une
attestation
des
droits
à congés
existant
à l'issue
de
la période
de
mobilité.
Elle
doit
également
fournir
cette
attestation
à l'administration
ou
à l'établissement
dont
il relève. Le
conseil
municipal,
à l'unanimité, APPROUVE
l'instauration
du
dispositif
de
compte
épargne-temps,
APPROUVE
les
dispositions
suivantes
:
Article
1 : Règles
d'ouverture
du
compte
épargne-temps:
La
demande
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
à l'initiative
de
l’agent
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Article
2 : Règles
de
fonctionnement
et
de
gestion
du
compte
épargne-temps
:
Le
compte
épargne-temps
peut
être
alimenté
par
le report
:
- d'une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à
temps
non
complet},
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement
;
Article
3 : Modalités
d'utilisation
des
droits
épargnés
:
Les
jours
accumulés
sur
le compte
épargne-temps
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés.
Article
4 : Règles
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
:
Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
compte
épargne
temps
doit
être
soldé
à la
date
de
la radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel
de
droit
public.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.9
Délibération
2020/082
: Modification
du
régime
indemnitaire
de
la collectivité
Par
délibération
n°2015-02-06,
la commune
de
Merville
instaurait
une
prime
dite
de
qualité
qui
faisait
partie
du
régime
indemnitaire
octroyé
aux
agents
communaux.
Le
statut
de
la fonction
publique
territoriale
a connu
de
nombreuses
évolutions
législatives
ces
dernières
années.
Cette
prime
ne
semble
plus
en
adéquation
avec
les
nouvelles
mesures
mises
en
place
progressivement
(RIFSEEP).
Par
ailleurs,
dans
le même
temps,
la commune
subit
un
absentéisme
récurrent
de
nombreux
agents
qui
pèsent
sur
les
statistiques
et
qui
est
compressible.
Le
maintien
du
système
de
prime
qualité
actuel
engendre
des
inégalités.
En
effet,
des
agents
souvent
absents
continuent
à percevoir
des
montants
de
prime
conséquents
au
détriment
des
agents
présents
pouvant
générer
un
sentiment
d’injustice.
Un
groupe
de
travail
issu
des
membres
du
comité
technique
composé
de
4 agents
a été
constitué
afin
qu’il
puisse
transmettre
des
propositions
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Ce
dernier
s’est
réuni
le mercredi
18
novembre
2020.
Les
propositions
formulées
par
ce
groupe
de
travail
a fait
l’objet
d'un
avis
favorable
à la
majorité
du
comité
technique
dont
la séance
s’est
tenue
le mercredi
02
décembre. VVYNNNN
064
Chantal
AYGAT
Les
mesures
retenues
sont
les
suivantes
:
Fondre
la prime
qualité
dans
le régime
indemnitaire
RIFSEEP,
Octrover
cette
prime
après
une
année
d'ancienneté,
Fixer
à 80%
le pourcentage
de
prime
versé
à chaque
nouvel
agent
pour
permettre
des
marges
de
progression,
Continuer
à asseoir
le montant
de
la prime
sur
la situation
individuelle
de
l'agent
l’année
N-1,
Prime
calculée
sur
une
variable
allant
de
80
à 120%
du
salaire
brut
de
l’année
antérieure, instauration
d’un
barème
dégressif
concernant
l’assiduité
exprimé
en
pourcentage
pour
récompenser
les
agents
présents
et
pénaliser
les
agents
absents
basé
sur
le
montant
total
de
cette
prime,
0 à
10
jours
d'absence
: prime
versée
en
totalité
10
jours
à 14
jours
d'absence
: 20%
de
la prime
perdue
15
jours
à 21
jours
d'absence
: 40
% de
la prime
perdue
21
jours
à 28
jours
d'absence
: 60%
de
la prime
perdue
28
jours
à 34
jours
d'absence
: 80%
de
la prime
perdue
Au-delà
de
34
jours
d'absence
: 100%
de
la prime
perdue
Cette
refonte
de
cette
prime
permettra
de
viser
un
système
plus
juste
et
s'appliquera
aux
agents
titulaires
et
contractuels,
A titre
informatif,
les
personnels
entrants
en
qualité
de
contractuels
seront
exclus
de
ce
dispositif.
Le
législateur
a estimé
que
les
primes
et
indemnités
existant
ultérieurement
sont
considérées
comme
des
droits
acquis.
Le
but
est
de
ne
pas
impacter
le salaire
des
agents
mais
de
rétablir
une
certaine
équité.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le principe
de
maintien
de
cette
prime
qualité
et
de
la fondre
dans
le
RIFSEEP, APPROUVE
les
dispositions
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire, V. QUESTIONS
DIVERSES
+
Madame
SANTACREU
remercie
le conseil
municipal
pour
le champagne
et
les
fleurs
offerts
pour
célébrer
son
centenaire.
Madame
le Maire
donne
lecture
de
la lettre
de
Monsieur
MERIC
adressée
à
Monsieur
MOUDENC
concernant
le projet
de
pont
sur
la Garonne.
La
séance
est
close
à 21h15.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Chantal
AYGAT
Patricia
OGRODNIK