Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 28 01 2022
Procès Verbal - PV CM 30 08 2024
Procès Verbal - PV CM 01 09 2023
Procès Verbal - PV CM 25 09 2020
Procès Verbal - PV CM 28 09 2023
Procès Verbal - PV CM 30 01 2024
Procès Verbal - PV CM 29 11 2022
Procès Verbal - PV CM 25 08 2022
Procès Verbal - PV CM 28 10 2022
Procès Verbal - PV CM 23 06 2022
Procès Verbal - PV CM 30 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MERVILLE
043
Séance
du
30
septembre
2022
Chantal
AYGAT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
30
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vendredi
30
septembre
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
en
exercice
et
sur
sa
convocation.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
Présents
: 24
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Mesdames
Patricia
OGRODNIK,
Alexandrine
MOUCHET,
Nelly
AUGUSTE,
Messieurs
Jean-François
LARROUX,
Jean-Luc
FOURQUET,
Robert
BONNAFE,
Adjoints
au
Maire,
Mesdames
Katia
ZANETTI,
Fabienne
SAINT-AUBIN,
Morgane
GUILLEMOT,
Monique
NICODEMO-SIMION,
Sylviane
GABEZ,
Michèle
SANTACREU,
Céline
BREIL,
Barbara
KIRCH
et
Sophie
CIECKO,
conseillères
municipales,
Messieurs
Daniel
CADAMURO,
Patrick
DI
BENEDETTO,
René
BÉGUÉ,
Samuel
TRESSEL,
Michel
HANNE,
Fabrice
MARTINEZ,
Laurent
LESUEUR
et
Franc
CORTESE,
conseillers
municipaux.
Procurations
: 3
Madame
Virginie
LARROUX
donne
procuration
à Madame
Chantal
AYGAT,
Monsieur
Luc
MERIEUX
donne
procuration
à Madame
Patricia
OGRODNIK,
Monsieur
Olivier
BERTHELOT
donne
procuration
à Monsieur
Jean-François
LARROUX. Absents
: 2
François
GAUTHIER
et
Evelyne
PATEY.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Laurent
LESUEUR
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Nombre
de
Conseillers
votants
: 27
Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Date
d'affichage
: 22
septembre
2022
La
séance
est
ouverte
à 20H00,
séance
publique. Ordre
du
jour
:
> Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
25
août
2022
FINANCES
LOCALES/MARCHES
PUBLICS
:
1/
Décision
modificative
n°1
2/
Créances
irrécouvrables,
admission
en
non-valeur
3/
Instauration
d’un
tarif
de
location
pour
la salle
Joseph
Bon
4/
Adoption
et
signature
d’un
protocole
transactionnel
avec
la société
BICHARD
EQUIPEMENT RESSOURCES
HUMAINES/PERSONNEL
TERRITORIAL
:
1/
Modification
et
approbation
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
URBANISME
:
1/
Acquisition
de
parcelles
2/
Droit
de
préemption
urbain
lotissement
LAPEYROUSE,
quartier
Lartigue
INFORMATIONS
DIVERSES
: 044
Chantal
AYGAT
4
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
août
2022
Madame
le Maire
soumet
le compte-rendu
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le
25
août
2022.
Aucune
remarque
n’est
formulée.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(24
voix
pour
et
3 abstentions
de
Mesdames
MOUCHET,
SANTACREU
et
BREIL
pour
cause
d’absences),
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le 25
août
2022.
|. FINANCES
LOCALES/MARCHES
PUBLICS
1.7
Délibération
2022/046
: Décision
modificative
n°1
Exposé
:
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
d'ajustements
de
crédits
au
sein
de
la section
d'investissement,
il est
proposé
d'approuver
la décision
modificative
n°1
sur
l'exercice
budgétaire
2022.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
annexée
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.2
Délibération
2022/047
: Créances
irrécouvrables,
admission
en
non-valeur
Exposé
:
Madame
le Maire
informe
le Conseil
municipal
qu’à
la demande
de
Madame
la trésorière
de
Grenade,
il convient
de
procéder
à l'admission
en
non-valeur
de
la somme
de
953.74
€.
Cette
dernière
n’a
pu
procéder
à son
recouvrement
et
a épuisé
toutes
les
voies
réglementaires. Ces
impayés
concernent
plusieurs
administrés
qui
n’ont
pu
s'acquitter
des
frais
liés
à la
restauration
scolaire
où
aux
services
périscolaires.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
Vu
l’admission
en
non-valeur
présentée
par
Madame
la Trésorière
de
Grenade
en
date
du
19
septembre
2022,
Considérant
que
cette
dernière
n’a
pu
procéder
à son
recouvrement
et
a épuisé
toutes
les
voies
réglementaires,
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(22
voix
pour,
5 voix
contre
de
Messieurs
DI BENEDETTO,
BÉGUÉ,
TRESSEL
et LESUEUR
et Madame
GABEZ),
DECIDE
d'admettre
la somme
de
953.74
€ en
non-valeur,
PRECISE
que
les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 045
Chantal
AYGAT
1.3
Délibération
2022/048
: Instauration
d’un
tarif
de
location
pour
la salle
Joseph
Bon
Exposé
:
Par
délibération
n°2020-010,
le conseil
municipal
décidait
d'instaurer
un
tarif
pour
la location
des
salles
Joseph
Bon
et
Naudin
pour
les
organismes
de
formation
qui
formulaient
des
demandes
en
la matière.
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la commune
est
régulièrement
sollicitée
par
des
syndicats
de
copropriété
ou
des
associations
syndicales
libres
pour
l'occupation
de
la salle
Joseph
Bon
afin
d'organiser
leurs
différentes
réunions.
Jusqu'à
présent,
cette
occupation
temporaire
de
ce
bâtiment
public
s’effectuait
de
manière
gracieuse.
Par
principe,
la salle
Joseph
Bon
est
principalement
utilisée
par
les
associations
et
ne
pas
fait
pas
l’objet
de
locations
systématiques.
Néanmoins,
des
créneaux
horaires
sont
parfois
disponibles.
Par
ailleurs,
la conjoncture
actuelle
ne
se
prête
plus
à ce
type
de
prêt
gratuit
en
raison
de
l’augmentation
exponentielle
des
coûts
énergétiques
et
des
fluides
ainsi
que
de
l'impossibilité
de
l’occuper.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
la nécessité
que
les
occupations
temporaires
de
certaines
salles
communales
donnent
lieu
au
versement
d'une
redevance
quand
la demande
est
répétée, Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
INSTAURE
un
tarif
de
location
de
la salle
Joseph
Bon
utilisée
par
les
syndicats
de
copropriétaires
ou
les
associations
syndicales
libres,
FIXE
le tarif
en
conséquence
à 50
€ par
location,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.4
Délibération
2022/049
: Adoption
et
signature
d’un
protocole
transactionnel
avec
la société
BICHARD
EQUIPEMENT
Exposé
:
L'article
142
de
la loi
ASAP
promulguée
le 07
décembre
2020
prévoit
un
redressement
du
seuil
de
dispense
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
à 100
000
€ HT
pour
les
marchés
de
travaux
afin
de
faciliter
la relance
des
travaux
publics,
impactés
par
la crise
sanitaire
et
économique.
Cet
article
s'applique
jusqu'au
31
décembre
2022.
En
vertu
de
cette
disposition,
la commune
de
Merville
a signé
un
devis
en
avril
2021
avec
la société
BICHARD
EQUIPEMENT
pour
l'achat
et
la pose
d'éléments
de
cuisine
pour
la
restauration
scolaire
du
nouveau
groupe
scolaire
Les
Tournesols
à hauteur
de
98
870
euros
HT.
Les
services
de
la municipalité
ont
pris
attache
auprès
de
Madame
la Trésorière
de
Grenade
afin
de
savoir
si cette
prestation
pouvait
être
rattachée
à un
marché
de
travaux
ou
à un
marché
de
fournitures.
Les
deux
étaient
possibles.
Depuis,
la conjoncture
économique
a été
bouleversée
par
les
suites
de
la crise
sanitaire
liée
à la
pandémie
de
covid-19
et
par
la guerre
en
Ukraine.
Le
contexte
se
traduit
par
une
envolée
conséquente
des
prix
des
matières
premières
et
plus
particulièrement
l’inox.
La
société
BICHARD
EQUIPEMENTS
est
impactée
de
plein
fouet.
En
conséquence,
cette
dernière
est
incapable
de
remplir
ses
obligations
au
prix
initial
du
devis.
La
signature
d’un
devis
constitue
un
contrat
administratif
entre
deux
parties.
Néanmoins,
ilne
s’agit
pas
d’un
marché
public
en
tant
que
tel
donc
il est
impossible
de
le modifier
ou
d'appliquer
une
clause
de
révision.
Dans
le cas
présent,
la poursuite
du
contrat
revêt
un
caractère
de
force
majeure
car
le nouveau
groupe
scolaire
est
dans
l'incapacité
de
fonctionner
sans
restauration
scolaire.
De
plus,
le titulaire
a commencé
l'exécution
de
ses
prestations. La
seule
solution
consiste
à mettre
en
œuvre
la théorie
de
l’imprévision
admise
par
la
jurisprudence.
Elle
prévoit,
en
cas
de
survenance
d'un
évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et
bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat,
que
le cocontractant
qui
en
poursuit
l'exécution
à une
droit
à une
indemnité
qui
a pour
objet
de
compenser
une
partie
des
charges
supplémentaires
qualifiées
d'extracontractuelles.
Pour
être
en
mesure
d'appliquer
la théorie
de
l’imprévision,
plusieurs
conditions
doivent
être
remplies
:
- Le
contrat
doit
avoir
été
conclu
avant
la survenance
des
évènements
extérieurs.
Dans
le cas
présent,
le devis
a été
signé
en
avril
2021
avant
que
le contexte
économique
n’évolue
défavorablement,
-__ L'économie
du
contrat
se
trouve
absolument
bouleversée.
En
l'espèce,
c’est
le cas
puisque
l’exécution
du
contrat
se
traduit
par
une
augmentation
des
prestations
de
12
542
€ soit
+ 12.69%,
- L'entreprise
BICHARD
EQUIPEMENT
a fourni
tous
les
justificatifs
comptables
nécessaires
à savoir
qu’à
taux
de
marge
constants,
elle
subit
une
augmentation
des
prix
de
ses
fournisseurs
comprise
entre
10%
et
30%. 046
Chantal
AYGAT
Lorsque
l'état
d’imprévision
est
caractérisé,
le montant
de
l'indemnité
doit
être
déterminé
au
cas
par
cas.
La
perte
effective
subie
par
l'entreprise
ne
peut
être
supportée
par
l'administration
seule.
La
jurisprudence
laisse
généralement
à la
charge
du
titulaire
10%
du
déficit
résultant
des
charges
extracontractuelles.
L'entreprise
BICHARD
EQUIPEMENT
peut
prétendre
à une
indemnité
de
12
542
€
amputée
de
10%
qu'elle
prendra
à sa
charge
soit
1 254
€.
Décision
:
Vu
l'article
142
de
la loi
ASAP,
Vu
la circulaire
ministérielle
n°6338/SG
du
30
mars
2022
relative
à l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
dans
le contexte
actuel,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
que
la société
BICHARD
EQUIPEMENT
remplit
toutes
les
conditions
pour
prétendre
à la
mise
en
œuvre
de
la théorie
de
l’imprévision,
Considérant
que
cet
accord
doit
se
matérialiser
par
la signature
d’une
convention
ou
d’un
protocole
d'accord
transactionnel,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la signature
d'un
protocole
transactionnel
avec
la société
BICHARS
EQUIPEMENT
annexé
à la
présente
délibération,
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2022,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire. I. RESSOURCES
HUMAINES/PERSONNEL
TERRITORIAL
1.5
Délibération
2022/050
: Modification
et
approbation
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
Exposé
:
Il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
services,
Par
délibération
n°2022-045,
la commune
de
Merville
a approuvé
l'actualisation
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
à compter
de
la rentrée
de
septembre
2022.
Décision
: Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.313-1
à 313-4,
Considérant
l'importance
pour
la commune
de
détenir
un
document
exhaustif,
fiable
et
contenant
les
bonnes
informations,
Considérant
la démission
constatée
de
certains
agents
contractuels
depuis
la rentrée
scolaire, Considérant
les
besoins
exprimés
aux
services
affaires
scolaires
et
enfance
jeunesse
en
fonction
du
nombre
d'enfants
accueillis,
Considérant
la nécessité
de
réaliser
des
ajustements
dans
les
effectifs
et
dans
les
temps
de
travail
des
agents
contractuels
afin
de
répondre
aux
besoins
exprimés
par
la collectivité,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
modifications
et
la mise
à jour
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
PRECISE
que
les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2022,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
IT.
URBANISME
1.6
Délibération
2022/051
: Acquisition
de
parcelles
Exposé
:
La
commune
de
Merville
connait
Une
croissance
démographique
soutenue.
Le
dernier
recensement
de
la population
en
atteste
puisqu'il
estime
la population
à 6
600
habitants.
Le
centre-ville
abrite
de
nombreux
commerces
qui
profite
de
cette
augmentation
de
la
population.
Le
dynamisme
commercial
est
reconnu,
en
témoigne
la variété
des
commerces
présents
et
l'ouverture
de
nouvelles
surfaces.
En
revanche,
cette
situation
génère
une
problématique
que
représentent
les
difficultés
de
stationnement,
soulevée
par
certains
commerçants
surtout
lors
de
manifestations
sportives
où
culturelles
qui
peuvent
perturber
les
déplacements
des
éventuels
clients,
Afin
d'entamer
une
réflexion
sur
cette
question,
une
commission
municipale
a été
constituée
sous
l'égide
de
Madame
Le
Maire
en
présence
d'élus
et
de
représentants
des
commerçants.
La
solution
idéale
consisterait
à créer
des
places
de
parking
idéalement
situées
à proximité
des
commerces.
Il s'avère
qu’un
administré
a contacté
les
services
de
la commune
car
il est
propriétaire
de
plusieurs
parcelles
en
centre-ville
et
souhaite
procéder
à la
vente
de
celles-ci.
Madame
le
Maire
souhaite
saisir
cette
opportunité
foncière
qui
permettrait
de
répondre
à cette
problématique
de
stationnement.
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
: 047
Chantal
AYGAT
- E1716 - E1717 - _E1718 Elles
représentent
une
surface
de
1247
m2.
Les
négociations
entre
les
deux
parties
ont
abouti
à l'acquisition
de
ces
parcelles
par
la commune
pour
la somme
de
80
000
€. Cette
transaction
devra
comporter
la création
d'un
chemin
carrossable
longeant
ces
parcelles
pour
permettre
un
accès
sécurisé
aux
membres
de
la
copropriété
attenante.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la consultation
du
service
des
domaines
n'est
pas
obligatoire
pour
toute
acquisition
inférieure
à 180
000,
Considérant
que
l'achat
de
ces
parcelles
revêt
un
caractère
d'intérêt
général,
Considérant
que
cette
acquisition
permettrait
à la
commune
de
répondre
à une
problématique
de
stationnement
en
centre-ville,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'acquisition
des
trois
parcelles
mentionnées
ci-dessus
pour
la somme
de
80
000
€,
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2022,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.7
Délibération
2022/052
: Droit
de
préemption
urbain
lotissement
LAPEYROUSF,
quartier
Lartigue
Exposé
:
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
Maître
BALZAME,
notaire
exerçant
à l'office
notarial
sis
à Grenade,
chargé
de
la vente
de
tous
les
lots
issus
de
la création
du
lotissement
LAPEYROUSE
situé
dans
le quartier
dit
de
Lartigue
sollicite
la commune
de
Merville
afin
d’entériner
une
délibération
permettant
d’exempter
les
transactions
de
notification
au
titre
du
droit
de
préemption
urbain. C'est
pourquoi,
afin
d'éviter
toutes
les
pesanteurs
administratives
générées
par
les
autorisations
d'urbanisme
associées,
l'assemblée
délibérante
est
sollicitée
pour
renoncer
à exercer
son
droit
de
préemption
sur
la totalité
du
futur
lotissement.
Cette
exemption
concernera
toutes
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
issues
de
l'instruction
des
dossiers
suivants
:
- Permis
d'aménager
n°03134121\W0004
-
Permis
de
construire
n°03134121W0061
- Permis
d'aménager
n°03134122W0001
- __
Permis
de
construire
n°03134122W0021
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
les
articles
L.211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
la nécessité
d'éviter
les
lourdeurs
administratives,
Considérant
la volonté
sans
équivoque
de
la commune
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
de
ce
lotissement,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la décision
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
toutes
les
transactions
liées
aux
autorisations
d'urbanisme
mentionnées
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
IV,
INFORMATIONS
DIVERSES
Madame
le Maire
informe
les
élus
que
les
portes
ouvertes
pour
la présentation
du
nouveau
groupe
scolaire
Les
Tournesols
auront
lieu
le mercredi
19
octobre
de
17h00
à 19h00.
Madame
AYGAT
rappelle
au
conseil
municipal
que
la cérémonie
des
nouveaux
arrivants
se
déroulera
le dimanche
09
octobre
prochain.
Le
conseil
municipal
aborde
le sujet
des
illuminations
de
Noël.
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
souhaitent
que
celles-ci
soient
installées
car
elles
concourent
au
caractère
sacré
des
fêtes
de
fin
d'année.
Néanmoins,
en
raison
du
contexte,
les
élus
expriment
le
souhait
que
la commune
montre
l'exemple
en
termes
de
sobriété
énergétique.
C'est
pourquoi,
ils entérinent
le fait
qu’il
y aura
moins
de
points
lumineux
et
que
les
illuminations
resteront
moins
longtemps
en
place.
La
séance
est
close
à 20h50.