Procès Verbal - PV221007

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Procès Verbal - PV221007 Document publié le Lundi 22 octobre 2007 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV221007)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, PV CM du 22/10/07 1/…

MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 22 octobre 2007

Compte-rendu du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : mardi 16 octobre 2007

Nombre de membres en exercice : 28

L’an deux mil sept, le lundi vingt-quatre septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de M. Jean-Paul POCHARD, Maire.

Etaient présents :

Mmes et MM. Gérard DAUDON, Thierry DUCHESNE, Jean-François LE GOUSSE, Denise LE ROY, Marie-Louise RAFFLEGEAU, Jean-François GUILLERMIC, Jacques LE POLLES, Adjoints - Dominique GONCALVES CONTO, Philomène BOCHER, Loïc FAGUET, Nicole DERRIEN, Jean-Jacques NEVO, Françoise CADIC, Marie-Madeleine GEFFROY, Guy GRALL, Paulette KAPRY, Pierre MORVAN, Jean-Claude LE BARBU, Janine LE GUEN, Michel KEROMEST, Huguette BOURSEUL - Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Anne-Marie ESCARZAGA par délégation à M. Jean-François GUILLERMIC, Mme Janine LE DU par délégation à Mme Denise LE ROY ; Mme Marylène LE BARS par délégation à M. Gérard DAUDON, M. Hubert JACOB par délégation à M. Jean-François LE GOUSSE, M. Roger COURLAND par délégation à M. Pierre MORVAN, Mme Jeannick CALVEZ par délégation à Mme Paulette KAPRY.

Mme Philomène BOCHER a été désignée secrétaire de séance.

Présents : 22 Représentés : 6 Votants : 28

***

Le procès-verbal de la séance du 24 septembre est approuvé à l’unanimité, M. MORVAN ne prenant pas part au vote.

***

Délibération n° 07-146

ADAPEI

Demande de garantie d’emprunt par la commune

Rapporteur : M. NEVO

Pour financer la construction de la maison d’accueil spécialisée (MAS) de Paimpol, l’ADAPEI des Côtes d’Armor a décidé de contracter auprès de Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier, un prêt d’un montant de 4 850 000 €.

Toutefois, afin de permettre cette opération, l’ADAPEI sollicite la garantie de la ville à hauteur de 30 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté.

Les principales caractéristiques de ce dernier sont les suivantes :PV CM du 22/10/07 2/…

Montant : 4 850 000 €

Durée : 30 ans

Taux fixe : 4,97%

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur, dans un délai de 2 mois suivant l’émission du contrat

Commission d’engagement : 0,10%

Périodicité : trimestrielle

Mode d’amortissement : amortissement constant

L’état des emprunts garantis par la commune au 1er janvier 2007 est résumé dans le tableau ci-dessous :

Capital restant Annuité 2007

dû au 01/01/2007

- Centre Hospitalier 307 715,60 € 95 295,07 €

- S.A. HLM Bâtiments Styles de Bretagne (MAPAD)

- Dexia 1 779 478,66 € 183 776,29 €

- Crédit Agricole 403 359,76 € 54 369,48 €

- S.A. HLM Espacil Habitat

- CDC 870 588,01 € 82 413,26 €

- CDC 29 686,52 € 2 865,41 €

TOTAL GARANTI au 01.01.2007 3 390 828,55 € 418 719,51 €

La commune respecte les conditions énumérées par l’article L2252-1 et suivants du CGCT relatives aux garanties d’emprunt qu’elle peut accorder.

M. GRALL regrette qu’un document présentant l’échéancier et le montant des mensualités n’ait pas été fourni.

M. POCHARD répond que l’annuité complète s’élève à 328 372 €. La garantie de la commune s’élève à 98 511 € sur trente ans, le Conseil Général assurant les 70 % restant.

Mme KAPRY précise qu’il n’y a pas de crainte à avoir puisque malheureusement le bâtiment d’accueil ne sera jamais vide ; en effet il y a déjà énormément de demandes insatisfaites. Par ailleurs, elle regrette qu’à l’occasion de l’ouverture de la MAS, le nom de Mme CAOUS, ancienne présidente de l’association et à l’origine du projet de Paimpol, n’ait été mentionné.

M. POCHARD en est conscient et pense que l’oubli sera réparé à l’occasion de l’inauguration.

M. KEROMEST est d’avis de suggérer à l’actuel président de l’ADAPEI de donner le nom de Mme CAOUS au bâtiment d’accueil.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder la garantie de la commune à l’emprunt contracté par l’ADAPEI pour le projet ci-dessus détaillé ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 22/10/07 3/…

Délibération n° 07-147

DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES PAR L’ASSOCIATION «ASSO RYTHME LA ON N’Y ARRIVE»

Rapporteur : M. DAUDON

L’association «Asso rythme là on n’y arrive» organise un raid humanitaire en 2CV en Tunisie.

L’idée est de proposer à 40 jeunes de 20/25ans de participer à un raid de 10 jours en 2CV dans le désert tunisien et d’acheminer du matériel pour personnes handicapées. L’objectif visé, à travers la préparation et la réalisation de ce projet, est de mieux armer les jeunes pour leurs emplois futurs et de leur permettre de réaliser une action humanitaire.

En échange d’une participation financière communale (un des organisateur est un jeune paimpolais), le logo de la ville figurera en bonne place sur les véhicules (qui traverseront la France avant de prendre le bateau à Marseille). Ils se proposent en outre de faire la promotion de Paimpol auprès des offices de tourisme au cours du voyage.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 € à l’association «Asso rythme là on n’y arrive» ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-148

DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES PAR COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES Rapporteur : M. DAUDON

La présence de trois chalutiers paimpolais à Paris à l’occasion de la Breizh Touch du 20 au 23 septembre dernier a été rendue possible grâce au travail du comité local des pêches maritimes de Paimpol.

Le comité sollicite une participation financière de la ville pour cet événement largement relayé par les médias.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200,00 € par bateau, soit une subvention totale de 600,00 € au Comité Local des Pêches Maritimes ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 22/10/07 4/…

Délibération n° 07-149

BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL

Changement d’instruction comptable

Rapporteur : M. NEVO

Le camping municipal intervenant dans le domaine concurrentiel, il y a lieu d’utiliser pour sa gestion un plan comptable qui se rapproche le plus possible du plan comptable général de 1999 (PCG99).

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’utiliser, à compter de l’exercice 2008, l’instruction budgétaire et comptable M4 pour la gestion du camping municipal.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-150

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Ecriture de régularisation non budgétaire

Rapporteur : M.NEVO

Suite au passage de l’instruction M11 à l’instruction en M14 en 1997, il y a lieu de régulariser l’écriture non budgétaire suivante :

- Article 4582 (débit) : 248 933,16€

- Article 1021 (crédit) : 248 933,16€

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de régulariser l’écriture non budgétaire ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-151

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Abandon de l’assujettissement à la TVA pour l’activité location de matériel Rapporteur : M. DAUDON

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’abandon de l’assujettissement à la TVA pour l’activité tout à fait marginale de location de matériel à compter du 1er janvier 2008.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’abandonner l’assujettissement à la TVA pour l’activité location de matériel à compter du 1er janvier 2008 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 22/10/07 5/…

Délibération n° 07-152

REHABILITATION DE VOIRIE ET EAUX USEES 2007

Attribution des marchés

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Le programme de réhabilitation de voirie 2007 a été arrêté comme suit :

¾ Tranche ferme :

- Rue de Bel Air

- Rue Emile Bonne

- Chemin du Marlec’h

- Chemin de Kerbiguet

¾ Tranche conditionnelle :

- Chemin de Stang Nevez

Cela étant et dans la mesure où la rue de Bel Air est intégrée au programme de voirie 2007, il est nécessaire préalablement de réaliser les travaux de réfection du réseau d’eaux usées, le programme d’assainissement 2007 ne se déroulant pas comme prévu.

Ainsi le programme de réhabilitation de voirie et eaux usées 2007 a été scindé en deux lots :

- Lot n° 1 : assainissement-eaux usées rue de Bel Air

- Lot n° 2 : voirie

Le marché a été lancé sous la forme d’un marché négocié. L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 24 août 2007. Les candidatures sont parvenues en mairie le 14 septembre 2007, puis les offres le 8 octobre 2007.

Six offres ont été déposées à la Mairie.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 8 octobre 2007 pour l’ouverture des plis, puis à nouveau le 12 octobre pour attribuer les marchés.

Six plis ont été reçus. L’enregistrement par lot est le suivant :

Lot n° 1 Lot n° 2

Entreprises En € HT Tranche ferme en

€ HT

Tranche

Conditionnelle

en € HT

Total

TF et TC

en € HT

ARMOR TP

HELARY

EUROVIA

SARC

HCE

Bourgeois- Pichard

79 521,80

125 913,00

89 980,00

130 960,00

107 620,00

235 757,60

211 313,27

220 940,00

294 392,50

77 424,00

70 200,40

72 607,60

101 190,00

313 181,60

281 513,67

294 547,60

395 582,50

Les offres des entreprises ont été classées suivant les critères de jugement des offres :

- valeur technique (40 %),

- prix (60 %).

Les entreprises ARMOR TP et HELARY TP ayant obtenu les meilleures notes, la commission d’appel d’offres a déclaré leurs offres économiquement les plus avantageuses.PV CM du 22/10/07 6/…

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le lot n° 1 «asssainissement-eaux usées» à l’entreprise ARMOR TP pour un montant de 79 521,80 € HT et le lot n° 2 «voirie» à l’entreprise HELARY TP pour un montant total (tranche ferme et tranche conditionnelle) de 281 513,67 € H.T. ;

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits, à l’article 2315/822/125 du budget principal et à l’article 2315/22 du budget assainissement ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-153

REHABILITATION DU RESEAU, DU REFOULEMENT DES EAUX BRUTES DE LA STEP, ASSISTANCE A L’ETUDE DIAGNOSTIQUE, REHABILITATION DE RESEAU GRAVITAIRE EU DU LOTISSEMENT DE PLOUNEZ

Passation d’un nouveau contrat

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Par délibération n° 06-157 en date du 6 novembre 2006, le conseil municipal avait attribué le marché de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation des réseaux (des rues de Cruckin, Poulafret, avenues de Guerland et G. Le Bras) et de la conduite de refoulement à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF), pour un montant de 44 300 € HT.

A défaut de subventions pour ces travaux, le programme d’assainissement a depuis été modifié. Le nouveau programme concerne la réhabilitation du réseau de refoulement des eaux brutes de la STEP, la réhabilitation du réseau gravitaire EU du lotissement de Plounez ainsi qu’une assistance technique pour l’étude diagnostique.

M. MORVAN demande de quel lotissement de Plounez il s’agit ?

M. POCHARD répond qu’il s’agit du lotissement de Crec’h Bellec, dont le réseau présente des problèmes dus à l’ancienneté.

Le nouveau contrat de maîtrise d’œuvre est porté à 21 765,00 € HT.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau projet de réhabilitation des réseaux ;

APPROUVE le nouveau contrat de maîtrise d’œuvre confié à la DDAF pour un montant de 21 765,00 € HT ;

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315/23 du budget assainissement ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 22/10/07 7/…

Délibération n° 07-154

MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DE DECLARATIONS PREALABLES RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL Convention à conclure entre l’Etat et la commune de PAIMPOL

Rapporteur : M. LE GOUSSE

La réforme du Code de l’Urbanisme, applicable au 1er octobre 2007, modifie les procédures d’instruction des actes d’urbanisme et dans ce cadre, les textes relatifs à la mise à disposition des services de la D.D.E.

En application de l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme, le Maire de la commune de Paimpol peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

Conformément à l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme, la commune peut décider par délibération de son conseil municipal de confier l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Direction Départementale de l’Equipement.

Le projet de convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la DDE, service instructeur, qui, tout à la fois :

. respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;

. assurent la protection des intérêts communaux ;

. garantissent le respect des droits des administrés.

M. POCHARD signale que la nouvelle réforme des permis de construire témoigne de la facilité avec laquelle l’Etat pourra déléguer, le moment venu, l’instruction de l’ensemble des documents d’urbanisme aux communes. Si cette réforme ne devait pas poser de difficulté à Paimpol, il n’en serait pas de même dans les petites communes qui seront confrontées à des problèmes de moyens, de finances et de compétence.

M. KEROMEST rappelle que les élus se sont mobilisés pour le maintien de la DDE à Paimpol. A nouveau, il craint que les nouvelles dispositions en matière d’urbanisme, applicables depuis le 1er octobre, n’entaîne à terme la disparition de l’antenne DDE/Etat à Paimpol.

M. POCHARD le craint également.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec l’Etat la convention (jointe en annexe) définissant les modalités de mise à disposition de la DDE dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune de Paimpol ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-155

AMENAGEMENT D’UN POLE ARTS PLASTIQUES DANS LES BATIMENTS ANNEXES A LA VILLA LABENNE

Autorisation à donner au Maire de déposer le permis de démolir et le permis de construire Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU

Afin de permettre la réalisation de travaux d’aménagement d’un pôle arts plastiques dans les bâtiments de la Villa Labenne, le dépôt d’une demande de permis de démolir et de construire est nécessaire.PV CM du 22/10/07 8/…

M. LE BARBU regrette à nouveau que la commission de la culture n’ait été réunie qu’une fois en février pour traiter de ce dossier.

M. MORVAN partage le même avis et bien qu’il ne soit pas contre le projet, il indique qu’il s’abstiendra.

M. POCHARD précise qu’un groupe de travail composé de techniciens, de plasticiens et d’élus, dont les chefs de file des deux minorités, s’est réuni plusieurs fois pour étudier le projet.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 3 abstentions (M. MORVAN, M. LE BARBU et M. COURLAND par délégation à M. MORVAN),

AUTORISE le Maire à déposer la demande de permis de démolir ainsi que la demande de permis de construire pour les travaux d’aménagement d’un pôle «arts plastiques» à la Villa Labenne, rue Bécot ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-156

GYMNASES DE KERRAOUL

Convention de gestion à conclure avec la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo Rapporteur : M. GUILLERMIC

La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo (CCPG) a assuré la construction de deux gymnases sur le site de Kerraoul, à PAIMPOL. L’organisation de la CCPG ne lui permet pas, pour des raisons de moyens et de compétence, d’assurer la gestion directe du site.

La convention, annexée à la présente délibération, décrit le contenu des missions qu’il est proposé de confier à la ville de Paimpol. Le document précise leurs modalités techniques et financières de réalisation.

Le conseil communautaire a autorisé la signature de cette convention par délibération en date du 11 septembre 2007.

M. MORVAN pose la question de savoir ce que va devenir le gymnase situé au sein du lycée de Kerraoul et qui va l’entretenir.

M. POCHARD signale que depuis le dernier conseil municipal, il n’y a pas eu d’évolutions. Il rappelle que le Conseil Régional souhaite que la commune lui rétrocède le gymnase mais qu’il est prématuré de parler de sa réaffectation. L’intervenant précise que les professeurs d’EPS souhaitent y développer la gymnastique au sol, le tennis de table et l’escalade. Ils préparent actuellement un dossier qui sera transmis pour avis au Conseil Régional. Concernant l’entretien, le Maire pense que la commune est toujours réputée utilisateur et donc responsable de l’entretien. Il va re-contacter la Région afin d’obtenir une réponse rapide concernant les intentions de la Région.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo la convention (jointe en annexe) relative à l’entretien et à l’exploitation des deux gymnases intercommunautaires ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 22/10/07 9/…

Délibération n° 07-157

IMMEUBLE COMMUNAL RUE DES 8 PATRIOTES

Passation d’un bail

Rapporteur : M. NEVO

Un logement de type-F3 (avec garage) a été libéré par le RASED en juin 2007 Des travaux de peinture et de revêtement de sol y ont été entrepris.

Une employée communale, Mme Pascale Le Coquil a fait acte de candidature pour louer cet appartement à compter du 1er novembre 2007.

Le loyer des appartements voisins qui bénéficient en plus d’une cave s’élève à 293 €/mois (chiffre août 2007).

M. KEROMEST pense qu’il est opportun de munir chaque appartement communal d’un compteur individuel.

M. POCHARD précise que les services techniques interviennent en ce sens dès que c’est possible.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de louer à Mme Pascale Le Coquil à compter du 1er novembre 2007 un logement communal de type F3 avec garage situé rue des Huit Patriotes à Paimpol ;

DECIDE de fixer le loyer à 300 € + 50 € de provision pour charges par mois avec régularisation des charges 1 fois par an ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-158

PROMOUVOIR ET AGIR EN TREGOR GOËLO

Avance sur subvention

Rapporteur : Mme LE ROY

L’association PATG «Promouvoir et Agir en Trégor Goëlo» assure au Centre Social Municipal une activité d’initiation à l’informatique depuis 2004, à raison d’une séance de 2 heures par semaine encadrée par une intervenante qui était rémunérée par la ville de Paimpol.

Compte tenu d’un taux de fréquentation important, deux séances par semaine ont été mises en place. Chaque participant verse 1 € par séance au Centre Social Municipal.

Les séances sont assurées par des bénévoles de PATG. La ville de Paimpol met gracieusement à disposition une salle municipale avec fluides et mobiliers. L’association fournit les ordinateurs reliés à une ligne téléphonique avec liaison ADSL à la charge de la ville. Les assurances des matériels et des intervenants bénévoles sont également pris en charge par la ville.

Lors de la demande de renouvellement de la convention par PATG, des propositions ont été émises par l’association, à savoir :

- le centre social règlera une subvention équivalente à un montant de cotisation de 20 € pour chaque paimpolais ayant participé à l’activité (41 paimpolais ont participé en 2006/2007). Une avance calculée sur la base de la moitié du nombre de participants paimpolais en 2006 sera versée sur le compte de PATG dès la signature de la convention (en 2006, 41 participantsPV CM du 22/10/07 10/…

paimpolais, représentant une avance de 20 € x 20, soit 400 €). Une régularisation s’effectuera à la fin de l’activité sur présentation du bilan ;

- le centre social continuera à percevoir 1 € par séance y compris pour les non paimpolais ; - l’adhésion des non paimpolais relèvera de PATG.

- il n’y aura pas d’autre financement de la commune de PAIMPOL.

- la ville continuera de mettre à la disposition de PATG les locaux dans les conditions actuelles de fonctionnement.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions émises ci-dessus ;

DECIDE de conclure avec PATG la convention de partenariat jointe en annexe ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6 574 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-159

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. POCHARD

Il est rendu compte des décisions que le Maire a été amené à prendre :

• en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date Immeuble concerné

07-119 14.09.07 AD 684, sise 6 rue du Petit Moulin

07-120 27.09.07 ZE 120, 229,232,233,234,235 et 243 sises 51 rue de Ste-Barbe 07-121 27.09.07 Lot n° 20 Lotissement « Domaine du Moulin »

07-122 01.10.07 ZE 295 sise 16 rue de Pulbuec – Ste-Barbe

07-123 01.10.07 AN 164 sise 8 place de Kérity

07-124 01.10.07 AB 85 sise 1 rue de Bel Air

07-126 04.10.07 BC 159, Lotissement « Domaine du Moulin ».

N° 07-125 : En application du 3ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : la somme de 250 000 € provenant de l’aliénation de divers biens communaux est placée sur 5 comptes à terme d’un montant de 50 000 € chacun sur 12 mois auprès du Trésor Public.

N° 07-127 : En application du 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant le remboursement de frais de déplacement de 138 € à Mlle Sandrine KERLEAU dans le cadre de l’activité Tir à l’arc à Cap Armor.

N° 07-128 : En application du 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant le remboursement des frais de déplacement de 123 € à M. Claude ROSSINELLI dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement local de publicité.

Le Conseil Municipal en prend acte.PV CM du 22/10/07 11/…

Délibération n° 07-160

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau général des effectifs (délibération du Conseil Municipal n° 07-40 du 12 mars 2007)

Avancements de grade

Rapporteur : M. POCHARD

Le groupe de travail chargé des affaires de personnel, réuni le 18 juin 2007, a émis un avis favorable à la proposition d’avancement de grade de quelques agents.

Sur la proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs communaux, comme suit :

1.- suppression à compter du 1er septembre 2007 d’un poste d’attaché territorial à temps complet,

2.- création à compter du 1er septembre 2007 d’un poste d’attaché principal, à temps complet, 3.- suppression à compter du 1er septembre 2007 de deux postes de rédacteur à temps complet, 4.- création à compter du 1er septembre 2007 d’un poste de rédacteur chef, à temps complet, 5.- création à compter du 1er septembre 2007 d’un poste de rédacteur principal, à temps complet,

7.- suppression à compter du 1er septembre 2007 de deux postes d’adjoint administratif à temps complet,

8.- création à compter du 1er septembre 2007 d’un poste d’adjoint administratif principal de 2è classe, à temps complet,

9.- création à compter du 1er septembre 2007 d’un poste d’adjoint administratif principal de 1è classe, à temps complet,

10.- suppression à compter du 1er septembre 2007 d’un poste de contrôleur principal, à temps complet,

11.- création à compter du 1er septembre 2007 d’un poste de contrôleur chef, à temps complet, 12.- suppression à compter du 1er septembre 2007 d’un poste d’agent de maîtrise, à temps complet,

13.- création à compter du 1er septembre 2007 d’un poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet,

14.- création à compter du 1er septembre 2007 d’un poste d’adjoint technique principal de 1è classe, à temps complet,

15.- création à compter du 1er septembre 2007 de trois postes d’adjoint technique principal de 2è classe, à temps complet.

16.- suppression à compter du 1er septembre 2007 de quatre postes d’adjoint technique de 1è classe, à temps complet

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-161

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. POCHARD

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs communaux établi (délibération du CM n° 07-40 du 12/03/2007) comme ci-après :

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,PV CM du 22/10/07 12/…

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs communaux, comme suit :

Filière sécurité

1. création à compter du 1er janvier 2008 d’un poste de gardien de police municipale à temps complet ;

2. suppression à compter du 1er janvier 2008 d’un poste de chef de service de police municipale à temps complet.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-162

RAPPORTS ANNUELS 2006

Rapporteurs : M. POCHARD et M. KEROMEST

1. Service public de l’assainissement collectif - Rapport du délégataire pour l’exercice 2006

Le contrat d’assainissement de la ville avec Véolia-eau/CGE est entré en vigueur le 1er janvier 2006, pour 12 années consécutives.

Par rapport à 2005 : le service compte 3 713 abonnés en 2006 (+ 10 %).

L’assiette de la redevance d’assainissement est de 397 988 m3 (- 2 %).

Le tarif assainissement (+ 1,90 €/m3) est en légère augmentation.

La part fermière a augmenté de 2 %.

Les produits déclarés au compte rendu financier diminuent à 465 K€ (- 2 %) et les charges déclarées sont en augmentation à 521 K€ (+ 3 %).

Concernant les canalisations, M. LE BARBU s’étonne que la longueur du réseau ne dépasse pas 59,4 m.

M. POCHARD en convient et pense plutôt qu’il s’agit de km et nom de m.

2. Service public d’eau potable

La totalité du territoire de Paimpol dépend administrativement depuis 2006 du Syndicat Intercommunal du Goëlo.

Le service est exploité en affermage par la Société Véolia eau-Compagnie Générale des eaux, dont le contrat prendra fin le 30 avril 2010.

Le nombre d’abonnés est de 4 438.

M. KEROMEST signale que l’eau distribuée en 2006 a été d’excellente qualité par rapport aux normes bactériologiques. Il précise que la bataille des nitrates a pratiquement été gagnée.

M. LE BARBU s’en étonne et s’interroge sur la teneur en nitrate avant traitement.

M. KEROMEST répond que la teneur en nitrate n’a jamais dépassé 40 mg/l dans le Leff et qu’au niveau du premier mélangeur la teneur est de 34 mg/l en moyenne. Par ailleurs, il indique que le prix de l’eau a subi en 2006 une augmentation globale de 7 % essentiellement due àPV CM du 22/10/07 13/…

l’augmentation de la taxe de pollution et à l’augmentation du coût du transport, le syndicat quant à lui n’ayant augmenté son coût que de 2 %. L’intervenant ajoute que le taux de rendement du réseau a augmenté de 3 %. Concernant la chloration de l’eau, M. KEROMEST signale qu’elle est toujours obligatoire, le plan Vigipirate étant toujours en vigueur. Cependant elle va être mieux répartie tout au long du réseau et ce afin d’éviter les «pics» de chloration. Enfin, il annonce que de gros investissements sont à prévoir dans les prochaines années, d’une part pour la rénovation des canalisations en fonte qui sont pour la plupart d’origine et d’autre part pour la construction d’un nouveau château d’eau à la Lande Blanche.

M. POCHARD remercie M. KEROMEST pour ces explications.

Délibération n° 07-163

CREATION ET ADHESION AU SYNDICAT MIXTE ENVIRONNEMENTAL DU GOELO ET DE L’ARGOAT Transfert de compétences du SIAT et du SMCG

Rapporteur : M. KEROMEST

Le Maire informe que le nouveau schéma départemental d’alimentation en eau potable et les nouvelles contraintes en matière d’eau, avec la mise en place des SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) et la DCE (directive cadre sur l’eau), ont contraint à envisager des changements en termes de fonctionnement et de structuration des politiques locales de l’eau.

C’est dans ce contexte que les élus du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Trieux (SIAT) et du Syndicat Mixte de la Côte de Goëlo (SMCG) ont engagé une réflexion pour la création éventuelle d’une entité commune au 1er janvier 2008. La création d’un tel syndicat entraînerait la disparition du SIAT, le SMCG disparaissant également avec le transfert de sa compétence «transfert d’eau» au SDAEP (Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable) et répondrait aux exigences imposées par la DCE.

L’objectif est de créer un syndicat mixte environnemental, qui permettrait aux collectivités locales du Goëlo et de l’Argoat de disposer d’un outil public en charge de leurs politiques environnementales en matière d’eau et de gestion de l’espace rural. Ce nouvel outil serait compétent sur les bassins versants de l’Ic, du Leff, du Trieux et des ruisseaux côtiers.

Le Maire précise qu’un groupe de travail associant les acteurs locaux a été mis en place suite à la réunion de lancement de la réflexion du 16 janvier 2007. Ce groupe s’est réuni cinq fois et a eu pour mission de faire des propositions sur quatre grands thèmes (forme et composition du syndicat, compétences, représentativité et financement).

Une réunion de synthèse a eu lieu le 2 avril 2007, suite à laquelle, le projet de statuts a été adressé à toutes les collectivités et établissements concernés pour recueillir leur avis et leurs propositions d’amendements. Le projet joint en annexe a tenu compte des échanges qui se sont déroulés durant cette période de consultation. A ce sujet, M. le Maire passe la parole à M. Keromest, délégué de la commune auprès de ces instances, qui en fait un bref historique.

M. MORVAN souhaite obtenir un schéma simplifiant les explications fournies par M. KEROMEST.

M. KEROMEST en est d’accord et fournira un document qui sera joint au compte-rendu de la séance.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE le transfert de la compétence «animation, élaboration, mise en œuvre et suivi d’actions de restauration et d’entretien des cours d’eau et des zones humides, ainsi que la participation àPV CM du 22/10/07 14/…

l’aménagement et la gestion de certains espaces ruraux qui ont un impact sur la circulation de l’eau» à la communauté de communes Paimpol Goëlo ;

DECIDE le transfert de la compétence «élaboration, mise en œuvre, animation et suivi d’actions de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (études, diagnostics, information, communication, sensibilisation, conseil, formation, travaux, suivi, évaluation), notamment dans le cadre des contrats de bassins versants, y comprises les actions contribuant à la protection des ressources destinées à la production d’eau potable» au syndicat du Goëlo ;

AUTORISE la création du syndicat mixte environnement du Goëlo et de l’Argoat ;

DECIDE l’adhésion de la communauté de communes Paimpol Goëlo et du syndicat du Goëlo au syndicat mixte ainsi que sur la possibilité pour ce syndicat mixte d’exercer les compétences transférées ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 07-164

RAPPORT D’ACTIVITE 2006 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL- GOELO

Rapporteur : M. POCHARD

L’article L 5211.39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président de la communauté de communes adresse, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport d’activités et le compte administratif du groupement aux maires des communes membres, dans le but d’améliorer l’information des élus.

Le Maire donne donc lecture des documents joints en annexe. Puis, il rappelle les différentes actions menées en 2006 par la CCPG, à savoir en juin début du chantier des gymnases, en octobre livraison de la maison de l’enfance, lancement des études pour l’OIT, livraison de l’aire d’accueil des gens du voyage, mise en service des ateliers relais de Kerfot, lancement de la deuxième tranche d’extension de la zone de Plouézec, lancement de l’étude touristique sur le domaine de Coatermit, en relation avec le Conservatoire du Littoral… Concernant le personnel, il rappelle la création d’un demi poste supplémentaire à la piscine Islandia, ainsi que la création d’un demi poste à la comptabilité du SPANC.

M. MORVAN regrette que les documents n’aient pas été transmis aux élus.

M. POCHARD rappelle qu’ils étaient visibles au secrétariat des élus et précise qu’ils seront joints au compte-rendu.

M. MORVAN annonce qu’il sera peut-être amené à poser quelques questions sur le rapport d’activité à l’occasion de l’approbation du compte-rendu.

Le conseil municipal en prend acte.

Délibération n° 07-165

MOTION – REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

Rapporteur : M. POCHARD.

M. POCHARD rappelle que la greffière est en poste à Paimpol à temps complet et qu’elle traite environ 600 dossiers de tutelle et de curatelle. M. POCHARD estime qu’il ne serait pas acceptable que ces dossiers soient traités à Saint-Brieuc, la population intéressée ne pouvant pas toujours se déplacer.PV CM du 22/10/07 15/…

M. MORVAN bien qu’il votera cette motion ne se fait pas d’illusion quant à la finalité de ce dossier et rappelle les motions précédemment prises pour le maintien de la maternité et pour la scolarisation des enfants de deux ans.

M. KEROMEST constate que les services administratifs ferment les uns après les autres depuis que la droite est au Gouvernement.

M. POCHARD pense qu’il faut rester optimiste et qu’il faut tout mettre en œuvre pour sauver le greffe détaché.

Sur proposition du Maire et après vote,

Le conseil municipal de Paimpol, à l’unanimité :

REMARQUE que depuis 20 ans chaque redéploiement de moyens, des structures ou des services déconcentrés de l’Etat, conduit à une véritable désagrégation de son territoire. C’est ainsi que depuis 20 ans, ont été perdus une école de marine marchande, les services de douane (recettes et surveillance), ceux de la DDE, de la DDCCRF, des Affaires maritimes en partie, et enfin la maternité du Centre Hospitalier. Les disparitions d’emplois sont chiffrées à plus d’une cinquantaine ;

CRAINT que demain la réforme du régime de retraite des marins ne fasse peser des risques majeurs sur le centre paimpolais de liquidation de ces pensions (60 emplois).

NOTE avec intérêt les engagements pris par Madame le Garde des Sceaux devant l’Assemblée Nationale, affirmant que les propositions de réforme de la carte judiciaire tiendraient compte des réalités locales et de l’aménagement du territoire.

S’ELEVE vivement contre toute intention de fermeture du greffe détaché de Paimpol dont le maintien se justifie pleinement notamment de par l’importance des affaires de tutelle qui s’y traitent (plus de 600 dossiers).

DEMANDE donc avec fermeté un entretien avec Madame le Ministre et le maintien de cette structure.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

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