Compte-Rendu - PV0512

Documents similaires

Conseil Municipal - repertoire chronologique 2009

Procès Verbal - PV221007

Procès Verbal - PV 121211

Compte-Rendu - PV2601

Procès Verbal - PV CM 191009

unknown - recapitulatif

Procès Verbal - PV 260410

Procès Verbal - PV CM 290925

Procès Verbal - PV CM 091213

Arrêté - 2023 121 PJ CRAC Malabry

Compte-Rendu - PV0512 Document publié le Lundi 5 décembre 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV0512)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 05 décembre 2005

Compte-rendu du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : mardi 29 novembre 2005

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil cinq, le lundi cinq décembre, à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de M. Jean-Paul POCHARD, Maire.

Etaient présents :

Mmes et MM. Gérard DAUDON, Thierry DUCHESNE, Jean-François LE GOUSSE, Denise LE ROY, Marie-Louise RAFFLEGEAU, Jacques LE POLLES, Yvon LE BLEIZ - Adjoints ; Dominique GONCALVES CONTO, Anne-Marie ESCARZAGA, Loïc FAGUET, Nicole DERRIEN, Jean-Jacques NEVO, Hubert JACOB, Guy GRALL, Roger COURLAND, Paulette KAPRY, Pierre MORVAN, Jeannick CALVEZ, Janine LE GUEN, Michel KEROMEST, Huguette BOURSEUL, Conseillers Municipaux –

Etaient représentés :

M. Jean-François GUILLERMIC par délégation à M. Yvon LE BLEIZ, Mme Philomène BOCHER par délégation à M. Jean-François LE GOUSSE, Mme Marylène LE BARS par délégation à M. Gérard DAUDON, Mme Marie-Madeleine GEFFROY par délégation à Mme Anne-Marie ESCARZAGA, M. Jean-Claude LE BARBU par délégation à Mme Jeannick CALVEZ.

Etaient absentes :

Mme Janine LE DU, Mme Françoise CADIC.

M. Hubert JACOB a été désigné secrétaire de séance.

Présents : 22 Représentés : 5 Votants : 27

****

Avant d’entamer l’examen des questions, M. le Maire demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour de la séance les points suivants : Hôtel des impôts – vente par anticipation à l’Etat et Opération port propre – demande de subvention.

Les conseillers municipaux y sont favorables.

****

Le compte-rendu de la séance du 14 novembre 2005 est approuvé à l’unanimité.

****

Délibération n° 05-174

CR CM du 05/12/05 1./…VENTE D’UN TERRAIN, RUE DES TERRE-NEUVAS

Rapporteur : M. DAUDON

La Commune de Paimpol envisage de vendre la parcelle cadastrée AN-227 de 1537m².

Cette parcelle est située en zone UC et est estimée à 77 000 € par les Services Fiscaux selon l’avis émis en date du 7 novembre 2005. Par ailleurs, un certificat d’urbanisme positif a été délivré le 4 novembre dernier.

La vente de cette parcelle, sera effectuée sous forme de vente à la bougie, en l’étude de Maîtres LAMBERT et DROUIN, Notaires Associés à Paimpol. La mise à prix est fixée à 77 000 € (sans faculté de baisse).

Maître LAMBERT effectuera lui-même les enchères en fonction de la clientèle potentielle.

M. COURLAND signale que les Kéritiens sont consternés par la vente de ce square et demande qu’un référendum populaire soit organisé afin d’endiguer les abus de la municipalité.

M. POCHARD estime qu’il n’y a pas d’abus et explique que ce terrain était en réserve dans la perspective de l’extension du cimetière. Or il a été déclaré impropre à cet usage, aussi la municipalité proposede le mettre en vente. L’intervenant précise que ce terrain est peu utilisé tout en générant des travaux d’entretien.

M. KEROMEST déclare que le square était utilisé par les Kéritiens. Il constate, qu’avec une mise à prix à 77 000 €, la commune favorise l’achat de ce terrain par un privé qui en a les moyens, alors que de jeunes couples cherchent à s’installer à Paimpol. L’intervenant déclare que la municipalité mène une double politique qui est de récupérer de l’argent au détriment du bien être de la population d’une part, et de modifier la condition sociale de la ville, d’autre part.

M. POCHARD répond que des logements sociaux sont en cours de construction. Par ailleurs, il précise que le prix de vente a été fixé par le service des Domaines.

Mme KAPRY pense que l’office HLM n’a pas les moyens financiers d’acheter des terrains à ce prix et que d’ici peu de temps on ne pourra plus réaliser de logements sociaux à Paimpol.

M. POCHARD rappelle que lors de la construction de logements sociaux, la ville met habituellement le terrain à disposition des opérateurs (Côtes d’Armor Habitat, coopératives HLM, sociétés intervenant dans le domaine social,…).

M. LE BLEIZ s’étonne que les Kéritiens soient consternés par cette vente, car il n’a reçu ni plainte, ni doléance durant ses permanences, à la mairie de Kérity.

M. LE POLLES signale que le square était devenu le lieu de rendez-vous de nombreux jeunes, ce qui créait des nuisances pour les riverains.

M. MORVAN s’insurge contre la vente de ce square, cependant puisqu’il va être vendu, il suggère de faire deux lots. Par ailleurs l’intervenant rappelle que les élus ne suivent pas toujours l’avis du service des Domaines, puisque le presbytère de Plounez a été vendu en dessous du prix fixé.

M. POCHARD fait savoir qu’il n’est pas possible de faire deux lots car la parcelle est grevée d’une servitude d’eau pluviale.

CR CM du 05/12/05 2./…Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 8 voix contre (M. COURLAND, Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. LE BARBU par délégation à Mme CALVEZ),

DECIDE de vendre la parcelle cadastrée AN 227 de 1 537 m2 située chemin des Terre-Neuvas ;

DECIDE que la vente se fera à la «bougie» en l’étude de Maîtres Lambert et Drouin, Notaires associés à Paimpol ;

DECIDE de fixer la mise à prix à 77 000 € (sans faculté de baisse) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-175

MISE A DISPOSITION DU TERRAIN AB-303 à COTES D’ARMOR HABITAT Rapporteur : Mme LE ROY

Par courrier en date du 8 septembre dernier, Côtes d’Armor Habitat a sollicité la Commune de Paimpol pour la cession, à l’euro symbolique, de la parcelle AB-303 de 395m² sise Avenue Gabriel le Bras, afin de réaliser la construction de deux pavillons de type T3 à T5 s’inscrivant dans un financement P.S.L.A (Prêt social en location accession).

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de céder pour l’euro symbolique la parcelle AB 303 de 395 m² située avenue Gabriel Le Bras à Côtes d’Armor Habitat pour la construction de deux pavillons de type T3 à T5 ;

DIT que la ville bénéficiera automatiquement d’un droit de retour dans l’hypothèse où l’objet social à l’origine de cette cession changerait ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-176

AMELIORATION DE LA DESSERTE DE L’ABBAYE DE BEAUPORT ET MISE EN SECURITE DES PIETONS

Acquisition foncière chemin de l’Abbaye.

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Dans le cadre de l’amélioration des accès au site de Beauport, le Conservatoire de l’espace littoral a acheté aux Consorts LE CALVEZ, une bande de terrain le long du chemin d’accès pour permettre l’élargissement de la voirie et le rétablissement d’un double sens de circulation.

La Commune de Paimpol a proposé au Conservatoire du Littoral, la rétrocession de cette emprise (parcelle AN 342 pour 84 m²) en vue de son classement dans le domaine public communal et ce dernier en a accepté le principe. La rétrocession s’effectuera au prix d’acquisition, soit 550 €.

CR CM du 05/12/05 3./…Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle AN 342 de 84 m² au prix fixé par le service des Domaines, soit 550 € ;

DECIDE de concrétiser la vente par un acte en la forme administrative, tous frais à la charge de la commune ;

DECIDE de lancer l’enquête de classement de cette parcelle dans le domaine public ;

DECIDE de régler la facture à l’aide des crédits inscrits à l’article 2111 du budget communal ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment l’acte en la forme administrative.

Délibération n° 05-177

CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Passation d’un contrat d’affermage de 12 ans, à compter du 1er janvier 2006 avec la Générale des Eaux

Rapporteur : M. POCHARD

Par délibération n° 05-34 du 14 février 2005, le conseil municipal décidait de lancer une procédure de délégation de service public afin de confier la gestion de service public de l’assainissement collectif à un tiers, sous forme de contrat d’affermage de 12 ans à compter du 1er janvier 2006.

La commission d’ouverture des plis a été constituée par délibérations successives du 14 février 2005 et du 14 mars 2005.

La commission d’ouverture des plis s’est réunie :

- le 3 mai 2005 pour examiner les candidatures reçues à l’issue de l’appel à candidatures et établir la liste des candidats admis à présenter une offre et auxquels un dossier de consultation a été adressé ;

- le 2 août 2005, pour ouvrir les offres (Lyonnaises des eaux et Compagnie Générale des Eaux) et demander au bureau d’études D.E. Conseil de présenter une analyse des offres et préparer un rapport de synthèse pour la réunion suivante du 13 septembre 2005.

- le 13 septembre 2005, pour prendre connaissance de ces informations et autoriser le Maire à engager la négociation.

A la suite de la négociation et au regard de l’analyse effectuée, Monsieur Le Maire, habilité à cet effet, en application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales propose, propose de retenir la Compagnie Générale des Eaux au motif que l’offre de cette société est la meilleure sur le plan financier et qu’elle apporte toutes les garanties techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service.

CR CM du 05/12/05 4./…M. POCHARD pense qu’il serait raisonnable de recourir à un cabinet professionnel pour s’assurer que le contrat est bien suivi d’effets, durant au moins les deux premières années.

M. MORVAN reste sceptique quant aux moyens de contrôle dont disposera la ville. L’intervenant est également inquiet quant à la durée du contrat et regrette que la commune n’ait pas approfondi la possibilité d’utiliser la gestion en régie.

M. POCHARD signale que l’hypothèse de la régie a été étudiée avec DE Conseil et a été rejeté par un précédent conseil municipal ; mais Paimpol n’a pas la taille critique minimum pour envisager une régie considérant que le métier nécessite la mise à disposition de huit compétences différentes que la commune ne possède pas.

M. KEROMEST insiste sur le fait que les bilans devront être étudiés régulièrement et qu’il ne faudra pas laisser s’accumuler les provisions.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une abstention, M. COURLAND,

DECIDE de retenir la Compagnie Générale des Eaux comme délégataire du service public de l’assainissement collectif de la ville de Paimpol ;

DECIDE de conclure avec la Compagnie Générale des Eaux le contrat d’affermage ci-annexé pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2006 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-178

SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Fixation de la surtaxe

Rapporteur : M. DAUDON

Les tarifs de l’assainissement 2005 ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 15 Novembre 2004.

- Surtaxe assainissement : 0,97 €/m3

- Prime annuelle fixe : 2,68 €

Une proposition d’augmentation des tarifs de 2,1 % est envisagée pour 2006 soit :

- Surtaxe assainissement : 0,99 €/m3

- Prime annuelle fixe : 2,74 €

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer, pour l’année 2006 :

1. la surtaxe assainissement collectif à 0,99 €/m3 ;

2. la prime annuelle fixe à 2,74 € ;

CR CM du 05/12/05 5./…AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-179

SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Demande d’exonération suite à une fuite d’eau

Rapporteur : M. DAUDON

La Compagnie Générale des Eaux a fait parvenir en Mairie, une demande d’exonération de surtaxe assainissement pour le 1er semestre 2005.

Consommation pour le 1er semestre 2005 98 m3

Consommation moyenne 26 m3

Surconsommation 72 m3

Le montant de la surconsommation s’élève à 72 m3 x 0,97 Euros = 69,84 Euros H.T.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder l’exonération de surtaxe d’assainissement présentée ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-180

AVENANT AU CONTRAT D’AFFERMAGE RELATIF A L’UNITE DE DEPOTAGE DES MATIERES DE VIDANGE

Fixation de la surtaxe

Convention avec les vidangeurs

Rapporteur : M. LE BLEIZ

La station d’épuration de Paimpol est équipée d’une unité de dépotage des matières de vidange provenant des assainissements individuels. Elle est mise en service depuis le 20 octobre 2005 avec la signature d’une convention entre la commune, la compagnie fermière et les professionnels agréés.

Il est nécessaire toutefois de constater cette situation par avenant au traité d’exploitation qui arrive à expiration le 31 décembre prochain.

Ensuite, le fonctionnement de l’unité de dépotage sera intégré dans le futur contrat d’affermage.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure l’avenant au traité pour l’exploitation par affermage du service assainissement, joint en annexe, fixant les conditions d’exploitation, la provenance des matières de vidange, la fixation de la surtaxe et AUTORISE le Maire ou son représentant à le signer ;

CR CM du 05/12/05 6./…DECIDE de fixer la surtaxe à 2,05 € HT/m3, à compter de la mise en service et pour l’année 2006. A titre d’information la part du fermier s’élève à 13 € HT/m3 pour l’année 2005 et sera de 12,77 € HT/m3 pour l’année 2006 ;

PREND ACTE de l’engagement du fermier de percevoir la totalité de la redevance puis de reverser à la commune, sans frais pour cette dernière, la part lui revenant et d’accepter d’effectuer ce service sans percevoir la rémunération afférente jusqu’au 31 décembre 2005 ;

AUTORISE le Maire à signer la convention tripartie Commune/CGE/usager vidangeur, fixant les dispositions applicables à la réception des matières de vidange, également jointe en annexe ;

AUTORISE d’une manière générale le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci- dessus.

AVENANT AU TRAITÉ POUR L’EXPLOITATION

PAR AFFERMAGE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Entre les soussignés

La Commune de Paimpol représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul POCHARD dûment accrédité à la signature du présent avenant, par délibération en date du 5 décembre 2005, et désignée dans le texte qui suit par l’appellation « la collectivité »,

d’une part,

Et

La Compagnie Générale des Eaux, société en commandite par action, dont le siège social est 52 rue d’Anjou, Paris 8ème, représentée par Monsieur Michel ROMESTAIN, Directeur Régional, agissant en qualité de délégataire du service d’assainissement collectif de la Commune de Paimpol aux termes du traité sus-nommé et désignée dans le texte qui suit par l’appellation « le fermier », d’autre part

EXPOSÉ

La collectivité a équipé la station d’épuration de Paimpol d’une unité de dépotage des matières de vidange dont la gestion est acceptée jusqu’à la fin du contrat (31 décembre 2005) par la Compagnie Générale des Eaux. Il convient de fixer les obligations de chaque partie au contrat.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Conditions d’exploitation et provenance des matières de vidange

L’évacuation des matières de vidange en un point quelconque du réseau est interdite. La station d’épuration peut recevoir dans les limites de sa capacité les matières de vidange.

Les provenances des matières de vidange sont les suivantes :

- Réseaux séparatifs eaux usées,

- Réseaux unitaires,

- Postes de refoulement,

- Station d’épuration (sables de prétraitement uniquement)

- Dispositifs autonomes d’assainissement.

CR CM du 05/12/05 7./…Les produits déversés devront répondre aux prescriptions suivantes :

. Leur température maximum autorisée : 30°C,

. Ils ne devront ni nuire à la conservation des ouvrages, ni nuire aux conditions d’exploitation de la station,

. Ils ne contiendront aucune substance susceptible de dégager après mélange avec d’autres effluents, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques et inflammables,

. Ils ne doivent pas présenter une concentration en radioéléments dépassant celle prescrite par le décret 66-450 du 20 juin 1966 concernant la protection contre les rayonnements ionisants.

Sont notamment interdits :

- Les matières issues des séparateurs à graisse,

- Les matières issues des séparateurs à fécule,

- Les matières issues des séparateurs à hydrocarbures,

- Les ordures ménagères,

- Tout déversement riche en chlorure ou en sulfate,

- Les huiles usagées

- Les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants lubrifiants,

- Tous éléments susceptibles de favoriser une dégradation prématurée des équipements et des canalisations de la station d’épuration (liquides ou vapeurs corrosifs, acides, bases), - Toute matière inflammable susceptible de créer des explosions,

- Tout élément pouvant entraîner l’inhibition ou la destruction de la vie bactérienne de la station d’épuration.

Les déversements sont effectués selon des plages horaires définies en accord avec la collectivité.

Le fermier s’engage à traiter ces matières dans la limite des charges admissibles sur la station d’épuration et dans le respect de l’autorisation de rejet. Il ne doit pas accepter de produits qui risqueraient de perturber le fonctionnement normal de la station d’épuration.

Le fermier peut suspendre la réception des matières de vidange. Il doit en informer immédiatement la collectivité en précisant les raisons de cette suspension et sa durée prévisible.

Le fermier relève la quantité déversée et prélève un échantillon sur chaque apport. Il conserve l’échantillon pendant 72 heures à des fins d’analyses complémentaires si ces dernières se révèlent nécessaires.

Article 2 – Fixation de la surtaxe et rémunération du fermier

Jusqu’au 31 décembre 2005, la redevance pour dépotage est fixée d’un commun accord à 15,05 HT par m3 d’effluent déversé à la station d’épuration par les professionnels titulaires d’une convention de dépotage et dûment autorisés par le fermier à y accéder.

La part du fermier est fixée à 13 € HT par m3,

La part de la collectivité est fixée à 2,05 € HT par m3.

CR CM du 05/12/05 8./…Le fermier s’engage à percevoir la totalité de la redevance, y compris la TVA en vigueur au moment de la facturation, et à reverser à la collectivité, sans frais pour cette dernière, la part revenant à celle-ci.

Le cubage et la provenance des matières de vidange seront constatés par le fermier sur un « livre de bord » établi à cet effet.

Article 3 – Date d’effet pour la comptabilisation des effluents

La date de mise en service de l’unité de dépotage est celle de la convention conclue le 20 octobre 2005 avec :

- Monsieur CAILLAUD (SARP), (badge 4),

- Monsieur Claude ROULET, (badge 9),

- Monsieur Xavier LE ROUX, (badge 3),

- Monsieur Michel ROPARS, (badge 7),

- Monsieur Georges RAVON, (SANIT), (badge 5),

- Monsieur Mickaël RIVOAL, (badge 6).

Article 4 – Dispositions antérieures

Les dispositions du traité d’affermage et de ses trois avenants nos 1, 2 et 3, non annulées, modifiées ou contredites par le présent avenant, restent en vigueur.

***

Délibération n° 05-181

MAISON DES PLAISANCIERS

Passation des marchés

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Lors de la séance du 14 mars 2005, les membres du conseil municipal ont approuvé le projet.

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 8 juillet 2005 avec pour date de réception des offres le 15 septembre 2005, à 12 heures. Ce 15 septembre 2005, à 14 heures, la commission d’appel d’offres s’est réunie pour procéder à l’ouverture des enveloppes.

Monsieur LAVILLE, Architecte, a analysé les offres et la commission s’est réunie à nouveau le 5 octobre 2005 pour prendre connaissance des résultats de cette analyse.

Ö Pour le lot n° 1 « gros-œuvre » et le lot n° 14 « chauffage-ventilation », la

commission a décidé de négocier directement avec les entreprises ayant présenté une offre. La négociation a été confiée à l’architecte.

Ö Concernant le lot n° 9 « faux-plafonds » et le lot n° 10 « peinture », la commission d’appel d’offres a déclaré infructueux et a décidé de lancer un marché négocié avec publicité et mise en concurrence. L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 13 octobre 2005, les offres devront nous parvenir au plus tard le 8 décembre 2005.

En ce qui concerne le reste des lots, ils sont fructueux. Ci-après le résultat :

CR CM du 05/12/05 9./…LOT Entreprise Montant € H.T. Montant € T.T.C.

2 Charpente-bardage CBM 51.338,31 61.400,61

3 Couverture-étanchéité QUEMARD+TECHNIC 29.164,32 34.880,52 4 Cloisons sèches D.L.P. 23.830,88 28.501,73

5 Menuiseries ext. et int. alu ALUVER 65.957,60 78.885,28

6 Menuiseries int. Bois GROLEAU 32.536,41 38.913,54

7 Serrurerie ARCOM 30.310,23 36.251,03

8 Revêtements de sols C.R.A. 36.604,05 43.778,44

11 Ascenseur AVOR AUTOMATISME 17.600,00 21.049,60

12 Plomberie-sanitaire DESCHAMPS 29.981,05 35.857,33

13 Electricité – C. forts/faibles LE MARECHAL-PARENT 40.360,93 48.271,67 TOTAL 357.683,78 427.789,80

Suite aux marchés négociés concernant les lots n°1 « Gros œuvre » et n° 14 « Chauffage ventilation », la commission d’appel d’offres s’est réunie le 10 novembre 2005 pour prendre connaissance du résultat de la négociation.

Il en ressort l’attribution suivante par la commission d’appel d’offres :

LOT Entreprise Montant € H.T. Montant € T.T.C.

1 Gros œuvre B.M.B. 222.926,73 266.620,37

14 Chauffage ventilation ARMOR GENIE CLIMATIQUE 47.558,90 56.880,44

Le montant total des offres retenues est de 628.164,93 € HT, soit un montant T.T.C. de 751.285,49 €.

M. KEROMEST constate que la maison des plaisanciers est toujours aussi mal placée, toujours aussi moche, et maintenant beaucoup plus chère que ce qui était prévu au départ. Il craint que ce projet approche le million d’euros.

M. POCHARD constate que c’est toujours le lot «gros œuvre» qui augmente.

M. MORVAN pense que l’augmentation des tarifs du port soi-disant nécessaire à la réalisation du troisième bassin, va être absorbée par le surcoût de la maison des plaisanciers.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 8 voix contre (M. COURLAND, Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. LE BARBU par délégation à Mme LE CALVEZ) et une abstention (M. Guy GRALL)

APPROUVE le choix de la commission d’appel d’offres concernant les lots n° 1 et 14 suite au marché négocié ;

APPROUVE le choix de la commission d’appel d’offres concernant les lots n° 2-3-4-5-6-7-8-11- 12-13, fructueux suite au premier appel d’offres ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au budget du Port, article «2313» ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer les marchés ainsi que tous actes aux effets ci- dessus.

CR CM du 05/12/05 10./…Délibération n° 05-182

CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Passation des marchés

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Lors de la séance du 16 mai 2005, les membres du conseil municipal ont approuvé le projet.

Un avis d’appel public a été lancé le 21 octobre 2005. La remise des offres était fixée au 14 novembre 2005.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 17 novembre 2005 afin de procéder à l’ouverture des plis.

Le cabinet GENDA, architecte, a analysé les offres. Ses conclusions ont été présentées lors de la commission d’appel d’offres du 25 novembre 2005. En voici le résultat :

¾ Les lots ci-dessous ont été déclarés infructueux. La commission d’appel d’offres a décidé de relancer la procédure dans le cadre d’un marché négocié.

- Lot n° 5 : menuiseries extérieures

- Lot n° 6 : menuiseries intérieures

- Lot n° 7 : cloisons/isolations

- Lot n° 8 : carrelage/faïence

- Lot n° 13 : plomberie/sanitaires

- Lot n° 14 : électricité/chauffage/VMC

¾ Concernant le reste des lots, ils sont fructueux et ont été attribués par la commission d’appel d’offres.

N° DESIGNATION Entreprise attributaire Montant H.T.

1 Gros-œuvre GRATIET 71.310,00

2 Charpente bois C.B.M. 19.360,09

3 Etanchéité DENIEL 10.490,00

4 Couverture DRONIOU 15.290,96

9 Revêtements de sols CPLB LE BORGNE 7.502,81

10 Plafonds suspendus ROBIC 7.479,70

11 Peinture BAUSSON 9.297,62

12 Enduits extérieurs OUEST BANCHAGE 6.279,00

15 Equipement cuisine DISFURMAT 6.234,27

153.244,45

30.035,91

183.280,36

TOTAL H.T.

T.V.A. 19,6 %

TOTAL T.T.C.

* montant de l’estimation : 194.320,00 € H.T.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le choix de la commission d’appel d’offres concernant l’attribution des lots n° 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12 et 15 ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au budget principal, article 2313/421/8.

CR CM du 05/12/05 11./…AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que tous actes aux effets ci- dessus ;

Délibération n° 05-183

CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (CLSH)

Versement de l’indemnité de régisseur

Rapporteur : M. NEVO

Une régie a été créée pour l’encaissement des recettes relatives au CLSH. La Directrice a été nommée régisseur titulaire.

Le montant du cautionnement obligatoire auquel la Directrice a souscrit auprès de l’Association Française de Cautionnement Mutuel depuis le 1er Janvier 1992 correspond à des recettes mensuelles moyennes de 3001 à 4600 € maximum.

Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle correspondant est de 120 €.

N’ayant pas perçu d’indemnité de responsabilité, la Directrice demande à bénéficier du paiement de celle-ci avec effet rétroactif sur 5 ans : 120 € x 5 = 600 €

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une indemnité de responsabilité à la Directrice du centre de loisirs sans hébergement correspondant à 120 € par an,

ACCEPTE de lui verser rétroactivement cette indemnité sur 5 ans pour un montant de 600 €,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6625 du budget.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-184

LANCEMENT DES ETUDES

Aménagements de la zone 10 Namr et des abords du Quinic

Rapporteur : M. DAUDON

Il s’agit de confier l’étude de l’aménagement urbain et paysager des abords du Quinic, d’une part et de la zone NAmr (péri-hospitalier), d’autre part à des bureaux d’études pluridisciplinaires,.

Ces études doivent faire l’objet de consultations répondant aux exigences des marchés publics.

Les cahiers des charges de consultations qui sont présentés à l’approbation du conseil municipal ont été étudiés en étroite collaboration avec les services du CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement).

CR CM du 05/12/05 12./…M. KEROMEST est choqué que la ville puisse confier à un service privé un dossier qui pourrait être suivi par la DDE, alors même que les élus se battent pour le maintien de la subdivision à Paimpol.

M. MORVAN demande qu’il y ait deux votes distincts.

Les élus y sont favorables.

M. MORVAN reconnaît que l’aménagement des abords du Quinic nécessite au préalable des études complexes. Mais en ce qui concerne la zone 10 NAmr, l’intervenant pense qu’il s’agit d’une anticipation des futurs PLU et PADD, alors que les orientations n’ont pas été soumises à la population, ni approuvées par le conseil municipal. M. MORVAN note qu’il serait dommageable, pour l’hôpital, que ces terrains qui constituent une réserve foncière, soient ouverts à l’urbanisation individuelle.

Mme KAPRY partage le même avis et insiste sur le fait que la population est vieillissante, que les services actuels sont pleins et que l’hôpital devrait garder des terrains pour agrandir les services de soins.

M. POCHARD signale que la direction de l’hôpital a été consultée et qu’elle n’est pas intéressée.

M. Loïc Faguet venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 21 Représentés : 6 Votants : 27

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

1° - par 19 voix pour, 8 voix contre (M. COURLAND, Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. LE BARBU par délégation à Mme CALVEZ),

DECIDE du lancement de l’étude relative à l’aménagement de la zone 10 NAmr ;

ADOPTE le projet de cahier des charges joint en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer la procédure de consultation des bureaux d’études et à signer tous actes aux effets ci-dessus.

2° - par 25 voix pour, 2 voix contre (M. KEROMEST et M. COURLAND),

DECIDE du lancement de l’étude relative à l’aménagement des abords du Quinic ;

ADOPTE le projet de cahier des charges joint en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer la procédure de consultation des bureaux d’études et à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CR CM du 05/12/05 13./…Délibération n° 05-185

ZONE DE REPARATION NAVALE DE KERPALUD

Convention Ville/Département sur le principe de la participation financière de Paimpol. Etalement de la charge sur 10 ans.

Rapporteur : M. NEVO

Par délibération du 15 Juillet 2003, le Conseil Municipal acceptait que la commune finance à hauteur de 10 % l’aménagement de la plate-forme de réparation navale de Kerpalud.

Ainsi, le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor propose une convention définissant les modalités de participation financière de la Ville de Paimpol pour la réalisation de cette opération :

Le Conseil Général assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux.

La Ville de Paimpol participe au financement de l’opération par l’intermédiaire d’un fonds de concours qui sera versé au fur et à mesure de l’avancement de l’opération dont le montant actualisé est évalué à 1 254 000 Euros HT.

Il convient de prévoir l’étalement de cette participation, soit 125 400 €, sur une période de 10 ans.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec le Département des Côtes d’Armor la convention, jointe en annexe, fixant les conditions de participation de la Ville de Paimpol au financement de la plate-forme de réparation navale de Kerpalud ;

ACCEPTE le montant de la participation de la Ville de 125 400 € qui sera versée sous forme de fonds de concours ;

ADOPTE le principe de l’étalement de la charge de 125 400 € sur une période de 10 ans ;

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2006 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-186

REFECTION DU CHEMIN DU BILIOU

Avenant au marché

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Lors de la séance du 16 mai 2005, le Conseil Municipal a attribué le marché relatif à la réflexion du chemin du Biliou au groupement solidaire ARMOR TP/BOURGEOIS-PICHARD, pour un montant de 143.762,10 € H.T. et le délai d’exécution des travaux était fixé à 2 mois.

L’avenant n° 1 a pour objet le remplacement du bicouche par du goudronnage beige ainsi que la fourniture de prestations supplémentaires (en annexe). Ces dernières augmentent de 49,28 €

CR CM du 05/12/05 14./…H.T. le montant du marché initial, considérant que le montant définitif du marché est inférieur au montant initial.

Ainsi, comme il l’est indiqué dans l’avenant joint en annexe, le nouveau montant du marché s’élève à la somme de 143.811,38 € H.T.

Par ailleurs, il convient également de prolonger le délai d’exécution des travaux de quatre mois.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec le groupement solidaire Armor TP/Bourgeois-Pichard l’avenant n° 1 du marché « réfection du chemin du Biliou » ;

DECIDE de prolonger le délai d’exécution des travaux de quatre mois ;

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant ainsi que tous actes aux effets ci- dessus.

Délibération n° 05-187

REHABILITATION DES RESEAUX EAUX USEES

Avenant au marché

Rapporteur : M. NEVO

Par délibération n° 04-199 du 13 décembre 2004, le Conseil Municipal approuvait le marché de travaux avec l’entreprise VIDEO INJECTIONS, pour un montant de 612.243,00 € H.T., soit en T.T.C. 732.242,63 €.

Or, il convient de passer un avenant afin d’adapter le marché initial en tenant compte de ce qui a été constaté au cours du déroulement des travaux.

En effet, après vérification sur place, il a été remarqué que les ouvrages de raccordement d’eaux usées de l’école Gabriel Le Bras étaient non conformes.

La dépense supplémentaire engendrée s’élève à 12.200,00 € H.T. En outre, le délai d’exécution des travaux étant dépassé, il convient de le prolonger de 5 mois afin de permettre l’exécution de cette prestation supplémentaire.

En conséquence, le nouveau montant du marché s’établit à la somme de 624.443,00 € H.T.

Mme KAPRY regrette que ce problème n’ait pas été découvert avant.

M. POCHARD rappelle que cette situation remonte à la construction de l’école.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CR CM du 05/12/05 15./…ACCEPTE la réalisation de la prestation supplémentaire à l’école Gabriel Le Bras, objet de l’avenant, joint en annexe ;

ACCEPTE la prolongation du délai d’exécution des travaux ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315/17 du budget assainissement ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-188

TRAVAUX D’ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE PAR LE CHANTIER D’INSERTION

Convention de mise à disposition d’agents du chantier d’insertion

Rapporteur : Mme LE ROY

Dans le cadre de ses compétences optionnelles, la Communauté de Communes Paimpol- Goëlo (CCPG) s’est engagée à assurer les études pour « la protection et la mise en valeur de l’environnement ». Ainsi, l’EPCI a retenu la thématique « protection des sites et espaces naturels sensibles » et dans ce contexte « la gestion du littoral ».

La technicienne littorale a effectué un état des lieux durant l’année 2003 et a constaté que des travaux d’entretien étaient à réaliser sur le littoral.

Les élus de la CCPG ont proposé aux communes concernées par le diagnostic réalisé que les travaux puissent être réalisés par les structures d’insertion situées sur le territoire, à savoir le CASCI à Plouézec et les Ateliers de Kerpalud gérés par le CCAS de Paimpol, étant entendu qu’il appartient à chaque commune concernée de prendre en charge les frais de fournitures et de main d’œuvre.

Par convention signée le 3 mai 2004, différents travaux ont déjà été réalisés sur la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2005. D’autres travaux sont encore programmés pour 2005/2006. Les responsables des différentes structures et les représentants des communes concernées ont arrêté la liste des travaux à réaliser, leur durée, leur coût et leur répartition, décrits dans les tableaux en annexe.

Par courrier en date du 2 septembre 2005, le Conseil Général informe qu’il peut aider financièrement les communes qui passent des contrats de gestion d’au moins trois ans avec des associations d’insertion pour l’entretien des sentiers de randonnée.

Les membres de la Commission Administrative du CCAS réunis le 29 septembre 2005 ont émis un avis favorable à la réalisation des travaux prévus sur la commune de Paimpol par les agents des Ateliers de Kerpalud.

Pour la mise en œuvre de ce projet, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la convention ci-après pour 3 ans.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CR CM du 05/12/05 16./…DECIDE de conclure avec le Centre Communal d’Action Sociale la convention jointe en annexe relative à la mise à disposition d’une équipe d’agents CES pour la réalisation des travaux d’entretien tels qu’ils figurent sur l’état joint à la convention ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE EQUIPE D’AGENTS C.E.S. POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR LE LITTORAL

Entre

LA COMMUNE DE PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Paul POCHARD,

Et

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PAIMPOL (C.C.A.S.), représenté par sa Vice-Présidente, Madame Denise LE ROY.

Vu l'avis favorable de la Commission Administrative du C.C.A.S. en date du 29 septembre 2005,

Vu l'avis favorable du Conseil Municipal par délibération en date du ? 2005,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Il est proposé de demander au C.C.A.S., gestionnaire des Ateliers d’insertion de Kerpalud de mettre à disposition de la Ville de Paimpol une équipe d’agents sous contrat C.E.S., encadrée par des techniciens, pour la réalisation de travaux sur le littoral.

ARTICLE 2 : MISSIONS DU C.C.A.S.

Le C.C.A.S. met en place une équipe d’agents C.E.S. pour réaliser les travaux sur le littoral, conformément au programme accepté par les deux parties, joint en annexe. Il précise la localisation, la nature, les délais de réalisation, l’estimation de la durée et du coût maximum prévisionnel des travaux. Il pourra être complété ou ajusté avec l’accord amiable des deux parties.

L’équipe est encadrée techniquement par l’un des encadrants recruté par le C.C.A.S., qui avertira la commune en cas de problème survenant lors de la réalisation des chantiers. Le suivi administratif et social est effectué par l’employeur qui reste le C.C.A.S.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES DE LA MAIRIE DE PAIMPOL

Les fournitures nécessaires à la réalisation des chantiers et au fonctionnement du matériel sont assurées par la Mairie de Paimpol, maître d’ouvrage.

CR CM du 05/12/05 17./…Le suivi de l’équipe est assuré par l’encadrant du chantier. En cas de problème quant au déroulement du chantier ou à la nature des travaux réalisés le Directeur des Services Techniques en informera l’encadrant qui sera chargé de régulariser toute situation litigieuse.

La Commune et la Communauté de Communes suivront l’avancement des travaux par des visites de terrains lors de la réalisation des chantiers.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet le 1er mai 2005 et s’achève le 30 avril 2008, sauf accord des parties.

ARTICLE 5 : FINANCEMENT

La durée des chantiers et le coût forfaitaire des travaux, précisés dans le tableau en annexe de la présente convention, ont été évalués en concertation entre le C.C.A.S. et la commune de Paimpol. Ce coût correspond au montant résiduel de la prise en charge par l’Etat des agents C.E.S. et des frais occasionnés par le fonctionnement du chantier.

La commune de Paimpol participera financièrement à la réalisation des travaux, à hauteur maximum des accords mentionnés ci-dessus. Une facture lui sera adressée à la fin de chaque chantier par le C.C.A.S.

ARTICLE 6 : RESILIATION

La présente convention peut être résiliée :

- si les conditions réglementaires requises pour la mise en place des contrats C.E.S. ne peuvent plus être mises en œuvre ;

- si le C.C.A.S. est amené à suspendre sa politique de mise en place d’un chantier d’insertion, ou si l’encadrement ne peut plus être assuré dans des conditions satisfaisantes.

Fait à Paimpol, le

Le Maire de Paimpol, Pour le Président du CCAS, la

Vice-Présidente

***

Délibération n° 05-189

TRAVAUX D’ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE PAR LE CHANTIER D’INSERTION

Demande de subvention

Rapporteur : M. NEVO

Par courrier en date du 2 septembre 2005, le Conseil Général informe que des aides financières pourront être versées aux communes qui passent des contrats de gestion d’au moins 3 ans avec des organismes d’insertion pour l’entretien des sentiers délicats et étroits où l’entretien normal est difficile (chemins creux, sentes, bords de rivière…).

Une convention triennale a été établie entre la commune de Paimpol et le Centre Communal d’Action Sociale pour la réalisation de travaux d’entretien sur le littoral par la mise à disposition

CR CM du 05/12/05 18./…d’une équipe de salariés en contrats aidés des Ateliers d’Insertion de Kerpalud conformément à la programmation figurant sur le tableau joint en annexe.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter auprès du Conseil Général une subvention annuelle pour la réalisation des travaux d’entretien de sentiers sur le littoral ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-190

TARIFS 2006

Rapporteur : M. DAUDON

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs ci-après qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission des affaires sociales et de la commission des finances. Concernant la divagation des animaux, M. MORVAN s’étonne de la différence entre les dépenses qui s’élèvent à 10 640 € et les recettes qui ne sont que de 282 €.

M. POCHARD explique qu’il s’agit du coût de fonctionnement du service rendu.

M. MORVAN s’étonne qu’un tarif soit appliqué aux gens du voyage alors qu’il n’y a pas d’aire d’accueil.

M. POCHARD fait savoir que la commune autorise, avec l’accord de la SNCF, quelques familles à stationner sur le parking près du Gamm Vert et qu’il leur est demandé de s’acquitter des consommations d’eau et d’électricité. L’intervenant espère que pour juin 2006 l’aire d’accueil sera réalisée.

M. LE GOUSSE insiste sur le fait que c’est l’association Itinérance qui a souhaité que des tarifs soient mis en place.

M. KEROMEST venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 20 représentés : 7 votants : 27

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer tels qu’ils figurent en annexe, les tarifs pour l’année 2006 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-191

AUTORISATIONS A DONNER AU MAIRE DE LANCER LA CONSULTATION POUR LA MAISON DES SPORTS

Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU

Par délibération n° 05-165 du 14 novembre 2005, le conseil municipal a adopté le projet de construction d’une Maison des Sports au Stade de Bel Air/Charles Bourcier à Paimpol et a sollicité les subventions potentielles. Il convient à présent de réaliser l’opération.

CR CM du 05/12/05 19./…Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises sous la forme de marché négocié,

DECIDE de déposer la demande de permis de construire,

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315/412.53 du budget de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment le marché.

Délibération n° 05-192

AUTORISATIONS A DONNER AU MAIRE DE DEPOSER LES PERMIS DE DEMOLIR DE QUATRE BATIMENTS

Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU

Au stade de Bel Air, la construction d’une nouvelle maison des sports et l’implantation du terrain synthétique occasionnent quelques changements, entraînant la démolition des bâtiments suivants :

• La buvette

• Le foyer du foot

• Le foyer du tennis

• Les sanitaires du tennis

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à déposer et à signer le permis de démolir les bâtiments cités ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-193

AUTORISATIONS A DONNER AU MAIRE DE DEPOSER DES DECLARATIONS DE TRAVAUX A LA VILLA LABENNE POUR LE RAVALEMENT ET A L’ECOLE MATERNELLE DE KERITY POUR LA MISE EN PLACE D’UN ABRI A VELO. Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU

Cette année, la Villa Labenne a été remise en état par les services techniques. Afin de terminer le chantier et au vu de l’état actuel de la façade, il est nécessaire de procéder au ravalement extérieur.

Par ailleurs, l’école maternelle de Kérity ne possède pas d’abri à vélos. Il a été jugé nécessaire d’en acquérir un. L’installation du matériel sera effectuée par les services techniques.

CR CM du 05/12/05 20./…Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à déposer et à signer les déclarations de travaux pour le ravalement de la Villa Labenne et pour mise en place d’un abri à vélo à l’école maternelle de Kérity,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-194

AUTORISATIONS A DONNER AU MAIRE DE DEPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RESTAURATION DES HALLES

Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU

Pour les travaux de transformation des Halles, place Gambetta, destinées à permettre l’accueil d’exposition ou de manifestation à caractère festif ou culturel le dépôt d’une demande de permis de construire est nécessaire.

Mme KAPRY déclare qu’elle est contre le dépôt du permis de construire dans la mesure où elle ne sait pas ce qui va être fait. L’intervenante ne souhaite pas que les halles changent de destination car elle craint que les Services Vétérinaires interdisent la vente de poissons dans les rues.

M. MORVAN constate que la commission de la culture n’a pas été réunie et qu’elle n’a pas pu se pencher sur ce dossier.

Mme RAFFLEGEAU répond que la commission s’est réunie il y a quelques mois à ce sujet et qu’elle va programmer une prochaine réunion afin de planifier toutes les manifestations qui pourraient se tenir dans les halles.

M. MORVAN considère que le rôle de la commission de la culture n’est pas seulement d’établir un planning. Il rappelle que les membres ont demandé à être associés à la réflexion, or ils ne l’ont pas été et les élus ne connaissent toujours pas la destination exacte de ce bâtiment.

Mme KAPRY pense que, selon ce qui pourrait y être fait, le projet pourrait être différent. Elle ne comprend pas comment un permis de construire peut être déposé sans connaître la destination des halles.

M. MORVAN suggère d’agrandir le bâtiment par l’arrière de façon à pouvoir y organiser des mini-concerts et des pièces de théâtre.

M. POCHARD et Mme RAFFLEGEAU signalent que l’architecte des Bâtiments de France a exigé que le bâtiment soit réhabilité à l’identique.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 8 voix contre (M. COURLAND, Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, Mme BOURSEUL, M. LE BARBU par délégation à Mme CALVEZ, M. KEROMEST par délégation à Mme BOURSEUL),

CR CM du 05/12/05 21./…AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à déposer la demande de permis de construire pour les travaux de transformation des Halles cités ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-195

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. POCHARD

filière technique

Etant donné la charge de travail de plus en plus importante incombant au service des espaces verts, dû notamment à un effort porté depuis quelques années sur le fleurissement de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs communaux établi le 1er mars 2005 (délibération n° 05-47 du 14/03/2005), en créant à compter du 1er janvier 2006 d’un poste de permanent à temps complet appartenant à la filière technique (échelle 3).

Une prochaine séance du conseil municipal fixera le grade, en fonction de la situation du candidat retenu, sachant que la déclaration de vacance de poste concerne un grade d’agent des services techniques.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste de permanent à temps complet appartenant à la filière technique (échelle 3), à compter du 1er janvier 2006

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 05-196

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. POCHARD

Il est rendu compte des décisions que le Maire a été amené à prendre :

• en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date Immeuble concerné

05-149 07/11/05 AH 15 sise 17 rue Général Leclerc

05-150 07/11/05 AC 306 sise 7 rue Eugène Hélary

05-151 07/11/05 BB 55 sise 9bis rue Fanch Vidament

05-151 bis 07/11/05 AB 233, sise rue de Lanvignec

05-152 07/11/05 BC 69 et 120 sises Hameau du Goëlo

05-153 07/11/05 AP 61, sise à Kergrist

CR CM du 05/12/05 22./…05-154 15/11/05 B 1524, sise 52 rue de Penvern

05-155 15/11/05 AC 250p, sise rue Anatole Le Braz

05-156 15/11/05 ZL 365, sise à Kérano

05-157 15/11/05 AH 390, sise 12 rue Run Baëlan

05-158 15/11/05 Atelier et bureaux sis Quai Armand Dayot

05-159 16/11/05 AH 60 et 61, sise 39 rue Général Leclerc

05-160 17/11/05 ZE 366 sises Ru Losquet

05-161 22/11/05 AH 15, sise 17 rue Général Leclerc

05-162 23/11/05 AL 193 et partie de la AL 195 sises 16 chemin de Kerpuns 05-163 23/11/05 AM 40 sise 41 rue du Commandant Charcot

05-164 23/11/05 BB 89 sise à Guillardon

05-165 23/11/05 BB 90 sise 23 rue du Guillardon

05-166 28/11/05 Appartement sis 4 rue de la Marne

05-167 28/11/05 AX 82 sise Allée Branou

Le conseil municipal en prend acte.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Délibération n° 05-197

ABORDS DE L’OFFICE INTERCOMMUNAL DU TOURISME

Variante au DCE : sol en granit et demande de subvention au Conseil Général Rapporteur : M. NEVO

Par délibération n° 05-136 du 26 septembre 2005 le conseil municipal a approuvé le dossier de consultation des entreprises pour l’aménagement des abords de l’office intercommunal du tourisme.

Les travaux consistent en :

- la construction d’un cheminement piéton sur une passerelle surplombant le Quinic à son arrivée place de la République ;

- le traitement du sol en sable stabilisé ;

- la réalisation d’une placette piétonne en pavés granit ;

- l’éclairage public ;

- la pose de mobilier urbain et de gardes-corps ;

- plantations.

M. MEIGNAN, architecte du projet propose une variante granit pour le traitement du sol de la partie cheminement, prévu initialement en sable stabilisé.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN et M. LE BARBU par délégation à Mme CALVEZ),

DECIDE de solliciter une subvention auprès du conseil général des Côtes d’Armor au titre de la fourniture et de la mise en œuvre de granit pour les travaux cités ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CR CM du 05/12/05 23./…Délibération n° 05-198

HOTEL DES IMPOTS

Vente par anticipation à l’Etat

Rapporteur : M. NEVO

Par délibération n° 03-187 en date du 27 octobre 2003, la Commune a conclu avec l’Etat un bail concernant la mise à disposition du bâtiment abritant l’Hôtel des Impôts – Avenue Gabriel le Bras à Paimpol (bâtiment édifié sur un terrain appartenant à la Commune – cadastré AS 53 (ex.B- 1484) d’une surface de 50 ares).

Ce bail était consenti pour une période de 3 ans et 8 mois à compter du 1er octobre 2003, moyennant un loyer annuel de 130 282,25 €, invariable jusqu’à l’échéance.

En outre, le bail prévoyait qu’à son terme, l’Etat exercerait sa faculté de rachat sans soulte à payer autre que l’Euro symbolique.

Or, par courrier électronique du 9 novembre dernier, la Direction des Services Fiscaux a manifesté le souhait, en accord avec son administration centrale, d’acquérir par anticipation l’immeuble moyennant le versement des loyers à courir jusqu’à l’échéance du bail, majoré comme prévu de l’Euro symbolique soit :

184 567,77 € + 1 €.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de vendre par anticipation à l’Etat, le bâtiment abritant l’Hôtel des Impôts situé avenue Gabriel Le Bras, pour la somme de 184 567,77 € correspondant aux loyers restant à courir jusqu’à échéance du bail majoré de l’euro symbolique,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif de transfert, établi par l’Etat et à ses frais.

Délibération n° 05-199

OPERATION PORT PROPRE

Demande de subvention

Rapporteur : M. LE POLLES

Dans le cadre de l’opération «port propre», participant à obtenir pour le port de plaisance de Paimpol le label «Pavillon Bleu», une première tranche d’équipement est envisagée sur le port de Paimpol (port départemental : plaisance, pêche, commerce).

Il s’agit, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, dans une première phase, d’équiper le port de deux bornes à huile à double cuve de rétention et d’une caisse métallique de récupération de batteries conformes aux normes en vigueur.

Leur fourniture est estimée à 7 592 € HT.

CR CM du 05/12/05 24./…Il est à noter que la Chambre de Commerce et d’Industrie participera pour moitié dans le financement du reliquat.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE les subventions auprès du Conseil Général des Côtes d’Armor, de la Région Bretagne et de l’Agence de l’Eau ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La séance est levée à 20 h 30.

****

CR CM du 05/12/05 25./…