Procès Verbal - PV CM 290925

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Procès Verbal - PV CM 290925 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 290925)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, |

k—

|

: x ; Département des Côtes d’Armor Bièce affichée le

COMMUNE DE PAIMPOL | , | Jusqu'au

Conseil Municipal du lundi 29 Septembre 2024

Procès-verbal

Date de la convocation : Mardi 23 septembre 2025.

Nombre de membres en exercice : 29

municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPE, Maire.

Etaient présents :

Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, Mme Caroline BOYARD-OGOR M. Robert BOZEC, Mme Catherine CABILLIC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN, M. Jacky GOUAULT, M. Philippe JEANNIN Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaik PERSON, M. Morgan RASLE- ROCHE, M. Eric SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER.

Etaient représentés : Mme Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Yann QUERE par délégation à Mme Annaïk PERSON, M. Antonin MAHÉ par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN par délégation à Mme Caroline OLLIVRO,

Absents : Mme Malika LE GRUIEC, M. Michel QUÉNET.

Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.

Présents 23 Représentés : 4 Absents : 2 Votants : 27

Mme la Maire procède à l’appel nominal des élus, donne lecture des procurations et ouvre la séance.

Avant de débuter l’ordre du jour du Conseil municipal, Mme la Maire souhaite rendre hommage au collègue et conseiller municipal M. Guy BOUVEAU, décédé le 8 septembre dernier. C’est avec une profonde émotion qu’elle prend la parole au nom du Conseil municipal pour lui rendre cet hommage : « Guy a eu un parcours remarquable, connu de certains d'entre vous pour son investissement en tant que conseiller municipal délégué aux archives municipales. Cependant, il était bien plus que cela car une grande partie de sa vie a été dédiée aux autres, notamment dans le domaine de la solidarité. Il a été particulièrement engagé au Secours populaire, à qui, elle a adressé ses sincères condoléances. Plusieurs d'entre vous ont également souhaité témoigner de l'engagement de Guy, notamment dans l’organisation du Forum du livre et des spectacles en hommage à Jean Ferrat, qui ont laissé de précieux souvenirs à ceux qui y ont assisté. Il est important de rappeler que l'engagement de Guy ne se limitait pas à un mode de vie, mais était fondé sur des valeurs et des convictions profondes. Nous avons également connu son investissement au sein du Parti communiste français, à qui nous avons présenté nos plus sincères condoléances.

CM 29/09/2025 -— Procès-verbal 11 Morvan est > de

valide oo int.

du

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 2

Le point commun de tous les engagements de Guy, selon les témoignages que nous avons reçus, est qu’il plaçait toujours l’intérêt général au-dessus de tout. Il était profondément attaché à la solidarité, tant dans les grands projets que dans son quotidien. Beaucoup d’entre nous ont pu le constater, notamment à la mairie, où il venait chaque jour saluer toutes les équipes. Il nous laisse l’image d’un homme droit, discret et attentif, ayant consacré sa vie aux autres. Au nom du Conseil municipal, je souhaite exprimer notre profonde gratitude pour tout ce qu’il a apporté à la cité des Islandais, et je tiens à transmettre toute notre affection à sa famille et à ses proches. »

Mme la Maire invite l’assemblée à se lever pour une minute de silence en sa mémoire.

Dans la continuité de ce moment solennel, Mme la Maire a le plaisir d’accueillir Mme Catherine CABILLIC, nouvelle conseillère municipale qui remplace M. Bouveau et donc à ce titre rejoint l’équipe de la majorité. L’ensemble de l’équipe municipale est ravi de l’accueillir et lui souhaite la bienvenue.

Mme la Maire indique que dans les semaines à venir, le Conseil municipal aura l’occasion d’installer Mme Cabillic dans les différentes commissions auxquelles elle souhaite participer. Cela nécessite encore quelques échanges, même si certaines idées commencent déjà à émerger, notamment concernant la commission Education, solidarité, famille et santé.

M. Goulven Morvan est désigné secrétaire de séance.

Mme la Maire soumet à l’assemblée le retrait de l’ordre du jour le projet de délibération concernant le renouvellement du projet du centre social, à la demande de M. Morgan Rasle-Roche, pour des raisons techniques de rédaction du projet social. Cette délibération sera présentée au Conseil municipal suivant le 17 novembre prochain.

L’assemblée valide le retrait de ce point.

Mme la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée les procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 30 juin 2025 et du 4 septembre 2025 qui sont approuvés à l’unanimité.

*****sentation de la liste a

eta_

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 3

Sommaire

Délibération 2025-83

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : Mme Chappé.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-4,

Vu le Code électoral et notamment son article L.270,

Considérant que Monsieur Guy BOUVEAU, conseiller municipal, est décédé le 8 septembre 2025,

Considérant qu’aux termes de l’article 270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du Conseiller municipal décédé est assuré par « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant que Madame Catherine CABILLIC, suivante dans l'ordre de présentation de la liste a été appelée à siéger en tant que Conseillère Municipale de la ville de Paimpol et a donné son accord pour y sièger.

Numéro Délibérations

2025-83 Installation d’une nouvelle conseillère municipale

2025-84 Budget de la commune – Décision modificative n°1

2025-85 Correction d’amortissements sur exercices antérieurs par imputation au solde du compte 1068

2025-86 Reprise de provisions semi-budgétaires

2025-87 1.1 Octroi d’une garantie d’emprunt à Coopalis, SA Coopérative de production d’habitation à loyer modéré. Annule et remplace la délibération 2025-55 du 30 juin 2025 2025-88 Exploitation du domaine public maritime à des fins commerciales à Poulafret et fixation du point de départ de la redevance : avance n° 1

2025-89 Remboursement de frais d’élimination de nids de frelons asiatiques 2025-90 Participation aux frais de scolarité – Convention avec l’école Diwan – forfait communal 2026

2025-91 Subventions exceptionnelles

2025-92 Travaux eau potable et eaux pluviales – Gardenn Dour et Chemin de la Croix aux Outils 2025-93 Travaux de réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales – quartier de Kernoa

2025-94 Réforme statutaire du Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor (SDE22) 2025-95 Cession foncière – 35 quai Morand – parcelle AD 203

2025-96 Renonciation au droit de délaissement – parcelles ZL 611 et 613 à Malabry 2025-97 Recours contentieux Consorts Conan contre la commune de Paimpol et Guingamp- Paimpol Agglomération – Adoption d’un protocole transactionnel

2025-98 Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

2025-99 Personnel communal – Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Révisions de l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)

2025-100 Création d’un poste d’accroissement temporaire d’activités

2025-101 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclarations de cessions et les décisions de Mme la MaireIC en qualité de Conseillère

al joint en annexe.

MU. Croissant.

de l’exercice en cours.

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 4

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de l’installation de Madame Catherine CABILLIC en qualité de Conseillère municipale,

PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal joint en annexe.

Délibération 2025-84

BUDGET DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. Croissant.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des ajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

Vu la délibération n° 2025-28 du 31 mars 2025 portant approbation du Budget Primitif de la commune,

Considérant que :

- Pour la section d’investissement, les crédits nécessaires à l’intégration des frais d’études n’étaient pas prévus,

- Pour la section de fonctionnement des ajustements doivent être opérés conformément au tableau joint,

Vu l’avis favorable à la majorité (abstention de Mme Ollivro) de la commission Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez, Mme Le Vay et M. de Chaisemartin par délégation à Mme Ollivro),

APPROUVE la décision modificative telle que présentée en annexe de la présente délibération,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 29/09/2025 – Procès-verbal 5

VIREM

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2025

E DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

Article Libellé BP Montant Article Libellé BP Montant

Chapitre 011

2ENE-60612-512-2EPU

2CTM-6156-510-2TEC

2SP-6156-30-2SPO

2SP-6288-30-2SPO

2CTM-61551-510-2MEC

2AJM-020-6227-2AJM

Charges à caractère général

Electricité

Contrat de service robot tondeuse (5 ans)

Contrôle et maintenance annuelle des équipements sportifs

Spectacle de rue pour le téléthon 2025

Entretien matériel roulant

Contentieux voir délibération reprise de provisions

400 000,00 €

91 120,00 €

10 000,00 €

55 500,00 €

20 819,00 €

8 581,00 €

1 900,00 €

1 700,00 €

4 000,00 €

18 500,00 €

Chapitre 78

2FIN-7815-01-2AG

Reprise de provisions

Provision pour litiges et contentieux

55 500,00 €

55 500,00 €

Opérations réelles 55 500,00 € Opérations réelles 55 500,00 €

TOTAL 55 500,00 € TOTAL 55 500,00 €

VIREM E DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé BP Montant Article Libellé BP Montant

Chapitre 041

2FIN/2152/01/AP_PL01_10

2FIN/2315/01/269/2VOI

2FIN/2315/01/269/2VOI

2FIN/21351/01/251/2BAT

2FIN/21351/01/191/2BAT

2FIN/2315/01/174/2VOI

2FIN/2313/01/198/2STA

2FIN/2313/01/215/2EAP

2FIN/2313/01/198/2TEN

2FIN/21568/01/238/2VOI

2FIN/21538/01/027/2EAP

2FIN/2313/01/198/2TEN

2FIN/2313/01/198/2STA

2FIN/2313/01/198/2STA

2FIN/2313/01/198/2STA

2FIN/2313/01/215/2EAP

2FIN/2313/01/198/2TEN

2FIN/21828/01/233/2TEC

2FIN/2315/01/269/2OPE

2FIN/21828/01/233/2EVE

2FIN/2315/01/174/2VOI

2FIN/21828/01/233/2TEC

Opérations patrimoniales (Intégrations)

RELEVE TOPO PL DE LA VIEILLE TOUR+ PARKING

RELEVE TOPOGRAPHIQUE DES QUATRE CARREFOURS AUX CRO

RELEVE TOPOGRAPHIQUE DE L'ESCALIER POULAFRET VERS RUE BILIEC

DIAGNOSTIC AMIANTE AV TX SALLE MUSCU SAF

DIAG AMIANTE ECOLE DE PLOUNEZ

RELEVE TOPOGRAPHIQUE DE LA RUE DES HUIT PATRIOTES

DIAGNOSTIC DE LA STRUCTURE FISSURES STADE BEL AIR

ETUDE DE MOE - REHABILITATION DIGUE DE KERDREIZ

MISSION D'INGENIERIE AUDIT TECHNIQUE COURTS TENNIS

GEOREFERENCEMENT POTEAUX INCENDIE

DETECTION ET GÉORÉFÉRENCEMENT DE RESEAUX

DIAGNOSTIC TECHNIQUE DE 2 COURTS DE TENNIS

MISSION CONTRLE TECHNIQUE TRIBUNE BEL AIR

RENFORCEMENT STRUCTURELS DE LA TRIBUNE DE BEL AIR

MISSION CONTROLE TECHNIQ DE LA TRIBUNE DE BEL AIR

INSERTION DIGUE DE KERDREIZ

INSERTION MARCHE COURTS DE TENNIS

INSERTION AVIS ACQUISITION ENGIN MANUTENTION TELESCOPIQUE INSERTION POUR FOURNITURE POSE PLATEAU MULTIFONC

INSERTION POUR ACQUISITION D'UNE ELAGUEUSE

INSERTION PROCEDURE ADAPTEE PROGRAMME DE VOIRIE 2025

INSERTION ACHAT CAMION AVEC BENNES ET CAISSONS

59 090,82 €

1 200,00 €

1 620,00 € 300,00

€

528,00 €

1 920,00 €

960,00 €

3 720,00 €

32 262,00 €

3 576,00 €

1 548,00 €

684,00 €

3 840,00 €

348,00 € 1

044,00 €

1 914,00 € 431,29

€

587,65 €

713,40 €

403,10 €

374,56 €

547,64 €

569,18 €

Chapitre 041

2FIN/2031/01/AP_PL01_10

2FIN/2031/01/250/2VOI

2FIN/2031/01/250/2VOI

2FIN/2031/01/250/2TEC

2FIN/2031/01/250/2TEC

2FIN/2031/01/250/2TEC

2FIN/2031/01/235/2STA

2FIN/2031/01/027/2EAP

2FIN/2031/01/198/2TEN

2FIN/2031/01/238/2VOI

2FIN/2031/01/027/2EAP

2FIN/2031/01/198/2TEN

2FIN/2031/01/198/2STA

2FIN/2031/01/198/2STA

2FIN/2031/01/198/2STA

2FIN/2033/01/215/2EAP

2FIN/2033/01/198/2TEN

2FIN/2033/01/233/2TEC

2FIN/2033/01/269/2OPE

2FIN/2033/01/233/2EVE

2FIN/2033/01/174/2VOI

2FIN/2033/01/233/2TEC

Opérations patrimoniales intégration

frais d'études intégration frais

d'études intégration frais d'études

intégration frais d'études intégration

frais d'études intégration frais

d'études intégration frais d'études

intégration frais d'études intégration

frais d'études intégration frais

d'études intégration frais d'études

intégration frais d'études intégration

frais d'études intégration frais

d'études intégration frais d'études

Intégration frais d'insertion

Intégration frais d'insertion

Intégration frais d'insertion

Intégration frais d'insertion

Intégration frais d'insertion

Intégration frais d'insertion

Intégration frais d'insertion

59 090,82 € 1

200,00 €

1 620,00 €

300,00 €

528,00 €

1 920,00 €

960,00 €

3 720,00 €

32 262,00 € 3

576,00 €

1 548,00 €

684,00 €

3 840,00 €

348,00 € 1

044,00 €

1 914,00 €

431,29 €

587,65 €

713,40 €

403,10 €

374,56 €

547,64 €

569,18 €

Opérations d'ordre 59 090,82 € Opérations d'ordre 59 090,82 €

TOTAL 59 090,82 € TOTAL 59 090,82 €’article L2321

> et les services du comptable public,

007,47€ et dont le détail figure dans le

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 6

Délibération 2025-85

CORRECTION D’AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTÉRIEURS PAR IMPUTATION AU SOLDE DU COMPTE 1068

Rapporteur : M. Croissant.

L’article L2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

Dans le cadre de la nécessaire fiabilisation des actifs et de l’amélioration de la qualité comptable de la ville, des anomalies sur plusieurs comptes d’immobilisations ont été constatées. Après échanges avec les services du comptable public en charge du suivi de l’actif de la commune, il convient de corriger les erreurs qui concernent des exercices antérieurs.

Il convient de préciser que cette correction est sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement. Elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire par mouvement du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. Les rattrapages sont répertoriés dans le tableau joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2321-2 27° relatif aux dotations aux amortissements,

Vu l’instruction comptable M57,

Considérant les écarts constatés entre les écritures de l’ordonnateur et celles du comptable public,

Considérant les échanges entre les services de la commune et les services du comptable public,

Considérant la nécessaire fiabilisation des actifs et de l’amélioration de la qualité comptable de la ville dans le cadre notamment de l’engagement partenarial signé entre la commune et le comptable public,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 18 septembre 2025,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le comptable public de la trésorerie de Guingamp à procéder au rattrapage des annuités d’amortissement pour un montant global de 17 007,47€ et dont le détail figure dans le tableau ci-après.

DIT qu’il s’agit d’écritures non budgétaires par imputation au compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.[. Croissant.

“e d’un litige qui

ntentieux urbanisme :

| bunal

amment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 7

Délibération 2025-86

REPRISE DE PROVISIONS SEMI BUDGETAIRES

Rapporteur : M. Croissant.

En application du principe comptable de prudence et conformément aux articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, des provisions pour litiges avaient été constituées par délibération n° 2024-29 du 25 mars 2024 :

• Provision de 20 000 € : constituée suite à un contentieux opposant la commune de Paimpol

à un commerçant ambulant, à qui la ville avait refusé d’accorder une autorisation pour la vente sur le domaine public de ballons gonflés à l’hélium lors de la fête des Vieux Gréements 2022.

Par un arrêt du 29 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement du 18 avril 2023 du Tribunal Administratif de Rennes à savoir l’annulation de la décision communale du 22 juillet 2022. Elle a condamné la commune à verser 1 500 € à M. STEFAUX au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. La commune n’ayant pas formé de pourvoi, le paiement a été effectué par mandat administratif n° 392 du 25 février 2025.

• Provision de 15 000 € : cette provision avait été constituée dans le cadre d’un litige qui

opposait la commune de Paimpol à la société Batisafe suite à la reconduction tacite d’un contrat puis sa résiliation. Ce contrat concernait à un logiciel technique que les services techniques n’utilisaient plus. Par délibération n° 2024-70 du 1er juillet 2024, le conseil municipal a autorisé Madame La Maire à signer un accord transactionnel par lequel la commune s’est engagée à verser 5 000 € en réparation du préjudice subi. Cet accord mettant fin à tout recours ultérieur, la commune a effectué le paiement par mandat administratif n°1413 du 10/09/2024.

• Provision de 2 000 € : cette provision avait été constituée dans le cadre d’un désaccord entre

la SPL Eskale d’Armor et la commune, au moment du transfert du budget du port, portant sur la prise en charge, par la commune, de factures de 2022 et 2023. La commune a finalement payé les factures qui étaient à sa charge.

• Provision de 98 000€ pour risque de contentieux urbanisme :

- Reprise partielle de la provision à hauteur de 17 000€ : par délibération n° 2065-61 du 03/07/2025, la commune de Paimpol a autorisé Madame La Maire à signer un protocole transactionnel entre les consorts Conan et la commune afin de mettre fin à un litige qui les opposait sur une question d’urbanisme. La ville s’engage ainsi à verser la somme de 17 000€ aux consorts Conan.

- Reprise partielle de la provision à hauteur de 1 500€ : Par décision du Tribunal Administratif, délibéré après l’audience du 21 mars 2025, la commune de Paimpol a été condamnée à verser la somme de 1500€ à Monsieur POUPON et autres plaignants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre d’un contentieux sur un permis d’aménager.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2, Vu la délibération n° 2024-29 du 25 mars 2024 relative à la constitution de provisions semi- budgétaires,nr délibéré,

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 8

Vu la délibération n° 2024-70 du 1er juillet 2024, relative à l’accord transactionnel entre la commune de Paimpol et la société Batisafe au terme duquel la commune s’est engagée à verser 5 000 € à la société Batisafe en réparation du préjudice subi dans le litige qui l’opposait à la commune,

Vu la délibération n° 2025-61 du 03/07/2025, relative au protocole transactionnel entre la commune de Paimpol et les Consorts CONAN au terme duquel la commune s’est engagée à verser 17 000 € en réparation du préjudice subi dans le litige qui les opposait à la commune,

Considérant la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes pour le contentieux STEFAUX et la décision du Tribunal Administratif de Rennes pour le contentieux « POUPON et autres », la commune ne faisant pas appel,

Considérant que ces litiges et contentieux sont désormais clos soit par accords matérialisés par des accords transactionnels soit par des décisions de justice,

Considérant que les provisions constituées dans le cadre de ces litiges / contentieux au regard du principe de prudence peuvent être libérées,

Considérant que la reprise de provision permet en premier lieu de financer les accords transactionnels et/ou condamnations pécuniaires et en second lieu de rendre disponibles les crédits immobilisés et non utilisés,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame la Maire à reprendre les provisions suivantes :

 Contentieux STEFAUX : 20 000€ - reprise totale

 Contentieux POUPON et autres plaignants : 1 500€ - reprise partielle d’une provision

globale de 98 000€

 Litige Consorts CONAN : 17 000€ - reprise partielle d’une provision globale de 98 000€

 Litige Batisafe : 15 000€ - reprise totale

 Litige Port de Paimpol : 2 000€ - reprise totale

Soit un montant total de reprise de 55 500€.

DIT que la reprise de ces provisions sera imputée au budget 2025 de la commune Chapitre 78 Nature 7815 Fonction 01

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 29/09/2025 – Procès-verbal 9

Délibération 2025-87

OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A COOPALIS, SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HABITATION A LOYER MODERE. ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2025-55 DU 30 JUIN 2025.

Rapporteur : M. Croissant.

Par délibération du 30 juin dernier, le Conseil municipal a autorisé Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui serait passé entre la Caisse d’Epargne et la société Coopalis.

Le 18 juillet dernier, le directeur de la société Coopalis a demandé que la délibération du 30 juin 2025 soit annulée en raison de la modification du taux d’intérêt initialement fixé à 3,51% puis finalement arrêté à 3,61%.

Il est rappelé que la société Coopalis, SA Coopérative de production d’Habitation à Loyer Modéré, a sollicité Madame la Maire de Paimpol en vue de l’obtention d’une garantie d’un prêt accordé par la Caisse d’Epargne en vue de financer l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 21 logements PSLA Prêt Social Location Accession (10 T2 et 11 T3) dans la résidence Plaisance, avenue Gabriel le Bras (site de l’ancienne trésorerie de Paimpol) à Paimpol dans le cadre de l’opération portée par NEXITY.

Le principe de la location-accession prévoit un crédit promoteur sur 30 ans maximum. Au fur et à mesure de chaque levée d’option par les accédants, ce prêt est remplacé par un prêt conventionné contracté par chaque accédant.

Pour cette opération, les accédants signent un contrat de location-accession d’une durée de 6 à 24 mois. Avant les deux ans, ils doivent avoir levé l’option d’achat. Si tel n’est pas le cas, la société Coopalis remet le bien en PSLA.

Le département des Côtes d’Armor sera garant pour l’autre moitié de ce prêt.

Le permis de construire est purgé de recours et les travaux doivent démarrer au mois d’octobre prochain. Coopalis a démarré la pré-commercialisation des logements (à ce jour, 8 logements ont été réservés).

Une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.

La collectivité s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité ou du groupement.

Pour mémoire, les ratios prudentiels de la loi Galland précisés à l’article L 2252-1 du Code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas aux opérations relatives au logement social (article L2252-2).sser 5%

de 50%

10 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 10

- Ratio 1 : le montant total des annuités déjà garanties (hors garantie accordée pour du logement social) + annuités à échoir nouvel emprunt + annuité dette communale ne peut dépasser 50% des réelles de fonctionnement.

Recettes réelles de fonctionnement au BP 2025 : 12 230 915€ ; 50% = 6 115 458€ Annuité de la dette de la commune au BP 2025 : 1 025 130€

Annuité des dettes garanties par la commune au BP 2025 : 192 783€ tous emprunts garantis confondus dont 28 333,51€ ne concerneraient pas du logement social (source état B1.1 du BP 2025).

- Ratio 2 : le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut dépasser 5% des recettes réelles de fonctionnement.

- Ratio 3 : la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités ne peut dépasser plus de 50% de l’emprunt.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2252-1 2252-2 et suivants,

Vu le Code de la construction et de l’habitat et notamment les articles L.441-1 et R.441-5, Vu le Code civil, et notamment son article 2305,

Vu la délibération 2025-55 du 30 juin 2025 autorisant Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui serait passé entre la Caisse d’Epargne et la société Coopalis.

Considérant la demande formulée par Coopalis, SA Coopérative de production d’Habitation à loyer modéré dans le cadre de l’achat en VEFA de 21 logements PSLA avenue G Le Bras (site de l’ancienne trésorerie de Paimpol) à Paimpol, afin d’obtenir la garantie par la ville de Paimpol d’un prêt, à hauteur de 50%,

Considérant que Coopalis, SA Coopérative de production d’Habitation à loyer modéré a aussi sollicité le Département des Côtes d’Armor pour une garantie à hauteur de 50% des prêts présentés ci-dessous,

Considérant que pour financer l’achat en VEFA de 21 logements PSLA, 28 avenue G Le Bras à Paimpol, Coopalis, SA Coopérative de production d’Habitation à loyer modéré a obtenu un accord de financement de la Caisse d’Epargne, pour un prêt d’un montant total de 3 084 473€,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accorder sa garantie pour le remboursement du prêt accordé par la Caisse d’Epargne d’un montant de 3 084 473€, dont les conditions financières sont les suivantes :

- Prêt PSLA : 21 logements, avenue G Le Bras, résidence Plaisance

o Montant du prêt : 3 084 473€

o Période de versement des fonds : 2 ans maximum

o Durée du prêt : 4 ans maximum (y compris période de versement des fonds) en remboursement in fine (à l’issue des 4 ans maximum) – remboursement anticipé possible sans pénalitéà la date d’exigibilité.

11 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 11

o Taux d’intérêt fixe : 3,61%

o Base de calcul des intérêts : 30/360

PRÉCISE que la garantie accordée par la commune de Paimpol porte sur 50% du prêt indiqué ci- dessus, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt visé ci-dessus.

La garantie de la collectivité est donc accordée à hauteur de la somme en principal de 1 542 237 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

PRÉCISE que la garantie de la commune de Paimpol est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d’Epargne, la commune de Paimpol s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pour toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et l’emprunteur.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération 2025-88

EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME A DES FINS COMMERCIALES A POULAFRET ET FIXATION DU POINT DE DÉPART DE LA REDEVANCE : AVENANT N°1

Rapporteur : M. Croissant.

Par délibération 2025-47 du 28 avril 2025, le Conseil municipal de la commune de Paimpol a autorisé Madame la Maire à signer avec la SARL FANCHYPO, la convention d’occupation du domaine public dans le parc réaménagé de Poulafret pour l’installation et l’exploitation d’une guinguette.

Il était prévu que l’exploitation de la guinguette démarre le 1 er juin 2025 marquant ainsi le point de départ de la convention et par conséquence, de la redevance.

Pour des raisons tenant aux engagements de ville et à l’impossibilité de réaliser les travaux dans les délais prévus, la SARL FANCHYPO n’a pas pu démarrer son activité à la date prévue. L’exploitation ayant débuté le 17 juin 2025, il est donc proposé que la redevance soit calculée à compter de cette date.

Vu la délibération n°2025-47 du 28 avril 2025 autorisant Madame La Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public, à compter du 1 er juin 2025,d'occupation à compter du

on en précisant que

N

ialité dans le parc de Poulafret.

12 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 12

Considérant que pour des raisons tenant aux engagements de la ville sur les travaux à réaliser pour l’installation de la guinguette, son exploitation n’a pu démarrer qu’au 17 juin 2025,

Considérant qu’il convient en conséquence de facturer la redevance d’occupation à compter du 17 juin 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,

Mme Ollivro tient à préciser que bien qu’elle ait émis un avis favorable lors de la commission Ressources humaines et finances, son groupe ne va pas approuver la signature de cet avenant, et va même la désapprouver pour deux raisons. Tout d’abord, elle note que la société FANCHYPO ne pouvait pas commencer son activité dans le parc de Poulafret le 1er juin, car elle n’a été créée que le 6 juin 2025. Ensuite, le groupe de la minorité indique qu’il ne peut pas approuver un avenant sur une convention qui leur semble illégale au regard du PLUi car il est clairement stipulé « que toute activité de restauration est interdite dans le parc de Poulafret ». De plus, elle précise que le PLUI reprend expressément les termes de la loi littorale à ce sujet. Par conséquent, pour ces deux raisons, elle indique que le groupe de la minorité votera défavorablement cet avenant.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez, Mme Le Vay et M. de Chaisemartin par délégation à Mme Ollivro),

APPROUVE la modification des articles 2 et 8 de la convention d’occupation en précisant que pour 2025, l’occupation et l’exploitation ont démarré le 17 juin et non le 1 er juin comme prévu initialement en raison de l’impossibilité pour la ville de réaliser les travaux nécessaires dans les délais,

DIT que les autres dispositions fixées dans la convention d’occupation temporaire du domaine public demeurent inchangées.

AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant N°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour le lieu de convivialité dans le parc de Poulafret.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

LIEU DE CONVIVIALITÉ DANS LE PARC DE POULAFRET AVENANT N°113 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 13

Entre les soussignés

La Ville de PAIMPOL, représentée par la Maire, Madame Fanny CHAPPÉ, dûment habilitée par une

délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2025 et rendue exécutoire le 2 octobre 2025, ci-après dénommée « la Commune de Paimpol » d’une part,

Et

La SARL FANCHYPO, représentée par Messieurs Patrick GUILLEBERT et François RENAULT en qualité de co-gérants, ci-après dénommée « l’occupant », d’autre part.

EXPOSÉ PRÉALABLE

Par délibération du 28 avril 2025, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire à signer une convention

d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une guinguette dans

le parc réaménagé de Poulafret.

Il était prévu que l’exploitation par la SARL FANCHYPO démarre au 1 er juin 2025.

Les travaux à réaliser par la ville n’ayant pu être réalisés dans les délais, l’exploitation a démarré le 17 juin

2025.

Le point de départ de la convention servant au calcul de la redevance doit donc être fixé au 17 juin 2025.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Les articles 2 et 8 deviennent :

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION ET DESTINATION DES LIEUX

L’occupant est autorisé à occuper et à exploiter la dalle de 497m² (voir en pièce jointe le plan de

l’emprise mise à disposition) dans le parc de Poulafret à Paimpol dans le cadre de l’animation de celuici

du 1 er avril à la fin des vacances scolaires de la Toussaint (ou 31 octobre), sauf pour l’année 2025 avec

un démarrage prévu le 17 juin. Les équipements pourront être installés trois semaines avant le début

de l’exploitation commerciale et devront être retirés dans un délai maximum de trois semaines après

la fin de l’exploitation commerciale.

Du 1 er avril au 30 juin et du 15 septembre au dernier jour des vacances scolaires de la Toussaint, le lieu

sera ouvert de 10h à 22h maximum, 5jours/7 incluant une ouverture le mercredi et les week-ends.

Du 1 er juillet au 15 septembre, le lieu sera ouvert de 10h à 22h maximum 7 jours/7.

A l’occasion d’évènements spéciaux (concerts ou soirées à thème) et sur autorisation expresse de la

Commune de Paimpol, une fermeture à 23h sera possible. Ces évènements sont limités à une autorisation par semaine, y compris pour la fête de la musique."PO,

Patrick GUILLEBERT

et François RENAULT, co

Jeannin.

14 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 14

Les aménagements proposés par l’occupant devront faire l’objet d’une validation expresse par la

Commune de Paimpol. Par la suite, ils devront rester de qualité et pourront faire l’objet de

recommandations de la part de la Commune de Paimpol. Cette emprise ne peut être affectée à une autre

destination.

L’occupant s’engage à exploiter l’endroit en offrant aux publics une animation estivale, ainsi qu’en

s’inscrivant dans des démarches partenariales (Office de tourisme, Commune, associations locales).

ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 saisons, renouvelable tacitement une fois sans

repasser par un appel à projets sauf dénonciation, par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception,

dans un délai de 3 mois avant la fin de l’autorisation, par l’une ou l’autre des parties.

Elle prend effet à compter du 17 juin 2025, pour se terminer à la fin des vacances scolaires de la Toussaint

2027.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait en 2 exemplaires à Paimpol, Le

La Maire de PAIMPOL, La SARL FANCHYPO,

Fanny CHAPPÉ Représentée par Messieurs Patrick GUILLEBERT

et François RENAULT, co-gérants

Délibération 2025-89

REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Rapporteur : M. Jeannin.

Depuis 2017, la commune de Paimpol a décidé de s’engager dans la lutte visant à éliminer les frelons asiatiques. Bien que depuis 2022, Guingamp Paimpol Agglomération ne participe plus financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques, la commune souhaite néanmoins poursuivre la prévention du danger de prolifération de cette espèce. A ce titre, elle rembourse les frais d’élimination des nids de frelons asiatiques engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.

Les règles de remboursement posées par la délibération du 28/03/2022 sont les suivantes :

Participation de la commune à 50 % maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée. La participation de la commune est plafonnée à 40 € pour un nid primaire. - Participation de la commune à 50 % maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée. La participation de la commune est plafonnée à 80 € pour un nid secondaire.financièrement à la destruction de 55 nids

_ struction de 4 nids primaires.

de la commi

28/03/2022 des

)leau annexé,

15 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 15

En 2024, la commune a participé financièrement à la destruction de 55 nids dont 53 nids secondaires et 2 nids primaires.

En 2025, la commune a participé à ce jour à la destruction de 4 nids primaires.

Il convient d’approuver le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 les frais pour les personnes et montants ci-après.

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 18 septembre 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 des frais pour les personnes et montants indiqués dans le tableau annexé,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.2025

16 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 16

SUBVENTIONS FRELONS ASIATIQUES AN NEE 2025- VERSEMENT 2

nombre

NOM PRENOM ADRESSE NID PRESTATAIRES MONTANT FACTURE MONTANT SUBVENTION

1 CLERMONT THIBAUT 107 IMPASSE DE LA CROIX AUX OUTILS PRIMAIRE El GUEPES SERVICES 77,00€ 38,50€

2 VANKEERBERGHEN VIRGINIE 4B CHEMIN DES TERRES NEUVAS PRIMAIRE El GUEPES SERVICES 77,00€ 38,50€

3 CAULET CHRISTOPHE 29 HENT KERVENOU PRIMAIRE El GUEPES SERVICES 77,00€ 38,50 €

4 KERBRAT MARTIN ANNE- MARIE 31 RUE DE PENVERN PRIMAIRE El GUEPES SERVICES 77,00€ 38,50€

5 KERMANACH GLENN 878 CHEMIN DE KERAMEZEC SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37€

6 CHARLES MARIE PIERRE 662 KERVIG PRIMAIRE El GUEPES SERVICES 77,00€ 38,50€

7 EIALOUI FLORENCE 10 RUE DIJ FOURA CHAUX PRIMAIRE El GUEPES SERVICES 77,00€ 38,50 €

8 LAURENT NICOLE 88 HENT KERGRIST SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75€ 56,37€

9 GALAIS MARTINE 9 TER RUE DIJ MOULIN STE HELENE SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €

10 PREVOST PATRICE 1 CHEMIN DE KERPUNS SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37€

11 JULOU GILLES 14 STANG NEVEZ SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37€

12 BARON MICHEL 19 RUE EUGENE HELARY SECONDAIRE AGMS 132,00 € 66,00€

13 BARON MARIE ANNICK 21 RUE DE BEAUPORT SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 137,50€ 68, 75 €

14 ALBRAND ERIC 20 PEN AN RUN SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37€

15 DELBART NELLY 4 CHEMIN DE LA FORGE SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75€ 56,37€

16 BOCHER GUY 15 RUE DIJ FOUR A CHAUX SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 137,50 € 68,75€

17 THOMAS BERNARD 9003 HENT TRAOU DURAN SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37€

18 NICOLE CATHERINE 26 RUE DE KERIAGU SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37€

19 TOCCACIELI GILBERT 8 RUE DE STE BARBE SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €

20 BROCHET AURELIEN 18C AVENUE DIJ GENERAL DE GAULLE SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37€

21 DELLUC NICOLAS 39 RUE DE KERGLAS SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75€ 56,37€

22 GUILIARMIC HERVE 28 CHEMIN DE KERGUEMEST SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75€ 56,37€

23 BORIES ALAIN 6 RUE GILLES LE GUEN SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 137,50€ 68,75€

24 NADAL 2 B RUEJF KENNEDY SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €

25 LE BLAIS BEATRICE 2 IMPASSE DE L ETANG SECONDAIRE DARE DARD BREIZH SERVICES 139,00€ 69,50€

26 MARTIN MARIE 15 CITE DES GEN ETS SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €

27 DAUPHIN MARILYNE 68 IMPASSE GARDEN KASTEL BIGOT SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75€ 56,37 €

28 HERVE NICOLE 28 QUAI ARMAND DAYOT SECONDAIRE DARE DARD BREIZH SERVICES 145,00€ 72,50€

29 LEFEBVRE ALAIN 24 RUE DU GENERAL LECLERC SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €

30 MONTEVILLE PASCAL 58 CHEMIN DE GUILBEN SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75€ 56,37 €

31 DEROSIER JEAN 38 RUE DIJ CDT LE CONNIAT SECONDAIRE (1) LE VAILLANT RAMONAGE 90,00€ 45,00€

32 DEROSIER JEAN 38 RUE DIJ CDT LE CONNIAT SECONDAIRE (2) LE VAILLANT RAMONAGE 90,00€ 45,00€

33 EGOT BERNARD EMMANUELLE 30 ROUTE DE GOUDELIN SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37€

34 FAYET GUY 4 RUE JOLIOT CURIE SECONDAIRE El GUEPES SERVICES 112,75€ 56,37€

1 862,65 €MU. Croissant.

6 (soit les

slève,

Ressourc

à signer la convent

17 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 17

Délibération 2025-90

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE - CONVENTION AVEC L’ECOLE DIWAN - FORFAIT COMMUNAL 2026

Rapporteur : M. Croissant.

L’école DIWAN, située à Plounez est installée dans de nouveaux locaux municipaux depuis la rentrée scolaire 2024.

La ville a proposé à l’école DIWAN une convention d’occupation des locaux en contrepartie de quoi elle s’est engagée à financer le fonctionnement de l’école comme elle le fait pour les élèves paimpolais scolarisés à l’école privée catholique Sainte Elisabeth.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à partir de l’année 2026 (soit les années scolaires 2025/2026 – 2026/2027 – 2027/2028).

Cette participation serait calculée de la même façon que celle versée à l’école privée catholique Sainte Elisabeth. Ainsi pour l’année scolaire 2024-2025 cette participation avait été fixée à :

- pour les élèves de maternelle y compris les élèves de moins de 3 ans : 1 530€ par élève, - pour les élèves d’élémentaires : 511€ par élève,

les chiffres de la rentrée scolaire 2025/2026 seraient les suivants :

- 2 élèves paimpolais pour les élèves de maternelle,

- 7 élèves paimpolais pour les élèves d’élémentaires.

Vu les avis favorables des commissions Education, solidarité, famille et santé et Ressources humaines et finances,

Madame Tréguer demande des précisions concernant la participation de la commune. Elle souligne que cette convention permettra à l’école, conventionnée avec l’État, de bénéficier d’un soutien financier communal. Toutefois, elle fait remarquer que, contrairement aux précédentes conventions, l’occupation des locaux n’y est désormais plus incluse alors qu’auparavant les locaux étaient prêtés sans contrepartie financière. Elle précise que désormais la commune verse une participation financière ce qui implique qu’il n’y a plus de prêts de locaux ?

Mme la Maire répond que la convention avec l’école Diwan, en place depuis de nombreuses années, a été réévaluée suite à un audit révélant que le bâtiment utilisé ne répondait plus aux normes. L’école Diwan a donc dû déménager dans les locaux de l’école publique de Plounez. Elle précise que l'objectif est de réexaminer et d’harmoniser toutes les conventions et partenariats existants, notamment avec les écoles sous contrat, pour assurer la transparence et l'équité. Cette convention de participation est alignée avec celle de l'OGEC Sainte-Elisabeth.

En parallèle, une nouvelle convention d'occupation des locaux est en cours de rédaction, avec un loyer qui sera versé par l’Association d’Education Populaire école Diwan (AEP).

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe entre la commune de Paimpol et l’école associative DIWAN de Paimpol,our 2025 (année scolaire 202 IX à :

elle,

aires

18 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 18

DIT que le montant de la participation communale est fixé comme celui attribué à l’OGEC Sainte Elisabelth,

RAPPELLE que le forfait communal pour 2025 (année scolaire 2024/2025) a été fixé à : - 1530€ pour les élèves de maternelle,

- 511€ pour les élèves d’élémentaires,

DIT que les crédits seront prévus au budget 2026.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION

DE LA COMMUNE DE PAIMPOL AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE L’ECOLE PRIMAIRE DIWAN

Entre

• La Commune de Paimpol, représentée par sa Maire, Fanny CHAPPÉ, habilitée par délibération n°2025-44 du 28 avril 2025, d’une part,

et

• l’association d’éducation populaire (AEP) école Diwan de paimpol, école sous contrat d’association avec l’État, sise Place du Bourg de Plounez à Paimpol 22500 représentée par ………………………….., Président(e) de l’AEP ………………dûment habilité, d’autre part,

Vu l’article L 442-5 du Code de l’éducation,

Vu l’article R 442-44 du Code de l’éducation,

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

Vu le contrat d’association n° n° conclu le entre l’Etat et l’association d’éducation populaire (AEP) école Diwan de paimpol

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune de Paimpol aux dépenses de fonctionnement de l’école DIWAN de Paimpol pour les classes élémentaires et les classes maternelles conformément aux dispositions de l’article 442-5 du Code de l’Education.

Conformément à la règlementation applicable en la matière, le forfait communal concerne les élèves domiciliés à Paimpol et fréquentant l’école primaire DIWAN.

2. Montant du forfait communal pour les classes élémentaires et maternelles La commune de Paimpol s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein de l’école primaire DIWAN.s les élèves de moins de 3 ans €

19 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 19

Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la commune en application de l’article L 442-5 du Code de l’éducation, qui dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune à l’école primaire DIWAN ne seront proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.

Conformément à la circulaire MENF1203453C du 15-2-2012, les dépenses prises en charges sont les suivantes : entretien des locaux, ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux, fournitures scolaires, location/maintenance des matériels informatiques pédagogiques, rémunération des personnels, frais de transport pour les activités scolaires obligatoires, notamment.

Les dépenses prises en compte pour calculer le forfait communal pour les classes élémentaires et maternelles de l’année scolaire N / N+1 sont celles réalisées au cours de l’exercice comptable de l’année N constatées au compte administratif en N+1.

Pour l’année scolaire 2025-2026, la commune de Paimpol propose :

- pour les élèves de maternelle y compris les élèves de moins de 3 ans : 1 530€ - pour les élèves d’élémentaires : 511€

La commune de Paimpol inscrira au budget 2026 les crédits nécessaires au versement de sa participation à l’association d’éducation populaire (AEP), école DIWAN de Paimpol.

3. Effectifs pris en compte

Sont pris en compte dans le calcul de la contribution financière de l’année scolaire N / N+1, les élèves des classes élémentaires et des classes de maternelles domiciliés à Paimpol et scolarisés dans l’établissement à la rentrée N.

Le nombre d’élèves fréquentant l’école DIWAN en élémentaire et en maternelle et domiciliés à Paimpol, retenu pour le calcul du forfait annuel N/N+1 est celui déclaré sur la base Onde de l’Education Nationale au 1er octobre de l’année N.

L’école s’engage à fournir, à chaque rentrée scolaire, et au plus tard le 15 octobre de l’année N une liste nominative, par classe, avec l’adresse du domicile, de tous les élèves de la commune scolarisés dans son établissement à la rentrée (nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves).

4. Modalité de versement de la participation communale

La participation de la commune de Paimpol s’effectuera en deux versements : le premier sera effectué avant le 30 avril de l’année N+1 ; le second sera effectué avant le 30 juin de l’année N+1 sous réserve de la réception de tous les documents visés aux articles 3 et 5 de la présente convention.trois ans

).

originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.

de Paimpol

20 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 20

5. Documents à fournir par l’association AEP, école DIWAN de Paimpol

L’association AEP, école DIWAN de Paimpol s’engage à fournir chaque année, avant le 31 décembre, le compte de fonctionnement et le bilan de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année suivante.

6. Représentation de la Commune

Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’Education, un représentant de la commune participe, avec voix consultative, au conseil d’administration de l’établissement dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

7. Contrôle

La commune de Paimpol se réserve le droit, à tout moment, de faire contrôler les crédits ainsi délégués à l’association AEP, école DIWAN de Paimpol par ses services ou par tout mandataire qu’elle aura désigné.

8. Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à partir de l’année 2026 (soit les années scolaires 2025/2026 – 2026/2027 – 2027/2028).

Au terme de cette convention, les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard fin décembre 2027 pour finaliser une nouvelle convention.

La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’État donne lieu à un avenant, et elle deviendra caduque s’il était dénoncé. Il en sera de même en cas de modifications substantielles des conditions initiales de ladite convention. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de quatre mois. La décision de résiliation doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. Juridiction compétente

Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut

d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol, le Tribunal Administratif de Rennes.

La convention est rédigée en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.

Fait à Paimpol, le 2 octobre 2025.

Pour l’école privée

sous contrat d’association………………………… Pour la Commune de Paimpol

Le (a) président(e) de l’association AEP,

école DIWAN de Paimpol La Maire,

M……………………………………………… Madame Fanny CHAPPEcours de

de la commune,

nt

21 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 21

Délibération 2025-91

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Demandes de subvention exceptionnelle.

Rapporteur : M. Croissant.

Des demandes de subventions ont été formulées par des associations paimpolaises au cours de l’année 2025.

La première demande concerne l’amicale laïque de l’école publique pour le financement de deux projets : l’un concerne la mise en place d’une activité théâtre sur l’année scolaire 2025-2026 et l’autre un voyage à Paris à la fin de l’année scolaire 2026 pour 32 élèves.

La seconde demande est formulée par le club de handball de Paimpol suite à la montée en championnat de Nationale 3 de leur équipe sénior féminine et à la montée au niveau régional de leur équipe senior masculine.

Ces nouveaux niveaux de compétition imposent un cahier des charges plus exigeant sur le plan réglementaire, logistique et technique. Le club sollicite ainsi la commune pour s’équiper en matériels techniques lui permettant d’améliorer la préparation des matchs.

La commune de Paimpol propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle de : - 4 820€ € à l’Amicale Laïque de l’école publique de Paimpol dont : 1 300€ pour le projet théâtre et 3 520€ pour le voyage à Paris à raison de 110€ par élève.

- 883€ à l’Association de Handball de Paimpol (CSAL Paimpol Handball).

Vu le budget primitif 2025 de la commune,

Considérant les demandes formulées par l’Amicale Laïque de l’école publique de Paimpol et par l’association de handball (CSAL Paimpol Handball),

Vu l’avis favorables de la commission Ressources humaines et finances du 18 septembre 2025,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Mme Boucher et M. Jeannin ne prennent pas part au vote compte tenu de leur implication dans ces associations.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de :

- 4 820€ € à l’Amicale Laïque de l’école publique de Paimpol dont : 1 300€ pour le projet théâtre et 3 520€ pour le voyage de juin 2026 à Paris.

- 883€ à l’Association de Handball de Paimpol (CSAL Paimpol Handball).

DIT que les crédits sont prévus au budget 2025 chapitre 65 nature 65748 Fonction 30,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.et

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 22

Délibération 2025-92

TRAVAUX EAU POTABLE ET EAUX PLUVIALES – GARDENN DOUR ET CHEMIN DE LA CROIX AUX OUTILS

Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec Guingamp-Paimpol agglomération Rapporteur : M. Gouault.

Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Paimpol vont procéder conjointement à des travaux sur le réseaux d’eau potable et d’eaux pluviales Gardenn Dour et Chemin de la Croix aux outils car le réseau eaux pluviales présent est défectueux (casse réseau et dimensionnement trop faible) et pour poser le nouveau réseau eaux pluviales il est nécessaire de dévoyer le réseau d’eau potable

Aussi, les deux collectivités se sont entendues pour réaliser une opération commune pour réduire les coûts et limiter la durée des travaux.

Ainsi, il est proposé d’établir entre la ville de Paimpol et Guingamp-Paimpol Agglomération une convention qui a pour objet de désigner la ville de Paimpol en qualité de maître d’ouvrage unique pour l’exécution des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales et de dévoiement du réseau d’eau potable

Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme et Ressources humaines et finances,

M. Gouault tient à préciser qu’il s’agit d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec Guingamp-Paimpol Agglomération. Il rappelle qu’une convention de mandat est un partenariat entre deux ou plusieurs collectivités qui s’accordent pour réaliser une opération commune. L’objectif est de réduire les coûts et de limiter la durée des travaux. Il ajoute que la commune a souvent recours à ce type de convention, notamment avec l’agglomération, car des opérations communes sont fréquemment réalisées. Dans ce cas précis, il précise qu’il s’agit de travaux concernant la gestion des eaux pluviales entrepris dans ce secteur.

Pour réaliser ces travaux d’eau pluviale, il indique qu’il est nécessaire de déposer complètement la conduite d’eau potable et d’installer une conduite temporaire, appelée “conduite volante”, pour raccorder les usagers le temps des travaux, puis l’installation d’une nouvelle conduite. Il précise que le fait d’avoir un seul maître d’ouvrage et un seul appel d’offres est particulièrement avantageux sur le plan financier, cela permet de regrouper l’ensemble des travaux des deux collectivités dans un même appel d’offres. De plus, cette méthode a un impact positif sur les délais car les collectivités travaillent avec une seule entreprise, ce qui simplifie le processus. Avec plusieurs entreprises, les délais peuvent s’allonger et des problèmes techniques peuvent survenir, rendant la gestion du chantier plus complexe.

Concernant les travaux de la Croix aux Outils et de Gardenn Dour, suite aux événements climatiques que la commune a subi ces deux ou trois dernières années, la Municipalité s’était engagée à réaliser des études et des travaux pour atténuer l’impact de ces événements sur cette zone. Il note que ces travaux sont très lourds et techniquement complexes, impliquant la gestion de milieux humides et de zones sensibles. De plus, ces travaux sont réalisés sur des routes très étroites et dans des zones rocheuses, puisque la partie supérieure se situe dans le rocher. Ces travaux sont essentiels pour réduire les risques d’inondation. Il ajoute qu’il n’est pas possible de promettre d’éliminer complètement les inondations, car cela n’est pas réaliste compte tenu de la fréquence croissante des événements climatiques. Cependant, ces travaux visent à diminuer derennent en compte ces enjeux dans le

‘enaires impliqués dans ce projet.

23 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 23

manière significative les problèmes d’inondation qui peuvent survenir dans cette zone. Ces travaux sont réalisés en collaboration avec les services de l’État, notamment la DDTM et la police de l’eau, étant donné que ce secteur se situe dans un milieu humide et près de sources et d’une fontaine.

M. Gouault ajoute que les mesures à prendre, compte tenu de cette configuration, sont effectivement déterminantes, face à des contraintes significatives imposées par les services de l’État.

Concernant le coût des travaux, l’intervenant précise qu’il s’élève à 462 000 euros hors taxes entre l’agglomération et la commune, et soulève des questions. En effet, il indique que ce budget concerne environ une trentaine de maisons qui seront mieux protégées et 150 mètres de voirie. Il précise que ces travaux sont indispensables, mais Paimpol, comme d’autres collectivités, s’interroge sur le coût des travaux à venir face à des événements climatiques de plus en plus intenses. La question se pose de savoir si les communes seront en mesure de répondre à ces exigences à l’avenir. La réponse n’est pas assurée. En effet, ces travaux ne bénéficient d’aucune aide financière, ce qui est problématique.

Il pense qu’il sera donc impératif que les services de l’État prennent en compte ces enjeux dans le cadre de la compétence Gemapi. Cette loi devra être clarifiée en particulier sur la répartition des rôles entre la commune et l’agglomération.

M. Gouault tient à remercier tous les participants et tous les partenaires impliqués dans ce projet.

Mme Treguer indique que : « la commune de Paimpol doit définir les études préalables et signer tout ce qui est bons de commandes etc… cela relève plus de la compétence des communautés de communes car après, il risque d'y avoir des responsabilités qui retombent sur la commune. Donc, je ne pense pas qu'en interne, effectivement, on ait les compétences pour, en tout cas au niveau des services techniques, pouvoir définir ces études de dimensionnement et c'est pourquoi nous, sur ces points-là, on va s'abstenir sur cette délibération ».

Pour répondre aux remarques de Mme Treguer, M. Gouault met en avant la compétence et l’expertise des services techniques, qu’il remercie sincèrement. Il souligne que de nombreuses opérations sont réalisées directement par ces services, ce qui entraîne une économie significative sur les frais de bureau d’études.

Il précise que la maîtrise d’ouvrage peut parfois incomber à la commune et parfois à l’agglomération, en fonction des compétences et des capacités de chacun. Cela s’inscrit dans le cadre de la convention de mandat, qui n’exempte pas chaque collectivité de ses responsabilités, bien au contraire. Il rappelle que cette convention a pour objectif de clarifier les rôles de chacun. La répartition des responsabilités est clairement définie : la commune gère le réseau d’eaux pluviales, tandis que l’agglomération s’occupe du réseau d’eau potable. M. Gouault exprime son désaccord avec l’affirmation de Mme Treguer selon laquelle la commune n’aurait pas ces compétences. Pour lui, cela est inacceptable et constitue une insulte envers les services techniques, ce qui est véritablement décevant.

Mme Treguer précise qu’il est vrai que les services techniques sont très compétents. Cependant, en ce qui concerne le dimensionnement des réseaux d’eau pluviale et d’eau potable, cela nécessite des compétences plus larges qui, à son avis, devraient être gérées au niveau de la communauté de communes. Elle indique que si la commune prend la responsabilité de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre pour la conception et l’exécution des travaux, comme cela est stipulé dans la convention, ces responsabilités retomberont inévitablement sur la commune. Elle ajoute que suitents et

> gérer efficacement ces importan

Jrécise

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 24

aux événements climatiques récents et aux défis posés par le dimensionnement des réseaux d’eau pluviale, elle pense qu’il sera très difficile de gérer efficacement ces importants flux d’eau.

Mme la Maire intervient car elle juge que le sujet est d’une importance capitale et souhaite éviter toute confusion dans les échanges. Elle rappelle que la GEMAPI, qui signifie « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », soulève des questions complexes. Elle demande si quelqu’un dans l’assemblée peut préciser à qui incombe cette compétence, que ce soit l’État, l’agglomération ou la ville ? Elle serait très heureuse de l’apprendre et encourage même la personne à contacter immédiatement M. le Préfet, car lui et l’ensemble des EPCI ont consacré l’après-midi à essayer de redéfinir le périmètre de cette compétence.

Mme la Maire indique qu’à ce jour, personne ne semble en mesure de fournir une réponse précise à cette question. Elle est d’accord pour qu’on exprime des opinions personnelles lors de ce conseil municipal qui s’appuient peut-être sur des connaissances solides. Elle juge qu’il est peut-être facile de se baser sur des lectures d’articles, mais il est essentiel d’être prudent dans les déclarations.

En discutant quotidiennement avec M. le Préfet, les services de l’État et M. Le Meaux, elle constate qu’aucune personne n’est en mesure de dire clairement qui doit assumer quelles responsabilités. Elle précise que c’est précisément tout le problème et rappelle que M. Gouault l’a très bien exprimé. Aujourd’hui, chacun peut se retrancher derrière une interprétation réglementaire ou juridique de chaque article pour affirmer que ce n’est pas de sa responsabilité. Elle ajoute que s’il était possible de dire clairement que c’est l’État, l’agglomération ou la ville qui doit intervenir, ce serait un soulagement.

Mme la Maire souligne donc que personne n’est en mesure de fournir une réponse claire, pas même Mme Treguer. Elle rappelle les propos de M. Gouault au sujet de la loi GEMAPI et insiste sur l’importance de prendre en compte divers facteurs, tels que le recul du trait de côte, les redimensionnements des bassins, ainsi que les digues, les ouvrages et les barrages. Ces éléments doivent tous être intégrés dans la réflexion pour une gestion efficace des risques d’inondation. Ces éléments compliquent encore davantage la situation et nécessitent une clarification des responsabilités. Cela signifie qu’au sein de chaque EPCI, il existe des ouvrages avec des rôles distincts. Ainsi, le redimensionnement des bassins n’est qu’une partie d’un ensemble beaucoup plus complexe. Elle précise avoir passé plusieurs heures au téléphone aujourd’hui avec de nombreux collègues. Le problème, comme l’a souligné M. Gouault, réside dans le fait que, pendant que la commune tente de clarifier les responsabilités, il est important de s’interroger sur le nombre d’inondations que la ville va encore subir à l’avenir.

Mme la Maire pensait sincèrement que Mme Treguer prendrait la parole pour remercier les services compétents, et le regrette. Elle pensait qu’elle soulignerait le travail de ces services, dont l’engagement et le professionnalisme sont essentiels au bon fonctionnement de la commune. Elle insiste sur la chance que représente, pour la collectivité, le fait de pouvoir compter sur des équipes aussi compétentes.

Mme la Maire espère obtenir le soutien de l’ensemble de l’équipe municipale pour demander rapidement des clarifications sur qui doit faire quoi. Elle précise que souvent il est dit « il est urgent d’attendre » mais pas dans ce cas. La commune demande des réponses rapidement. Elle juge qu’il n’est pas possible de continuer d’avoir des débats entre l’État, l’agglomération et la ville. Elle se demande combien d’années cela prendra ? Une, deux, trois, quatre, cinq années, et la commune sera toujours dans le flou, ce qui est inacceptable selon elle. Le redimensionnement des bassins ne peut pas être laissé sans réponse. En attendant, qui a dû évacuer des quartiers ? Qui a dû contacter les entreprises pour leur annoncer qu’elles faisaient face à une nouvelle inondation ? Ce sont les élus locaux, qui sont en première ligne. C’est pourquoi elle espère vraiment que cette délibération25 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 25

sera votée à l’unanimité. L’objectif de cette délibération n’est pas de définir les périmètres, mais de souligner l’engagement financier de la ville. Comme l’a précisé M. Gouault, elle rappelle que les communes ne pourront pas intervenir sur l’ensemble des réseaux d’eau pluviale et potable, sur le redimensionnement des bassins, sur les digues et tous les ouvrages associés, cela devient problématique. Elle ajoute que si la commune doit se concentrer uniquement sur ces travaux qui s’élèvent à des montants très élevés, elle n’aura pas d’autres projets sur les autres compétences telles que la culture, le sport, la voirie etc…

Pour conclure, Mme la Maire tient à renouveler ses remerciements à tous les services de la ville, pas seulement les égoutiers ou les services techniques, mais aussi tous ceux qui ont contribué au plan communal de sauvegarde qui a été déclenché dimanche 21 septembre. Je remercie également Madame Ollivro, qui a pris l’initiative de l’appeler pour s’assurer que tout se passait bien et a proposé son aide.

Elle rappelle que le plan communal de sauvegarde n’est pas géré par des bénévoles mais que ce sont des professionnels compétents et les services de la ville qui le gèrent. Elle tient également à exprimer sa gratitude envers les pompiers, qui sont intervenus une soixantaine de fois sur Paimpol, ainsi qu’aux gendarmes. Elle remercie aussi la protection civile, composée de bénévoles qui se sont mobilisés. Leur travail a été absolument remarquable.

Pour clarifier la situation, M. Gouault s’adresse à Mme Tréguer, et indique qu’il est essentiel de revenir sur le début de cette opération. La ville a commencé par étudier un bassin versant qui s’étend de Kerraoul, plus en amont, jusqu’à la Croix-aux-Outils, pour se prolonger jusqu’à l’avenue de Guerland et les bassins de rétention situés sur cette même avenue. C’est l’ensemble de ce bassin versant qui a été examiné. Il convient de noter qu’un bureau d’études a été missionné pour mener cette étude de dimensionnement des réseaux, en collaboration avec les services de l’État, ainsi que les services de l’agglomération et les services de la ville. Leur travail a permis de déterminer les mesures à prendre. Ainsi, les services techniques ont bien joué un rôle d’accompagnement envers le bureau d’études et les services de l’État dans l’étude de ce bassin versant.

M. Gouault tient également à préciser que la commune a été accompagnée par des services compétents de l’État tout au long de cette opération, tant lors de l’étude qu’au cours des travaux eux-mêmes. Les services de la police de l’eau de l’État assistent également la commune dans la supervision de ces travaux. Les services techniques ont réalisé l’étude complète nécessaire pour préparer l’appel d’offres, en tenant compte des recommandations du bureau d’études qui accompagne les services sur ce chantier complexe. L’intervenant juge qu’il est important de noter que l’étude menée concerne l’ensemble du bassin versant. Les mesures prises actuellement sont les premières actions urgentes en matière de réseau, mais elles ne constituent pas l’intégralité des mesures recommandées urgentes dans le cadre de cette étude. Il est également nécessaire de prendre en compte les eaux de ruissellement de manière générale sur tout le bassin versant. Cela inclut, par exemple, la reconstitution de bocages sur plusieurs parcelles agricoles et la modification des entrées de champs qui contribuent à l’écoulement excessif d’eau. Ce travail conséquent est réalisé, non seulement sur ce bassin versant, mais également sur cinq mini-bassins versants dans la commune depuis le début de ce mandat, dans le but d’améliorer la gestion des eaux de ruissellement en étroite collaboration avec la Chambre d’Agriculture, ainsi qu’avec les agriculteurs et les services de l’agglomération, qui disposent d’un service dédié dans le cadre des opérations Breizh Bocage.

M. Gouault précise que la Municipalité s’investit pleinement dans ces sujets, presque au quotidien. Depuis le début de ce mandat, ce travail ne cesse de se poursuivre par des rencontres avec des agriculteurs et des actions diverses. Certes, ces actions ne sont peut-être pas encore suffisantes,ec toutes les

ng de la

affirmer pour

que cela fait

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 26

mais elles progressent. Ainsi, des études globales sont réalisées et l’ensemble des problématiques liées au bassin versant est pris en compte dans le cadre de cette démarche. Cette approche permet d’aborder la situation et de trouver des solutions adaptées aux défis rencontrés.

Mme la Maire en profite pour souligner le travail de collaboration avec la Chambre d'Agriculture et les remercie à ce titre.

Mme Ollivro souhaite intervenir sur un point qui l’a un peu choqué. Elle ajoute que lorsque Mme Treguer s’est exprimé, elle n’a pas du tout taxé les services techniques d’incompétents et pense que la Municipalité a fait exprès ou semblant de le croire. Pour elle, cela est de la mauvaise foi. Elle ajoute qu’il sera intéressant de réécouter l’enregistrement ou la lecture du procès-verbal, qui retranscrira ces propos. Elle indique qu’on peut très bien l'entendre et on peut très bien comprendre ce que sa prise de parole signifiait, qu’elle évoquait la compétence de la commune, elle n'a jamais dit, ni pensé que les services techniques étaient incompétents.

Elle précise que, bien évidemment, son groupe s’associe aux remerciements que la majorité donne à toutes les personnes qui ont contribué à faire en sorte que les dommages causés par les inondations soient réparés et soutient la majorité pour que la délimitation des compétences de chaque institution, collectivité, etc., soit traitée au plus vite pour éviter justement ces échanges. Elle est consciente que ce sujet est très difficile à définir, mais en aucun cas Mme Treguer n'a évoqué l'incompétence des services, services qu'elle connaît bien.

Mme Treguer tient à clarifier un malentendu concernant les limites de certaines compétences. Elle a précisé que, bien qu'il soit question de GEMAPI, elle se référait spécifiquement à la gestion des eaux pluviales. Depuis le 1er janvier 2020, les communautés d'agglomération ont l'obligation de gérer les eaux pluviales urbaines. Elle a souligné que c'est sur cette base qu'elle affirme que la responsabilité de prévoir les dimensionnements incombe à la communauté de communes.

Mme la Maire indique qu’il est simple de le dire de cette manière, mais elle ne va pas revenir sur ce qu’elle a déjà évoqué avant. Elle souligne que chaque mot qu’emploie Mme Treguer ce soir peut prêter à confusion. Elle reconnait que la lecture de la situation est loin d’être parfaite. Comme l’a souligné M. GOUAULT, la ville travaille depuis plusieurs années sur la compétence GEMAPI et collabore étroitement avec l’agglomération. Cependant, avec les révisions que l’État effectue sur les ouvrages, ainsi que sur l’évolution des interprétations concernant le trait de côte, la Municipalité n’est malheureusement pas en mesure de déterminer qui doit faire quoi à l’heure actuelle. Elle informe qu’elle était encore au téléphone cet après-midi avec des présidents d’EPCI à ce sujet. La ville a demandé le redimensionnement des bassins de Goasmeur et de Guerland, et des études montrent que ces redimensionnements sont nécessaires. La Municipalité pense que cette compétence et cette responsabilité doivent revenir à l’agglomération.

Elle indique que le président de l’agglomération a eu une réunion ce matin avec toutes les entreprises de la zone d’activités particulièrement touchées puis des échanges tout au long de la journée ont eu lieu avec l’EPCI. Cependant, elle indique qu’il n’est pas possible d’affirmer pour la ville de manière simpliste et péremptoire qui fait quoi. Mme la Maire appelle donc à la plus grande prudence lorsque les élus font certaines affirmations. Néanmoins, il est vrai que cela fait un certain temps, voire plusieurs années, qu’il est demandé des clarifications sur les responsabilités de chacun.

Mme la Maire évoque une réunion qui a réuni les services de l’Etat, le Département, Eskale d’Armor, l’agglomération et la ville pour discuter de la manière dont la collaboration doit être faite, tant en amont qu’en aval. En plus des facteurs à prendre en compte, il y a aussi le port. L’objectif de cette réunion était de souligner l’urgence de la situation, notamment lors des grandesjar, à Ce Jour, personne

extrêmement prudente

27 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 27

marées ou de fortes précipitations qui peuvent entraîner des inondations. Chacun doit être en mesure d’évaluer ses responsabilités et de s’interroger sur la manière dont il a accompli ce qui relevait de sa compétence.

Elle tient à rappeler qu’elle est prête à réorganiser cette réunion dès demain, car, à ce jour, personne n’est capable de dire exactement ce qu’il doit faire. C’est pourquoi, elle est extrêmement prudente quant à la répartition des responsabilités.

Mme la Maire en appelle à la solidarité de l’ensemble de l’équipe municipale et indique : « faisons bloc et restons unanimes sur cette question et demandons que les responsabilités soient clarifiées au plus vite, car Paimpol a été touchée et la situation géographique de la commune fait qu’elle subira inévitablement des dégâts et le souhait est de limiter ces impacts ».

Mme la Maire précise qu’il n’est plus possible d’attendre quand on pense aux riverains, aux entreprises et aux services qui sont touchés.

Mme la Maire conclue par le message qu’elle souhaite faire passer ce soir : « la ville de Paimpol et l’équipe municipale dans son ensemble demandent que cette question administrative soit traitée rapidement. »

M. Binard souligne l'importance du débat en cours, qui permet de clarifier la situation et de mieux comprendre les défis à venir ainsi que le chemin restant à parcourir. Il tient à rappeler que la convention discutée ne concerne pas la compétence GEMAPI prise par la ville, mais porte spécifiquement sur la compétence du réseau d'eaux pluviales. Il insiste sur la pertinence du débat, notamment en ce qui concerne les problèmes d'inondations et des bassins versants.

M. Croissant souhaite ajouter une dimension supplémentaire aux discussions en cours, auxquelles il adhère pleinement. Il met en avant que les événements climatiques récents ont des répercussions significatives sur les compagnies d’assurance et la couverture assurantielle. En effet, certaines compagnies remettent en question l’assurance des communes en raison des risques financiers accrus. Il souligne donc l’importance de rechercher des solutions et d’apporter des améliorations, en particulier à Paimpol. Il évoque également le discours peu clair du Président de Guingamp- Paimpol Agglomération concernant les problèmes financiers de l’agglomération, en espérant que celui-ci respectera ses engagements financiers pour les travaux indispensables. Enfin, il rappelle que d’autres communes du territoire ont également subi des impacts, certaines même plus gravement que Paimpol.

Mme la Maire remercie les différents intervenants pour ces échanges qu'elle juge important de pouvoir aller plus loin encore dans les échanges et à travers ces délibérations de redire la nécessité et l'importance que le bloc des collectivités territoriales soit uni face à ces intempéries à venir.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez, Mme Le Vay et M. de Chaisemartin par délégation à Mme Ollivro),

APPROUVE le plan de financement ci-après :CM 29/09/2025 – Procès-verbal 28

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Guingamp-Paimpol agglomération ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

TRAVAUX DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’EAUX PLUVIALES VILLE DE PAIMPOL – GARDENN DOUR ET CHEMIN DE LA CROIX AUX OUTILS (compris entre GARDENN DOUR ET LE 26 CHEMIN DE LACROIX AUX OUTILS)

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

Entre

La ville de Paimpol

Représentée par son Maire, Fanny CHAPPE, dûment habilitée à signer la présente convention par une

délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025,

Et

Guingamp-Paimpol Agglomération, dont le siège est établi 11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp,

représentée par Monsieur Vincent LE MEAUX, son Président, dûment habilité à cet effet par délibération

du Bureau Communautaire du 29 septembre 2025,

IL A ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines conclue entre Guingamp Paimpol Agglomération et la Ville de Paimpol, cette dernière assure désormais la gestion du réseau communal

Poste de dépense Estimation en € HT Part Ville De Paimpol

Estimation en € HT

Part Guingamp Paimpol

Agglomération

Travaux

Eaux pluviales 415024.00€

Eaux potable domaine public 34950.00€

Eaux potable domaine privé 12660.00€

Total 415024.00€ 47610.00€PAIMPOL a la

29 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 29

d’eaux pluviales. À ce titre, elle est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des personnes et des biens.

En juin 2023, la commune de Paimpol a été confrontée à d’importants épisodes d’inondations, notamment dans les secteurs du Champ de Foire, de la Croix aux Outils et du Biliou. À la suite de ces événements, une étude de maîtrise d’œuvre a été engagée sur le bassin versant de la Croix aux Outils. Celle-ci a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements structurels au sein du réseau d’eaux pluviales.

Sur la base des conclusions de cette étude, il a été décidé de procéder à des travaux de renouvellement et de redimensionnement du réseau d’eaux pluviales. Ces interventions impliquent également le dévoiement du réseau d’eau potable sur l’ensemble du périmètre concerné.

Dans un objectif de coordination efficace, de maîtrise des coûts et de réduction des délais d’exécution, la Ville de Paimpol et Guingamp Paimpol Agglomération ont convenu de mener cette opération de manière conjointe.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de désigner La ville de PAIMPOL en qualité de maître

d’ouvrage unique pour l’exécution des travaux des réseaux eau potable et eaux pluviales sur Gardenn dour et chemin de la croix au outils

Article 2 – Déroulement de l’opération

En sa qualité de maître d’ouvrage et afin de mener à terme l’opération, la ville de PAIMPOL a la

responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les

règlementations en vigueur. Ils porteront notamment sur :

- Les études préalables,

- La signature et la gestion du bon de commande,

- Le suivi des travaux,

- Le suivi comptable et le règlement financier de l’opération,

- La direction, le contrôle et la réception des travaux,

- Et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux

Guingamp-Paimpol Agglomération sera invitée à assister aux réunions de chantier tout au long du

déroulement de l’opération et ceci jusqu’à réception des travaux.

Article 3 – Estimation financière

L’opération est estimée à 462634.00€ HT. Il est convenu que Guingamp-Paimpol Agglomération prenne

en charge les dépenses liées au renouvellement du réseau d’eau potable.“visionnelle

30 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 30

L’opération est ventilée de la manière suivante entre les deux parties :

Poste de dépense Estimation en € HT Part Ville De Paimpol

Estimation en € HT

Part Guingamp Paimpol

Agglomération

Travaux

Eaux pluviales 415024.00€

Eaux potable domaine public 34950.00€

Eaux potable domaine privé 12660.00€

Total 415024.00€ 47610.00€

Article 4 – Modalités de règlement

La répartition des dépenses se fera suivant la répartition indiquée à l’article 3.

Dans le cadre de la convention, La ville de Paimpol assure le paiement des prestations.

La ville de Paimpol transmettra au fur et à mesure de l’avancement des travaux des décomptes

correspondants aux travaux réalisés pour le compte de Guingamp Paimpol Agglomération suivant la répartition

Sans observation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans un délai de quinze jours, La ville de Paimpol

émettra un titre de recette.

Article 5 – Dépassement de l’enveloppe prévisionnelle

La ville de Paimpol s’engage à alerter Guingamp-Paimpol Agglomération des dépassements éventuels de

l’enveloppe prévisionnelle de l’opération et de lui soumettre les coûts supplémentaires des travaux pour

approbation. Un avenant à la convention sera établi pour définir la répartition entre les deux parties.

Article 6 – Durée de la convention et délais d’exécution

La présente convention prendra effet à la signature de la présente. Elle est constituée pour la durée des

travaux, jusqu’à leur réception après complet achèvement et jusqu’au règlement des dépenses.

Article 7 – Litiges

Le tribunal administratif de Rennes est seul compétent.

Article 8 – Modification de la convention7 L . L LL r

__ET__D’EAUX

= QUARTIER DE KERNOA

qui

31 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 31

La présente convention pourra être modifiée par avenant signé des parties.

Fait, le

En deux exemplaires originaux.

Pour la Commune, Pour Guingamp-Paimpol Agglomération

Le Maire, Le Président,

Fanny CHAPPE Vincent LE MEAUX

Délibération 2025-93

TRAVAUX DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE, D’EAUX USÉES ET D’EAUX PLUVIALES – QUARTIER DE KERNOA

Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec Guingamp-Paimpol agglomération Rapporteur : M. Gouault.

La ville de Paimpol s’apprête à engager les travaux de réaménagement du quartier de Kernoa qui font l’objet du permis d’aménager délivré le 16 juin 2025.

Dans ce dessein, est nécessaire de réaliser des travaux d’extension et de rénovation des réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales.

Afin d’assurer la cohérence de l’opération dans son ensemble, la ville de Paimpol souhaite confier à Guingamp Paimpol Agglomération la maitrise d’ouvrage relative aux travaux d’eaux pluviales.

Dans un souci de conduite optimale de l’opération, d’optimisation des coûts et de la durée des travaux, la ville de Paimpol et Guingamp Paimpol Agglomération se sont entendues pour réaliser une opération commune.

Vu les avis favorables à la majorité des commissions Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme et Ressources humaines et finances,

Mme Ollivro souhaite revenir sur l’introduction de cette délibération qui est : « sous un permis d’aménager délivré le 16 juin 2025 ». Elle rappelle que Mme Boyard-Ogor et elle-même ont voté contre ce projet de délibération en commission et son groupe va réitérer cette position pour deux raisons. Tout d’abord, elle rappelle que son groupe est contre le projet d’aménagement de ce quartier tel qu’il a été conçu. Puis, elle souligne que le permis d’aménager est illégal car elle estime que la procédure a été engagée dans le mauvais ordre. En effet, elle précise que Mme la Maire a signé le 16 juin 2025 un permis d’aménager or il aurait fallu tout d’abord constater une désaffectation du domaine en l’occurrence public inaliénable puis ensuite le Conseil municipal aurait dû voter le déclassement, ce qui n’a pas été fait. Par conséquent, elle note que ce permis d’aménager est illégal. Pour ces raisons, son groupe votera contre ce projet de travaux relatifs aux eaux usées, potables et pluviales.32 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 32

Mme Ollivro interroge Mme la Maire sur son intention de retirer le permis d’aménager délivré le 16 juin 2025, afin d’en établir un nouveau en conformité avec la Loi, c’est-à-dire de procéder cette fois dans le bon ordre c’est-à-dire prendre un permis d’aménager au regard de la désaffectation.

Mme Ameline de Cadeville intervient et est ravie de constater qu’il n’y aura plus besoin de recourir au Tribunal Administratif. Cependant, il est important de souligner que Mme Ollivro ne peut pas décider seule de l’illégalité du permis. Effectivement, Kernoa fait partie du domaine public communal, et, son déclassement ne peut pas avoir lieu avant l’obtention du permis d’aménager, car la situation est complexe. Elle précise que ce projet est constitué de parcelles qui deviendront privatives, d’autres qui resteront dans le domaine public routier, et certaines qui seront aménagées en jardin public. Effectivement, il n’est pas possible de vendre des parcelles appartenant au domaine public. Néanmoins, cette étape n’est pas encore arrivée. Lors du prochain Conseil municipal, les procédures de déclassement par anticipation, de désaffectation, ainsi que l’ouverture d’une enquête publique pour les parties concernées du domaine public routier seront présentées. Elle précise que les détails seront communiqués.

Mme Ollivro n’est pas convaincue par les explications apportées par Mme Ameline de Cadeville. Elle s’interroge et demande pourquoi le déclassement n’intervient pas avant la délivrance du permis d’aménager, comme le veut normalement la procédure.

Mme Ameline de Cadeville indique que le permis d’aménager permet justement de définir comment seront répartis les espaces entre le domaine privé et le domaine public. Si la commune procédait au déclassement avant de délivrer le permis, et que les limites venaient ensuite à évoluer, cela poserait des problèmes. Elle rassure Mme Ollivro que tous ces points ont bien entendu été vérifiés et que la procédure est parfaitement légale.

Mme Ollivro exprime son désaccord en précisant que les propos tenus par Mme Ameline de Cadeville n'engagent qu’elle et affirme qu'elle ne la suivra pas sur ce point.

Mme la Maire souligne que le champ lexical utilisé par l'opposition lors de ce Conseil municipal semble suggérer que les actions de la majorité municipale sont illégales. Elle précise que, bien que l'opposition puisse faire de telles déclarations en présence de journalistes, la majorité est en responsabilité et doit respecter un cadre. Elle mentionne l'existence de délibérations, de tribunaux administratifs, de collectivités territoriales, d'instances légales, d'institutions et de professionnels qui encadrent leurs actions. Elle insiste sur le fait que la majorité ne peut pas se permettre de faire de telles affirmations sans fondement, contrairement à l'opposition La majorité doit rester dans le respect des procédures en cours. Elle remercie Madame Ameline de Cadeville pour sa réponse compétente et claire.

Mme Ollivro rétorque que la majorité a qualifié les propos de Mme Tréguer d’insultants, là elle se sent insultée, ainsi que ses collègues de la minorité. Elle ajoute qu’à écouter les propos de Mme la Maire, elle juge que le rôle de l’opposition se limite à s’agiter à chaque Conseil municipal. L’intervenante rappelle que Mme la Maire a également fait partie d’une opposition, et prend ces propos comme une insulte. Elle précise que son groupe travaille beaucoup, malgré les moyens limités et le peu d’informations dont il dispose. Elle trouve donc ces remarques déplacées et révélatrices d’un manque total de considération envers des collègues, même s’ils sont dans la minorité. Ce sont pourtant des conseillers municipaux à part entière. Elle rappelle que Mme la Maire affirme régulièrement que : « Nous, nous sommes en responsabilité. », et répond « que les membres de son groupe sont des personnes responsables ». Elle conclut en précisant que son groupe ne peut pas approuver ces travaux ; il estime que le permis d’aménager est illégal.Estimation en € HT . . , . . Estimation en € HT

Poste de dépense Part Guingamp Paimpol : : À 2 us Part ville de Paimpol

fo [0 A gglomération 1 Eaux Eau potable Eaux Eaux Eau

usées P Pluviales| usées table

rue Salvador Allende 145 943 € 127 418 € 174 794 €

rue Salvador Allende 51 136.60 extension EU € rue Anatole Le Braz 86 445.00 €

Lots P,Q;R,S,T dévoiement EP 45 879 €

Lots P,Q,R,S,T extension EU 52 615 €

Lots P,Q,R,S,T extension AEP 19 508 €

Réception

Réception EU 2759.00€ | 241200€ | TOTAL 362 565.00 € 346 344.60 €

344.60

acte aux effets ci

33 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 33

Mme la Maire rappelle qu’au début du mandat, la minorité recourait à la victimisation et à l’émotion, et avoue que cela fonctionnait. Mais après 5/6 ans, elle assure que « ça ne prend plus du tout ». Libre à la minorité de faire de grandes déclarations sur le fait qu’elle se sent insultée, mais pour sa part, ça n’a plus aucun effet. Compte tenu de la charge et de la gravité des dossiers actuels, elle demande de rester dans le sérieux, la concentration et la responsabilité. Elle invite les élus à procéder au vote.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez, Mme Le Vay et M. de Chaisemartin par délégation à Mme Ollivro),

APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage auprès de Guingamp-Paimpol agglomération ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération,

AUTORISE la Maire ou son représentant à verser, à l’Agglomération, la somme de 346 344.60 €HT correspondant aux dépenses liées au renouvellement et à l’extension du réseau d’eaux pluviale aux abords du quartier.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération 2025-94

RÉFORME STATUTAIRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DES COTES D’ARMOR

Rapporteur : M. Gouault.

Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE22 a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire (délibération en PJ).npter de la notification

34 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 34

Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22 au regard des évolutions législatives et réglementaires.

L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.

Concernant les compétences et activités :

• Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation.

• Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du SDE22 • Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine de l’énergie (transfert possible au SDE par « sections » de compétences définies dans les statuts) • Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle

Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :

• Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI

• Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11

• Récriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante)

• Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier

Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du SDE22 du 11 juillet 2025 ont été joints.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5,

Considérant la nécessité de délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la notification sur la réforme statutaire,

Vu les avis favorables des commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent5 QUAI MORAND — PARCELLE AD203

de Cadeville.

s conditions suivantes :

domaines n° oo - 000 € la

35 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 35

que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques,

PRÉCISE que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026.

Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise d’arrêté préfectoral,

AUTORISE Madame la Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Délibération 2025-95

CESSION FONCIERE – 35 QUAI MORAND – PARCELLE AD203

Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.

Le Conseil municipal a approuvé par délibération n°2024-117 en date du 16 décembre 2024, la cession d’une propriété communale située 35 Quai Morand à Paimpol, parcelle cadastrée section AD n°203 à M. Yves Louvet.

Suite au désistement de M. Louvet qui ne souhaite plus acquérir cette propriété, il est nécessaire de délibérer à nouveau afin de consentir la vente à un nouvel acquéreur suite à la réception d’une offre d’achat.

Ladite offre a été formulée par la SASU NEO et inclut les conditions suivantes : - Prix de vente : 144 000 €

- Respect du cahier des charges de cession qui figurera en annexe de l’acte notarié.

Pour rappel, le bâtiment objet de la présente est une maison d’habitation d’une surface de plancher d’environ 130 m 2 répartis sur 3 niveaux est implantée sur une parcelle d’une contenance de 138 m 2 .

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3211-14, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu l’estimation des domaines n° 2025-22162-58128 en date du 02/09/2025 fixant à 156 000 € la valeur vénale de ce bien avec une marge d’appréciation de +/- 10%,

Vu l’offre d’achat formulée par la SASU NEO,

Considérant que la parcelle cadastrée section AD n°203 appartient au domaine privé communal,

Considérant l’intérêt pour la commune de céder un bien afin qu’il puisse faire l’objet d’une réhabilitation et être de nouveau occupé.

Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances,

Mme Treguer fait remarquer qu’il s’agit de la troisième présentation de cette délibération au Conseil municipal, et souligne que le montant de la vente a été revu à la baisse. Elle rappelle quent également être intégrées à l’acte.

éhabilitation.

36 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 36

le prix initialement proposé était de 152 000 €, alors que cette nouvelle proposition fixe la vente à 144 000 €. Elle demande quelles sont les raisons de cette diminution ?

Mme Ameline de Cadeville répond que la baisse du prix reste modérée. Le prix proposé reste dans la fourchette estimée par les services des Domaines, qui avaient évalué le bien à 156 000 €. Une décote de 10 % a été appliquée dans le cadre des négociations. Elle souligne également que la commune souhaite voir aboutir cette vente rapidement, afin d’éviter d’avoir à revenir une nouvelle fois sur ce dossier.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l’offre d’achat formulée par la SASU NEO, représentée par M. Novau Benjamin,

APPROUVE le principe de cession du bien situé au 35 Quai Morand à Paimpol, parcelle cadastrée section AD n°203 aux conditions suivantes :

- Prix de vente : 144 000 €

- Respect du cahier des charges de cession qui figurera en annexe de l’acte notarié. Au besoin, des conditions suspensives relatives à l’obtention de prêts ou à l’obtention d’autorisation d’urbanisme purgées de tout recours pourront également être intégrées à l’acte.

DIT que les frais d’actes notariés seront mis à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Mme la Maire à ajuster, dans la limite de 1 an, le délai d’exécution des travaux mentionné à l’article 2 du cahier des charges de cession ci-après annexé en cas de force majeur (délai d’obtention des autorisations administratives allongé, date de signature de l’acte notarié repoussée, etc)

AUTORISE la SASU NEO à procéder dès à présent au dépôt d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus et notamment le compromis de vente et l’acte de vente.Département :

COTES D ARMOR

Commune :

PAIMPOL

Secton : AD

Feuille : 000 AD 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'éditon : 1/650

Date d'édition : 09/09/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projecton: RGF93CC48

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le cente des impôts fonder suivant :

Service Départemental des Impôts

Fonciers

4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022

22022 St Brieuc Cedex 1

tél, 02.96.01.42.42 ax

ptoc22@ dgfip finances. gouv.fr

Cet extrait de plan vous est débvré par :

cadastre gouv fr

7304310

7304245

1256125

1256125

1256190

7 +

1256190

7304310

7304245

37 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 37

PJ 1 : Plan cadastral – Parcelle AD 203RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine

Pôle d'évaluation domaniale de Rennes

Avenue janvier — BP 72 102

35 021 RENNES CEDEX 9

Courriel : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Audrey KERSALÉ

Courriel : audrey.kersale@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 06.26.18. 79.09.

Réf DS: 25698817

Réf OSE : 2025-22162-58128

ate du 02/09/2025

7302 - SD

T FINANCES PUBLIQUES

Le 02/09/2025

La Directrice Régionale des Finances publiques

de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine

Madame la Maire de Paimpol

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Nature du bien : Maison d'habitation à rénover entièrement

Adresse du bien : 35 Quai Morand - 22 500 Paimpol

Valeur : 156000 €, valeur assortie d'une marge d'appréciation de 10% (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

38 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 38

PJ 2 : Avis des domaines n°2025-22162-58128 en date du 02/09/20251- CONSULTANT

Affaire suivie par: Mme Marielle HAMON, chargée d'urbanisme.

2- DATES

de consultation : 06/08/2025

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet : 06/08/2025

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession : 4

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016! :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, la commune de Paimpol souhaite céder une maison d'habitation à rénover entièrement.

Un premier avis des domaines à été rendu le 01/08/2024 (Avis n° 2024-22162-55563) portant la valeur vénale de l'immeuble sous expertise à 162 000 € HT.

Des négociations sur le prix ont été engagées, portant ce dernier à 144 000 €.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Paimpol est une commune française côtière située dans le département des Côtes-d'Armor en région Bretagne. Construite autour de ses bassins, Paimpol est l'un des principaux ports de pêche et de plaisance donnant sur la Manche.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Le bien est situé en face du port de Paimpol.

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

39 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 394.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :

Commune Parcelle Adresse Superficie m? Nature réelle

PAIMPOL AD 203 35 Quai Morand 138 Terrain avec bâti

914 0e À f; D

\

\

4.4. Descriptif:

Maison mitoyenne d'une surface d'environ 130m2 sur une parcelle de 138 m°. Bâtiment très dégradé à réhabiliter entièrement (probable présence de mérule). T5 (4 chambres, 2 salles à manger, salon 1 cuisine, 2 salles d'eau, grenier/cave/garage).

4.5. Surface du bâti :

La surface du bâti est de 130 m° (source consultant).

5 — SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

Commune de Paimpol.

5.2. Conditions d'occupation

Libre.

40 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 406- URBANISME

6.1.Règles actuelles

PLUIi de Guimgamp Paimpol Agglomération dont la dernière procédure a été approuvée le 12/12/2023.

6.2.Date de référence et règles applicables

L'immeuble sous expertise est situé zone Uha - Espace urbanisé à vocation résidentielle - tissu ancien.

N

7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE

71 Principes

L'évaluateur utilise les mêmes méthodes et les mêmes références de transactions que les experts immobiliers du privé (cf. Charte de l'évaluation du Domaine).

7.2 Déclinaison

La méthode par comparaison a été jugée la plus pertinente pour l'évaluation de ce bien. Elle consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local.

C'est en outre la principale méthode utilisée pour l'expertise immobilière et celle communément retenue par le juge de l'expropriation.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Il a été recherché des termes de cessions de maisons anciennes de superficie comparable situées à proximité du bien sous expertise, le résultat est le suivant :

Date LT Nbre SU E e STE Te (212711 Ref. Cadastrales detente mutation construct. pièces terrain utile totale shot (surf. utile)

162//AHIS8A/| 162//AH/585// pampor | mt 10/10/2022 | 1898 Ê 398 147 410 650 2793,54

162//AH/S81//

162//AH/189// pampor |°1 nan 1201/2023 | 1890 4 520 130 463430 | 355485

162//AH/241// PAIMPOL |32 RUE PROFESSEUR | 31/03/2023] 1909 4 801 ns 325000 | 282609

4

41 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 41} RENAUD

162//AH P20// 27 RUE DU 162//AH/21// PAIMPOL | GenerauLecuerc | 20729241 1812 s V6 154 345000 | 224026

162//AH/3V/ PAIMPOL | 6 RUE DE LABENNE |25/02/2024| 1890 6 25 145 470 000 3241,38

162//AH/21// 162//AH/355//

162JAH SES] PAIMPOL |7 RUE DE MINGUEN|29/11/2024| 1901 5 597 105 330 000 3142,86 162//AH/577//

Moyenne 2968,16

Médiane 298448

Valeur haute 356485

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

Sans objet.

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

À la lumière de l'étude réalisée ci-dessus, il ressort un prix moyen au m? de 2 968,16 €, un prix médian au m° de 2 984,48 € et une valeur haute de 3 564,85 €. La valeur au m? est ainsi arbitrée à 3 500 €, valeur à laquelle il convient de déduire le montant des travaux estimés, selon le barème des professionnels su bâtiment, à 2 300 €.

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à : (130 m? x 3 500 €/m°) - (130 m° x 2 300 €/m?) = 156 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 140 000 € (valeur arrondie).

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.

10- DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

42 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 42“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.

Pour la Directrice et par délégation,

77) L

kK

Audrey KERSALÉ

Inspectrice des Finances publiques

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

43 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 43Ions ci

44 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 44

PJ 3 : Cahier des charges de cession à annexer à l’acte notarié

Cahier des charges de cession

(Annexe du Code de l’expropriation)

Article 1 : Objet de la cession

La présente cession est consentie à la SASU NEO représentée par M. Novau Benjamin. Le bâtiment objet de la vente devra faire l’objet d’un projet de réhabilitation conforme au dossier de déclaration d’utilité publique.

Il devra en outre être observé les prescriptions ci-après mentionnées :

- Le projet devra permettre le maintien de la sous-destination actuelle du bâtiment à savoir « Logement ».

- Le projet devra prendre en compte le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Paimpol, à ce titre le bâtiment principal repéré comme étant « de qualité » ne pourra pas faire l’objet d’une opération de démolition/reconstruction.

- Le projet devra prendre en compte le règlement du plan de prévention des risques d’inondation et de submersion marine de la commune de Paimpol, à ce titre l’opération de réhabilitation ne devra pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des personnes et/ou des biens.

Article 2 : Délai d’exécution

L’acquéreur s’engage à :

- Débuter les travaux avant le 01 janvier 2027 ;

- Achever les travaux avant le 01 janvier 2029.

Article 3 : Prolongation des délais

Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure (ex : retard dans le versement de subventions relatives à la réhabilitation, etc), prolongés d’une durée égale à celle durant l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.

Article 4 : Résolution en cas d’inobservation des délais

La cession pourra être résolue par décision du vendeur notifiée par acte d’huissier en cas d’inobservation d’un des délais fixés.

L’acquéreur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée comme suit : - Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;— PARCELLES ZL 611 ET 613 -

‘adeville.

45 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 45

- Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une comme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux - régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d’œuvre utilisée.

La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert du vendeur étant l’administration des domaines, celui de l’acquéreur pouvant, si l’acquéreur ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le président du tribunal civil sur la requête du vendeur.

Tous les frais sont à la charge de l’acquéreur.

Article 5 : Vente/location/morcellement

L’acquéreur n’est pas autorisé à mettre en vente le bien cédé avant l’achèvement de la totalité des travaux sans en avoir avisé la commune au moins trois mois avant.

Dans ce cas, la commune pourra exiger, soit que le bien lui soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un acquéreur agréé ou désigné par elle. En cas de rétrocession, le prix sera calculé dans les conditions prévues pour l’indemnité de résolution sans qu’il y ait lieu à une baisse de 10%.

En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la commune, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.

Aucune location des locaux ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation prévue. Les acte.s de vente ou de location consentis en méconnaissance du présent cahier des charges seraient nuls en application de l’article L411-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 6 : Obligation d’occuper l’immeuble à titre de résidence principale

Les locaux devront exclusivement être utilisés à titre d’habitation principale par leurs occupants. Toute location en meublé ou en sous location en meublé est interdite. L’acte de location/sous-location serait nul en application de l’article L411-3 du Code de l’expropriation.

Au cas où une de ces conditions cesserait d’être remplie, la commune pourra exiger que les locaux soient, après avoir été libérés, s’il y a lieu, loués nus à un habitant de la commune.

Délibération 2025-96

RENONCIATION A ACQUÉRIR– PARCELLES ZL 611 ET 613 - MALABRY Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.

La Commune de Paimpol est couverte par un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12 décembre 2023.

Lors de l’adoption de ce PLUi, il a notamment été décidé d’instaurer un emplacement réservé d’une surface d’environ 2910 m 2 au profit de la Commune de Paimpol pour la création d’une liaison douce sécurisée et directe permettant de rejoindre le quartier de Kérity depuis la ZAC de Malabry en évitant les axes où les flux de véhicules sont importants.

Le tracé initialement prévu impacte plusieurs parcelles privées cadastrées section ZL n°60, 61, 197, 199, 611, 613 et section AM n°301.PLUi

CM 29/09/2025 – Procès-verbal 46

La Commune a récemment été sollicitée par le propriétaire des parcelles cadastrées ZL611 et 613 impactées par l’emplacement réservé n°7.

Ce dernier envisage la réalisation d’un projet de construction de 18 logements collectifs répartis sur deux bâtiments.

Compte tenu des règles en matière d’urbanisme et à la volonté d’optimiser le foncier disponible, la localisation de l’emplacement réservé pose problème. Le propriétaire a donc fait valoir son droit de délaissement.

Tracé approuvé au PLUi

Tracé proposé

Emplacement réservé projeté

Continuités existantes (voies

publiques)

Portion objet de la modificationénagement

de Cadeville.

47 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 47

Après échange avec celui-ci, il apparait en effet préférable de mutualiser les aménagements prévus dans le cadre de cette opération avec le projet de la collectivité. L’objectif est de déplacer l’emplacement réservé vers l’Est de l’unité foncière afin de partager avec l’accès des futurs résidents des immeubles.

Il est donc proposé de procéder en deux étapes :

- Dans un premier temps, renoncer au droit de délaissement afin de permettre la réalisation de l’opération d’aménagement

- Dans un second temps, établir par acte notarié, soit une servitude, soit l’acquisition d’une bande de terrain, permettant une libre circulation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L230-1 et suivants,

Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal de Guingamp-Paimpol Agglomération approuvé le 12 décembre 2023,

Vu le courrier de la société Mur-Murs en date du 18/09/2025,

Considérant l’intérêt pour la commune de permettre à la fois la réalisation du cheminement piéton et d’accueillir un projet de logements.

Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

RENONCE à acquérir les parcelles cadastrées section ZL 611 et 613,

PRÉCISE que la modification du tracé sera reportée au PLUi lors de sa prochaine modification et que le Conseil municipal sera saisi ultérieurement pour décider de la manière dont le passage des piétons pourra être autorisé (servitude ou acquisition),

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous documents aux effets ci-dessus.

Délibération 2025-97

RECOURS CONTENTIEUX CTS CONAN c/ COMMUNE DE PAIMPOL & GUINGAMP- PAIMPOL AGGLOMERATION – ADOPTION D’UN PROTOCOLE

TRANSACTIONNEL

Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.

Pour rappel, par délibération n°2025-61 en date du 30 juin 2025, le Conseil municipal a approuvé un projet de protocole transactionnel ayant pour objet le règlement amiable d’un litige opposant la Commune de Paimpol et Guingamp-Paimpol Agglomération aux Consorts Conan.

Cependant, la signature de cet accord amiable n’a pas pu être réalisée en raison d’un manque de précision sur certaines clauses. De fait, le projet a été modifié afin de préciser :

- Que la SMACL Assurances SA, en sa qualité d’assureur de la Commune de Paimpol est également partie prenant dans ce protocole d’accord transactionnel ;sactionnel ci

48 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 48

- Que la SMACL Assurances SA assurera le versement de l’indemnité visée à l’article 2 ;

- Que les Consorts Conan feront leur affaire personnelle de la répartition entre eux des indemnités prévues aux articles 1 et 2 ;

- Que les Consorts Conan renoncent également à toute action en justice envers la SMACL Assurances SA.

- Les règles liées à la confidentialité des échanges et des accords.

Les clauses ayant fait l’objet d’une modification sont signalées en jaune au projet de protocole transactionnel ci-après annexé. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29. Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L423-1. Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 à 2052.

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à transaction pour régler amiablement les conflits.

Vu les recours n°2400766-1 en date du 12/02/2024 et n°2402902-5 en date du 24/05/2024 déposés auprès du Tribunal administratif de Rennes.

Vu la décision du Tribunal Administratif de Rennes n° 2404472 en date du 04/09/2024 ordonnant une mesure de médiation.

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Paimpol n°2025-61 en date du 30 juin 2025,

Vu le projet de protocole transactionnel ci-après annexé.

Considérant qu’un recours indemnitaire a été introduit devant le Tribunal Administratif de Rennes par les Consorts Conan,

Considérant que la juridiction a estimé opportun de recourir à la médiation administrative en vue de la résolution amiable du litige,

Considérant que les parties ont accepté d’y recourir et qu’un accord a été trouvé entre elles,

Considérant qu’il convient de formaliser cet accord par la signature d’un protocole d’accord.

Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme, Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de protocole transactionnel modifié ci-après annexé ;

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de ce celui-ci.Direction i

du

est situé 11 Rue de la

EAUX, dûment habilité

49 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 49

PJ 1 : Projet de protocole transactionnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1°/ Madame Edith CONAN, domiciliée à PAIMPOL (22500), 7 Chemin de la Forge

2°/ Monsieur Samuel CONAN, domicilié à PAIMPOL (22500), 45 Chemin de Kerguemest,

3°/ Madame Pauline CONAN, domiciliée à ROSPEZ (22300), 64 Route de Treguier, La Ville Blanche,

4°/ Madame Marion CONAN, domiciliée à MINIHY TREGUIER (22220), 7 Blot Ker Martin,

Désignés ci-après les Consorts CONAN

D'une Part,

ET :

5°/ GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (ci-après GPA), dont le siège social est situé 11 Rue de la

Trinité 22200 GUINGAMP, représentée par son Président, Monsieur Vincent LEMEAUX, dûment habilité en cette qualité,

6°/ La Commune de PAIMPOL, Hôtel de Ville, 10 rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL, représentée par son Maire en exercice Madame Fanny CHAPPÉ, dûment habilitée en cette qualité,

7°/ La SMACL Assurances SA, Direction indemnisation TSA 67211, 79000 NIORT, en qualité d’assureur de la Commune de PAIMPOL,

D’autre Part,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

1° Madame Edith CONAN, Monsieur Samuel CONAN, Madame Pauline CONAN et Madame Marion CONAN, ci-après les Consorts CONAN, sont propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée ZH n°403 située sur la commune de PAIMPOL.

2° Cette parcelle a été classée, jusqu’au 8 janvier 2024 en zone 2 AU du PLU.

3° Par délibération du 12 décembre 2023, le conseil d’agglomération de GUINGAMP-PAIMPOL Agglomération a adopté le nouveau PLUi, lequel est entré en vigueur le 8 janvier 2024. La parcelle ZH n°403 est désormais classée en zone agricole.

4° Les Consorts CONAN ont été surpris de ce nouveau classement compte tenu des termes d’une convention signée le 9 novembre 2011 par le Maire de Paimpol (de l’époque), Monsieur le Président de la communauté de communes PAIMPOL GOELO (aux droits de laquelle vient GPA) et Monsieur et Madame Louis CONAN :

Les époux CONAN ont accepté de céder les parcelles ZH 388 et ZH 387 à la communauté de

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL50 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 50

communes au prix de 37 707,50 €.

En compensation de cette cession, la Ville de PAIMPOL s’est engagée à maintenir la parcelle ZH 403 en zone 2 AU au PLU de PAIMPOL, la Ville de PAIMPOL et la Communauté de communes PAIMPOL- GOELO se sont engagées à l’ouvrir en priorité à l’urbanisation, dans le cadre du programme Local de l’Habitat, et du PLU intercommunal.

5° La convention a été annexée à l’acte de vente notarié des parcelles ZH 388 et ZH 387, signé en 2012, lequel a été publié à la conservation des hypothèques.

6° Les documents d’urbanisme de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, ne permettent pas une ouverture à l’urbanisation de la parcelle ZH N°403.

7° Les Consorts CONAN estiment que la responsabilité de la commune de PAIMPOL et de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION est engagée pour engagement non tenu, et ont donc adressé, via leur conseil, deux demandes indemnitaires préalables au Maire de Paimpol et au président de GPA par courriers du 24 janvier 2024 réceptionnés le 29 janvier 2024.

8° En l’absence de réponses expresses, faisant naître deux décisions implicites de rejet, les Consorts CONAN ont, par requête enregistrée le 24 mai 2024 sous le numéro 2402902, saisi le Tribunal Administratif de Rennes afin d‘engager la responsabilité de la commune de PAIMPOL et de GPA, sollicitant :

Juger que GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et la commune de PAIMPOL engagent leur responsabilité en raison du non-respect de leurs engagements pris aux termes de la convention du 9 novembre 2011.

Condamner GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et la commune de PAIMPOL SOLIDAIREMENT à verser aux requérants la somme de 1 500 920 € en réparation du préjudice subi A défaut, Condamner in solidum GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et la commune de PAIMPOL à verser aux requérants la somme de 1 500 920 € en réparation du préjudice subi Condamner GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et la commune de PAIMPOL au paiement de la somme de 3500 € sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative

La procédure est en cours.

9° Par décision n°2404472 du 04.09.2024, le Tribunal administratif de Rennes a ordonné une mesure de médiation confiée à Monsieur Henry-Noël MAILLET.

10° Par une seconde requête, enregistrée le 12 février 2024, sous le numéro 2400766, les Consorts CONAN ont sollicité :

Annuler la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan local de l’urbanisme intercommunal de Guingamp Paimpol Agglomération en ce qu’il classe la parcelle ZL 61 en zone agricole À titre subsidiaire, Annuler la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan local de l’urbanisme intercommunal de Guingamp Paimpol Agglomération en ce qu’il classe partiellement la parcelle ZL 61 en zone agricole (partie sud), Annuler la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan local de l’urbanisme intercommunal de Guingamp Paimpol Agglomération en ce qu’il créée l’emplacement réservé n°8

Condamner GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION à payer aux requérants la somme de 3000 € sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

La procédure est en cours.51 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 51

11° Par décisions n°2407142 des 06.12 et 16.12.2024, le Tribunal administratif de Rennes a ordonné une mesure de médiation également confiée à Monsieur Henry-Noël MAILLET.

Les parties se sont rapprochées et ont décidé de régler par le présent protocole transactionnel le litige qui les oppose,

SUR CE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 er :

GUINGAMP PAIMPOL Agglomération s’engage en exécution du protocole à verser, sans reconnaissance de responsabilité, aux Consorts CONAN la somme globale forfaitaire et définitive de 37 500 € (= Trente- Sept Mille, Cinq Cents euros), qui sera versée sur le compte CARPA de son Conseil, dans le mois de la régularisation du présent protocole.

Article 2 :

La Commune de PAIMPOL, s’engage en exécution du protocole à indemniser, sans reconnaissance de responsabilité, aux Consorts CONAN, en qualité d’indivisaires et pour le compte de l’indivision, à hauteur d’une somme globale forfaitaire et définitive de 17 000 € (= Dix Sept Mille euros). La somme sera versée par la SMACL, en qualité d’assureur de la Commune de PAIMPOL, sur le compte CARPA du Conseil des Consorts CONAN, dans le mois de la régularisation du présent protocole.

Article 3 :

Compte-tenu de la présente transaction, Madame Edith CONAN, Monsieur Samuel CONAN, Madame Pauline CONAN et Madame Marion CONAN déclarent avoir été remplis de l'intégralité de leurs droits et renoncent expressément dès maintenant, sous la seule réserve du paiement de la somme visée aux articles 1 et 2 à réclamer à GUINGAMP PAIMPOL Agglomération et à la Commune de PAIMPOL, toutes autres indemnités au titre de de la convention du 9 novembre 2011, de l’acte de vente du 28 juin 2012 et de la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan local de l’urbanisme intercommunal de Guingamp Paimpol Agglomération en ce qu’il classe la parcelle ZL 61 en zone agricole.

Les consorts CONAN font leur affaire personnelle de la répartition entre eux des indemnités prévues aux articles 1 et 2 susvisés, sans recours de quelque sorte de ce soit à ce titre contre GUINGAMP PAIMPOL Agglomération, la Commune de PAIMPOL ou l’assureur de cette dernière, la SMACL Assurances SA.

Madame Edith CONAN, Monsieur Samuel CONAN, Madame Pauline CONAN et Madame Marion CONAN renoncent expressément à toute instance judiciaire et toute action à l’encontre de GUINGAMP PAIMPOL Agglomération, la Commune de PAIMPOL et la SMACL Assurances SA, au titre des faits figurant au présent protocole, et s’engagent à se désister des instances n°2400766-1 & n°2402902-5, pendantes devant le Tribunal administratif de Rennes, dans les quinze jours de la réception des fonds mentionnés aux articles 1 et 2.

Le désistement devra mentionner une renonciation aux frais irrépétibles de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Article 4 : Portée du Protocole Transactionnel

Le Protocole Transactionnel est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, et notamment de l’article 2052 dudit Code, et a entre les Parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.4x débats des

52 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 52

Les Parties s’estiment pleinement remplies de leurs droits et prétentions respectives et considèrent les concessions réciproques qu’elles se sont mutuellement consenties comme valables et raisonnables.

Elles déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

En vertu de l'article 1112-1 du même Code qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information, chacune d'entre elles déclare avoir donné l'ensemble des informations dont elle dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait être déterminante du consentement de l'autre partie.

Les parties déclarent qu'elles n'auront plus aucun droit à exercer l'une contre l'autre à raison de ce litige et de ces faits.

Article 5 : Confidentialité

Les informations contenues aux présentes sont confidentielles sauf accord écrit des Parties et les parties

s'engagent à ne pas les divulguer à un tiers non-signataire des présentes. Les informations échangées par

les Parties, par quelque moyen que ce soit, sont également toutes présumées confidentielles, sans que la

partie qui les transmet ait besoin de confirmer le caractère confidentiel de l'information transmise.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les Parties s'autorisent à communiquer une copie des présentes y compris ses annexes :

• en cas d'obligation légale (notamment en matière de publicité obligatoire préalable aux débats des conseils municipaux et communautaires et aux délibérations prises par ces derniers) ; • sur réquisition de l'autorité légitime, dont l'administration fiscale ;

• pour les besoins de son exécution forcée ;

• pour l'exercice des recours subrogatoires de la SMACL et de la Collectivité ; • auprès des services de la CARPA pour obtention d'un RIB ;

• au médiateur qui a aidé les parties à trouver un accord.

Les parties s'engagent également mutuellement à s'abstenir de tout dénigrement public ou privé.

Article 6 : Clause de Défaut Croisé

Toutes les clauses du Protocole Transactionnel se servent mutuellement de cause. Le Protocole Transactionnel constitue un tout indivisible de sorte que l’inexécution de l’un quelconque de ses engagements par l’une des Parties autoriserait l’autre Partie à refuser l’exécution de ses propres engagements ou à revenir sur son exécution si elle était déjà intervenue.

Article 7 : Juridiction compétente

Tout différend relatif aux points relatif aux points réglés dans ce Protocole Transactionnel, à son application ou à son interprétation devra faire l’objet d’une recherche d’accord amiable et à défaut, sera soumis au Tribunal Administratif de Rennes.

Fait à Rennes, le – mai 2025, en 6 exemplaires originaux, dont chacune des parties reconnaît avoir reçu et conservé une copie.53 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 53

Madame Edith CONAN Monsieur Samuel CONAN

Madame Pauline CONAN Madame Marion CONAN

GUINGAMP PAIMPOL Agglomération

Monsieur Vincent LEMEAUX

Commune de PAIMPOL

Madame Fanny CHAPPÉ

SMACL Assurances SA

Délibération 2025-98

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs -

Rapporteur : M. Croissant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2025-28 du 31 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 et approuvant le tableau des emplois pour l’année 2025,

Vu la délibération n°2025-51 du 28 avril 2025 modifiant le tableau des effectifs,

Considérant les mouvements de personnel et notamment la titularisation d’agents détachés pour stage ou la « stagiairisation » d’agents, des mobilités externes,

Considérant donc la nécessité d’ajuster le tableau des effectifs aux besoins des services notamment dans le cadre de mouvements en cours pour lesquels les candidats n’étant pas sélectionnés à ce jour, les grades de recrutements ne sont pas connus,

Dans le cadre du bon fonctionnement des services municipaux, Madame La Maire propose de modifier le tableau comme suit :ÉTÉ,

54 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 54

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,

DÉCIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Créations de postes

Motifs

Suppressions de postes Motifs

Grade DHS Effectif Date

d’effet

Grade DHS Effectif Date

d’effet

Attaché

territorial 35H 1 Immédiate Responsabilité

de pôle

Adjoint

Administratif

Principal de

1ère classe

35H 1 01/09/2025 Intégration suite

détachement

Adjoint

administratif 35H 1 Immédiate Stagiairisation

d’un agent en

poste

Adjoint

Administratif

Principal de

2ème classe

35H 1 Immédiate Suite

stagiairisation

Adjoint

d’animation 35H 1 17/09/2025 Renouvellement

CDD suite

retour TPT

agent titulaire

Ingénieur 35H 1 Immédiate

Recrutement en

cours – suite

mutation agent

en poste

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

35H 1 Immédiate Avancement de grade

Adjoint

technique

territorial

principal de

1 ère classe

35H 1 Immédiate Départ en

retraite55 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 55

Délibération 2025-99

PERSONNEL COMMUNAL

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – révisions de l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)

Rapporteur : M. Croissant.

L’IFSE, l’une des composantes du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mise en place à partir de 2014 (décret 2014-513). A Paimpol, c’est la délibération 2016/130 du 3 novembre 2016 qui pose les règles d’attributions de l’IFSE.

Il est important de souligner que l’IFSE étant liée aux fonctions, elle peut évoluer (y compris à la baisse) en cas de changement de fonctions suite à des mobilités internes, des avancements de grade ou la promotion interne dès lors que les fonctions de l’agent évoluent.

Les postes sont répartis dans des groupes de fonction définis par cadre d’emplois en concordance avec les corps de la Fonction Publique d’Etat. Ainsi, toutes les filières ne sont pas concernées par le RIFSEEP (ex : police).

Les arrêtés ministériels prévoient 4 groupes de fonction pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C.

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de définir les conditions de mise en place du RIFSEEP pour les agents éligibles de la commune :

- Montant plancher, montant plafond dans la limite des plafonds instaurés par l’Etat pour les corps équivalents aux cadres d’emploi,

- Modalités de versement,

- Modalités de révision,

- Modalités de versement notamment en cas d’absence ou d’indisponibilités physiques dans la limite des règles applicables aux agents de l’Etat.

Il appartient ensuite à l’autorité territoriale de fixer le montant individuel d’IFSE par arrêté individuel d’attribution.

Au terme de 9 ans d’application de l’IFSE à Paimpol, Madame La Maire s’est engagée auprès des agents à ce qu’un groupe de travail se réunisse pour réfléchir autour de 3 grands points : la définition des critères posés par les textes en travaillant sur la présentation des indicateurs et leur cotation, la composition des groupes de fonctions et les modalités de versement de l’IFSE aux agents de la ville de Paimpol.

Le groupe de travail, composé de 14 agents de la commune, du CCAS et de la résidence s’est réuni à 8 reprises depuis le 3 décembre 2024.

Il a d’abord travaillé sur les indicateurs qui permettent de définir les critères puis à la constitution des groupes de fonctions. Enfin, il s’est penché sur les modalités pratiques de versement de l’IFSE. L’annexe n°1 ci-jointe retrace la synthèse de ces travaux en présentant par critère, les indicateurs retenus, leur définition et leur cotation.56 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 56

L’organigramme des services réalisé récemment, les fiches de postes des agents et la connaissance des métiers par les chefs de service ont été les outils essentiels pour déterminer par catégorie les groupes de fonctions présentés en annexe n°2.

Il appartient maintenant au conseil municipal de :

- Déterminer les agents éligibles à l’IFSE,

- Déterminer les modalités de calcul de l’IFSE dans la limite des plafonds accordés aux agents de l’Etat. Il conviendra ici de fixer les plafonds par cadre d’emploi,

- Déterminer les conditions de versement de l’IFSE notamment en cas d’absence, - Préciser deux composantes spécifiques de l’IFSE que la collectivité souhaiterait mettre en place

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713- 1, L714-1 et L714-4 à L714-8

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (Chapitre I – V)

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d’animation, aides)

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs)

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,0 mai

57 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 57

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Attachés, Secrétaires de mairie)

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Assistants sociaux-éducatifs)

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 22 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Conseillers socio-éducatifs)

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints du patrimoine)

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Agents de maîtrise et les Adjoints techniques)

Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernant les Techniciens territoriaux)

Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat,

Considérant la délibération 2016/130 du 3 novembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement (RIFSEEP) à la ville de Paimpol,

Considérant la délibération 2018/10 du 8 février 2018 modifiant la délibération 2016/130 du 3 novembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP pour étendre le dispositif aux filières technique et culturelle,58 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 58

Considérant la délibération 2019/91 du 26 septembre 2019 modifiant la délibération 2016/130 du 3 novembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP pour étendre le dispositif aux conseillers socio-éducatif et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Considérant la délibération 2020/104 du 14 septembre 2020 modifiant les précédentes délibérations relatives à la mise en place du RIFSEEP pour étendre le dispositif aux cadres d’emploi des ingénieurs et des techniciens territoriaux,

Considérant la délibération 2021/014 du 25 janvier 2021 modifiant la délibération 2020/014 du 14 septembre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP intégrant le fait que le maintien du versement du régime indemnitaire ne peut pas s’appliquer aux congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie,

Considérant la délibération 2023/130 du 18 décembre 2023 modifiant la délibération 2021/014/ du 25 janvier 2021 concernant les modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel 5IA),

Considérant la proposition du groupe de travail exposée ci-dessus,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date 18 septembre 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 18 septembre 2025,

M. Croissant indique qu’il s’agit d’un sujet relativement complexe, et souhaite tout d’abord remercier l’ensemble des représentants du personnel ainsi que les agents de la collectivité qui ont participé activement au groupe de travail. Leur engagement a permis d’élaborer les règles de fonctionnement du Régime d’Indemnité de Fonction lié aux sujétions et à l’expertise demandées aux agents de la Commune.

Cette indemnité de fonction, instaurée en 2014, faisait déjà l’objet d’une délibération adoptée le 3 novembre 2016 à Paimpol, encadrant ses modalités d’attribution. Il était devenu indispensable de réexaminer, actualiser et clarifier ce dispositif. Cet engagement, pris par Mme la Maire auprès des agents, a conduit à la création d’un groupe de travail chargé de réfléchir sur trois axes principaux :

1. La définition des critères fixés par les textes, en travaillant sur la présentation et la cotation des indicateurs ;

2. La composition des groupes de fonctions ;

3. Les modalités de versement de l’IFSE pour les agents de la ville de Paimpol.

M. Croissant informe que le groupe de travail, composé de 14 agents, s’est réuni à huit reprises. Il a mené un travail approfondi sur les indicateurs et sur les aspects pratiques de la mise en œuvre de l’IFSE, aboutissant à la rédaction d’un règlement d’application de cette indemnité. Ce règlement a été présenté au Comité social territorial lors de la séance du 18 septembre 2025, au cours de laquelle un avis favorable a été émis.

Mme la Maire remercie M. Croissant pour sa présentation et profite pour vous remercier les agents ayant travaillé sur ce sujet ainsi que les membres du CST.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,59 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 59

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la grille de critères et d’indicateurs telles que présentée en annexe 1 de la présente délibération,

DÉCIDE d’adopter les groupes de fonctions tels que présentés en annexe 2,

DÉCIDE de déterminer les planchers et plafonds suivants par grade tout en précisant que les planchers sont applicables aux agents dont la fiche de poste correspond effectivement aux fonctions du grade,

Il est précisé que les plafonds ne sont pas de droit. Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer les montants individuels par arrêté.

Filière administrative

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

A1

Directeur (rice) Générale des Services 36 210 € 400 € 36 210 €

Groupe 2

A2

Directeur(rice) de Pôle 32 130 € 400 € 32 130 €

Groupe 3

A3

Directeur (rice) d'établissement CCAS 25 500 € 400 € 25 500 €

Groupe 4

A4

Chargée de mission /chargé de projets

structurants /responsable de service 20 400 €

400 €

20 400 €

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

B1

Assistante de la (du) Maire

Responsable de service 17 480 € 200 € 17 480 €

Groupe 2

B2

Responsable structure / chargée de

mission 16 015 € 200 € 16 015 €

Groupe 3

B3

Assistant(e)s administratives sur des postes

à technicités particulières et pilotage de

dossiers en autonomie, assistantes de

direction

14 650 € 200 € 14 650 €60 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 60

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

C1

Responsables des régies techniques (

voirie, propreté, bâtiments, espaces verts)

chefs de service, responsable CTM,

responsable camping

11 340 € 150 € 11 340 €

Groupe 2

C2

Fonctions administratives ou techniques

nécessitant des connaissances avancées

et/ou une technicité particulière et/ou des

sujétions particulières. Annexe 2

10 800 € 150 € 10 800 €

Groupe 3

C3

Fonctions nécessitant des connaissances

de base ou intermédiaires pour des Fâches

d'exécution et d'application. Annexe 2

150 € 10 000 €

Filière technique

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

A1 Directeur (rice) Générale des Services 46 920 € 400 € 46 920 €

Groupe 2

A2 Directeur(rice) de Pôle 40 290 €

400 € 40 290 €

Groupe 3

A3 Directeur (rice) d'établissement CCAS 36 000 €

400 € 36 000 €

Groupe 4

A4

Chargée de mission /chargé de projets

structurants /responsable de service 31 450 €

400 € 31 450 €

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

B1

Assistante de la (du) Maire, Responsable

de service 19 660 € 200 € 19 600 €

Groupe 2

B2

Responsable structure / chargée de

mission 18 580 € 200 € 18 580 €

Groupe 3

B3

Assistant(e)s administratives sur des postes

à technicités particulières et pilotage de

dossiers en autonomie, assistantes de

direction

17 500 € 200 € 17 500 €61 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 61

Cadre d’emplois des agents de maitrise (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

C1 Responsables régie et chefs de service 11 340 € 150 € 11 340 €

Groupe 2

C2

Chef d'équipe,

Fonctions administratives ou techniques

nécessitant des connaissances avancées

et/ou une technicité particulière et/ou des

sujétions particulières – Annexe 2

10 800 € 150 € 10 800 €

Groupe 3

C3

Cadre d’emplois des adjoints technique (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

C1

Responsables des régies techniques (

voirie, propreté, bâtiments, espaces verts)

chefs de service, responsable CTM,

responsable camping

11 340 € 150 € 11 340 €

Groupe 2

C2

Fonctions administratives ou techniques

nécessitant des connaissances avancées

et/ou une technicité particulière et/ou des

sujétions particulières Annexe 2

10 800 € 150 € 10 800 €

Groupe 3

C3

Fonctions nécessitant des connaissances

de base ou intermédiaires pour des Fâches

d'exécution et d'application Annexe 2

150 € 10 000€

Filière médico-sociale

Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs (A)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

A1 25 500 € 400 € 25 500 €

Groupe 2

A2 20 400 €

400 € 20 400 €

Groupe 3

A3 Directeur(rice) d'établissement CCAS

400 € 20 400 €

Groupe 4

A4

400 € 20 400 €bibliothèques (B)

62 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 62

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

C1

Responsables des régies techniques (

voirie, propreté, bâtiments, espaces verts)

chefs de service, responsable CTM,

responsable camping

11 340 € 150 € 11 340 €

Groupe 2

C2

Fonctions administratives ou techniques

nécessitant des connaissances avancées

et/ou une technicité particulière et/ou des

sujétions particulières Annexe 2

10 800 € 150 € 10 800 €

Groupe 3

C3

Fonctions nécessitant des connaissances

de base ou intermédiaires pour des Fâches

d'exécution et d'application Annexe 2

150 € 10 000€

Filière culturelle

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

B1

Assistante de la (du) Maire

Responsable de service 16 720 € 200 € 16 720 €

Groupe 2

B2

Responsable structure / chargée de

mission 14 960 € 200 € 14 960 €

Groupe 3

B3

Assistant(e)s administratives sur des postes

à technicités particulières et pilotage de

dossiers en autonomie, assistantes de

direction

cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

C1

Responsables des régies techniques (

voirie, propreté, bâtiments, espaces verts)

chefs de service, responsable CTM

responsable camping

11 340 € 150 € 11 340 €

Groupe 2

C2

Fonctions administratives ou techniques

nécessitant des connaissances avancées

et/ou une technicité particulière et/ou des

sujétions particulières Annexe 2

10 800 € 150 € 10 800 €

Groupe 3

C3

Fonctions nécessitant des connaissances

de base ou intermédiaires pour des Fâches

d'exécution et d'application Annexe 2

150 € 10 000 €V'IFSE

63 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 63

Filière sportive

Cadre d’emplois des éducateurs des APS (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

B1

Assistante de la (du) Maire

Responsable de service 17 480 € 200 € 17 480 €

Groupe 2

B2

Responsable structure / chargée de

mission 16 015 € 200 € 16 015 €

Groupe 3

B3

Assistant(e)s administratives sur des postes

à technicités particulières et pilotage de

dossiers en autonomie, assistantes de

direction

14 650 € 200 € 14 650 €

Groupe 1

B1

Filière animation

Cadre d’emplois des animateurs (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

B1

Assistante de la (du) Maire

Responsable de service 17 480 € 150 € 17 480 €

Groupe 2

B2

Responsable structure / chargée de

mission 16 015 € 150 € 16 015 €

Groupe 3

B3

Assistant(e)s administratives sur des postes

à technicités particulières et pilotage de

dossiers en autonomie, assistantes de

direction

14 650 € 150 € 14 650 €ées

poste au 1

_ [FSE

fice de l’IFSE.

> sont les suivantes :

ns résulte

64 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 64

Cadre des adjoints d’animation (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

réglementaires

(Annuel)

Borne

inférieure

(Mensuel)

Borne

supérieure

(Annuel)

Groupe 1

C1

Responsables des régies techniques (

voirie, propreté, bâtiments, espaces verts)

chefs de service, responsable CTM,

responsable camping

11 340 € 150 € 11 340 €

Groupe 2

C2

Fonctions administratives ou techniques

nécessitant des connaissances avancées

et/ou une technicité particulière et/ou des

sujétions particulières – Annexe 2

10 800 € 150 € 10 800 €

Groupe 3

C3

Fonctions nécessitant des connaissances

de base ou intermédiaires pour des Fâches

d'exécution et d'application Annexe 2

150 € 10 000 €

DIT que les agents concernés sont :

o Les agents titulaires et agents stagiaires à temps complet et à temps non complet. o Les agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet.

Pour les agents remplaçants, les agents recrutés pour un accroissement temporaire d’activité et les agents saisonniers, leur situation au regard de l’IFSE sera examinée en tenant compte de la nature des missions exercées, des tâches confiées, des formations requises, des responsabilités exercées.

Les agents de droit privé et les agents vacataires sont exclus du bénéfice de l’IFSE.

DIT que les modalités de calcul et de versement de l’IFSE sont les suivantes : o l’IFSE est versée mensuellement.

o l’IFSE est calculée au prorata du temps de travail comme pour le traitement de base. o L’IFSE est proratisée en cas de mobilité en cours d’année, notamment pour les arrivées / départs en cours de mois.

Il est rappelé que l’IFSE est directement liée aux fonctions exercées. À ce titre, elle est susceptible de révision en cas de mobilité interne, d’avancement de grade ou de promotion interne entraînant une modification des missions confiées et/ou un changement de groupe de fonction pour l’agent.

Une diminution de l’IFSE pourra notamment survenir lorsque le changement de fonctions résulte de la demande de l’agent.

Elle sera réexaminée au minimum tous les quatre ans sans que cela n’entraîne automatiquement une revalorisation. Ce réexamen a pour objectif de s’assurer que la cotation du poste n’a pas évolué.

DIT que les agents en poste au 1 er octobre 2025 conservent le bénéfice de leur IFSE actuelle sauf en cas de changement de fonctions à la demande de l’agent.

DIT que les modalités de versement de l’IFSE en cas d’absence sont les suivantes :ar délibération

65 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 65

o Congés annuels, RTT, congé de maternité / paternité : l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

o La maladie ordinaire : l’IFSE est réduite de 1/30è dès le premier jour d’absence suivant les jours de carence règlementaires sauf en cas d’hospitalisation. Dans ce cas, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement (90% du traitement = indemnisation règlementaire).

o Pour la longue maladie, la grave maladie, la maladie de longue durée, l’IFSE n’est pas maintenue.

o le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) : l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

o Le temps partiel thérapeutique : maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement.

o La période préparatoire au reclassement professionnel (PPR) : maintien de l’IFSE à hauteur de 100%.

Elles ne peuvent être plus favorables que celles appliquées aux agents de la fonction publique d’Etat (principe de parité) :

DIT que l’IFSE ne sera pas versée en cas de suspension temporaire de fonctions, d’absence injustifiée, de service non fait et d’exclusion temporaire intervenant au titre d’une sanction.

DIT qu’une l’IFSE complémentaire pourra être versée dans le cadre de :

o La prise de responsabilité d’une régie en attendant la parution de l’arrêté relatif à l’indemnité de maniement des fonds. Son montant serait calculé sur le barème de la prime de responsabilité des régies et évoluerait comme celui-ci (arrêté du ministre du budget en date du 28 mai 1993).

Cette IFSE sera supprimée à la parution de l’arrêté relatif à la mise en place de l’indemnité de maniement des fonds cumulable avec l’IFSE.

o De l’intérim d’un agent absent plus de 2 mois, sur des fonctions supérieures, et nécessitant de prendre en charge, en plus de ses propres missions toute ou partie des missions de l’agent absent.

Il ne s’agit pas d’attribuer l’IFSE de l’agent absent mais de revoir temporairement les indicateurs du poste de l’agent assurant l’intérim et d’ajuster son IFSE en conséquence. Seuls sont concernés, les intérims pour indisponibilité physique.

Le montant de ce complément d’IFSE, déterminé par l’autorité territoriale au regard des fonctions exercées, serait calculé dans la limite des plafonds d’IFSE dévolus au cadre d’emploi auquel appartient l’agent en intérim.

o Du tutorat d’apprentis pour les agents contractuels non éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire, pour la durée du tutorat.

Ces compléments d’IFSE ne seront plus attribués dès lors que l’agent n’exercera plus les fonctions pour lesquelles il en bénéficie.

DIT que les règles relatives au CIA à la ville de Paimpol ont été fixées par délibération N°2023/130 du 18 décembre 2023.

DIT que le régime indemnitaire est attribué dans la limite des crédits ouverts chaque année au budget.

AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes.66 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 66

Annexe 1 – Critères indicateurs définitions et cotations

Critères Indicateurs Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbres de points

Fonctions

Encadrement

Niveau hiérarchique (organigramme) Niveau du poste dans l'organigramme

Direction Générale 12

Direction de pôle 10

Responsable de service 8

Chargée de mission 6

Responsable

régie/structure 4

chef d'équipe 2

Nombre d'agents encadrés

Agents directement sous la responsabilité de

l'encadrant hors saisonniers - agents évalués par

l'encadrant / entretien annuel

11 et plus 6

6 à 10 4

1 à 5 2

0 0

Types d'agents encadrés (proximité opérationnel y compris les saisonniers/ stratégie / intermédiaire)

Stratégie 6

Intermédiaire 4

Opérationnel 2

non concerné 0

Pilotage /

conception

Conseil aux élus

régulièrement 6

occasionnellement 3

non concerné 0

Conduite de projet (projet éducatif, projet

social)

Entreprendre et piloter un projet global aboutissant

à la mise en place d'activités

Oui 5

Non 0

Rédaction de notes d'aide à la décision

Rédiger des notes permettant aux élus et à la

direction générale de prendre des décisions

régulièrement 4

occasionnellement 2

non concerné 0

Coordination

Assurer la coordination d'équipes ou d'un

ensemble d'agents (en transversalité), assurer

la coordination d'un projet

Préparation d'un budget, suivi de l'exécution

comptable, élaboration de plannings, conduite de

réunions, suivi de projets

stratégique 9

régulièrement 6

occasionnellement 3

non concerné 067 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 67

Critères Indicateurs Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbres de points

Expertises

Qualification

Diplômes

Le diplôme (ou un équivalent) est exigé au regard

des missions d'un poste .Il peut arriver de recruter

des candidats non diplômés ou surdiplômés

Pas de diplôme 0

CAP 2

BAC et BAC PRO 4

BAC +2/3 6

bac +4 et au-dessus 8

Habilitations / certifications Exigence de détenir des qualifications particulières et de s'y former régulièrement

3 et plus 4

1 à 2 2

non concerné 0

outils informatiques Utilisation de la suite bureautique et des logiciels métier au quotidien ou de façon occasionnel

quotidien et maîtrise

(capacité à former) 5

quotidien et savoir de

base 3

occasionnellement 1

Expertise

Autonomie Le poste requiert un niveau d'autonomie +/- élevé dans l'exécution des tâches.

Large 9

Encadrée 6

Restreinte 3

Technicité / connaissances Requiert des connaissances techniques

Expertise 6

Maitrise 4

Savoir de base 2

Polyvalence Capacité à effectuer des tâches dans différents domaines ou en transversalité Elevée 9 normale 3

Simultanéité des tâches, projets,

dossiers

Capacité à gérer plusieurs tâches variées en même

temps

Très souvent 9

Souvent 6

Plus rarement 3

Initiatives Le poste donne la possibilité de prendre des initiatives dans un cadre donné

Très souvent 6

Souvent 4

Plus rarement 268 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 68

Indicateurs Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation

Nbres de

points

Sujétions

Difficulté physique du poste / exposition à la

météo, intempéries, aux produits

Port de charges, postures, conditions

météorologiques, exposition aux produits, exposition

aux bruits, exposition aux gaz d'échappement

élevé 3

Modéré 2

Faible 1

Exposition au risque de blessures (hors agression)

et accidents

Accidents routiers, utilisation de machines

dangereuses, travail en hauteur

Fréquente 3

Ponctuelle 2

Rare 1

Contraintes horaires ou de dates

Horaires atypiques, Travail de nuit, weekend et

saison variabilité des horaires, travail en décalé

Dates imposées (paies, bulletins…)

Fréquente 5

Ponctuelle 3

Rare 1

Relations internes (agents/élus) / externes,

tension mentale

Charge mentale liée aux responsabilités exigées sur le

poste (encadrement, gestion budgétaire, risques

juridiques, etc)

Liens avec les extérieurs : usagers, partenaires

institutionnels, commerce, associations, etc

Liens avec les élus

Elevé 9

Modéré 6

Faible 3

Sans objet 0

Exposition au risque d'agression

Agressions verbales ou physiques (agent d'accueil, de

terrain, d'entretien, PM/ASVP, CCAS) (fréquence et

gravité)

Risque élevé 6

Risque modéré 4

Risque faible 2

Insalubrité / hygiène Salubrité des tâches effectuées - hygiène auprès des personnes âgées et des enfants

élevé 6

modéré 4

faible 2

sans objet 069 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 69

Annexe 2 – Groupes de fonctions

Groupes Fonctions Cadre d'emploi

Cat A

A1 Direction Générale de la collectivité territoriale Emploi fonctionnel

A2 Direction des Pôles Attaché Ingénieur

A3 Direction du CCAS

Conseillers territoriaux socio-

éducatifs

Assistant socio-éducatif

Attaché

A4 Chargée de mission /chargé de projets structurants /responsable de service Attaché Ingénieur

Cat B

B1 Responsable de service assistante de la (du) Maire

Rédacteur

Animateur

Technicien

Educateur des APS

B2 Responsable structure / chargée de mission

Animateur

Technicien

Rédacteur

Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

B3

Assistant(e)s administratives sur des postes à technicités

particulières et pilotage de dossiers en autonomie

assistantes de direction

Aides-soignantes résidences

Rédacteur

Aides-soignantes

Cat C

C1

Responsables des régies techniques ( voirie, propreté,

bâtiments, espaces verts)

chefs de service

responsable CTM

responsable camping

Adjoint d'animation

Agent de maitrise

Adjoint technique

C2

Fonctions administratives ou techniques nécessitant des

connaissances avancées et/ou une technicité particulière

et/ou des sujétions particulières spécifiques (égoutiers,

électriciens-plombiers-chauffagistes, ferronnier,

mécanicien, exploitation réseaux basse tension et haute

tension, gestion salle etc. ), assistante de pôle, cuisinier,

chargé de communication, gestionnaire RH, direction

jeunesse, référente famille, Adjoint de direction de l'ALSH

Chefs d'équipes (menuiserie, espaces verts, propreté,

maçon, voirie, ASVP, responsable France Services

Adjoint d'animation

Adjoint technique

Agent de maitrise

Adjoint administratif

C3

Fonctions nécessitant des connaissances de base ou

intermédiaires pour des Fâches d'exécution et

d'application (agent d'accueil, agents administratifs (état

civil, comptabilité, urbanisme, etc.), agent techniques

(agent d'entretien, restauration, voirie, propreté, espaces

verts, maçons, menuisiers, maintenance, hébergement,

etc.) ATSEM, animateur (tric), agent de médiathèque

Adjoint d'animation

Adjoint technique

Adjoint administratif

Adjoint du patrimoine

Agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelless humaines et finances,

70 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 70

Délibération 2025-100

PERSONNEL COMMUNAL

Création d’un poste d’Accroissement Temporaire d’Activités

Rapporteur : M. Croissant.

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant qui doit mentionner le grade et le niveau de rémunération de recrutement par l’autorité territoriale.

Les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs. (Article L 332-23-1° du code général de la fonction publique).

Afin de pallier les absences liées à la maladie et aux congés précédant le départ à la retraite d’un agent, il est indispensable de renforcer temporairement les effectifs au sein du service de la police municipale. La présence d’un agent en renfort contribuerait à équilibrer l’organisation du travail, à garantir la qualité du service, tout en évitant une surcharge excessive pour les agents en place.

Il est donc proposé de créer un emploi de contractuel pour accroissement temporaire d’activités relevant du cadre d’emploi des adjoints technique, emploi de catégorie C pour une durée de 6 mois (renouvelable 1 fois) à compter du 15 octobre2025.

Cet emploi serait affecté au service de la police municipale entre le 15 octobre et le 31 décembre 2025. La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des adjoints techniques.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L 332-23-1°, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un renfort temporaire,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi non permanent à temps complet sur le grade des adjoints techniques territoriaux pour faire face à un accroissement temporaire d’activités suite aux absences prolongées au service de la police municipale,

PRÉCISE que les fonctions du poste sont les suivantes : agent de surveillance de la voie publique (ASVP) et assistant temporaire de police municipale (ATPM) du 15 octobre et le 31 décembre 2025,

DÉCIDE de fixer la rémunération de ce poste à l’indice brut 367 majoré 366 auquel s’ajoute le Supplément Familial de Traitement (fonction du nombre d’enfants). La rémunération évoluera en fonction de la règlementation en vigueur le cas échéant.

DIT que la délibération n°2025-100 du 30 septembre 2025 relative au RIFSEEP fixe les conditions d’attribution du régime indemnitaire le cas échéant.

AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes.tente en matière

71 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 71

Délibération 2025-101

INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé.

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 1er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones Uj, Uyp, Uyi, Uyk, 1AUj, 1AUyp, 1AUyi, 1AUyk, 2AUj, 2AUyp, 2AUyi et 2AUyk.

Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a également décidé d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé (DPUr) sur une partie du territoire de Paimpol et d’en déléguer l’exercice à la commune.

Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.

En application des articles L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

N° d’enregis-

trement

Date de

réception

en mairie

Adresse Section

parcelle

N°

parcelle

Superfici

e

Désignation

du bien

DIA 022162 25

P0057 02/06/2025 CHEMIN DE GAVEL AN 410 317

Parcelle de

jardin

DIA 022162 25

P0058 04/06/2025

41 RUE DES HUIT

PATRIOTES AD

852

853

854

333

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0059 26/05/2025

7 CHEMIN DU PETIT

KERLEGAN AL

327

329 1122

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0060 04/06/2025 10 RUE ROGER VERCEL AS 74 425

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0061 02/06/2025 19 QUAI LOTI AB 163 763

Lots en

copropriété

DIA 022162 25

P0062 02/06/2025 86 ROUTE DE GOAS PLAT AL 358 394

Lots en

copropriété62 25

72 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 72

DIA 022162 25

P0063 10/06/2025

10 CHEMIN DE

LANDOUEZEC BC

117

113 223

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0064 10/06/2025 34 CHEMIN DE KERIVON AP 60 153

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0065 10/06/2025

30 RUE DU PROFESSEUR

JEAN RENAUD AH 242 698

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0066 17/06/2025

47 RUE DES HUIT

PATRIOTES AD 183 151

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0067 17/06/2025

31 CHEMIN DE

KERGUEMEST ZL 354 1966

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0068 17/06/2025 5 CHEMIN DE MALABRY ZL

189

190 1069

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0069 19/06/2025 35 RUE DE L’EGLISE AD 384 88

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0070 20/06/2025

LIEU DIT TACHEN

MALEGEAN ZE 11 1950

Terrain en

zone

naturelle

DIA 022162 25

P0071 23/06/2025 5 RUE BECOT AD 1129 849

Lots de

copropriété

DIA 022162 25

P0072 20/06/2025 10 RUE DE PENVERN AE

25

588 180

Gites

location

saisonnière

DIA 022162 25

P0073 25/06/2025 43 RUE DE GOUDELIN ZL 401 589

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0074 25/06/2025 5B RUE BECOT AD 1129 849

Lots de

copropriété

DIA 022162 25

P0075 25/06/2025

6 CHEMIN DE

GRAVELODIC AN 333 416

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0076 25/06/2025

LIEU DIT

LIORS AR BLEIZ ZH 402 1100

Terrain en

zone

naturelle

DIA 022162 25

P0077 02/07/2025 2 GARDENN RU LOSQUET ZE 62 4727

Terrain en

zone

naturelle

DIA 022162 25

P0078 04/07/2025 3 RUE PIERRE LOTI AD

1116

884 608

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0079 10/07/2025 16 RUE PASTEUR AD 353 129

Immeuble à

usage

d’habitation73 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 73

DIA 022162 25

P0080 10/07/2025 PARC PEN LIORZOU AK 411 250

Accès vers

terrain

enclavé

DIA 022162 25

P0081 10/07/2025

7 AVENUE GABRIEL LE

BRAS AB

469

427

432

1495

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0082 18/07/2025 1 PLACE DE TOURNEBRIDE AE 65 1315

Lots de

copropriété

DIA 022162 25

P0083 15/07/2025 2 RUE DE L’EGLISE AD 330 180

Immeuble à

usage

commercial

DIA 022162 25

P0084 18/07/2025 5 HENT AR VOUDENN AV 144 379

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0085 21/07/2025 3 RUE DES ISLANDAIS AD 274 50

Immeuble à

usage

commercial

DIA 022162 25

P0086 25/07/2025

7 RUE DU MOULIN SAINTE

HELENE BB 175 1390

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0087 28/07/2025 7 RUE RUN BAELAN AH 122 358

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0088 29/07/2025

24 CHEMIN DE

KERGUEMEST ZL 221 423

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0089 30/07/2025

17 RUE DU COMMANDANT

CHARCOT AL 69 203

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0090 01/08/2025 5 QUAI MORAND AD

1006

294

291

311 Lot de copropriété

DIA 022162 25

P0091 04/08/2025 2 RUE DE BEL AIR AB 110 1165

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0092 12/08/2025 22 RUE HENRI DUNANT AB 240 328

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0093 21/08/2025 12 CREC’H BELLEC BC 89 320

Immeuble à

usage

d’habitation

DIA 022162 25

P0094 22/08/2025 PARC PEN LIORZOU AK 402 570

Terrain à

bâtir

lotissement

Guilben

******

En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :74 CM 29/09/2025 – Procès-verbal 74

N° d’enregis-

trement

Date de

réception

en mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien

NEANT

********

Décisions prises par la Maire :

25-SF-28 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de retenir l’offre proposée par l’entreprise EUROVIA Bretagne SAS sise La Côte Boto BP 39 à Ploufragan (22) pour le marché de type accord-cadre à bons de commande « Programme de voirie2025 » pour un montant de 2025 344,18 € TTC.

25-SF-29 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé d’attribuer le marché d’acquisition d’un broyeur de branches à fléau à l’entreprise PMS sise 1 rue de Bréhat zone de Malabry à Paimpol pour un montant de 30 339 € TTC.

25-RH-30 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle proposée par Séconform sise 19 Hent Dall A. Le Querrec à Lannion pour la formation des agents pour un montant de 1 050 €

25-SF-31 – En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de procéder au remboursement des frais de réparations sur le véhicule de M. Pascal Lapellegerie suite à son passage chemin de Mez Hir pour un montant de 607 € TTC sans déclarer le sinistre auprès de la SMACL.

25-SF-32 – En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de procéder au remboursement des frais de réparations sur le véhicule de Mme Annelise Le Normand suite à son passage sur le parking de la salle des fêtes le 1er août 2025 pour un montant de 195,21 € TTC sans déclarer le sinistre auprès de la SMACL.

25-SF-33 – En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer l’avenant n°1 au contrat de service pour la maintenance du logiciel Civil Net Finances, avec la société CIRIL GROUP S.A.S dont le siège social est situé, 49 avenue Albert Einstein, BP 12 074, 69 603 VILLEURBANNE CEDEX. Cet avenant concerne l’adhésion à un module dénommé AFEL pour une assistance sur des besoins spécifiques soit un abonnement annuel de 4H. Cet avenant a pris effet au 1 er février 2025 et l’abonnement annuel s’élève à 500€ HT soit 600€ TTC révisable annuellement selon les dispositions fixées aux conditions particulières.

25-SF-35 – En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé d’attribuer le marché de type accord cadre à bons de commande : lot 1Transports scolaires, périscolaires, extrascolaires – trajets intra-muros, lot 2 Transports scolaires, périscolaires, extrascolaires – trajets extra-muros, lot 3 Sorties jeunesse et familles et autres à l’entreprise Voyages Nicolas sise ZA du Nénes à Louargat (22) pour les montants suivants :Lot 1 40 000 € HT maximum,

Lot 2 10 000 € HT maximum,

Lot 3 5 000 € HT maximum.

25-SF-36 — En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé d’attribuer le marché d’acquisition d’un camion ampliroll neuf ou d’occasion équipé de 2 bennes TP et de 2 caissons fermés avec porte latérale à l’entreprise MAN Zone Ouest Parc d’activités de la Croix Rouge à Brécé (35) pour un montant de 142 000 € HT.

25-SF-37 — En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer une convention de formation professionnelle proposée par le centre de formation Leg Formations situé à Plourin Lès Morlaix (29) pour former les agents au secourisme, maintient et actualisation des compétences Sauveteur Secouriste du Travail pour un montant de 500 €.

25-SF-38 — En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer un devis de formation professionnelle intitulée « faciliter ses interventions sur la vie relationnelle affective et les sexualités avec le jeu « câlins- malins » proposée par l’Association Départementale Information Jeunesse des Côtes d’Armor (ADIJ22) pour les agents du centre social pour un montant de 240 €.

25-SF-39 — En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de déclarer la consultation portant sur le remplacement des chaudières de l’école de Plounez et du Centre Henri Dunant, sans suite pour cause d’infructuosité, en vertu de l’article R 2185-1 du Code de la commande publique et de consulter en gré-à-gré un

prestataire sous réserve de se comporter en acheteur avisé et responsable et de choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.

Le Conseil municipal en prend acte.

La séance est levée à 19h45.

SR KE

La Maire, | Le Secrétaire de séance

Fanny CHAPPE Goulven MORVAN

7.

CM 29/09/2025 — Procès-verbal 75