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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°124 CC 2023 Ccds Approbation Plan Financement Previsonnel Operations Dadd
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°124 CC 2023 Ccds Approbation Plan Financement Previsonnel Operations Dadd)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Délibération n°124_CC_2023_CCDS
Approbation du plan de financement prévisionnel des opérations relatives à la Direction de l’Aménagement et du Développement durable pour l’année 2024 Page 1
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°124_CC_2023_CCDS
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS RELATIVES À LA DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Séance du 21 décembre 2023
Date de convocation : 15 décembre 2023 - 2ème convocation
L’an deux mil vingt-trois et le vingt et un décembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Alex MADELEINE à Loriane DECHESNE,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Annick ANDRE,
Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,
Absents excusés :
Véronique JACARIA, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Jean-Raymond HORTH,
Absents non excusés :
Michel Ange JÉRÉMIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Depuis le transfert de compétence, la gestion des déchets sur le territoire des Savanes est assurée pleinement par la
CCDS. En accord avec sa politique en matière de gestion des déchets et aux réglementations en vigueur : directive
européenne n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, la loi de transition énergétique pour la croissance
verte du 17 août 2015 et la loi AGEC, la CCDS s’est engagée dans une démarche de rattrapage structurel.
Plus largement, la démarche de réduction, de tri et de valorisation des déchets s'inscrit dans un programme plus global de
développement durable de la CCDS au travers notamment du développement de la mobilité douce (Schéma cyclable), de
la maîtrise de l'énergie (programme Clim'élec, SEIZE), de la promotion des énergies renouvelables...
Dès lors, les orientations stratégiques retenues par la CCDS ont fait apparaître comme indispensables la finalisation des
grands projets entamés, la maîtrise des coûts du service gestion des déchets et des dépenses énergétiques. En ce sens, Délibération n°124_CC_2023_CCDS
Approbation du plan de financement prévisionnel des opérations relatives à la Direction de l’Aménagement et du Développement durable pour l’année 2024 Page 2
plusieurs projets ont été prévus et des besoins complémentaires de financement sont à rechercher sur les
opérations suivantes :
▪ La création d’une plateforme de valorisation organique à Kourou et la mise en place de sites de broyage sur
Sinnamary et Iracoubo ;
▪ L’acquisition de matériel roulant en vue de la mise en place d’une régie de collecte ;
▪ La création d'un centre de transit des déchets ménagers et assimilés ;
▪ L’installation du service public de gestion des déchets à Saint-Elie ;
▪ Le déploiement d’actions en faveur du compostage de proximité et plus largement de la gestion des biodéchets ;
▪ La rénovation énergétique de l’Hôtel des Entreprises.
Il convient également, suite à la validation de la demande d’avenant relative aux opérations de création des
déchèteries de Kourou et Sinnamary en Comité de Programmation Europe du 14/11/2023 de réajuster le plan de
financement définitif. Délibération n°124_CC_2023_CCDS
Approbation du plan de financement prévisionnel des opérations relatives à la Direction de l’Aménagement et du Développement durable pour l’année 2024 Page 3
Opérations Coût estimé
(€)
ADEME CTG ETAT / AUTRES CCDS
Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Plateforme de compostage et aires de
broyage
4 673 040 € 17% 791 456.00 € 4% 177 891.20 € 59%
500 000 € (DETR)
500 000 € (F vert)
1 769 084.8 €*
20% 934 608.00 €
Régie de collecte 900 000 € 80 % 720 000.00 € * 20% 180 000 €
Actions en faveur du compostage de
proximité
201 000 €
80%
160 800.00 € * 20% 40 200.00 €
Création des déchetteries de Kourou et
Sinnamary
2 357 003.08 € 43% 1 012 500 € 25 % 594 555.53 %
(FEDER)
32% 749 947.55 €
Rénovation énergétique de l’Hôtel des
Entreprises
150 000.00 € 120 000.00 €* 20% 30 000.00 €
Installation du service public de gestion
des déchets à Saint-Elie 130 000.00 € 104 000.00 €* 20% 26 000.00 €
Réhabilitation de la décharge de St-Elie et
mise en œuvre d’une solution de
valorisation des déchets
800 000.00 € 80% 400 000 € (CCT)
240 000.00 €*
20% 160 000.00 €
Centre de transfert 3 000 000.00 € 25% 750 000 € 55% 500 000 € (DETR)
1 150 000 € *
20 % 600 000 €
*Financement recherché
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant au plan de financement prévisionnel annexé des opérations relatives à la direction de l’aménagement et du développement
durable pour l’année 2024. » LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2013 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 5 décembre 2023 :
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE _2 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé des opérations relatives à la direction de l'aménagement et du développement durable pour l'année 2024,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 21 décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme, ww
Nombre de conseillers présents : 14,
Nombre de procurations : 04 de s# {Le Président:
;* \
Nombre de votants : 18 kr | æ : ;
Pour : 18 | H ds r
Contre : 00 # 1 S RINGUET
Abstention(s) : O0 o “5 Ds
6
Délibération n°124 CC_2023 CCDS
Approbation du plan de financement prévisionnel des opérations relatives à la Direction de l'Aménagement et du Développement durable pour l'année 2024 Page 4
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20231228-24-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-12-2023
Publication le : 29-12-2023