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Déliberation - Decision 15 2025 DD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 15 2025 DD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n° 15-2025-DD
Arrondissement de Marseille Développement Durable
Canton de Gardanne
Mise en œuvre du plan communal de gestion des OLD - Exercice 2025
Dispositif d'aide en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans communaux de gestion des obligations légales de débroussaillement (OLD)
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10, L 3122-2 et L 4221-65 du
code général des collectivités locales,
VU la délibération N° 01.06.2020 du conseil municipal du 11 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à prendre, pour la durée de son mandat, les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités locales,
VU le dispositif d'aide en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans communaux de gestion des obligations légales de débroussaillement (OLD),
DECIDONS
ARTICLE PREMIER.- De solliciter une subvention, année 2025, au fond région d'aide en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan communal de débroussaillement.
En effet, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont issues du Code Forestier et notamment de ses articles L131-1 à L136-1. Sans préjudice des dispositions de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le maire a pour responsabilité de contrôler l'exécution des obligations légales de débroussaillement ordonné par les arrêtés préfectoraux en vigueur. Pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il existe 6 arrêtés préfectoraux départementaux spécifiques de mise en œuvre du débroussaillement. Le principal objectif du débroussaillement est de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l'intensité des incendies et limiter leur propagation. Dans les zones les plus à risques comme la zone méditerranéenne, le débroussaillement réglementaire permet de réduire considérablement l'impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte.
Suite à la phase 1: « Elaboration d'un plan communal de gestion des OLD », la commune de
Septèmes-les-Vallons, a la volonté de le mettre en œuvre en démarrant la phase d'animation du plan communal de débroussaillement sur environ 130 propriétés (quartier du Belvédère). Cette phase est composée de deux opérations : information des propriétés et visites diagnostic puis les campagnes de visites pour le suivi des diagnostics.
Le montant de ces travaux a été estimé à : 25 900 € HT
La ville sollicite une aide à hauteur de 50 %, soit 12 950 € HT Le plan de financement s'établit ainsi qu'il suit :
Région (50%) 12 950 €
Autofinancement (50%) 12950 €
TOTAL (100%) 25 900 €
ARTICLE 2.- Les recettes seront portées sur le budget communal au chapitre 13.
ARTICLE 3.- La présente décision fera l'objet d'un compte-rendu oral lors de la prochaine réunion de l'assemblée communale.
ARTICLE 4.- M. le Directeur Général des Services de la mairie et Mme. la Trésorière municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont une ampliation sera adressée en Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Faità Septèm :s-les-Vallons, le 27 mars 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le’Maire La à ee
013-211301064-20250327-15-2025-DD-AU C à El =
Accusé certifié exécutoire _ ndré:
Réception par le préfet : 28/03/2025)
Publication : 28/03/2025
Pour l'autorité compétente par délégation