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Arrêté - Arrete reglementant lacces aux animaux domestiques et portant interdiction de consommation de tabac dalcool et de vapoter lors de la soiree de lete
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant lacces aux animaux domestiques et portant interdiction de consommation de tabac dalcool et de vapoter lors de la soiree de lete)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE
CANTON
475 LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2024-173
DRESLINCOURT
ARRÊTÉ TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT L’ACCÈS AUX ANIMAUX
DOMESTIQUES ET PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION
D’ALCOOL, DE TABAC ET DE VAPOTAGE DANS L'ENCEINTE DU LYCEE HORTICOLE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE LA SOIREE DE L’ETE
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-1,
L.2122-24, L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6 et L.2215-3 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son livre 3 titre 4, relatif à la
répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales ;
Vu le Code de la Santé Publique et plus particulièrement les articles L 3513-6 et suivants, R 3512-2, R 3512-8, R3515-2 et suivants ;
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;
Vu Particle R.622-2 alinéa 6 du Code Pénal concernant la divagation d’animaux dangereux ;
Vu les articles R.610-5 et R.634-2 du Code Pénal ;
Vu les articles L.211-11 et suivants du Code Rural :
Vu le Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif;
Vu l’Intérêt Général et la salubrité publique :
Vu l'organisation de la Soirée de l’Été dans le parc du Lycée Horticole le vendredi 05 juillet 2024 de 18 heures à 23 heures :
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Considérant que cette manifestation a lieu dans l’enceinte du centre de formation ouvert
au public ;
Considérant que pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents pendant cette manifestation, il importe de réglementer la circulation des animaux
domestiques ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité des habitants de sa collectivité et de la population fréquentant la manifestation ouverte au public, dans l’enceinte du centre de formation ;
Considérant que la préservation de la santé publique commande de limiter l'exposition au tabagisme passif, notamment celle des mineurs et de réduire la normalisation de la pratique et l’intégration de l’habitude auprès des plus jeunes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées ;
ARRÉTONS :
Article 1® : Aux droits de la manifestation précitée, le vendredi 05 juillet 2024 de 18 heures à 23 heures, il sera interdit de fumer et vapoter dans l’enceinte du lycée horticole sis 91, rue André Régnier à RIBÉCOURT-DRESLINCOURT pendant la durée de la soirée de l’Été, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci- dessous.
Article 02 : Aux droits de la manifestation précitée, le vendredi 05 juillet 2024 de 18 heures à 23 heures, il sera interdit de promener son chien même tenu en laisse dans l’enceinte du lycée horticole sis 91, rue André Régnier, à l’exception des chiens guides. Il sera également interdit aux propriétaires de chiens de laisser ces derniers souiller ou dégrader les abords du centre de formation précité, pendant la durée de la manifestation.
Article 03: Aux droits de la manifestation précitée, le vendredi 05 juillet 2024 de 18 heures à 23 heures, la consommation de boissons alcoolisées sera interdite dans l'enceinte du lycée horticole sis 91, rue André Régnier ainsi qu’à ses abords sur domaine publie, pendant la durée de la manifestation.
Article 04 : Les mesures, édictées dans le présent arrêté, entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques municipaux.
Article 05 : Les propriétaires des chiens en infraction seront punis selon les articles R.610-5 et R.622-2 du Code Pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe ainsi que l’article R.634-2 du Code Pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 4% classe, et suivant les modalités de l’article L215-4 du Code Rural.
Article 06 : Les chiens, dont les propriétaires ou détenteurs refuseront de quitter les lieux, feront l’objet d’une procédure de placement en fourrière.
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Article 07 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 08 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de POise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 09 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, Monsieur l'Adjudant-Chef Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ;
-_ Les services techniques de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Les archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 02 juillet 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ
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