Arrêté - 25 0361D avenue Victor Hugo (Nature et Sports)

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Arrêté - 25 0361D avenue Victor Hugo (Nature et Sports) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0361D avenue Victor Hugo (Nature et Sports))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0361D

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

43BIS AVENUE VICTOR HUGO

DU 10/06/25 AU 09/08/25

EXPOSITION DE PRODUITS DE CAMPING

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notarnrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu Ia loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de Ia route et notamment l'article R. 417-10,

- Vu I'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière et notamment Ie livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu Ia délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande en date du û4/06/2025 par laquelle NATURE & SPORTS demeurant 43 bis avenue Victor Hugo 19000 Tulle représentée par Monsieur Sébastien FABRIS demande l'autorisation

d'occuper le domaine public :

- exposition de produits de camping 43bis AVENUE VICTOR HUGO, sur une place de stationnement,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (NAT[ÏRE & SPORTS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :

du IO/06/2025 au 09/08/2û25, le demandeur sera autorisé à exposer des produits de camping sur 1 place de stationnement, 43bis AVENUE VICTOR HUGO

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent

Le stationnement des véhicules est interdit 43bis AVENUE VICTOR HUGO, sur une place de

stationnement. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comrne

gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière irnmédiate. Un

panneau B6a1 matérialisera cette interdiction.

Libre accès aux véhicuIes de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TLTLLE.ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : NATURE & SPORTS - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postaI à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 4041C), 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'appIication Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire

l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Ie délai de deux mois suivant une

décision irnplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 04 juin 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU C1r(47e