Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - conseil du 30 juin 2017
Déliberation - conseil du 10 juin 2017
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 09 JUIN 2023
Déliberation - Conseil 20 11
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023
Déliberation - Conseil 25 05
Déliberation - conseil du 22 juin 2016
unknown - COMTE RENDU CONSEIL DU 02 JUIN 2025
Déliberation - conseil 18 06
Déliberation - conseil 09 07
Déliberation - conseil du 25 juin
Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin.
Lien du pdf (Déliberation - conseil du 25 juin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Industrie,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN
Nombre de membres date de la convocation : 15 juin 2015 En exercice 19 date d’affichage : 15 juin 2015 Ont pris part à la délibération 17
date de publication
Conseil du 25 juin 2015
L’an deux mil quinze le 25 juin à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire
Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith – MONTICO Ollivier – LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie – DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal – SANCHI Marie-Claude – BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - SARR PAINDESSOUS Eric - GUINO Dominique – HUBERT André – ROSSIGNOL Christophe - CORE DEMOLON Isabelle –
Absents excusés : Bruno KOLODZIEJ – Philippe GIBERT SANDER
Secrétaire de séance : Madame CORE DEMOLON Isabelle
2015-36 MODIFICATIONS DANS LES COMMISSIONS
Madame BENDRA Lilha, en raison de ses obligations professionnelles souhaite être remplacée en sa qualité de titulaire de délégué au SDESM
Monsieur Bruno KOLODZIEJ ayant pris le relais sur les différents dossiers en cours, propose sa candidature à ce poste,
Madame Marguerite LAFOND, dont la charge de travail est importante souhaite également laisser son poste de délégué suppléant.
Les délégués aux SDESM sont donc :
Délégués titulaires : Olivier MONTICO – Bruno KOLODZIEJ
Suppléant : André HUBERT
D’autre part Monsieur Eric SARR PAINDESSOUS a souhaité être remplacé de ses fonctions au sein du SIVU DES ECOLES et du CCAS, sont désignés pour le remplacer :
SIVU DES ECOLES : Philippe MILLERAT
CCAS : isabelle CORE DEMOLON
Décision prise à l’unanimité.
2015-37 RECLAMATIONS AUPRES DE LA CCBM
Madame le maire informe le conseil municipal que sa demande de représentation au sein du bureau de la CCBM a été rejetée pour le motif que les statuts ne le permettaient pas. Les délégués de saint Cyr sur Morin au sein de la communauté de communes ont demandé à être conviés systématiquement aux réunions des diverses commissions.
SERVICE DU TRAITEMENT DES DECHETS :
Madame le Maire informe le conseil municipal que la CCBM applique un taux de taxe enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à hauteur de 16.81 % sur l’ensemble de son territoire. Or six communes (de l’ex SIROM) dont Saint Cyr sur Morin ne bénéficient pas du ramassage des déchets verts ce qui n’est pas équitable. (les délégués de Saint Cyr sur Morin s’étant abstenus au moment du vote). Ce service est largement excédentaire et cet excédent devrait être mis au service des administrés.
Monsieur ROSSIGNOL précise que c’était de la volonté de ces six communes de ne pas se voir rattachées au service du SMITCOM de Coulommiers. 2
D’autre part, de nombreuses communautés de communes ayant la compétence ordures ménagères ont mis en place la gestion des dépôts sauvages. Il serait judicieux que la CCBM se penche sur ce problème majeur qui impacte toutes le communes.
Madame le maire a reçu ce jour le Vice-président de la CCBM en charge du service des ordures ménagères. Plusieurs rues sont susceptibles de ne plus être ramassées en raison de difficultés de circulation du camion : branches, étroitesse de la rue, interdiction de manœuvrer en marche arrière… Madame le maire propose que la commission travaux se rende prochainement sur chaque site afin de proposer des solutions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à madame le maire de solliciter la CCBM afin de :
- Bénéficier, ainsi que les autres communes, du service de collecte des déchets verts, - Etudier la gestion des dépôts sauvages.
Décision prise à l’unanimité.
2015 – 38 MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA BRIE DES MORIN Le conseil communautaire de la CCBM du 15 janvier 2015, a approuvé la modification statutaire et notamment le paragraphe compétence optionnelle comme suit :
Création ou aménagement et entretien des voiries des zones d’activités communautaire : « les voiries d’accès aux espaces sportifs et culturels …et l’étude la réhabilitation, la création d’un pont desservant l’accès à l’usine Arjo Wiggings sur la VC 5 – Rue de la Papeterie d’interêt communautaire.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le maire concernant cette compétence, considérant le moindre impact financier pour la communauté de communes et l’incidence vitale sur la desserte pour l’usine Arjo Wiggings donne un avis favorable à la modification de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien des voiries des zones d’activités communautaires ».
Décision prise à l’unanimité.
2015 – 39 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Monsieur Philippe MILLERAT expose qu’afin de renforcer les équipes techniques et administratives il y a lieu de recruter du personnel. Au sein des services techniques, Messieurs DESESSARD et HOUDRY ont fait valoir leurs droits à la retraite. De ce fait le poste d’agent de maitrise de Monsieur DESESSARD est vaquant et un nouvel agent sera recruté à partir de septembre 2015. La mairie a reçu beaucoup de candidatures et les entretiens d’embauches sont en cours. Pour le secrétariat le surcroit de travail avait nécessité au personnel administratif en place d’effectuer des heures supplémentaires et pénalisait le bon suivi des dossiers importants. De plus, à partir du 1er juillet 2015 les communes exercent seules la compétence urbanisme. Ces dossiers sont assez nombreux et nécessitent un investissement en temps.
Monsieur ROSSIGNOL s’inquiète du volume financier représenté par ses embauches. Monsieur MILLERAT précise que ces deux postes seront une opération neutre pour le budget communal car contrebalancés par la non rémunération des heures supplémentaires et par l’embauche d’un agent sur un contrat avenir.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide dont la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet dans le cadre d’un contrat avenir. Donne tous pouvoirs à Madame le Maire de signer le présent contrat en partenariat avec Pôle emploi.
Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith – MONTICO Ollivier – LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie – DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal – SANCHI Marie-Claude – BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - SARR PAINDESSOUS Eric– HUBERT André
Abstentions : GUINO Dominique - ROSSIGNOL Christophe - CORE DEMOLON Isabelle 3
2015 – 40 AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE DE L’INSTALLATION D’UN CENTRE DE COLLECTE, TRANSIT, TRI, TRAITEMENT, MULTI DECHETS ET CENTRE VHU
Madame Marguerite LAFOND, Maire-Adjoint en charge de la commission urbanisme-Assainissement, rappelle la chronologie du déroulement du dossier :
Le 19 octobre 2012 un permis de construire a été délivré par la mairie, au profit de la SCI les Grands Montgoins représentée par Monsieur CROCIS Didier. Le permis validé, la SCI les Grands Montgoins a ensuite demandé le transfert de ce permis le 25 février 2013 au profit de la société DRM représentée par Monsieur OUSSELIN, qui exerce actuellement une activité de recyclage de VHU (véhicules hors d’usage) et recyclage de métaux autres, sur la commune de JOUARRE. Les parcelles pour réaliser le projet sont acquises le 22 juillet 2013 auprès d’un notaire de LIZY sur OURCQ , pour une superficie totale de 21350m2 situées le long de la D37, au hameau des Grands Montgoins .
Le permis qui a été délivré en 2012 n’était pas en conformité avec le règlement du PLU en vigueur à cette date. (Non conforme sur les toitures métalliques, et non conforme quant aux orientations préconisées pour le développement de cette zone d’activité artisanale et industrielle). Le maire prend alors l’initiative, parallèlement au déroulement de l’instruction de ce permis de construire, de mener une modification du PLU (voté en conseil municipal le 26 juin 2012) qui vise à le mettre en adéquation avec l’installation future de cette activité industrielle. Cette modification a consisté en une extension de la zone UX concernant les parcelles 1086, 12, 13, 14, et qui sera requalifiée AUX. Le règlement de cette zone ne contient plus les orientations préconisées comme dans la zone UX, autorise les toitures à faible pente, et permet donc d’ouvrir cette zone au seul profit d’une entreprise.
Cette modification a donné lieu à une enquête publique qui s’est déroulée entre le 19 janvier 2013 et le 11 février2013, enquête qui semble avoir manquée de publicité particulièrement en direction des riverains, mais où, cependant l’on retrouve la préoccupation des habitants les plus proches du site sur les conséquences d’une telle activité notamment concernant le bruit qu’elle va générer. En réponse à cette inquiétude.
Le maire amène alors la précision par un courrier en date du 28 mars 2013 indiquant que toute l’activité bruyante serait exercée à l’intérieur du bâtiment (préconisation de la DRIEE).
Ce permis donne autorisation pour la construction de deux bâtiments en tôle d’une superficie totale de 3846m2, l’un de 12m de haut et d’une superficie de2500m2 dédié à l’activité de recyclages VHU, autres métaux et DIB, dont le deuxième de 1200m2 pouvant être scindé en 4fois300m2, pour location d’activité de bureaux.
En extérieur, à l’arrière du hangar principal création d’une dalle de 2400m2 de surface où les camions déverseront les VHU à dépolluer, où sera réalisé le compactage des VHU dépollués à l’aide d’une presse-cisaille type LEFORT de 500t de pression et où seront empilés sur une hauteur de 6 m les VHU compressés prêts à être enlevés vers le centre de recyclage. Cette dalle est également utilisée pour le recyclage de métaux autre que VHU, et le stockage dans 10 bennes de 30 m3des DIB (déchets industriels banals).
Les batteries seront stockées à l’intérieur du hangar.
Seule l’activité de démontage de véhicules s’effectuera à l’intérieur du hangar principal.
En s’implantant sur le site des GRANDS-MONTGOINS le long de la départementale 37, cette société va multiplier son activité par 8 et traiter par an un volume :
de 2500 VHU, dont 1750 VHU à dépolluer sur site 4
et 900 kg de batteries.
Avec une rotation de camions évalués à 40/jour,
Une consommation de 115 m3 d’eau à l’année, Avec ouverture au public qui pourra y apporter ses batteries et pneus usagés pour recyclage,
L’entrée et la sortie des véhicules se faisant en face d’un arrêt de car scolaire sur la départementale D37.
L’enquête publique DRM se déroule en mairie entre le 26 mai et le 26 juin 2015. Composée de trois volumes, elle rassemble l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à l’ouverture, l’activité, les processus de mise en sécurité et la surveillance d’une ICPE. Le processus industriel est clairement décrit et apparait rigoureux.
Pour autant des lacunes apparaissent dans cette enquête et qui soulèvent des interrogations. Ces lacunes sont les suivantes :
L’impact du bruit :
Aucune étude de bruit prospective n’est faite, il est pourtant évident d’imaginer que ce type d’activité qui voit entrer et sortir des camions, ces mêmes camions déverser des carcasses de voitures, une presse-cisaille procéder à leur compactage et une grue les empiler, d’autres camions venir récupérer les carcasses compactées soit une source importante de bruit Que cette partie de l’activité génératrice de bruit, contrairement à ce qui a été annoncé par le maire de l’époque, se fera exclusivement en extérieur. La hauteur des portes est insuffisante pour que la presse-cisaille puisse rentrer dans le hangar.
L’étude de bruit n’est prévue qu’une fois l’activité démarrée !!!
La rotation des camions :
Source de bruit, de poussières et de détérioration de la route
La poussière : Celle engendrée par le compactage sera porteuse de particules toxiques. Pour en éviter la dispersion, il est envisagé d’arroser pour retenir au sol cette poussière. Quel en sera le moyen de récupération et pouvons-nous être sûrs que la totalité de ces particules seront retenues et traitées sur le site ? Evidemment non.
Les vibrations : Générées par les engins à moteur diesel (chargeurs pelles, camions), la presse- hydraulique LEFORT. Est-ce bien compatible à la présence notée sur le PLU de carrières à moins de 50m de l’endroit estimé de l’emplacement de la presse-cisaille ?
La quantité totale d’eau déversée dans les fossés : En plus des 115 m3 d’eau déclarés nécessaires au fonctionnement de cette entreprise (ce qui semble faible quand on sait que c’est le reflet de la consommation d’une famille de 4 personnes !) Il faut compter en plus la récupération des eaux de pluie sur l’ensemble des surfaces imperméabilisées et les toitures, soit 7000m2 (pluviométrie moyenne de 650mm), soit un total de plus de 550m3.
La non prise en considération de la proximité d’habitations, et de l’ensemble du hameau des Grands Montgoins :
La seule considération de la présence de ses habitations est symbolisée par le respect d’une distance de 100m pour celles qui sont les plus proches du site…
La non considération de l’impact visuel :
Les croquis présentés sur papier sont probablement loin de la réalité, …et ressemblent plus à un exercice de style, qu’à un rendu de ce que sera le site une fois l’activité démarrée. Sur le non-respect de la législation en matière de permis de construire :
Tout permis de construire comme son transfert, et sa prorogation doivent être affichés sur le terrain, pendant 2 mois afin d’en informer les plus proches riverains de façon à ce qu’ils puissent dans cette période formuler un recours en cas de contestation. Cette réglementation vaut également pour l’enquête publique. Ce qui n’a pas été fait. Aucun affichage du permis de construire, aucun affichage de l’enquête publique. 5
En conclusion, nous estimons que cette activité, n’est pas en adéquation avec le lieu choisi. Cette zone artisanale et industrielle avait pour vocation l’installation de plusieurs sociétés de taille moyenne, en témoigne la surface maximum des entrepôts qui ne devait pas excéder 400m2 sur le règlement du PLU de 2012 zone UX.
Nous aurions étudié avec intérêt une installation « modèle », justement dimensionnée, et innovante en matière de recyclage et de respect de l’environnement naturel et humain, susceptible de recevoir des visiteurs. Rappelons que notre commune est la porte d’entrée de la vallée du Petit Morin qui est considérée comme le cœur potentiel du futur PNR.
Vu le non-respect de l’article 1 du livre V du code de l’environnement faisant obligation d’affichage au responsable de projet,
Vu le non-respect du code de l’environnement (article l 512.15) faisant obligation à l’exploitante d’une ICPE de présenter une demande d’autorisation en même temps que sa demande de permis de construire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de donner un avis défavorable à l’implantation de ce centre de collecte, transit traitement multi déchets et centre VHU, et demande en conséquence l’annulation du permis de construire.
2015-41 AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE SAGE DES DEUX MORIN
Madame Marguerite LAFOND présente le dossier d’enquête publique du SAGE DES DEUX MORIN (schéma d’aménagement et des gestions des eaux), qui a lieu en mairie de saint Cyr sur Morin du 1er au 30 juin inclus.
Ce syndicat est un outil de gestion qui travaille à l’échelle du bassin versant des deux Morin. Il s’étend sur trois départements, l’Aisne, la Seine et Marne, et la Marne. Il regroupe 175 communes. Les actions qui sont menées sont définies au sein de la CLE (commission locale de l’eau) Le SAGE a réalisé un indispensable état des lieux de tout ce qui concerne l’eau : rû, ruisseau, marais, zones humides ainsi que les eaux souterraines superficielles et profondes. Face à cet état des lieux il a établi un recensement de tout ce qui fait pression sur cette ressource, à savoir l’ensemble des activités humaines, tant sur sa quantité que sur sa qualité et fixe les actions et objectifs à atteindre sur une période de 10 ans pour en diminuer l’impact et la préserver.
Il accepte la participation financière à hauteur de 0.30 euros au titre de l’adhésion. Décision prise à l’unanimité.
2015 -42 TARIFS PRATIQUES PAR LE SIANE SPANC
Au cours de sa dernière réunion le SIANE SPANC a présenté les nouveaux tarifs applicables en 2016, les représentants de la commune de Saint Cyr sur Morin se sont opposés aux tarifs de visite ainsi qu’à leur fréquence. L’anticipation de paiement de la redevance a été attaquée par une association de défense qui a eu gain de cause. De ce fait, à partir de 2016, la redevance sera réglée lors de la visite. Ceci n’explique pas l’augmentation de 36 % proposée par le SIANE SPANC. Les assainissements non collectifs de Saint Cyr sur Morin ne seront réhabilités que dans plusieurs années car ils ne sont pas intégrés dans les prochains programmes de la CCBM. Le contrôle renouvelé tous les quatre ans ne nous parait donc pas justifié, sauf si des travaux ont été réalisés par les propriétaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de porter réclamation au SIANE afin d’exprimer son mécontentement face aux nouveaux tarifs et à la périodicité des contrôles qui ne répond pas à une nécessité.
Décision prise à l’unanimité.
2015 -43 ARRETES DE PERIL
Madame LAFOND expose que la commission urbanisme environnement s’est rendu sur le terrain pour faire le point sur les biens qui menacent la sécurité des administrés. Sept propriétés 6
vont faire l’objet d’une procédure de péril ordinaire ou imminent. L’arrêté prévoit des pénalités de retard si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais.
2015-44 EXERCICE DU DROIT DE PREMPTION URBAIN
Dans le cadre du droit à préemption urbain, la commune de Saint Cyr sur Morin a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour la parcelle ZM 312. Cette parcelle, de 1898 m2, située en zone UBc donc constructible, mitoyenne de la maison de Pierre Mac Orlan offre la possibilité d’extension de celle-ci et éventuellement la création d’un parking. La DIA fait apparaitre une proposition d’achat de 75 000.00 euros. France domaine a été consultée et a estimé que cette somme est conforme au marché.
Attendu que :
La création d’un parking est difficile en raison de la configuration en pente du terrain, de sa constructibilité uniquement dans la zone de 30 mètres, d’autre part, il est situé pour partie en zone PPRI,
Son coût est donc jugé trop important pour uniquement la création d’un parking, De ce fait, le conseil municipal, après en avoir délibéré émet un avis défavorable à l’exercice du droit de préemption urbain.
Décision prise à l’unanimité
2015 -45 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DANS LE CADRE DE TRAVAUX EN DOMAINE PRIVE – RIVERAINS AVENUE DE LA FERTE SOUS JOUARRE
Madame LAFOND rappelle que les travaux de raccordements des riverains de l’Avenue de la Ferté sous Jouarre vont bientôt débuter. Une convention de délégation de maitrise d’ouvrage a été établie L’entreprise retenue dans le cadre de l’appel d’offre va réaliser un devis par habitation et la convention sera ajustée au coût réel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Madame le Maire de signer la convention correspondante avec chaque riverain.
2015 -46 RAPPORT DU DELEGATAIRE VEOLIA 2014
Madame Marguerite LAFOND expose au conseil municipal les grandes lignes du rapport du délégataire VEOLIA. (le rapport complet est consultable en mairie).
Le conseil municipal prend acte de l’établissement de ce rapport. Il rappelle son souhait de mettre en place un suivi systématique des interventions du délégataire et exige que ce dernier prévienne de son passage et soit accompagné par un agent mandaté par le Maire.
2015 -47 ADHESION DES COMMUNES DE MOUROUX ET COULOMMIERS AU SDESM Le conseil municipal, prend connaissance de l’adhésion des communes de Mouroux et Coulommiers au SDESM ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré donne un avis favorable à cette adhésion.
2015 – 48 CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AUX TRAVAUX SUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX D’ELECTRIFICATION SUR LE RESEAU COMMUNAL D’ECLAIRAGE PUBLIC
Madame le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2012 qui avait validé le programme de travaux sur le réseau d’éclairage public.
Le coût total des travaux est de 49 177.00 euros et le montant de la subvention est de 19 058.00 euros.
Afin de réaliser ces travaux et percevoir les subventions, il y a lieu de passer convention avec le SDESM. 7
le conseil municipal, après en avoir délibéré donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer la convention correspondante.
Décision prise à l’unanimité.
2015 -49 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES
Madame le Maire expose que le montant de subvention accordé à l’Association Familles Rurales oblige la passation d’une convention. La convention des années précédente est reconduite avec la réévaluation des montants de la mise à disposition qui concerne le bâtiment et le personnel. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer la convention avec l’Association familles Rurales au titre de 2015.
Décision prise à l’unanimité.
2015 -50 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE FAMILLES RURALES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité une subvention complémentaire de 10 000.00 euros à l’association Familles Rurales.
Décision prise à l’unanimité.
2015 – 51 PARTICIPATION EN CLASSE DE CLISS ECOLE DE COULOMMIERS
Deux enfants de Saint Cyr sur Morin sont scolarisés en classe de CLISS à Coulommiers. Ces enfants ne pouvant pas être scolarisés à Saint Cyr sur Morin, le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité de la participation financière à la mairie de Coulommiers de 528.00 euros x 2.
2015 - 52 INFORMATIONS CONCERNANT LE SIVU DES ECOLES
Madame le maire expose qu’elle a dû refuser l’inscription d’un enfant de Jouarre en petite section de maternelle, dont la fratrie est scolarisée en élémentaire, car la mairie de Jouarre a refusé la prise en charge sous couvert qu’il s’agissait de deux écoles différentes. Un courrier sera adressé aux familles afin de les en informer.
Madame LAVANCHY informe le conseil municipal que le PEDT a été adressé à la DDCS mais nous n’avons pas de réponse à ce jour. Il est dans la file d’attente et sera traité prochainement. Un appel d’offre a été lancé pour l’entretien des chaudières de la mairie et du SIVU DES ECOLES, Un groupe de travail devra se réunir en septembre afin de travailler sur le projet de la future école, Monsieur ROSSIGNOL regrette le choix du préau « toilé », il estime qu’une commune rurale (au cœur du PNR) aurait dû porter son choix sur une structure plus classique bois/pierre et faire appel à des entreprises locales plutôt qu’une structure très limitative. De plus le traitement de la toile, dérivée du pétrole, est effectué que par une seule entreprise en Europe.
Madame le Maire lui répond que L’architecte des bâtiments de France, consulté sur ce dossier a émis un avis favorable. L’endroit choisi pour installer le préau, ne permet pas l’installation d’une structure bois et tuiles. En effet cela priverait considérablement de lumière les classes attenantes. Enfin cette structure est démontable et pourrait s’il y a nécessité être déplacée. Il est surpris de la durée de 10 années pour l’emprunt de 15 000.00 Euros. Il lui est répondu que la durée évitait d’augmenter la participation des deux communes.
Monsieur ROSSIGNOL remarque que le sivu des écoles réalise des travaux sur les bâtiments de la commune de Saint Cyr sur Morin, il pose la question de la responsabilité du propriétaire. Madame le Maire répond que les statuts validés prévoient cette prise en charge par le SIVU. Madame le Maire rappelle à Monsieur ROSSIGNOL qu’il est titulaire du SIVU DES ECOLES et que c’est dans cette instance qu’il peut soumettre l’ensemble de ses réflexions. Monsieur ROSSIGNOL dit qu’il sera absent au prochain SIVU mais qu’il ne souhaite pas porter ses questions par écrit. 8
L’école élémentaire demande la réalisation du diagnostic amiante qui n’a jamais été réalisé. Cette question sera débattue lors du prochain sivu.
2015 – 53 TRAVAUX A l’ŒUF DUR : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE
Monsieur DELARUE, Adjoint en charge du Patrimoine expose au conseil municipal que la commune de Saint Cyr sur Morin peut saisir l’opportunité de solliciter le Conseil régional ile de France pour une subvention de 30 % du Ht des travaux effectués.
L’état de vétusté de l’œuf dur : l’installation électrique, le manque de sanitaires… nécessite de nombreux travaux.
Un dossier de subvention pour des travaux d’urgence : réhabilitation du bâti, chauffage et mises aux normes diverses.
D’autre part, au vu du projet d’ouvrir le lieu à des visites, d’organiser des spectacles, récits historiques, expositions, une zone technique doit être créée et du matériel scénographique acquis. Ces dépenses de l’ordre de 300 000.00 euros seront inscrites au budget 2016 et seront financées pour parties par la subvention, par la participation de la fondation Pierre BERGE à hauteur de 100 000.00 Euros et le solde en autofinancement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :
Accepter le principe de travaux à « l’œuf dur » à savoir :
1) Réhabilitation du bâti et mises en conformité pour l’accueil des visiteurs, 2) Elaboration et mise en place d’une scénographie (son, image, lumières, parcours dans les lieux,)
3) Installation d’une régie son et lumière et programmation culturelle en relation avec le musée de Seine et Marne, les associations locales départementales et régionales. Acte de l’inscription des dépenses au budget 2016,
Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour solliciter la subvention correspondante.
Décision prise à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 24 heures. 9
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT CYR SUR MORIN
Du 25 juin 2015
NOM ET PRENOM ADRESSE présent émargement
THEODOSE POMA Edith
Maire
3 C Rue des Montgoins
MONTICO Olivier
Adjoint
33 Rue Eugène Daumont
LAFOND Marguerite
Adjoint
2 Hameau de Moras
MILLERAT Philippe
Adjoint
32 promenade PMO
LAVANCHY Lucie
Adjoint
35 Rue de la Ferme Biercy
DELARUE Francis
Adjoint
05 Rue des Montgoins
DUSSOURD Marie-Paule 02 Rue JP Chabrol Courcelles la
Roue
GIBERT SANDER Philippe 27 rue Eugène Daumont
MENJAUD Chantal 19 Rue de Monthomé Biercy
SANCHI Marie-Claude 14 Le Rû de Vrou
KOLODZIEV Bruno 24 rue du Gouffre - Biercy
BENDRA Lilha 20 rue de Monthomé - Biercy
VARRON Isabelle 02 Avenue Daniel Simon
GIBERT SANDER Kai 27 rue Eugène Daumont
SARR PAINDESSOUS Eric 06 Cour Bourdier
GUINO Dominique 06 Promenade PMO
HUBERT André 28 avenue de la Ferté sous
Jouarre
ROSSIGNOL Christophe 05 Charnesseuil
CORE DEMOLON Isabelle 29 Avenue de la Ferté sous
Jouarre 10