Déliberation - conseil du 10 juin 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 09 JUIN 2023

Déliberation - conseil du 10 juin 2017 Document publié le Samedi 10 juin 2017 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin. Lien du pdf (Déliberation - conseil du 10 juin 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Nombre de membres date de la convocation : 30 mai 2017 En exercice 19 date d’affichage : 30 Mai 2017 Ont pris part à la délibération 17

Dont 2 pouvoirs

date de publication

Conseil du 10 Juin 2017

L’an deux mil dix sept le 10 Juin à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis - DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal – BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – PERRES Mickael - BRULE Marie-José

Madame SANCHI Marie-Claude ayant donné pouvoir à Madame DUSSOURD Marie-Paule Madame GUINO Dominique ayant donné pouvoir à Madame CORE DEMOLON Secrétaire de séance : Madame Isabelle VARRON

2017 – 36 ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY AU SDESM Vu la délibération N° 2017-27 du comité syndical du SDESM par laquelle l’adhésion de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a été entérinée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry au SDESM

Décision prise à l’unanimité.

2017 – 37 ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT REMY DE LA VANNE AU SYNDICAT MIXTE FERME d’ASSAINISSEMENT : SIANE POUR LA COMPETENCE B : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vu la délibération du 19 Avril 2017 n° 2017-018 du Syndicat Mixte d’Assainissement dénommé SIANE et conformément à l’article 6 des statuts du SIANE adopté par arrêté DRCL BCCCL 2014-N°22 Vu la délibération du 036/04/2017 de la commune de Saint Cyr de la Vanne, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint Rémy de la Vanne au Syndicat mixte fermé d’Assainissement SIANE pour la compétence B : assainissement non collectif.

Décision prise à l’unanimité.

2017 – 38 AVIS SUR L’EXTENSION DU PERIMETRE DEFINITIF DE NATURA 2000 Après présentation par un agent de la DDT de la nouvelle cartographie de l’extension du périmètre de Natura 2000,

Le conseil municipal de Saint Cyr sur Morin émet un avis favorable à cette extension sous réserve que :

 la zone concernée pour le projet d’installation de la station d’épuration soit sortie de la zone natura 2000, référencée : ZL 46,

 Ajouter les parcelles dans le périmètre de la source qui alimente le lieu dit la goulotte à Biercy afin de préserver la qualité de l’eau,

 Ajouter la parcelle D 343, que la commune de Saint Cyr sur Morin a reçu en legs de l’Association des usagers de Monthomé et de l’Hermitière afin de préserver l’environnement de la mare,

Décision prise à l’unanimité.2017 – 39 PASSAGE EN « AGGLOMERATION » HAMEAUX DE BIECY ET L’HERMITIERE Madame LAFOND expose qu’afin de pouvoir ralentir la circulation par l’installation d’écluses, il faut modifier le statut de hameau de Biercy et l’Hermitière.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 Accepte le principe de changement et de passage en agglomération pour les hameaux de Biercy et l’Hermitière,

 Autorise Madame le Maire à prendre les arrêtés de voirie nécessaires notamment en e qui concerne la réglementation de la vitesse et à mettre en place le panneautage correspondant.

Décision prise à l’unanimité.

2017 – 40 DON DE PARCELLES PAR L’ASSOCIATION DES USAGERS DE MONTHOME L’HERMITIERE Par courrier en date du 30 janvier 2017, l’association des Usagers de Monthomé et de l’Hermitière a informé la mairie de la décision de son assemblée générale du 25 Novembre 2016 qui délibérait favorablement sur la donation des parcelles section D 343, 344, 345 et les parcelles section E 81,82 et 83 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter la donation des parcelles D 343, 344 et 345 en effet la présence d’une mare représente un intérêt et suppose une réhabilitation pour retrouver sa fonction d’origine (rétention des eaux pluviales stockage d’eau pouvant être utilisées en cas d’incendie par les services du SDIS.

Ainsi que les parcelles E 81 82 ET 83.

Le conseil municipal accepte donc le don des parcelles D 343, 344, 345, et E 81,82 et 83 et donne tous pouvoirs à Madame le Maire de signer l’acte correspondant, désigne Maître Didry pour établir l’acte correspondant et prend en charge la totalité des frais afférents.

Décision prise à l’unanimité.

2017 – 41 DEMANDE D’ACHAT DE PARCELLE PAR MONSIEUR PIQUET JEAN-PIERRE Monsieur PIQUET Jean-Pierre a émis le souhait de procéder à l’acquisition de la parcelle référencée F N° 10 et qui appartient à la commune de Saint Cyr sur Morin.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, estimant que cette parcelle n’a pas d’intérêt pour la mairie, car elle est enclavée par les biens de Monsieur PIQUET, accepte de la céder moyennant la somme de 4 000.00 euros.

Cette vente est assortie d’une servitude de passage d’une canalisation, pour permettre à la commune de réaliser l’assainissement de L’auberge de l’œuf dur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré donne tous pouvoirs à Madame le Maire de signer tous documents utiles à la vente et désigne comme Notaire Maître DIDRY à Saint Cyr sur Morin. Décision prise à l’unanimité.

2017 – 42 ATTRIBUTION DU MARCHE « DE FOURNITURES ET REMPLACEMENT DE LUMINAIRES ET D’ACCESSOIRES ET D’ECLAIRAGE PUBLIC POUR LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la consultation lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures et remplacement de luminaires et d’accessoires d’éclairage public pour la commune de Saint Cyr sur Morin.

le choix de l’attributaire est la Société STPEE 6 Villebon Parc – 4 Rue de Vitruve – 91 140 VILLEBON SUR YVETTE au prix de 149 088.00 euros HT 178 905.60 euros TTC.

Les crédits sont ouverts au budget 2017.

Décision prise à l’unanimité.

2017 – 43 TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE AU PRESIDENT DE LA CC2M Madame le Maire expose que la communauté de communes des 2 Morin exerce la compétence assainissement non collectif et exercera la compétence assainissement collectif en 2020. Suite à lafusion qui est intervenue entre la communauté de communes la Brie des Morin et celle du cœur des Morin, le conseil municipal a 6 mois soit jusqu’au 30/06/2017 pour s’opposer au transfert des pouvoirs de police du Maire qui sinon s’effectue de droit.

Le Président de la communauté de communes des deux Morin n’est pas favorable à ce transfert et souhaite que chaque collectivité conserve ses pouvoirs de police,

Le conseil municipal de Saint Cyr sur Morin, après en avoir délibéré n’est pas défavorable au fait que Madame le Maire conserve la compétence « pouvoirs de police » sous réserve : D’avoir des précisions sur la prise en charge des litiges tant administrativement que financièrement, Décision prise à l’unanimité.

2017 – 44 MODIFICATION DES OPERATIONS D’ORDRE SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2017 Le budget assainissement 2017, suite à des erreurs de saisie, présente des anomalies et les opérations d’ordre ne sont pas équilibrées, il y a donc lieu de les rectifier, et le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les décisions modificatives suivantes :

- Virement de 1 euro du compte 6231 au compte 6811,

- virement du compte 022 au compte 61523 d’un montant de 3662.00 euros, - Virement du compte 1314-041 au compte 1314-13 d’un montant de 3 500.00 euros. - Décision prise à l’unanimité.

2017 – 45 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D’UN SERVICE DE LEVEES TOPOGRAPHIQUES

Vu

 le Code général des collectivités territoriales,

 le Code de l’Environnement, notamment son Livre V, Titre V, Chapitre IV « Sécurité des

réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution », articles

R554-1 à 38,

 l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

 la délibération n° 2017-33 du 16 mai 2017 du Comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), décidant l’organisation d’un groupement de commande et d’un marché, portant sur un ensemble de levés topographiques sur le territoire des adhérents du SDESM,

 la Convention Constitutive d’un groupement de commandes portant sur un ensemble de levés topographiques sur le territoire des adhérents du SDESM,

 la délibération n° 2016-76 du 06 décembre 2016 du Comité syndical du SDESM, décidant une participation financière du SDESM aux opérations de géoréférencement du réseau

éclairage public des communes ne percevant pas la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE),

 le courrier du SDESM en date du 23 novembre 2016 relatif à un projet de groupement de

commande pour l’acquisition de données de terrain au moyen de levés topographiques

par le service SIG,

 le coupon-réponse adressé au SDESM par la commune DE Saint Cyr sur Morin, en retour au courrier précédemment visé, détaillant la nature des réseaux retenus et précisant les voies et les secteurs à exclure des prestations,Considérant

 l’éligibilité de la commune au groupement de commande du Syndicat Départemental des

Energies de Seine-et-Marne (SDESM) selon les termes de la Convention Constitutive, en vertu de son adhésion effective ou décidée,

 l’intérêt pour la commune de déléguer au SDESM, sans frais, l’organisation de la mise en concurrence, de l’attribution et du suivi technique des prestations,

 la longueur de réseau souterrain sur le territoire communal, estimée à 1400 mètres

linéaires, toute nature de réseaux confondus,

 la longueur de réseau aérien sur le territoire communal, estimée à 22 908 mètres linéaires, toute nature de réseaux confondus,

 la longueur de réseau viaire ouvert à la circulation sur le territoire communal et pourvu de réseau aérien ou souterrain, estimée à 0 mètres linéaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes organisé par le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

Approuve les termes de la Convention Constitutive décrivant cette procédure, annexée à la présente délibération,

Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive,

Accepte que le SDESM soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

Autorise Monsieur le Président du SDESM à signer et à notifier le marché à intervenir conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899,

Inscrit les crédits nécessaires aux prestations évoquées à l’article 2.2 de la convention constitutive, dont une estimation figure dans le tableau ci-dessous, au budget de la commune,

Nature d’information

Information

à collecter

(Oui /Non)*

Prestation

Prix au

mètre

linéaire

en € H.T.

Nombre

de mètres

linéaires*

Prix total

en

€ H.T.

Réseau EP

(Eclairage Public) oui

Détection et levé

des souterrains 1,00 1 400 1 400.00

Levé des aériens 0,10 22 908 2290.80

Réseaux EED

(Eclairages Extérieurs

Dédiés à différents sites

publics)

non

Détection et levé

des souterrains 1,00 ...

Levé des aériens 0,10 ...

Réseau SLT

(Signalisation Lumineuse

de Trafic)

non

Détection et levé

des souterrains 1,00 ...

Levé des aériens 0,10 ...

Réseau de

vidéosurveillance et

non Détection et levé des souterrains 1,00 ...vidéoprotection Levé des aériens 0,10 ...

Fond de plan normé

PCRS

non

Levé complet 2,00 ...

* Valeurs à renseigner par la commune

Dit que le montant des prestations définitives payé par la commune de Saint Cyr sur Morin sera revu à la baisse ou à la hausse selon le coût réel (d’après factures) des prestations réalisées et selon le coût du marché du groupement de commande.

Décision prise à l’unanimité.

2017 – 46 LITIGE URBANISME SUR LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle un litige qui oppose la commune à un habitant de la commune de Saint Cyr sur Morin qui procède à l’installation d’habitations mobiles en zone Aa et à des stockages de toutes sortes de matériaux…

Un dépôt de plainte avait été adressé au parquet du Procureur de la République, après dépôt de plainte en gendarmerie de Rebais. Nous avons appris que le dossier avait été classé sans suite pour cause de prescription.

Madame le Maire souhaite relancer la procédure afin d’aboutir et pour ce faire requérir les services d’un avocat. Notre assurance, peut nous apporter son soutien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la poursuite de ce dossier et donne tous pouvoirs à Madame le Maire de requérir aux services d’un avocat et ester en justice si nécessaire.

Ont voté pour : 15

Abstention : 2

2017 – 47 CLASSEMENT DE LA RUE EUGENE DAUMONT

Pour des raisons de sécurité il est proposé de prendre un arrêté pour que la rue Eugène Daumont soit classée « rue interdite sauf riverains ». Ce classement permettra d’informer les sites de GPS afin que les indications n’orientent pas par cette voie trop étroite.

Décision prise à l’unanimité.

2017 – 48 TARIFS DE VENTE DES OBJETS DE LA MAISON GUIBERT ET L’ŒUF DUR Afin de procéder à la vente d’objets émanant du legs GUIBERT et de l’acquisition de l’œuf dur, le conseil municipal valide les tarifs suivants :

 Une armoire petit modèle 2 portes ancienne en bois naturel (AR1) 500.00 euros,  Une armoire grand modèle 2 portes ancienne en bois naturel (AR2) 600.00 euros  Une armoire en sapin 2 portes (AR3) 120.00 euros  Un buffet bas ancien (2portes 2 tiroirs) (BU1) 350.00 euros  Un grand meuble rustique 2 corps à vitrine 280.00 euros,  Une comtoise rustique en mauvais état avec son mécanisme (CO1) 120.00 Euros  Une maie ancienne en bois naturel (MA1) 120.00 euros  Une grande table rustique en bois naturel (+ lot de chaises paillées) 200.00 euros  Une sculpture en fer soudé signée (SC1) 150.00 euros  Quatre tabourets trépied (billot) TA1, 2, 3, 4 40 euros l’un  Un carton contenant un ensemble de verres dépareillés (CA1) 15.00 euros  Trois cartons contenant des livres reliés en vrac (CA 2,3,4) 10 euros l’un 10 cartons contenant en vrac des objets de brocante (vaisselle, bibelots, verrerie… (CA 5 à 14) 10 euros l’un  Un scooter électrique à 3 roues en état de marche 300.00 euros,  Un buffet bas ancien à abattant et 2 portes en bois naturel (mauvais état) (BU2)150.00 euros  Un confiturier ancien 2 portes en bois naturel (CO1) 350.00 euros  Cinq lots de livres reliés dépareillés (LI1, 2, 3, 4 et 5) 30 euros l’un  Trois lustres fer forgé (LU 1, 2, et 3) 20 euros l’un  Un lampadaire rustique en bois (LA1) 20 euros

Décision prise à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 12 heures 30