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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 09 JUIN 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN
Date de convocation : 01 juin 2023
Date d’affichage : 01 juin 2023
Date de publication :
Nombre de membres en exercice : 19
Ont pris part à la délibération 17 dont 04 pouvoirs
Conseil du 09 juin 2023
L’an deux mil vingt-trois le 09 juin à 19 heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire
Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith – DELARUE Francis– GRENET- LAFFONT Denis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - BOURNICHE François - GODARD Jacques - HUBERT André - VARRON Isabelle – REBOLLO Anne – MORICE Ludovic - ALLARD Pierre – ZAGO Mathieu
Madame LAFOND Marguerite ayant donné pouvoir à Madame Edith THEODOSE POMA Madame BRULE Marie-José ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule DUSSOURD Monsieur BLANCHETEAU Philippe ayant donné pouvoir à Monsieur André HUBERT Madame RECLA Sabrina ayant donné pouvoir à Madame Chantal MENJAUD Absent excusé : Stéphanie MONTICO
Secrétaire de séance : Monsieur Francis DELARUE
2023-38 DELIBERATION MODIFIANT LA REGIE DE DROITS DE PLACE = EXTENSION DE L’ENCAISSEMENT
Le Maire,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Cyr sur Morin instituant la régie de recettes pour l’encaissement du droit de place en date du 31 Mai 1991
Vu l’avis conforme du trésorier en date du 06/06/2023
L’article 1 est remplacé ainsi : La régie de recette de droits de place installée à la Mairie encaisse les produits suivants :
- Droits de place des forains et commerçants (7336)
- Location de la salle polyvalente et de la maison GUIBERT (752 et 70688)
- Produits des concerts (7062) P a g e 2 | 2
- Produits de la vente d’objets mobiliers de faible valeur issue du legs Guilbert et des objets de l’œuf dur (7088)
- à partir du 1er juillet 2023 le droit d’accès à la borne de camping-car pour la selon les tarifs fixés par le Conseil municipal
L’article 2 est modifié ainsi : Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées en numéraire ou par chèque contre remise à l’usager d’une quittance.
Article 3 est modifié ainsi : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 200.00 euros.
Article 4 est modifié ainsi : Le régisseur est tenu de verser au bureau de la Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 3 et au minimum une fois par mois.
Article 5 est modifié ainsi : le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 6 est modifié ainsi : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
2023-39 TARIF ACCES A L’EAU POTABLE PAR LE BIAIS DE LA BORNE CAMPING-CAR Suite à la délibération précédente qui étend l’encaissement de la régie de droits de place à l’accès à l’eau potable par le biais de la borne camping-car, il faut définir un tarif. La borne fonctionne avec des jetons, un jeton délivre 100 litres d’eau.
Il est décidé de fixer le prix d’un jeton à 2.50 euros.
Décision prise à l’unanimité.
2023-40 ACHATS DE PARCELLES DANS L’ESPACE NATUREL SENSIBLE
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le conseil Départemental a délégué, à la commune de Saint Cyr sur Morin, par délibération du 15 décembre 2022, le droit de préemption des espaces naturels sensibles « les marais de Courcelles ».
Monsieur Alain VION ayant mis en vente les parcelles G 28, G 31, G 64, G 66, G 71 ZM 136, et ZM 171 pour une contenance totale de 50 ares 77 centiares au prix de 2 337.44 euros, la commune de Saint Cyr sur Morin a préempté cette vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte le principe de cet achat et donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de régulariser la vente et régler la somme revenant à Monsieur VION Alain.
Décision prise à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 30.