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Déliberation - d20220705 13
Déliberation - d20220705 19
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20220705 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
éception
pafle
préfet :
13/07/2022!
ublication
:
12022
e Maire,
Jegf-Louis
MADELON
COMMUNE
NOUVELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20220705_19
ACTUALISATION
DE
LA VOIRIE
CLASSÉE
DANS
LE DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DANS
LE CADRE
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FONCTIONNEMENT
(DGF)
Date
du
Conseil
Municipal :
5 juillet 2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
59
Date
de
convocation
:
28 juin
2022
Nombre
de
présents
:
32
Nombre
de
représentés
par
pouvoir :
5
Nombre
de votants :
37
Nombre
d’'absents
:
22
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
cinq
juillet,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
La
loi
« vigilance
sanitaire
»
n°
2021-1465
du
10
novembre
2021
rétablit
les
règles
dérogatoires
de
fonctionnement
des
assemblées
délibérantes,
c'est-à-dire
la possibilité
de
réunion
sans
public,
la fixation
du
quorum
au
tiers
des
membres
présents
et
la
possibilité
pour
un
membre
de
l'organe
délibérant
de
disposer
de
deux
pouvoirs. Présents
: ADELINE
Jean-Michel,
BAERT
Olivier,
BALMES
Marie-Rose,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
COURTOUX
Thomas,
DRAPPIER
Michèle,
DRIEUX
Noël,
DUVOUX
Dominique,
FAUCHE
Gérard,
GOULLEY
Martine,
-GUERIN-Jennifer,-HUET-Véronique,-LAINÉ
Christelle,
-LECOMTE--Alexis,-LEFEBVRE--Pascal,
LEMONNIER
Estelle,
LEMONNIER
Stéphane,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MONNIER
Christelle,
PATOUREAUX
Laurette,
PENAUX
Mélanie,
PICCOT
Paul,
PREVOST
Jean-Jacques,
TAVERNIER
Sophie,
VANDOOREN
Bernard,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir
:
BASTIEN
Nathalie
(à
Gérard
FAUCHE),
DORGERE
François
(à
Michèle
DRAPPIER),
MICHEL
John
(à Thomas
COURTOUX),
MULOT
Marie-France
(à Dominique
DUVOUX),
PREYRE
Françoise
(à Gérard
FAUCHE).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BEAUVOIS
Sophie,
BLERIOT
Damien,
BURDET
Blandine,
CARPENTIER
Corinne,
CLUZEAU
Sébastien,
DESNOS
François,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
FISCHER
Jessica,
FUCHÉ
Fabienne,
GOUPIL
Aurore,
HOARAU
Hélène,
JOUAN
Christèle,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PERDRIEL
Christian,
PEREIRA
Héloïse,
PROFIT
Jean-François,
RAFFRAY
François,
SAMAIN
Viviane,
THIBOUT
Véronique.
Secrétaire
de séance
: Michèle
DRAPPIER.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L. 2334-22
et L. 2334-22-1,
Considérant :
-
Que
les
fractions
«péréquation»
et
«cible»
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
sont
réparties
pour
30
%
de
leur
montant,
proportionnellement
à la
longueur
de
la voirie
classée
dans
le domaine
public
communal
;
-
Que
la
longueur
retenue
au
titre
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
2022
au
1°
janvier
2022
était
de
257
575
mètres
linéaires
(257
kilomètres
et 575
mètres)
;
-
Que
l’actualisation
de
la voirie
n’a
pas
été
effectuée
depuis
plusieurs
années.
Décide
: à l'unanimité
(37 voix
pour
- 0 contre
- O
abstention)
:
-
D'arrêter
le linéaire
de
la voirie
communale
à 271
641
mètres
linéaires
(271
kilomètres
et 641
mètres)
;
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à
solliciter
l'inscription
de
cette
nouvelle
longueur
de-voirie
auprès
des
services
préfectoraux
dans
le cadre
de
la revalorisation
de
la DFG
2023 ;
|
- _
D'autoriser
M.
le Maire
à signer tout document
utile se ra
ant
à la
présente
dégision.
i
gi
i
re
nt à de pi
e
dégis
#
Pour exträif
certifié
exact,
CSS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la plésênté délibération peut\faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
D20220705
19