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Procès Verbal - PV CM du 19 juin 2024 ccf9
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Obermorschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 juin 2024 ccf9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19 juin
2024
Le
19
juin
2024
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
d'Obermorschwiller,
dûment
convoqué
le
11
juin
2024,
s'est réuni
à la mairie.
Nombre
de
membres
:
Sous
la
présidence
de
M.
Georges
RISS,
Maire,
élus :
11
en
exercice
:
11
Etaient
présents :
HIGELIN
Jean,
VONAU
Michel,
Adjoints,
présents :
10
ENDERLIN
Jean-Yves,
HELL
Martine,
GUTLEBEN
Gilles,
DITNER
Eric,
ENDERLIN
Maxime,
BIPPUS-HAENGGI
Pascale,
MARZULLO
Marie.
Absente
excusée
: SCHNEIDER
Caroline
Secrétaire
de
séance
:
BROGLY
Delphine
ORDRE
DU
JOUR
:
1.
Approbation
du
PV
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2024.
2.
Modalités
de
reversement
par
Territoire
d’Energie
Alsace
de
la Taxe
Communale
sur
la
consommation
finale
d’électricité.
3.
Logements
communaux
:
-
Renouvellement
du
bail
du
logement
situé
à l’étage
de
l’école.
-
Avenant
au
bail
du
logement
situé
au
presbytère.
4.
Vérification
périodique
des
installations
électriques
pour
la
bibliothèque.
5.
Protection
sociale
des
agents :
-
Adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
« Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
et
participation
de
la
collectivité
au
financement
de
la Prévoyance
à compter
du
1°
janvier
2025.
-
Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
«Santé
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
et
participation
financière
de
la
collectivité
au
financement
du
risque
« Santé
» à compter
du
1°
janvier
2025.
6.
Délégation
de
signature
au
1°
Adjoint
pour
les
actes
de
vente
dressés
en
la
forme
administrative.
7.
Divers.
En
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
nomme
Mme
Delphine
BROGLY,
secrétaire
de
Mairie,
à la fonction
de
secrétaire
de
séance.
17
Commune
d’Obermorschwiller
Réunion
du
19
juin
2024 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
| 1. Approbation
du
PV
de
la séance
du
5 avril
2024.
|
Le
PV
de
la séance
du
5 avril
2024
est
approuvé
par
tous
les
conseillers
présents.
2.
Modalités
de
reversement
par
Territoire
d’Energie
Alsace
de
la
Taxe
Communale
sur
la
consommation
finale
d’électricité
(N°2024/06/01).
La
Taxe
communale
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TCFE)
a été
remplacée
par
la
Taxe
Intérieure
sur
la Consommation
Finale
d’Electricité
(TICFE).
Le
Maire
expose,
que
sur
délibérations
concordantes
de
son
Conseil
municipal
et
du
Comité
Syndical,
l’article
L.
5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à
Territoire
d’Energie
Alsace
(TEA)
de
se
substituer
aux
communes
pour
la
perception
de
la
TICFE
et pour
le reversement
de
cette
dernière
aux
communes.
TEA
reversera
99%
de
la
taxe
perçue
aux
communes
membres
sur
la
base
de
la
clé
de
répartition
suivante
: versement
en
année
N
au
prorata
de
l’année
N-1
des
consommations
des
gammes
tarifaires
inférieures
à 250kVA.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
cette
disposition
et
précise
qu’elle
demeure
valable
tant
que
la
commune
ne
rapporte
pas
sa
délibération
par
une
nouvelle
décision
contraire.
Vu
l’article
54
de
la
loi
de
finances
n°2020-1721
du
29
décembre
2020
prévoyant
le
remplacement
de
la Taxe
communale
sur
la Consommation
Finale
d’Electricité
(TCFE)
par
la
Taxe
Intérieure
sur
la Consommation
Finale
d’Electricité
(TICFE)
;
Vu
l’article
L.
2333-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.
5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
13
février
2024
fixant
la clé
de
répartition
à utiliser
pour
effectuer
le reversement
aux
communes ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
- D’approuver
la
substitution
de
la
Commune
d’Obermorschwiller
par
Territoire
d’Energie
Alsace
(TEA),
- D’approuver
les
modalités
de
reversement
par
TEA
de
la
TICFE
telles
qu’exposées
ci-
dessus, - De
charger
le
Maire
de
transmettre
cette
délibération
exécutoire
à Monsieur
le
Préfet
sous
couvert
de
Monsieur
le Sous-Préfet,
ainsi
qu’au
Président
de
Territoire
d’Energie
Alsace
- De
donner
tout
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
relatif à cette
délibération
18
Commune
d'Obermorschwiller
Réunion
du
19
juin
2024 | 3.
Logements
communaux.
|
3.1.
Renouvellement
du
bail
du
logement
situé
à l’étage
de
l’école.
(N°2024/06/02).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
-
_Décide
de
renouveler
le
bail
pour
une
durée
de
six
ans
à compter
du
1°
mai
2024
avec
M.
et
Mme
TISSIER
;
-
_Décide
de
ne
pas
augmenter
le
montant
du
loyer
mensuel
qui
est
de
776.20
€,
sa
révision
pouvant
être
faite
chaque
année
à
la
date
anniversaire
du
contrat
en
fonction
de
l’indice
national
de
la construction
publiée
par
l'INSEE
;
-
Autorise
le
Maire
à
établir
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
au
renouvellement
du
bail
avec
M.
et Mme
TISSIER.
3.2.
Avenant
au
bail
du
logement
situé
au
presbytère.
(N°2024/06/03).
Exposé : Un
contrat
de
location
portant
sur
le
1°
étage
du
presbytère,
3
rue
de
l’église
à
68130
OBERMORSCHVWILLER
a
été
établi
entre
la
Commune
et
Mme
HARNIST
Rose/M.
KABIRI
Milad
en
date
du
6
octobre
2023.
Les
locataires
ont
jugé
utile
de
procéder
à
une
extension
du
réseau
d’eau
potable
et
d’évacuation
d’eaux
usées
dans
une
des
3 pièces
attenante à
la salle
d’eau.
Maître
GRALL,
Huissier
de justice,
a procédé
à un
constat
le mardi
30
avril
2024
à
10h30.
Les
travaux
entrepris
par
les
locataires
ne
pourront
bénéficier
d’un
quelconque
dédommagement
par
le propriétaire.
Ils
devront
faire
l’objet
d’une
remise
en
état par
les
locataires
à l’échéance
du
bail.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
-
Autorise
le Maire
à signer
l’avenant
au
bail
de
location
tel
que
présenté.
4.
Vérification
périodique
des
installations
électriques
pour
la
bibliothèque.
(N°2024/06/04) Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
de
l’obligation
pour
les
communes
de
procéder
périodiquement
à
des
vérifications
des
bâtiments
communaux
recevant
du
public
notamment
sur
les
installations
électriques.
Présente
la proposition
de
la
société
DEKRA
à HABSHEIM
pour
un
montant
annuel
de
160
€
HT. DEKRA
effectue
déjà
les
vérifications
des
installations
de
l’école,
de
la salle
communale,
de
la
mairie,
de
l’atelier
communal
et de
l’église.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
Accepte
la proposition
de
DEKRA
-
Charge
le Maire
de
solliciter
d’autres
devis
pour
une
mise
en
concurrence.
19
Commune
d’'Obermorschwiller
Réunion
du
19
juin
2024
AO Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
| 5.
Protection
sociale
des
agents.
5.1.
Adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
«
Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
et
participation
de
la
collectivité
au
financement
de
la
Prévoyance
à compter
du
1°
janvier
2025.
(N°2024/06/05).
Exposé : L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a
lancé
le
chantier
de
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC).
Cette
ordonnance
rend
obligatoire
la
participation
financière
des
employeurs
publics
à
la
PSC.
Cette
obligation
s’applique
progressivement
dans
la
FPT
avec
une
prise
en
charge
minimale
sur
des
garanties
minimales
dès
le
1% janvier
2025
pour
la Prévoyance
et à compter
du
1° janvier
2026
pour
la Santé.
Depuis
le
1‘ janvier
2019,
le
Centre
de
Gestion
a
mis
en
place
une
convention
de
participation
pour
la protection
sociale
complémentaire
Prévoyance.
Cette
convention
compte
349
collectivités/établissements
et
plus
de
5
370
agents
adhérents.
Notre
collectivité
n’y
adhère
pas.
Souscrite
auprès
de
Relyens
/
CNP
Assurances
pour
une
durée
de
6 ans,
cette
convention
devait
arriver
à son
terme
le 31
décembre
2024.
Compte
tenu
des
différentes
échéances
annoncées
et
des
nombreuses
inconnues
quant
aux
changements
à venir,
le
Conseil
d’Administration
du
Centre
de
Gestion
a décidé
de
prolonger
d’un
an
la
convention
de
participation
Prévoyance
pour
motif
d’intérêt
général
soit
jusqu’au
31
décembre
2025.
Elle
concerne
les
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
avec
une
indemnisation
jusqu’à
95
%
du
revenu
de
référence
et
en
option
une
garantie
décès
ou
Perte
Totale
et
Irréversible
d’ Autonomie
(PTIA).
Pour
permettre
aux
collectivités
de
répondre
à leurs
obligations,
le
Centre
de
Gestion
propose
aux
collectivités
non
adhérentes
de
se joindre
à la convention.
Aussi,
il est
possible
d’adhérer
à la convention
de
participation
à compter
du
1° janvier
2025
et de
permettre
ainsi
aux
agents
de
bénéficier
d’une
couverture
Prévoyance
adaptée
et de
qualité.
Le
Conseil
Municipal
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
le
Code
de
la mutualité
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
art.
L
827-1
et L
827-7 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
20
Commune
d’'Obermorschwiller
Réunion
du
19
juin
2024 Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
25
juin
2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et portant
choix
du
prestataire
retenu
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et CNP
Assurances
/ SOFAXIS
en
date
du
25
juillet
2018 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
du
26
mars
2024 ;
Vu
l’information
transmise
par
le Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
24
avril
2024 ;
Vu
le
débat
d’orientation
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
en
date
du
18
février
2022 ;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
3 juin
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
décide
:
Article
1
: de
fixer
le montant
de
participation
financière
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
Prévoyance,
dans
la
limite
de
la
cotisation
versée
par
l’agent,
à 30
€ par
mois
à compter
du
1° janvier
2025.
Article
2
: d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
Prévoyance
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
et souscrite
auprès
de
Relyens,
à compter
du
1° janvier
2025
pour
une
durée
d’un
an
selon
les taux
de
cotisation
suivants :
Niveau
Taux au 01/01/2025
d’indemnisation
Incapacité
95
%
0,94
%
Invalidité
95
%
0,51
%
Perte
de
95%
0,71
%
retraite Décès
/ PTIA
|
100
%
0,34
%
Article
3
: d’autoriser
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
proposée
par
le Centre
de
Gestion.
5.2.
Adhésion
à
la
convention
de participation
risque
«
Santé
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
et
participation
financière
de
la
collectivité
au
financement
du
risque
«
Santé
» à compter
du
1°
janvier
2025.
(N°2024/06/06).
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
le
Code
de
la
mutualité ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
articles
L827-7
et L827-8 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
21
Commune
d'Obermorschwiller
Réunion
du
19
juin
2024
M Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
6 juillet
2022
portant
choix
du
prestataire
retenu
pour
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
en
frais
de
santé ;
Vu
la
convention
de
participation
risque
«
santé
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et Mutest/MNT
en
date
du
29
aout
2022
;
Vu
le
débat
d’orientation
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
en
date
du
18
février
2022 ;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
3 juin
2024;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
- __ d’adhérer
à la convention
de
participation
« risque
santé
» mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin,
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Cette
convention
prend
fin
le
31
décembre
2028
avec
une
possibilité
de
prorogation
d’une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
motifs
d’intérêt
général
(article
19
du
décret
n°
2011
- 1474).
-
_ d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
référencé
par
la
convention
de
participation.
-
de
moduler
le
montant
de
participation
pour
le
risque
«
santé
»,
en
fonction
de
la
situation
familiale,
comme
suit
:
Agent
seul
40
€ par
mois
Complément
par
enfant
30
€ par
mois
L’indexation
des
montants
susvisés
se
fera
selon
l’évolution
du
plafond
de
la
sécurité
sociale.
-
d’autoriser
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
«
santé
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-
Rhin,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
à venir.
6. Délégation
de
signature
au
1‘
Adjoint
pour
les
actes
de
vente
dressés
en
la forme
administrative.
(N°2024/06/07).
En
vertu
de
l’article
L.
1311-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
maires
sont
habilités
à recevoir
et
à
authentifier
les
actes
administratifs
: «
Les
maires,
les présidents
des
conseils
départementaux
et
les
présidents
des
conseils
régionaux,
les
présidents
des
établissements
publics
rattachés
à
une
collectivité
territoriale
ou
regroupant
ces
collectivités
et
les présidents
des
syndicats
mixtes
sont
habilités
à recevoir
et à authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la forme
administrative
par
ces
collectivités
et
établissements
publics.
22
Commune
d’'Obermorschwiller
Réunion
du
19
juin
2024 Lorsqu'il
est fait
application
de
la
procédure
de
réception
et
d'authentification
des
actes
mentionnée
au
premier
alinéa,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
partie
à
l'acte
est
représenté,
lors
de
la
signature
de
l'acte,
par
un
adjoint
ou
un
vice-président
dans
l'ordre
de
leur
nomination
».
Ainsi,
l’exercice
de
fonction
notariale
de
réception
et
d’authentification
d’actes
administratifs
est
un
pouvoir
propre
du
maire,
qui
ne
peut
être
délégué.
Le
Conseil
Municipal
doit
désigner
un
adjoint
pour
signer
ces
actes
en
même
temps
que
l’autre
partie
contractante
et
en
présence
de
l’autorité
administrative
habilitée
à
procéder
à
l’authentification
des
actes,
à
savoir
le
maire. Vu
la
délibération
du
17
janvier
2023
approuvant
le
plan
d’alignement
concernant
la
rue
de
l'Eglise,
la ruelle
de
l’Eglise,
la rue
du
Paradis
et
le
chemin
de
Wahlbach,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
à l’unanimité,
décide :
- De
désigner
M.
HIGELIN
Jean,
1°
adjoint,
et
M.
VONAU
Michel,
2%
adjoint,
comme
représentants
respectifs
de
la commune
;:
-
De
les
autoriser
à signer
les
actes
à intervenir,
qui
seront
rédigés
en
la forme
administrative.
|7.
Divers.
|
>
Le
Maire
déplore
l’annulation
de
la
fête
de
fin
d’année
de
l’école
en
raison
du
plan
Vigipirate. >
Le
Maire
présente
l’état
récapitulatif
des
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
marché
de
rénovation
et
d’extension
de
la
salle
communale/club
house.
Il
rappelle
que
la
remise
des
plis
pour
les
entreprises
suite
à
la
consultation
lancée
le
27
mai
est
fixée
au
vendredi
21
juin
2024.
>
M.
VONAU
demande
qu’un
listing
du
matériel
conservé
ou
non
soit
établi
et
questionne
sur
le
lieu
de
stockage
des
affaires
de
la
salle
pendant
les
travaux.
Est
également
soulevée
la question
de
la prochaine
saison
de
foot.
Une
réunion
avec
le FCO
sera
prévue
rapidement.
>
Un
conseiller
demande
ce
qui
a
abouti
suite
à
la
réunion
avec
Enedis
concernant
le
projet
de
modification
du
réseau
électrique
sur
la commune.
A
ce jour,
Enedis
n’a
pas
apporté
de
réponse
à la
demande
formulée
par
la
commune
sur
la restructuration
du
réseau
électrique
communal.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
RISS
clôt
la séance
à 20h30.
23
Commune
d’'Obermorschwiller
Réunion
du
19
juin
2024
A2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Tableau
des
signatures
pour
l'approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OBERMORSCHWILLER Séance
du
19
juin
2024
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
1.
Approbation
du
PV
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2024.
2.
Modalités
de
reversement
par
Territoire
d’Energie
Alsace
de
la
Taxe
Communale
sur
la consommation
finale
d’électricité.
3.
Logements
communaux
:
-
Renouvellement
du
bail
du
logement
situé
à l’étage
de
l’école.
-
Avenant
au
bail
du
logement
situé
au
presbytère.
4,
Vérification
périodique
des
installations
électriques
pour
la
bibliothèque.
5.
Protection
sociale
des
agents
:
-
Adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
« Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
et
participation
de
la
collectivité
au
financement
de
la
Prévoyance
à compter
du
1°
janvier
2025.
-
Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
« Santé»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
et
participation
financière
de
la
collectivité
au
financement
du
risque
« Santé
» à compter
du
1°
janvier
2025.
6.
Délégation
de
signature
au
1°”
Adjoint
pour
les
actes
de
vente
dressés
en
la
forme
administrative.
7.
Divers.
Nom-Prénom
Qualité
Signature
RISS
Georges
Maire
LC
L
Aa
BROGLY
Delphine
Secrétaire
È—
de
séance 24
Commune
d’'Obermorschwiller
Réunion
du
19
juin
2024