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Compte-Rendu - cr cm mai Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Marans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, FN LL Vilede |

Marans

COMPTE- RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL |

a MUNICIPAL DE MARANS

Séance du MARDI 14 MAI 2019

L'An deux mille dix-neuf, le 14 mai, à vingt heures quinze, les Membres du Conseil Municipal de MARANS, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie - Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BELHADJ Thierry, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 mai 2019

PRÉSENTS :

M. BELHADIJ Thierry, Maire - BONTEMPS Freddy, INGREMEAU Chloé, MIGNONNEAU Yves, BOIZARD

Chantal, Adjoints - ARCOUET Robert, BERRY Mike, CLAISE Benoit, RAYE Annie, PATARIN Régine, TAILLIEU Valérie, PLATTARD Jean Pierre, GUIMBRETIERE Séverine, DA SILVA Carla, KENCHINGTON Daniel, PELLERIN David, BODIN Jean Marie, MARTINEZ Stéphanie, LIGER Benoit, MAITREHUT Michel, FICHET Denis, LONG Nathalie Conseillers Municipaux.

ABSENTS/EXCUSÉS : _

Mme BAUDIN-MOYSAN Virginie qui a donné pouvoir à M. BONTEMPS Freddy Mme GALLIOT Mélanie qui a donné pouvoir à Mme INGREMEAU Chloé M. CAILLET Jean Philippe qui a donné pouvoir à Mme TAILLIEU Valérie Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle qui a donné pouvoir à M. BODIN Jean Marie Mme ALEIXANDRE Céline

DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE Madame BOIZARD Chantal a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉCÉDENT

Madame Stéphanie MARTINEZ indique que page 5, lors du vote, les noms ne sont pas indiqués alors que ce n'était pas à bulletin secret. Monsieur le Maire indique qu'il n'y a pas d'obligation à le notifier mais que cela sera rajouté.

Monsieur Jean-Marie BODIN apporte des corrections orthographiques : concernant La Briqueterie, il s'agit de ACI-OF et non CIOFF, ce que l'on peut trouver sur internet. Il est par ailleurs ravi qu'un trait d'union se fasse entre l'opposition et la majorité avec l'orthographe de Madame BAUDIN-MOYSAN qui prend l'orthographe de son nom.

Le compte-rendu du CM du 19 mars est adopté.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBERATION DU 15 AVRIL 2014

+ Décision 02/2019 : la Commune accepte un don de Madame Mireille PALLUET, Artiste Peintre Rochelais, composé de deux huiles sur toile de dimension 80cmx80cm, d'une valeur de 2 000 euros chacune.

Décision 03/2019 : La Commune a missionné le cabinet EXEME pour défendre la Commune dans un dossier de procédure judiciaire engagée par un agent à l'encontre de la Ville de Marans. La Commune a transmis à ALLIANZ les éléments.

ORDRE DU JOUR

INTERVENTION / Service de l'Union des Marais - Madame Caroline PUJOL - UNIMA -— En charge de l'expertise de terrain et la concertation concernant l'inventaire communal des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d'eau

Présentation du cadre règlementaire : l'inventaire est une obligation qu'a la CDC Aunis Atlantique dans le cadre de la politique de l'eau, déclinée à différentes échelles (européenne, française, par bassins ..) qui sert notamment pour les documents d'urbanisme locaux, permettant d'établir des zonages particuliers de zones humides. Il y a pour cela une organisation spécifique : fixation de la méthode et validation des données par

1 à lIBSN. L'UNIMA est prestataire pour le recueil des données du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin versant de la Sèvre Niortaise.

Une zone humide (à ne pas confondre avec une zone inondable pour laquelle l'eau se trouve au-dessus du sol) se définie comme un terrain exploité ou non, gorgé de façon permanente ou temporaire d'eau saumâtre ou douce avec une végétation potentielle utile durant au moins une partie de l’année ; 2 critères sont utilisés : le sol et la végétation. Leurs fonctions qui justifient leur préservation sont hydrologiques, géo biochimiques et écologiques.

Des sondages ont été réalisés dans la commune pour observer des traces de rouille ou d'autres types de traces qui permettent d'identifier la nature de la zone. Un botaniste observe alors toutes les zones pressenties humides pour détecter si la végétation est caractéristique d'une zone humide.

Il s'agit donc d'un inventaire de connaissance sans portée règlementaire à proprement parler ; son objectif est d'identifier, de caractériser et cartographier. Toute la commune a été étudiée en dehors de la zone humide du Marais Poitevin qui est déjà délimitée et validée. Le réseau hydrographique complémentaire lié aux zones humides a été inventorié ainsi que les plans d'eau et les mares et tous détails utiles à la compréhension du fonctionnement de ces zones (puits, lavoirs ....)

La démarche s'appuie sur la concertation et a débuté fin 2017 avec un groupe d'acteurs locaux consulté durant toute la démarche ainsi que les exploitants agricoles. Le travail de terrain s'est déroulé de février à juin 2018. Les résultats ont été mis en consultation d'août à septembre 2018 : 3 personnes ont consulté, une remarque a été formulée ; il y a eu un désaccord qui a donné lieu à un déclassement de parcelle. Une phase de levée de doutes a eu lieu dans les suites de la réunion de validation avec le groupe d'acteurs ; puis, il y a eu une réunion publique et nous nous trouvons actuellement au stade de la réunion en Conseil Municipal pour la validation ou non de l'inventaire. Il y aura par la suite le stade de validation du Comité Technique du SAGE pour une intégration au PLUIH.

Monsieur David KENCHINGTON demande quelle sera la répercussion directe de ce recensement sur le PLUIH et par quel moyen l'usager pourra connaître ces répercussions : l'objectif est de limiter et éviter d'urbaniser sur ces zones : il ne s’agit pas d'interdiction formelle telle que la loi de 1992 le formule, cela complique juste les choses sur ces zones. En 30 ans, 72% des zones humides ont été perdues en France. Les données sont remises au maître d'ouvrage (IIBSN) et se retrouveront dans le PLUiH.

Monsieur Denis FICHET demande quelles sont les implications pour un propriétaire d'avoir des zones humides dans ses propriétés. Il lui est rappelé qu'il n'y a pas de portée règlementaire puisque c'est un inventaire de connaissance ; toutefois, pour des actions comme le drainage ou le remblai et au-delà d'une certaine surface, un dossier règlementaire devra être déposé et fera l'objet d’un accord sous condition ou sans réserve.

Monsieur le Maire demande s'il peut y avoir une évolution en termes de contrainte du fait de la perte de la biodiversité qui va avec la diminution des zones humides. Des adaptations peuvent elles être décidées dans le PLUiH ? Monsieur Jean-Marie BODIN lui répond qu'il ne sera pas envisagé de faire des constructions sur ces zones ; pour autant, elles ne seront pas réservées en zones naturelles et resteront attachées au secteur agricole. Le niveau d'intérêt des zones humides varie d'une zone à l'autre : les ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) n'apportent pas de contrainte et sont souvent des zones Natura 2000, ce qui est un autre domaine.

Monsieur Michel MAITREHUT demande si à l'avenir, les critères d'affectation des zones humides peuvent évoluer : par exemple augmenter la profondeur de référence de présence de rouille. Les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel de 2008, modifié en 2009. La profondeur de référence antérieure était de 50 cm ce qui aurait donné beaucoup plus de zones humides dans l'inventaire d'aujourd'hui ; la tendance est donc à la restriction des zones humides.

Monsieur Yves MIGNONNEAU apporte une nuance aux propos concernant le drainage : il faut savoir qu'une zone humide ne peut être drainée. Cela n'a donc aucune incidence sur le fait de déclarer ou non.

Monsieur Denis FICHET exprime son appréciation de la présentation faite et des moyens utilisés pour présenter le sujet, permettant une bonne vision d'ensemble du sujet ; ce n'est pas le cas de tous les dossiers en Conseil Municipal.

1) Inventaire des zones humides, des plans d'eau et du réseau hydrographique dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Contexte

Par délibération en date du 09 Novembre 2016, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a décidé de réaliser l'inventaire communal des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d'eau dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à l'échelle du territoire Aunis Atlantique.

Cette étude répond également aux exigences réglementaires du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne qui impose la réalisation d'inventaire des zones humides sur les périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE).

ÉDL'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) est la structure porteuse de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Sèvre Niortaise - Marais poitevin. Elle est également l'assistant à maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, responsable de la qualité de l'inventaire selon de la SDAGE, tout au long de la durée de l'inventaire jusqu'à la validation finale des rapports d'inventaire.

La Communauté de Communes Aunis Atlantique a retenu le prestataire d'études : l'Union des Marais de Charente-| Maritime (UNIMA) pour la réalisation technique de l'inventaire selon les modalités de l'étude.

Cet inventaire a été réalisé selon la méthodologie validée le 1er juin 2010 par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin (cf. annexe n°1 : Etapes de l'inventaire), sur le périmètre correspondant au territoire communal à l'exception de la zone humide du Marais poitevin définie par le Forum des Marais Atlantiques, des zones imperméabilisées et des zones gérées par l'Office National des Forêts.

Enfin, la commune a signé une convention avec la Communauté de Communes Aunis Atlantique fixant les modalités de fonctionnement de la réalisation des inventaires des zones humides et plus particulièrement sur les actions menées respectivement par la communauté de communes et la commune dans le cadre de cette opération.

Mise en place de la démarche

Un groupe d'acteurs locaux composé d'élus de la commune, de représentants d'associations, de représentants socioprofessionnels notamment agriculteurs, a été constitué. La composition de ce groupe a été actée par délibération du 19 septembre 2017.

Plusieurs réunions ont eu lieu afin de suivre et coordonner le travail :

Nombre de

Réunions Ordre du jour Date personnes

présentes

Présentation de la thématique « zones humides »

1ère réunion: Installation | et de la méthodologie 5

du groupe d'acteurs locaux | Recueil d'informations sur les zones humides 13:décembre 2017 5 communales (localisation, fonctionnemen

2ème réunion: Sortie | Présentation de la méthode d'identification, de

terrain avec le groupe | délimitation et de caractérisation des zones | 20 décembre 2017 7 d'acteurs locaux humides sur le terrain.

Option : Réunion = : à < : Présentation de l'objet de l'étude et de la

supplémentaires avec les démarche d'inventaire 20 décembre 2017 9

exploitants agricoles

3ème réunion : Restitution __ , : ; 2 Restitution des résultats de l'inventaire (état des résultats auprès du général, atlas cartographique). 19 septembre 2018 4 groupe d'acteurs locaux

4:

AU CHOIX A ADAPTER: Une réunion supplémentaire a été organisée le 14 novembre 2018 pour la « phase de levée de doutes » en présence d'un certain nombre d'exploitants agricoles et de membres du groupe d'acteurs. La commune a souhaité que le prestataire UNIMA soit accompagné sur le terrain par les propriétaires et/ou agriculteurs qui se sont manifestés. Les prospections de terrain se sont déroulées du 23 février au 12 mars 2018, soit 4,5 jours. Les comptes rendus des réunions ont ét é adressés par la mairie aux membres du groupe d'acteurs au fur et à mesure des réunions, aucune remarque n'a été faite sur ces derniers.

Tout au long du processus d'inventaire, la commune et la Communauté de Communes Aunis Atlantique ont communiqué auprès de la population sur le dossier au travers de courriers, d'affichage en mairie, publication d'articles dans la presse et dans les bulletins municipaux et sites internet.

La carte provisoire des zones humides a été mise en consultation en mairie pendant 3 semaines du 27 août au 14 septembre 2018. 3 personnes se sont déplacées pour consulter les résultats et une remarque a été rédigée avec une demande de retour terrain.

A la suite de la troisième réunion du groupe d'acteurs locaux, où l'effort de prospection a été vérifié, une phase de levées de doutes s'est déroulée le 14 novembre 2018 et a permis de vérifier sur le terrain, en présence de l'interlocuteur propriétaire ou exploitant agricole, la délimitation des zones humides.

335 Résultats de l'étude

Le bureau d'études UNIMA, missionné pour l'inventaire, présente en séance au conseil municipal les principaux résultats sur le territoire communal.

- 672,50 hectares ont été prospectés (hors ZHMP, surfaces urbanisées, ONF) ;

- Au total, 499 points de sondages pédologiques ont été réalisés ;

- 3,92 ha de zones humides ont été identifiées en dehors du périmètre de la zone humide du Marais Poitevin ;

- Plusieurs zones non humides à phénomènes hydrauliques ont été signalées comme présentant un intérêt vis-à-vis de la dynamique de l'eau. Il s'agit de secteurs inondables liés à des phénomènes de remontée de nappe ou de ruissellement et de zones hydromorphes en profondeur (au-delà de 25cm de profondeur) ?

- Concernant le réseau hydrographique, environ 3 777 km de linéaire de réseau hydrographique supplémentaire repérés lors des prospections de terrain ont été ajoutés aux données référencées (sans distinction entre fossé et cours d'eau) ;

- 12 mare ou plan d'eau ont été recensés sur la commune en dehors du périmètre de marais ;

- Des observations complémentaires ont été notées, en lien avec la dynamique de l'eau notamment une source, des zones ponctuellement inondées et des zones de remblai, etc.

En tenant compte de la zone humide du Marais poitevin, la commune totalise 7 565.29 hectares de zones humides (xx de marais + 3.92 de ZH effectives).

Le groupe d'acteurs locaux souhaite préciser que la délimitation de la zone humide du Marais poitevin ne correspond pas à la réalité de terrain, son emprise étant par endroit trop large. Il est entendu que celle-ci a été définie par le Forum des Marais Atlantique selon une échelle au 1 / 25 000 -

Suites à donner

L'inventaire des zones humides est une étude technique devant être inclus dans les documents d'urbanisme.

Les rapports de l'inventaire seront consultables sur le site Internet de la Communauté de Communes Aunis Atlantique ainsi qu'en mairie,

La Commission Locale de l'Eau est la commission ad hoc pour vérifier la qualité de ces inventaires. Ce point est développé dans la disposition 8E-1 du SDAGE Loire Bretagne. De ce fait, après un passage devant le comité technique zones humides du SAGE SNMP, la Commission Locale de l'Eau donnera un avis sur le rendu de l'inventaire communal par délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes Pour : 24

Votes Contre : 0

Abstentions : 2 (Mme LONG Nathalie, M.KENCHINGTON Daniel)

APPROUVE le recensement des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d’eau ;

DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne

exécution de cette délibération ;

SOLLICITE l'avis de la Commission Locale de l'Eau sur la qualité de l'inventaire réalisé.

SAISIT l'Etablissement Public du Marais Poitevin pour que soit précisée à la même échelle la limite de la zone humide du Marais poitevin.

Débats :

Madame Nathalie LONG regrette que la carte des zones humides n'ait pas été remise dans les documents préparatoires au Conseil Municipal ; cela ne donne que quelques minutes aux élus pour réfléchir sur la base d'une présentation sur écran. Monsieur le Maire rappelle que cet inventaire à déjà été présenté antérieurement et a fait l'objet d'un travail auquel Madame Nathalie LONG à participé. La majorité municipale découvre également en temps réel la présentation.

De la même façon, Monsieur David KENCHINGTON trouve difficile d'évaluer le travail en quelques minutes sans porter une réflexion approfondie. Il reconnait le travail fait mais ne peut se prononcer sur un accord ou un désaccord sur celui-ci. Pour Monsieur le Maire, l'expertise est à reconnaître dans le travail fait par Madame Caroline PUJOL et son équipe et non dans le Conseil Municipal.

«drMonsieur Jean-Marie BODIN recense les différentes réunions qui ont permis de prendre connaissance des travaux en toute transparence et sans aucune rétention d'information. Les documents sont restés à disposition en mairie ; la preuve en est que 3 personnes les ont consultés.

Une délibération est prise en ce sens - n°01/05/19

2) Adoption des modifications statutaires de la Communauté de Communes Aunis Atlantique : Modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « 1°création aménagement et entretien de la voirie communautaire »- Pride de compétence facultative « Transport »

RAPPORTEUR: Monsieur le Maire

Vu l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique,

Vu la délibération n° CCom-28032019-05 de la Communauté de Communes Aunis Atlantique en date du 28 mars 2019 décidant de prendre la compétence optionnelle «Transports» et modifier l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «1° Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire »,

Le Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique a proposé :

1- D'enrichir l'intérêt communautaire en rajoutant à la compétence optionnelle « 1° Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire » le paragraphe suivant :

+ Sont déclarés d'intérêts communautaires :

- Les voies douces citées dans le plan vélo communautaire

- Les parcs de stationnement de bicyclettes électriques

- Les mobiliers urbains scellés au sol assurant la promotion et l'organisation de l'autostop et du co- voiturage

- Les parcs de stationnement multimodaux accueillant plus de deux modes de transport, sur propriété de la Communauté de Communes Aunis Atlantique.

2- De rajouter dans les compétences facultatives une compétence facultative « V) transports » définie comme suit :

- Etudes des besoins de la population en matière de transport et de déplacement - Réalisation d'un plan vélo intercommunal

- Mise en place d'actions visant à favoriser le covoiturage et l'autostop organisé - Organisation d'un service public de location de bicyclettes électriques

Monsieur le Rapporteur propose de délibérer sur ces questions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

APPROUVE les modifications statutaires proposées par la Communauté de Communes Aunis Atlantique, au titre de la compétence optionnelle « 1° Création aménagement et entretien de la voirie communautaire » et l'ajout de la compétence facultative « Transports » à compter du 28 mars 2019 telle qu'exposées dans la présente,

VALIDE la nouvelle version consolidée des statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique et d'accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de compétence.

Débats :

Monsieur Michel MAITREHUT rappelle que lors du Conseil Communautaire, il avait demandé qu'on ne se limite pas aux seules propriétés appartenant à la CDC mais aussi « à celles pouvant être utilisées par la CDC » ; cela a été publiquement validé ; il constate que cela n'a malheureusement pas été reporté. Monsieur le Maire imagine que cela ne devait pas être possible légalement de l'adopter comme modification statutaire ; mais on peut imaginer cela sous forme d'une convention entre les communes et la CDC. Monsieur Michel MAITREHUT approuve : il peut être mis à la disposition de la CDC quelque chose qui appartient à la commune sans pour autant que la CDC l'achète.

Concernant les vélos électriques, Monsieur Denis FICHET qui croit savoir que le site d'essai serait Marans, ce qui n'est pas certain lui est-il répondu collectivement, met en doute la pertinence d'avoir ce genre de vélo sur un territoire sans dénivelé alors que cela représente un investissement important. Monsieur le Maire lui rappelle que cette décision revient au Conseil Communautaire. Monsieur Mike BERRY exprime l'intérêt pour les personnes âgées leur permettant d'aller plus loin.Monsieur Freddy BONTEMPS rappelle le vécu difficile du début d'année alors que la Région avait seule la compétence transports, il doute des suites s'il y a en plus la CDC. Monsieur Jean-Marie BODIN nuance car la CDC ne demande pas la compétence pour les transports scolaires.

Une délibération est prise en ce sens - n°02/05/19

3) Tarifs municipaux 2019

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Ville de Marans,

Vu la délibération n°13a /12/18 rejetant la grille tarifaire 2019,

Vu la délibération n°13/12/18 approuvant la reconduction des tarifs 2018 pour l'année 2019 à compter du 1er

janvier 2019,

Vu la délibération n°07/02/19 modifiant les « tarifs marchés culturels »

Vu les délibérations n°08/02/19 et 13/03/19 modifiant les tarifs de la Halle aux Artistes, Considérant le courrier préfectoral du 12 avril 2019 et la nécessité de voter à nouveau les tarifs 2019, Considérant l'avis favorable de la commission budget en date du 30 avril 2019,

En effet, une rédaction ambiguë de la délibération n°13/12/18 ainsi que des délibérations 13a/12/18; 07/02/19, 08/02/19 et 13/03/19 créant une incompréhension de celles-ci et rendant les décisions incorrectes nécessite de voter à nouveau la grille tarifaire 2019.

Les délibérations portées en visa seront modifiées en conséquence,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter la grille tarifaire 2019 qui prendra effet à compter de son caractère exécutoire (article L.2131-1 du CGCT).

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes Pour : 19

Votes Contre : 4 (M. BODIN Jean Marie, Mme MARTINEZ Stéphanie, M.LIGER Benoit, Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle)

Abstentions : 3 (M. MAITREHUT Michel, M.FICHET Denis, Mme LONG Nathalie)

VOTE la grille tarifaire 2019 qui prendra effet à compter de son caractère exécutoire,

MODIFIE en conséquence les délibérations portées en visa,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

Débats :

Monsieur Michel MAITREHUT fait une synthèse des actions qui ont été menées sur les tarifs pour faire passer les tarifs de la halle aux artistes et du récital Charles Aznavour : il conclue que maintenant « on peut faire passer le reste » ; la démarche n'a pas été bonne conclut ‘il. Il y a juste lieu de régulariser lui répond Monsieur le Maire.

Puisque la grille des tarifs est la stricte reprise des tarifs 2018, Monsieur Jean-Marie BODIN informe que la position de son groupe reste inchangée : opposition aux augmentations avec abstention ou vote contre.

Une délibération est prise en ce sens - n°03/05/19

4) Création de tarif — Aire de camping-cars-Avenue Charles Charriau

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le code Général des Collectivités territoriales

Vu le budget primitif de la Ville de Marans,

Vu l'avis favorable de la commission Budget réunie le mardi 30 avril 2019, Considérant la nécessité de créer ce tarif pour ouvrir l'aire aux camping-caristes pour la saison estivale,

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée délibérante que le parking situé avenue Charles Charriau est terminé. Celui-ci comprend une aire d'étape pour camping-cars.

Il convient donc définir des tarifs pour les camping-cars souhaitant utiliser cet espace.

Il indique qu'un tarif unique est proposé ; celui-ci comprend l'ensemble des services présents sur l'aire d'étape (eau potable et eaux usées).

-Tarif par tranche de 24 h et par camping-car : 7 €La taxe de séjour n'est pas comprise dans le tarif. Elle fera l'objet d'un paiement en sus. La taxe de séjour votée par la CDC Aunis Atlantique est actuellement de 0,55 € par nuit et par personne majeure (TAD incluse).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes Pour : 23

Votes Contre : 0

Abstentions : 3 (M.MAITREHUT Michel, M.FICHET Denis, Mme LONG Nathalie))

CRÉE le tarif détaillé ci-dessus qui sera inclus à la grille tarifaire 2019,

PRÉCISE que les recettes générées seront encaissés par le budget principal de la Ville de Marans

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur Michel MAITREHUT aimerait connaître le fonctionnement qui va être mis en place : un agent va-t-il passer ? À quelle heure ? Comment va-t-il faire ? Comment va être gérée la taxe de séjour qui doit être remise à l'Office de Tourisme pour ensuite être restituée à la CDC ? Tout cela lui semble assez lourd à gérer. Les agents de la Police Municipale seront en charge de la collecte (prix + taxe de séjour) avec un passage de une à deux fois par jour lui répond Monsieur le Maire; ce dernier explique que l'été à venir sera une expérimentation et qu'une réflexion est en cours pour donner la gestion de cette aire à une entreprise spécialisée. Il existe un risque de supporter un non-paiement de quelques camping-cars ; un grand panneau d'affichage sera installé sur l'aire. Monsieur Denis FICHET demande si un système pourrait être mis en place pour éviter les resquilleurs ; c'est le but avec le travail prévu avec un prestataire spécialisé. II lui est posé la question du positionnement vis à vis de la concurrence par rapport à ce terrain : ce n'est pas la même offre lui répond Monsieur le Maire. Monsieur Denis FICHET réitère ses propos exprimés en commission : il n'y a pas de toilettes sur ce terrain et ces aires ne sont pas réservées qu'aux camping-cars ayant des toilettes. Pour Monsieur le Maire, l'aire de stationnement des camping-cars n'implique pas de WC. Monsieur Michel MAITREHUT demande en complément, si des actions particulières sont prévues sur l'allée Delteil, sur la Rive Gauche ou la Rive Droite. Monsieur le Maire rappelle les éléments déjà budgétés dont un portique ; cela ne va pas se réaliser de suite mais après une première expérience sur l'été 2019 car un tel matériel peut impacter économiquement, notamment pour le restaurant « Le Marais Fleuri » et les bateliers. Il faut être vigilant et attendre de voir comment cela va se passer cette année. Monsieur Jean-Marie BODIN est inquiet de la sous-traitance envisagée pour le parking. Avoir investi 350 000 € pour un parking qui ne sera pas géré par la commune et qui sera donc sans revenu pour elle, le contrarie. Monsieur le Maire lui indique qu'il ne s'agit que d'une prospective, les entreprises n'ont pas encore été contactées et elles ne percevront pas 100% des droits de stationnement, un pourcentage serait remis à la commune; cela restera à négocier. Monsieur Michel MAITREHUT fait remarquer à Monsieur Jean-Marie BODIN qu'il se trompe sur les investissements : il s'agit de plus de 350 000 €.

Une délibération est prise en ce sens - n°04/05/19

5) Versement d'une subvention à l'école Jules Ferry dans le cadre d'un voyage scolaire (4 classes)

RAPPORTEUR : Madame Valérie TAILLIEU

Vu le budget principal de la Ville de Marans,

Vu l'avis favorable émis par la Commission du Budget réunie le 30 avril 2019 ; Considérant la volonté de la Municipalité de maintenir sa démarche de soutien en faveur des voyages scolaires,

Madame le Rapporteur propose d'octroyer une participation de 10 euros pour chaque élève marandais scolarisé à l'école Jules Ferry dans les classes de CE1 de Mesdames DAVID et GUERIN, (51 élèves) ; de CM1 et CM1-CM2 de Messieurs FRELAND et LIGER (52 élèves) participant aux voyages organisés au printemps en Dordogne et sur l'Ile de Ré.

Aucune autre participation financière aux titres des voyages scolaires ne sera allouée pour cette année scolaire.

Madame le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette participation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,DÉCIDE d'octroyer une participation de 10 euros pour chaque élève marandais scolarisé à l’école Jules Ferry dans les classes de CE1 et CM1 CM2 participant aux voyages organisés au printemps en Dordogne et sur l'Ile de Ré.

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la Ville de Marans 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.

Débats :

Monsieur Benoît LIGER demande s'il y a une aide prévue de 5.25 € pour les 6 autres classes qui font un voyage en fin d'année. Oui, cela fait partie du règlement traditionnel lui répond Monsieur le Maire ; la présente délibération porte sur un supplément d'aide. Monsieur Benoît LIGER exprime la déception des enseignants car ils pensaient recevoir plus de la Mairie, ils ont dû faire payer plus aux parents : 90 € pour la Dordogne, 60 € pour l'île de Ré, plus le Marché de Noël, la zumba, le loto, la vente de gâteaux, la vente de pizzas, le spectacle musical, plus les dons de parents d'élèves ; l'enveloppe globale pour toute l'école et pour les voyages est de 23 000 € alors que la commune donne 1 000 €. C'est décevant ; il fait remonter ici le sentiment de l'école.

Monsieur le Maire sait que les parents d'élèves ont apporté un budget d'environ 5 000 €; grâce à son action, l'école a pu obtenir des subventions complémentaires de clubs de services du canton et de la région rochelaise. « C'aurait été bien que la commune, avec les deniers publics, puisse donner un petit peu plus » rétorque Monsieur Benoît LIGER, il avait été demandé 500 € par classe soit 2 000 € en tout. « Ce n'est pas parce qu'on demande qu'on obtient tout le temps, la commission s'est prononcée » répond Monsieur le Maire.

Madame Stéphanie MARTINEZ demande à Monsieur le Maire de s'exprimer de façon plus correcte vers les personnes autour de la table. « Oui ! On va essayer » répond Monsieur le Maire. Il lui semble s'exprimer un peu fortement mais clairement. Madame Stéphanie MARTINEZ lui précise l'aspect dénigrant de sa façon de dire. Monsieur le Maire remercie et va faire des efforts.

Une délibération est prise en ce sens - n°05/05/19

6) Installation de jeux d'enfants au stade de football — Plan de financement

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les dispositions relatives aux demandes de subvention auprès de l'état et du département de Charente- Maritime, et notamment le délai d'instruction des demandes,

Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper l'inscription au budget 2020 du projet de construction d'une aire de jeux pour enfants au stade de football afin de solliciter les subventions de l'état et du département de la Charente-Maritime au titre de l'exercice budgétaire 2020,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'une convention a été signée par la commune, le Centre socio-culturel Les Pictons et le bailleur social Atlantique Aménagement pour que la commune installe un ensemble de jeux d'enfants dans l'enceinte du stade de football.

Il est proposé d'allouer un budget d'investissement d'un montant de 20 000 € HT au budget de la commune pour l'exercice 2020, qui sera confirmé par le Conseil municipal lors du vote du budget 2020.

Toutefois, comme il faut d'ores et déjà présenter les dossiers de demande de subvention au Conseil départemental et aux services de l'état pour l'exercice 2020, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur un plan de financement de ces installations.

Les subventions pouvant être sollicitées sont :

+ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), au titre des équipements sportifs, culturels ou touristiques — Aires de jeux : maximum 25% du montant de l'investissement.

+ Département de la Charente-Maritime, au titre des équipements sportifs — construction d'équipements de plein air : maximum 33% du montant de l'investissement.

Le plan de financement proposé pour la réalisation de cette aire de jeux est donc le suivant :

Sollicitée ou Acquis Taux More tes

Fonds propres Acquis - 8400€

Emprunts : h -

Sous-total 1 (20% minimum) 42% 8400€

Fonds européens - - -

ETAT (DETR) Sollicitée 25% 5 000 €

Conseil Départemental Sollicitée 33% 6 600€

Région - - -

CDC Aunis Atlantique - -

Sous-total 2 58% 11 600 €

TOTAL H.T. 100% 20 000 €

Il est proposé au Conseil municipal de valider le projet de plan de financement pour cette opération et d'autoriser le Maire à solliciter les subventions mentionnées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes Pour : 22

Votes Contre : 0

Abstentions : 4 (M. BODIN Jean Marie, Mme MARTINEZ Stéphanie, M.LIGER Benoit, Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle)

APPROUVE le projet de réalisation d'une aire de jeux pour enfants au stade de football et le plan de financement proposé.

SOLLICITE les aides financières suivantes pour le projet de réalisation d’une aire de jeux pour enfants au stade de football :

- Au titre des équipements sportifs — construction d'équipements de plein air (Département de Charente-Maritime) représentant au maximum 33% du coût HT des travaux.

- Au titre de la Dotation aux Équipements des Territoires Ruraux (Préfecture de Charente-Maritime) représentant au maximum 25% du coût HT des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Michel MAITREHUT demande si toutes les aides de la CDC ont été reçues. Les fonds de concours ont été reçus pour cette année et une demande pour l'année prochaine pourra probablement être passée avec la nouvelle mandature.

Avant de se positionner sur un financement de 20 000 € pour une aire de jeux, somme que Monsieur Jean- Marie BODIN juge insuffisante, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence de la mettre au stade de football car cela entraînera sa fermeture au moins 6 mois par an à cause des gens du voyage qui pousseront les portes pour entrer les caravanes. Il n'y à donc pas d'intérêt pour lui à mettre cette aire de jeux dans ce lieu. Les enfants auront en plus la contrainte de traverser la route alors qu'il existe de la place du côté des logements HLM et à cet endroit, cela faciliterait la surveillance des enfants. Il a par ailleurs une inquiétude au regard des travaux prévus par la commune cette semaine avec l'abattage des arbres du stade de football. Y a-t-il un rapport avec l'installation de l'aire de jeux ? Cela est immédiatement démenti par Monsieur le Maire pour qui cela n'a rien à voir.

Monsieur Jean-Pierre PLATTARD indique que l'idée était que les enfants ne restent pas chez eux et que ce ne soit pas une aire de jeux que pour les enfants des HLM ; le quartier a déjà fait des animations au stade de foot avec la participation des populations des HLM. Il a cependant déjà fait remarquer en réunion la nécessité de sécuriser l'accès, déplacer le passage piétons et empêcher le stationnement des voitures le long de la haie. Il ne s'agit pas d'une aire de jeux que pour les enfants des HLM et il cite les différentes installations de jeux de la commune : city parc, skate parc, le jardin de la mairie ... Monsieur Jean-Marie BODIN demande à ce que la définition d'une aire de jeux soit reprise et à quel public elle s'adresse : les petits jusqu'à 10 ans ou les 6-20 ans. Selon à qui on s'adresse, la surveillance des parents est nécessaire. Pour Monsieur Jean-Pierre PLATTARD ce ne sont pas les mêmes infrastructures, il y a des enfants qui sont facilement des électrons libres livrés à eux-mêmes dans la zone.

Monsieur Jean-Marie BODIN précise : « On me sent « mauvais » quand je dis « chez eux » alors que je voudrais qu'ils soient sous le regard des parents, par contre on les traite d'électrons libres dès qu'ils sortent de chez eux ?!? Je ne lâche pas mes gamins dans la rue ni à 4 ans ni à 5 ans ». Monsieur le Maire rappelle le début de la délibération et d'une convention tripartite entre la commune de Marans, le centre social les Pictons et le bailleur social Atlantic Aménagement ; ce n'est pas simplement le Maire et son équipe qui choisissent mais l'ensemble de ceux qui ont signé la convention. Si cette aire de jeux

-9-est proposée dans l'environnement du stade de football, qui se situera certainement à l'entrée, c'est parce que tout le groupe y a travaillé même avec le Conseil de Quartier du Moulin. Madame Séverine GUIMBRETIERE relate les différents échanges et réunions qui ont eu lieu, avec les locataires des HLM, les Pictons, la CAF dont il est ressorti la volonté d'installer ce matériel au stade de foot. Ce qui fait dire à Monsieur Jean-Marie BODIN que les parents devront se déplacer pour accompagner les enfants, il prend acte de la confirmation du Maire mais il réaffirme que le stade de football est régulièrement squatté par les caravanes... Il est interrompu par Monsieur le Maire qui lui demande de préciser combien de fois et depuis quand cela a eu lieu. « Depuis qu'on y met un camion pour bloquer les portes d'accès, c'est sûr qu'il ne l'est plus ! » répond-t-il. Monsieur le Maire rétorque que les enfants n'ont pas besoin de passer par le portail car il y a un portillon qui est ouvert en permanence sur la gauche depuis avril 2014. Les adultes passeront par le portillon comme ils le font déjà durant les mois de juin et juillet.

« Quand il y a des grands passages, tout est fermé » affirme Monsieur Jean-Marie BODIN ce que réfute Monsieur le Maire. Il est effectivement mis un camion en saison pour empêcher l'entrée des caravanes mais les piétons peuvent passer. Monsieur le Maire répète que depuis avril 2014, le stade est ouvert en permanence de 7h30 le matin à 19h30 le soir. Monsieur Jean-Marie BODIN ne le croit pas. Madame Chloé INGREMEAU demande d'arrêter de dire « chez eux » en nommant le quartier des HLM car le but du groupe de travail est justement d'ouvrir ce quartier pour qu'il devienne une partie intégrante de la ville en ayant des lieux communs pour que les gens ne s'isolent pas et que les élus et usagers échangent avec eux. Monsieur Jean-Marie BODIN est tout à fait d'accord mais ne comprend pas pourquoi la commune n'intervient pas. « C'est déjà fait, des bancs ont été installés, un jeu de pétanque, des réunions de quartiers y ont été faites » lui répond Madame Chloé INGREMEAU. L'aspect surveillance inquiète Monsieur Jean-Marie BODIN.

Monsieur Michel MAITREHUT rappelle que la commune a perdu au tribunal dans l'affaire du city parc; il sait qu'il y a un terrain à vendre face au stade de football ; il sait également qu'il y a toujours des problèmes au city parc et que la Mairie va probablement retourner au tribunal ; il propose un peu plus d'ambition pour y déplacer le city parc et voir en même temps pour des jeux. Monsieur le Maire va examiner l'idée mais demande à ce qu'il ne lui soit pas reproché par la suite d'acheter encore du foncier pour y mettre des jeux ou du stationnement. Monsieur David KENCHINGTON demande des explications sur l'affaire du tribunal et du city parc semblant ignorer la situation.

Une délibération est prise en ce sens - n°06/05/19

7) Modification du tableau des effectifs du personnel communal

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 2 mai 2019,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 11 décembre 2018,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité avec effet au 1er juillet 2019 pour tenir notamment compte des avancements de grade de l'année 2019, comme suit :

SUPPRESSION DE : emplois permanents

+ 1 poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet (26/35ème)

1 poste d'adjoint d'animation à temps complet

1 poste de gardien-brigadier à temps complet

1 poste d'agent de maîtrise à temps complet

2 postes d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

9 postes d'adjoint technique à temps complet

CREATION DE : emplois permanents

+ 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet

1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet

11 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe (28/35ème)

Il est donc proposé aux membres présents de délibérer sur ces modifications.

-10-LE CONSEIL MUNICIPAL, ouiï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la

majorité par :

Votes Pour : 19

Votes Contre : 0

Abstentions : 7 (Mme GALLIOT Mélanie, Mme INGREMEAU Chloé, Mme BAUDIN MOYSAN

Virginie, M. BODIN Jean Marie, Mme MARTINEZ Stéphanie, M. LIGER Benoit, Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle)

ADOPTE avec effet au 1er juillet 2019, le tableau des effectifs modifié comme annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à :

SUPPRIMER : emplois permanents

+1 poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet (26/35ème)

1 poste d'adjoint d'animation à temps complet

1 poste de gardien-brigadier à temps complet

1 poste d'agent de maîtrise à temps complet

2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

9 postes d'adjoint technique à temps complet

CREER : emplois permanents

1 poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet

1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet

11 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe (28/35ème)

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives aux recrutements.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres prévus à cet effet.

Madame Stéphanie MARTINEZ fait référence au dernier Conseil Municipal, dans la partie « création d'emplois permanents », lorsqu'avait été abordé le poste d'adjoint technique 2° classe à 28/35èv°, il avait été dit qu'il s'agissait de la personne qui s'occupait des toilettes et du cimetière. Ce qui lui pose un problème c'est qu'il a été également dit que la prise d'effet serait au 1°" juillet ce qui signifie que ce poste ne pourra pas être créé avant le 1* juillet ; or, ce poste est déjà occupé par une personne depuis le mois de mars, donc avant qu'il soit créé. Elle à des difficultés à admettre cela. Monsieur le Maire n'est pas en mesure de lui répondre en direct, il n'a pas tout « épluché » mais cela pourra évoluer et être corrigé. Cela avait déjà été mentionné au dernier Conseil pourtant lui répond Madame Stéphanie MARTINEZ. « Il vaut mieux que cet homme là soit en emploi et c'est bien pour le cimetière aussi : après, l'aspect administratif se réglera toujours » commente Monsieur le Maire.

Pour Monsieur Jean-Marie BODIN, c'est l'aspect administratif qui le dérange le plus car les embauches sont faites avant que l'on délibère ; il y a une commission recrutement qui n'a jamais fonctionné dans cette commune et il va être voté un tableau des effectifs où des recrutements ont été opérés sans l'avis de la commission. C'est à chaque fois la même chose, cela est dit et reproché en Conseil Municipal sans effet. Monsieur le Maire rappelle qu'il a toujours été dit que la commission recrutement ne se réunirait pas pour les agents de catégorie C. Le Règlement Intérieur prévoit qu'une réunion doit se tenir pour tous les recrutements A, Bet C rappelle Monsieur Jean-Marie BODIN. Ce Règlement a été voté au bout de 6 à 8 mois d'exercice car un accord n'avait pas été trouvé rappelle-t-il. « C'est pour autant, à chaque fois « le fait du Prince », le Maire a fait des recrutements qu'il n'a fait valider par personne, même pas par une commission ni même par son Conseil Municipal» déplore t-il. Monsieur le Maire prend immédiatement la parole pour demander si d'autres commentaires sont souhaités avant de voter cette délibération.

Une délibération est prise en ce sens - n°07/05/19

[URBANISME

y

08) Clôture de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine - Dissolution de la commission locale de l'AVAP

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code du patrimoine, et notamment les articles L631-1 à L631-5, Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2012,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mars 2013,

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 avril 2014,

511Vu la délibération du Conseil municipal du 5 février 2019,

Vu la délibération de la communauté de communes Aunis Atlantique du 28 mars 2019, Considérant que la démarche de transformation de la ZPPAUP en AVAP ouverte par le Conseil municipal en décembre 2012 doit être close en raison de la prise en charge de la transformation du SPR en PVAP par la communauté de commune Aunis Atlantique à compter du 28 mars 2019, Considérant qu'en conséquence la Commission locale de l'AVAP créée par délibération du 18 décembre 2012 doit être dissoute,

Monsieur le rapporteur rappelle que le Conseil municipal avait prescrit la transformation de la ZPPAUP en AVAP par délibération du 18 décembre 2012. Le projet n'ayant pas abouti avant l'échéance fixée par la loi, la ZPPAUP était devenue « site patrimonial remarquable » (SPR) et est restée en vigueur sur le plan règlementaire.

Par délibération du 5 février 2019, la Conseil municipal a demandé à la Communauté de communes Aunis Atlantique de reprendre la démarche de transformation du « site patrimonial remarquable » en « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». Aunis Atlantique a approuvé la demande de la commune et a prescrit la transformation du SPR en PVAP par délibération du 28 mars 2019 dans le cadre de sa compétence de réglementation d'urbanisme.

Ainsi la commune doit-elle maintenant clore la démarche AVAP initiée en 2012, et dissoudre la Commission locale de l'AVAP créée par délibération du 26 mars 2013 et constituée par délibération du 15 avril 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

DECIDE la clôture de la démarche de transformation de la ZPPAUP et la dissolution de la Commission locale de l'AVAP.

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération, et de sa transmission aux administrations et collectivités concernées.

Débats : Monsieur Denis FICHET se dit excédé par ces « chinoiseries françaises » ; 3 personnes ont été recrutées pour

faire un super travail mais ce sont pour lui des gaspillages d'argent de faire ce type d'études. Alors qu'on chipote pour 50 € pour que des enfants aillent en Dordogne, on gaspille des milliers d'euros pour ces études ! Il demande aux journalistes présents de bien vouloir noter ses propos qui n'engagent que lui. Il considère qu'à un moment, il faut le dire. Monsieur le Maire lui donne raison mais ajoute que le travail fait sert de diagnostic et d'inventaire, il n'est pas perdu et est transmis aux services de la CDC. Les lois et textes ont évolué entre temps, c’est un fait qui n'est pas de leur ressort. Le travail fait par les chargés de mission n'est pas perdu. Monsieur Denis FICHET l'entend bien mais trouve que l'énergie et l'argent dépensés pourraient être mis ailleurs. Le travail n'est pas allé jusqu'au bout, c'est un fait mais le règlement d'urbanisme qui à pris le relais jusqu'à aujourd'hui, c'est la ZPPAUP. Il a bien été veillé, au niveau de l'urbanisme à Marans, à ce que tout soit fait dans les règles avec la ZPPAUP. « Qui sont les responsables au-dessus ? » demande Monsieur Denis FICHET. « Les Parlementaires c'est-à-dire l'Assemblée Nationale et le Sénat » lui répond Monsieur le Maire.

Parce qu'il est confronté à ce type de problème tous les jours, Monsieur Daniel KENCHINGTON partage l'avis de Monsieur Denis FICHET et donne un exemple qui montre le gaspillage dans l'administration : les formulaires Cerfa sont au nombre de 30...

Monsieur Freddy BONTEMPS demande à ne pas oublier qu'en plus des chargés de mission, il y à les investissements des acteurs locaux qui ont fait partie de la commission ; il aimerait que la CDC les prennent en compte par rapport à « valoriser le patrimoine de Marans ».

Hormis le fait qu'on ne connaitra pas le montant de l'étude faite en début de mandat, Monsieur Michel MAITREHUT trouve anormal que la commune ne soit pas dédommagée sur les frais engagés car il y a eu avancée de l'étude ; lorsque la CDC demande une étude, elle la finance. Ceci fait réagir Monsieur Jean-Marie BODIN qui répond : c'est une volonté de la Mairie de Marans que d'avoir un secteur protégé, d'avoir créé une ZZPPAUP, une AVAP ce n'est pas une imposition de l'état. Cela se paie. La CDC ne peut honorer toutes les volontés de toutes les communes. « Je veux bien qu'on ait une ZPPAUP, une AVAP, une SPR... mais je ne me vois pas défaire les piles du pont en secteur protégé ! Pour y mettre du verre bleu ! Je ne vois pas l'intérêt ; soit on défend le projet et on va jusqu'au bout, soit on défend le patrimoine marandais et on fait autre chose ! Il faut savoir ce que l'on veut » assène-t-il.

Une délibération est prise en ce sens - n°08/05/19

09) Acquisition de la propriété - 50 chemin du Vieil Ormeau

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le PLU de la commune de Marans,

#12Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 13 mars 2019 pour la propriété du 50 chemin du Vieil Ormeau, parcelles AK 60 et 61, d'une superficie de 1 855 m2,

Vu le prix annoncé de la transaction à 57 010 € plus les frais d'acte,

Vu le budget 2019 de la commune,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'acquérir ladite propriété pour compléter les propriétés communales du Vieil Ormeau et du Grand Pas,

Considérant que le droit de préemption urbain ne peut s'appliquer qu'à une partie de la propriété, Considérant que l'habitation se trouve dans le périmètre de danger R2 du PPRT SIMAFEX et que l'acquisition par là commune contribuera à réduire le nombre d'habitants exposés au danger,

Monsieur le Rapporteur expose au Conseil municipal que la propriété du 50 chemin du Vieil Ormeau, parcelles AK 60 et 61, d'une superficie totale de 1855 m2, a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 13 mars 2019, dans le cadre d'une vente de gré à gré après succession. Cette propriété est en enclave dans les propriétés communales du Vieil Ormeau et du Grand Pas, propriétés acquises depuis une dizaine d'années par la commune dans l'objectif de constituer une réserve foncière pour des équipements publics de sport et de loisirs.

L'habitation est par ailleurs située dans le périmètre d'inconstructibilité R2 du PPRT SIMAFEX. Enfin, la maison est actuellement inhabitée.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'opportunité d'acquérir l'intégralité de la propriété, au prix prévu de la transaction en cours, soit 57 010 € prix net vendeur, plus les frais notariés, et avec une marge de négociation de 10% maximum.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 17

Votes Contre : 7 (M. BODIN Jean Marie, Mme MARTINEZ Stéphanie, M. LIGER Benoit, Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, M.MAITREHUT Michel, Mme LONG Nathalie, M.FICHET Denis)

Abstentions : 2 (M.KENCHINGTON Daniel, Mme INGREMEAU Chloé)

APPROUVE la proposition d'acquisition de la propriété du 50 chemin du Vieil Ormeau à Marans, cadastrée AK 60 et AK 61, d'une surface de 1 855 m2,

AUTORISE le Maire à procéder à cette acquisition pour un montant de 57 010 €,

AUTORISE le Maire à une marge de négociation maximum de 10% par rapport au prix de 57 010 €,

DÉSIGNE Maître DUPUY, notaire à Marans, pour représenter la commune pour cette transaction,

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

Débats :

Madame Stéphanie MARTINEZ fait faire le constat que les délais autorisés de deux mois pour la signature de la DIA (décision d'intention d'aliéner) sont dépassés. Il s'agit d'une décision du Maire de répondre à une DIA lui répond celui-ci ; il est proposé d'acter cela par délibération. « Cela veut donc dire que vous avez déjà signé » constate Madame Stéphanie MARTINEZ. Cela lui est confirmé, le Notaire ayant reçu les documents en temps et en heure.

Madame Nathalie LONG demande à se faire confirmer le zonage du PLU auquel appartient cette propriété, la pressentant en AH au regard du document fourni. Monsieur le Maire indique qu'il y a plusieurs parcelles de zonages différents. Il ne peut confirmer la zone AH mais selon lui, cela n'a pas d'importance ; ce qui n'est pas l'avis de Madame Nathalie LONG car selon le règlement du PLU en vigueur, les préemptions en zones AH sont interdites. « C'est le droit de préemption urbain » complète Monsieur Michel MAITREHUT. Monsieur le Maire qui n’est pas un expert en droit, mènera la démarche à son terme grâce aux informations apportées par le Notaire qui s'appuie sur un règlement de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) surpassant la règlementation du PLU.

Le bien est en vente depuis un certain temps rappelle Monsieur Michel MAITREHUT qui pense que la commune aurait pu se prononcer plus tôt au lieu de faire préemption sur un jeune acheteur qui voulait en faire quelque chose de bien. Par ailleurs la commune a fait des préemptions avec des réductions de prix et ce n'est pas le cas pour cette propriété. « Non ! On ne le fait pas » coupe Monsieur le Maire. Ne connaissant pas les éléments du compromis, Monsieur Michel MAITREHUT indique qu'en cas de frais de commercialisation, ils doivent être mentionnés et pouvoir être substitués pour permettre une économie à la commune. Monsieur le Maire en prend acte et verra le moment venu.

Monsieur Jean-Marie BODIN regrette que la commune ne fasse pas l'économie de 57 000 €, se demandant quelle est son utilité dans ce Conseil Municipal : « je viens là, tu as déjà signé, tu t'es déjà engagé pour la commune, on a encore dépensé 57 000 €, on est obligé de boucler la DM1 avec un emprunt supplémentaire de 35 000 €... au bout d'un moment, je ne sais pas où on va trouver la planche à billets ! ». Il ne comprend pas que l'on puisse dépenser les deniers des Marandais sur tout et n'importe quoi et sans l'avis du Conseil

-13-Municipal. Les Conseillers Municipaux ne conseillent personne : à quoi servent-ils ? « La prochaine fois, vous ne donnerez pas autant de délégations au Maire, vous ferez attention » lui répond Monsieur le Maire. Madame Stéphanie MARTINEZ qui veut apporter une correction aux propos est coupée par Monsieur Jean- Marie BODIN qui rappelle au Maire qu'il a une équipe qui peut lui retirer les délégations. Elle reprend : elle ne serait pas inquiète de donner des délégations au Maire si celui-ci est correct, ce qui n'est pas le cas, car depuis 5 ans, «on décide en Conseil Municipal quand vous avez déjà tout acté», elle demande donc formellement quel est l'intérêt de se réunir, d'avoir un Conseil Municipal avec 26 personnes autour du Maire puisque les décisions sont prises par le Maire seul. Pour Monsieur le Maire, chacun a pu s'exprimer tout au long du mandat, il signe ce qu'il peut signer d'après les délégations qui lui sont octroyées, « je ne vais jamais au-delà de la loi » lui répond-il en couvrant son propos. Si ! lui rétorque-t-elle. Monsieur le Maire reproche à l'opposition d'envoyer beaucoup de délibérations en Préfecture pour essayer de les faire retoquer ; aucune ne l'a été. Plusieurs voix s'élèvent pour dire que c'est faux.

Monsieur Michel MAITREHUT apporte un renseignement au cas où Monsieur le Maire ne le dise pas: l'objectif de cet achat serait une réserve foncière et on aperçoit dans le projet la construction d'un lotissement or, ce n'est pas une zone constructible, la propriété est dans le périmètre du PPRT. « Vous ne pouvez pas la revendre si vous n'avez pas un projet dessus » fait constater Monsieur Michel MAITREHUT sinon la préemption tombera. Il ne s'agit pas de vendre lui répond Monsieur le Maire mais d'une forme de prospective pour l'ensemble de ces terrains du Viel Ormeau et du Grand Pas; la note de synthèse montre qu'il s'agit d'une enclave qui est au sein des terrains communaux ; le but est de se « prémunir du devenir de ces terrains »: ne pas gêner le développement éventuel de la commune sur ces terrains et d'éventuels propriétaires fonciers.

Monsieur Denis FICHET analyse que le PPRT qui est dû à l'activité de SIMAFEX qui a déjà acheté des maisons dans le périmètre ; pourquoi ne pas la faire participer pour le bien commun ? Monsieur le Maire n'y voit pas d'intérêt, il lui faut maîtriser l'ensemble de ces terrains pour ne pas être gêné pour des développements futurs. Il confirme que SIMAFEX participe à hauteur de 25% aux travaux de rénovation de portes et fenêtres pour le confinement des voisins dans le cadre du PPRT jusqu'au 31 décembre 2019. La municipalité est en contact avec les quelques personnes qui n'ont pas encore répondu à cette sollicitation.

Une délibération est prise en ce sens - n°09/05/19

10) Budget principal de la Ville de Marans - Décision Modificative n°1

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Ville de Marans adopté le 19 mars 2019,

Vu l'avis favorable de la Commission Budget en date du 30 avril 2019, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits,

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée délibérante, que chaque année, une où plusieurs décisions modificatives peuvent être apportées au budget principal ou aux budgets annexes en cours en fonction de l'évolution de certains postes de dépenses ou de recettes.

La présente décision modificative n°1 (DM n°1) a pour objectif d'ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d'investissement du budget principal de la Ville de Marans afin d'intégrer des nouvelles dépenses et recettes.

Au chapitre « 012 charges de personnel et frais assimilés », il s'avère nécessaire de rajouter des crédits pour un montant total de 37 000 € en raison d'une modification de tiers à opérer sur des dépenses de cotisations relatives à l'exercice 2018. S'agissant d'un exercice antérieur, il convient de réinscrire de nouveau la dépense.

Cette somme est compensée par une inscription en recettes de fonctionnement. 37 000 € sont inscrits à l'article 773 « Mandats annulés sur exercices antérieurs » correspondant au remboursement de la cotisation versée à tort. Il s'agit donc d'une écriture comptable neutre mais nécessaire pour effectuer la régularisation.

Aussi, les produits de fiscalité directe ont été augmentés de 23 000 € au regard de l'état 1259. Les compensations d'exonération de fiscalité sont également abondées de 9 000 €.

Concernant les dépenses d'investissement, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements

Ces nouveaux crédits d'investissement se répartissent comme suit :

Opération « Acquisition foncières » (n°603) : 67 000 € (achat d'un bien situé rue du Vieil Ormeau)

Afin d'équilibrer cette Décision Modificative, Monsieur le Maire propose d'augmenter le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement de 32 000 € et de recourir à un emprunt d'équilibre pour un montant de 35 000 €.

En conséquence, il propose au Conseil municipal de se prononcer sur la Décision Modificative n° 1 présentée et détaillée en annexe.

-14-LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par:

Votes Pour : 17

Votes Contre : 7 (M. BODIN Jean Marie, Mme MARTINEZ Stéphanie, M.LIGER Benoit, Mme

ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, M.MAITREHUT Michel, M.FICHET Denis,

Mme

LONG Nathalie)

Abstentions : 2 (Mme INGREMEAU Chloé, M. KENCHINGTON Daniel)

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal de la Ville de Marans ci-annexée.

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

Débats :

Prévue initialement en délibération N°3, Madame Nathalie LONG suggère de faire passer la délibération en n° 10 portant sur la dépense avant de délibérer sur la modification de budget. Monsieur le Maire en prend acte même si selon lui, cela ne changera rien, ce qui n'est pas l'avis de plusieurs élus. Comme cette délibération cite 2018 et 2019, la délibération a également du sens à être là communique Monsieur Mickaël RINQUIN. Plusieurs voix s'expriment pour différencier le vote d'une délibération et le vote du budget et dire qu'il s'agit de bon sens que de déplacer cette délibération. Décision est prise en ce sens. La reprise de la délibération ne fait pas l'objet d'un débat.

Une délibération est prise en ce sens - n°10/05/19

[URBANISME

11) Autorisation de cession d'une partie de la parcelle AD413 située lieu-dit « terres du Vivier »

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L3211-14, Considérant la demande présentée par la Communauté de Communes en vue d'acquérir une partie de la parcelle AD-413

Monsieur le Rapporteur explique que le futur gymnase de la Communauté de Commune Aunis Atlantique est en cours de réalisation. Un projet de lotissement à proximité est à l'étude. Afin de prévoir une voie d'accès aux futures maisons ainsi qu'une frange paysagère, une bande de 6 mètres de large sur l'ensemble de la longueur de la parcelle, façade Nord du gymnase serait à céder à la Communauté de Communes Aunis Atlantique.

l'est proposé au Conseil Municipal de céder cette parcelle à l'euro symbolique. Les frais et taxes liés à cette acquisition seront supportés par l'acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

APPROUVE la cession de la parcelle, sise AD 413, Commune de Marans, à l'euro symbolique et d'une superficie totale de 782 m2.

PRECISE que la TVA, les frais, droits et honoraires occasionnés par cette transaction seront à la charge de l'acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ou son représentant, dans le cas d'acte en la forme administrative, à intervenir et prendre toutes dispositions administratives techniques et financières se rapportant à la présente décision.

Débats :

Parce que ce terrain à un avenir pour le rugby et que cela se fera avec le concours de la CDC, Monsieur Michel MAITREHUT ne s'y opposera donc pas. Toutefois, il pointe la cession à l'euro symbolique alors que ces terrains sont constructibles. Il n'a pas la même façon de voir que le Maire sur ce point. Il s'agit à nouveau de prospective pour Monsieur le Maire ; il rappelle que la façade nord du futur gymnase est un panneau de métal gris ; il s'agit donc de prévoir une haie paysagère pour la vision esthétique des éventuelles futures constructions proches. « Et vous espérez que la CDC va vous payer la route ? » interpelle Monsieur Michel MAÏTREHUT, ce qui est une possibilité envisagée par Monsieur le Maire, mais le dossier n'en est pas encore à ce stade.

Monsieur Freddy BONTEMPS aimerait que la CDC y incorpore une voie douce.

5Une délibération est prise en ce sens - n°11/05/19

12) Enquête publique relative à l'implantation d'un parc éolien sur la commune de St Jean de Liversay

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 à L122-3 et R122-1 à R122-16 ; L123-1 à L123- 19 et R123-5 à R123-27 ; L414-4 et R414-19 à L141-26 ; L512-1 et suivants et R512-1 et suivants ; Vu le Code de l'Environnement, et notamment le chapitre III du livre 1er et le titre 1er du livre V;

Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de cinq machines sur la Commune de St Jean de Liversay, déposée le 30 novembre 2016, par la Société FERME EOLIENNE DE SAINT JEAN DE LIVERSAY dont le siège se situe 1 rue des Arquebusiers 67000 STARSBOURG ;

Vu le dossier produit comportant notamment une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, Vu le rapport établi par le service de l'Inspection des installations Classées en date du 15 mai 2018 déclarant le dossier produit complet et régulier,

Vu la décision n° E19000048/86 du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 25 mars 2019 portant désignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête,

Vu l'absence d'avis émis par la MRAE dans le délai de 2 mois prévu à l'article R122-7 du code de l'environnement en date du 18 juin 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement concernant le projet de parc éolien sur la commune de St Jean de Liversay,

Considérant que l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 1 avril 2019 demande à ce que les conseils municipaux des communes concernées par le rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique, donnent leur avis,

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée délibérante qu'une enquête publique se déroulera du lundi 27 mai 2019 au vendredi 28 juin 2019 inclus, suite à la demande présentée par la Société FERME EOLIENNE DE SAINT JEAN DE LIVERSAY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien.

Le Maître d'ouvrage et futur exploitant de cette installation est la Société FERME EOLIENNE DE SAINT JEAN DE LIVERSAY.

Le projet pour lequel la Société FERME EOLIENNE DE SAINT JEAN DE LIVERSAY sollicite cette autorisation est constitué de 5 éoliennes de type VESTAS V126 de puissance nominale de 3,6 MW chacune. Les éoliennes sont implantées en une ligne de 5 éoliennes, orientée nord-ouest sud-est, afin de répondre aux contraintes locales tout en conservant une certaine cohérence avec l'échelle du paysage.

Des mesures de sauvegarde environnementales ont été prescrites après étude d'impact, mais aucune contrainte majeure ou servitude rédhibitoire n'a été recensée sur la zone d'implantation du projet.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes Pour : 13

Votes Contre : 13 (M. ARCOUET Robert, M. PELLERIN David, M. CLAISE Benoit, Mme PATARIN Régine, M.PLATTARD Jean Pierre, Mme INGREMEAU Chloé, Mme BOIZARD Chantal, M.BELHADJ Thierry, Mme BAUDIN MOYSAN Virginie, M.BONTEMPS Freddy, Mme DA SILVA Carla, Mme RAYE Annie, Mme TAILLIEU Valérie)

Abstentions : 0

DONNE un avis défavorable à la demande d'autorisation présentée par la Société FERME EOLIENNE DE SAINT JEAN DE LIVERSAY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien situé sur la commune de Saint Jean de Liversay.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Débats :

Monsieur Jean-Pierre PLATTARD demande pourquoi Saint Jean de Liversay demande l'avis de la commune. Monsieur Jean-Marie BODIN lui répond que les communes n'ont pas la maîtrise, le seul pouvant décider est le Préfet, il s'agit d'une relation « entre voisins » Monsieur Jean-Pierre PLATTARD de conclure que c'est donc juste informatif. Monsieur le Maire croit savoir qu'un moratoire a été signé au niveau départemental. Le PLUi va également apporter un cadre, car le PADD s'engage sur du mixte et que le ratio de l'éolien est atteint précise Monsieur Jean-Marie BODIN

416:Monsieur Robert ARCOUET s'imagine concerné par cette enquête pour être la seule commune à en avoir les conséquences visuelles. Non, Saint Sauveur est contacté de la même façon informe Monsieur Jean-Marie BODIN.

Une délibération est prise en ce sens - n°12/05/19

13) Mise en place du permis de louer

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire; suite aux conclusions citées expliquant que la commune doit attendre l'entrée en vigueur du PLUIi-H Aunis Atlantique 2020-2030 avant de mettre en place un « permis de louer »

Débats :

Messieurs Michel MAITREHUT précise que les bailleurs ont des obligations : de diagnostic par exemple. Le Maire à également un pouvoir de police. Ces bailleurs pourraient déjà être informés de leurs obligations et faire une information auprès des locataires qui sauront s'échanger ces informations. Monsieur le Maire précise que cela implique d'avoir reçu l'information, la mairie fait systématiquement le nécessaire pour les informations qui leur parviennent, notamment au travers du CCAS ; la mairie fait environ 3 à 4 interventions chaque année. En général, cela se résout très vite quand il s’agit d'insalubrité. Il faut cependant vérifier ce qui crée l'insalubrité : l'appartement en lui-même ou l'usage qui en est fait. Monsieur Jean-Marie BODIN confirme que le permis de louer est une compétence intercommunale, le PLUi doit travailler dans ce sens avec des OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) qui vont se mettre en place. Il ne s'agit pas d'être répressif, mais surtout incitatif à l'amélioration de l'habitat. Donc, lorsque le permis de louer est mis en place, des fonds lui sont attribués pour aider les propriétaires. Et de conclure ironiquement : « il faut arrêter de les dépenser aujourd'hui, pour les avoir demain ! ». Monsieur Daniel KENCHINGTON est inquiet vis-à-vis des personnes qui ne font pas de démarche. Quand il y a démarche avec dépôt de permis, cela est assez complexe avec des risques de prescription, il y a donc des personnes qui s'exonèrent de ces démarches et ce sont elles qui, selon lui, doivent être contrôlés. Cela laisse Monsieur Jean-Marie BODIN sceptique ; il pense que ce sont plus des explications qui sont à apporter sur les aides ; il vaut mieux faire de la prévention que du contrôle.

La délibération est ajournée à un prochain Conseil Municipal

14) Plan Local d'Urbanisme Intercommunal « Habitat » - Projets d'aménagement et emplacements réservés de la commune de Marans

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Marans approuvé par délibération du 18 décembre 2012 et les 5 modifications simplifiées,

Vu les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et les emplacements réservés du PLU de la commune de Marans approuvés par délibération du 18 décembre 2012, Vu la délibération Aunis Atlantique du 16 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal « habitat » (PLUi-H),

Vu l'avis de la Commission Urbanisme du Conseil municipal réunie le 11 avril 2019, Vu le bilan du PLU de la commune de Marans,

Vu le Projet d'aménagement et de développement durable Aunis Atlantique 2020-2030 débattu en Conseil municipal le 28 août 2018,

Vu le document « Projets d'aménagement - Emplacements réservés - Elaboration du PLUiH - CDC Aunis Atlantique » soumis à l'avis du Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale Urbanisme réunie le 11 avril 2018, Considérant que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), emplacements réservés et prescriptions règlementaires complémentaires propres à la commune de Marans doivent être intégrés dans l'élaboration du PLUi-H Aunis Atlantique,

Monsieur le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Aunis Atlantique est compétente en matière d'urbanisme et élabore à ce titre un Plan local d'Urbanisme Intercommunal associant également la politique de l'habitat. Le 28 août 2018, le Conseil Municipal avait débattu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) sur lequel doivent se fonder notamment les orientations d'aménagement pour chaque commune.

Il est rappelé que le PADD Aunis Atlantique 2020-2030 s'articule autour de 3 axes principaux : - Axe 1 : Aunis Atlantique — Un territoire d'accueil, un territoire de vie unis Atlantique — Un territoire connecté, un territoire en mouvement - Axe 3 : Aunis Atlantique - Un territoire de terre et d'eau, un territoire à énergie positive.

Il en résulte que les projets d'aménagement sur la commune de Marans pour les 10 années de durée prévue du PLU Intercommunal doivent s'intégrer dans un ou plusieurs de ces 3 axes.

A7Les services de la commune ont collaboré avec Aunis Atlantique pour préparer les éléments techniques du PLU Intercommunal, et les élus de la commune ont régulièrement participé aux réunions de pilotage. La Commission Urbanisme du Conseil municipal s'est réunie le 11 avril dernier pour une séance de travail politique avec les services d'Aunis Atlantique et le bureau d'études URBANOVA en charge de l'élaboration du PLU Intercommunal.

La Commission Urbanisme a été attentive à ce que les propositions de réglementation graphique et de zone s'inscrivent dans une continuité avec les documents règlementaires actuels de la commune, que les projets exprimés dans le PLU Communal de 2012 soient repris et complétés de manière cohérente, et en prenant en considération des axes politiques propres à la commune.

Il ressort de cette réunion de formulation des priorités politiques de la commune de Marans les orientations générales suivantes :

Axe 1 du PADD :

- L'aménagement de l'entrée « nord » de la ville avec l'extension de la zone d'accueil et d'activité touristique,

- La création de logements place du Port,

- La création de logement en front de Sèvre, quai du 11 Novembre, - L'aménagement de la friche « Protimer » et la création de logements, - L'extension du cimetière communal,

- L'extension des lotissements en bordure ouest du bourg, route de Charron, - L'ouverture à l'urbanisation d'une zone au sud de la voie ferrée,

- La mise en valeur architecturale de la rue d'Aligre.

Axe 2 du PADD :

- L'aménagement de la gare de Marans - Réouverture de la gare - Liaison TER La Rochelle - La Roche sur Yon,

- Extension de la zone d'activité de Saint-François,

- _ Déplacement des stades de football et de rugby.

Axe 3 du PADD :

- Aménagement du terrain communal des Grands Ecluseaux (centrale photovoltaïque).

Une brochure a été préparée suite à la réunion du 11 avril 2019 de la Commission municipale Urbanisme, qui présente un bilan du PLU communal en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Chacun des projets exposés ci- dessus y est détaillé et ce document sera communiqué avec la présente délibération à Aunis Atlantique pour prise en compte dans l'élaboration du PLUI-H. Les projets détaillés seront transcris selon le cas dans la réglementation graphique, dans des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP), dans des emplacements réservés et dans des prescriptions règlementaires complémentaires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes Pour : 18

Votes Contre : 7 (M. BODIN Jean Marie, Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, Mme MARTINEZ Stéphanie, M.LIGER Benoit, M.MAITREHUT Michel, M.FICHET Denis, Mme LONG Nathalie)

Abstention : 1 (M.MIGNONNEAU Yves)

APPROUVE les projets d'aménagement, les emplacements réservés et les prescriptions règlementaires complémentaires présentés dans la brochure «Projets d'aménagement - Emplacements réservés — Elaboration du PLUIH - CDC Aunis Atlantique »,

DÉCIDE la communication du document « Projets d'aménagement - Emplacements réservés - Elaboration du PLUiH - CDC Aunis Atlantique », pour prise en compte dans l'élaboration du PLUiH en cours par Aunis Atlantique,

SOUMET l'approbation définitive du projet de PLUi-H à la prise en considération de la présente délibération et de ses annexes par Aunis Atlantique dans les documents du PLUi-H en cours d'élaboration,

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération, et de sa transmission à la communauté de communes Aunis Atlantique.

Débats :

Monsieur Jean-Marie BODIN a fait une lecture attentive du document présenté ; il va en exprimer son analyse et indique que le Conseil Municipal n'a jamais travaillé sur ce document, ni sur la configuration qu'il souhaitait donner à sa ville pour l'avenir. C'est une situation singulière. | faut être en cohérence avec le PADD qui engage à atteindre une augmentation de population de 1103 habitants, 484 logements à

-18-construire, 173 en densification pour lesquels la commune dispose de 12,60 ha, 311 en extension sur 12,44 ha alors que le document produit n'en annonce que 11,29 ha. Il juge cet écart sans réelle importance. Ce sont donc 25 ha dédiés à l'habitat.

En secteur économique, l'extension de la zone Saint François est prévue sur 15 ha alors que le PADD ne propose que 12,50 ha y compris la zone « À U X » déjà figée. Il notifie cet écart ainsi que le fait que la zone prévue pour l'extension est composée de terres dont les propriétaires refusent la vente depuis longtemps. Il demeurera de plus de grosses difficultés pour entrer et sortir de la zone du fait que la zone fait front à la D 137.

Il est écrit que les terrains actuels de rugby et football devraient devenir immédiatement constructibles : cela ne sera possible que lorsque la construction des nouveaux stades sera effective. Il avoue sa sidération quand il a lu le paragraphe portant sur la zone de construction de la base nautique intercommunale : il pensait que ce « fantasme » était passé ; il revient, et devient intercommunale, sauf que le projet intercommunal n'est positionné sur la zone indiquée mais plus en aval. Monsieur le Maire reprécise qu'il s'agit de projets d'aménagements.

Il est présenté 4 ha sur le port dédiés à la construction en R+1 ou R+2 en densification avec une règlementation stricte. Cela se traduit par la construction de 60 à 80 logements avec un taux d'occupation de 2,5 personnes par logement : il en déduit qu'il y aura 200 habitants. Il est également prévu 26 logements en densification sur PROTIMER, avec 65 habitants. Il y aura donc 265 habitants sur 5 ha consommés soit 61% de population alors que les objectifs sont de 430 habitants en densification sur 12 ha. Il pense donc que la norme de population prévue sera dépassée. Monsieur le Maire se réjouit de ce résultat. Ce n'est pas un avis partagé car il y a un effort prévu de 37000 habitants sur l'ensemble de la CDC. Les services en regard de ces populations seront à mettre en place. Pour Monsieur le Maire, la commune a tout ce qu'il faut pour cela : ce n'est pas l'avis de Monsieur Jean-Marie BODIN qui poursuit.

Il ne pense pas que ce soit une bonne chose que de faire traverser la D 137 par les convois funéraires pour accéder au futur cimetière. Il constate que là encore, la réflexion s'est faite sans l'opposition ce qui suscite des rumeurs que Madame Régine PATARIN formule : cela à été abordé en commission. « Que vous en parliez en commission est une chose, mais que les voitures traversent la D 137 pour aller en convoi au cimetière est autre chose » rétorque Monsieur Jean-Marie BODIN ; les commissions ne sont Pas souveraines, elles donnent

juste un avis, c'est le Conseil Municipal qui est souverain.

Quant à l'extension TIPIAK, elle est de 2,1 ha et non de 2,5 ha comme indiqué dans le document. La zone d'extension de parking de la gare de 6500 m2 va toucher la zone d'extension de SIMAFEX ce qui va mettre ce parking dans le PPRT : cela n'est pas interdit l'interrompt Monsieur le Maire.

Enfin, Monsieur Jean-Marie BODIN rappelle que la vocation du PLUI était de rendre des espaces agricoles ; il est conscient qu'il faille reconstruire des stades de foot et rugby mais ne se souvient pas qu'il est été débattu en Conseil Municipal sur ces sujets surtout quand il est dit dans le document que « dans l'attente d'une orientation définitive de la commune et de la Communauté de Communes... », Il ne souvient pas d'un espace de concertation avec la CDC où cela ait été discuté. Il en conclut donc qu'en faisant des projets à Marans et en les faisant payer par la CDC, il serait utile d'interroger la CDC sur la compétence qu’elle veut prendre en charges, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Il conclut son propos sur la construction de 80 logements sur un terrain qui n'appartient pas encore à la commune ; il sait que le Maire travaille de concert avec le Département mais n'en voit pas les effets depuis 5 ans. Il doute donc sur la capacité à obtenir tout ce qui est proposé dans la configuration future de la ville, sur laquelle le Maire à réfléchi seul.

Monsieur Freddy BONTEMPS demande à Monsieur Jean-Marie BODIN de préciser les infrastructures manquantes dans la commune. Ce dernier fait le constat d'une augmentation de 1000 habitants et pense qu'il aurait été utile de garder 100 emplois et des services sur la commune en y conservant les locaux de la CDC, en faisant venir le Parc du Marais Poitevin, la Chambre d'Agriculture... Il est apostrophé par Monsieur Denis FICHET qui lui indique qu'il a sa part de responsabilité, étant élu de la CDC et en responsabilité de l'urbanisme. Monsieur Jean-Marie BODIN rappelle que le choix d'implantation s'est fait sur proposition des maires et le Maire de Marans n'a pas proposé. Madame Chloé INGREMEAU qui a le même questionnement, souhaite une réponse à la question de Monsieur Freddy BONTEMPS ; ce n'est Pas une augmentation de 1000 habitants qui est prévue. Ce dernier cite la perte de la Trésorerie et la présence du siège de la CDC qui sont des services utiles. Madame « Chloé INGREMEAU » n'a pas dit que ces services étaient inutiles mais que la commune ne dispose pas de toutes les clefs pour décider sur ces services. Monsieur Jean-Marie BODIN lui réorque que si : La présence du siège amènerait aussi la Trésorerie Principale. Madame Nathalie LONG rappelle les propos du Maire en début de Conseil qu'elle a beaucoup apprécié sur le désir d'éviter de restreindre la biodiversité; elle constate cependant que les projets d'aménagement n'hésitent pas à transférer une zone naturelle en zone urbaine avec un poulailler ; elle a rêvé quelques instants et est revenue sur terre... Il y avait 2 « poumons verts » dans cette ville assez bétonnée par ailleurs ; ils vont disparaître pour être relégués en périphérie de la ville et il faudra se poser la question par la suite de l'accessibilité aux terrains de sports par tous les scolaires. Elle soutient les propos de Monsieur Jean-Marie BODIN sur la densification possible d'autres espaces au milieu de la ville, sur des dents creuses ; il est vraiment dommage d'aller chercher sur des terres agricoles qui sont des surfaces à préserver. Messieurs Daniel KENCHINGTON précise que ce document est complexe dont chaque image à un traitement particulier ; il est content d'avoir pu participer à une réunion avec des cabinets d'urbanisme et d'approcher la complexité et la technicité des sujets ; cela lui a permis de faire évoluer certains points. Il ne peut faire un commentaire que global car il y a beaucoup de points à voir. Il ne rejette pas le discours de Monsieur Jean- Marie BODIN mais pense que certains points mériteraient une discussion beaucoup plus longue. Il y a une dimension politique de ces projets pour lesquels il est en accord dans la globalité.

:49-Madame Nathalie LONG insiste sur l'engagement à long terme de la commune que ce projet entraîne, sur les 10 à 15 ans à venir. Pour elle, la commune doit offrir un certain cadre de vie et une qualité de vie, qu'elle ne voit pas dans ce qui est proposé et qui va plutôt dans le sens contraire. Monsieur Michel MAITREHUT refait le constat qu'il n'y a pas eu de commission d'urbanisme et comme le disait Madame Stéphanie MARTINEZ, l'opposition ne sert pas à grand-chose ; il demande au Maire si ce qui est proposé constitue des améliorations de ce qui existe ou bien est-ce autre chose. Sa question concerne entre autres le terrain que la commune a acheté très cher rue Gâte-Bourse il n'en est pas question dans le document : donc, est-ce que le terrain du maraîcher fait toujours partie de la réserve foncière dans le cadre du projet ? Monsieur le Maire lui répond que c'est intégré dans le futur PLUI comme étant possible de le faire évoluer. C'est dans cet esprit que le terrain a été acheté rue Gâte-Bourse et qu'un échange aura lieu prochainement avec la CDC entre la partie de la Pénissière et la partie du coworking de manière à désenclaver ce terrain. Monsieur Michel MAITREHUT demande s'il y a déjà des engagements écrits du Département pour la place du 11 novembre aux emplacements des bâtiments SOUFFLET. Il y a un travail en cours dit Monsieur le Maire qui recontextualise : des terrains appartiennent à l'état et ont été mis en concession au département qui avait délégué à la commune jusqu'au 31 décembre 2017 ; depuis la nouvelle loi NOTRe du 1° janvier 2018, cette délégation est revenue au Département. Des courriers ont été signés dernièrement demandant la rétrocession de ces terrains afin de pouvoir construire à terme ; ce travail sera très long et doit être commencé maintenant. Monsieur Michel MAITREHUT se rappelle que le Maire avait déjà promis une piscine couverte sur ce lieu. Ceci fait rire Monsieur le Maire. Monsieur Michel MAITREHUT lui demande s'il s'est renseigné sur le coût du déplacement de SOUFFLET ... il leur faut 5 à 6 millions d'euros pour pouvoir partir l‘informe-t-il et ils n'ont pas prévu de bouger. Monsieur le Maire ne considère pas à avoir à se renseigner ; les Etablissements SOUFFLET sont là historiquement ; il doit savoir mieux que le Maire, étant un vrai Marandais comme il sait le dire, que Marans était un port de commerce avec une zone commerciale et une ligne de chemin de fer, c'est la raison de la présence de SOUFFLET ; aujourd'hui, il n'a plus lieu d'être là et il doit être possible de pouvoir récupérer ces terrains pour les projets d'aménagements futurs de construction. « Ce port est exceptionnel et les gens ont envie d'habiter au bord de l'eau » commente Monsieur le Maire. Il est clair que SOUFFLET n'a pas envie de bouger mais, comme il y a quelques années, ils n'avaient pas prévu qu'on démonte leurs silos et ceux-ci sont pourtant démontés depuis le 31 décembre 2015. «Il avait été prévu de démonter à leur frais, pas aux notres » commente Monsieur Jean-Marie BODIN. Monsieur le Maire s'adresse à ce dernier en affirmant que cela a été démonté à leurs frais à 100%. Les fonds budgétés ont été utilisés pour faire la voirie dessus, SOUFFLET à rendu le terrain nu. Monsieur Michel MAITREHUT interpelle Monsieur le Maire : « et pour le sport, tout va bien en terrain ?» énumérant le nombre de parcelles à acquérir. Monsieur le Maire rappelle le travail fait il y a 3 ans avec un programmiste pour un assemblage sur un même lieu des terrains de rugby et de football. Ce travail a été repris en termes de surface et les parcelles notées sur la route de Saint Jean de Liversay y correspondent, voire plus que les surfaces préconisées par le programmiste.

Monsieur Michel MAITREHUT demande si tout ce qui est mentionné dans le document est à la connaissance de la CDC. Le Maire lui répond que cela doit d'abord être adopté par le Conseil Municipal et sera ensuite transmis à la CDC. « Bon ! On verra ! » répond dubitativement Monsieur Michel MAITREHUT. Monsieur Freddy BONTEMPS rejoint l'avis de Monsieur Jean-Marie BODIN sur l'absence du siège de la CDC sur la commune de Marans ; c'est un choix de la CDC de rassembler les différents acteurs ; des petites cellules auraient pu être constituées sur différentes communes car il est possible de travailler à distance par internet, même de l'étranger. Rassembler tout le monde sur le même lieu pour soi-disant travailler ensemble : il s'était prononcé contre. Monsieur Jean-Marie BODIN rectifie : il s'agit d'acteurs qui ont voulu suivre la CDC parlant d'organismes, alors que Monsieur Freddy BONTEMPS parle d'agents.

Madame Stéphanie MARTINEZ fait constater que le document stipule déjà que le texte est adopté par le Conseil Municipal du 13 mai 2019. « C'est pour avancer sur le papier, ce qui est valable c'est bien ce qu'on va décider à l'instant même » commente Monsieur le Maire.

Monsieur Robert ARCOUET s'adresse à Monsieur Jean-Marie BODIN : ce dernier a dit que les prospectives de population sur 10 ans étaient de plus de 1 000 habitants: quels sont les éléments qui lui permettent d'affirmer cela ? Car cela lui paraît beaucoup. Il s'agit des souhaits de population donnés par la CDC ; pour Marans, il est de 1 000 habitants avec un passage de 4 500 à 5 500 habitants et un raisonnement à 2,5 habitants par logement. Ceci explique les surfaces déterminées. Et donc quand 80 logements sont proposés sur le port, cela signifie 200 habitants sur le port, ce qui est énorme et il n'y a rien sur ce lieu ; il faudra donc faire des commerces et donc investir. « Il y aura des vélos électriques ce qui leur permettra d'aller faire les courses » précise Madame Stéphanie MARTINEZ.

Monsieur Denis FICHET demande au Maire quelle était la population de Marans il y à 15 ans: autant qu'aujourd'hui, Marans a la même population depuis le XVIIIème siècle avec une variation dans les périodes

de guerre allant de 4500 et 4800 habitants (3600 rectifie Monsieur Michel MAITREHUT) ; Monsieur Denis FICHET ne comprend pas Monsieur Jean-Marie BODIN sur les chiffres projetés si cela n'a pas bougé depuis 150 ans. Le territoire de la CDC augmente sa densité de population de 2.25% par an. Plusieurs réactions se font entendre pour dire que cette progression n'est pas uniforme sur le territoire. Monsieur le Maire demande à arrêter d'être dans la théorie ce qui fait réagir Monsieur Jean-Marie BODIN : « on serait dans la théorie si on ne prenait pas tout en considération : le projet de la déviation de Marans n'a pas été soutenu, la gare de Marans a été fermée à tort - sans sa fermeture il y aurait eu plus de population, l'industrie nautique a quitté Marans alors qu'elle nourrissait Marans. Remettre des terrains sur Marans c'est pour faire revenir des habitants, remettre de l'activité c'est éviter qu’elle ne fasse des trajets pour aller travailler sur la CDA. La meilleure chose serait d'aller dans la CDA commente Monsieur Denis FICHET. Monsieur Jean-Marie BODIN n'y voit pas l'intérêt mais être dans le pôle métropolitain, oui. Ce n'est pas le sujet et Monsieur le Maire recadre en sollicitant d'autres commentaires sur la délibération.

Madame Nathalie LONG revient sur la zone « À U X » près de TIPIAK. TIPIAK est une zone industrielle et il est prévu à côté une zone à urbaniser : en se projetant à 10 ans, son groupe se disait que cette zone risquait de

-20-devenir un futur Protimer (enclavement dans une zone urbanisée). Effectivement, on ne sait pas répond Monsieur le Maire; il rappelle que ces zones avaient déjà été adoptées dans le dernier PLU en 2012. Beaucoup de choses du dossier n'ont pas évolué et reposent sur des choses qui n'ont pas été faites. La mise en œuvre est longue. Une parcelle a été repérée pour une future éventuelle extension de TIPIAK, la Commune est là pour accompagner le développement de ces industries-là. Madame Nathalie LONG suggère une zone le long de la route de Charron pour éviter l'enclavement qui permet de poursuivre l'industrialisation du secteur sans que l'urbanisation entoure la zone dans sa totalité. Marans vit un phénomène assez particulier indique Monsieur Daniel KENCHINGTON ; il y a une ceinture industrielle qui coupe deux parties urbanistiques ce qui est assez rare. Cette partie (les Groies 3) est reliée à la route de Charron : tout ce discute conclut Monsieur le Maire.

Pour Monsieur Jean-Marie BODIN, on débat depuis 10 minutes sur un projet qui engage pour l'avenir sans avoir rien découvert avant: pas de commission, pas de travail dessus. « Si ! Il y a eu une commission d'urbanisme » répond Monsieur le Maire auquel il lui est demandé si c'est une plaisanterie. Madame Nathalie LONG confirme qu'elle a été conviée à une commission d'urbanisme à laquelle elle n'a pu se rendre en avril ; elle n'a pas le compte-rendu de cette commission. Un tel projet débattu en une heure de commission semble incongru pour Monsieur Jean-Marie BODIN pour un engagement sur 10 ans, sur la configuration, sur les travaux à venir, sur la population, sur l'industrie qu'on veut y mettre. Madame Chantal BOIZARD pondère : la commission a duré de 14h30 à 18 heures. « Soyez rassurés, si on arrive à en faire 30 à 40%, ce sera bien ! » s'exclame Monsieur le Maire.

Monsieur Michel MAITREHUT ne voit rien pour le contournement de Marans ; cela lui est confirmé. Ce n'est pas dans les projets d'aménagement de la commune de Marans, cela dépend de la volonté du Département et des Régions. Il est possible d'émettre un vœu dans le PLUI mais pas au niveau du projet d'aménagement de la ville de Marans. « Si nous déjà, on n'est pas acteur, les autres ... il ne faut pas rêver » commente Monsieur Michel MAITREHUT.

Avant passage au vote, Monsieur Jean-Marie BODIN se fait confirmer qu'on est bien sur les emplacements réservés de la commune. Etant à la conférence des maires à LA RONDE la veille, il lui a été fait remarquer que la commune n'avait toujours pas répondu à ces emplacements d'espaces réservés. Il serait bon que les documents soient envoyés en temps et en heure car la conférence des maires avait pour but d'arrêter les orientations. « Ce n'est pas la peine d'être ironique, le Maire n'y était pas parce qu'il était occupé à faire autre chose » répond Monsieur le Maire à l'ironie des propos de Monsieur Michel MAITREHUT, surpris que le Maire ne soit pas à la conférence des Maires. Monsieur Jean-Marie BODIN demande qu'il réponde à l'interrogation sur le retard d'émission : « les Conseils Municipaux sont réunis quand on le souhaite et quand on peut les faire » lui est-il répondu, « ce n'est pas à la CDC de guider la ville de Marans » dit Monsieur le Maire qui passe la délibération au vote.

Une délibération est prise en ce sens - n°14/05/19

NEA

15) Règlement intérieur de la piscine municipale de la ville de Marans

RAPPORTEUR : Monsieur Freddy BONTEMPS

Vu l'article L2121-29 du CGCT,

Vu le règlement intérieur de la Piscine Municipale en date du 27 mai 2015, Considérant qu'il convient de procéder à une actualisation du règlement intérieur de la piscine municipale

Monsieur le Rapporteur, expose au Conseil municipal que le règlement intérieur de la piscine municipale est en vigueur depuis le 27 mai 2015. Compte tenu de l'évolution des usages et des règlementations, il est nécessaire de procéder à son actualisation.

Il'est par ailleurs précisé qu'afin de ne pas devoir modifier ce document chaque année et de lui assurer une certaine pérennité, les tarifs ne seront pas inclus.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité.

DÉCIDE d'adopter le règlement intérieur en pièce jointe.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Débats :

Monsieur Freddy BONTEMPS répond à la demande de Monsieur Michel MAITREHUT sur les changements ; il n'y a pas de changement de fond mais une actualisation comme l'interdiction de vapoter. Madame Stéphanie MARTINEZ note quelques fautes d'orthographe.

STUne délibération est prise en ce sens - n°15/05/19

16) Ouverture d'une maison des jeunes - Complément à la délibération n°06/02/19

RAPPORTEUR : Madame Valérie TAILLIEU

Vu le programme de mandature approuvé par délibération du Conseil municipal du 20 mai 2014, et notamment le paragraphe « Prise en compte de besoins spécifiques des jeunes et des personnes âgées », Vu l'avis favorable au projet de Maison des Jeunes de la commission Ecoles et activités périscolaires du 15 janvier 2019,

Vu l'avis défavorable unanime des représentants du personnel au Comité Technique du 4 février 2019 ; Vu l'appel à projets de la Caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime pour l'exercice 2019 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 06/02/2019 du 05 février 2019 ; Vu la nouvelle consultation du Comité Technique et l'avis défavorable unanime des représentants du personnel des 02 mai 2019 et 10 mai 2019;

Considérant qu'il convient de compléter la procédure de création d’une maison des jeunes en tenant compte des avis du Comité technique ;

Madame le Rapporteur rappelle aux membres présents que par délibération n° 06/02/2019 en date du 05 février 2019 et conformément au programme de mandature adopté en mai 2014 prévoyant des projets d'animation, d'investissement et de service à destination des jeunes, le conseil municipal a approuvé le projet de création d'une maison des jeunes.

Elle précise qu'il convient de compléter la procédure en tenant compte de l'avis rendu par les membres du Comité technique. En effet, le 04 février 2019, un avis défavorable unanime a été émis par le collège des représentants du personnel et cette question aurait dû faire l'objet d'un réexamen et donner lieu à une nouvelle consultation du Comité Technique dans un délai compris entre huit et trente jours. Le délai imparti pour cette nouvelle consultation a été dépassé et un nouvel avis sur cette question a été sollicité (avis défavorable unanime des représentants du collège personnel les 02 mai 2019 et 10 mai 2019).

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'ouverture d'une Maison des Jeunes en complétant la procédure et en tenant compte des avis conformes du Comité Technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes Pour : 16

Votes Contre : 1 (M.MAITREHUT Michel)

Abstentions : 9 (M. BODIN Jean Marie, Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, Mme MARTINEZ Stéphanie, M.LIGER Benoit, M.MIGNONNEAU Yves, Mme BAUDIN MOYSAN Virginie, M.BONTEMPS Freddy, Mme INGREMEAU Chloé, Mme GALLIOT

Mélanie)

COMPLETE la procédure engagée le projet de Maison des Jeunes tel qu'il est présenté,

CHARGE Monsieur le Maire d'engager toute démarche pour l'aboutissement de ce projet, et notamment les démarches auprès de la Caisse d'allocations familiales pour obtenir des financements,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Débats :

Madame Stéphanie MARTINEZ fait constater qu'il y a bien des délibérations qui sont retoquées. Madame Valérie TAILLIEU précise que l'avis défavorable ne porte pas sur la maison des jeunes mais sur la gestion de personnel.

Monsieur Michel MAITREHUT justifie son vote contre par rapport au lieu géographique de cette maison. L'abstention de Monsieur Freddy BONTEMPS est pour rester en cohérence avec son vote précédent.

Une délibération est prise en ce sens - n°16/05/19

QUESTIONS DIVERSES {

REMARQUE À MONSIEUR YVES MIGNONNEAU

Madame Stéphanie MARTINEZ revient sur ce qu'il a dit lors du dernier Conseil Municipal sur la diminution des taux et des bases. Il indiquait qu'il avait toujours voté contre et que les équipes des oppositions n'avaient jamais suivi sa position. Elle a effectué des recherches : en 2016, seule son équipe a voté contre la diminution des bases, en 2017 son équipe a également voté contre avec Nathalie LONG : lui-même, Denis FICHET et Michel MAITREHUT se sont abstenus. Ce n'est qu'en 2018 qu'il a voté contre et non les 3 dernières années comme il l’a certifié lors du précédent Conseil Municipal. Monsieur Yves MIGNONNEAU n'est pas d'accord sur la 1*° année ce qui fait dire à Monsieur Jean-Marie BODIN que la délibération rendue était fausse. Monsieur Yves MIGNONNEAU concède ne pas avoir vérifié.

-22-SONDAGE INSEE

Monsieur Denis FICHET est sondé par l'INSEE depuis un an ; il est contacté tous les 3 mois et a eu la possibilité de poser des questions à la personne en charge des échanges. Les services de l'INSEE lui ont indiqué que Marans faisait l'objet de sondages réguliers de l'INSEE et depuis pas mal de temps; 40 adresses sont

actuellement sondées. Considérant que ce serait intéressant de pouvoir étudier les résultats pour enrichir la gouvernance de la commune, il a demandé où pouvaient être recueillis ces résultats ce que la personne n'a pu lui dire ; il demande si quelqu'un dans l'assistance peut le dire. Monsieur Bernard FERRIER répond que les données sont accessibles sur le site de l'INSEE et explique comment est établi le positionnement de Marans (strates, chiffres etc...)

AFFICHAGE DES HORAIRES DE MARCHE FACE AU CREDIT MUTUEL

Madame Stéphanie MARTINEZ demande s'il serait possible de décaler cet affichage métallique. En effet, l'espace laissé est très étroit pour les personnes à mobilité réduite. Cela est noté et sera traité.

CARAVANES SUR LE PARKING SAINT CHRISTOPHE

Madame Stéphanie MARTINEZ demande jusqu'à quand resteront-elles : jusqu'au 24 mai 2019

MARANS ET LA COMMUNICATION

Madame Stéphanie MARTINEZ apprécie que Marans fasse la une des journaux pour les EUROCHESTRIES mais

que cette réunion ait lieu dans le commerce du Maire est regrettable. Au contraire, Monsieur le Maire trouve cela bien car cela permet aux personnes de venir quand elles veulent. Elles étaient auparavant en réunion avec le Département sans savoir précisément à quelle heure elles seraient libérées. N'étant pas retraité et toujours en activité, cela à permis de faciliter les relations. Ce phénomène n'est pas spécifique à Marans commente Monsieur Jean-Pierre PLATTARD. Madame Stéphanie MARTINEZ demande à ne pas être de mauvaise foi.

EOLIENNES

Madame Nathalie LONG souhaite connaître les arguments d'opposition aux éoliennes et sur la proposition de Saint jean de Liversay. C'est une opposition que Monsieur le Maire a toujours eu ; il estime que cela dénature le paysage qui est très plat ; il y en a assez ailleurs et c'est gruger les gens qui ne savent pas ce que cela va

devenir dans 25 ou 30 ans quand il faudra les démanteler et que les sociétés qui évoluent actuellement n'existeront certainement plus car ce sont des filiales de filiales. Malgré l'apport de 8 à 10 000 € par an par mât, cela va coûter beaucoup plus cher au moment du démantèlement que les acquis des propriétaires

fonciers durant l'exploitation. Par ailleurs, la participation à la transition énergétique de Marans se fait d'une autre façon avec la construction d'une plaine photovoltaïque sur 10 à 11 ha. Madame Nathalie LONG demande comment seront recyclés les panneaux et les appareils de stockage

d'énergie ; pense-t-il que cela va moins coûter et polluer ? En tout cas, cela n'a pas d'impact sur le paysage car le terrain ne peut être exploité ni en construction ni en agricole ce qui est la volonté de l'état et de la

DREAL. Monsieur Denis FICHET trouve dommage que le Maire se ferme sur des initiatives de gestion à 25 ans. Comme citoyen et conscient de la situation, il sait que 75% de l'énergie vient des centrales nucléaires : que va-t-on faire du démantèlement des centrales nucléaires ? « Toi tu considères que les éoliennes c'est

dégueulasse, c'est juste à côté de chez nous, c'est moche, parce qu'on dépend de la centrale de Blaye qui n'est pas à notre porte ». Il est énervé par l'attitude, le concept et le principe il faut vraiment changer d'attitude : tout moyen de production propre est acceptable, ce n'est pas parfait mais c'est à moindre mal; il faut vraiment en discuter et le Conseil Municipal en est une occasion. Sans être spécialiste, Madame Chloé INGREMEAU à entendu parler de témoignages d'agriculteurs sur leurs élevages qui seraient impactés

négativement. Monsieur Denis FICHET qui est dans les conseils scientifiques et est très proche de la LPO qui est anti éolien pour des problèmes de biodiversité vis-à-vis des chauves-souris ? des chiroptères et des oiseaux, il y a effectivement des problèmes accidentogènes. Il les a questionnés : « alors, on fait comment ? Vous ne voulez pas et vous êtes antinucléaires ... ». La première chose est de faire des économies d'énergie c'est une évidence mais il faut avoir une offre d'énergie renouvelable multiple : la méthanisation, le photovoltaïque, l'éolien etc. le discours que donne le Maire est très mauvais « mes enfants ne voteront jamais pour vous ! » on ne peut pas dire « je suis contre » sur ce qu'on va faire dans vingt ans car qu'est-ce

qu'on va faire dans 20 ans du photovoltaïque, dans 50 ans du nucléaire, ce n'est pas un bon argument. II s'énerve des réactions autour de lui : « ce qui vous intéresse c'est la course à la mairie, moi c'est l'avenir de mes enfants et voir vos réactions m'énerve, il ne faut pas rigoler c'est super grave ! Il n'y a pas de conscience ». Monsieur le Maire dit qu'il ne rigole pas, il sourit et coupe court à l'échange en déclarant le Conseil Municipal clos.

-— Toutes questions à l'ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22h30