Compte-Rendu - cr cm 28.01.21

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Compte-Rendu - cr cm 28.01.21 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Marans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28.01.21)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,

1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 JANVIER 2021

OUVERTURE DE LA SEANCE

L’an deux mil vingt, le 28 janvier à 20h15, le conseil municipal de la commune de Marans, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.

Date de convocation : 21 janvier 2021

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 27

Etaient présents: M. BODIN Jean-Marie, Maire

MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle, PAUL Christophe, MARTINEZ Stéphanie, MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints

MM. MINGOT Jean-Michel, OHRESSTEIN Jalila, RIVAS Guillaume, THORAIN Monique, NOUVEAU Dominique, CHAGNIAU Agnès, GUILLAUME Daniel, SIMONNET Nadine, MARTIN Olivier, BAH Valérie, FICHET Denis, SIBOUT Sophie, PLAIRE Marc, LOCHON Guillaume, Conseillers Municipaux

Absents:

Ont donné pouvoir: Madame GENNARI et Messieurs ROUBERTY, REGNIER, GALLIOT et VERCRUYSSE

Mme Marjorie MASSINON a été désignée comme secrétaire de séance

• Désignation du secrétaire de séance

• Décompte des présents et des pouvoirs

• Approbation des comptes rendus des conseils municipaux des 17 septembre et 03 décembre 2020 • Information sur les décisions et devis signés par Monsieur le Maire

- Signature d’un contrat avec le cabinet ESPELIA pour l’organisation d’un audit sur les ressources humaines de la ville. Montant : 16020 € TTC

• Informations : Organisation des services de la mairie

- Déplacement de l’accueil

- Déplacement des bureaux du CCAS

- Déplacement du service police municipale

- Déplacement du service aménagement

- Réfections des salles, « bleue et aménagement »

- Projet extension de la mairie, salle du conseil, salle des mariages

En préambule, Monsieur le Maire indique à l’ensemble des membres du conseil municipal que les bureaux de la mairie sont en cour de réorganisation et précise que l’ensemble de ces organisations se fait à coût neutre ou quasi neutre financièrement. Ces travaux seront en grande partie réalisés en régie. Cette réorganisation est cohérente avec l’audit RH actuellement menée par l’audit RH.

Ville de Marans Département de la Charente-Maritime

2

ORDRE DU JOUR - NOTE DE SYNTHÈSE

Direction Générale :

1. Délégations accordées par le conseil municipal à Monsieur le Maire : modification de la délibération du 10 juillet 2020

Pour le bon fonctionnement de la collectivité, le conseil municipal peut donner au Maire un certain nombre de délégations, définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Il est proposé au conseil municipal de fixer la liste de ces délégations et les éventuelles limites de la façon suivante :

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

Monsieur le Maire propose d’ajouter le point n°17 à ses délégations : « 17° De demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant »

La délibération initiale est ainsi modifiée, étant précisé qu’aucune autre modification de fond n’est apportée :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget principal ainsi que les budgets annexes dans la limite de 500 000 €, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (Article L.1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Article L.2221-5-1 a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, - La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- La faculté de modifier la devise.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette : - rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,

- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majorée de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé, - modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

- modifier le profil d'amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette. - et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

3

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change. Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et dans la limite de la délibération n°14/12/12 du 18 décembre 2012 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du règlement graphique du PLU, et le droit de préemption urbain renforcé sur le quartier de la rue d’Aligre, conformément aux orientations d’aménagement et de programmation adoptées en annexe du PLU, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à la Communauté de Communes Aunis Atlantique et à l’Etablissement Public Foncier ;

13° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelques soit le contentieux, la juridiction et le degré compétent ;

14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros pour le budget principal et de 100 000 euros pour chaque budget annexe ;

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

17° De demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant »

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité la modification de la délibération du 10 juillet 2020.

Une délibération est prise en ce sens n°01/01/2021

4

2. Délégation au Maire pour la résiliation à l’amiable du contrat de Délégation de Service Public du camping municipal

M. le Maire indique à l’assemblée qu’à la suite de divers échanges avec le PDG de la société Aquadis, la municipalité et le délégataire se sont entendus sur le principe d’une rupture anticipée. Afin d’aller plus loin dans les négociations, il revient au conseil municipal de délibérer pour donner délégation au Maire pour poursuivre les négociations afin qu’elles aboutissent à un protocole d’accord.

M. Plaire demande s’il est possible de renégocier la DSP plutôt que de la rompre.

M. Le Maire précise que la formule de la DSP telle qu’elle a été négociée ne convient pas et qu’il est nécessaire d’aboutir à un accord sur une sortie de ce contrat. La proposition d’Aquadis Loisirs est une opportunité qu’il faut saisir.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Septembre 2019 se prononçant favorablement sur le principe d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour le développement et la gestion du camping « le Bois Dinot » et autorisant le Maire à engager la procédure conformément aux textes précités, Vu, la délibération du 04 février 2020 approuvant le contrat de de concession Vu, les rapports de la commission de délégation de service public désignée en application de l'article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, rapports en date des 28 Novembre et 9 Décembre.

Monsieur le Maire rappelle que la gestion du camping municipal est actuellement concédée à la société Aquadis Loisirs SARL par un contrat de concession validé par le conseil municipal le 04 février 2020. Il précise en outre que la municipalité souhaite récupérer la gestion de ce camping, une rupture anticipée du contrat de concession est donc envisagée. La municipalité a été saisie d’un courrier de la part de M. MARTIN, directeur de la société Aquadis, évoquant la possibilité d’un accord de résiliation anticipée à l’amiable. Monsieur le Maire accueille favorablement cette proposition. Il demande au conseil municipal de l’autoriser à engager les démarches et négociations nécessaires à la résiliation anticipée de ce contrat.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes négociations et démarches nécessaires auprès de la société Aquadis SARL afin de convenir d’un protocole d’accord sur la résiliation anticipée du contrat de concession, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager les frais d’avocat nécessaire à la rédaction et à la négociation de ce protocole et ses conditions,

- DIT que l’indemnité de rupture du contrat de concession ainsi que son protocole seront validés lors d’une prochaine réunion de conseil municipal une fois les formalités réglementaires et l’ensemble des obstacles nécessaires à cette rupture anticipée levés.

Une délibération est prise en ce sens n°02/01/2021

3. Modification du tableau des commissions :

Vu, le CGCT et son article L2122-22,

Vu, la délibération 11-07-2020 du 10 juillet 2020

Vu, le règlement intérieur adopté le 03 décembre 2020

Considérant qu’il convient de remplacer les élus démissionnaires dans les commissions,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’action municipale s’articule autour de 11 commissions. Constatant la démission de cinq conseillers municipaux au cours des dernières semaines, il convient de les remplacer. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de valider le nouveau tableau des commissions ci-dessous :

1 URBANISME QUIRION Romuald

PAUL Christophe

GUILLAUME Daniel

GENNARI Coralie

LAFORGE Anabelle

MARTIN Olivier

LOCHON Guillaume

5

2 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE NOUVEAU Dominique

MARCHAL Eric

MARTINEZ Stéphanie

QUIRION Romuald

REGNIER Philippe

PAUL Christophe

GUILLAUME Daniel

BODIN Jean-Marie

FICHET Denis

LOCHON Guillaume

3 COMMISSION DU PERSONNEL BODIN Jean-Marie

LAFORGE Anabelle

MASSINON Marjorie

MARCHAL Eric

SIBOUT Sophie

VERCRUYSSE Jérôme

4 COMMISSION DU BUDGET LAFORGE Anabelle

MASSINON Marjorie

THORAIN Monique

PAUL Christophe

CHAGNIAU Agnès

ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle

BODIN Jean-Marie

MARTINEZ Stéphanie

MARTIN Olivier

GALLIOT Laurent

5 SPORT ET VIE ASSOCIATIVE MARCHAL Eric

THORAIN Monique

ROUBERTY Damien

MARTINEZ Stéphanie

GENNARI Coralie

BAH Valérie

PLAIRE Marc

6 TRAVAUX DE VOIRIES ET ESPACES

VERTS

PAUL Christophe

MINGOT Jean-Michel

QUIRION Romuald

GENNARI Coralie

BAH Valérie

GALLIOT Laurent

7 SECURITE POLICE MUNICIPALE NOUVEAU Dominique

SIMONNET Nadine

THORAIN Monique

MARTINEZ Stéphanie

FICHET Denis

VERCRUYSSE Jérôme

8 CULTURE ANIMATION ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle

ROUBERTY Damien

MASSINON Marjorie

CHAGNIAU Agnès

THORAIN Monique

REGNIER Philippe

SIBOUT Sophie

LOCHON Guillaume

9 CIMETIERE ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle

SIMONNET Nadine

CHAGNIAU Agnès

QUIRION Romuald

NOUVEAU Dominique

FICHET Denis

GALLIOT Laurent

10 DEPLACEMENTS QUIRION Romuald

MARTINEZ Stéphanie

MARCHAL Eric

REGNIER Philippe

BODIN Jean-Marie

BAH Valérie

PLAIRE Marc

11 ENFANCE JEUNESSE ET PERSONNES

AGEES

MARTINEZ Stéphanie

THORAIN Monique

ROUBERTY Damien

SIMONNET Nadine

CHAGNIAU Agnès

GUILLAUME Daniel

ORHESSTEIN Jalila

SIBOUT Sophie

Jérôme VERCRUYSSE

6

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité, la nouvelle composition des commissions.

Une délibération est prise en ce sens n°03/01/2021

4. Renouvellement des membres élus du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R123-8, R123-10, R123-11 VU la délibération N° 07/07/2020 du conseil municipal du 10 juillet 2020 fixant le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale,

VU les listes de candidatures déposées en séance par : "Marans Passion Commune", "Agissons pour Marans" et « Marans une dynamique durable »

Considérant qu’il convient de renouveler l’ensemble du conseil d’administration suites aux démissions enregistrées au sein du conseil municipal,

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire rappelle que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

La méthode de calcul se fait au plus fort reste.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 a décidé de fixer à 8, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Il est demandé à chaque sensibilité de l’assemblée municipale de bien vouloir présenter sa liste de candidat au plus tard le soir du conseil municipal. Le Maire rappelle par ailleurs qu’il est fortement souhaitable que la liste déposée par chaque sensibilité soit composée d’au moins deux candidats.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les candidatures enregistrées sont les suivantes :

- Liste 1 « Marans passion Commune » : 1. MARTINEZ Stéphanie, 2. SIMONNET Nadine, 3. THORAIN Monique, 4. GUILLAUME Daniel, 5. Coralie GENINARI 6. RIVAS Guillaume ; 7. MASSINON Marjorie ; 8. LAFORGE Annabelle

- Liste 2 « Agissons pour Marans » : SIBOUT Sophie et FICHET Denis

- Liste 3 « Pou Marans, une dynamique durable » : Laurent GALIOT et Jerôme VERCRUYSSE

Le conseil municipal a procédé à l'élection de ses représentants au conseil d'administration :

- Liste 1 « Marans passion Commune » 7 élus : 1. MARTINEZ Stéphanie, 2. SIMONNET Nadine, 3. THORAIN Monique, 4. GUILLAUME Daniel, 5. RIVAS Guillaume ; 6. MASSINON Marjorie ; 7. LAFORGE Annabelle - Liste 2 « Agissons pour Marans » 1 élu : SIBOUT Sophie

- Liste 3 « Pour Marans, une dynamique durable » 0 élu

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Une délibération est prise en ce sens n°04/01/2021

5. Approbation des lignes directrices de gestion

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le budget de la commune

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 30 ; Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles 13 à 20 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 22 janvier 2021 ;

Monsieur le rapporteur expose que la loi n° 201-828 du 6 août 20189 dite de transformation de la fonction publique instaure l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG) dans un document de référence.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1. Déterminer la stratégie annuelle de pilotage des ressources humaines notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEEC)

2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021

3. Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les LDG constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les LDG s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité. Elles constituent une source d’information pour tous les agents qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle...

Monsieur le Rapporteur explique qu’un groupe de travail sera très prochainement constitué pour élaborer les lignes directrices de gestion de la collectivité. Il propose néanmoins que soit d’ores et déjà validé les critères d’avancement de grade pour ne pas retarder les avancements de grade au titre de l’année 2021.

Il précise que l’avancement de grade correspondant à un changement de grade à l’intérieur du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire, permettant d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevé. Peuvent avancer en grade les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement.

L’avancement de grade ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie.

Depuis l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante après avis du CT, doit fixer le taux de promotion à appliquer aux grades d’avancement. Pour mémoire et par délibération du conseil municipal en date du 08 février 2011, le taux de promotion est de 100% au sein de la collectivité.

La fixation de ce taux de promotion à 100% des agents promouvables ne doit cependant pas entraîner des avancements systématiques, au risque de dénaturer le sens même de cette possibilité de déroulement de carrière. Outre la manière de servir, l’emploi et les responsabilités exercés par l’agent seront pris en considération.

Critères d’avancement de grade (ces derniers doivent permettre de démontrer l’engagement professionnel de l’agent, la capacité d’adaptation, le cas échéant, l’aptitude à l’encadrement d’équipes) :

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1. Critères liés à l’emploi (selon le grade concerné) :

• Fonctions exercées : technicité requise, charge de travail, encadrement, contraintes du poste • Responsabilités : responsabilité vis-à-vis de la collectivité, nombre de personnes à encadrer, encadrement existant, travail sur un poste dit dédié

• Fonctions en cas de nomination : fonctions en adéquation avec le grade

2. Critères liés aux fonctions :

• Efforts accomplis pour l’évolution de sa carrière : réussite aux concours et examens professionnels, présentation aux concours et examens professionnels.

• Entrée dans le cadre d’emplois : valorisation des personnes après concours • Effort de formation : suivies / demandées / refusées

• Valeur professionnelle liée à l’entretien professionnel, l’appréciation du chef de service et de la structure hiérarchique de la collectivité

• Capacité à exercer les missions d’un niveau supérieur

• Ancienneté : services effectifs (depuis la nomination), services publics (l’ensemble des services auprès d’une personne publique – prise en compte des services contractuels, surtout si accomplis dans des fonctions du grade actuel et du grade convoité), ancienneté dans les fonctions actuelles, ancienneté dans le grade

Il est précisé que les quotas d’avancements de grade des catégories A et B (nombre d’avancements limités par le statut) restent en vigueur. Les LDG n’ont pas vocation à se substituer aux règles statutaires.

M. Martin demande s’il y a une cohérence entre cette délibération et l’audit du personnel actuellement en cours. M. Le Maire précise que le vote sur les lignes directrices de gestion est une obligation réglementaire et qu’elle n’entre pas en contradiction avec l’audit en cours.

Le conseil à 25 voix POUR, une CONTRE ( Olivier MARTIN ) et une ABSTENTION ( Valérie BAH ) APPROUVE les critères ci-dessus.

Une délibération est prise en ce sens n°05/01/2021

Urbanisme :

6. Adhésion à la démarche « Sites et Cités remarquables de France »

Monsieur l’adjoint à l’urbanisme informe l’assemblée municipale que la municipalité à l’intention d’adhérer à la démarche « Sites et Cités remarquables de France ». Cette adhésion permettra à la ville de Marans de bénéficier de :

- Formations et séminaires

- Accompagnement de projets

- Expertises et réponses à vos questions

- Documents édités par Sites & Cités remarquables de France : brochures, journées d’études, actes et dossiers de séminaire

- Sites et Cités l’appli, le dispositif mobile, géolocalisé et collaboratif pour valoriser les points d’intérêt patrimoniaux de votre territoire

- Participation à des actions de communication : expositions itinérantes, campagnes de promotion touristique, participations à des salons et conférences, relations presse et relations publiques...

Le montant de la cotisation 2021 est de 315 €.

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité, l’adhésion de la ville de Marans à la démarche « Sites et Cités remarquables de France » pour un montant de 315 €.

9

Une délibération est prise en ce sens n°06/01/2021

7. Approbation de la convention relative à la réalisation de travaux de renaturation et de mise en valeur des berges de la Sèvre-Niortaise à Marans

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur l’adjoint à l’urbanisme précise que l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) réalise, pour son propre compte ou à la demande des riverains et partenaires institutionnels, des travaux de restauration et d’entretien de la Sèvre Niortaise et de ses affluents entre Niort et Marans. Dans ce cadre, elle met en œuvre des programmes de travaux annuels sur le lit du fleuve et les berges attenantes.

A la demande de la commune de Marans, l’IIBSN a programmé des travaux de renaturation et de mise en valeur de la berge en rive droite de la Sèvre Niortaise, sur deux zones Quai du Maréchal Joffre, moyennant une participation financière de la commune s’établissant à 50% du montant de la dépense hors taxe.

Concernant ces travaux, il est prévu une participation financière de la commune à hauteur de 8775.05 € soit 50% du montant total HT.

Le document est en annexe 1.

M. Quirion précise qu’une rencontre avec le Directeur de l’IIBSN est prévue très prochainement pour reprendre des habitudes de travail sur ces questions d’aménagement, de convention et de répartitions quant à la prise en charge des aménagements.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention relative à la réalisation de travaux de renaturation et de mise en valeur des berges de la Sèvre-Niortaise à Marans jointe en annexe

- APPROUVE la participation de la commune correspondante à hauteur de 8775.05 €.

Une délibération est prise en ce sens n°07/01/2021

8. Lancement d’une étude pour un projet d’hébergement et de halte vélo à la Maison Dorée

Vu, le code de l’urbanisme

Vu, le Plan local d’urbanisme actuellement en vigueur sur la commune de Marans Considérant qu’il convient de valoriser le patrimoine de la ville

Considérant qu’il convient de développer l’attractivité touristique de la ville de Marans,

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’un projet est envisagé sur l’actuelle maison située 24 rue Henri Toutant, 1 et 3 Petite rue Dorée 17230 Marans (références cadastrale AA 268 et AA269)

Le projet consisterait à créer une halte vélo afin d’accueillir les usagers des parcours « Vélodyssée » ou encore « Vélo Francette » et de faire de ce lieu et de la ville un point d’étape reconnu et référencé dans les guides touristiques.

Monsieur le Maire demande donc aux élus de se prononcer sur l’opportunité de réaliser une étude sur ce projet ainsi que l’autorisation d’engager les frais nécessaires à la réalisation de cette étude.

M. Quirion précise que plusieurs réflexions sont en cours quant à la valorisation de cette maison M. Fichet demande si l’aménagement de cette maison sous le format de maison d’hôte n’entre pas en concurrence avec les hébergements sur le territoire. Il demande par ailleurs des précisions sur le budget lié à cette étude. M. le Maire précise qu’il y a un manque d’hébergement touristique sur la commune. M. Quirion complète en précisant qu’il s’agit d’une offre complémentaire.

M. le Maire précise que le montant maximum sera de 10 000 € concernant les frais d’étude.

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Le conseil municipal, à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (MARTIN Olivier, BAH Valérie, FICHET Denis, SIBOUT Sophie) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une réflexion sur ce projet et à entreprendre toutes les démarches nécessaires quant à l’opportunité d’un tel projet.

- INDIQUE que les sommes nécessaires à la réalisation de la phase d’étude, le cas échéant, seront inscrites au budget 2021.

Une délibération est prise en ce sens n°08/01/2021

9. Campagne DETR 2021 : demande de subvention :

Vu l’article 59 de la loi de finances 2016,

Vu l’article L2334-42 du CGCT,

Vu le budget de la collectivité,

Considérant qu’il convient de solliciter nos partenaires pour la réalisation des gros investissements sur notre commune,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Marans à la volonté de procéder à la rénovation de matériel obsolète sur la commune. C’est le cas pour les jeux de l’école les Lucioles dont l’installation est âgée de plus de 25 ans.

La Dotation d’équipement des territoires ruraux permet d’apporter un soutien à l’investissement des collectivités en faveur de l’équipement et du développement des territoires. Une subvention va être demandée, il convient par conséquent de valider le plan de financement ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver à l’unanimité la demande de subvention ci-dessus.

Finances :

10. Modification des tarifs des salles municipales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement.

Vu, le budget de la commune

Vu, la commission vie associative

Considérant l’intérêt de faire évoluer les tarifs des salles municipales,

Monsieur le Maire propose de valider la nouvelle grille tarifaire pour l’utilisation des salles municipales. Il est proposé la création d’un tarif spécifique pour la halle aux poissons relatifs aux activités culturelles et la création d’un tarif pour la salle municipale place Cognacq ainsi qu’une « forfait plante ». La grille tarifaire est jointe annexe 2.

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M. Lochon demande des précisions quant au cout de la location pour la collectivité de la salle prêtée aux associations place Cognacq.

M. le Maire répond que le loyer versé à Orange est de 1700 € annuel.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire

- PREND acte de la création d’un tarif spécifique pour les activités culturelles dans la « Halle aux Poissons »

Une délibération est prise en ce sens n°10/01/2021

11. Tarifs applicables pour la mise à disposition des deux minibus :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement.

Vu le budget de la commune

Vu la commission vie associative du 12 janvier dernier,

Vu la convention d’utilisation de mise à disposition du minibus immatriculé FM-980-EA et DM-496-WF Considérant l’intérêt de demander certaines garanties quant à l’utilisation des minibus,

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Marans dispose de deux minibus qu’elle met à disposition des associations qui en font la demande. Ils sont prêtés à titre gracieux en échange d’une bonne utilisation de la part des associations. Toutefois, il a parfois été constaté une mauvaise utilisation de ce matériel entrainant certains frais auprès de nos services. Aussi, il proposé de fixer des tarifs relatifs d’utilisation qui s’appliqueront en cas de non-respect du règlement pour les véhicules immatriculés FM-980EA et DM-496-WF.

- Forfait ménage : 30 €

- Forfait clés perdues : 150 €

- Forfait carburant : 60 €.

Ces tarifs s’appliqueront s’il est constaté par l’agent en charge des réservations qu’au retour du véhicule :

- Le véhicule n’est pas rendu propre,

- Perte des clés par l’utilisateur,

- Le plein de carburant n’est pas effectué, l’association utilisatrice devra systématiquement transmettre la facture et/ou le ticket de caisse justifiant que le plein a été effectué au moment du retour du véhicule.

Après constatations par l’agent des différents manquements à la convention de prêt, un titre de recette sera émis par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité décide :

- D’approuver la création des tarifs présentés ci-dessus.

- D’approuver la mise en place d’une caution de 1000 € à la signature de la convention de mise à disposition de ces véhicules.

- D’approuver les différents forfaits tels que mentionnés ci-dessus

12. Tarifs applicables pour le concert « Desbois chante NOUGARO » dans le cadre du festival « Jazz est là ».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement.

Vu la commission culture du 12 janvier 2021,

Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la participation des usagers aux activités culturelles proposées par la Mairie,

Madame l’adjointe à la culture expose à l’assemblée municipale que la municipalité souhaite organiser un concert le jeudi 11 mars 2021 dans la salle polyvalente dans le cadre du festival « Quand le Jazz est là » si les conditions le permettent. L’artiste invité sera Jean-Marc DESBOIS qui interprétera Claude NOUGARO. Il est ainsi proposé de fixer les tarifs suivants :

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Madame l’adjointe précise également que ces éléments ont été vu en commission et que le spectacle est reporté au 20 mai. M. Plaire demande des précisions quant à l’équilibre financier du concert. Madame l’adjointe précise que le coût du spectacle est de 5000 € et qu’au vu du conventionnement avec le Département et le nombre de billets vendus prévu l’opération financière sera neutre.

Il est ainsi proposé de fixer les tarifs suivants :

- Adultes : 12 euros

- Enfants de moins de 15 ans : Gratuit

Le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité, les tarifs tels que présentés ci-dessus.

Une délibération est prise en ce sens n°12/01/2021

13. Convention d’adhésion au service de paiement en ligne PAYFIP

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP

M. le Maire informe le conseil municipal que la direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PayFip » qui permet de respecter nos obligations. En effet, PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet »).

Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale. Il est rappelé que ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer à terme les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire aux tarifs en vigueur pour le secteur public local. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

Cette convention permettra de mettre en place dès que les conditions matérielles le permettront les solutions de paiement suivantes : prélèvement automatique, le paiement par internet, par TIP ou encore par carte bancaire pour l’ensemble des services mentionnés ci-dessous, à savoir :

- Le restaurant scolaire

- l’accueil périscolaire

- Le centre de loisirs

- La réservation des salles municipales

- Le paiement des droits de place et terrasse

- Les redevances des emplacements de marché

- Les activités culturelles proposées et facturées par la ville de Marans

La commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunèrent l'ensemble du dispositif interbancaire.

La convention est jointe en annexe 3 au présent projet de délibération.

Madame l’adjointe S. MARTINEZ précise que l’enjeu est à la fois de faciliter la vie des usagers mais également d’optimiser la gestion de la facturation et des recettes pour la collectivité. Elle précise en outre que cette démarche demandera quelques investissements de la part de la collectivité notamment l’achat d’un logiciel usagers de type « portail famille » (supporté par la commune).

M. Lochon demande des précisions quant au rôle de la collectivité concernant le recouvrement des dépenses.

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Il lui est précisé que le recouvrement est du ressort de la Trésorerie Générale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP pour l’ensemble des régies de recette de la municipalité

- D'approuver l'adhésion de la commune au service de paiement en ligne PayFip - D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise en place.

14. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 avant le vote du budget

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L1612-1,

Considérant qu’il convient d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement pour assurer la continuité de service

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2021. Les montants engagés figurent dans le tableau ci-dessous :

Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 1 ABSTENTION ( olivier MARTIN ) :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette conformément au tableau présenté ci-dessus pour un montant total de 201 317.19 €

Une délibération est prise en ce sens n°14/01/2021

Vie associative :

15. Approbation de la convention de mise à disposition des minibus

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 10 juillet relative aux délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire,

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Considérant qu’il convient de réviser les conventions de mise à disposition de notre matériel,

Afin de simplifier la mise à disposition des deux minibus dont dispose la municipalité, il convient de valider la convention de mise à disposition. Il est rappelé à l’assemblée que le prêt des minibus se fait à titre gracieux. Cette convention rappelle certains principes quant aux prêts des véhicules et aux respects de ce matériel.

La convention est jointe en annexe 4 et 4 bis.

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité la convention de mise à disposition des minibus jointe en annexe 4 et 4 bis.

Une délibération est prise en ce sens n°15/01/2021

16. Approbation de la convention de mise à disposition des biens municipaux et de son règlement intérieur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 10 juillet relative aux délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, Vu la commission association du 12 janvier 2021,

Considérant qu’il convient de réviser les conventions de mise à disposition des salles municipales,

Afin de simplifier la mise à disposition des salles municipales, il convient de valider la nouvelle convention de mise à disposition à titre gracieux des salles municipales pour les acteurs et associations utilisatrices régulières. La durée des conventions s’entend pour une année civile complète le cas échéant. Elle précise également le montant des cautions à savoir 500 € pour la mise à disposition et 50 € pour veiller au respect du tri sélectif.

Le projet de convention est joint en annexe 5 et 6.

Il convient par ailleurs de valider le nouveau règlement intérieur de l’utilisation des salles municipales joint en annexe 5

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE :

- la convention jointe en annexe 6.

- le nouveau règlement intérieur joint en annexe 5

- le montant des cautions à savoir 500 € pour la mise à disposition de la salle municipale et 50 € pour le tri sélectif

Une délibération est prise en ce sens n°16/01/2021

17. Approbation du contrat de prêt des salles municipales et de la fiche état des lieux :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 10 juillet relative aux délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, Vu la commission vie associative du 12 janvier 2021,

Considérant qu’il convient de réviser nos contrats de prêt et convention,

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que nous mettons à disposition des associations et particuliers qui en font la demande les salles municipales à titre onéreux. Il précise en outre que l’ensemble de la procédure de réservation a été revue. Il convient donc de valider d’une part le nouveau contrat de location et la fiche état des lieux y afférent. Les deux éléments sont joints en annexe 6 et 7.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE :

- le contrat de location des salles municipales joint en annexe 7,

- la fiche états des lieux jointe en annexe 8.

Questions diverses :

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M. le Maire précise qu’un pacte de gouvernance est en cours d’élaboration et que le sujet sera abordé lors d’un prochain conseil municipal.

M. Lochon demande des précisions quant à l’avancement du projet de rénovation du pont de pierre. M. Quirion précise que le projet est en cours de redéfinition et notamment sur la question des parapets. Une réflexion plus large est actuellement en cours avec les services du département. Ces échanges comprennent des aménagements rue d’Aligre et la place Cognacq entre autres. Ces éléments seront abordés dans les commissions à venir.

M. Fichet demande si des commissions tourismes sont envisagées.

M. Le Maire précise que la réflexion est actuellement en cours en particulier dans le cadre du projet « petite ville de demain »

M. Plaire demande des précisions quant à l’avenir du site sur lequel est actuellement implanté l’actuel Intermarché s’il venait à déménager.

M. le Maire précise que le projet serait d’y implanter de transformer la zone en quartier résidentiel.

M. Martin interpelle le Maire sur un problème d’adressage.

M. le Maire demande à M. DERER, DGS par intérim, de répondre. M. DERER répond que le plan d’adressage est actuellement en cours de révision avec la Poste et que la démarche est actuellement lancée avec les services. Un collaboration élu-usagers- services est indispensable.

Le Maire

Jean-Marie BODIN