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Arrêté - 23 039 DM FINANCES Modification RR Conservatoire
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Arrêté - 23 039 DM FINANCES Modification RR Conservatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 29 mars 2023 n° 23/039
DIRECTION DES FINANCES
Objet :
Modification de la régie de recettes Conservatoire
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances
et des régies de recettes et d’avances des collectivités ter-
ritoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret
n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 22,
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à f'
tables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires, encaisse des comp-
Vu la délibération n°20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au
Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision municipale n°14/69 du 3 mars 2014 portant création
de la régie de recettes Conserva- toire,
Vu la délibération n°22/033 du 22 mars 2022 relatif à l'affiliation au
dispositif Pass Culture pour les activités culturelles et artistiques
organisées par la Ville,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 14
mars 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la régie de recettes Conservatoire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230329-23-039-AI
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023 La présente décision peut faire Yobjet d'un recours Pour excès de pouvoir, devant jeTribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois
à compter de sa date de transmission au représentant
de l'État et de publication et/ou notification. DÉCIDE :
Article 1° :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 7 600 €.
Article 2 :
Les autres articles de la décision portant institution de la régie de recettes Conservatoire restent in-
changés.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 :
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le : ss) /MALA OS
Publication effectuée le : dd MA LA 2
Exécutoire ce jour: A9 MOLA 9033
A é de réception en préfecture
078-21 780311 3 2023032923 039-AI
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant leTribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.