Convocation - 2020 11 02 CompteRenduConseilMunicipal

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Convocation - 2020 11 02 CompteRenduConseilMunicipal Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Convocation - 2020 11 02 CompteRenduConseilMunicipal)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

L’an deux mil vingt, le 2 novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni à l’Espace Bel Air, en séance publique.

25 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Laetitia COUR, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Jean-Michel GUÉNIOT, M. Franck JOURDAN, M. William POMMIER, M. Pierre AVENET, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Maëlle EVARD, M Guillaume HUBERT, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Florence STABLO, Mme Cécile MARCHAND, Mme Pascale MACOURS, M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD. Formant la majorité des membres en exercice.

2 excusées : Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à M. Grégory FONTENEAU - M. Jean BERGER ayant donné pouvoir à Mme Fabienne MONTEMBAULT.

Secrétaire de séance : Mme Cécile MARCHAND

Date de convocation : le 27 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27

Ordre du jour

Intervention de Monsieur Stéphane Piquet, Président de Liffré-Cormier Communauté : présentation du projet de territoire.

Vie municipale

1- Installation d’une nouvelle conseillère municipale

2- Conseil municipal - validation du principe de vacance du poste de 4e adjoint 3- Conseil municipal - élection du 4e adjoint

4- Modification de la composition des commissions extra-municipales 5- Modification de la composition du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

6- Conseil municipal - validation du règlement intérieur

7- Modification du conseil d’exploitation de l’Espace Bel Air

8- Création d'un conseil des Sages - désignation des membres

Foncier

9- Arrêt du projet de Plan Local de L'Urbanisme

10- La Bellangerie - vente de lots et signature de compromis de vente 11- La Bellangerie - marché lot n° 1 « terrassement » SAS PIGEON TP tranche 2 - avenant n° 4 12- Emprise foncière pour la création de l’Aire de Connexion Intermodale - actualisation des parcelles

13- Régularisation d’une servitude d’eau pluviale sur la Zone d’Activité de Chédeville - Rapporteur M. Yves LE ROUX

Ressources humaines

14- Création d'un poste d'agent d’adjoint administratif à temps plein

15- Convention de mise à disposition de personnel à titre gracieux entre la ville de Le Mené et la ville de Saint-Aubin-du-Cormier - présence du DGS recruté au 1er janvier 2021 une journée par semaine sur 3 mois à compter du 1er octobre 2020

16- Mise en place d’une prime de responsabilité pour les emplois de direction 17- RIFSEEP - intégration de l’IFSE régie

18- Personnel municipal - octroi d'une prime de fin d'année

Finances

16- Adhésion à la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages 19- Adhésion coopérative à Biocoop

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 NOVEMBRE 20202

20- Conseil Régional de Bretagne - demande de subvention au titre de l'acquisition d'un matériel de désherbage alternatif aux produits phytosanitaires

21- Demande de subvention pour le financement d’un plan cavalier

22- Tarifs municipaux - fixation des tarifs pour l’année 2021

23- La Bellangerie - budget 2020 - décision modificative n° 1

24- La Bellangerie - présentation du bilan financier

Intercommunalité

25- Intercommunalité - opposition du conseil municipal au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme

26- Intercommunalité - opposition au principe de transfert automatique de compétence du maire au président de l’EPCI - Rapporteur M. le Maire

27- Intercommunalité - procès-verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Aubin-du- Cormier des biens immeubles et meubles affectés à l’exercice de la compétence « production d’eau potable »

28- Intercommunalité - procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence eau

29- Intercommunalité - procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence assainissement

Un point a été rajouté à l’ordre du jour à la demande de M le Maire et validé par le conseil municipal 30- Remboursement imprimante laser

*-*-*-*-*-*-*-*

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 21 septembre a été validé par l’ensemble des membres du conseil municipal.

2020-11-01 Nomenclature : 5.2 Vie municipale - installation d’une nouvelle conseillère municipale

Vu l’article L 270 du code électoral,

Vu la démission de M. Yvon LECAËR en date du 24 septembre 2020,

Il est exposé ce qui suit :

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Mme Cécile MARCHAND, en conséquence, devient la nouvelle conseillère municipale.

Le conseil municipal prend acte de l’installation de Mme Cécile MARCHAND comme conseillère municipale, et valide la modification du tableau du conseil municipal en conséquence.

2020-11-02 Nomenclature : 5.2 Conseil municipal - validation du principe de vacance du poste de quatrième adjoint M. le Maire fait part au conseil municipal que Mme Pascale MACOURS, par courrier du 11 septembre 2020, adressé à Mme la Préfète d’Ille-et-Vilaine, a souhaité se démettre de ses fonctions d’adjointe au Maire. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122- 10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 2020-05-2-02 du 27 mai 2020 fixant à 8 le nombre d’adjoints au Maire, Vu la délibération n° 2020-05-2-03 du 27 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire, Vu l’arrêté municipal n° 2020/46 du 5 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du Maire à Mme Pascale MACOURS, adjointe,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire dont la démission a été acceptée à compter du 14 octobre 2020 par Mme la Préfète d’Ille-et-Vilaine,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant du 4e adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, Le conseil municipal, à l’unanimité décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le 4e rang (quatrième adjoint), donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.

2020-11-03 Nomenclature : 5.2 Conseil municipal - élection du quatrième adjoint

M. le Maire rappelle la délibération précédente, 2020-11-02 validant le principe de vacance du quatrième adjoint. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122- 10 et L 2122-15,3

Vu la délibération n° 2020-05-2-02 du 27 mai 2020 fixant à 8 le nombre d’adjoints au Maire, Vu la délibération n° 2020-05-2-03 du 27 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire, Vu la nécessité de procéder à la désignation du quatrième adjoint au maire au scrutin à la majorité absolue et eu égard au respect de la parité au sein des adjoints,

Est candidate : Mme Jacqueline LE QUÉRÉ

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14

Mme Jacqueline LE QUÉRÉ a obtenu 26 voix, dès lors, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ est désignée en qualité de quatrième adjoint au Maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.

2020-11-04 Nomenclature : 5-2 Conseil municipal - modification de la composition des membres des commissions extra-municipales M. le Maire indique aux membres de l’assemblée que, suite à la modification du tableau des élus, il convient de modifier la composition de certaines commissions.

M. le Maire propose les nouvelles compositions des commissions extramunicipales suivantes :  Urbanisme - Bâtiments - Voiries - Réseaux

o Vice-président(e)s : Mme Pascale MACOURS et M. Yves LE ROUX

o Mme Laetitia COUR, MM. Vincent BONNISSEAU, Franck JOURDAN, Samuel TRAVERS o Mme Émilie CANAL-LAMOUR, MM. Stéphane MOREL, Yvan JOURDAN, Jérôme BRIARD, Jean- Marc PACHOL, Hervé MÉLENNEC, Gaël ROUSSIAU, Sébastien BOTHOREL.

 Transition écologique

o Vice-présidentes : Mmes Pascale MACOURS et Laetitia COUR

o Mme Morgane JÉZÉGOU, MM. Franck JOURDAN, Jean Michel GUÉNIOT, Grégory FONTENEAU o Mmes Sandrine LEFRAS, Axelle GANNE, Alice LEMESLE, Claire HOUSSAY, MM. David HOLLÉCOU, Romain GUÉRANT, Medhi BEL HADJ, le (la) Président(e) de Ragoles et Béruchets ou son représentant.

 Tourisme

o Vice-président : M. Vincent BONNISSEAU

o M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Cécile MARCHAND, MM. Yves LE ROUX, Frédéric SALAUN, Jean BERGER

o Mmes Anne-Sophie BASLÉ, Sabrina HENRY, Sabine PICOT, MM. Jérôme JAQUET, Aldéric BOURGOIS, Pierrick CORDONNIER.

 Commission Enfance - Jeunesse

o Vice-présidente : Mme Cécile BREGEON

o Mmes Séverine BUFFERAND, Jacqueline LE QUÉRÉ, Maëlle EVARD, MM. Pierre AVENET, Grégory FONTENEAU

o Mmes Claire ROUSSEAU-FOUQUÉ, Annie-France PRIME, Audrey PAINCHAUD, Véronique MAHÉ- JOUAN, Aline PRET, M. Simon GUILLEMOT.

 Sport

o Vice-président : M. Florent BASLÉ

o Mme Maëlle EVARD, MM. Guillaume HUBERT, Mme Séverine BUFFERAND, M. Franck JOURDAN, Mme Fabienne MONTEMBAULT

o Mmes Amélie GOUDAL, Florence-Anne MARCHAND, MM. Pierre-Yves MASSIOT, Emmanuel GELU, Éric SITRUK, Fabrice REICHERT, le (la) Président(e) de l'OSPAC

 Vie culturelle

o Vice-président : M. Jean-Michel GUÉNIOT

o Mmes Katell SEVIN-RENAULT, Catherine LEBON, Cécile MARCHAND, MM. Florent BASLÉ, Vincent BONNISSEAU, Mme Fabienne MONTEMBAULT

o Mmes Barbara CHENU, Patricia BOTHOREL, Maureen VAN DELFT, Charlotte DUFOUR LEVEQUE, MM. Oliver SCHREIBER, Pierrick CORDONNIER, Martial HARDY, Frédéric LESAGE o Expert(e) : le (la) Président(e) d’Anim Bel Air ou son représentant.

 Participation citoyenne

o Vice-président : M. Vincent BONNISSEAU

o Mmes Maëlle EVARD, Cécile MARCHAND, Florence STABLO, Morgane JÉZÉGOU, Christine HEYRAUD, M. Guillaume HUBERT

o Mmes Élise BÉTRÉMIEUX, Amélie GOUDAL, MM. Patrick LEMAIGNAN, Oliver SCHREIBER, Damien WOSZNIAK, le (la) président(e) du conseil des Sages ou son représentant, le (la) président(e) de Ragoles et Béruchets ou son représentant4

Le conseil municipal à l’unanimité, approuve la nomination des membres, et précise que le Maire est membre de droit de l’ensemble des commissions.

2020-11-05 Nomenclature : 5-3 Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) - modification de la composition des membres du conseil d’administration

M. le Maire indique aux membres de l’assemblée que, suite à la modification du tableau des élus, il convient de modifier la composition du conseil d’administration du CCAS.

M. le Maire propose les modifications suivantes :

Élu : Mme Cécile MARCHAND remplace Mme Florence STABLO

En association représentée : Mme Monique MOUTEL (Racines) remplace Mme Cécile MARCHAND (personne qualifiée devenue élue).

Le conseil municipal à l’unanimité valide la composition du conseil d’administration du CCAS à savoir : - Mme Catherine LEBON

- Mme Jacqueline LE QUÉRÉ

- M. Pierre AVENET

- Mme Maëlle EVARD

- M. Vincent BONNISSEAU

- Mme Cécile MARCHAND

- Mme Laura ESNAULT

- Mme Christine HEYRAUD

- Mme Angèle GALLE (Secours catholique)

- Mme Audrey PAINCHAUD (UDAF)

- Mme Nicole LESAGE (Retraite sportive)

- Mme Servanne RESLOU (Institut Anne Boivent)

- Mme Carine LETENDRE (MSA)

- Mme Monique MOUTEL (Racines)

- Mme Michelle BERDAYES (personne qualifiée)

- Mme Amélie GOUDAL (personne qualifiée).

et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.

2020-11-06 Nomenclature : 5-2 Conseil municipal - validation du règlement intérieur

Le conseil municipal,

Vu l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les communes de plus de 3 500 habitants doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois à compter de l’installation de l’organe délibérant,

Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne et notamment :

- les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire

- les conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés par les membres de l’assemblée délibérante

- les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales. Le conseil municipal par 21 votes POUR et 6 votes CONTRE (M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, Mme Laura ESNAULT (ayant donné un pouvoir), M. Jean BERGER (ayant donné un pouvoir), M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD), approuve le règlement intérieur dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération.

2020-11-07 Nomenclature : 5-2 Conseil municipal - modification du conseil d’exploitation de l’Espace Bel Air M. le Maire indique aux membres de l’assemblée que, suite à la modification du tableau des élus et du règlement du conseil d’exploitation de l’Espace Bel Air du 15 juillet 2020, il convient de modifier la composition du conseil d’exploitation de l’Espace Bel Air. M. le Maire propose la nouvelle composition suivante : Vice-président : M. Jean Michel GUÉNIOT

Membres élus : M. Florent BASLÉ, Mmes Katell SEVIN-RENAULT, Cécile MARCHAND, Fabienne MONTEMBAULT, le vice-président de Liffré-Cormier Communauté en charge de la culture

Personnes expertes (non élues) :

Mme Marielle CHAPON PASQUET, MM. Olivier SCHREIBER, Geoffroy LANGLAIS. Le conseil municipal à l’unanimité, approuve la nomination des membres.5

2020-11-08 Nomenclature : 5-2 Vie municipale - création d’un conseil des Sages

Le conseil municipal,

L’équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue et d’échange avec l’ensemble des habitants de la commune.

Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu’en donne le CGCT, article L 2143-2 (comités consultatifs), l’équipe municipale envisage la création d’une instance consultative nommée « Conseil des Sages® », conforme au concept et à la méthodologie définis par la Fédération française des Villes et Conseil des Sages® (FVCS), qui promeut la participation citoyenne des seniors depuis plus de 25 ans et que notre commune est appelée à rejoindre pour bénéficier du droit d’usage des outils de cette fédération et de son appui. Le Conseil des Sages® de Saint-Aubin-du-Cormier sera une instance de réflexion et de propositions, ouverte aux Saint-Aubinais âgés de 55 ans et plus, qui pourra conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur l’ensemble des sujets intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire.

Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l’intérêt général. Toute personne âgée de plus de 55 ans, retraitée, préretraitée et/ou sans activité professionnelle permanente, et disposée à accorder du temps à la réflexion collective, pourra en être membre. La FVCS laisse à l’appréciation de la commune de fixer les critères de sélection des membres qui, après proposition du bureau municipal, sont les suivants :

- L’inscription sur la liste électorale de la commune

- La motivation personnelle des candidats

- La recherche de la parité homme/femme

- La diversité socio-professionnelle

Les conseillers « Sages » seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux. Un règlement intérieur sera établi en conformité avec les valeurs de la Charte de la FVCS (Fédération française des Villes et Conseils des Sages®).

Il est proposé au conseil municipal de décider d’adhérer à la Fédération française des Villes et Conseils des Sages®, en bénéficiant pour cette année 2020 d’une adhésion gratuite (prochain appel à cotisation en janvier 2021, selon grille jointe), de décider la création d’un Conseil des Sages et d’en désigner les membres. Le conseil municipal décide, à l’unanimité, la création d’un conseil des Sages, et de désigner les membres du conseil : MM. Jean-Michel BATS, Claude LEFORT, Henri MARQUET, Marc LEMANCEL, Florent GODET, Bernard PERMASSE, Mmes Marie-Annick HEIDER, Danièle MARQUOT, Marcie BOUVET, Angèle GALLE, Marie-Odile MANCEAU, Marie-Thérèse TRAVERS, de donner pouvoir au maire pour adhérer à la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages (FFVCS), étant noté que l’adhésion est gratuite pour la première année et s’élèvera ensuite à 370 € / an.

2020-11-09 Nomenclature : 2-1 Foncier - arrêt du projet de Plan Local de l'Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-14, L.153-31 à 153-35, L103-2 et R153-3 ; Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER en date du 29 mars 2016 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme et fixé les modalités de la concertation ; Vu les débats sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER le 21 mai 2019 puis le 6 octobre 2019 conformément aux articles L153-12 et L153- 3 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les différentes pièces composant le projet de PLU ;

M. le Maire rappelle :

Les raisons qui ont conduit la commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER à engager une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) par délibération en date du 29 mars 2016 :

o Répondre aux besoins en logements en articulant extension urbaine et densification, o Assurer l’extension et un développement harmonieux du bourg en favorisant la mixité sociale et urbaine,

o Favoriser un développement équilibré et permettre la mise en valeur des entrées de bourg, o Maîtriser la consommation d’espace et l’évolution démographique de la commune et préserver l’activité agricole,

o Prendre en compte les besoins liés aux équipements publics futurs,

o Améliorer la protection et la mise en valeur du patrimoine historique et architectural, o Renforcer la protection des espaces agricoles et naturels, notamment des zones humides et des cours d’eau conformément au SAGE,

o Respecter les engagements du Schéma de Cohérence Territoriale,

o Permettre à la commune de répondre aux objectifs fixés dans le Programme Local de l’Habitat,6

o Prendre en compte les objectifs en matière de droit de l’urbanisme issus des évolutions législatives et règlementaires telles :

- la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle 2 »

- la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt Les termes des débats qui se sont tenus au sein du Conseil Municipal de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors des séances du 21 mai 2019 puis du 6 octobre 2019.

Six orientations ont été présentées :

o Accompagner le développement en maîtrisant la consommation foncière o Conforter SAINT-AUBIN-DU-CORMIER en tant que pôle économique local o Maintenir un cadre de vie agréable

o Sécuriser les déplacements et développer les liaisons douces

o Préserver la biodiversité

o Mettre en valeur les paysages Saint-Aubinais

Entendu l’exposé de M. le Maire

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Après en avoir délibéré, par 21 votes POUR et 6 votes CONTRE (M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, Mme Laura ESNAULT (ayant donné un pouvoir), M. Jean BERGER (ayant donné un pouvoir), M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD), arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER tel qu'il est annexé à la présente, tire le bilan suivant de la concertation :  Affichage de la délibération de prescription du PLU du 29 mars 2016 en mairie pendant toute la durée des études.

 Avis administratif inséré dans la presse pour l’information au public de la prescription du P.L.U en date 29 mars 2016.

 3 articles sur le site Internet de la ville correspondant à l’explication de la procédure de révision du PLU, du rapport de présentation et du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).  Mise à disposition de documents d’information sur le PLU, notamment « le porter à connaissance » établi par les services de l’Etat.

 Mise à disposition d’un registre destiné au public pour y noter ses remarques et observations ouvert le 29 mars 2016. Environ 10 courriers de remarques ont été reçus.

 Réalisation d’une exposition en mairie de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, sous formes de panneaux A0, organisée du 23 mai 2017 à ce jour, présentant le Plan Local d’Urbanisme, le diagnostic territorial et les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (quatre planches A0).  Organisation de 2 réunions publiques générales :

o 2 mars 2017 à 21h : Présentation conjointe avec les communes de Gosné et de Mézières-sur Couesnon. Présentation de la démarche de révision des P.L.U et des modalités de concertation devant environ 50 personnes. La publicité a été assurée sous la forme d’information dans le bulletin municipal du mois de mars 2017, n°174

o 21 mars 2019 à 20h30 : Présentation du diagnostic de territoire et du PADD. Lors de cette réunion publique environ 30 personnes étaient présentes (plus des élus). La publicité a été assurée sous la forme d’information dans le bulletin municipal du mois de Mars 2019, n° 6. o Organisation de 2 réunions publiques de quartier :

o 15 décembre 2017 à 19h : Présentation de la démarche PLU aux habitants et riverains du secteur de Bécherel. Présence d’environ 20 personnes (plus des élus).

o 15 décembre 2017 à 20h : Présentation de la démarche PLU aux habitants et riverains du secteur de Butte Blanche. Présence d’environ 10 personnes (plus des élus).

o Organisation de 2 réunions avec la commission urbanisme élargie (composée d’élus et d’administrés experts non élus) :

o 15 décembre 2017 à 21h : Présentation du diagnostic de territoire et du PADD. Présence d’environ 20 personnes.

o 07 octobre 2020 à 20h30 : Présentation du projet de PLU avant arrêt. Présence d’environ 30 personnes.  Organisation d’une réunion avec le conseil des Sages le 30 janvier 2019 à 20h30 (le conseil des Sages est composé de 12 personnes, retraitées, âgées d’au moins 55 ans et nommées par le Maire pour la durée du mandat municipal.) : Présentation du diagnostic de territoire et du PADD. Présence d’environ 20 personnes.7

 Organisation d’une permanence le 7 avril 2017 de 13h à 17h en mairie de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER (rencontres individuelles avec 18 représentants d’exploitations agricoles).

 Organisation de 2 réunions avec les personnes publiques associées :

o 19 février 2019 à 14h : Présentation du diagnostic de territoire et du PADD. o 20 octobre 2020 à 10h : Présentation du projet de PLU avant arrêt.

 Les questions, observations et requêtes formulées au cours des débats lors des réunions publiques, les courriers de remarques reçus ont permis de mettre en relief les préoccupations des administrés, touchant souvent des intérêts particuliers liés principalement à l’urbanisation future de la commune. - décide de soumettre pour avis le projet de PLU :

 aux personnes publiques associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du code l’urbanisme,  à l’autorité environnementale,

 au président de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

 aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

- Conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

- Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

2020-11-10 Nomenclature : 3-5 Foncier - La Bellangerie - vente de lots et signature de compromis de vente M. Yves LE ROUX présentera les compromis de vente des lots n° G8, G9, G10, G11 et 94 situés à la Bellangerie, tranche 2, accompagnés du cahier des charges de cession de terrain et du cahier des prescriptions et préconisations urbaines, architecturales et de paysages :

Tranche 2 :

• Lot n° G8 : projet d’acquisition de M. Marc-Antoine BESNARD et Mme Enora EPHESTION ou à défaut au profit de toute personne morale qui se substituerait. Lot de 315 m² au prix de 35 043.75 € HT. Versement d’un acompte de 3 400 € dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis de vente. • Lot n° G9 : projet d’acquisition de M. Jean-Marc PACHOL et Mme Guylaine JOUQUAN ou à défaut au profit de toute personne morale qui se substituerait. Lot de 306 m² au prix de 34 042.50 € HT. Versement d’un acompte de 3 300 € dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis de vente. • Lot n° G10 : projet d’acquisition de M. et Mme Mickaël et Tiphaine TRAVERS ou à défaut au profit de toute personne morale qui se substituerait. Lot de 305 m² au prix de 33 931.25 € HT. Versement d’un acompte de 3 300 € dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis de vente. • Lot n° G11 : projet d’acquisition de M. et Mme Thomas et Ghislaine PERHIRIN ou à défaut au profit de toute personne morale qui se substituerait. Lot de 305 m² au prix de 33 931.25 € HT. Versement d’un acompte de 3 300 € dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis de vente. • Lot n° 94 : projet d’acquisition de M. Thomas JUHEL et Mme Chloé GILLE ou à défaut au profit de toute personne morale qui se substituerait. Lot de 528 m² au prix de 58 798.08 € HT.

Versement d’un acompte de 2 900 € dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis de vente. Le conseil municipal à l’unanimité, approuve le cahier des charges de cession de terrain (CCCT), ainsi que le cahier des prescriptions et préconisations urbaines, architecturales et de paysages, joints au compromis de vente, autorise M. le Maire à négocier puis à signer le compromis de vente de ces lots ainsi que tous les documents afférents à la gestion de ce dossier.

2020-11-11 Nomenclature : 1-1 Foncier - La Bellangerie - marché lot n° 1 « terrassement » - SAS PIGEON TP tranche 2 - avenant n° 4 M. Yves LE ROUX, rapporteur, précise que les travaux de viabilisation des lots de la tranche 2 sont en cours de finalisation. Il convient d’ajuster le montant des prestations liées à diverses plus-value et moins-value pour une plus-value au total de 46 769.07€ HT. (Devis en annexe).

A ce titre, il convient de passer un avenant n° 4 au marché.

LOT 1 - TERRASSEMENT-VOIRIE

Date de la notification du marché public : le 04 décembre 2017

Durée d’exécution du marché public : 7 mois (tranche ferme)

Montant initial du marché public (TRANCHES FERME ET OPTIONNELLES) :

 Montant HT : 418 761,51 €

 Tranche optionnelle 1 278 457.72 €

 Tranche optionnelle 2 385 019.01 €

 Tranche optionnelle 3 26 327.76 €

 Montant HT : 1 108 566.00 €8

 Taux de la TVA : 221 713.20 €

 Montant TTC : 1 330 279.20 €

Nouveau de l’avenant n° 1 :

 Montant HT : 1 150,00 €

 Taux de la TVA : 230,00 €

 Montant TTC : 1 380,00 €

 % d’écart introduit par l’avenant : 0,10%

Nouveau montant du marché :

 Montant HT : 1 109 716.00 €

 Taux de la TVA : 221 943.20 €

 Montant TTC : 1 331 659.20 €

Montant de l’avenant n° 2 :

 Montant HT : 3 900,00 €

 Taux de la TVA : 780,00 €

 Montant TTC : 4 680,00 €

 % d’écart introduit par l’avenant : 0,35%

 % d’écart cumulé introduit par les avenants n° 1 et n° 2 : 0,46 %

Nouveau montant du marché :

 Montant HT : 1 113 616.00 €

 Taux de la TVA : 222 723.20 €

 Montant TTC : 1 336 339.20 €

Montant de l’avenant n° 3 :

 Montant HT : 4 040,00 €

 Taux de la TVA : 808,00 €

 Montant TTC : 4 848,00 €

 % d’écart introduit par l’avenant : 0,36%

 % d’écart cumulé introduit par les avenants n° 1, n° 2 et n° 3 : 0,82 %

Nouveau montant du marché :

 Montant HT : 1 117 656.00 €

 Taux de la TVA : 223 531.20 €

 Montant TTC : 1 341 187.20 €

Montant de l’avenant n° 4 :

 Montant HT : 46 769.07 €

 Taux de la TVA : 9 353.81€

 Montant TTC : 56 122.88 €

 % d’écart introduit par l’avenant : 4.18 %

 % d’écart cumulé introduit par les avenants n° 1, n° 2 et n° 3 et n°4 : 5.04 % Nouveau montant du marché public :

 Montant HT : 1 164 425.07 €

 Taux de la TVA : 232 885.01 €

 Montant TTC : 1 397 310.08 €

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 4 au marché du lot n° 1 « terrassement » attribué à la SAS PIGEON TP.

Le conseil municipal à l’unanimité, valide l’avenant n° 4 tel que présenté, autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à la gestion de ce dossier.

2020-11-12 Nomenclature : 3.4 Foncier - emprise foncière pour la création de l’aire intermodale de Liffré-Cormier Communauté (LCC) actualisation de la délibération 2020/05/10

Rappelle la délibération 2020/05/10,

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2011 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » ; et « Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (...) » ;

Vu la délibération n° 2019/051 du conseil communautaire autorisant le projet de création d’un arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier ;

Vu l’avis du domaine public sur la valeur vénale de la parcelle en date du 12 décembre 2019 ;9

M. Yves LE ROUX rappelle que le conseil communautaire du 25 mars 2019 s’est prononcé favorablement pour la création d’une aire de connexion intermodale sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Ce projet vise en particulier à répondre aux enjeux suivants :

- le développement d’alternatives (économique, écologique, sociale) au tout-au-voiture pour les mobilités récurrentes et obligées ;

- le maintien de la qualité de vie et au renforcement de l’attractivité du territoire pour les ménages, les entreprises et les visiteurs.

Dans le cadre de la réalisation de l’arrêt de connexion intermodal, le 6 mai dernier, le conseil municipal s’était prononcé pour la cession à Liffré-Cormier Communauté de parcelles accueillant un parking, situées à l’extrémité de la rue d’Armorique sur la zone d’activités de Chedeville.

Les références cadastrales mentionnées dans la délibération contenaient une erreur, cela ne permettait donc pas de procéder à la cession de cette assiette foncière.

Par ailleurs, les services de l’État ont actualisé le cadastre sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier au cours des dernières semaines. L’assiette foncière à céder est donc la suivante :

Par conséquent il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d’accepter la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AI numéros 153, 155 et 158 à Liffré-Cormier Communauté

- d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document y afférent. Il est par ailleurs proposé de céder à l’euro symbolique à Liffré-Cormier-Communauté le terrain situé à l’extrémité de la rue d’Armorique visant un motif d’intérêt général. En effet, La création d’un arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier a pour vocation à répondre aux besoins de déplacement identifiés à Saint-Aubin-du- Cormier et sur son bassin de vie, vers Rennes. Elle permettra également de répondre aux besoins de déplacement identifiés entre Fougères et Saint-Aubin-du-Cormier (la commune étant le deuxième pôle d’emploi pour les actifs du territoire du Pays de Fougères qui travaillent à l’extérieur). Les services des domaines ont estimé l’assiette foncière à 19 312 €. Cette session s’opère donc en passant outre l’avis des domaines. Le conseil municipal à l’unanimité approuve l’occupation de cette emprise foncière pour la réalisation d’une aire de connexion intermodale, cède à l’euro symbolique, à Liffré-Cormier Communauté, les parcelles cadastrées section AI numéros 153, 155 et 158, autorise M. le Maire à lancer la procédure et à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.

2020-11-13 Nomenclature : 3-5 Régularisation d’une servitude d’eau pluviale sur la zone d’activités de Chédeville Lors de la viabilisation de la zone d'activités de Chedeville, un ouvrage d'évacuation d'eaux pluviales a été implanté sur la parcelle cadastrée section ZE n°24, précédemment propriété de la société Delphi et aujourd'hui propriété de la société Proudreed.

L'existence de cette canalisation a été mise en évidence lors des études et travaux d'extension de la société Coretec qui occupe désormais le site. Lorsque la Com’Onze a cédé le terrain à la société Delphi, cette servitude de passage de canalisation n'a pas été incluse dans l’acte authentique de vente. Il a donc été proposé à la société Proudreed de régulariser cette situation. Si l’ouvrage d’évacuation des eaux pluviales appartient à Liffré-Cormier Communauté, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier reste propriétaire de la parcelle ZE 142, également appelé « fond dominant ».

En sa qualité de propriétaire du fond dominant, la commune doit donc intervenir pour régulariser cette situation. Les frais d’inscriptions aux services des hypothèques étant supportés par Liffré-Cormier Communauté. Le conseil municipal à l’unanimité, autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout autre document y afférant.10

2020-11-14 Nomenclature : 4-1 Personnel communal - création d'un poste d'agent d'accueil au sein des effectifs de la commune M. le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’un poste d’agent d’accueil a été créé au sein de l’entité Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin d’assumer l’ensemble des missions liées au CCAS ainsi qu’à l’accueil du Pôle de Services de Proximité. En vue de regrouper les agents au sein d’une seule et même entité, il est proposé de créer un poste au sein des effectifs de la mairie qui sera occupé par cet agent CCAS à la date de sa titularisation et par voie de mutation.

Le conseil municipal à l’unanimité, valide la création d’un poste d’adjoint administratif à temps plein, à compter du 1er décembre 2020, autorise M. le Maire à modifier le tableau des effectifs, donne tout pouvoir à M. le Maire afin de mettre en œuvre les dispositions liées à cette délibération.

2020-11-15 Nomenclature : 4-1 Personnel municipal - convention de mise à disposition de personnel à titre gracieux entre la ville de Le Mené et la ville de Saint-Aubin-du-Cormier - présence du DGS recruté au 1er janvier 2021 une journée par semaine sur trois mois à compter du 1er octobre 2020

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (articles 61 à 63),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les délibérations concordantes en date du 8 octobre 2020 (Le Mené) et 2 novembre 2020 (Saint Aubin du Cormier) autorisant les Maires à signer la convention de mise à disposition M. Laurent Gaudicheau est actuellement DGS de la commune Le Mené. Il a fait part de sa demande de mutation vers la commune de Saint Aubin-du-Cormier en date du 14 septembre 2020. Afin de faciliter son remplacement, il a été convenu de prolonger la durée légale de mutation (3 mois) jusqu’au 1er janvier 2021. En contrepartie et sur proposition de l’agent, la commune Le Mené propose de mettre M. Laurent Gaudicheau à disposition de la commune de Saint Aubin-du-Cormier pour une durée de 1 jour par semaine à dater du 5 octobre 2020 et jusqu’à la date de mutation. Cette mise à disposition est prononcée à compter du 5 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour une durée d’une (1) journée par semaine. Au regard du contexte et par dérogation, les deux collectivités ont convenu que la mise à disposition serait prononcée à titre gratuit. Le conseil municipal à l’unanimité donne pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention.

2020-11-16 Nomenclature : 4-5 Mise en place d’une prime de responsabilité pour les emplois de direction Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissement des seuils de création des emplois fonctionnels de direction ;

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement ; Vu les décrets n°87-1101 et n°87-1102 du 30 décembre 1987 portant respectivement dispositions statutaires particulières et échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 modifié portant attribution d’une NBI aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est versé mensuellement aux agents territoriaux. Certains emplois plus spécifiques ont en supplément des primes que ne peuvent pas percevoir les autres agents, c’est le cas des emplois administratifs de direction et de la prime de responsabilité allant avec. La création d’un emploi fonctionnel de DGS entraîne la mise en place d’un régime indemnitaire spécifique s’additionnant au RIFSEEP et à l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) que peuvent percevoir tous les agents.

La prime de responsabilité des emplois de direction peut être versée à tous les emplois fonctionnels de direction listés dans le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié. Elle est versée mensuellement et représente 15% maximum du traitement brut additionné de la Nouvelle Bonification Indiciaire. Basée sur le traitement brut (hors IFSE, SFT ou indemnité de résidence), elle est également évolutive en fonction des avancements d’échelon de l’agent. Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre du CET, congé de maternité ou de paternité, congé de maladie ordinaire, congé d’invalidité temporaire imputable au service. Il est proposé de mettre en place cette prime à compter du 1er janvier 2021.11

Le conseil municipal à l’unanimité, met en place, à partir du 1er janvier 2021, la prime de responsabilité des emplois de direction telle que présentée ci-dessous, dit que cette prime de responsabilité des emplois de direction est cumulable avec le RIFSEEP, autorise M. le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

2020-11-17 Nomenclature : 7-10 Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ; Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions, 1. - Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels

responsables d'une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de

l'agent régisseur. IARAC : indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES et de recettes MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT minimum

de l'indemnité IARAC de

responsabilité annuelle

(en euros)

Montant maximum de

l'avance IARAC pouvant

être consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Le conseil municipal à l’unanimité, instaure une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de 2020, valide les critères et montants tels que définis ci-dessus.12

2020-11-18 Nomenclature : 4-5 Finances - personnel municipal - octroi d'une prime de fin d'année

M. le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il est attribué une prime de fin d’année au personnel communal. Son montant en 2019 était de 328.36 € pour un temps complet. Cette somme est versée directement par la commune au prorata du temps de travail. Il sera appliqué une réduction prorata-temporis pour tout congé maladie supérieur à 3 mois au cours de l’année civile. La prime sera également versée aux agents non titulaires au prorata du temps de travail dès le premier jour d’intervention pour tout remplacement et/ou contrat d’une durée cumulée de 6 mois, y compris pour les agents ayant quitté la collectivité au cours de l’année. Il est proposé de reconduire le principe d’indexation de l’évolution du montant de la prime sur l’évolution du point d’indice de référence de la fonction publique. Le taux d’indice des fonctionnaires étant gelé depuis le 1er février 2017, il est proposé d’attribuer la même somme, à savoir : 328,36 € par agent à temps complet, titulaires et non titulaires, proratisée au temps de travail.

Le conseil municipal à l’unanimité, fixe le montant de la prime annuelle à 328,36 € par agent à temps complet, titulaires et non titulaires, proratisé au temps de travail, autorise M. le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.

2020- 11-19 Nomenclature : 7-10 Adhésion à la coopérative Biocoop

Les Sociétés Coopératives d’Intérêt collectif (SCIC) ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 avec la volonté de créer une structure juridique qui permette d’associer à la gouvernance à la fois les salariés, les usagers ou les bénévoles, les collectivités. La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) votée le 31 juillet 2014 a encouragé leur développement.

Elles se caractérisent par :

- l’égalité d’ambition entre la qualité d’un service économique et des objectifs d’intérêt collectif - le multi sociétariat avec trois types d’associés obligatoires : les salariés, ou les producteurs de biens, les bénéficiaires du bien ou du service et toute autre personne physique ou morale fédérés autour d’un projet économique commun

- un mode d’organisation basé sur le principe « d’un associé, une voix » avec la possibilité de pondération des voix.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’implantation de la SCIC COOP’IDEES à Saint-Aubin-du-Cormier. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la prise de parts sociales de la SCIC COOP’IDÉES. Le montant des parts sociales reste fixé à sa valeur initiale de 30 €. Il est proposé au conseil municipal de prendre 100 parts pour un montant total de 3 000 €. Cette proposition est en cohérence avec la volonté de la municipalité de s’engager en faveur d’une alimentation de qualité, saine et durable et d’y inciter les acteurs locaux. La souscription de ces parts sociales nécessite la décision modificative suivante : INVESTISSEMENT

Recettes

Chap. Article Fonction Opération Désignation

020 20 01 OPFI Dépenses imprévues

26 261 01 OPFI Titres de participation

Le conseil municipal par 20 votes POUR (Mme COUR Laetitia n’ayant pas pris part au vote) et par 6 ABSTENTIONS (M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, Mme Laura ESNAULT (ayant donné un pouvoir), M. Jean BERGER (ayant donné un pouvoir), M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD), valide l’achat de 100 parts au prix de 30 € l’unité, adopte la décision modificative, donne pouvoir au maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

2020- 11-20 Nomenclature : 7-5 Conseil Régional de Bretagne - demande de subvention au titre de l'acquisition d'un matériel de désherbage alternatif aux produits phytosanitaires

Le conseil municipal est informé que la région Bretagne accorde des subventions pour l’acquisition de broyeurs de branches et végétaux. Ces subventions s’inscrivent dans le cadre d’une politique à l’acquisition de matériel de désherbage alternatif. Le conseil municipal est informé d’un projet de plan de financement : Dépenses (€) Recettes (€)

Acquisition broyeur 8 316.66 Subvention région Autofinancement

TOTAL 8 316.66 TOTAL

Le conseil municipal à l’unanimité, valide le plan de financement proposé, donne pouvoir au maire pour solliciter la subvention et signer tous documents relatifs à cette affaire.13

2020- 11-21 Nomenclature : 7-5 Demande de subvention pour le financement d’un plan cavalier

Le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la labellisation « Petite Cité de Caractère », la commune doit se doter d’un plan cavalier. Le plan de financement est proposé au conseil municipal : Dépenses (€) Recettes (€)

Acquisition du plan 9 200 Petites Cités de Caractère DRAC

Région

Liffré-Cormier Communauté

Autofinancement

TOTAL 9 200 TOTAL

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le plan de financement et donne pouvoir à M. le Maire pour solliciter les subventions.

2020- 11-22 Nomenclature : 7-1 Finances - tarifs municipaux - fixation des tarifs pour l’année 2021

M. Frédéric SALAUN, rapporteur, indique qu’il convient d’actualiser les tarifs à partir du 1er janvier 2021. Les tarifs 2021 proposés sont les suivants :

Pour les terrasses :

- 7.03 € annuels par m² pour les terrasses extérieures

- 2.59 € annuels par m² pour l’emprise sur le domaine public

- 17.56 € annuels par m² pour les terrasses couvertes (vérandas)

- 6.99 € mensuels par m² pour l’occupation du domaine public.

Superficie Tarifs 2021

Restaurant La Grosse Roche 7.40 m² 19.16 €

Bar d’à Côté 18.00 m² 126.45 €

Bar Le Carroir 28.00 m² 196.71 €

Bar Le Sulky 23.22 m² 163.13 € Crêperie du Donjon 25.80 m² 181.25 €

Pizzéria 16.80 m² 118.02 €

Pizzéria (terrasse couverte) 8.40 m² 147.53 €

Aux Délices du Cormier (terrasse couverte) 36.60 m² 642.81 €

Pour les taxis : 152.27 €.

Pour les allocations sapeurs-pompiers :

Par année de service

Sapeurs-pompiers en retraite

Veuves sapeurs-pompiers

Pour les locations barrières, tables de batterie, tapis coco, tente, bancs, panneaux signalisation : toutes les cautions restent inchangées,

MATERIELS Caution Tarif

Bancs 15.00 € 1.25 €

Barrières (gratuit communes CdC) 3.85 €

Panneaux de signalisation 100.00 €

Tables de batterie 45.00 € 5.50 €

Tapis coco : rouleau de 80 m² 762.00 € 46.00 €

Tente : associations communales 150.00 € gratuité

Pour les locations de salles :

Toutes les cautions pour les locations de salles restant inchangées, Pour une location d’un jour, la clé devra impérativement être remise à la mairie le lendemain du jour loué à 11 heures. En cas de non-respect, une deuxième journée d’utilisation sera facturée. Pour une location de deux jours consécutifs, le deuxième jour d’utilisation sera facturé 50 % du tarif indiqué ci-dessus. Les réunions et assemblées générales des associations de Saint-Aubin bénéficieront de la gratuité.

ESPACE SOCIAL et ELC salles A et B Commune Hors commune Demi-journée 41.00 € 51.00 € Journée complète 67.00 € 82.00 €14

SALLE DES HALLES Commune Hors commune

Demi-journée ou soirée 87.00 € 122.00 €

Journée complète 123.00 € 185.00 €

Pour les associations de Saint-Aubin Gratuité /

Caution salle 300.00 € 300.00 €

Sonorisation

Pour les associations de Saint-Aubin

Caution

51.00 €

Gratuité

300.00 €

51.00 €

/

300.00 €

TRAIT D’UNION : salle Accolade Commune Hors commune

Demi-journée ou soirée 63.00 € 96.00 € Journée complète 99.00 € 147.00 €

Caution salle (pour tous) 300,00 € 300,00 €

Sonorisation

Pour les associations de Saint-Aubin-du-

Cormier

Caution (pour tous)

51.00 €

Gratuité

300,00 €

51.00 €

300,00 €

Pour le cimetière :

15 ans 30 ans

Concession place de 3,40 m² 159 € 352 € Concession « cavurne » 159 € 200 € Concession double 319 € 703 €

Pour le camping :

CAMPING : EMPLACEMENTS 2021 (1 nuit) 2021 (1 semaine) 2021 (1 mois) Campeur 4,25 € 26,50 € 92,00 € Enfants - 12ans 3,00 € 19,00 € 66,00 € Voiture 2,10 € 13,50 € 46,00 € Moto (+125cm3) 1,05 € 6,50 € 23,00 € Service réfrigérateur gratuit gratuit gratuit Animal domestique admis 1,05 € 6,50 € 23,00 € Garage mort 5,00 € 31,50 € 108.00 € Tente 1,05 € 6,50 € 23,00 € Caravane 1,60 € 10,00 € 35,00 € Camping-car 3,70 € 23,50 € 81,00 € Branchement électrique 10A 3,20 € 20,00 € 69,00 €

CAMPING : CABANONS 2021 2021 2021 Location cabanon 6,35 € 40,00 € 138.00 € Campeur 4,25 € 26,50 € 92,00 € Enfant -12 ans 3,00 € 19,00 € 66,00 € Voiture 2,10 € 13,50 € 46.00 € Moto (+125 cm3) 1,05 € 6,50 € 23,00 € Pour les droits de place :

1.40 € le mètre linéaire

28.20 € l’emplacement à l’année par mètre linéaire

28.20 € l’emplacement pour les ventes exceptionnelles

16,60 € pour les cirques, forains.

A cela s’ajoute pour les commerçants ayant besoin d’un branchement électrique : 1.90 € pour les non abonnés par jour.

73.25 € pour les abonnés à l’année.

Pour le marché des créateurs : 2.00 € le mètre linéaire par jour et par exposant Pour les photocopies associations :

Tarifs

format A4 format A3

"noir et blanc" 0,10 € 0,17 €

"couleur" 0,23 € 0,45 €15

Pour les encarts publicitaires du magazine :

- 135 € pour 4 parutions consécutives (ce montant pourra être proratisé en fonction du nombre de parutions) Le conseil municipal à l’unanimité, valide les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2021, tels que ci-dessus présentés, autorise M. le Maire à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier.

2020- 11-23 Nomenclature : 7-1 Finances - budget annexe de la Bellangerie - décision modificative n° 1

M. Frédéric SALAUN rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2019-03-26 relative à la signature de compromis de vente. Les acquéreurs d’un des lots n’ont pas versé l’acompte. Après de nombreuses relances et mise en demeure, il leur a été réclamé une indemnité de résolution de 4 461,13 € conformément aux dispositions du compromis de vente et du cahier des charges de cession de terrain. Les acquéreurs ont finalement transmis en septembre 2020 une attestation de leur banque de refus de prêt. Il convient donc d’annuler cette indemnité de résolution et de prendre une décision modificative. A ce titre, M. Frédéric SALAUN propose la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Recettes

Chap. Article Désignation

011 605 Travaux

67 673 Annulation de titres

Le conseil municipal à l’unanimité accepte la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus, donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération.

2020-11-24 Nomenclature : 7-10 Finances - présentation du bilan financier de la Bellangerie

M. Frédéric SALAUN présente le bilan financier de l’opération de la Bellangerie. Cette présentation est annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal à l’unanimité, valide le bilan de l’opération tel que présenté, autorise M. le Maire à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier.

2020- 11-25 Nomenclature : 5-7 Intercommunalité - opposition du conseil municipal au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme à Liffré-Cormier Communauté

M. Yves Le Roux expose qu'en vertu de l'article 136-11 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Vu les statuts de la communauté de communes de Liffré Cormier Communauté, Vu l'arrêté préfectoral pourtant extension du périmètre de la communauté de communes en date du 14 novembre 2016,

Vu l'article L.52-14-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan local d'urbanisme sur la commune en date du 19 décembre 2017, Considérant que la communauté de communes est issue d'une extension du périmètre après la date de publication de la loi ALUR et n'est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, Considérant que le plan local d'urbanisme détermine des éléments fondamentaux de la vie des habitants de la commune (équipements, logements, commerces, constructibilité des terrains) et qu'il est essentiel pour l'avenir de la commune que le conseil municipal conserve sa compétence dans ce domaine, Considérant que la commune de Saint-Aubin-du-Cormier est en cours de révision et de validation de son propre PLU.

Le conseil municipal par 21 votes POUR et 6 ABSTENTIONS (M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, Mme Laura ESNAULT (ayant donné un pouvoir), M. Jean BERGER (ayant donné un pouvoir), M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD), s'oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme de Saint-Aubin-du-Cormier à Liffré-Cormier Communauté, donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la signature de tous documents afférents.

2020-11-26 Nomenclature : 5-7 Intercommunalité - opposition au principe de transfert automatique de compétence du Maire au président de l’EPCI

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 63,16

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 60, 62 et 65,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 75,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2, Vu l’arrêté préfectoral n° 35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, arrêtant les statuts de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté,

Vu la délibération n° 2020 078, en date du 7 juillet 2020, relative à l’élection du président de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté,

Considérant que la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté exerce une compétence en matière de (collecte des déchets ménagers / assainissement / création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage / habitat)

Considérant que l’exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes,

Considérant l’intérêt d’une proximité d’exercice des pouvoirs de police par un Maire, Le conseil municipal, par 23 votes POUR et 4 ABSTENTIONS (M. Samuel TRAVERS, M. Grégory FONTENEAU, Mme Laura ESNAULT (ayant donné un pouvoir), Mme Christine HEYRAUD) s’oppose : ARTICLE 1 - Au transfert du pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte des déchets au président de la communauté de communes Liffré-Cormier Communauté, à compter du 07 juillet 2020, date de l’élection de son Président.

ARTICLE 2 - Au transfert du pouvoir de police administrative spéciale en matière d’aire d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage au président de la communauté de communes Liffré-Cormier Communauté, à compter du 07 juillet 2020, date de l’élection de son Président.

ARTICLE 3 - Au transfert du pouvoir de police administrative spéciale en matière de sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine au président de la communauté de communes Liffré-Cormier Communauté, à compter du 07 juillet 2020, date de l’élection de son Président.

2020- 11-27 Nomenclature : 5-7 Intercommunalité - procès-verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier des biens immeubles et meubles affectés à l’exercice de la compétence « production d’eau potable » Pendant l’année transitoire 2020, dans l’attente de la modification des statuts du SYMEVAL pour assurer la prise en charge effective de la production d’eau sur le territoire intercommunal, Liffré-Cormier Communauté est en charge de la partie « distribution d’eau potable » sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier. La commune de Saint-Aubin-du-Cormier est propriétaire du captage du Rocher, situé à Rives-du-Couesnon. Ce captage et son périmètre de protection était mis à la disposition du SMPBC, lorsque le syndicat exerçait la compétence « production d’eau potable » pour le compte de la commune Le transfert de cette compétence à la communauté de communes depuis le 1er janvier 2020 entraîne de plein droit la mise à disposition de Liffré-Cormier Communauté des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition sans transfert de propriété doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité concernée. Au 1er janvier 2021, lorsque le SYMEVAL se verra transférer la compétence « production d’eau potable » sur l’ensemble du territoire intercommunal, et notamment sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, les biens meubles et immeubles relatifs au captage du Rocher et à son périmètre seront mis à disposition du SYMEVAL. Le conseil municipal à l’unanimité, valide la mise à disposition sans transfert de propriété des biens meubles et immeubles relatifs au captage du Rocher et à son périmètre, par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier à Liffré-Cormier Communauté en tant que compétent en matière d’eau potable depuis le 1er janvier 2020.

2020- 11-28 Nomenclature : 5-7 Intercommunalité - procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence eau

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.1321-1 ; Vu l’arrêté préfectoral portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

Vu la délibération 2019.063 en date du 12 mars 2019 présentant le transfert obligatoire de la compétence « Eau » à Liffré-Cormier Communauté

Vu la délibération 2020.103 en date du 2 juillet 2020 clôturant le budget annexe « Eau » et transférant l’actif et le passif au budget principal de la commune

Vu la délibération 2020 en date du 24 septembre 2020 transférant le résultat d’exploitation et le solde d’exécution de la section d’investissement à Liffré-Cormier-Communauté

Vu l’avis de la commission n° 4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 12 octobre 2020 ;17

Le conseil municipal à l’unanimité, approuve les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence Eau ; donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ce procès-verbal et ses éventuels avenants.

2020- 11-29 Nomenclature : 5-7 Intercommunalité - procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence assainissement

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.1321-1 ; Vu l’arrêté préfectoral portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

Vu la délibération 2019.064 en date du 12 mars 2019 présentant le transfert obligatoire de la compétence « Assainissement » à Liffré-Cormier Communauté

Vu la délibération 2020.104 en date du 2 juillet 2020 clôturant le budget annexe « Assainissement » et transférant l’actif et le passif au budget principal de la commune

Vu la délibération 2020 en date du 24 septembre 2020 transférant le résultat d’exploitation et le solde d’exécution de la section d’investissement à Liffré-Cormier Communauté

Vu l’avis de la commission n° 4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 12 octobre 2020 ; Le conseil municipal à l’unanimité, approuve les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement, donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ce procès-verbal et ses éventuels avenants.

2020- 11-30 Nomenclature : 7-1 Remboursement imprimante laser

M. Frédéric SALAUN, rapporteur, informe le conseil municipal que le copieur de l’école Alix de Bretagne ne fonctionne plus et n’est pas réparable. Un devis pour son remplacement a été acté mais la livraison n’interviendra pas avant un mois. Afin de permettre aux enseignants une continuité de leurs fonctions dans les meilleures conditions possibles, une imprimante laser a été achetée dans l’urgence et a été réglée directement par M. le Maire pour un montant de 601.59 € TTC. M. Frédéric SALAUN propose aux membres du conseil municipal le remboursement de l’imprimante laser d’un montant de 601.59 € TTC à M. Jérôme BÉGASSE, Maire. Le conseil municipal à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.

Décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal

DIA

Propriétaire vendeur Situation du bien Superficie Décision

M. Morville Anthony et

Mme Dorryhee Marion 8 rue des Lys 562 m² 2020-46

renonce

M. Baudry Christophe 5 rue de la Libération 296 m² 2020-47 renonce

Mme Neveu Karine et

Mme Guesnier Anne 27 rue Leclerc 352 m² 2020-48

renonce

SA SECIB La Ville en Pierre 421 m² 2020-49 renonce

BAIL

Immeuble Location Tarif Décision

13 rue de Rennes 1er étage 575 € mensuel 2020-45

Questions posées au titre des élus de la minorité :

1- L'éclairage de la commune a été adapté aux horaires du couvre-feu sans tenir compte des horaires de travail atypiques de certains habitants. Est-il prévu de le modifier de nouveau suite à la mise en place du confinement ?

Il est en effet très accidentogène de n'avoir aucun éclairage notamment au niveau des passages piétons.

Par ailleurs l'éclairage est insuffisant aux abords des établissements scolaires notamment le matin. Celui-ci peut être prolongé jusqu'à 8h30.

Le climat est déjà anxiogène, essayons de simplifier le quotidien.18

M. le Maire précise :

– Que les heures de mise en service de l'éclairage public sont définies au regard de la luminosité. – Que le fait de maintenir des plages d'éclairage trop importantes a un impact économique et écologique conséquent. Il souhaite donc que chaque citoyen s'approprie ces questions et utilise pour des déplacements en horaires atypique, un éclairage individuel.

M. le Maire fait remarquer qu’à cette période de l’année (début novembre), il fait encore jour à 8h30.

2- Les circonstances actuelles ne permettant pas que le public puisse assister au conseil, est-il envisagé une séance qui pourrait être retransmise par moyen numérique ? Est-ce que les citoyens peuvent solliciter par mail le conseil en vue des séances ?

M. le Maire note que la retransmission numérique du conseil municipal n'est pas envisagée pour des raisons techniques et économiques.

3- Aides aux commerçants : quelles sont les modalités de mise en application ? M. le Maire rappelle au conseil municipal qu'une enveloppe a été provisionnée. Il informe le conseil, qu'à ce jour, il n'a pas reçu de sollicitation. Le dispositif n'a donc pas été activé. Une réflexion est néanmoins en cours sur les critères à prendre en compte si des entreprises en formulent la demande. Monsieur le Maire invite la minorité à faire des propositions sur le sujet.

M. le Maire rappelle les actions engagées à ce jour à savoir les reports de loyers décidés au printemps.

M. le Maire rappelle les efforts de la municipalité pour :

 relayer au plus vite, auprès des acteurs économiques, les mesures et les dispositifs adoptés tant sur le plan national, régional, départemental que communautaire

 relayer au plus vite, auprès de la population, les informations des acteurs économiques quant à leur fonctionnement et à leurs innovations en cette période troublée.

M. le Maire rappelle enfin le courrier adressé par le Président de Liffré-Cormier Communauté et les maires des 9 villes aux députés et aux sénateurs demandant la réouverture au plus vite des commerces dits « non-essentiels ».

Le conseil municipal prend acte des décisions de M. le Maire, prises en vertu de sa délégation.

Publié et affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales. En mairie le ......................................... à Saint-Aubin-du-Cormier.

Le Maire,

Jérôme BÉGASSE