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Déliberation - DC 06 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Venette.
Lien du pdf (Déliberation - DC 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/62/2026
Publié
le
09/02/2026
€ Abe
ID : 060-216006569-20260209-2026_BAI
SEEN
MAIRIE
de VENETTE
DECISION
DU
MAIRE
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
,
LL
.
Arrordi
‘de Compiègne
Prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
.
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Décision
n°06-2026.
Objet
: Signature
d’une
convention
d'occupation
à titre
provisoire
et
précaire
du
logement
sis
544
Bd
de
la première
Armée
à Venette.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
28
mai
2020
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
de
Venette
pour
la
durée
de
son
mandat,
Considérant
La
demande
de
logement
formulée
par
Article
1 :
à
occuper
le
logement
sis
544
Bd
de
la
Première
Armée
à
Venette.
Cette
convention
prend
effet
le
24
février
2026
et
viendra
à
expiration
le
23
février
2027.
Soit
pour
une
durée
d'une
année.
-
Le
montant
de
l'indemnité
mensuelle
est
de
555
€
pour
le
logement
et
50€
pour
le garage.
-
Autorise
Article
2
:
-
La
Directrice
Générale
des
Services
et
le Trésorier
Municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la
présente
décision.
-
La
présente
décision
sera
transmise
à
Préfecture
de
Beauvais
au
titre
du
contrôle
de
légalité. -
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
-
Le
tribunal
peut
être
saisi
via
l'application
"Télérecours
citoyens"
sur
le
site
www.telerecours.fr
Le
9
février
2026
74,
rue
de
la
République
-
60280
VENETTE
+
#5
03.44,83.29.93
©
Fax
03.44,9015.92