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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Venette.
Lien du pdf (Déliberation - 07 DC 07 2026 Convention Logement Toupet du 1ER MARS 2026 AU 28 FEVRIER 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 S L Gr
Péb ID : 060-216006569-20260209-2026_BAILTOUPET-CC
MAIRIE de VENETTE *
DECISION DU MAIRE
SE
l qne Prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 LL du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision n°07-2026.
Objet : Signature d’une convention d'occupation à titre provisoire et précaire du logement 59, rue de Corbeaulieu 60280 VENETTE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégations du conseil municipal au maire de Venette pour la durée de son mandat,
Considérant la demande de logement formulée par Madame Christelle TOUPET, épouse
MERESSE
Article 1 :
- AUTORISE Madame Christelle TOUPET, épouse MERESSE à occuper le logement sis 59, rue de Corbeaulieu à Venette. Cette convention prend effet le 1°" mars 202- et viendra à expiration le 28 février 2027. Soit pour une durée d’une année.
- Le montant de l'indemnité mensuelle est de 430,00 €.
Article 2 :
- La Directrice Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
- La présente décision sera transmise à Préfecture de Beauvais au titre du contrôle de légalité.
- La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. - Le tribunal peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Le 9 février 2026
74, rue de la République - 60280 VENETTE + Æ 03.44.83.29.33 + Fax 03.44.9015.92 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 S L Gr
ID : 060-216006569-20260209-2026_BAILTOUPET-CC