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Convocation - pvcm20230330 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Convocation - pvcm20230330)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Éducation, 1

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : 16

Votants : 20

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Ballon – Saint Mars, se sont réunis dans la salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice Vavasseur, Maire de la commune de Ballon – Saint Mars.

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 22 mars 2023. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Vavasseur Maurice –– Cheutin Marie – Etcheberry Pierre – Rallier Marie-Paule – Gousset Jocelyne – Supéra Christelle – Pierrat Véronique – Brison Gilles – Yvard Véronique – Orange Damien – Habert Pascal – Gallet Christine – Bollée Yves – Gangnery Patricia – Champion Sylvain – Laurent Patrice.

Etaient absents et excusés :

Monsieur Ravenel Laurent ayant donné procuration à Monsieur Vavasseur Maurice ; Madame Grosbois Isabelle ayant donné procuration à Madame Gangnery Patricia ; Monsieur Bellenfant Fabien ayant donné procuration à Madame Supéra Christelle ; Madame Roustel Roselyne ayant donné procuration à Madame Gousset Jocelyne ; Monsieur Surmont Sébastien et Monsieur Chartier Christophe.

Madame Véronique Pierrat a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 28 février 2023 a été adopté à l’unanimité.

A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N°01-2023-03-30D : SUBVENTION AU PROFIT DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER Suite aux décès d’un ancien agent communal et d’un membre proche d’un conseiller municipal, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d’allouer une subvention de 140,00 € au profit de la Ligue contre le Cancer.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Autre information :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la naissance de Camille Surmont, fille de Virginie et Sébastien Surmont, conseiller municipal.2

N°02-2023-03-30D : BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2022 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°03-2023-03-30D : BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Monsieur Vavasseur sort de la salle pour le vote du compte administratif.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Gousset Jocelyne, conseillère municipale déléguée, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Vavasseur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

BENEFICES

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

Résultats

reportés

- 153 405,03 € 128 841,03 € - 128 841,03 € 153 405,03 €

Opérations de

l’exercice

1 698 086,46 € 1 967 936,93 € 678 368,61 € 461 535,90 € 2 376 455,07 € 2 429 472,83 €

TOTAUX 1 698 086,46 € 2 121 341,96 € 807 209,64 € 461 535,90 € 2 505 296,10 € 2 582 877,86 € Résultats de

clôture

- 423 255,50 € 345 673,74 € - 345 673,74 € 423 255,50 €

Restes à

réaliser

- - 598 485,00 € 526 268,00 € 598 485,00 € 526 268,00 €

TOTAUX

CUMULES

1 698 086,46 € 2 121 341,96 € 1 405 694,64 € 987 803,90 € 3 103 781,10 € 3 109 145,86 €

RESULTATS

DEFINITIFS

- 423 255,50 € 417 890,74 € - 5 364,76 €

2) constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2022.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.3

N°04-2023-03-30D : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022 Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, constatant les résultats suivants :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs : 153 405,03 € Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2022 : 269 850,47 € SOIT, un résultat à affecter de : 423 255,50 € SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, hors restes à réaliser : - 345 673,74 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES :

- 598 485,00 €

RESTES À RÉALISER EN RECETTES :

+ 526 268,00 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, avec restes à réaliser : - 417 890,74 €

(Besoin de financement)

Après délibération, et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats de la manière suivante : Affectation obligatoire, C/1068 : + 417 890,74 € Affectation en report à nouveau, ligne 002 : + 005 364,76 € Affectation à reporter, ligne 001 : - 345 673,74 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°05-2023-03-30D : BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2023 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2023 qui s'équilibre en section de fonctionnement à 2 072 900,00 € et en section d'investissement à 2 038 472,00 €. Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, adopte le budget primitif 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°06-2023-03-30D : TAUX D'IMPOSITION 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention, décide de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023. Le montant du "produit fiscal attendu" pour 2023 est de 821 143,00 €.

Proposition

2023

Bases (€)

Taxe foncière bâti (TFB) 1 602 000

Taxe foncière non bâti

(TFNB)

Taxe d’habitation (TH)

302 900

37 148

Taux (%)

TFB 41,47

TFNB

TH

39,50

16,90

Produit (€)

TFB 664 349

TFNB

TH

119 646

37 148

821 143

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.4

N°07-2023-03-30D : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Le Conseil municipal, après délibération, (Madame Christelle Supéra ne prenant pas part au vote), décide :

 d’attribuer les subventions aux associations suivantes au titre de l’année 2023 : ASSOCIATIONS MONTANT Union Musicale 3 400,00 € Maison des Jeunes et de la Culture 3 000,00 € Sporting Club Ballonnais 3 000,00 € Coopérative scolaire – école publique Elisabeth et Robert

BADINTER

2 215,00 €

Association Ballon Handball Club 1 000,00 € Comité de jumelage BALLON – BILLINGHAY 610,00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers 610,00 € Comité des Fêtes (Ballon) 610,00 € Office du tourisme – animations sur Ballon – Saint Mars 520,00 € Foyer Socio-Educatif du Collège 480,00 € Association des Parents d’élèves – école publique Elisabeth et

Robert BADINTER

480,00 €

Jardinier Sarthois 435,00 € Conservatoire du Patrimoine Naturel Régional 400,00 € Génération Mouvement (secteur de Ballon) 340,00 € Génération Mouvement (secteur de Saint Mars) 340,00 € Association Sports et Loisirs (Saint Mars) 340,00 € Sav’à jouer 340,00 € Banque alimentaire de la Sarthe 250,00 € A.C.P.G. – C.A.T.M. 235,00 € U.N.C. – A.F.N. 235,00 € Association des Aide-ménagères (ADMR) 185,00 € Association Sportive du Collège – UNSS 185,00 € Secours Populaire 185,00 € Donner à Voir (association organisatrice – Prix Joël SADELER) 160,00 € Club Basket Maison des Jeunes et de la Culture (Joué l’Abbé) 150,00 € Association des conciliateurs de justice 150,00 € Ligue contre le cancer 50,00 € A.D.A.P.E.I. 50,00 € Association Départementale I.M.C. 50,00 € Association Vaincre Parkinson 50,00 € TOTAL 20 055,00 €

 d’exiger un budget prévisionnel pour toutes manifestations communales et inter-associatives qui pourraient faire l’objet d’une subvention exceptionnelle de la collectivité lorsque celles-ci sont gratuites et ouvertes à toute la population.

 de ne plus répondre favorablement aux demandes croissantes de subventions émanant d’établissements scolaires relatives aux séjours pédagogiques (classe de neige, classe verte…), la commune accordant son aide à l’école publique Elisabeth et Robert BADINTER par une subvention annuelle à la coopérative scolaire, au Collège René CASSIN par une subvention annuelle au foyer socio-éducatif et à l’école privée de Notre Dame du Sacré Cœur par une subvention annuelle de fonctionnement pour les enfants de la commune scolarisés en classes maternelles et élémentaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.5

N°08-2023-03-30D : PARTICIPATION 2023 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité décide de participer pour l’année 2023 au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à hauteur de 6 500,00 €, cette somme ayant été inscrite dans le cadre du budget primitif 2023 en section de fonctionnement - article 657362.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°09-2023-03-30D : RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE DÉCOUVERT Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, l’intérêt de disposer d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie.

Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine pour la ligne de crédit,

le conseil municipal, après avoir délibéré,

• décide de demander le renouvellement à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de

l’Anjou et du Maine, de la ligne de trésorerie dans la limite de 250 000 €uros, aux conditions suivantes :

Durée : 12 mois

Nature de taux : variable : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE (Index variable et floré à 0* de février 2023 (2,64%) + 0,25 %), soit un taux minimum de 0,25 %

Facturation : trimestrielle des intérêts par le principe du débit d’office

Commission d’engagement : 0,15% l’an (prélèvement à la mise en

place de la ligne de trésorerie)

Frais de dossier : Néant

Minimum de tirage : 7 600 €

Déblocage des fonds : par principe du crédit d’office

Calcul des intérêts : sur 365 jours ;

• prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses

obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ; • prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances. • Confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Maurice VAVASSEUR, Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.6

N°10-2023-03-30D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 28 février 2023 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 04 juin 2020.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 24 mars 2023, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 12, rue du Général de Gaulle cadastré section AC n°122, 329 et 330.

2) DEVIS SIGNÉS

Date Objet de la décision Société retenue Montant H.T. 01/03/2023 Produits d’entretien ORAPI 2 135,12 € 01/03/2023 Prise de rendez-vous en ligne

cartes nationales

d’identité/Passeports

SYNBIRD 1 275,00 €

02/03/2023 Equipements administratifs pour

l’instruction des cartes nationales

d’identité/Passeports

SEDI 356,47 €

02/03/2023 Eclairage public : Fourniture et

pose Driver pour 6 lanternes

SPIE 945,00 €

03/03/2023 Fournitures administratives GROUPE DELTA

OUEST

2 200,39 €

06/03/2023 Instruction cartes nationales

d’identité/passeports : acquisition

d’un destructeur de documents

GROUPE DELTA

OUEST

2 351,14 €

07/03/2023 Aménagement abords – école

publique Élisabeth et Robert

BADINTER – rue du Général de

Gaulle

SARL MAÇONNERIE

DUGUÉ

6 816,00 €

08/03/2023 Bibliothèque municipale :

renouvellement d’un poste

informatique

CONTY 1 180,00 €

08/03/2023 Bibliothèque municipale :

renouvellement de l’imprimante

GROUPE DELTA

OUEST

248,40 €

10/03/2023 Travaux de signalisation (Chemin

des Grands derrières, Place de la

République, 9, rue du Général

Leclerc, Place des Halles…)

TRAÇAGE SERVICE 5 902,00 €

14/03/2023 Adhésion – année 2023 POLLENIZ 287,65 € 16/03/2023 Livres « Notre Pacs » + étuis de

livret de famille

ÉVÉNEMENTS &

TENDANCES

264,00 €

17/03/2023 Création de deux adresses

électroniques sécurisées – service

administratif

CONTY 141,60 €

20/03/2023 Ecole publique Élisabeth et

Robert BADINTER – rue du

Général de Gaulle – éclairage

extérieur

ETIS ÉNERGIE 991,73 €

21/03/2023 Remorque bois – 2 essieux AGRI-LOISIRS 1 720,00 € 22/03/2023 Service technique : vêtements de

travail et équipements de

protection individuelle

ROIMIER TESNIERE 1 253,57 €

27/03/2023 Réalisation d’une étude faisabilité

– 7 et 9, rue François NICOLAS

SOLIHA PAYS DE LA

LOIRE

4 650,00 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.7

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

- Déconstruction de l’ex-gendarmerie – 5, rue Carnot : Une rencontre sur le terrain avec Sarthe Habitat et le maître d’œuvre retenu pour le programme de construction de logements locatifs a eu lieu le jeudi 9 mars 2023. Une première esquisse du projet sera transmise par l’architecte dans le courant du mois d’avril prochain.

- Aménagement de la rue Saint Laurent : Le service technique a procédé à l’engazonnement des zones dédiées. Une bâche tissée sera posée au niveau du talus situé près de l’escalier permettant l’accès au chemin de « Haut Éclair ». Les plantations de végétaux aux abords de la rue pourraient être réalisées dans le cadre de la journée citoyenne au mois de septembre prochain. - Réfection de la voirie – VC n°10 : Des panneaux interdisant l’accès aux véhicules de plus de 7,5 tonnes seront posés aux entrées de la voie.

- Aménagement de la cour de la mairie : Les travaux sont terminés. Un nouveau règlement d’accès et de stationnement a été présenté et validé par le Conseil municipal. - Plantations dans les cimetières : Madame Christine Gallet, conseillère municipale déléguée informe les membres du Conseil municipal que les plantations sont maintenant réalisées aux ¾ (les entrées des cimetières seront fleuries à l’occasion du dimanche des Rameaux) - Tontes des espaces publics : Rencontre avec Mr le Directeur de l’ESAT Guette-midi (ESATCO). Cette réunion en présence des responsables du service technique a permis de revisiter la prestation « tonte des espaces communaux » confiée à l’ESAT.

- Nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères – rue de la Fuie : La desserte du véhicule de collecte des ordures ménagères n’est pas aisée dans ce secteur. En accord avec les riverains, un point de collecte va être matérialisé rue de la Fuie en amont de la rue Carnot (aménagement à réaliser par le service technique dans les prochains mois).

- Espace Saint Ellier – meublés de tourisme : Le bail commercial a été signé. Monsieur le Maire remercie tous les élus et les services qui se sont investis pleinement dans cette opération (aménagement mobiliers, décorations…).

- Accompagnement agence Auxilia sur les espaces communaux « Prieuré - Champ de Foire - Halles » : Réunion élus le vendredi 31 mars 2023 à 18 h 30 (Finalisation enquête à adresser prochainement aux habitants).

- Signalétiques diverses : L’entreprise Traçage Service va prochainement procéder à certains marquages (place de la République, Rue de l’Ouest…).

- Immeuble – 42, rue Carnot : Information aux élus concernant la mise en vente de cet immeuble actuellement en cours. La municipalité a décidé de maintenir le prix de vente à 40 000,00 €. - Valorisation espace coteau des « Buttes » : Des travaux sont actuellement en cours. Plusieurs classes scolaires viendront visiter le site au cours du printemps. La sortie « orchidées » organisée conjointement avec l’Office du tourisme aura lieu le samedi matin 13 mai 2023. - Autres informations :

o les travaux du calvaire (rue d’Orne) sont à poursuivre (enduits à terminer, pose d’une statue…) ;

o la consultation relative au diagnostic sanitaire de l’église Saint Médard dont la dépense est prévue au budget est à préparer ;

o proposition d’aménagement de la rue Paul Ilias par un élu (esquisse qui sera transmise à chaque conseiller municipal).8

N°11-2023-03-30D : DOTATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE DE CIRCULATION ROUTIÈRE - 2023

Dans le cadre de la dotation du produit des amendes de police de circulation routière pour l’année 2023, le projet susceptible d’être éligible concerne :

« la sécurisation de la rue d’Orne » (route départementale – RD 300 – Le Mans – Mamers) ». Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

► adopte le projet précité,

► décide de solliciter le concours du Conseil départemental de la Sarthe dans le cadre de la dotation du produit des amendes de circulation routière ;

► s’engage à exécuter l’opération au plus tard dans l’année qui suit l’attribution de la dotation départementale ;

► arrête les modalités de financement suivantes :

Travaux de « sécurisation de la rue d’Orne » (route départementale – RD 300 – Le Mans – Mamers) :

Origine des financements Montant Hors Taxe (€)

Maître d’ouvrage (50%) 11 495,00 €

Conseil départemental de la Sarthe (50%) 11 495,00 €

TOTAL 22 990,00 €

Le Conseil municipal :

► autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la dotation des amendes de police de circulation routière – 2023 ;

► atteste de l’inscription, du projet au budget primitif 2023 ;

► atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

C – PERSONNEL COMMUNAL

N°12-2023-03-30D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par :

- Madame Chantal Évrard, adjoint technique principal de 1ère classe : intervention lors du goûter des cheveux d’argent le 1er mars et entretien de l’espace Saint Ellier le 29 mars 2023 ; - Madame Évelyne Émery, adjoint technique : intervention lors du goûter des cheveux d’argent le 1er mars et entretien de l’espace Saint Ellier le 29 mars 2023 ;

- Monsieur Arnaud Lenoir, adjoint technique : intervention lors des plantations aux cimetières le samedi 11 mars 2023 ; intervention pour une mise en place d’une signalétique sur un chemin communal (véhicule bloqué) le 24 mars 2023 ;

- Monsieur Guy Lochet, adjoint technique principal de 1ère classe : intervention dans le cadre du service de portage de repas à domicile le 19 janvier 2023, interventions lors des travaux de voirie sur la VC n°10 ;

- Monsieur Gwenaël Leduc, adjoint technique, intervention lors des plantations aux cimetières le samedi 11 mars 2023 ; interventions lors des travaux de voirie sur la VC n°10.9

Le Conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder :

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 8 heures à Madame Chantal Évard ;  une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 8 heures à Madame Évelyne Émery ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 4 heures à Monsieur Arnaud Lenoir ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 3 heures à Monsieur Guy Lochet ;  une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 23 heures à Monsieur Gwenaël Leduc ;

Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur les salaires du mois d’avril 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

D – AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur Pierre Etcheberry, adjoint au Maire rappelle les différents points développés lors de la commission scolaire du 2 mars dernier (le compte-rendu a été adressé à l’ensemble des élus par courriel).

N°13-2023-03-30D : COÛT PAR ÉLÈVE - ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les coûts de fonctionnement par élève inscrit en classe élémentaire et en classe maternelle au titre de l'année 2022 :

- coût par élève école élémentaire (108 élèves) : 0 818,29 €;

- coût par élève école maternelle (65 élèves) : 1 574,36 €.

Un membre du conseil municipal s’oppose au versement des participations résultant de ces résultats.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°14-2023-03-30D : PARTICIPATIONS COMMUNALES 2023 DE CONGÉ-SUR-ORNE ET LUCÉ-SOUS-BALLON À LA COMMUNE DE BALLON-SAINT MARS (BUDGET PRINCIPAL)

Le Conseil municipal décide du montant des participations communales dues à la commune de BALLON – SAINT MARS et relatives aux compétences scolaires et périscolaires. Après délibération et à l’unanimité, conformément aux conventions respectives en vigueur, le montant des participations communales au titre de l’exercice budgétaire 2023 s’établit de la manière suivante :

Participation par élève pour les deux communes : 2 062,81 €

► Nombre d’enfants scolarisés – commune de CONGÉ-SUR-ORNE : 24

► Nombre d’enfants scolarisés – commune de LUCÉ-SOUS-BALLON : 5 ► Montant de la participation de CONGÉ-SUR-ORNE : 49 507,44 € ;

► Montant de la participation de LUCÉ-SOUS-BALLON : 10 314,05 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.10

N°15-2023-03-30D : SOLLICITATION REMBOURSEMENT FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE – ACCUEIL RÉFUGIÉS UKRAINIENS Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une ligne spéciale de dépenses a été ouverte par la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe afin de soutenir en particulier l’accueil des réfugiés ukrainiens sur le territoire par les communes membres. Plusieurs familles sont présentes sur la commune de BALLON – SAINT MARS : Depuis le mois de mars 2022, cinq enfants sont scolarisés au sein de l’école publique Élisabeth et Robert Badinter et déjeunent tous les jours au restaurant scolaire. L’ensemble de ces repas représente depuis une année une prise en charge financière par la collectivité d’un montant de 2 144,30 €.

Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité sollicite la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe pour une subvention d’un montant de 2 144,30 € correspondant aux dépenses liées à la restauration scolaire des enfants ukrainiens et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

E – CHAMBRES D’HÔTEL ET LOTISSEMENTS

N°16-2023-03-30D : COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.11

N°17-2023-03-30D : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL

Monsieur Maurice Vavasseur sort de la salle pour le vote du compte administratif.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Jocelyne Gousset, conseillère municipale déléguée chargée des finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Vavasseur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

➢ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédent

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédent

Résultats reportés 2 586,07 € 69 645,23 € 72 231,30 € Opérations de l’exercice 3 270,44 € 5 000,04 € 37 233,75 € 40 504,19 € 5 000,04 € Totaux 5 856,51 € 5 000,04 € 106 878,98 € 112 735,49 € 5 000,04 € Résultat de clôture 856,47 € 106 878,98 € 107 735,45 € Restes à réaliser 4 280,00 € 94 125,00 € 4 280,00 € 94 125,00 € Totaux cumulés 5 856,51 € 5 000,04 € 111 158,98 € 94 125,00 € 117 015,49 € 99 125,04 € Résultats définitifs 856,47 € 17 033,98 € 17 890,45 €

➢ constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

➢ arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2022.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.

N° 18-2023-03-30D : BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2023 du budget annexe « Chambres d’Hôtel » qui s'équilibre en section de fonctionnement à 32 690,00 € et en section d'investissement à 131 659,00 €.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2023 – Chambres d’Hôtel.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.12

N°19-2023-03-30D : COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULINS 2 »

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°20-2023-03-30D : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULINS 2 »

Monsieur Maurice Vavasseur sort de la salle pour le vote du compte administratif. Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Gousset Jocelyne, Conseillère municipale déléguée chargée des finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Vavasseur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

➢ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 31 932,70 € 31 932,70 € Opérations de

l’exercice

67 568,96 € 67 568,96 €

Totaux 31 932,70 € 67 568,96 € 31 932,70 € 67 568,96 € Résultat de clôture 35 636,26 € 35 636,26 € Restes à réaliser

Totaux cumulés 31 932,70 € 67 568,96 € 31 932,70 € 67 568,96 € Résultats définitifs 31 932,70 € 67 568,96 € 35 636,26 €

➢ constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

➢ arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2022.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur Vavasseur regagne la salle.13

N° 21-2023-03-30D : BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET LOTISSEMENT MOULINS 2

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2023 du budget annexe « Moulins 2 » qui s'équilibre en section de fonctionnement à 130 920,70 €. Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2023 – Moulins 2.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

F – ASSAINISSEMENT

N°22-2023-03-30D : COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°23-2023-03-30D : BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Monsieur Vavasseur sort de la salle pour le vote du compte administratif.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Gousset Jocelyne, conseillère municipale déléguée, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 – budget assainissement dressé par Monsieur Vavasseur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

BENEFICES

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

Résultats

reportés

- 314 537,33 € - 137 280,24 € - 451 817,57 €

Opérations de

l’exercice

054 622,81 € 114 342,73 € 059 013,04 € 076 112,90 € 113 635,85 € 190 455,63 €

TOTAUX 054 622,81 € 428 880,06 € 059 013,04 € 213 393,14 € 113 635,85 € 642 273,20 € Résultats de

clôture

- 374 257,25 € - 154 380,10 € 528 637,35 €

Restes à

réaliser

- - 034 237,00 € - 034 237,00 € -

TOTAUX

CUMULES

054 622,81 € 428 880,06 € 93 250,04 € 213 393,14 € 147 872,85 € 642 273,20 €

RESULTATS

DEFINITIFS

- 374 257,25 € - 120 143,10 € - 494 400,35 €14

2) constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2022 du budget assainissement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.

N°24-2023-03-30D : BUDGET ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2023 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le budget primitif 2023 du budget assainissement qui s'équilibre en section d'exploitation à 545 961,00 € et en section d'investissement à 1 558 237,00 €.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2023 – assainissement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°25-2023-03-30D : RÉVISION DES TARIFS SURTAXE 2023 – ASSAINISSEMENT Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de fixer au titre de l’année 2023, les tarifs suivants de surtaxe communale d’assainissement applicables aux consommations enregistrées soit :

 abonnement 39,31 €;

 le mètre cube 01,51 €/m3;

La surtaxe sur la prime fixe sera facturée par moitié chaque semestre et d'avance selon la période de facturation établie par le fermier.

Les surtaxes sur les mètres cubes consommés seront facturées annuellement à terme échu, sous déduction des acomptes de consommation.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°26-2023-03-30D : PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) - 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la création en 2012 de la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Elle remplace la participation de raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er juillet 2012. Cette participation a le même objectif que la PRE. Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide de maintenir à 800,00 € la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Cette participation sera due par les propriétaires de l’immeuble soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.15

N°27-2023-03-30D : REMBOURSEMENT – ACTIONS NON RÉALISÉES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Suite au changement de fermier dans le cadre de la délégation de service public (DSP) – assainissement collectif (Société Pigeon Eau & Solutions) et au bilan dressé par la société NTE pour la période de DSP effectuée par Véolia Eau du 01/01/2011 au 31/12/2022, Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que des sondes n’ont pas été fournies mais également que le curage de la station ainsi que la valorisation des boues en agriculture avec le suivi agronomique des épandages n’ont pas été réalisés.

Au vu du précédent contrat d’affermage et en prenant en compte le coefficient d’actualisation (1,1838), la société Véolia est redevable à la collectivité d’un montant de 37 502,78 € HT.

Le Conseil municipal après délibération valide ce bilan. Un titre de recette d’un montant de 37 502,78 € HT sera effectué et sollicité auprès de la société Véolia Eau.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

G – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Organisation Journée citoyenne : prochaine réunion le 13 avril prochain à 20 heures. - Opération « Argent de poche » : 8 candidatures à ce jour.

- Bric à Brac (organisé par le Comité des fêtes) : 23 avril 2023.

- Bibliothèque municipale :

o Point sur le projet artistique en collaboration avec les bibliothèques du territoire : programmation d’un spectacle qui pourrait avoir lieu à Ballon – Saint Mars au mois d’octobre prochain : à suivre.

o Installation d’un nouveau poste informatique et d’une imprimante.

o Point sur l’évolution du fonds local.

- Projet participatif à l’initiative de la Maison des Projets pour l’acquisition d’une caravane « Mirabelle » (promotion de l’action sociale à la rencontre des habitants du territoire). - Prochaines dates :

o 9 mai et 20 juin 2023 : Réunions du conseil municipal (à confirmer).

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 22 heures.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.16

N° NOM Prénom Signature

1 VAVASSEUR Maurice

2 RAVENEL Laurent Procuration à Maurice

Vavasseur

3 CHEUTIN Marie

4 ETCHEBERRY Pierre

5 RALLIER Marie-Paule

6 BELLENFANT Fabien Procuration à Christelle Supéra

7 HABERT Pascal

8 GOUSSET Jocelyne

9 BRISON Gilles

10 ROUSTEL Roselyne Procuration à Jocelyne Gousset

11 CHAMPION Sylvain

12 BOLLÉE Yves

13 GALLET Christine

14 GANGNERY Patricia

15 YVARD Véronique

16 GROSBOIS Isabelle Procuration à Patricia

Gangnery

17 PIERRAT Véronique

18 SUPÉRA Christelle

19 LAURENT Patrice

20 CHARTIER Christophe Absent excusé

21 ORANGE Damien

22 SURMONT Sébastien Absent excusé