Procès Verbal - pv du 14092016cm

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Procès Verbal - pv du 14092016cm Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 14092016cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation, 1

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 21

Votants : 22

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le quatorze septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLON – SAINT MARS, se sont réunis dans la salle polyvalente de Saint-Mars-sous-Ballon en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, maire de la commune de BALLON-SAINT MARS

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 1er septembre 2016. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

VAVASSEUR Maurice – ALLICHON Jean-Louis – LEFEVRE Nelly – GOUSSET Jean-Yves – RAVENEL Laurent – CHEUTIN Marie – POTTIER Alain – BERGER Gilbert – LALOS Michel – TROTTÉ Marcelle – SURMONT Bernard – BRISON Gilles – COUTELLE Bernard – LAMBERT Guillaume – GALLET Christine – GUILLON Charlotte – YVARD Véronique – SUPERA Christelle – BELLENFANT Fabien – GUITTIÈRE Michel – BOLLÉE Yves.

Etaient absents et excusés :

ETCHEBERRY Pierre ayant donné procuration à LEFEVRE Nelly

SIGNAT Christiane – TOREAU Benoît – GUET Emmanuel – HAMELIN Rachel – MORVILLERS Marie –– VASSEUR Mikaël – LEBESLE Sébastien.

Madame GALLET Christine a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2016 a été adopté à l’unanimité.

AFFAIRES SCOLAIRES

RENTRÉE SCOLAIRE 2016/2017

Madame Nelly LEFEVRE donne des informations au Conseil Municipal suite à la rentrée scolaire :

► Effectifs : 244 élèves

Classe Nombre d’enfant par classe Enseignant

PS 28 Céline VAVASSEUR MS – GS 30 Aurélie COMBE MS – GS 30 Delphine THIBAUD CP 28 Hélène LEFEBVRE CE1 –CE2 26 Julie PENCOLÉ CE1 – CE2 25 Pascale BELIN CM1 24 Mireille YACOVLEFF CM1 – CM2 25 Anne-Isabelle QUESNE CM2 28 Cindy LEFAUX TOTAL 244

► Organisation des rythmes scolaires et horaires de l’école :

 Sites scolaires situés sur la commune déléguée de Ballon :

Horaires :

- les lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h00 - 12h00 / 14h25 – 16h40

- mercredi : 9h00 – 12h00

 site scolaire situé sur la commune déléguée de Saint-Mars-sous-Ballon : Horaires :

- les lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h05 – 12h05 / 14h30 – 16h45

- mercredi : 9h05 – 12h052

Rappel : Madame la Directrice lors de la réunion de pré-rentrée du 30 août dernier, a exposé les dispositions quant au plan « vigilance/attentat » (mise en place d’une sonnette sur l’école primaire de Ballon, étude pour les deux autres sites). Ces dispositifs de prévention sont étendus également aux temps de restauration scolaire et aux temps périscolaires.

►Transports scolaires :

- 11 enfants le matin et 14 enfants le soir fréquentent actuellement le service. ►Temps d’Activités Périscolaires (TAP) :

o Horaires : de 12h20 à 13h05 (8 groupes d’enfants) et de 13h20 à

14 h15 (4 groupes d’enfants).

o Intervention de 2 nouveaux animateurs : Natacha DUVIVIER

(animation musicale) et Jean-Michel BOISSARD (activités

sportives).

o Création d’une fresque à l’école maternelle en collaboration avec

Élise BEIGNARD.

► Restauration scolaire :

o Horaires : 1er service : de 12h10 à 13h05 (actuellement de 96 à 99

enfants) – 2ème service : de 13h10 à 14h05 (actuellement de 76 à 80

enfants).

o 6 agents sont présents pour le service.

o Un règlement intérieur est en cours d’étude.

► Accueil Périscolaire :

o Horaires : matin : de 7h30 à 8h50 – soir : de 16h40 à 18h30 ;

o 130 enfants inscrits avec une fréquence actuelle de 25 à 35 enfants

le matin et de 20 à 30 enfants le soir.

► Compétences scolaire et périscolaire exercées au sein de la commune

nouvelle :

Réflexion en cours quant aux conditions d’accueil des enfants et des participations financières des communes de LUCÉ-SOUS-BALLON et CONGÉ-SUR-ORNE.

► Restructuration de l’école et de la restauration scolaire :

o Relance du dossier en collaboration avec le CAUE de la Sarthe.

o Sarthe Habitat, gestionnaire des logements situés au-dessus de la

cantine a questionné la collectivité quant aux orientations à venir

sur cette opération.

► Collège René CASSIN :

o Prise de fonctions de la nouvelle Principale : Mme BACLE Jocelyne

o Les problèmes de circulation et de cohabitation entre les cars,

voitures et piétons demeurent toujours d’actualité.3

ASSAINISSEMENT

N°01-2016-09-14D : RESTRUCTURATION CONJOINTE DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT EAUX USÉES ET DU RÉSEAU D’ADDUCTION EN EAU POTABLE AVEC REPRISE DES BRANCHEMENTS – SECTEURS RUE DU VIEUX TERTRE ET RUE DU CHÂTEAU – PLACE DES HALLES Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération en date du 6 juin 2016, avait décidé de procéder à une consultation (procédure adaptée) pour l’opération citée en objet. La procédure de consultation a été effectuée du 27 juin au 18 juillet 2016. Deux entreprises ont déposé une offre. Après analyse par le maître d’œuvre, il apparaît que les prestations et/ou les matériaux, les approches de la situation du terrain, les plannings et les prix pour ce projet ne correspondent pas au cahier des charges et plus particulièrement à l’estimation financière.

Conformément aux dispositions de l’article 59-IV du Code des Marchés Publics, la procédure a été déclarée infructueuse.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide, suite à la procédure déclarée infructueuse de renouveler la consultation (procédure adaptée).

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

RESTRUCTURATION CONJOINTE DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT EAUX USÉES ET DU RÉSEAU D’ADDUCTION EN EAU POTABLE AVEC REPRISE DES BRANCHEMENTS – SECTEURS RUE DU VIEUX TERTRE ET RUE DU CHÂTEAU – PLACE DES HALLES

► Coordination sécurité et protection de la santé :

Suite à la consultation lancée au cours de cet été (procédure adaptée), le bureau retenu est JARDIN Jacky pour un montant d’honoraires de 690,00 € HT.

► Contrôle des réseaux

Suite à la consultation lancée au cours de cet été (procédure adaptée), une seule offre a été déposée. Il est proposé de renouveler la consultation.

POINT SUR LA STATION DE LAGUNAGE ET LA ZONE DE REJET SUITE À L’ABATTAGE DE PEUPLIERS : Un nouvel interlocuteur de Véolia Eau va reprendre ce dossier avec l’objectif de réaliser les réparations avant cet hiver.

RAPPORT DU SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE AUX EXPLOITANTS DE STATION D’ÉPURATION (SATESE)

Les conclusions du rapport sont satisfaisantes.

CONTRÔLE SANITAIRE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE

Monsieur le Maire donne lecture du rapport sanitaire réalisé par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le dépassement concernant le fer est lié aux problèmes rencontrés sur le forage du Bois Belland (problème pris en considération par le SIAEP des Fontenelles).4

PERSONNEL COMMUNAL

N°02-2016-09-14D : CRÉATION DE HUIT POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide de créer huit postes d'adjoint technique de 2ème classe contractuel afin de répondre aux besoins en personnels occasionnés par le repas des "Cheveux d'Argent" le dimanche 02 octobre 2016 sur la commune déléguée de Ballon.

Ces adjoints techniques seront affectés au service et seront rémunérés sur la base de l'échelle 3 – échelon 1 du grade des adjoints techniques de 2ème classe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°03-2016-09-14D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX

SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par Madame ÉVRARD Chantal, Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe (Vœux du Maire le lundi 4 janvier 2016, Cérémonies du 8 mai et 14 juillet 2016 et interventions dans le cadre de la gestion de la salle polyvalente de Ballon) et par Monsieur MÉSANGE Jean-Charles, Agent de Maîtrise Principal, (depuis le 1er janvier 2016, interventions sur les systèmes de chauffage des sites scolaires ainsi que sur la voirie communale lors d’épisodes d’inondations), le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide d’accorder :  une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 8 heures et 4 heures de dimanche à Madame ÉVRARD Chantal ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 30 heures à Monsieur MÉSANGE Jean-Charles;

Le versement de cette indemnité sera effectué sur les salaires du mois d’octobre 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°04-2016-09-14D : REMBOURSEMENT FRAIS VISITE MÉDICALE Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide de rembourser à tous les agents utilisant le permis poids lourds dans le cadre des missions confiées par la collectivité, les honoraires payés suite à la visite médicale exigée pour la validité de ce dernier.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

INFORMATIONS :

 Prise de fonction de Monsieur Gwenaël LEDUC en qualité de responsable du service technique depuis le 1er septembre 2016.

 Sessions d’autorisation de conduite (tracteur avec remorque, chargeur, broyeur, girobroyeur) : participation de Michel FOULARD, Gwenaël LEDUC et Guy LOCHET.

 Naissance d’Augustin LEDUC, le 6 septembre 2016.

 Rappel du principe de participation de la collectivité lors d’événements concernant les agents et les élus (naissance, mariage, décès…)5

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N°05-2016-09-14D : MODIFICATIONS STATUTAIRES EN VUE DU

RAPPROCHEMENT DES STATUTS DANS LE CADRE DE LA FUSION DES

COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DES RIVES DE SARTHE ET DES

PORTES DU MAINE

Le Conseil Municipal

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté de Mme La Préfète de la Sarthe n° DIRCOL 2016 -0102 du 27 Avril 2016, formant projet de périmètre relatif à la fusion des Communautés de Communes des Rives de Sarthe et des Portes du Maine,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes du Maine du 13 septembre 2016 approuvant la modification des statuts, notifiée le 15 septembre 2016 ;

Considérant que le cadre de fusion nécessite le rapprochement des statuts des deux EPCI concernés,

Considérant le travail en séminaire qui a permis la rédaction de statuts en commun,

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres doivent se prononcer sur la modification statutaire présentée. A compter ce cette notification, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable. A l’issue de cette procédure, Mme La Préfète de la Sarthe se prononcera par arrêté quant à la modification demandée.

Il est rappelé que les statuts doivent être approuvés à la majorité qualifiée (soit la moitié des conseils municipaux représentant les ¾ de la population ou les ¾ des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder aux modifications de statuts suivantes :

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU MAINE

SEPTEMBRE 2016 POUR PREPARER LA FUSION

Adoptés par le Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2016

A soumettre aux conseillers municipaux des communes adhérentes pour vote sans

amendement.6

ARTICLE 1er : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes adhérentes de Ballon-Saint Mars , Courceboeufs, La Guierche, Joué- l’Abbé, Montbizot, Saint-Jean-d’Assé, Souillé, Souligné-sous-Ballon et Teillé une communauté de communes qui prend le nom de : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU MAINE.

ARTICLE 2 : DURÉE

La communauté de communes est créée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : SIÈGE

Le siège social de la communauté de communes est fixé à la Maison de l’Intercommunalité (Espace François Mitterrand) à BALLON-SAINT MARS.

Les réunions du conseil de communauté peuvent se tenir dans toutes les communes membres de la communauté de communes.

ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Conformément à l'article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :

Article 4-1 : Compétences obligatoires

4-1-1 : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,

schéma de cohérence territoriale (SCOT) , schéma de secteur ;

4-1-2 : Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

4-1-3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

4-1-4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 4-2 : Compétences optionnelles

4-2-1 : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

4-2-2 : Politique du logement et du cadre de vie ;

4-2-3 : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

4-2-4 : Action sociale d’intérêt communautaire.7

Article 4-3 : Compétences facultatives

4-3-1 : Assainissement Non Collectif ;

4-3-2 : Animation sportive et culturelle ;

4-3-3 : Santé ;

4-3-4 : Services de Secours et d’Incendie ;

4-3-5 : Gendarmerie ;

4-3-6 : Autres actions.

4.1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

4-1-1 : AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE pour la conduite d’actions d’intérêt

communautaire, schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur

 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

 Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à l’article L.1425.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Etude et promotion des transports collectifs multimodaux. Promotion et mise en réseau des acteurs de la mobilité.

 schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

4-1-2 : ACTION DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT,

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

 Gestion et entretien du commerce multi services de Ballon-Saint Mars.

 promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme.8

4-1-3 : AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

4-1-4 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS

4-2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES

4-2-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE CADRE DE SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉNERGIE

 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux :

 Elaboration, suivi et gestion d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), tel que prévu à l’article L.229-26 du Code de l’Environnement, à compter du 1er Janvier 2017,

 Balisage et entretien (hors structure) des sentiers, itinéraires de randonnées pédestres, parcours VTT et équestres,

 Entretien, gestion et animation du parcours de pêche implanté à Saint-Jean-d’Assé.

 Soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie :

 Information et promotion des actions sur les économies d’énergie.

4-2-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :

 Gestion du parc de logements communautaires dont la liste est fixée en annexe des présents statuts,.

 Garantie des emprunts souscrits par les organismes habilités pour la construction ou l’acquisition-réhabilitation de logements locatifs.

4-2-3 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET D’ÉQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :

 Etudes techniques et de faisabilité d’équipements sportifs et culturels à vocation communautaire,

 Halle de sport rue de Moulins à Ballon – Saint Mars,

 Espaces multisports de plein air (de type « city stades »).9

4-2-4 : ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

1 - Actions en matière de petite enfance, enfance et jeunesse

 Gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants (RAMPE), de lieux d’accueil parents enfants liés à ce RAMPE,

 Accueil collectif pour les 0-3 ans,

 Accueils de Loisirs Sans Hébergement ( ALSH) en périodes de vacances scolaires pour

l’enfance,

 Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) pour la jeunesse,

 Activités, accueils, animations, et accompagnements des jeunes.

2 - Mise en œuvre d’une action sociale transversale et d’animation globale sur le territoire :

 Participation aux frais de logistique et de pilotage du centre social du territoire,

 Accompagnement financier et/ ou matériel des actions menées par le centre social dans le cadre du projet de territoire de la communauté et du projet social,

 Mise à disposition d’équipements dédiés aux services sociaux d’intérêt communautaire :

 Le centre social – maison de l’intercommunalité - à Ballon-Saint Mars,

 Le chalet d’activité de la base de loisirs de Montbizot,

 La grange – rue de Lansac à Ballon – Saint Mars.

 Le soutien aux structures d’accueil intercommunales d’information et d’orientation des publics en difficulté.

3 - Actions en faveur des personnes âgées, handicapées ou isolées

Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

 Actions de coordination en faveur du maintien à domicile :

 Etude, création et/ou gestion de structures d’accueil non médicalisées pour personnes âgées.

 Soutien aux établissements publics pour personnes âgées habilitées au titre de l’aide sociale par :

 Garantie d’emprunt,

 Aide à l’investissement.10

4-3 : COMPÉTENCES FACULTATIVES

4-3-1 : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 Contrôle des installations d’assainissement autonome et gestion d’un SPANC.

4-3-2 : ANIMATION SPORTIVE ET CULTURELLE

 Promotion des actions sportives, socio-culturelles et éducatives conformes au projet communautaire de politique éducative, s’organisant autour de trois piliers :

 La citoyenneté,

 L’individu au cœur de l’action,

 L’accessibilité pour le plus grand nombre.

4-3-3 : SANTÉ

 Création et gestion d’un pôle de santé avec une ou plusieurs maisons de santé pluridisciplinaires et cabinets d’appui sur le territoire de la communauté de communes.

4-3-4 : SERVICES DE SECOURS ET D’INCENDIE

 Prise en charge de la contribution incendie des communes adhérentes

4-3-5 : GENDARMERIE

 Acquisition foncière, construction et entretien de la caserne de gendarmerie implantée sur la commune de Ballon – Saint Mars.

4-3-6 : AUTRES ACTIONS :

 Soutien aux réseaux et aux manifestations de promotion du tissu économique sur le territoire de la communauté de communes.11

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le nombre et la répartition des sièges sont établis comme suit :

Communes Population municipale au

1er janvier 2013

Nombre de délégués

Montbizot 1 706 3

Saint-Jean-d’Assé 1 483 3

Ballon – Saint Mars 2 142 5

Joué l’Abbé 1 251 3

Souligné sous Ballon 1 160 3

La Guierche 1 086 3

Souillé 682 2

Courceboeufs 602 2

Teillé 523 2

ARTICLE 6 :BUREAU

Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et le cas échéant d’autres membres du conseil communautaire.

Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au bureau, dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 7 : COMMISSIONS

Le nombre de commissions, leur composition et la nature de leurs prérogatives sont déterminés par le conseil communautaire et annexés au sein du règlement intérieur de la communauté de communes.

ARTICLE 8 : PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes. Il prépare et exécute les décisions du conseil communautaire.

Le président est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté de communes.

Le président est seul chargé de l’administration générale. Il peut déléguer par voie d’arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents.12

ARTICLE 9 : PRESTATION DE SERVICES

En vertu de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la communauté de communes et les communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

ARTICLE 10 : INTERVENTIONS EXTRA TERRITORIALES

En vertu de l’article L. 5211-56 du CGCT, la communauté de communes pourra être habilitée par les présents statuts à intervenir à l’extérieur de son périmètre.

ARTICLE 11 : ADHÉSION À DIVERS ORGANISMES

En vertu de l’article L. 5214-27 du CGCT, la communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte et à divers organismes sur simple décision du conseil communautaire.

ARTICLE 12 : RECETTES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Conformément à l’article L. 5214-23 du CGCT, les recettes de la communauté de communes comprennent notamment les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que :

 Le produit de la fiscalité directe et indirecte,

 Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine,

 Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et toutes autres aides publiques,

 Les produits des dons et legs,

 Le produit des emprunts.

Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.

ARTICLE 13 : MODIFICATION STATUTAIRE

Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 14 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil communautaire pour adoption. Il sera ensuite annexé aux présents statuts.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat13

06-2016-09-14D : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU 1er JANVIER 2017 DE LA NOUVELLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION DES RIVES DE SARTHE ET DES PORTES DU MAINE – Vu la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Vu la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe »

Vu l’arrêté 2016-0102 du 27 avril 2016 de la préfecture de la Sarthe portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de Communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe

Vu l’article L 5211-6-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif notamment à la composition, à la répartition et à l’élection des conseillers communautaires, Vu la délibération du conseil communautaire des Portes du Maine du 13 septembre 2016 se prononçant sur un accord local à 38 sièges,

Considérant que les conseils municipaux ont jusqu’au 15 décembre 2016 pour se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges composant le conseil communautaire de la nouvelle Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2017

Considérant que la répartition des sièges peut être fixée de 2 façons :

 soit par une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne : répartition de droit commun ;

 soit par un accord local sur la répartition des sièges par les conseils municipaux s’exprimant à la majorité qualifiée (soit les 2 tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou la moitié des conseillers municipaux représentant les 2 tiers de la population totale).

Considérant l’intérêt de trouver un accord local entre les différents conseils municipaux,

Considérant le souhait de respecter une proportionnalité entre le nombre d’habitants et le nombre d’élus,

Suite à l’examen des différentes solutions de répartition dérogatoire, il est apparu une solution de consensus (la n°32 suivant simulation AMF) à soumettre au vote des Assemblées délibérantes.14

POPULATION

MUNICIPALE

2016

Répartition de

droit commun

pour 31 sièges

Accord local pour 38

sièges

LA BAZOGE 3 661 6 6 NEUVILLE SUR SARTHE 2 362 4 5 BALLON ST MARS 2 174 3 4 SAINTE JAMME SUR

SARTHE 2 105 3 4 SAINT PAVACE 1 943 3 4

MONTBIZOT 1 786 3 3 SAINT JEAN D'ASSE 1 646 2 3 JOUE L'ABBE 1 315 2 2 SOULIGNE SOUS BALLON 1 144 1 2 LA GUIERCHE 1 059 1 2 SOUILLE 675 1 1

COURCEBOEUFS 626 1 1 TEILLE 511 1 1 TOTAL 21 007

TOTAL SIEGES 31 38

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité :

DE FIXER, comme suit, la répartition des sièges des communes au sein du Conseil Communautaire issu de la fusion des deux communautés de Communes des Portes du Maine :

Nombre de sièges de

l’accord local

POPULATION

MUNICIPALE 2016 38 sièges

LA BAZOGE 3 661 6

NEUVILLE SUR

SARTHE 2 362 5

BALLON ST MARS 2 174 4

SAINTE JAMME SUR

SARTHE 2 105 4

SAINT PAVACE 1 943 4

MONTBIZOT 1 786 3

SAINT JEAN D'ASSE 1 646 3

JOUE L'ABBE 1 315 2

SOULIGNE SOUS

BALLON 1 144 2

LA GUIERCHE 1 059 2

SOUILLE 675 1

COURCEBOEUFS 626 1

TEILLE 511 1

TOTAL 21 007

TOTAL SIEGES 38

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.15

Suite au départ de Madame Charlotte GUILLON, 21 voix délibératives.

07-2016-09-14D : AVENANT À LA CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LE COLLÈGE RENÉ CASSIN

Le Conseil Départemental de la Sarthe propose un avenant à la convention d'utilisation des équipements sportifs adoptée par délibération en date du 16 juin 1995. L'objet de cet avenant est une redevance forfaitaire pour l’année scolaire 2015-2016 de 4 099,68 €uros pour les heures d'utilisation des différents équipements sportifs communaux par les élèves du collège René CASSIN. Cette contribution financière est calculée sur une base de tarifs négociés entre la commune et le Département de la Sarthe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

08-2016-09-14D : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, concernant les réseaux de distribution : Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 1,16 (ING/INGO) par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

PR = {(taux de redevance de 0,035 €) X L) + 100 € }X ING/INGO

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre (4267 mètres pour la commune déléguée de BALLON et 2457 mètres pour la commune déléguée de SAINT MARS, 100 € représente un terme fixe par commune déléguée). Article 2 : que ce montant soit revalorisé chaque année :

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ; le montant de la redevance due par GRDF à la commune déléguée de BALLON étant de 289,00 € et celle de SAINT MARS de 216,00 € au titre de l’année 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.16

09-2016-09-14D : SUBVENTION ANIMATION COMMUNALE – ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS (ASL)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une manifestation communale et inter - associative (fête dite de la Saint Jean le samedi 25 et le dimanche 26 juin 2016) a été organisée conjointement par la commune et l’Association Sports et Loisirs (ASL). Le bilan financier de cette manifestation représente un solde négatif de 120,00 € (T.T.C). S’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement ce solde négatif et de verser à titre exceptionnel une subvention à l’Association Sport et Loisirs (ASL) de 120,00 €.

Après délibération, et à l’unanimité (Monsieur Jean-Yves GOUSSET, Adjoint au Maire et Président de l’ASL ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser une subvention de 120,00 € à l’ASL.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

10-2016-09-14D : SUBVENTION ANIMATION COMMUNALE – 14 JUILLET 2016 – AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des festivités de la fête nationale du 14 juillet, une manifestation a été organisée conjointement par la commune et l’Amicale des Sapeurs-Pompiers (soirée dansante et feu d’artifice).

Le bilan financier de cette manifestation présentant un solde négatif et s’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser à titre exceptionnel une subvention à l’Amicale des Sapeurs- Pompiers de 1 500,00 €.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser une subvention de 1 500,00 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

11-2016-09-14D : SUBVENTION ANIMATION COMMUNALE – COMITÉ DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une manifestation communale et inter - associative (fête de fin d’été le samedi 3 et le dimanche 4 septembre 2016) a été organisée conjointement par la commune et le Comité des Fêtes.

Le bilan financier de cette manifestation représente un solde négatif de 2 200,00 € (T.T.C). S’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement ce solde négatif et de verser à titre exceptionnel une subvention au Comité des Fêtes de 2 200,00 €. Après délibération, et à l’unanimité (Madame Marie CHEUTIN, Adjointe au Maire et Présidente du Comité des Fêtes ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser une subvention de 2 200,00 € au Comité des Fêtes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.17

12-2016-09-14D : SUBVENTION – MAISON DES PROJETS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet collectif d’habitants intitulé « Tricot’âges ». Ce projet est coordonné par la Maison des Projets. Tricot’âges est une forme d’art urbain qui utilise le tricot ou les fils colorés pour habiller de manière éphémère l’espace urbain (arbres, réverbères, mobiliers, bancs…). En accord avec la commune, plusieurs secteurs ont été retenus pour ce projet (commune déléguée de Ballon : portail et grilles du terrain de sports, poubelle du parking du collège, arbres, banc et bac à fleurs rue du Général de Gaulle, arbres devant le centre de secours, grille du muret, poubelle, arbre et barrière de sécurité devant l’école primaire, arbres – aire de jeux, arbres et banc rue Nationale, arbres, abri-bus, poubelles et barrières du Champ de Foire, barrières de sécurité devant l’école maternelle, bacs à fleurs rue du Général Leclerc, poteaux de panneaux de rue et d’arrêt de bus, entrée salle des fêtes, MJC Joël SADELER, Maison de l’Intercommunalité, Mairie, église, foyer communal / commune déléguée de Saint Mars : vasques de fleurs devant l’église, protections des arbres et banc situés parking près de l’église, lampadaires rue Albert Goltron…). La première réalisation de cette opération est visible depuis cet été, sur le parvis de la cour de la Mairie et à l’entrée de la Place de la République de la commune déléguée de BALLON.

Afin d’encourager cette initiative originale et d’intérêt public, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 200,00 € à la Maison des Projets, association porteuse de l’opération afin notamment, de permettre l’acquisition de laine nécessaire à l’habillage de l’espace urbain communal. Après délibération, et à l’unanimité le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser une subvention exceptionnelle de 200,00 € à la Maison des Projets.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

13-2016-09-14D : CONSULTATION (PROCÉDURE ADAPTÉE) – MAINTENANCE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC, ÉCLAIRAGE SPORTIF ET MISE EN LUMIÈRE DU PAVILLON DE LANSAC

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :

► de lancer une consultation (procédure adaptée) relative à la maintenance : - de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal,

- de l’éclairage sportif,

- de la mise en lumière du Pavillon de Lansac ;

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

14-2016-09-14D : CONSULTATION (PROCÉDURE ADAPTÉE) – RUE DE VILLENEUVE – CONSTRUCTION D’UN RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :

► de lancer une consultation (procédure adaptée) relative à la construction d’un réseau d’eaux pluviales – rue de Villeneuve;

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État18

15-2016-09-14D : CONSTRUCTION D’UN CITY STADE

Monsieur le Maitre rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Portes du Maine, dans le cadre de sa compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’espaces multisports de plein air de type city stades, s’est engagée dans l’implantation de 7 terrains multisports sur les années 2016 et 2017 sur les communes de BALLON – SAINT MARS, COURCEBOEUFS, LA GUIERCHE, MONTBIZOT, SAINT JEAN D’ASSÉ, SOULIGNÉ-SOUS-BALLON et SOUILLÉ. Le financement de ces opérations est assuré par la Communauté de Communes sur une base de 28 500,00 € par structure. Les communes concernées par ce projet, apporteront un fonds de concours à la Communauté de Communes des Portes du Maine correspondant au solde de l’opération suite à la consultation lancée auprès des entreprises (subventions sollicitées déduites). En outre, les collectivités mettront à la disposition de la Communauté de Communes des Portes du Maine le terrain où sera implanté le city stade.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

► confirme son accord pour la construction d’un city stade sur la commune de BALLON – SAINT MARS. Ce dernier sera implanté sur le terrain de sports près du court de tennis et de la Halle aux Sports (parcelle cadastrée B511 – surface estimée à 390m²) ;

► approuve le plan de financement comprenant pour la commune de BALLON - SAINT MARS une participation financière de l’ordre de 8000,00 € ;

► autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

Éclairage public (extension et rénovation du réseau d’éclairage public sur plusieurs secteurs de la commune déléguée de Ballon) : les travaux ont commencé depuis début septembre.

Travaux connexes à la construction de la gendarmerie : l’opération a débuté depuis le 5 septembre 2016.

Programme voirie 2016 : L’entreprise EIFFAGE retenue pour l’ensemble des travaux (routes de la Trappe et du Jarrier) va présenter un devis supplémentaire prenant en compte l’intégralité de la route de la Trappe ainsi qu’une reprise de trottoir – route de Montbizot suite aux travaux de restructuration de la conduite d’eau potable.

Aménagement rue Leclerc et rue Courboulay : au vu des subventions sollicitées et non obtenues, l’opération est différée.

Les travaux suivant ont été retenus :

► Signalisation horizontale/verticale : route de Mamers (arrêt de bus), Carrefour du Jarossay (Stop), rue du Guette Midi (passage piétons et cheminement), route de Montfort (passage piétons) – Place du Champ de foire (bande jaune) : entreprise Traçage Service pour 1 373,50 € HT ;

► Cimetières communaux : extension des columbariums : Entreprise TOUCHARD pour 1 700,00 € TTC (cimetière de la commune déléguée de Saint-Mars-sous-Ballon) et 6120,00 € TTC (cimetière de la commune déléguée de Ballon).

► Cimetière (commune déléguée de Saint-Mars-Ballon) : enduit sur muret – jardin du souvenir : Ateliers ESTIM pour 364,50 € HT

► Chemin des Grands Genêts (commune déléguée de Saint-Mars-sous-Ballon) : tranchée, curage du fossé et nivellement des terres : entreprise CHAPLAIN pour 955,12 € HT ;

► Chemin des Marais (commune déléguée de Saint-Mars-sous-Ballon) : profilage des fossés et remise à niveau du chemin : entreprise LEDUC pour 1 730,00 € HT ; ► Chemin des Aulnays (commune déléguée de Saint-Mars-sous-Ballon) : curage du collecteur : entreprise LEDUC pour 576,00 € HT ;19

► Entretien d’un Verger – abords parking –rue de l’Ouest (commune déléguée de Ballon) : Ateliers ESTIM pour 810,00 € HT ;

► Entretien de la pelouse sèche – terrain des buttes (commune déléguée de Ballon) : Ateliers ESTIM pour 1 215,00 € HT ;

► Mise aux normes électriques – ancien prieuré (commune déléguée de Saint-Mars- sous-Ballon) : entreprise VP HAUX pour un montant de 1005,80 € HT.

► Pose de cimaise – salle des fêtes (commune déléguée de Ballon) : entreprise YVARD pour un montant de 489,30 € HT.

16-2016-09-14D INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 4 juillet 2016 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 janvier 2016.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 03 août 2016, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 21, route de Montfort (commune déléguée de Saint-Mars-sous-Ballon) cadastré section C n°748;

► le 03 août 2016, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 7, rue du Général Leclerc (commune déléguée de Ballon), cadastré section AC n° 04 et 08 ;

► le 09 août 2016, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 2, rue de la Fuie (commune déléguée de Ballon), cadastré section AB n°188, 189, 379, 423 et 190 ; ► le 09 août 2016, renonciation au droit de préemption, parcelle de terrain situé dans le bourg (commune déléguée de Saint-Mars-sous-Ballon), cadastrée section 301AB n°604 ; ► le 12 septembre 2016, renonciation au droit de préemption, parcelle de terrain à lotir – lotissement « Haut Éclair (commune déléguée de Ballon), cadastrée section ZC n°188 (lot n°12).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

2) AUTRES INFORMATIONS

Date Objet de la décision Société retenue Montant H.T. 13/07/2016 Programme voirie 2016 (routes du

Jarrier et de la Trappe)

EIFFAGE 43 868,00 €

08/08/2016 Travaux connexes à la

gendarmerie (travaux de voirie et

bassin de rétention)

TRIFAULT TP 70 107,14 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

17-2016-09-14D : MISSION D’ACCOMPAGNEMENT : SOLLICITATION DU C.A.U.E. DE LA SARTHE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de réfléchir sur la requalification végétale des massifs du jardin public d’inspiration médiévale « l’Arbre de Vie » (commune déléguée de Ballon).

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide :

 de solliciter l’intervention du C.A.U.E. pour mener cette étude;

 d’accepter le montant des honoraires du C.A.U.E. fixés à 800,00 €

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette étude.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.20

18-2016-09-14D : MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ANCIENNE TRÉSORERIE – 5, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE ET D’UN GARAGE – RUE DE L’OUEST

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pendant les travaux de la maison de santé pluridisciplinaire, le rez-de-chaussée du 5, place de la République (ancienne trésorerie) a été mis à disposition auprès des professionnels de santé (présence d’une kinésithérapeute depuis le 1er octobre 2015).

La maison de santé pluridisciplinaire est maintenant en fonctionnement et les locaux de l’ancienne trésorerie sont à nouveau libérés.

Au mois de juin dernier, l’association intermédiaire SOS EMPLOI a sollicité la collectivité dans le cadre de recherche de locaux. Les membres de SOS EMPLOI ont manifesté un intérêt certain quant à une mise à disposition des locaux de l’ancienne trésorerie ainsi que d’un garage situé rue de l’Ouest.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

► donne son accord pour mettre à disposition les locaux de l’ancienne trésorerie ainsi qu’un garage situé rue de l’Ouest auprès de l’association intermédiaire SOS EMPLOI ; ► fixe un montant mensuel de location pour l’ensemble des locaux à 300,00 € (toutes charges comprises exceptée la téléphonie) ;

► autorise Monsieur le Maire à établir une convention avec l’association SOS EMPLOI à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

► Demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques du dégrèvement de la taxe foncière non bâtie à l’attention des agriculteurs de la commune concernés par les mauvaises récoltes. ► Comme prévu pendant les travaux de l’agence de la caisse locale du Crédit agricole, des bungalows vont être installés sur une partie du champ de foire au cours du mois de septembre. ► Avis d’audience au Tribunal de Grande Instance du Mans suite à l’identification de l’auteur de différentes dégradations sur la commune.

► Suite à la réception des logements sociaux – rue de Moulins, attribution des logements en collaboration avec Sarthe Habitat, le 21 septembre prochain.

► La journée anniversaire ADAPEI (60 ans) est annulée.

► Retour très positif suite à la journée « Sports » organisée par l’ASL au mois de juin dernier. Cette dernière pourrait renouvelée l’année prochaine.

► Demande d’un stationnement vélos aux abords de l’école primaire de Saint-Mars-sous-Ballon. ► Opération Téléthon : rencontre avec différentes associations afin de fédérer et d’organiser une opération commune.

► Remise du Prix Joël SADELER programmée le 21 janvier 2017.

► Prochaines séances du Conseil Municipal : les 17 octobre et 14 novembre 2016.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23 heures 50 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.