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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Ballon-Saint Mars.
Lien du pdf (Convocation - pvcm20240328)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Fiscalité,
1
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 17
Votants : 19
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Ballon – Saint Mars, se sont réunis dans la salle communale Michel Lalos en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice Vavasseur, Maire de la commune de Ballon – Saint Mars.
Date de la convocation à la réunion du conseil municipal : 19 mars 2024. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Vavasseur Maurice – Cheutin Marie – Etcheberry Pierre – Rallier Marie-Paule – Bollée Yves – Champion Sylvain – Gallet Christine – Gangnery Patricia – Gousset Jocelyne – Grosbois Isabelle – Habert Pascal – Laurent Patrice – Orange Damien – Roustel Roselyne – Supéra Christelle – Surmont Sébastien – Yvard Véronique.
Etaient absents et excusés :
Monsieur Ravenel Laurent ayant donné procuration à Monsieur Vavasseur Maurice ; Madame Pierrat Véronique ayant donné procuration à Madame Gangnery Patricia ; Messieurs Bellenfant Fabien, Brison Gilles et Chartier Christophe.
Monsieur Orange Damien a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du 19 février 2024 a été adopté à l’unanimité.
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
N°01-2024-03-28D : BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2023 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 2
N°02-2024-03-28D : BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur Vavasseur sort de la salle pour le vote du compte administratif.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Gousset Jocelyne, conseillère municipale déléguée, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Vavasseur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
BENEFICES
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES
OU
BENEFICES
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
BENEFICES
Résultats
reportés
- 005 364,76 € 345 673,74 € - 345 673,74 € 005 364,76 €
Opérations de
l’exercice
1 798 287,56 € 2 127 134,09 € 1 054 969,18 € 1 166 929,75 € 2 853 256,74 € 3 294 063,84 €
TOTAUX 1 798 287,56 € 2 132 498,85 € 1 400 642,92 € 1 166 929,75 € 3 198 930,48 € 3 299 428,60 € Résultats de
clôture
- 334 211,29 € 233 713,17 € - 233 713,17 € 334 211,29 €
Restes à
réaliser
- - 95 285,00 € 235 581,00 € 95 285,00 € 235 581,00 €
TOTAUX
CUMULES
1 798 287,56 € 2 132 498,85 € 1 495 927,92 € 1 402 510,75 € 3 294 215,48 € 3 535 009,60 €
RESULTATS
DEFINITIFS
- 334 211,29 € 93 417,71 € - 240 794,12 €
2) constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4) arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.
N°03-2024-03-28D : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, constatant les résultats suivants :
Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs : 005 364,76 € Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2023 : 328 846,53 € SOIT, un résultat à affecter de : 334 211,29 € SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, hors restes à réaliser : - 233 713,17 €
RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES :
- 095 285,00 €
RESTES À RÉALISER EN RECETTES :
+ 235 581,00 €
SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, avec restes à réaliser : - 093 417,17 €
(Besoin de financement)
Après délibération, et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats de la manière suivante : Affectation obligatoire, C/1068 : + 093 417,17 € Affectation en report à nouveau, ligne 002 : + 240 794,12 € Affectation à reporter, ligne 001 : - 233 713,17 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 3
N°04-2024-03-28D : BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2024 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024 qui s'équilibre en section de fonctionnement à 2 350 780,00 € et en section d'investissement à 1 827 448,00 €.
Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, adopte le budget primitif 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°05-2024-03-28D : TAUX D'IMPOSITION 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024. Le montant du "produit fiscal attendu" pour 2024 est de 851 247,00 €.
Proposition
2024
Bases (€)
Taxe foncière bâti (TFB) 1 676 000
Taxe foncière non bâti
(TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
316 100
185 500
Taux (%)
TFB 41,47
TFNB
TH
39,50
16,90
Produit (€)
TFB 695 037
TFNB
TH
124 860
31 350
851 247
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 4
N°06-2024-03-28D : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
Le Conseil municipal, après délibération, (Madame Christelle Supéra ne prenant pas part au vote), décide :
d’attribuer les subventions aux associations suivantes au titre de l’année 2024 : ASSOCIATIONS MONTANT Sporting Club Ballonnais 3 300,00 € Maison des Jeunes et de la Culture 3 000,00 € Coopérative scolaire – école publique Elisabeth et Robert
BADINTER
2 000,00 €
Association Ballon Handball Club 1 300,00 € Union Musicale 1 000,00 € Comité de jumelage BALLON – BILLINGHAY 610,00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers 610,00 € Comité des Fêtes (Ballon) 610,00 € Association Sports et Loisirs 610,00 € Office du tourisme – animations sur Ballon – Saint Mars 520,00 € Foyer Socio-Educatif du Collège 480,00 € Association des Parents d’élèves – école publique Elisabeth et
Robert BADINTER
480,00 €
Association Sav’à jouer 480,00 € Conservatoire du Patrimoine Naturel Régional 400,00 € Génération Mouvement (secteur de Ballon) 340,00 € Génération Mouvement (secteur de Saint Mars) 340,00 € Banque alimentaire de la Sarthe 250,00 € A.C.P.G. – C.A.T.M. 235,00 € U.N.C. – A.F.N. 235,00 € Association Sportive du Collège – UNSS 235,00 € Jardinier Sarthois 185,00 € Association des Aide-ménagères (ADMR) 185,00 € Secours Populaire 185,00 € Les Restos du Cœur 185,00 € Donner à Voir (association organisatrice – Prix Joël SADELER) 160,00 € Club Basket Maison des Jeunes et de la Culture (Joué l’Abbé) 150,00 € Association des conciliateurs de justice 150,00 € Ligue contre le cancer 50,00 € A.D.A.P.E.I. 50,00 € Association Départementale I.M.C. 50,00 € Association Vaincre Parkinson 50,00 € TOTAL 18 435,00 €
d’exiger un budget prévisionnel pour toutes manifestations communales et inter-associatives qui pourraient faire l’objet d’une subvention exceptionnelle de la collectivité lorsque celles-ci sont gratuites et ouvertes à toute la population.
de ne plus répondre favorablement aux demandes croissantes de subventions émanant d’établissements scolaires relatives aux séjours pédagogiques (classe de neige, classe verte…), la commune accordant son aide à l’école publique Elisabeth et Robert BADINTER par une subvention annuelle à la coopérative scolaire, au Collège René CASSIN par une subvention annuelle au foyer socio-éducatif et à l’école privée de Notre Dame du Sacré Cœur par une subvention annuelle de fonctionnement pour les enfants de la commune scolarisés en classes maternelles et élémentaires.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 5
N°07-2024-03-28D : PARTICIPATION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité décide de participer pour l’année 2024 au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à hauteur de 6 500,00 €, cette somme ayant été inscrite dans le cadre du budget primitif 2024 en section de fonctionnement - article 657362.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°08-2024-03-28D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 19 février 2024 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 04 juin 2020.
1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
► Le 21 février 2024 (DIA n°07202324Z0003), renonciation au droit de préemption, immeuble situé 7, rue du Général Leclerc cadastré section AC n°4 et 8 ;
► Le 5 mars 2024 (DIA n°07202324Z0004), renonciation au droit de préemption, immeuble situé 13, rue des Érables cadastré section 301 AB n°410 ;
► Le 5 mars 2024 (DIA n°07202324Z0005), renonciation au droit de préemption, bien situé rue de la Bâte cadastré section 301 AB n°312p ;
► Le 13 mars 2024 (DIA n°07202324Z0006), renonciation au droit de préemption, bien situé 8, rue Verte cadastré section 301 AB n°480 ;
► Le 18 mars 2024 (DIA n°07202324Z0007), renonciation au droit de préemption, bien situé 25, route de Montfort cadastré section 301 C n°608. 6
2) DEVIS SIGNÉS
Date Objet de la décision Société retenue Montant H.T. 20/02/2024 Structures d’escalade : abords
salle communale Michel Lalos et
site scolaire Saint Mars
PADEL SPORTS 810,00 €
21/02/2024 Deux enseignes salle communale
Michel Lalos et restaurant
scolaire Nelly Lefèvre
ALINEA BIS 5 744,00 €
22/02/2024 Réfection de trottoir en enrobé –
Carrefour rue de Moulins et rue
Andréas Valiquet
COLAS 2 351,55 €
23/02/2024 Église Saint Georges :
remplacement du moteur de volée
de la cloche n°1
BODET 2 235,00 €
23/02/2024 Église Saint Georges :
remplacement du mouton de la
cloche n°1
BODET 4 575,00 €
27/02/2024 Église Saint Médard :
intervention dans la sacristie
HARDOUIN
PATRIMOINE
645,00 €
01/03/2024 Personnel communal : formation
manipulation d’extincteurs
TECC 900,00 €
01/03/2024 Personnel communal : recyclage
Sauveteur Secouriste au Travail
(10 agents)
TECC 695,00 €
01/03/2024 Produits d’entretien pour lave -
vaisselle
ORAPI 208,01 €
04/03/2024 Coteau des buttes : fournitures et
pose de piquet en châtaignier
fendu
MAUFAY 1 350,00 €
04/03/2024 Coteau des buttes : coupe de
branches et mise en place d’un
grillage à moutons
ATELIERS ESTIM 3 236,00 €
04/03/2024 Coteau des buttes :
débroussaillage, ratissage manuel
et évacuation de l’herbe
ATELIERS ESTIM 2 392,00 €
07/03/2024 Rue d’Orne : fourniture et pose
colliers réflectorisants aluminium
par cloutage sur potelets bois
TRAÇAGE SERVICE 375,00 €
07/03/2024 Fourniture de 2 columbariums
pour les cimetières communaux
ETS TOUCHARD 10 821,67 €
08/03/2024 Service technique : balais et
produits d’entretien
SETIN 299,92 €
14/03/2024 Tonte des espaces communaux ESAT GUETTE MIDI Tarification au passage
21/03/2024 Réception Peintres dans le
bocage – 1er avril 2024
O’Bistro du Saint Ellier 900,00 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 7
POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR
- Travaux GRT Gaz – route départementale n°300 : les travaux ont été effectués dans les délais et la route a retrouvé son trafic normal ;
- Travaux voirie communale et espaces publics : propositions de l’entreprise Leduc Yannick pour différentes interventions :
o aménagement talus place de l’école : 2 460,00 € HT ;
o reprofilage chemins communaux du « Clos plat et de la Corbille » : 4 980,00 € HT ;
o reprofilage du chemin communal de « la Peur au prêtre » : 3 550,00 € HT. Ces devis sont validés par le Conseil municipal.
- Cimetières municipaux : Présentation par Madame Christine Gallet, conseillère municipale déléguée, du projet d’implanter des « arbres du souvenir » dans les deux cimetières (création des structures en fer avec possibilité d’intégrer des feuilles en laiton ou aluminium et dont l’identification à la demande de la famille du défunt sera prise en charge par la commune). Avis favorable du Conseil municipal.
- Création aire de jeux : État d’avancement du projet. La commission chargée du projet se réunira le 9 avril 2024 pour retenir le prestataire. Une convention d’occupation est à établir avec l’EHPAD – résidence Bel Air.
- Stade municipal :
o éclairage terrain d’entraînement : la consultation est en cours ;
o décrottoir chaussures : travaux réalisés en régie ;
o proposition d’installation d’un robot tondeuse automatique pour l’entretien des stades et des abords (acquisition sous forme de leasing avec une dépense équivalente à la prestation de l’ESAT actuellement missionné pour les tontes des stades) : avis favorable du conseil municipal.
- Bâtiments communaux :
o chapelle – bibliothèque municipale : un devis a été sollicité afin d’isoler les vitraux de la chapelle (énorme perte thermique en période hivernale ajoutée à l’inconfort pour les bénévoles) ;
o salle communale Michel Lalos : accord du conseil municipal pour équiper la salle d’un vidéoprojecteur permanent posé en hauteur sur le rail existant (projection sur mur) ainsi qu’un écran électrique pour l’espace dédié aux réunions (prestation de la société Conty pour un coût de 2 797,00 euros HT). Un déploiement de wifi public va être également développé (prestation de la société Conty pour un coût de 949,00 euros HT).
o école élémentaire – rue du Général de Gaulle : dans le cadre de la desserte en fibre optique, nécessité de déplacer la baie de brassage actuellement située dans la salle multimédia vers le local technique des 4 classes (prestation de la société Conty pour un coût de 872,40 euros HT).
o accueil périscolaire : déploiement d’un pont wifi via les classes de l’école maternelle (Prestation de la société Conty pour un coût de 988,80 euros HT). o mairie : proposition d’installer un affichage numérique extérieur pour l’affichage légal mais également la diffusion d’informations de la vie de la collectivité en lien avec l’application « IntraMuros » pour un coût de 11 750 euros HT (accord du conseil municipal pour retenir la société Prismatronic au prix ci-dessus indiqué). - Modification du Plan Local d’Urbanisme : Une réunion publique est à programmer. - Autres informations :
o Recours Tribunal Administratif actuellement en cours : point sur le dossier. o Rencontre avec le collectif « Patrimoine Ballon – Saint Mars » : visite le 20 mars dernier sur le site de la grange communale située sur le chemin du moulin de Thouars. 8
N°09-2024-03-28D : DOTATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE DE CIRCULATION ROUTIÈRE - 2024
Dans le cadre de la dotation du produit des amendes de police de circulation routière pour l’année 2024, le projet susceptible d’être éligible est :
« la sécurisation de deux passages piétons situés sur la route départementale – RD 300 – Le Mans – Mamers ».
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
► adopte le projet précité,
► décide de solliciter le concours du Conseil départemental de la Sarthe dans le cadre de la dotation du produit des amendes de circulation routière ;
► s’engage à exécuter l’opération au plus tard dans l’année qui suit l’attribution de la dotation départementale ;
► arrête les modalités de financement suivantes :
Travaux de « sécurisation de deux passages piétons situés sur la route départementale – RD 300 – Le Mans/ Mamers :
Origine des financements Montant Hors Taxe (€)
Maître d’ouvrage (50%) 3 069,01 €
Conseil départemental de la Sarthe (50%) 3 069,00 €
TOTAL 6 138,01 €
Le Conseil municipal :
► autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la dotation des amendes de police de circulation routière – 2024 ;
► atteste de l’inscription, du projet au budget primitif 2024 ;
► atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
B – PERSONNEL COMMUNAL
N°10-2024-03-28D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Vu les heures effectuées par :
- Madame Chantal Évrard, adjoint technique principal de 1ère classe : intervention lors du goûter des cheveux d’argent le 27 mars 2024 ;
- Madame Évelyne Émery, adjoint technique : intervention lors du goûter des cheveux d’argent le 27 mars 2024
- Monsieur Gwenaël Leduc, adjoint technique : interventions sur le stade municipal le 15 mars 2024 et la salle communale Michel Lalos le 27 mars 2024 ;
- Monsieur Arnaud Lenoir, adjoint technique : intervention sur le stade municipal le 15 mars 2024 ; - Monsieur Jérôme Maillet, adjoint technique : intervention sur le stade municipal le 15 mars 2024. Le Conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder : une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 6 heures à Madame Chantal Évrard ; une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 6 heures à Madame Évelyne Émery ; une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 5 heures à Monsieur Gwenaël Leduc ; une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 2 heures 30 à Monsieur Arnaud Lenoir ; une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 2 heures 30 à Monsieur Jérôme Maillet ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 9
N°11-2024-03-28D : MAJORATION TEMPS DE TRAVAIL – POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
Madame Delineau Stéphanie, adjoint administratif territorial assure des missions d’accueil au sein du service administratif de la mairie (accueil et instruction pour les cartes nationales d’identité, les passeports, accueil France Services, accueil pôle mairie et agence postale communale…), le tout à raison de 17 heures 30 hebdomadaires.
Au vu de l’évolution croissante de ces services, Monsieur le Maire propose de porter le temps de travail de Madame Delineau Stéphanie de 17h30 à 35 heures par semaine à compter du 1er avril 2024.
Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
C – AFFAIRES SCOLAIRES
N°12-2024-03-28D : COÛT PAR ÉLÈVE - ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les coûts de fonctionnement par élève inscrit en classe élémentaire et en classe maternelle au titre de l'année 2023 :
- coût par élève école élémentaire (116 élèves) : 0 829,54 €;
- coût par élève école maternelle (71 élèves) : 1 402,84 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°13-2024-03-28D : PARTICIPATIONS COMMUNALES 2024 DE CONGÉ-SUR- ORNE ET LUCÉ-SOUS-BALLON À LA COMMUNE DE BALLON-SAINT MARS (BUDGET PRINCIPAL)
Le Conseil municipal décide du montant des participations communales dues à la commune de BALLON – SAINT MARS et relatives aux compétences scolaires et périscolaires. Après délibération et à l’unanimité, conformément aux conventions respectives en vigueur, le conseil municipal décide de maintenir le montant des participations communales au titre de l’exercice budgétaire 2024 de la manière suivante :
Participation par élève pour les deux communes : 1 908,38 €
► Nombre d’enfants scolarisés – commune de CONGÉ-SUR-ORNE : 25
► Nombre d’enfants scolarisés – commune de LUCÉ-SOUS-BALLON : 6 ► Montant de la participation de CONGÉ-SUR-ORNE : 47 709,50 € ;
► Montant de la participation de LUCÉ-SOUS-BALLON : 11 450,28 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 10
N°14-2024-03-28D : SOLLICITATION REMBOURSEMENT FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE – ACCUEIL RÉFUGIÉS UKRAINIENS Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une ligne spéciale de dépenses a été ouverte par la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe afin de soutenir en particulier l’accueil des réfugiés ukrainiens sur le territoire par les communes membres. Plusieurs familles ont été présentes sur la commune de BALLON – SAINT MARS (une seule famille à ce jour) : Au cours de l’année scolaire 2022/2023, cinq enfants ont été scolarisés au sein de l’école publique Élisabeth et Robert Badinter et ont pris des déjeuners au sein du restaurant scolaire (à ce jour, un seul enfant est présent à l’école publique). L’ensemble des repas pris représente, depuis une année, une dépense assurée par la collectivité d’un montant de 2 230,84 €.
Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité sollicite la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe pour une subvention d’un montant de 2 230,84 € correspondant aux dépenses liées à la restauration scolaire des enfants ukrainiens et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
- Autres informations :
o contrat de maintenance : mise en place d’un contrat de maintenance pour la gestion de l’ensemble du parc informatique situé sur les trois sites scolaires avec assistance technique en ligne et interventions sur site (coût : 2 199,00 euros HT) ; o acquisition matériel informatique : accord pour l’acquisition de 7 ordinateurs portables à destination de la classe de CM2 pour un coût de 5 771,84 euros HT ; o point sur les effectifs en lien avec les inscriptions en vue de la prochaine année scolaire. Un document cadre relatif à l’accueil des conditions d’accueil des enfants de moins de 3 ans (et qui auront 3 ans au cours de l’année scolaire) est actuellement à l’étude (travail en lien avec l’équipe enseignante) ;
o personnel communal travaillant sur les temps scolaires et périscolaires : réflexion à mener en vue de l’organisation de la prochaine année scolaire (pérennisation de postes, création d’un poste d’apprentissage en alternance…) ;
o bilan du conseil d’école du 26 mars dernier :
▪ horaires validés ;
▪ sécurité aux abords de l’école maternelle ;
▪ restructuration des sites scolaires (avenir du site de Saint Mars, travaux – école maternelle…) ;
▪ projet d’un poulailler ;
▪ isolation phonique de l’accueil périscolaire ;
▪ service d’accueil périscolaire : gestion des inscriptions et saturation de certaines plages horaires.
o RASED (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) : prochaine réunion le mardi 2 avril 2024 à Montbizot (détermination des participations communales au titre de l’année 2024). 11
D – CHAMBRES D’HÔTEL ET LOTISSEMENTS
N°15-2024-03-28D : COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°16-2024-03-28D : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL
Monsieur Maurice Vavasseur sort de la salle pour le vote du compte administratif.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Jocelyne Gousset, conseillère municipale déléguée chargée des finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Vavasseur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
➢ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
dépenses
ou déficit
recettes ou
excédent
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
Résultats reportés 0 856,47 € 106 878,98 € 107 735,45 € Opérations de l’exercice 3 800,45 € 32 690,04 € 18 812,88 € 110 965,00 € 22 613,33 € 143 655,04 € Totaux 4 656,92 € 32 690,04 € 125 691,86 € 110 965,00 € 130 348,78 € 143 655,04 € Résultat de clôture 28 033,12 € 14 726,86 € 014 726,86 € 028 033,12 € Restes à réaliser 5 335,00 € 005 335,00 € Totaux cumulés 4 656,92 € 32 690,04 € 131 026,86 € 110 965,00 € 135 683,78 € 143 655,04 € Résultats définitifs 28 033,12 € 20 061,86 € 7 971,26 €
➢ constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur VAVASSEUR regagne la salle. 12
N° 17-2024-03-28D : BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2024 du budget annexe « Chambres d’Hôtel » qui s'équilibre en section de fonctionnement à 24 012,00 € et en section d'investissement à 43 062,00 €.
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2024 – Chambres d’Hôtel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°18-2024-03-28D : COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULINS 2 »
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 13
N°19-2024-03-28D : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULINS 2 »
Monsieur Maurice Vavasseur sort de la salle pour le vote du compte administratif. Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Gousset Jocelyne, Conseillère municipale déléguée chargée des finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Vavasseur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
➢ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 35 636,26 € 35 636,26 € Opérations de
l’exercice
38 962,13 € 38 962,13 €
Totaux 74 598,39 € 74 598,39 € Résultat de clôture
Restes à réaliser
Totaux cumulés 74 598,39 € 74 598,39 € Résultats définitifs 74 598,39 € 74 598,39 €
➢ constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur Vavasseur regagne la salle.
N° 20-2024-03-28D : BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET LOTISSEMENT MOULINS 2
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2024 du budget annexe « Moulins 2 » qui s'équilibre en section de fonctionnement à 130 920,70 €. Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2024 – Moulins 2.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 14
E – ASSAINISSEMENT
N°21-2024-03-28D : COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET ASSAINISSEMENT Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°22-2024-03-28D : BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur Vavasseur sort de la salle pour le vote du compte administratif.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Gousset Jocelyne, conseillère municipale déléguée, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 – budget assainissement dressé par Monsieur Vavasseur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
BENEFICES
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES
OU
BENEFICES
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
BENEFICES
Résultats
reportés
- 374 257,25 € - 154 380,10 € - 528 637,35 €
Opérations de
l’exercice
072 580,51 € 142 233,93 € 075 147,99 € 067 510,06 € 147 728,50 € 209 743,99 €
TOTAUX 072 580,51 € 516 491,18 € 075 147,99 € 221 890,16 € 147 728,50 € 738 381,34 € Résultats de
clôture
- 443 910,67 € - 154 380,10 € 590 652,84 €
Restes à
réaliser
- - 021 506,00 € - 021 506,00 € -
TOTAUX
CUMULES
072 580,51 € 516 491,18 € 96 653,99 € 221 890,16 € 169 234,50 € 738 381,34 €
RESULTATS
DEFINITIFS
- 443 910,67 € - 125 236,17 € - 569 146,84 €
2) constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2023 du budget assainissement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur VAVASSEUR regagne la salle. 15
N°23-2024-03-28D : BUDGET ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2024 Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2024 du budget assainissement qui s'équilibre en section d'exploitation à 576 111,00 € et en section d'investissement à 1 525 506,00 €.
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2024 – assainissement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°24-2024-03-28D : RÉVISION DES TARIFS SURTAXE 2024 – ASSAINISSEMENT Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de fixer au titre de l’année 2024, les tarifs suivants de surtaxe communale d’assainissement applicables aux consommations enregistrées soit :
abonnement : 41,28 €;
le mètre cube : 01,59 €/m3;
La surtaxe sur la prime fixe sera facturée par moitié chaque semestre et d'avance selon la période de facturation établie par le fermier.
Les surtaxes sur les mètres cubes consommés seront facturées annuellement à terme échu, sous déduction des acomptes de consommation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°25-2024-03-28D : PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) - 2024
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la création en 2012 de la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Elle remplace la participation de raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er juillet 2012. Cette participation a le même objectif que la PRE. Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide de maintenir à 800,00 € la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Cette participation sera due par les propriétaires de l’immeuble soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 16
F – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
o compte-rendu de l’association ABIACA ;
o point sur l’activité économique ;
o conférence sur l’Europe le 30 mai 2024 – 20h00 – salle communale Michel Lalos ; o 80ème anniversaire de la libération de la commune : réflexion à poursuivre quant à l’organisation de cette commémoration (projet d’une marche de la mémoire).
N°26-2024-03-28D : SUBVENTION ASSOCIATION DES ANCIENS DE LA 2ème D.B.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la commémoration du 80ème anniversaire de la Libération de la France, l’association de la Maison des Anciens de la 2ème D.B. va proposer une deuxième édition du guide vert Michelin : « La voie de la 2è DB ». La commune de Ballon – Saint Mars s’étant portée volontaire pour l’acquisition et l’installation d’une stèle commémorant le passage de la 2ème DB en août 1944, apparaîtra dans cet ouvrage.
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité décide d’allouer en soutien à cette initiative une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 euros. Cette somme sera versée à l’association de la Maison des Anciens de la 2ème D.B.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
o exposition photographique animalière implantée sur les espaces publics de la mi- mai au mois de septembre 2024 : accord du conseil municipal en collaboration avec la MJC Joël Sadeler ;
o manifestation « peintres dans le bocage » : organisation ce week-end sur la commune en lien avec l’office du tourisme Maine Cœur de Sarthe. À noter un concert musical qui aura lieu le dimanche en l’église Saint Médard (formation jazz) ;
o communauté de commune Maine Cœur de Sarthe : tri à la source des biodéchets : expérimentation composteurs collectifs envisagée sur le centre-bourg (partie de la commune historique de Ballon) ;
o mobilité – Pôle métropolitain : une ligne express empruntant uniquement la RD 300 entre Ballon – Saint Mars et Le Mans sera mise en œuvre à partir de janvier 2025 ;
o journée citoyenne : une première réunion préparatoire aura lieu le 18 avril 2024 (proposition de nouveaux ateliers);
o jeux olympiques : à l’occasion de l’organisation des jeux olympiques à Paris cet été, une première création à cette occasion par l’atelier « vannerie » de l’ASL a été installée sur l’îlot central du carrefour giratoire en entrée sud de l’agglomération. D’autres décorations créées pour la circonstance par l’atelier cadre de vie viendront compléter et embellir l’entrée d’agglomération. Remerciements aux bénévoles pour ces initiatives.
o Prochaines dates :
• 03 avril 2024 : municipalité élargie à l’ensemble du Conseil
municipal ;
• 24 avril 2024 : conseil municipal.
• 09 juin : élections européennes.
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 22 heures 21.
Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales. 17
N° NOM Prénom Signature
1 VAVASSEUR Maurice
2 RAVENEL Laurent Procuration à Maurice
Vavasseur
3 CHEUTIN Marie
4 ETCHEBERRY Pierre
5 RALLIER Marie-Paule
6 BELLENFANT Fabien Absent excusé
7 HABERT Pascal
8 GOUSSET Jocelyne
9 BRISON Gilles Absent excusé
10 ROUSTEL Roselyne
11 CHAMPION Sylvain
12 BOLLÉE Yves
13 GALLET Christine
14 GANGNERY Patricia
15 YVARD Véronique
16 GROSBOIS Isabelle
17 PIERRAT Véronique Procuration à Patricia
Gangnery
18 SUPÉRA Christelle
19 LAURENT Patrice
20 CHARTIER Christophe Absent excusé
21 ORANGE Damien
22 SURMONT Sébastien