Procès Verbal - pv du 04072016cm

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Procès Verbal - pv du 04072016cm Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04072016cm)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Éducation, 1

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 22

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 04 JUILLET 2016

L’an deux mil seize, le quatre juillet, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLON – SAINT MARS, se sont réunis dans la salle polyvalente de Saint Mars sous Ballon en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, maire de la commune de BALLON-SAINT MARS

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 28 juin 2016.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

VAVASSEUR Maurice – ALLICHON Jean-Louis – LEFEVRE Nelly – GOUSSET Jean-Yves – RAVENEL Laurent – SIGNAT Christiane – CHEUTIN Marie – POTTIER Alain – ETCHEBERRY Pierre – BERGER Gilbert – LALOS Michel – TROTTÉ Marcelle – SURMONT Bernard – COUTELLE Bernard – LAMBERT Guillaume – GALLET Christine – YVARD Véronique – TOREAU Benoît – BELLENFANT Fabien – BOLLÉE Yves.

Etaient absents et excusés :

SUPERA Christelle ayant donné procuration à LEFEVRE Nelly

HAMELIN Rachel ayant donné procuration à CHEUTIN Marie

BRISON Gilles – GUILLON Charlotte – GUET Emmanuel – MORVILLERS Marie – GUITTIÈRE Michel – VASSEUR Mikaël – LEBESLE Sébastien

Monsieur BOLLÉE Yves a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 6 juin 2016 a été adopté à l’unanimité.

AFFAIRES SCOLAIRES

RENTRÉE SCOLAIRE 2016/2017

Madame Céline VAVASSEUR, Directrice de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER, informe le Conseil Municipal suite au Conseil d’École du 14 juin 2016 et en vue de la rentrée scolaire 2016/2017 :

► Organisation des rythmes scolaires et horaires de l’école :

Le Conseil d’École après un vote à bulletin secret a adopté l’organisation suivante effective dès la rentrée scolaire :

 Sites scolaires situés sur la commune déléguée de Ballon :

Horaires :

- les lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h00 - 12h00 / 14h25 – 16h40

- mercredi : 9h00 – 12h00

 site scolaire situé sur la commune déléguée de Saint Mars-sous-Ballon : Horaires :

- les lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h05 – 12h05 / 14h30 – 16h45

- mercredi : 9h05 – 12h05

Temps d’Activités Périscolaires (TAP) : de 12h15 à 13h00 et de 13h15 à 14 h00 avec un temps de jeu libre en coordination avec les services de restauration scolaire et de transports mais également les Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) qui seront organisées par l’équipe enseignante pendant ce même créneau horaire.2

► Prévision d’effectifs et organisation envisagée pour l’année scolaire 2016/2017 :

PS MS GS CP CE1 CE2 CM1 CM2 TOTAL 29 24 37 29 30 23 37 39 248

Groupe 1 Maternelle (Ballon) Groupe 2 (St Mars) Groupe 3 (école jaune) (Ballon) PS MS/GS MS/GS CE1/CE2 CE1/CE2 CP CM1 CM1/CM2 CM2 29 30 31 26 27 29 26 24 26 Céline

VAVASSEUR/

Orane

LECONTE

Delphine

THIBAUD

Aurélie

COMBE

Pascale

BELIN

Julie

PENCOLÉ

Hélène

LEFÈVRE

Mireille

YACOVLEFF

Anne-

Isabelle

QUESNE

Cindy

LEFAUX

À noter :

► Le départ à la retraite de Monsieur Dominique ANDRÉ et le départ de Guillaume GODIN (mutation) ;

►En parallèle, l’arrivée de nouveaux professeurs : Mesdames Hélène LEFÈVRE et Cindy LEFAUX.

► Une assistante américaine interviendra à l’école un lundi sur deux toute la journée.

► La réunion de pré-rentrée aura lieu le mardi 30 août 2016 à 16 heures ; la rentrée scolaire étant le jeudi 1er septembre 2016.

SÉCURITÉ À L’ÉCOLE

Dans le cadre du plan vigilance attentat, le hall d’entrée principale à « l’école jaune »- Groupe 3 ainsi que le portail sur la cour seront fermés. Une sonnette sera installée sur ce site. Concernant les autres entrées des sites scolaires, une réflexion est en cours.

Un Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) sera réactualisé avec l’équipe enseignante ; il prendra en compte les temps périscolaires.

PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)

Un nouveau PEDT a été transmis aux services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Sarthe. Ce document est élaboré pour une durée de 3 ans (à compter du 1er septembre 2016).

Un comité de pilotage sera constitué : 2 élus de la collectivité, 2 parents d’élèves (2 titulaires et 2 remplaçants), la directrice de l’école, la coordinatrice des TAP et le secrétaire général de la commune.

AUTRES INFORMATIONS

- De nombreuses activités et opérations ont été organisées par l’équipe enseignante. La forte implication de l’équipe enseignante est garante de l’attractivité de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER.

- Malgré des conditions météorologiques défavorables, bon succès de la fête de l’école organisée par l’association des parents d’élèves (avec spectacle de danses par les enfants) le dimanche 3 juillet 2016.

- La foudre est tombée sur les installations téléphoniques et informatique du site scolaire – groupe 3 occasionnant des dégâts (télécopieur, téléphone hors service, photocopieur défectueux – problèmes de réseaux). Une déclaration a été déposée auprès de l’assureur de la collectivité.3

N°01-2016-07-04D : RÉVISION DES TARIFS – RESTAURANT SCOLAIRE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, le décret n° 2000-675 du 19 juillet 2000 est abrogé. Celui-ci prévoyait que le prix moyen des repas servis au sein d’un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires pouvait varier chaque année dans la limite d’un taux fixé par arrêté ministériel.

Désormais, le prix de la restauration scolaire doit satisfaire l’exigence suivante : ne pas être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée.

Après présentation du bilan financier du service de restauration au titre de l’année 2015 par Madame LEFEVRE Nelly, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide : ► Conformément à l’article 2 du décret du 29 juin 2006, de procéder à une augmentation de 4% et de fixer comme suit les tarifs du restaurant scolaire intercommunal à compter du 1er septembre 2016 :

 Enfants domiciliés sur les territoires de la commune BALLON – SAINT MARS : 3,24 €;

 Enfants domiciliés sur les communes de LUCÉ-SOUS-BALLON et de CONGÉ-SUR-ORNE : 3,24 € ;

 Enfants – autres communes : 3,49 €;

 Enfants passagers : 3,61 €;

 Adultes : 4,50€ ;

 d’instituer le ½ tarif en vigueur pour les familles fréquentant le service à compter du 3ème enfant scolarisé ;

► de maintenir le prélèvement automatique pour le paiement des factures liées au service de restauration scolaire pour les familles volontaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°02-2016-07-04D : TARIFICATION – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’appliquer le tarif de l’accueil périscolaire par tranche d’1/2 heure à compter du 1er septembre 2016 :

► 0,98 €/ demi-heure pour un quotient familial allant de 0 à 680 inclus

(1,96 €/heure) ;

► 1,03 €/ demi-heure pour un quotient familial allant de 681 à 1250 inclus (2,06 €/heure);

► 1,08 €/ demi-heure pour un quotient familial allant de 1251 et plus

(2,16 €/heure).

Une réduction de 10% sera appliquée à partir du 2ème enfant d’une même famille fréquentant le service ;

- de maintenir le prélèvement automatique pour le paiement des factures liées au service de l’accueil périscolaire pour les familles volontaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.4

N°03-2016-07-04D : TEMPS D’ACTIVITĖS PÉRISCOLAIRES – ANNĖE SCOLAIRE 2016/2017

Monsieur le Maire expose :

- La reconduction des rythmes scolaires et la reconduction des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 12 heures 15 à 13 heures et de 13 heures 15 à 14 heures (suppression des TAP le mercredi de 11 à 12 heures);

- En complément du personnel communal, des intervenants extérieurs sont recrutés pour proposer des activités spécialisées aux élèves ;

- Pour la mise en place des différents ateliers, quatre catégories d’intervenants sont prévues :

 le personnel communal ;

 des salariés employés par des associations locales ou à rayonnement départemental (Harmonia, Profession Sport et Loisirs de la Sarthe…) ;

 des travailleurs indépendants ;

 des bénévoles.

Concernant les prestations extérieures, Monsieur le Maire présente les différentes tarifications :

o Profession Sport et Loisirs de la Sarthe : intervenant sportif – Madame

MAUCUIT Marina : 26,66 € par heure ;

o Profession Sport et Loisirs de la Sarthe : intervenant sculpture –

Madame BOS Christine : 37,92 € par heure ;

o Travailleur indépendant (dessin) : Madame BEIGNARD Élise:

33,35 € par heure ;

o Travailleur indépendant (théâtre) : Madame BERTHE Katerina :

19,00 € par heure ;

o Travailleur indépendant (activités manuelles) « La Fée Dentelle » :

Madame ROUSSEAU Angéline : 25,00 € par heure ;

o Association Club de Sainte Jamme de Tennis de Table : Monsieur

BOISSARD Jean-Michel : 21,00 € par heure ;

o Association école de musique intercommunale Harmonia : Madame

DUVIVIER Natacha : 28,00 € par heure

Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

 approuve la reconduction des nouveaux rythmes scolaires au titre de l’année scolaire 2016/2017 ;

 approuve les tarifs de rémunération présentés ci-dessus dans le cadre des TAP ;

 autorise Monsieur le Maire à recruter les différents intervenants pour animer et encadrer les TAP ;

 autorise Monsieur le Maire à établir et signer les conventions entre la commune et les différents intervenants et tous les documents nécessaires

à ces actions.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.5

BUDGET ASSAINISSEMENT

N°04-2016-07-04D : RAPPORT ANNUEL - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2224- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé de présenter un rapport annuel sur la qualité et le prix du service assainissement. Après lecture du rapport de l’année 2015, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, accepte le présent rapport.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

► Restructuration conjointe du réseau d’assainissement eaux usées et du réseau d’adduction en eau potable avec reprise des branchements – secteur du Vieux Tertre et rue du Château – Place des Halles : l’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 27 juin 2016. La date limite de réception des offres est fixée au lundi 18 juillet 2016 à 11 heures.

PERSONNEL COMMUNAL

N°05-2016-07-04D : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE À TEMPS COMPLET Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 – 3,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet au sein du service technique de la commune nouvelle BALLON – SAINT MARS,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’Adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire ;

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent

nommé dans l’emploi.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.6

N°06-2016-07-04D : RENOUVELLEMENT DE DEUX CONTRATS UNIQUES D’INSERTION – CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune emploie des agents dans le cadre du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Deux de ces contrats prendront fin d’une part, au 31 juillet 2016 (agent en fonction au sein du service technique) et d’autre part, au 31 août 2016 (agent en fonction au sein du service scolaire). Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite de 24 mois.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

► décide de renouveler ces deux postes à compter du 1er août 2016 pour le premier et au 1er septembre 2016 pour le second dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ;

► autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces renouvellements et à signer tous les documents nécessaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°07-2016-07-04D : CRÉATION D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune emploie des agents dans le cadre du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste au sein du service de restauration scolaire à raison de 20 heures hebdomadaires, ce contrat étant renouvelable dans la limite de 24 mois.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

► décide de créer un poste CAE à compter du 1er septembre 2016 à raison de 20 heures hebdomadaires dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ;

► autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour cette création et à signer tous les documents nécessaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°08-2016-07-04D CADEAU À L’OCCASION D’UN DÉPART D’UN AGENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide d’offrir un cadeau d’une valeur de 100,00 € à Madame CLINCHAMPS Annie employée en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi suite à la fin de son contrat à durée déterminée, le 31 août 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.7

N°09-2016-07-04D : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ADMINISTRATIF À LA COMMUNE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SARTHE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses missions facultatives, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe propose la mise à disposition de personnel administratif aux collectivités et établissements publics affiliés, afin de pallier l’absence temporaire d’un agent au sein de leurs services. Dans le souci d’une mission de qualité, le Centre de Gestion se fixe pour priorité de satisfaire au mieux la demande des collectivités afin d’assurer la continuité du service public.

La rémunération du service rendu fixée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion selon un tarif horaire a été établi comme suit à compter du 1er janvier 2016 : - 23,60 € pour la mise à disposition d’un agent qualifié et polyvalent justifiant, notamment, des compétences nécessaires pour l’exercice de missions de secrétaire de mairie ;

- 21,50 € pour le service rendu par un agent en cours d’acquisition des aptitudes aux fonctions de secrétaire de mairie ou à une mission particulière ;

- 20,50 € pour la prestation rendue par un agent exerçant une mission de service auprès de la population et/ou débutant.

Ce prix comprend tous les frais : salaires, charges sociales, maladie, maternité, frais de déplacement, indemnité de repas, formation, prestations sociales et congés payés ; le Centre de Gestion assurant totalement le recrutement, l’encadrement, la gestion administrative et financière de l’agent.

Vu la nécessité d’assurer une continuité de service sur les mairies des communes déléguées de Ballon et Saint Mars-sous-Ballon pendant la période estivale, le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité décide :

►de solliciter le Centre de Gestion dans le cadre du service de remplacement, à compter du 11 juillet jusqu’au vendredi 19 août 2016 ;

►d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

► Remplacement Arlette MARIA :

Madame Arlette MARIA est employée en intérim jusqu’au 4 septembre prochain pour les réservations, le ménage et le suivi des salles communales de St Mars. Son remplacement sera assuré comme suit :

- Pour les réservations et visites de salles par Mme Marie Annick LEMAIRE, secrétaire de mairie ;

- Pour le ménage, l’état des lieux entrant et sortant des salles par Camille CHAPLAIN, Régine PICHEREAU et Chantal EVRARD, employées communales, et ce, selon leur organisation.8

Suite au départ de Monsieur Benoît TOREAU, 21 voix délibératives.

N°10-2016-07-04D : PERSONNEL COMMUNAL : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées durant le 1er semestre 2016 au sein des services par Mr Jean- Pierre DUFEU, Agent de Maîtrise Principal (cérémonie officielle du 8 mai 2016, participation à une réunion liée à la gestion des cimetières, remplacement de Madame GALAIS-MAHÉ), Mr Michel FOULARD, Adjoint Technique Principal de 1ère classe (dépannage du micro-tracteur le 11 mai 2016), et Mme Marie Annick LEMAIRE, Adjoint administratif principal de 2ème classe (participation aux différentes séances du conseil municipal et réunion liée à la gestion des cimetières), le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder :

 8 h 45 heures supplémentaires dont 2h30 de dimanche à Mr Jean-Pierre DUFEU ; 1 h 30 heure supplémentaire à Mr Michel FOULARD ;

 27 heures supplémentaires dont 12 heures de nuit à Mme Marie Annick LEMAIRE.

Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur le salaire du mois d’août 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N°11-2016-07-04D : TAXE D’HABITATION : INSTITUTION DE L’ABATTEMENT GÉNÉRAL À LA BASE

Le passage en commune nouvelle exige la confirmation de la délibération prise dans les mêmes termes et à la même date du 3 septembre 2015 par les Conseils Municipaux de la Commune de Ballon et de Saint Mars sous Ballon. Elle concerne l’abattement général à la base de la Taxe d’Habitation.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1411 II. 2. du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instituer un abattement général à la base entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne des logements.

Vu l'article 1411 II. 2. du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide d'instituer un abattement général à la base,

 fixe le taux de l'abattement à 15%

 charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.9

N°12-2016-07-04D : TAXE D’HABITATION : MODIFICATION DES TAUX DE L’ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE

Le passage en commune nouvelle exige la confirmation de la délibération prise dans les mêmes termes et à la même date du 3 septembre 2015 par les Conseils Municipaux de la Commune de Ballon et de Saint Mars sous Ballon. Elle concerne la modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille sur la Taxe d’Habitation.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1411 II. 1. du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de modifier les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes.

Il précise que ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu'à 10 points maximum et s'établir donc comme suit, par décision du conseil :

 entre 10% (minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;

 entre 15% (minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à charge.

Vu l'article 1411 II. 1. du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 décide de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement appliqués,

 fixe les taux de l'abattement à :

 15% pour chacune des deux premières personnes à charge

 20% pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge

 charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.10

N°13-2016-07-04D : TAXE D’HABITATION : ASSUJETTISSEMENTS A LA TH DES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE 2 ANS

Le passage en commune nouvelle exige la confirmation de la délibération prise dans les mêmes termes et à la même date du 3 septembre 2015 par les Conseils Municipaux de la Commune de Ballon et de Saint Mars sous Ballon. Elle concerne les assujettissements à la Taxe d’Habitation des logements vacants depuis plus de 2 ans.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 décide d’assujettir les logements vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation.

 charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°14-2016-07-04D : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Le passage en commune nouvelle exige la confirmation de la délibération prise dans les mêmes termes et à la même date du 3 septembre 2015 par les Conseils Municipaux de la Commune de Ballon et de Saint Mars sous Ballon. Elle concerne la suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation sur la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties.

Monsieur le Maire précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Vu l'article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne :

o les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux

articles L.301-1 et suivants du code de la construction ou de prêts visés à

l’article R.331-63 du même code.

 charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.11

N°15-2016-07-04D : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CRÉÉS OU REPRIS À UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Le passage en commune nouvelle exige la confirmation de la délibération prise dans les mêmes termes et à la même date du 3 septembre 2015 par les Conseils Municipaux de la Commune de Ballon et de Saint Mars sous Ballon. Elle concerne l’exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté sur la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties.

Monsieur le Maire précise que la décision du Conseil Municipal peut viser les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises.

Vu l'article 1383 A du code général des impôts,

Vu l'article 1464 C du code général des impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

o les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code

général des impôts pour une durée de 2 ans ;

o les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code

général des impôts pour une durée de 2 ans ;

o les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecis du

code général des impôts pour une durée de 2 ans ;

 charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.12

N°16-2016-07-04D : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES : MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Le passage en commune nouvelle exige la confirmation de la délibération prise dans les mêmes termes et à la même date du 3 septembre 2015 par les Conseils Municipaux de la Commune de Ballon et de Saint Mars sous Ballon. Elle concerne la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles sur la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme, d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

Cette majoration ne peut excéder 3% d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l'article 1396 du code général des impôts,

Vu l'article 321 H de l’annexe III du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ;  fixe la majoration par mètre carré à 3€ sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année ;

 charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.13

N°17-2016-07-04D : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES : DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITÉES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS

Le passage en commune nouvelle exige la confirmation de la délibération prise dans les mêmes termes et à la même date du 3 septembre 2015 par les Conseils Municipaux de la Commune de Ballon et de Saint Mars sous Ballon. Elle concerne le dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs sur la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties.

Monsieur le Maire rappelle les éléments suivants :

 l’accord d’un dégrèvement de 50% ne peut pas excéder une durée de 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

 installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,

 installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L.311-3, L.341-1, R.311- 2, R.341-7 à R. 341-13 et R.341-14 à R.341-15 du même code.

Monsieur le Maire rappelle également que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l'article 1647-00 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

 décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

 charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.14

N°18-2016-07-04D : TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ (TCCFE)

Le passage en commune nouvelle exige la confirmation de la délibération prise dans les mêmes termes et à la même date du 3 septembre 2015 par les Conseils Municipaux de la Commune de Ballon et de Saint Mars sous Ballon. Elle concerne la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la situation de notre commune en matière d’électrification.

Notre commune relève du régime rural d’électrification et bénéfice depuis les années 30 de ce service mis en place par le Département.

Cette disposition a permis dans un premier temps à l’ensemble de la population de notre commune de bénéficier du service public de distribution de l’électricité et dans un deuxième temps d’améliorer la qualité du réseau afin de répondre aux attentes de nos administrés qui souhaitent bénéficier du confort actuel ainsi que de la mise en valeur de patrimoine communal par la dissimulation des réseaux aériens dans les centres bourgs et en zones agglomérées.

Depuis l’origine de ce service, c’est le budget départemental qui assure le financement, notre commune n’étant sollicitée que pour assurer le financement d’une partie des projets de dissimulation des réseaux dont elle prend l’initiative.

Pour continuer à faire face à cette charge le Département a instauré le 22 octobre 2010 la taxe locale sur l’électricité dite « taxe communale » au taux maximal. Cette taxe s’appelle dorénavant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Jusqu’à présent la TCCFE est perçue par le Département de manière automatique sur notre commune car le seuil de population est inférieur à 2 000 habitants.

Avec notre passage en commune nouvelle au 1er janvier 2016, nous appartenons à une commune de plus de 2 000 habitants. Il est donc nécessaire que nous délibérions pour permettre au Département de continuer à percevoir cette taxe ou non.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, compte tenu de l’efficacité de l’organisation du Service Public dans le Département de la Sarthe et de l’exercice par le Conseil Départemental du rôle d’autorité organisatrice pour la distribution publique d’électricité :

 décide de laisser au Département la possibilité de percevoir sur le territoire de la commune la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Cette taxe permettra au département de poursuivre les efforts engagés pour cette activité.

Les règles de financement des opérations réalisées sur la commune par le Département resteront inchangées, compte tenu de la perception, par le département, de la TCCFE. Cette disposition prendra effet au 1er janvier 2016 et restera applicable tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.15

N°19-2016-07-04D : TAXE D’AMÉNAGEMENT

Le passage en commune nouvelle exige la confirmation de la délibération prise dans les mêmes termes et à la même date du 3 septembre 2015 par les Conseils Municipaux de la Commune de Ballon et de Saint Mars sous Ballon. Elle concerne la taxe d’aménagement.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-1 et suivants;

Considérant que l'article L. 331-14 prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le Conseil Municipal décide :

. d'instituer sur le secteur 1 délimité aux plans joints, un taux de 2% (zone urbaine) ;

. d'instituer sur le secteur 2 délimité aux plans joints, un taux de 1.5% (reste du territoire) ;

. de reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan

d'Occupation des Sols (POS) concerné à titre d'information ;

. d’exonérer en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme :

1) dans la limite de 50 % de leur surface excédant 100 m², les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

En totalité :

2) les locaux et leurs annexes à usage industriel et artisanal ;

3) les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible.

Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°20-2016-07-04D : REDEVANCE DE CONCESSION (R1) – GRDF 2016

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du montant de la redevance de concession qui s'élève à 1 618,57 € soit 958,03 € pour Ballon et 660,54 € pour Saint-Mars-sous-Ballon suivant la formule ci-après :

R1 = [(1000 +1,5P+100L)*(0,02D+0,5)*(0,15+0,85(Ing/Ing0)]/6,55957

L = Longueur de réseaux au 31/12/2015 = 11,283 km (7.538 km sur Ballon et 3.745 km sur Saint-Mars-sous-Ballon)

P = 2 201 Habitants au 1er janvier 2016 (selon la publication de l'INSEE au 31 décembre 2015) soit 1 368 Habitants sur Ballon et 833 Habitants sur Saint-Mars-sous-Ballon

D = durée de la concession = 30 ans

Ing = Index ingénierie de septembre 2013 = 855,8

Ing0 = Index ingénierie de septembre 1992 = 539,90

Le Conseil Municipal unanime accepte ce mode de calcul.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.16

N°21-2016-07-04D : REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE POUR 2016 (RODP)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Conformément au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, modifiant les dispositions relatives à la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique et compte-tenu des modalités de revalorisation prévues aux articles L 2333-84 et R 2333-105 du code général des collectivités territoriales, le plafond de cette redevance pour l’année 2016 s’établit à 394 € sur la nouvelle commune de Ballon – Saint Mars (anciennement Ballon et Saint-Mars-sous-Ballon).

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire d’établir un titre de recette à ENEDIS correspondant au montant maximum de la redevance pour 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N° 22-2016-07-04D : SUBVENTION ANIMATION COMMUNALE – COMITÉ DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une manifestation communale et inter - associative intitulée « Sentiers Gourmands » a été organisée conjointement par la commune, l’Office du Tourisme et le Comité des Fêtes le samedi 11 juin 2016. Le bilan financier de cette manifestation représente un solde négatif de 1 400,00 € (T.T.C). S’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement ce solde négatif et de verser à titre exceptionnel une subvention de 1 400,00 € au Comité des Fêtes.

Après délibération, et à l’unanimité (Madame Marie CHEUTIN, Adjointe au Maire et Présidente du Comité des Fêtes ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser une subvention de 1 400,00 € au Comité des Fêtes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°23-2016-07-04D : SUBVENTION – ASSOCIATION DES BÉNÉVOLES DU COMICE À BALLON – SAINT MARS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de BALLON – SAINT MARS accueillera le comice cantonal itinérant les 1er et 2 juillet 2017. À ce titre et en vue de l’organisation de cette manifestation, une association locale dénommée « Association des Bénévoles du Comice de BALLON – SAINT MARS» a été réactivée.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de fonctionnement à la dite association d’un montant de 1 000,00 € (sous réserve de la transmission du récépissé de déclaration de l’association auprès des services de la Préfecture de la Sarthe).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.17

DEMANDES DE SUBVENTION

► Demande de subvention – association « Différent et Compétent » (collectif d’ESAT) : Sollicitée par l’association « Différent et Compétent » (collectif d’ESAT), la commune ne participera pas financièrement à la cérémonie de remise des attestations de reconnaissance de compétences aux travailleurs d’ESAT, d’entreprises adaptées et jeunes d’IME organisée le 29 juin 2016 au Palais des Congrès du Mans. Cependant, un accompagnement financier de la collectivité pourra être envisagé dans le cadre du 30ème anniversaire de l’ADAPEI.

► Union Départementale des Associations de Combattants et Victimes de Guerre de la Sarthe : La commune a été sollicitée par l’association « Union Départementale des Associations de Combattants et Victimes de Guerre de la Sarthe » afin de participer financièrement à l’édification d’un monument aux morts rendant hommage aux militaires sarthois décédés en missions extérieures. Monsieur le Maire propose d’étudier cette demande conjointement avec les sections locales d’anciens combattants (UNC-AFN et ACPG-CATM).

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

Éclairage public : Suite à la consultation relative aux travaux d’extension et rénovation du réseau d’éclairage public sur plusieurs secteurs de la commune déléguée de Ballon, l’entreprise retenue est ERS pour un montant de 72 096,80 € HT. Les travaux sont programmés à compter du mois de septembre 2016. Travaux connexes à la construction de la gendarmerie : la consultation (procédure adaptée) a été lancée auprès des entreprises – la remise des offres est possible jusqu’au 12 juillet 2016 à 11 heures 30. Une étude est en cours concernant le renforcement du réseau électrique sur le secteur « Haut Éclair ».

Programme voirie 2016 : La consultation (procédure adaptée) a été lancée auprès des entreprises – la remise des offres est possible jusqu’au 18 juillet 2016 à 12 heures. Travaux en cours

Le nettoyage du fossé des Aulnays par les ateliers Estim est en cours.

Travaux à venir : Après avoir fait le point sur la situation financière et si les finances le permettent, certains travaux seront engagés comme :

 le creusement des fossés aux lieux dits « Les Marais » et « Les Grands Genêts » ;

 la remise aux normes électriques de la pièce principale du Prieuré ;

 l’ajout de cases aux columbariums de St Mars-sous-Ballon et de Ballon.

Avec l’autorisation de Monsieur le Maire, Intervention d’habitants de la rue du Général Leclerc (commune déléguée de Saint Mars-sous-Ballon) : inquiétudes exprimées quant à l’aménagement futur de la liaison entre la rue Leclerc et rue Courboulay. Une réunion de quartier sera organisée afin d’informer au mieux la population résidant dans ce secteur.

N°24-2016-06-06D : TRAVAUX – LIAISON ENTRE LA RUE LECLERC ET LA RUE COURBOULAY : CONSULTATION (PROCÉDURE ADAPTÉE) Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité décide :

► de lancer une consultation (procédure adaptée) relative aux travaux de liaison entre la rue Leclerc et la rue Courboulay ;

► d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État18

N°25-2016-07-04D : NOUVELLES TARIFICATIONS DES CONCESSIONS AUX CIMETIÈRES DE BALLON - SAINT MARS

La commission cimetière s’est réunie le 15 juin dernier, elle propose d’harmoniser les tarifs des concessions comme suit :

Concession caveau cimetière 50 ans 150 €

Concession caveau double 50 ans 250 €

Concession columbarium 15 ans 150 €

Concession columbarium 30 ans 300 €

Concession caveau urne 15 ans 100 €

Concession caveau urne 30 ans 150 €

La plaque de façade des cases du columbarium est à la charge de la famille.

Après délibération, le conseil municipal approuve les tarifs présentés, applicables à compter de ce jour, ainsi que les conditions présentées.

Les recettes seront encaissées, en totalité par la commune.

Un nouveau règlement sera rédigé prochainement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°26-2016-07-04D INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 6 juin 2016 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 janvier 2016.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 7 juin 2016, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 21, route de Montfort cadastré section C n°748;

► le 20 juin 2016, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 12, rue Carnot, cadastré section AC n° 21, 22 et 438.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

2) AUTRES INFORMATIONS

Date Objet de la décision Société

retenue

Montant H.T.

16/06/2016 Fourniture de gaz naturel des

bâtiments communaux

ENGIE Contrat du 01/07/2016

au 30/06/2019

24/06/2016 Travaux d’extension et rénovation

du réseau d’éclairage public sur

plusieurs secteurs de la commune

déléguée de Ballon

ERS MAINE 72 096,80 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.19

N°27-2016-07-04D : INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – SUBVENTION AGENCE DE L’EAU – LOIRE-BRETAGNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 octobre 2011, la commune de BALLON a formé un groupement de commandes afin d’organiser la passation des marchés publics permettant de retenir un cabinet d’études dont la mission était d’établir l’inventaire des zones humides sur les territoires de BALLON, COMMERVEIL, COURGAINS, JOUÉ L’ABBÉ, LA GUIERCHE, LUCÉ-SOUS-BALLON, MAMERS, MÉZIÈRES-SUR-PONTHOUIN, SAINT COSME-EN-VAIRAIS, SAINT LONGIS, SAINT MARS-SOUS-BALLON, SAINT PIERRE DES ORMES, SAINT RÉMY DES MONTS, SAINT VINCENT DES PRÉS et SOULIGNÉ-SOUS- BALLON.

Après consultation, le cabinet retenu fut la société EF ÉTUDES pour un montant de 72 750,00 € H.T. En parallèle à cette passation de marchés, la commune de BALLON fut autorisée et chargée de solliciter une subvention auprès de :

►l’Agence de l’Eau dans le cadre de la réalisation des inventaires des zones humides, ►la Région des Pays de la Loire, dans le cadre du contrat régional de bassin versant 2012-2014. Concernant l’aide financière de la région des Pays de la Loire, chaque collectivité du groupement s’est vue obtenir une subvention calculée sur le marché la concernant.

Pour celle de l’Agence de l’Eau, c’est la commune de BALLON, coordinatrice du groupement qui a perçu la totalité de l’aide financière. La prestation effectuée, elle doit maintenant verser à chaque commune membre du groupement la part correspondant à 50% du montant du coût de la prestation. Vu la délibération prise par la commune de BALLON en date du 14 décembre 2015, Vu la convention du groupement de commandes relative à l’inventaire des zones humides, la subvention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne doit être reversée aux communes membres du groupement de la manière suivante, cette dernière ayant été reçu le 12 février 2016 par la commune de BALLON – SAINT MARS :

GROUPEMENT

1

Montant

total en HT

Selon

marché (€)

Subventions

attendues

par

l’Agence de

l’eau (€)

Ballon 4990 2495

Courgains 4800 2400

Joue L'Abbé 4570 2285

La Guierche 3960 1980

Mamers 3750 1875

Saint-Longis 5180 2590

Commerveil 3750 1875

Lucé-Sous-Ballon 3960 1980

Mézières-sous-

Ponthouin 5010

2505

Saint-Cosme-en-

Vairais 6880

3440

Saint-Mars-Sous-

Ballon 5410

2705

Saint-Pierre-des-

Ormes 4170

2085

Saint-Rémy-des-

Monts 3865

1933

Saint-Vincent-des-

Prés 4170

2085

Souligné-Sous-

Ballon 4380

2190

Montant total 68845 3442320

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser aux communes membres du groupement la subvention qui a été perçue par la commune de BALLON – SAINT MARS suivant la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus (les ex-communes de Ballon et Saint Mars ne formant désormais qu’une seule collectivité) ; cette opération étant inscrite sur le Budget Prévisionnel 2016 de la commune.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°28-2016-07-04D : VENTE D’HERBE À COURTAVON

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur LITEAU Patrick de Courtavon souhaite pouvoir récolter l’herbe située sur la parcelle cadastrée en section 301 A n° 739 représentant 1ha 06a 62 ca et entretenir les parcelles 2-3 représentant 1 ha 73 a.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité, donne son accord sachant que le prix demandé pour cette récolte sera de 120€.

Monsieur LITEAU fera son affaire du droit de passage sur la propriété voisine pour accéder aux parcelles 2 et 3.

Cette vente est prévue uniquement pour l’année 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

► Rapport de l’assemblée générale du Sporting Club Ballonnais par Monsieur Gilbert BERGER : un rendez-vous sera pris avec le Président de l’association.

► Le feu d’artifice de la St Jean a nécessité prématurément le fauchage du pré voisin du terrain du Prieuré. Il a occasionné une perte de récolte. La question se pose d’indemniser partiellement l’exploitant.

► Le véhicule du service technique de la commune déléguée de Saint Mars a été accidenté le 10 juin dernier au croisement du Jarossay. L’employé communal, indemne, était dans son droit. Le véhicule est hors d’usage, il est évalué par l’expert à 1 500€. La flèche de la remorque a été tordue. Sa réparation par l’entreprise Magnum est estimée à 250 €.

► La Direction Générale des Finances Publiques nous a adressé dernièrement une note concernant une demande collective du maire sur le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de perte de récolte sur pied. Monsieur le Maire reste dans l’attente de la sollicitation des agriculteurs qui pourraient être concernés.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23 heures 50 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.