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Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.10.30 provision pour contentieux 2026 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2026/OCT/01/30
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 8 octobre 2026
Objet : Provisions pour contentieux 2026
Date de la convocation : 2 octobre 2026
Date d’affichage de la convocation : 2 octobre 2026
L’an deux mille vingt-six, le huit octobre à 17h30 le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles SIMEONI
Nombre de membres composant l’assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 39
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur Gilles SIMEONI ; Madame Emmanuelle De GENTILI ; Monsieur Pasquale CASTELLANI ; Madame Hélène BERETTI ; Monsieur Paul TIERI ; Madame Mattea LACAVE ; Monsieur Serge LINALE ; Madame Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA ; Monsieur Didier GRASSI ; Madame Françoise FILIPPI ; Monsieur Antoine GRAZIANI ; Madame Josephine NATALI ; Monsieur Pierre PIERI ; Monsieur François FABIANI ; Madame Anne- Marie CARRIER ; Madame Catherine CASIMIRI ; Monsieur Philippe CIMINO ; Madame Carulina COLOMBANI ; Monsieur Franck DASSIBAT ; Monsieur Alain Del MORO ; Madame Angelina MANGANO ; Madame Danielle MATTEI ; Madame Mathilde MATTEI ; Madame Marie- Dominique NASICA ; Monsieur Pierre ORSINI ; Monsieur Laurent PAPAZIAN ; Monsieur Pierre SAVELLI ; Madame Marie STROMBONI; Monsieur Philippe VIGNOLI ; Monsieur Sylvain FANTI ; Madame Allison FIESCHI ; Monsieur Jean-Martin MONDOLONI ; Monsieur Julien MORGANTI ; Madame Josepha OLIVESI ; Madame Marie-Claire POGGI ; Madame Hélène SALGE ; Monsieur BATTINI Nicolas ; Monsieur Michel BRUSCHINI ; Madame Valérie IDDA.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Madame Emmanuelle LUCIANI à Monsieur Pierre SAVELLI ;
Monsieur Michel GRIMALDI D’ESDRA TERRACHON à Madame Hélène BERETTI ; Monsieur Jean-Sébastien De CASALTA à Monsieur Julien MORGANTI ; Monsieur Matthieu RICCI à Madame Allison FIESCHI.
Monsieur Gilles Simeoni ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Antoine Graziani élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2-2° ;2026/OCT/30
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 5 octobre 2026 ;
Considérant que la commune de Bastia doit provisionner ses contentieux en fonction du risque encouru estimé conformément aux dispositions combinées des articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics les provisions pour risques afférents aux litiges contentieux ;
Considérant que la provision est constituée lorsque l’introduction d’une instance en justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l’établissement d’une dépense, ce à hauteur du risque estimé ;
Considérant que l’assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et l’emploi sont retracés sur l’état des provisions constituées joint au budget primitif et au compte administratif ;
Considérant que pour l’année 2025 la somme des provisions s’est élevée à 89 151.50 € euros.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Accepte d’ajuster les provisions existantes pour un montant de 16099€.
Article 2 :
- Accepte la création de provisions pour contentieux à hauteur de 191840.87 € dont 16000€ de frais irrépétibles répartis comme suit :
CONTENTIEUX 1 : Demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le
maire de Bastia a refusé de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité ou la
suppression de publicités et pré-enseignes installées dans la commune de Bastia, en
application des dispositions de l'article L581-27 du code de l'environnement.
Provision 7000 € + 3000 € Frais irrépétibles
CONTENTIEUX 2 : Demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2024 par
lequel la commune de Bastia a abrogé le récépissé délivré le 19 avril 2024 concernant
l'ouverture d'une petite licence restaurant, et d'une licence à emporter
1500€ Frais irrépétibles au lieu de 3000€ de provision + 1500€ de FIR
CONTENTIEUX 3 : Demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Bastia a approuvé le nouveau PLU de la commune.
3000 € Frais irrépétibles au lieu de 3500€
CONTENTIEUX 4 : Demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2025 par
lequel le maire de Bastia a placé l’agent en maladie à demi-traitement pour une durée de 91
jours.2026/OCT/30
Demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le maire de
Bastia a retiré son arrêté du 4 juin 2025 reconnaissant l’imputabilité au service de la rechute
de l'état de santé de l’agent du 14 mai 2025 à la suite de son intervention chirurgicale et l'a
placé en congé de maladie ordinaire du 14 mai 2025 au 10 novembre 2025.
Demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2026 par lequel le maire de Bastia a
placé l’agent en congé de maladie à demi-traitement du 11 novembre 2025 au 17 novembre
2025.
4500 € Frais irrépétibles au lieu de 1500€
➢ Soit un total de 14099€ à ajuster
Provisions à constituer :
➢ Commande publique :
CONTENTIEUX 5 : Demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 1601 pour la
résiliation du marché public n° 2019/075 émis le 18 novembre 2025.
161 340.84 € + FIR 3000€
➢ Responsabilité
CONTENTIEUX 6 : Demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2024 pris par le
maire de Bastia portant sur l'interdiction de vente directe entre minuit et six heures du matin
pris à l'encontre de la société requérante.
FIR 2000€
CONTENTIEUX 7 : Demande tendant à la condamnation de la commune de Bastia et son
assureur la SCMACL à indemniser la Maif et la requérante à la suite de l'accident survenu le
28 novembre 2023.
FIR 2000€
CONTENTIEUX 8 : Demande tendant à la condamnation de la commune de Bastia à verser
la somme de 4 500 euros en réparation des préjudices que leur enfant Ayline a subis le 25
juin 2024 dans le parking de la citadelle, à verser une somme provisionnelle de 10 000 euros
et à ce qu’une expertise soit prononcée avant dire droit.
Provision 14500€ + FIR 2000€
➢ Urbanisme
CONTENTIEUX 9 : Demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 20243 du maire de la commune de Bastia opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle à Bastia, D164, route de Cardo - demande PC n° 02B 033 24 A0009, ensemble la décision implicite de rejet du maire de Bastia du 23 juillet 2024. Delibéré interviendra avant le 8 oct.
FIR : 5000 €2026/OCT/30
CONTENTIEUX 10 : Demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 juin 2024 du maire de Bastia portant sursis à statuer sur le permis de construire déposé pour la construction d’une maison individuelle route inférieure de Cardo – demande n° PC 02B 033 24 A0023
FIR : 2000 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antoine GRAZIANI Gilles SIMEONI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 15/10/2026 Signé électroniquement le 15/10/2026