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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.11.26 provision cet)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
2024/NOV/01/26
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 14 novembre 2024
Objet : Constitution d’une provision pour le Compte Epargne Temps– Budget Principal
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 8 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 24
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame POLISINI Ivana à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur Don-Petru LUCCIONI;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame MATTEI Mathilde ;
Madame FILIPPI Françoise à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Monsieur ZUCCARELLI Jean à Monsieur PAOLI Jean-François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article R.2321- 2 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 12 novembre 2024 ; 2024/NOV/01/26
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit qu’une provision doit être constituée pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) par l’ensemble des personnels ;
Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une provision afin de couvrir le coût des congés accordés au titre de ce CET, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation des jours de CET ;
Considérant que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne Temps ;
Considérant qu’elle donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n’est plus susceptible de se réaliser, les conditions de constitution et de reprise de la provision étant fixées par délibération en application de l’article R2321-3 du CGCT ;
Considérant que 494 agents communaux ont ouvert un CET pour un nombre total de jours épargnés de 13 728 jours ;
Considérant la proposition de calculer le montant de la provision à partir des jours détenus au-delà du 15ème jour par les agents bénéficiant d’un CET, en cohérence avec les règles de monétisation et comme le préconise la nomenclature M57 ;
Considérant que seuls 191 agents sont concernés, pour un montant total valorisable de 618.259,11€ réparti entre catégories comme suit :
- Catégorie A : 1.258,36 jours pour 36 agents 150 €/jour (188.754,00 €)
- Catégorie B : 774,05 jours pour 23 agents 100 €/jour (77.405,00 €)
- Catégorie C : 4.242,17 jours pour 132 agents 83 €/jour (352.100,11 €)
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide de constituer une provision de 618.259,11 € pour financer le Compte Epargne Temps.
Article 2 :
- Précise que les crédits seront inscrits sur le compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ». Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Article 3 :
- Précise que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne Temps et qu’elle sera reprise au besoin.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 21/11/2024