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Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016.02.08 validé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
1
COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
SÉANCE DU LUNDI 8 FEVRIER 2016
Sur convocation datée du 2 février 2016, le Conseil Municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni à la mairie, dans la salle du conseil municipal, le lundi 8 février 2016 à 19h30.
Sous la présidence de M. Philippe ROGALA, Maire :
Étaient présents :
Corinne DEISS, Christian DIETSCH, Élisabeth HOISCHEN-OSTER, Laurence KAEHLIN, Auguste KAUTZMANN, Philippe KLINGER, Gérard KRITTER, Guy MINARRO, Clarisse MUNCH, Édith OPPENDINGER, Francis PERTUSINI, Alain ROUILLON, Nicole SCHAEDELE, Pierre SCHEFFER, Nathalie SCHELL, Nathalie SCHWARZ, Doris STEINER, Thierry STOEBNER, Geneviève SUTTER, Hubert TONGIO, Christiane ZANZI
Absents excusés :
Daniel BOEGLER, qui a donné pouvoir à Auguste KAUTZMANN, Jean-Marie CLAUDE, qui a donné pouvoir à Clarisse MUNCH, Pascale KLEIN, qui a donné pouvoir à Geneviève SUTTER, Alain NAPP, qui a donné pouvoir à Corinne DEISS, Josy RUHLMANN, qui a donné pouvoir à Alain ROUILLON, Annabelle SION, qui a donné pouvoir à Nathalie SCHWARZ, Jérôme WAQUÉ, qui a donné pouvoir à Christian DIETSCH.
Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, Directeur Général des Services.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2015
3. Communications du Maire
4. Rapports des commissions et divers organismes extérieurs
A. Commission d’accessibilité – 10 décembre 2015
B. Comité de pilotage du PEDT – 16 décembre 2015
C. Commission Urbanisme, Voirie et Cadre de Vie - 22 décembre 2015
D. Commission de la culture et de la communication – 28 janvier 2016
5. DCM2016-01 - Débat d’orientation budgétaire 2016
6. DCM2016-02 - Mise en place d’un partenariat et demandes de subventions pour la réalisation d’un programme de logements sociaux rues de Mulhouse et des Césars
7. DCM2016-03 - Modification des délégations accordées au Maire en matière de droit de préemption (article L 2122-22 du CGCT)
8. DCM2016-04 - Recrutement d’agents saisonniers
9. DCM2016-05 – Autorisation de recruter des d’agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément absents
10. DCM2016-06 – Demandes de subventions pour des travaux de voirie - Rues de Bourgogne, d’Anjou et de Provence
001 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
2
11. DCM2016-07 – Validation du programme et demandes de subventions pour le déploiement de la vidéoprotection
12. DCM2016-08 – Versement d’une participation financière pour le permis poids-lourds d’un sapeur- pompier
13. DCM2016-09 - Demande de subvention pour l’installation d’une climatisation au périscolaire
14. Points divers
Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)
POINT 1 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;
Sur proposition de M. Philippe ROGALA, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE
M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire, comme secrétaire de séance.
POINT 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2015
Aucune observation n’étant formulée, le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité (abstention de Mme Corinne DEISS et M. MINARRO),
APPROUVE
le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2015.
POINT 3 COMMUNICATIONS
Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été communiquées.
Il est rappelé que la commission des finances se réunira le 7 mars 2016 à 19h30 afin d’examiner les projets de compte administratif 2015 et de budget primitif 2016.
3.2. – Remerciements :
M. le Maire informe que divers témoignages de reconnaissance et remerciements lui ont été adressés. Ils sont consultables en mairie.
3.3. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT
a. Indemnités de sinistres
Monsieur le Maire informe que la commune a encaissé les indemnités de sinistres suivantes :
Remboursement par GROUPAMA de la somme de 1 917,68 €, relative à un vol au groupe scolaire Paul Fuchs le 20 juin 2015 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
3
Remboursement par la SMACL de la somme de 1 200 €, relative à un litige concernant une parcelle Rue de Sélestat
b. Marchés attribués
Monsieur le Maire informe que la commune a conclu les marchés suivants :
Marché de fourniture d’électricité pour le stade de football (marché passé suite à la fin des tarifs réglementés, suite à la mise en concurrence effectuée par Colmar Agglomération) : o Titulaire : Electricité de France
o Procédure : appel d’offres ouvert
o Date du marché : 28/12/2015
o Montant : 39 487,44 € TTC
Travaux rue de l’Ill - Conclusion d’une convention avec pour l’effacement des réseaux aériens de télécommunications
o Titulaire : Orange
o Procédure : MAPA
o Date du marché : 15/12/2015
o Montant : 6 853 € TTC
Mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour les projets d’extension des groupes scolaires et périscolaire :
o Titulaire : ADAUHR (Agence Départementale d’aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin) o Procédure : MAPA
o Date du marché: 16/12/2015
o Montant : 22 308 €TTC, ventilés comme suit :
Tranche ferme (préprogramme et étude faisabilité) : 7 041 € TTC
Tranche conditionnelle : programme, assistance au choix du maître d'œuvre, suivi APS/APD) : 15 267 TTC
Achat d’un véhicule porte-outils multifonctions :
o Titulaire : SA HANTSCH (Marlenheim)
o Procédure : appel d’offres ouvert
o Date d’attribution par la commission d'appel d'offres : 25 janvier 2016
o Date du marché : 26/01/2016
o Montant 252 000 € TTC
3.4. – Communications diverses
Néant
POINT 4 - RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES
A. Commission d’accessibilité – 10 décembre 2015
Rapporteur : M. Philippe KLINGER, 5ème adjoint au Maire
B. Comité de pilotage du PEDT– 16 décembre 2015
Rapporteur : M. le Maire
C. Commission urbanisme, voirie et cadre de vie - 22 décembre 2015
Rapporteur : M. Auguste KAUTZMANN, 3ème adjoint au Maire
Mme DEISS s’interroge sur la raison d’être des immenses caniveaux qui ont été posés dans la rue de l’Ill. M. KAUTZMANN répond qu’ils sont destinés à permettre l’infiltration des eaux pluviales, qui ne seront pas rejetées dans le réseau d’assainissement pour ne pas le surcharger d’eaux claires en cas de fortes pluies.
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M. le Maire indique que cela sera également le cas pour les prochaines opérations de voirie, notamment dans les rues de Bourgogne, d’Anjou et de Provence qui seront réalisées en 2016. Ces préconisations sont le résultat du diagnostic opéré par Colmar Agglomération sur l’ensemble de notre réseau d’assainissement, qui est à présent achevé.
M. le Maire revient également sur les travaux de renouvellement du réseau de gaz qui seront réalisés par Vialis, notamment dans la Grand’Rue. Il est prévu de couper la circulation sur la moitié de la chaussée, dans le sens Horbourg/Colmar.
M. KAUTZMANN ajoute qu’une déviation sera mise en place en amont, afin de dévier la circulation de transit dans la commune. Le chantier, qui se déroulera entre l’intersection avec la rue Neuve et le 80 Grand’Rue, débutera mi-avril.
M. KRITTER attire l’attention sur le risque de déport de la circulation et de saturation sur les voies secondaires de la commune, notamment aux abords du groupe scolaire Paul FUCHS.
Madame ZANZI demande si une information sera insérée à ce propos dans le FIL. Il lui est répondu que si entretemps le programme ou le planning des travaux est modifié, l’information sera périmée lorsqu’elle paraîtra. Des messages seront cependant insérés sur les supports de communication habituels de la commune(panneaux, site internet), et Vialis sollicitera probablement la presse.
Mme DEISS souhaite connaître la nature des travaux qui ont été effectués devant l’arrêt de bus du Vignoble. M. le Maire répond qu’un nouveau passage protégé a été créé et qu’un éclairage complémentaire a été installé, afin de sécuriser d’avantage la traversée des piétons, notamment les enfants, en provenance du Kreutzfeld.
D. Commission des sports et de la vie associative – 18 novembre 2015
Rapporteur : Mme Laurence KAEHLIN, 6ème adjointe au Maire
M. le Maire revient sur les circonstances de la découverte de la Genizah dans le grenier de l’ancienne synagogue. Il annonce également qu’une deuxième découverte a été faite, cette fois ci dans le grenier de l’ancienne Mairie de Wihr, à savoir un drapeau de l’Union Nationale des Combattants de 1939 qui avait été caché là. Ce drapeau sera nettoyé et un travail de restitution et de mise en valeur historique sera effectué.
M. MINARRO informe qu’il avait déjà pu constater la présence de vestiges religieux dans le grenier de la synagogue, et estime qu’il s’agit là d’une très belle découverte. Il demande si elle a été signalée à la communauté israélite. Mme KAEHLIN répond par l’affirmative.
5. DCM2016-01 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 – NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire
L’article L2312-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Il s’agit de la première étape qui conditionne le vote du budget primitif pour l’année 2016, programmé au 7 mars prochain. Il ne consiste pas à examiner dans le détail le compte administratif 2015 ni le budget primitif 2016, qui seront soumis à l’approbation du conseil municipal lors de la séance du mois de mars. Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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L’objet du débat d'orientation budgétaire est de discuter de la situation et des grandes orientations budgétaires de la collectivité (dépenses, recettes, fiscalité, dette, engagements financiers extérieurs etc …) pour l’année à venir, au regard notamment du contexte économique et financier global et des contraintes qui s’imposent à la collectivité.
1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
1.1. Indicateurs économiques
Au troisième trimestre 2015, le taux de croissance depuis le début de l’année 2015 s’élevait à 1% (+ 0.3 % par rapport au 2ème trimestre). Ce taux devrait s’établir à 1.1 % sur le total de l’année, se rapprochant ainsi des estimations initiales, qui tablaient sur une croissance d’1%, hypothèse qui était à l’époque jugée optimiste.
Plusieurs facteurs favorisent cette progression : prix du pétrole au plus bas, taux d'intérêts historiquement bas, baisse de l'euro qui favorise les exportations … Les entreprises tirent aussi bénéfice des mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (baisses des cotisations patronales et des impôts, crédit d’impôt compétitivité emploi, simplification des normes …).
Pour 2016, l'Insee table sur un rythme de croissance de 0,4 % par trimestre soit un taux annuel d'1,6 %, alors que le FMI table plutôt sur un chiffre d’1.3 %, en raison de la révision à la baisse de la croissance mondiale, estimée à 3.4%.
Pour autant, les chiffres du chômage indiquent que cette reprise modérée n’a pas bénéficié à l’emploi. En effet, en moyenne sur le troisième trimestre 2015, le taux de chômage au sens du Bureau international du Travail était de 10,6 % de la population active en France. En France métropolitaine, le nombre de chômeurs avait augmenté de 75 000, soit au total 2,9 millions de personnes. La hausse concernait l'ensemble des tranches d'âge, mais plus particulièrement les jeunes. Sur un an, l’augmentation était de 0,2 point.
Les chiffres de fin décembre 2015 parus le 27 janvier confirment cette tendance : en France métropolitaine, parmi les personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C), 3 590 600 sont sans emploi (catégorie A) et 1 885 100 exercent une activité réduite (catégories B, C), soit au total 5 475 700 personnes.
En France métropolitaine, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A (sans activité) augmente de 0,4 % (+15 800) sur un mois. Ce nombre progresse de 1,2 % (+42 800) sur trois mois et de 2,6 % sur un an. Si sur un mois, le nombre de personnes exerçant une activité réduite courte (78 heures ou moins dans le mois, catégorie B) diminue de 0,5 % (–0,6 % sur trois mois), celui des personnes en activité réduite longue (plus de 78 heures dans le mois, catégorie C) s’accroît de 1,8 % (+1,3 % sur trois mois). Au total, le nombre de demandeurs d’emploi en catégories A, B, C augmente de 0,6 % (+33 200) sur un mois. Ce nombre progresse de 1,0 % (+53 000) sur trois mois et de 5,0 % sur un an.
Sur l’ensemble de la France, départements d’Outre-Mer inclus, le nombre de demandeurs d’emploi s’élève à 3 848 300 pour la catégorie A (+0,4 % sur un mois, +1,0 % sur trois mois et +2,3 % sur un an) et 5 779 600 pour les catégories A, B, C (+0,6 % sur un mois, +0,9 % sur trois mois et +4,8 % sur un an).
1.2. Situation financière de l’Etat et des administrations publiques
A la fin du troisième trimestre 2015, la dette publique (au sens de Maastricht) s'établit à 2 103,2 Md€, en baisse de 2,2 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du PIB, elle diminue de 0,7 point par rapport au deuxième trimestre 2015, à 96,9 %. La dette publique nette (différence entre les engagements financiers et l'ensemble des actifs de l’Etat) décroît plus légèrement (-1,4 Md€).
Dans le même temps, la dette des administrations publiques locales (Apul) diminue également : au troisième trimestre 2015 la contribution de ces dernières à la dette diminue (–1,6 Md€). Les communes
003 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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remboursent 0,3 Md€ de prêts, les départements 0,7 Md€ et les régions 0,7 Md€. Le reste des Apul (syndicats intercommunaux, organismes divers d'administration locale) contribue pour +0,1 Md€. Le ministre des Finances a annoncé mi-janvier que le déficit budgétaire de l’Etat s’établissait à 70,5 milliards pour l’année 2015, en baisse de 15 milliards d’euros par rapport à 2014, soit près de 4 milliards d’euros en deçà de l’objectif de la loi de finances initiale (74,4 milliards d’euros) et près de 3 milliards sous celui de la loi de finances rectificative.
Les efforts budgétaires de l’Etat se sont notamment traduits par une diminution à hauteur de 1.4 milliard d’euros par rapport à 2014 de la dépense hors charge de la dette et pensions, et d’1,8 milliard pour la dépense totale. Par ailleurs, les recettes de l’Etat seraient supérieures de 1,2 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale et le solde des comptes spéciaux (comptes d’affectation spéciale, comptes d’opérations monétaires, comptes de commerce …) serait en amélioration de 1,8 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale.
Le gouvernement a annoncé que l’effort sera poursuivi, l’objectif étant de ramener le déficit public à 3,3 % du PIB en 2016, puis sous la barre des 3% en 2017.
Les collectivités territoriales ont largement pris leur part à cette réduction du déficit de l’Etat avec, en 2015, une baisse de leurs dotations de 3,6 milliards d’euros, qui se poursuivra en 2016.
Cette situation a pour effet de fragiliser les budgets locaux. A titre d’exemple, fin 2015, certains départements étaient en grande difficulté financière en raison notamment de la charge des prestations sociales, qui sont en augmentation constante et qui n’ont pas été intégralement compensées par l’Etat. Les collectivités sont en conséquence obligées de trouver des marges de manœuvres, notamment en diminuant leurs investissements.
1.3. Situation financière anticipée des communes en 2015
En 2015, pour la quatrième année consécutive, l’épargne brute prévisionnelle des communes (recettes moins dépenses de fonctionnement) diminuerait (- 4,4 %), mais dans des proportions un peu moins marquées qu’en 2014 (- 9,0 %), pour afficher 10,4 milliards d’euros. Elle aurait ainsi perdu depuis 2011 un cinquième de son montant.
Les dépenses de fonctionnement, même si elles ralentiraient par rapport à 2014 (- 0.2 points) seraient toujours plus dynamiques (+ 1,4 %) que les recettes (+ 0,6 %) malgré une légère reprise du rythme d’évolution de ces dernières. Les frais de personnel resteraient le poste le plus important en masse (37,4 milliards d’euros) et en croissance (+ 2,7 %), même si les facteurs ayant contribué à la forte hausse de 2014 (+ 4,0 %) s’atténuent.
En matière de recettes, deux mouvements contraires s’associeraient : la baisse des dotations en provenance de l’État s’amplifie tandis que les recettes fiscales enregistreraient une accélération.
Les dotations en provenance de l’État, principalement composées de la DGF, diminueraient de 7,4 % sous l’effet de l’accentuation de la contribution des communes à l’effort de redressement des comptes publics, qui passe de 588 millions d’euros en 2014 à 1,45 milliard d’euros en 2015. Ce montant correspond à 40 % de l’effort demandé aux collectivités locales et à 70 % de celui demandé au bloc communal. Ce manque à gagner représente l’équivalent de 13 % de l’épargne brute 2014 des communes. La DGF atteint ainsi 14,5 milliards d’euros, soit un montant proche de celui de 2004.
Les recettes fiscales quant à elles progresseraient de 2,9 % soit un rythme plus élevé qu’en 2014 (+ 0,9 %). Après plusieurs années de modération fiscale, les taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières (taxes sur les propriétés bâties et non bâties et cotisation foncière des entreprises) augmenteraient en moyenne de 1,6 %, dans la lignée des hausses observées en année post-électorale. La grande majorité des communes n’utiliserait cependant pas son pouvoir de taux. Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
7
Cette réduction des marges de manœuvre financières (croissance des dépenses plus dynamiques que celle des recettes), entraîne une nouvelle baisse des dépenses d’investissement pour les communes (- 7,8 %, après - 14,1 % en 2014). Cette diminution s’observerait aussi bien pour les dépenses d’équipement (18,3 milliards d’euros) que pour les subventions versées (2,2 milliards d’euros). Nous retrouvons là, par répercussion, les incidences des difficultés que rencontrent nos partenaires financiers institutionnels (Département, Région), qui ne peuvent plus assurer des niveaux de subventions équivalents à ce qui prévalait dans le passé.
De même, la baisse des dotations entraîne une baisse de l’autofinancement des communes. Celui-ci financerait 45.4 % des investissements du bloc communal. Si l’on inclut également les autres recettes d’investissement, les communes auraient financé 98.6 % de leurs investissements en 2015.
Le recours à l’endettement serait quant à lui proche de celui de 2014 (0,3 milliard d’euros). L’encours de dette serait quasiment stable avec une légère augmentation de 0,5 %, pour un niveau de 62,7 milliards d’euros.
En conclusion, dans un rapport rendu le 10 décembre, l’agence de notation Moody's estime que les perspectives financières des collectivités locales françaises pour la période 2015-2017 seront «négatives», pour 3 raisons principales : la faible croissance économique, la réduction des dotations de l'État et l'augmentation de la dette publique.
L'agence de notation prévoit également «des tensions accrues sur les équilibres financiers locaux» en raison d'une hausse des frais de personnel qui représente 35 % des dépenses locales.
Malgré la baisse des investissements et l'augmentation de la fiscalité locale en 2015, les analystes soulignent qu'une poursuite de la croissance de la dette publique locale est à prévoir. Cela s'explique notamment par l'autonomie fiscale limitée des régions. Alors que les communes et les départements enregistreront une progression modérée de la dette, la dette des régions représentera plus de 95 % des recettes de fonctionnement en 2015 contre 89 % en 2013.
Par ailleurs, Moody's estime toutefois que les collectivités n'auront pas de difficulté à couvrir leurs besoins annuels de financement estimés entre 16 et 20 milliards pour la période 2015-2017 en recourant à des prêteurs spécialisés du secteur public.
2. RETROSPECTIVE FINANCIERE
NB : les chiffres présentés pour l’exercice 2015 correspondent à la situation arrêtée le 1er février 2016, avant contrôle de la conformité des comptes avec la Trésorerie. Les comptes 2015 définitifs seront présentés lors du vote du compte administratif 2015.
2.1 Section de fonctionnement
2.1.1 Dépenses de fonctionnement
La situation prévisionnelle des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2015 est la suivante :
004 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
8
Chap. Intitulé Budget 2015 Réalisé 2015 % de réalisation
011 CHARGES A CARACT ERE GENERAL 1 045 150.00 699 487.14 66.93%
012 CHARGES DE PERSONNEL 1 723 150.00 1 612 416.21 93.57%
014 AT T ENUAT ION DE PRODUIT S 19 000.00 18 425.86 96.98%
65 AUT RES CHARGES DE GEST ION COURANT E 982 800.00 937 002.88 95.34%
66 CHARGES FINANCIERES 66 050.00 61 402.60 92.96%
67 CHARGES EXCEPT IONNELLES 318 300.00 1 595.00 0.50%
68 DOT AT IONS AUX PROVISIONS 145 000.00 145 000.00 100.00%
042 OPERAT IONS D'ORDRE ENT RE SECT IONS 522 423.13 518 893.80 99.32%
023 VIREMENT A LA SECT ION D 'INVEST ISSEMENT 1 440 477.99 - 0.00%
TO TAL DEPENSES DE FO NCTIO NNEMENT 6 262 351.12 3 994 223.49
Evolution des dépenses réelles* de fonctionnement sur les 4 dernières années :
Chap. Intitulé Réalisé 2012 Evol. / n-1 Réalisé 2013 Evol. / n-1 Réalisé 2014 Evol. / n-1 Réalisé 2015 Evol. / n-1
011 CHARGES A CARACT ERE GENERAL 732 389.91 9.92% 741 829.50 1.29% 760 783.43 2.56% 699 487.14 -8.06%
012 CHARGES DE PERSONNEL 1 494 168.67 1.84% 1 520 354.79 1.75% 1 676 791.01 10.29% 1 612 416.21 -3.84%
014 AT T ENUAT ION DE PRODUIT S 65 854.59 88.44% 81 679.57 24.03% 15 629.49 -80.86% 18 425.86 17.89%
65 AUT RES CHARGES DE GEST . COUR. 939 121.47 -0.83% 927 991.29 -1.19% 961 321.49 3.59% 937 002.88 -2.53%
66 CHARGES FINANCIERES 114 737.08 -38.57% 91 506.92 -20.25% 77 026.58 -15.82% 61 402.60 -20.28%
67 CHARGES EXCEPT IONNELLES 2 805.96 -41.85% 5 198.42 85.26% 544.56 - -110.48% 1 595.00 -392.90%
68 - / 170 000.00 / - / 145 000.00 /
TO TAL DEPENSES DE FO NCTIO NNEMENT 3 349 077.68 1.27% 3 538 560.49 5.35% 3 491 007.44 -1.36% 3 475 329.69 -0.45%
*(sans les opérations d’ordre : ch. 042, dotations amortissements du ch. 68 etc. …)
En 2015, les charges réelles de fonctionnement sont en légère diminution par rapport à 2014 (- 15 677.75 € soit -0.45 %). Toutefois, si l’on neutralise la dotation exceptionnelle de 145 000 € qui a été provisionnée afin de garantir le risque financier lié à un litige en cours, les dépenses de fonctionnement diminueraient de 160 677.75 €, soit – 4.82 %. Les économies réalisées ont ainsi pu financer la dotation exceptionnelle.
Cette baisse se ventile pour l’essentiel au sein des chapitres « charges à caractère général » (- 61 296.29 €), « charges de personnel » (-64 374.80 €), autres charges de gestion courante (- 24 318.61 €) et « charges financières » (-15 623.98 €).
Les charges nettes de personnel (c’est-à-dire les charges comptabilisées au chapitre 012 diminuées des remboursements sur charges de personnel) ont représenté 46,03 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2015, soit 297.07 € / habitant.
Les deux graphiques suivants (basés sur les données 2014), démontrent que le niveau des charges nettes de personnel (en volume et en €/habitant) de la commune est inférieur à la moyenne nationale de la strate, mais également à celle des communes alsaciennes dont la population est comprise entre 4 500 et 6 000 habitants. Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
9
949
1004
1006
1095
1273
1395
1396
1481
1603
1663
1812
1823
1830
1844
1912
2084
2116
2121
2171
2353
2617
2653
2831
2882
2902
3160
1 922
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500
Soufflenheim
Herrlisheim
Ingersheim
Gambsheim
Habsheim
Drusenheim
Rosheim
La Wantzenau
Benfeld
Horbourg-Wihr
Rouffach
Reichshoffen
Wasselonne
Schweighouse s/ Moder
Eschau
Oberhausbergen
Fegersheim
Munster
Mutzig
Kembs
Vendenheim
Ribeauvillé
Sausheim
Sainte-Marie-aux-Mines
Mundolsheim
Altkirch
Moyenne de l'échantillon
Monta nts des dépenses de personnel (en milliers d'euros)
Communes
Dépenses nettes de personnel en K € en 2014
(communes alsaciennes de 4 500 - 6 000 hab)
189
205
212
237
248
258
272
278
281
317
321
322
369
375
376
384
398
427
434
466
498
506
521
528
533
584
367
501
0 100 200 300 400 500 600 700
Soufflenheim
Herrlisheim
Ingersheim
Gambsheim
La Wantzenau
Habsheim
Drusenheim
Benfeld
Rosheim
Horbourg-Wihr
Reichshoffen
Wasselonne
Schweighouse s/ Moder
Rouffach
Mutzig
Fegersheim
Eschau
Munster
Oberhausbergen
Vendenheim
Kembs
Sausheim
Sainte-Marie-aux-Mines
Ribeauvillé
Altkirch
Mundolsheim
Moyenne de l'échantillon
Moyenne nationale de la strate
Montant des dépenses de personnel (en € par habitants)
Communes
Dépenses nettes de personnel en €/hab en 2014
(communes alsaciennes 4 500 - 6 000 hab)
(Source : fiches financières des communes – 2014)
005 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
10
2.1.2 Recettes de fonctionnement
La situation prévisionnelle des recettes de fonctionnement réalisées pour l’exercice 2015 est la suivante :
Chap. Intitulé Budget 2015 Réalisé 2015 % de réalisation
013 AT T ENUAT ION DE CHARGES 5 000.00 12 708.27 254.17%
70 PRODUIT S DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENT ES DIV. 23 950.00 211 806.45 884.37%
73 IMPÔT S ET T AXES 3 021 606.00 3 227 591.16 106.82%
74 DOT AT IONS ET PART ICIPAT IONS 795 817.00 833 560.95 104.74%
75 AUT RES PRODUIT S DE GEST ION COURANT E 138 500.00 131 968.53 95.28%
76 PRODUIT S FINANCIERS - 5.67 /
77 PRODUIT S EXCEPT IONNELS 2 000.00 17 540.17 877.01%
78 REPRISE SUR AMORT ISSEMENT ET PROVISIONS 315 000.00 - 0.00%
002 RESULT AT REPORT E 1 960 478.12 - 0.00%
TO TAL RECETTES DE FO NCTIO NNEMENT 6 262 351.12 4 435 181.20
Evolution des recettes réelles de fonctionnement* sur les 4 dernières années :
Chap. Intitulé Réalisé 2012 Evol. / n-1 Réalisé 2013 Evol. / n-1 Réalisé 2014 Evol. / n-1 Réalisé 2015 Evol. / n-1
013 AT T ENUAT ION DE CHARGES 1 130.09 -88.70% 24 643.45 2080.66% 13 948.43 -43.40% 12 708.27 -8.89%
70 PRODUIT S DES SERVICES DU DOMAINE ET VENT ES DIVERSES 34 817.66 11.00% 31 691.75 -8.98% 29 829.28 -5.88% 211 806.45 610.06%
73 IMPÔT S ET T AXES 2 918 617.32 3.38% 3 081 410.99 5.58% 3 077 159.85 -0.14% 3 227 591.16 4.89%
74 DOT AT IONS ET PART ICIPAT IONS 993 698.46 -1.41% 926 318.99 -6.78% 902 013.33 -2.62% 833 560.95 -7.59%
75 AUT RES PRODUIT S DE GEST . COUR. 145 757.17 -2.01% 143 763.01 -1.37% 137 552.00 -4.32% 131 968.53 -4.06%
76 PRODUIT S FINANCIERS 10.50 -47.86% 598.34 5598.48% 1 857.38 210.42% 5.67 -99.69%
77 PRODUIT S EXCEPT IONNELS 931 786.46 6437.70% 154 496.43 -83.42% 63 105.96 -59.15% 17 540.17 -72.21%
TO TAL RECETTES DE FO NCTIO NNEMENT 5 025 817.66 24.54% 4 362 922.96 -13.19% 4 225 466.23 -3.15% 4 435 181.20 4.96%
*(sans les opérations d’ordre : ch. 78 …)
Les recettes réelles de fonctionnement, d’un montant total de 4 435 181.20 €, progressent quant à elles globalement de 4.96 % (+209 714.98 €) par rapport à l’exercice précédent.
Les recettes supplémentaires imputées au chapitre 70 « Produits de services », qui comptabilise notamment les loyers encaissés, augmentent de 181 977.17 €, en raison surtout de l’encaissement du produit de la vente de terrains de la zone d’activité (177 035 €) et des refacturations des frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets sur le domaine public (3 900 € en 2015).
L’évolution du chapitre 73 « Impôts et taxes » (+ 150 431.31 €) provient notamment de l’évolution du produit des 3 taxes dites « ménage » (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties), qui s’est élevé à 1 940 721 €, soit une recette fiscale supplémentaire de 81 795 € (+ 4.40 %) par rapport à 2014.
Cette augmentation du produit, qui intervient alors que les taux d’impositions sont restés inchangés, s’explique par une augmentation globale des bases de l’ordre de 4.57 %, répartie comme suit : Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
11
Cette augmentation, la plus forte parmi les communes de Colmar Agglomération en 2015, concerne les bases de la TH (+ 5.46 %) et de la TFB (+ 3.65 %), alors que celles de la TFNB sont en régression (- 2.57 %). Si une partie de cette croissance s’explique par l’augmentation forfaitaire de 0,9 % appliquée par l’Etat en 2015, il faut également y voir une conséquence du développement récent de plusieurs zones urbanisées (lotissements d’habitation).
Par ailleurs, comme prévu, les recettes provenant du chapitre 74 « Dotations et participations » sont en baisse (- 68 452.38 €), en raison notamment du prélèvement opéré par l’Etat sur la DGF au titre de la contribution au redressement des comptes publics (- 75 964 €) et d’un écrêtement supplémentaire opéré en 2015 (- 14 631 €). La perte de recette au titre de la DGF sur 2015 s’élève au total à 90 595 €, pour un montant effectivement encaissé de 408 496 €.
2.2 Section d’investissement
a. Dépenses réelles d’investissements 2015
Chap. Intitulé Budget 2015 Réalisé 2015 % de réalisation
041 OPERAT IONS PAT RIMONIALES 5 841.52 - 0.00%
16 REMBOURSEMENT D'EMPRUNT S 515 510.00 514 691.16 99.84%
20 IMMOBILISAT IONS INCORPORELLES 167 500.00 48 631.32 29.03%
204 SUBVENT IONS D'EQUIPEMENT VERSEES 5 000.00 4 294.90 85.90%
21 IMMOBILISAT IONS CORPORELLES 1 814 380.00 484 969.90 26.73%
23 IMMOBILISAT IONS EN COURS 616 000.00 105 033.35 17.05%
27 AUT RES IMMOS FINANCIERES 45 000.00 43 316.10 96.26%
4581 INVEST ISSEMENT SOUS MANDAT 120 000.00 - 0.00%
TO TAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 289 231.52 1 200 936.73
Principaux postes de dépenses en 2015 :
Chapitre 16 : Remboursement d’emprunts : 514 691.16 €
Chapitre 20 : Frais d’études : 45 408.92 € (plan de circulation, maîtrise d'œuvre rue de l’Ill …)
Chapitre 21 :
o Aire de jeux des Platanes : 28 449 €
o Columbariums : 22 368 €
o Démolition et désamiantage 50 Grand’ Rue : 67 572 €
Taxe d'habitation (TH)
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
(TFPB)
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
(TFPNB)
Bases 2014 7 060 807 € 6 171 421 € 81 790 €
Bases 2015 7 446 370 € 6 396 914 € 79 691 €
+ 5.46 %
+ 3.65 %
- 2.57 %
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
Evolution 2014-2015 des bases des 3 taxes "ménages"
Bases 2014 Bases 2015
006 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
12
o Agencements/aménagements (chaudière Poste, serrures salle Kastler, aménagement scène Kastler …) : 44 788.52 €
o Achat véhicules : VTU au CPI (43 225.42 €), voiture de service Clio (12 953.69 €) o Remplacement photocopieur Mairie (13 758 €)
o Mobilier (mairie, pôle gérontologique …) : 18 339.03 €
Chapitre 23 : travaux de voirie rue de l’Ill = 105 033.35 €
b. Recettes réelles d’investissements 2015 (hors reprise des résultats) :
Chap. Intitulé Budget 2015 Réalisé 2015 % de réalisation
024 Produits des cessions 150 387.47 - /
041 Opérations patrimoniales 5 841.52 - 0.00%
10 Dotations Fonds divers Réserves 149 295.00 293 225.04 196.41%
13 Subventions d'investissement 590 409.53 122 977.67 20.83%
16 Emprunts et dettes assimilées 510.00 170.00 /
27 Autres immos financières 45 000.00 - /
4582 Investissement sous mandat 120 000.00 - /
TO TAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 061 443.52 416 372.71
Principaux postes de recettes en 2015 :
Chapitre 10 : FCTVA : 45 643.65 €, taxe d’aménagement : 247 581.39 €
Chapitre 13 : fonds de concours de Colmar Agglomération pour la mise en accessibilité de divers bâtiments communaux (salles Kastler et Horbourg, Planète Récré …) : 119 580.67 €
Nb : le résultat d’investissement 2014 reporté est de 264 886.88 €.
2.3 Etat de la dette
ANNÉE LIBELLÉ TAUX
DURÉE
EN
ANNÉES
CAPITAL
EMPRUNTE
INTÉRÊTS
PAYES 2015
CAPITAL
REMBOURSE
EN 2015
TOTAL
ANNUITÉ
ENCOURS
(CRD) AU
31/12/2015
2000 Périscolaire : prêt complémentaire FIXE 15 609 796.07 2 069.60 58 406.24 60 475.84 -
2002 Erables 2002/2003 EURIBOR03M 15 750 000.00 355.88 57 387.27 57 743.15 135 787.37
2003 Invest. 2002/03-RD111-Erables-Base-Terrain EURIBOR03M 15 2 046 000.00 877.46 148 897.65 149 775.11 510 363.47
2007 Investissements 2007-2008 FIXE 15 1 500 000.00 33 550.00 100 000.00 133 550.00 700 000.00
2008 Investissement 2009 FIXE 10 1 000 000.00 21 400.00 100 000.00 121 400.00 400 000.00
2009 Rond-Point RD418 + rue de Normandie FIXE 10 500 000.00 7 353.76 50 000.00 57 353.76 200 000.00
TOTAL GENERAL 6 405 796.07 65 606.70 514 691.16 580 297.86 1 946 150.84
La commune a remboursé 514 691.16 € en capital en 2015. Les intérêts payés, hors ICNE (intérêts courus non échus), ont représenté 65 606.70 €, soit un taux moyen de 2.67 %.
Au 31/12/2015, la dette totale s’élève à 1 946 150.84 € soit 361.40 € par habitant.
Notre capacité théorique de désendettement, qui mesure le nombre d'années nécessaires pour rembourser intégralement notre dette si nous y consacrions la totalité de notre épargne brute, est de 2.15 années. A titre indicatif, il est communément admis que le seuil d’alerte de solvabilité est atteint lorsque cette capacité dépasse les 10 ans.
Le taux de couverture de la dette par nos recettes de fonctionnement (dette/recettes réelles de fonctionnement) est de 45.04 % fin 2015. Il était de 70,29 % fin 2012. Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
13
A titre de comparaison, fin 2014, la moyenne au niveau national des communes de notre strate (communes de 3 500 à 10 000 habitants appartenant à une communauté d’agglomération), était de 822 €/habitant et la capacité de désendettement de 4.8 années. Le taux moyen de couverture était quant à lui de 70,40 %.
Pour 2016, le capital à rembourser sera de 461 842,18 € (un de nos emprunts étant arrivé à échéance le 31 décembre 2015). Le capital qu’il restera à rembourser en fin d’année 2016 sera de 1 484 308.66 €.
2.4 Autofinancement et résultats
L’autofinancement prévisionnel brut de l’exercice 2015, également appelé capacité d’autofinancement (CAF) brute, qui représente l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de Fonctionnement, s’élève à 959 491.51 € (+ 30.66 % par rapport à 2014).
Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement), qui indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette, s’élève à 21.63 % (+ 4.25 % par rapport à 2014), étant précisé qu’il est généralement admis qu’un ratio de 8% à 15% est satisfaisant. A titre de comparaison, fin 2013, le taux d’épargne brute moyen pour l’ensemble des communes françaises s’élevait à 15 % environ.
L’épargne de gestion, qui reprend l’excédent brut de fonctionnement sans les intérêts d’emprunts, et qui mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante de la commune, hors frais financiers, s’élève à 1 020 508.18 € (+ 25.77 %).
Enfin, l’épargne nette, égale à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette en capital, et qui mesure l'épargne disponible pour financer les investissements (hors emprunts), est quant à elle de 440 835 € (+ 107.13 %).
Au niveau de la section d’investissement, le résultat prévisionnel réel (hors opérations d’ordre et reprise du résultat d’investissement 2014) est estimé pour 2015 à – 784 564.02 €. Le résultat réel toutes sections confondues (fonctionnement et investissement) pour l’exercice est bénéficiaire à hauteur de 175 287.49 €.
La commune a ainsi pu générer en 2015 les ressources lui ayant permis de rembourser ses emprunts et de financer l’intégralité de ses investissement (1.2 M€), tout en continuant à dégager un excédent.
3. ORIENTATIONS 2016
3.1 Objectifs généraux
Les objectifs généraux poursuivis en 2016 seront les suivants :
poursuivre la maîtrise et la rationalisation de nos dépenses de fonctionnement, afin de maintenir notre capacité d’autofinancement
poursuivre la stratégie de désendettement de la commune
continuer à investir dans la rénovation de nos installations et réseaux de voirie, et dans la création d’équipements nouveaux, afin de garantir une qualité de vie et de service public élevée auprès de la population.
007 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
14
3.2 Investissements 2016
Les principaux projets d’investissements programmés en 2016 sont les suivants :
Dépenses d’investissement dans le cadre des crédits votés en décembre 2015 pour le service d’incendie (40 000 € env., dont 25 000 € pour un nouveau véhicule) et les écoles (env. 18 000 €) Travaux de voirie : paiement du soldes des travaux rue de l’Ill (360 000 €), rue de Mulhouse (366 000 € TTC), lancement des travaux rues de Provence, Bourgogne et Anjou (estimation : 1 440 000 € TTC)
Acquisitions immobilières et foncières : immeuble 48 Grand’rue (155 000 € TTC), propriété rue de l’Ill (estimation : 73 000 €), terrains divers (5 000 €)
Achat du véhicule porte-outils : 252 000 € TTC
Déploiement de la vidéoprotection : estimation = 245 000 € TTC (AMO inclue) Lancement de l’opération d’extension du groupe scolaire Paul Fuchs (projet non chiffré à ce jour).
Ce dernier projet pourra faire l’objet d’une autorisation de programme pluriannuelle.
D’autres projets sont en cours de chiffrage et seront présentés à la commission des finances le 7 mars 2016.
Par ailleurs, le remboursement du capital de la dette s’élèvera à env. 462 000 €.
3.3 Evolution des dépenses de fonctionnement
En 2015, l’inflation (prix à la consommation hors tabac) a été nulle. Toutefois, à la fin du 1er semestre 2015, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales, également appelé « panier du Maire » (indicateur qui mesure de façon plus pertinente l’évolution des dépenses propres aux communes) était supérieure de 0,5 point à l’inflation. Hors charges financières, l’écart est même plus marqué : l’augmentation de l’indice sur un an s’établit à 1,1 %.
Ces dépenses, comme l’indique le graphique ci-dessous, augmentent plus vite que l’indice des prix à la consommation (hors tabac) : Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
15
Cette différence d’évolution résulte notamment du poids des dépenses de personnel dans le budget des collectivités qui, même en l’absence de revalorisation du point d’indice depuis plusieurs années, restent impactées par le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et l’augmentation des charges patronales. De même, le coût de la construction ne suit pas le même rythme d’évolution que l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, l’évolution globale de nos charges de fonctionnement devrait être normée par rapport à cet indicateur des prix dépenses communales plutôt que par rapport à celui de l’inflation.
A ce jour, les sommes connues sont les suivantes :
Subventions votées par le conseil municipal le 14 décembre 2016 : 412 500 € env. Intérêts des emprunts : 55 000 € env.
3.4 Evolution des recettes
a. Contribution de la commune au redressement des comptes publics (prélèvement sur la DGF)
Dans le cadre du plan d’économie destiné à réduire le déficit public national et financer le pacte de responsabilité, le gouvernement a mis à la charge des collectivités locales une contribution de 11 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Pour notre commune, cette contribution prend la forme d’une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) étalée comme suit :
Prélèvement
annuel Variation
2014 30 290 € 30 290 €
2015 106 254 € 75 964 €
2016
(estim.) 182 218 € 75 964 €
2017
(estim.) 258 182 € 75 964 €
Total : 576 944 €
De plus, en 2015, un prélèvement supplémentaire (écrêtement) de 14 631 € a été appliqué sur la DGF, pour un prélèvement total de 106 254 €, soit 90 595 € de plus qu’en 2014. Compte tenu de cet écrêtement supplémentaire, le prélèvement sur notre DGF pour 2016 devrait dépasser les 195 000 €.
Au total, sur la période 2014-2017, le montant cumulé des prélèvements opérés par l’Etat sur la DGF est estimé à plus de 620 000 €.
En 2017, le prélèvement qui sera opéré représentera près de 50 % du montant de la DGF que percevait la commune avant la réforme (DGF perçue en 2013 = 502 705 €).
Cette même année, la réforme de la simplification de la DGF entrera en vigueur. Cette réforme prévoit la mise en place d’une dotation de base, une autre de ruralité et une dernière de centralité. Les incidences financières pour la commune ne sont toutefois pas encore connues dans le détail à ce jour.
008 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
16
Nous ne savons pas non plus si, en complément de cette réforme, l’Etat continuera à faire participer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics, ni à quelle hauteur et selon quelles modalités.
b. Fiscalité
Ci-après un tableau récapitulatif de l’évolution de nos trois taxes durant les 6 dernières années.
Année Taux d'augmen- tation des bases Taux taxe d'habitation Taux foncier bâti taux foncier non bâti
%
d'augmenta-
tion votée
2009 2,50 % 12,98 13,10 64,65 2,00 %
2010 1,50 % 13,24 13,36 65,94 2,00 %
2011 1,20 % 13,44 13,56 66,93 1,50 %
2012 1,80 % 13,57 13,70 67,60 1,00 %
2013 1,80 % 13,57 13,70 67,60 0,00 %
2014 0,90 % 13,57 13,70 67,60 0,00 %
2015 0,90 % 13,57 13,70 67,60 0,00 %
2016 1,00 % 13,57* 13,70* 67,60* 0,00 %*
* proposition
En prenant en compte l’objectif de ne pas augmenter les taux en 2016, et compte tenu de l’évolution forfaitaire des bases (fixée par la loi de finance pour 2016 à 1%), le produit fiscal devrait progresser comme suit :
Soit une recette fiscale prévisionnelle supplémentaire estimée à env. 19 407 €.
c. Recettes d’investissement
Les dépenses d’investissement prévisionnelles de l’exercice 2016 sont les suivantes :
FCTVA : env. 100 000 €*
Les subventions prévisibles :
o Porte outils : 64 700 € de l’agence de l’eau
o Rue de l’Ill : 168 000 € (y compris la participation de Colmar Agglomération) o Rues d’Anjou/ Bourgogne/ Provence : 18 000 €
o Vidéosurveillance : 40 000 €
o Fonds de concours de Colmar Agglomération : 330 000 €
La taxe d’aménagement
Bases 2015 Tx 2015 Produit impôts 2015
Bases 2016
estimation
(+ 1 %)
Tx 2016
(projet)
Produit impôts
2016 (estimé) Evol.
Taxe d'habitation (TH) 7 446 370 € 13.57% 1 010 473 € 7 520 834 € 13.57% 1 020 577 € 1.00%
Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) 6 396 914 € 13.70% 876 377 € 6 460 883 € 13.70% 885 141 € 1.00%
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties (TFPNB) 79 691 € 67.60% 53 871 € 80 488 € 67.60% 54 410 € 1.00%
Totaux : 13 922 975 € 1 940 721 € 14 062 205 € 1 960 128 € 1.00%
soit + 19 407 €
Commune de Horbourg-Wihr - Simulation du produit fiscal sans augmentation des taux en 2016 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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L’autofinancement dégagé en 2015 et reporté en 2016, ainsi que le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
*(il est à noter qu’à partir de 2017, les dépenses d’entretien (faites en 2016) effectuées sur les bâtiments publics et de la voirie, seront éligibles au FCTVA; cette recette supplémentaire sera imputée en section de fonctionnement).
Par ailleurs, il n’est pas prévu de recourir à l’emprunt en 2016.
3.5 Conclusions et perspectives
La situation financière de la commune est saine, en raison notamment de sa capacité d’autofinancement qui permet de financer une partie de ses investissements. De même, la dette est maîtrisée.
Pour autant, face à la diminution des dotations, et plus généralement au désengagement et à la quasi faillite financière de l’Etat, la commune va devoir anticiper la raréfaction de ses recettes en optimisant ses recettes et, en recherchant une amélioration et une modernisation constante du fonctionnement de ses services, afin de maintenir un niveau de service public et d’équipements satisfaisant pour ses habitants.
Pour cela, plusieurs pistes de réflexion existent :
réaliser des économies d’énergies, par exemple en améliorant la performance énergétique de nos bâtiments et installations ou en privilégiant les matériels peu énergivores lorsque nous renouvelons notre éclairage public etc. ... ;
optimiser nos bases fiscales
mener une réflexion sur le niveau de tarification des services payants proposés aux administrés ou sur le niveau de subvention versé aux associations
mutualiser nos moyens et/ou des services (par exemple avec Colmar Agglomération) continuer à améliorer le fonctionnement de nos services, par exemple en optimisant l’utilisation des outils (informatique, dématérialisation …) ainsi que les procédures de travail etc …
Ces marges de manœuvre doivent d’autant plus être mobilisées que des investissements importants sont à venir : adaptation de notre capacité d’accueil scolaire et périscolaire, mise aux normes techniques et d’accessibilité des bâtiments et installations communales, rénovation des voiries (rendues le plus souvent nécessaires par la vétusté des réseaux d’assainissement et eaux pluviales) etc …
La tâche ne sera pas aisée car les restrictions budgétaires imposées par l’Etat touchent également nos partenaires financiers traditionnels, et en premier lieu le département du Haut-Rhin, qui a déjà fait savoir que sa politique de subventionnement des communes, notamment par l’intermédiaire du contrat de territoire, va être fortement impactée.
De même, suite à la réforme territoriale, nous ne savons pas quelles seront les orientations prises par la nouvelle grande région en matière d’aide financière pour les communes.
Les liens privilégiés que la commune entretient avec Colmar Agglomération permettront dans une certaine mesure, par l’intermédiaire notamment des fonds de concours et du schéma de mutualisation, de pouvoir continuer à investir sans nécessairement avoir besoin, du moins à court terme, de recourir à l’emprunt.
À l’issue de cet exposé, le débat est ouvert.
009 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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M. KRITTER souhaite savoir en quoi consistera la réflexion sur la tarification des services payants proposés aux administrés et quelles sont les pistes de mutualisation.
M. DIETSCH répond que cela concerne les prestations non gratuites qui sont fournies par la commune ou ses satellites, comme par exemple l’accueil périscolaire, pour lequel les tarifs sont revus chaque année afin de les faire correspondre, en partie du moins, au coût du service. En ce qui concerne la mutualisation, il cite par exemple le cas du porte-outils pour lequel la commune a déjà eu une demande d’utilisation de la part d’une commune voisine. Il faudra voir bien sûr au cas par cas si cela est réalisable et dans quelles conditions, au regard de nos besoins propres.
Mme DEISS cite une partie d’un article paru dans les DNA où il est indiqué que la Caisse des Dépôts, peut participer au préfinancement du FCTVA versé aux collectivités.
M. le Maire conclut en indiquant que la situation actuelle découle de la faillite de l’Etat, dont la dette a pris une ampleur considérable (plus deux mille milliards d’euros), alors que la croissance reste très faible et que le chômage ne baisse pas.
Les efforts seront poursuivis sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, mais jusqu’à un certain point seulement car il ne faut pas nuire à la qualité du service public. De même, il faudra être attentif aux investissements qui seront à réaliser, tout en gardant à l’esprit qu’il faut donner à nos services techniques les moyens matériels nécessaires à leurs missions. L’acquisition du nouveau porte-outils, qui permettra notamment d’effectuer certaines tâches avec moins de personnel, en est un exemple. Il sera probablement nécessaire également de remplacer notre tondeuse autoportée, qui a 15 ans.
Nous arrivons à rembourser notre dette et la situation financière reste saine malgré la baisse des dotations (ce sont plus de 600 000 € qui nous échapperont au total sur la période 2014-2017). Les objectifs fixés pour 2015 ont été atteints et Horbourg-Wihr va mieux.
A l’issue du débat, M. le Maire met le débat d'orientation budgétaire aux voix.
Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en son article L.2312-1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE
De la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2016.
6. DCM2016-02 MISE EN PLACE D’UN PARTENARIAT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RÉALISATION D’UN PROGRAMME DE LOGEMENTS SOCIAUX RUES DE MULHOUSE ET DES CÉSARS
Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire
La commune est directement concernée par la politique nationale de mobilisation en faveur du développement de l’offre de logements sociaux. En effet, en tant que commune de plus de 3 500 habitants située dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, elle entre dans le champ d’application de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui impose la réalisation d’un certain nombre de logements locatifs sociaux. Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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Cette loi s’est vue renforcée récemment par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, par son décret d’application n°2013-670 du 24 juillet 2013 et par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
En application de ces dispositions, la commune est soumise à l’obligation d’atteindre en 2025 un taux de logements sociaux égal à 20 % du total de résidences principales. Cet objectif est échelonné en plusieurs périodes triennales dont la prochaine expire fin 2016.
Tant que cet objectif de 20 % ne sera pas atteint, la commune sera soumise à un prélèvement fiscal annuel calculé par les services de l’Etat. De plus, s’il est constaté à l’expiration de chaque période triennale que les résultats sont trop éloignés des objectifs qui ont été fixés, le Préfet pourra également prononcer l’état de carence de la commune, qui a pour conséquence une majoration de ce prélèvement (ce qui a été le cas à Horbourg-Wihr entre 2011 et 2013, où le prélèvement a été majoré de 25%).
Toutefois, la commune a la possibilité d’atténuer ces sanctions financières en consacrant des sommes au développement du logement social sur leur territoire. Ainsi, peuvent notamment être déduits du prélèvement fiscal qui nous est appliqué :
- les subventions foncières versées aux propriétaires ou maîtres d’ouvrages qui réalisent des opérations de création de logements sociaux
- le coût des travaux pour la viabilisation, dépollution ou fouilles archéologiques des terrains ou biens immobiliers affectés ultérieurement à la réalisation de logements sociaux
- les moins-values en cas de vente ou de mise à disposition de biens immobiliers destinés à la création de logements sociaux à un prix inférieur à leur valeur réelle
- les dépenses liées à la création d’aires d’accueil des gens du voyage.
C’est ainsi que la commune bénéficie depuis 2014 d’une exonération du prélèvement pour les dépenses suivantes :
- création de l’aire d’accueil des gens du voyage en 2012
- mise à disposition de l’OPH Habitat Colmar Centre Alsace en 2013, par bail à construction concédé à loyer symbolique, d’un terrain sis rue de Bretagne qui a servi à la réalisation de 32 logements sociaux.
Sans ces dépenses et moins-values, la commune aurait dû s’acquitter des pénalités suivantes : - 2014 : 83 744.22 €
- 2015 : 63 455.12 €
- 2016 (estimation) : 62 500 €
- 2017 (estimation) : 60 000 €.
Toutefois, si aucune dépense nouvelle en matière d’aide au logement social n’est effectuée en 2016, la commune sera à nouveau tenue de payer des pénalités à partir de 2018, car les déductions précitées ne pourront plus être appliquées (elles ne peuvent être déduites que sur 3 années au total).
Il se trouve que fin 2015, l’organisme HLM Habitats de Haute Alsace (HHA), Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, a proposé à la commune de mettre en place un partenariat en vue de la réalisation, sur la période 2016-2019, d’un programme de construction de 65 logements locatifs sociaux répartis comme suit :
- 25 logements dans la rue de Mulhouse (13 PLA-I et 12 PLUS)
- 40 logements dans le lotissement « le parc des Césars » (20 PLA-I et 20 PLUS).
Ce partenariat impliquerait pour la commune de verser une subvention destinée à permettre à HHA d’atteindre l’équilibre financier sur ces opérations. Le montant de cette participation financière, qui serait déductible des pénalités appliquées à la commune au titre de la loi SRU, représenterait un montant total de 357 500 € (soit 5 500 € par logement), pouvant s’échelonner comme suit :
010 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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Année de
paiement Opération
Subvention
versée
2016 Subvention logements HHA rue de Mulhouse 70 000.00 €
2017 Subvention logements HHA rue de Mulhouse 67 500.00 €
2018 Subvention logements HHA lotissement Césars 80 000.00 €
2019 Subvention logements HHA lotissement Césars 80 000.00 €
2020 Subvention logements HHA lotissement Césars 60 000.00 €
357 500.00 € Total 2016-2020
Cet échelonnement nous permettrait de diminuer considérablement, voire de supprimer totalement, les pénalités qui nous seront applicables jusqu’en 2022.
De plus, ce partenariat nous rapprocherait de l’objectif de 20 % de logements sociaux imposé par la loi, sachant qu’au 1er janvier 2015, seuls 19 logements sur les 98 prescrits pour la période triennale 2014- 2016 avaient été réalisés.
Par ailleurs, la commune pourrait bénéficier pour cette opération d’une aide financière du Fonds d’Aménagement Urbain.
M. KRITTER demande si l’augmentation de population induite par ces nouveaux logements aura des conséquences sur les infrastructures de la commune, et notamment sur les équipements scolaires. M. DIETSCH répond qu’une partie de ces logements (25) sera destinée principalement aux séniors et n’aura pas d’incidence significative sur la fréquentation scolaire. Par ailleurs, qu’il s’agisse de logement sociaux ou non ne change rien car dans tous les cas de nouveaux habitants arriveront.
M. le Maire relève que cette question soulève un problème de fond, à savoir celui de la maîtrise du développement urbain et de l’adéquation de nos équipements publics au regard de ce développement. Concernant les infrastructures scolaires, la première mission qui a été confiée à l’ADAUHR est de réaliser un diagnostic socio-économique de notre territoire afin de mesurer nos besoins réels à moyen et long terme. Une extension de notre capacité d’accueil sera probablement nécessaire, mais non de manière surdimensionnée.
M. MINARRO souhaite avoir confirmation que des logements sociaux seront réalisés au 24 Grand’Rue. Il lui est répondu par l’affirmative.
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et son décret d’application n°2013- 670 du 24 juillet 2013
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Vu le code de la construction de de l’habitation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
D’adhérer au partenariat proposé par l’OPH Habitats de Haute Alsace pour la réalisation de 65 logements locatifs sociaux dans la commune Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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De contribuer financièrement à l’opération, sous la forme de subvention foncière, à raison de 5 500 € TTC par logement produit, soit un montant prévisionnel total de 357 500 €,
D’échelonner le paiement de cette participation financière selon l’échéancier suivant :
Année de
paiement Opération
Subvention
versée
2016 Subvention logements HHA rue de Mulhouse 70 000.00 €
2017 Subvention logements HHA rue de Mulhouse 67 500.00 €
2018 Subvention logements HHA lotissement Césars 80 000.00 €
2019 Subvention logements HHA lotissement Césars 80 000.00 €
2020 Subvention logements HHA lotissement Césars 60 000.00 €
357 500.00 € Total 2016-2020
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération, et à solliciter toute subvention pour cette opération.
Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets primitifs des exercices 2016 et suivants.
ANNEXE
PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT
en vue de favoriser la production de logements locatifs sociaux
sur le ban de la Commune d’Horbourg-Wihr
Entre les soussignés
La Commune de Horbourg-Wihr représentée par son Maire M. Philippe ROGALA,
Habitats de Haute-Alsace Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin représenté par son Directeur Général M. Bernard OTTER,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Habitats de Haute-Alsace constructeur et gestionnaire de plus de 9 000 logements sociaux sur le territoire départemental du Haut-Rhin,
La Commune d’Horbourg-Wihr en déficit de logements sociaux selon les dispositions de l’article 55 de la loi SRU,
ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de permettre sur la période 2016 - 2019 la réalisation et la mise en service d’au moins 65 logements locatifs sociaux à Horbourg-Wihr.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et modalités de collaboration entre les parties, en vue d’aboutir à leur objectif commun.
ARTICLE 2 :
Habitats de Haute-Alsace dans le cadre de sa mission d’intérêt général, s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires, en vue d’engager sur le territoire de la Commune d’Horbourg-Wihr, la production d’au moins 65 logements sur la période 2016-2019.
Cet engagement portera concrètement sur :
011 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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La mise en œuvre d’un partenariat avec le promoteur Immobilière Claude Kesser, en vue de l’acquisition sous la forme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’environ 25 logements rue de Mulhouse à Horbourg-Wihr dont prévisionnellement 13 PLA-I et 12 PLUS.
L’engagement de cette opération est prévu courant 2016, en vue d’une livraison fin 2017.
La mobilisation d’une réserve foncière constituée dans le lotissement le parc des Césars – rue des Césars à Horbourg-Wihr, en engageant la réalisation d’environ 40 logements dont prévisionnellement 20 PLA-I et 20 PLUS.
L’engagement de cette opération (en une ou deux tranches) est prévu courant 2017, en vue d’une livraison en 2018 – 2019.
Habitats de Haute-Alsace s’engage par ailleurs à respecter les conditions administratives, techniques et financières propres à ces opérations.
ARTICLE 3 :
La Commune d’Horbourg-wihr consciente de la nécessité de réduire autant que possible son déficit en logements sociaux, soutiendra l’effort de production d’Habitats de Haute-Alsace en y contribuant financièrement à hauteur de 5 500 € par logement produit.
Cette participation financière consentie à Habitats de Haute-Alsace devra permettre à la Commune de limiter d’autant sa taxe due au titre de l’article 55 de la loi SRU et pourra par ailleurs, faire l’objet d’un abondement du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU).
Les modalités de mobilisation de cette participation fera l’objet d’une décision particulière par opération et ce, avant son engagement effectif (acte de Vefa ou ordre de service).
ARTICLE 4 :
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature. Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, les projets n’auraient pu aboutir en tout ou partie à cette date, la présente convention pourra, d’un commun accord entre les parties, être prorogée par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 7.2.
ARTICLE 5 :
Au terme de la convention, Habitats de Haute-Alsace établira un rapport, synthétisant le bilan des travaux menés sur la durée du partenariat. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le cadre du partenariat.
ARTICLE 6 :
6.1. La présente convention pourra être résiliée automatiquement et de plein droit après information des autres parties dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
Il s’agit notamment ici des conditions techniques et financières de réalisation de logements locatifs sociaux.
6.2. La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
ARTICLE 7 :
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois après envoi par la partie demandeuse d’une lettre en recommandée avec accusé de réception détaillant explicitement les difficultés rencontrées par elle.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif compétent. Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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7. DCM2016-03 MODIFICATION DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire
Par délibération du 8 avril 2014, le conseil municipal avait consenti un certain nombre de délégations au Maire sur le fondement de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
À la suite d’observations formulée par la Préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité, le conseil municipal avait dû délibérer à nouveau sur ce sujet le 10 juin 2014, afin de modifier certaines dispositions de la délibération initiale. Par ailleurs, par délibération du 29 juin 2015, le conseil a supprimé du champ des délégations celle consentie au Maire au titre du 2° l’article L2122-22 du CGCT, en matière de tarifs, droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Parmi les délégations toujours en vigueur à ce jour figure celle consentie au Maire pour « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dont la valeur est limitée à 100 000 € par droit. Cette délégation exclut toute action de délégataire à un tiers ayant-droit ».
Il serait toutefois opportun de supprimer la limite de 100 000 € précitée, afin d’éviter au conseil municipal d’avoir à se prononcer sur chaque déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie, y compris en cas de renonciation au droit de préemption, car il est très fréquent que les transactions en matière immobilière dépassent ce montant.
Par contre, l’absence de possibilité pour le Maire de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l’urbanisme peut être maintenue.
Par ailleurs, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 a complété l’article L.2122-22 du CGCT en :
- étendant la délégation prévue à l’alinéa 7° (création de régies) à la possibilité de les modifier et les supprimer
- ajoutant un alinéa 26 °qui permet de déléguer au Maire le pouvoir «de demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
Il est proposé d’intégrer ces deux modifications dans le champ des délégations consenties au Maire.
Enfin, il y a lieu pour le conseil municipal d’autoriser, en cas d’empêchement du Maire, l’application des règles de suppléance prévues par l’article L2122-17 du CGCT, pour l’exercice des délégations consenties.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-17, L.2122-22, et L.2122-23
Vu les délibérations du conseil municipal des 8 avril 2014, 10 juin 2014 et 29 juin 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
012 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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DECIDE
D’abroger les délibérations des 8 avril 2014, 10 juin 2014 et 29 juin 2015 relatives aux délégations consenties au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT
De déléguer au Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, les domaines de compétences suivants :
(NB : la numérotation ci-dessous fait référence à celle de l’article L2122-22 du CGCT) :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7°Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8°Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9°Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, sans limite de montant.
Cette délégation ne comprend pas la possibilité de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l’urbanisme ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie pour ester en justice au nom de la Commune, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites fixées par les garanties des contrats d’assurances approuvés par le Conseil Municipal ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
22° Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
26° Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions pour toutes opérations de travaux, prestations de services ou achat de biens mobiliers et immobiliers, quels qu’en soit les montants.
DIT
Que les décisions portant sur les matières faisant l’objet de la présente délégation seront prises et signées personnellement par le Maire et, en cas d’empêchement de ce dernier, par les adjoints dans l’ordre des nominations, par un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
8. DCM2016-04 RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS
Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire
L’article 3 (2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Il appartient ainsi au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à recruter du personnel pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans nos services à l’approche de la saison estivale : - entretien de la voirie et des espaces verts, arrosage
- entretien et remise en état des locaux scolaires et des autres bâtiments communaux - assistance aux services administratifs et techniques lors des congés annuels du personnel titulaire.
Le nombre de postes à créer pour 2016 est estimé à 10 au maximum, sachant que le nombre d’agents recrutés pourra être inférieur.
Il est proposé de ne retenir que les candidats âgés au minimum de 18 ans. Par ailleurs, il est demandé au conseil d’autoriser le recrutement de ces agents par l’intermédiaire du centre de gestion du Haut-Rhin ou de toute autre structure (intérim, etc. …) proposant un service de mise à disposition de personnel.
La rémunération sera fixée par référence au 1er échelon de l’échelle indiciaire n°3 (IB : 340 – IM : 321).
M. MINARRO souhaite savoir si une priorité sera donnée aux jeunes issus de la commune. M. le Maire répond par l’affirmative, ajoutant que le choix sera également déterminé par les capacités des candidats.
013 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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De même, une rotation est effectuée entre les candidats afin de ne pas employer systématiquement les mêmes personnes.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Considérant qu'en raison de l’accroissement d’activité lié à la période estivale, il y a lieu de recruter plusieurs agents contractuels afin de maintenir la continuité des services communaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
De créer pour l’année 2016 les emplois saisonniers suivants :
o 8 agents polyvalents des services techniques, recrutés sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe
o 2 agents de gestion administrative, recrutés sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe
De fixer la rémunération de ces emplois non permanents par référence au 1er échelon de l’échelle indiciaire n°3 (IB : 340 – IM : 321)
De limiter les recrutements aux candidats âgés de 18 au moins au moment de la signature du contrat
AUTORISE
Le Maire à procéder à l’embauche des candidats :
o par la voie du recrutement direct
o par l’intermédiaire du centre de gestion du Haut-Rhin ou de toute autre structure proposant un service de mise à disposition de personnel
o par la voie de l’intérim.
Le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement ainsi que tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
9. DCM2016-05 AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACER DES AGENTS MOMENTANEMENT ABSENTS
Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire
L’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels :
autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
ou indisponibles en raison : Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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o d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale,
o ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, o ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire,
o ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Ces emplois ne nécessitent pas de déclaration de vacance d'emploi, ce dernier n'étant pas vacant.
Il est proposé d’adopter la délibération suivante :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels dans les cas de figure prévus à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
De fixer le traitement dans la limite maximale de l’indice du grade de l’agent remplacé. Les agents pourront également bénéficier du régime indemnitaire mis en place par la collectivité.
AUTORISE
Le Maire à pourvoir aux remplacements
o par la voie du recrutement direct
o par l’intermédiaire du centre de gestion du Haut-Rhin ou de toute autre structure proposant un service de mise à disposition de personnel
o par la voie de l’intérim.
Le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement ainsi que tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
10. DCM2016-06 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DE VOIRIE - RUES DE BOURGOGNE, D’ANJOU ET DE PROVENCE
Rapporteur : M. Auguste KAUTZMANN, 3ème Adjoint au Maire
En 2014, le Conseil Municipal avait validé l’aménagement de différentes voiries dont la maîtrise d’œuvre avait été confiée à la société BEREST.
014 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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La réfection de la rue de l’Ill entre la rue Neuve et la rue du Rhin étant en cours d’achèvement, il y aura lieu en 2016 de lancer les travaux pour les rues de Bourgogne, de Provence et d’Anjou.
L’aménagement s’effectuera en deux temps, d’une part, la boucle constituée par une partie de la rue de Bourgogne, la rue de Provence et la rue d’Anjou et, d’autre part, le reste de la rue de Bourgogne.
Si le montant de la première tranche des travaux a pu être estimé à 1.200.000 HT, soit 1 440 000 € TTC, celui de la deuxième tranche n’a pas encore été évalué.
Cette opération est susceptible de bénéficier d’aides financières, notamment de Colmar Agglomération ou dans le cadre de la réserve parlementaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
d’acter le lancement en 2016 des travaux d’aménagement de voirie rue de Bourgogne, d’Anjou et de Provence, pour un montant prévisionnel de 1 200 000 € HT, soit 1 440 000 € TTC
d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention pour la réalisation de cette opération et à signer tous les documents s’y rapportant.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2016.
11. DCM2016-07 VALIDATION DU PROGRAMME ET DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION
Rapporteur : M. Philippe KLINGER, 5ème adjoint au Maire
La commune a engagé fin 2014 une démarche visant à déployer la vidéoprotection sur son territoire. La première étape a été de solliciter le référent sûreté départemental qui a établi un diagnostic du territoire et effectué une série de préconisations prenant en compte à la fois les besoins propres de la commune (sécurisation des installations communales, prévention de la délinquance de proximité …) et ceux des forces intérieures de sécurité (police, gendarmerie, douanes …), dans leurs missions de lutte contre la criminalité.
Cette phase préparatoire a permis de déterminer que la vidéoprotection serait le moyen d’atteindre les objectifs suivants :
diminution du sentiment d’insécurité de la population
lutte contre les incivilités, les dépôts sauvages de déchets, le vandalisme et les dégradations récurrents sur les équipements et bâtiments publics
protection contre les tentatives de vol
protection contre les tentatives d’agression
surveillance et identification des déplacements des véhicules sur la commune surveillance des déplacements des véhicules sur la voie publique et parkings avec identification des véhicules aux entrées et sorties de ville Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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améliorer l’élucidation des faits et identifier les auteurs d’infractions, y compris celles commises en dehors du territoire (véhicules en transit).
Au mois de septembre 2015, un bureau d’étude a été mandaté afin de fournir à la commune une assistance à maître d'ouvrage. Cette mission comprend notamment les prestations suivantes : réalisation d’une étude de faisabilité
détermination des sites d’implantation des caméras
préconisation quant au choix des solutions techniques (raccordement, transmission des images …), des infrastructures et des équipements
chiffrage du projet
assistance dans :
o la constitution des dossiers d’autorisation de la Préfecture et de demande de subvention o la rédaction du cahier des charges et du dossier de consultation des entreprises o l’analyse des offres et solutions techniques qui seront proposées à l’issue de la consultation o le choix du prestataire.
L’étude de faisabilité a permis de définir un besoin de 18 caméras reparties sur la commune de la façon suivante :
SECTEUR Nbre caméras LOCALISATION
Secteur 1 : Centre Ville Grand'Rue/Château d'Eau 3 Intersection Grand'Rue / route de Neuf- Brisach
Secteur 1 : Rond point Mac Do 2 Rond point entrée commune Sud - Sud Est depuis CD 415
Secteur 1 : Carrefour Central de Wihr 1 Rue des Vosges de Fortschwihr et Grand'Rue
Secteur 1 : Rond point sortie Nord de Wihr 1 Rond point entrée sortie de commune Nord
Secteur 1 : Salle des fêtes et École Maternelle des Oliviers de Wihr 2 Clôture parking école maternelle
Secteur 1 : Cimetière rue Riquewihr 2 Angle rue de Riquewihr et rue de Bretagne
Secteur 1 : Entrée Ouest d'Horbourg Wihr 2 Grand'Rue à proximité du pont rive gauche
Secteur 2 : Grand'Rue / Parking place du marché et de la Mairie 1 Place du 1er février
Secteur 2 : Grand'Rue / Presbytère 1 Grand'Rue à la hauteur du Presbytère
Secteur 3 : Groupe Scolaire Paul Fuchs 1 Angle rue de la Synagogue et rue du Jura
1 Angle bâtiment côté Rue de Lorraine
1 Angle bâtiment côté cours de tennis
Secteur 3 : Salle Kastler
Ces sites d’implantations permettront de surveiller les entrées et sorties de l’agglomération et les principaux axes de circulation, ainsi que les abords de plusieurs bâtiments et installations de la commune.
Le bureau d’étude préconise l’acheminement des images au poste centralisateur (Mairie) par liaison radio point à point.
La commune peut demander une participation du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) pour ce projet, aussi bien au titre des travaux que des pré-études.
Madame DEISS demande si une enquête a été réalisée auprès des citoyens pour savoir ce qu’ils pensent de ce déploiement. M. le Maire répond que ce projet avait été bien accueilli lors des débats publics qui ont été réalisés pendant la campagne électorale, et qu’il a, de fait, été validé par les électeurs. De plus, il a pu régulièrement constater qu’à l’occasion d’échanges avec des administrés qui ont pu être victimes de cambriolages ou d’incivilités, l’approbation était également unanime.
La gendarmerie est également très demandeuse d’un tel système, qui a un effet notamment dissuasif et permet dans certains cas de retrouver les auteurs de faits délictueux. Notre commune est en effet très exposée car elle située en zone péri-urbaine.
015 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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Quant à la protection des droits individuels, il faut savoir que nous sommes très encadrés par les lois et règlements, notamment en ce qui concerne la protection et l’autorisation de l’accès aux images ou la protection de la vie privée. Par exemple, les caméras comporteront des dispositifs de masquage destiné à empêcher toute visualisation de l’intérieur des habitations.
M. DIETSCH ajoute qu’il est encore possible à ce jour d’obtenir des subventions pour ce type de projet et qu’il faut en profiter.
M. le Maire indique également que cet investissement permettra de diminuer les dégradations de nos bâtiments et installations, ce qui entraînera une diminution des dépenses de réparation et de remise en état, qui ne sont pas neutres.
Madame DEISS demande si des caméras seront installées sur la place du 2 février. Il lui est répondu par l’affirmative.
M. KLINGER complète en précisant que l’alimentation électrique des caméras se fera à partir de l’éclairage public et que les images seront transmises par faisceaux hertziens et transiteront par des antennes qui seront implantées sur plusieurs points hauts de la commune (église catholique, temple protestant, château d’eau), pour être centralisées et exploitées en mairie.
Madame DEISS cite un article paru dans les DNA, concernant les statistiques de la délinquance.
Vu le code de la sécurité intérieure
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
de valider le projet de déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal, tel que présenté ci-dessus
AUTORISE
Le Maire à solliciter toute subvention pour ce projet.
12. DCM2016-08 VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE PERMIS POIDS-LOURDS D’UN SAPEUR-POMPIER
Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire
La commune a participé par le passé au financement des permis poids-lourds passés par les sapeurs- pompiers de Horbourg-Wihr. Cette participation représentait un tiers du coût de formation, le reste étant pris en charge par le SDIS.
Ce dernier a cependant mis fin à ce dispositif.
Il se trouve qu’un sapeur-pompier du CPI de Horbourg-Wihr, M. RITZ Jérémy, sollicite aujourd’hui une subvention pour ce permis, qu’il a passé récemment.
Compte tenu de l’intérêt pour la commune de disposer de suffisamment de volontaires titulaires du permis poids-lourds, il est proposé de répondre favorablement à sa demande. Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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Cette participation s’élèverait à 384 € (sur un montant total facturé de 1 300 €), correspondant au tiers du tarif préférentiel que le SDIS payait auprès de son prestataire. Cette subvention serait toutefois assortie à la condition que l’intéressé continue à exercer ses fonctions au sein du CPI (centre de première intervention) de Horbourg-Wihr pendant 5 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’attribuer une subvention de 384 € à M. Jérémy RITZ, pour le passage du permis poids-lourds
D’assortir le bénéfice de cette subvention au maintien de l’intéressé dans le corps des sapeurs- pompiers de Horbourg-Wihr, pour une durée de 5 ans à compter de son versement. A défaut de respecter cette condition, il pourra être exigé une restitution de la subvention par l’intéressé.
13. DCM2016-09 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT D’UNE CLIMATISATION POUR LE PERISCOLAIRE
Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire
Il est prévu de remplacer la climatisation dans les locaux communaux mis à disposition de l’association de gestion des actions pour l’enfance et la jeunesse, rue du Rhin/cours de la Scierie à Horbourg-Wihr.
L’équipement accueillant des enfants, il est indispensable, pour leur bien-être, de disposer de salles fraîches en cas de fortes chaleurs.
Le coût de cet équipement, estimé à 18 500 € TTC, est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’Allocation Familiales qui soutient les projets d’investissements notamment dans le domaine du temps libre des enfants et des jeunes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
D’acter la mise en place d’une climatisation pour 2016 dans les locaux municipaux occupés par l’association de gestion des actions pour l’enfance et la jeunesse
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention pour l’acquisition et l’installation d’une climatisation dans les locaux susvisés.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2016.
14. POINTS DIVERS
Madame DEISS demande des informations au sujet de la boulangerie Holzbachhoffa, suite à la parution de plusieurs articles dans la presse.
016 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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M. le Maire récapitule l’historique de ce dossier :
lors de l’incendie de la boulangerie, les archives administratives et une partie du matériel ont pu être sauvées grâce à l’intervention des sapeurs-pompiers de notre CPI, mais également des services techniques communaux qui les ont enlevées et stockées ; la commune a ainsi preuve fait preuve d’une grande solidarité envers le propriétaire ;
depuis cet incendie, les choses sont toutefois restées en l’état. M. SESSA, le propriétaire, a contacté la mairie en automne 2015 et M. le Maire l’a reçu à plusieurs reprises afin de parler du projet de reconstruction et surtout apporter des conseils au regard des règles d’urbanisme prévues au PLU et de la procédure à suivre pour l’instruction du permis de construire. La problématique des nuisances pour les voisins (bruit, fumée) a également été abordée lors de ces rendez-vous ; le propriétaire a également été orienté et reçu par le service de Colmar Agglomération qui instruit les autorisations d‘urbanisme pour le compte de la commune, afin notamment d’aborder la question des places de parking ;
le projet tel qu’il est prévu aujourd’hui prévoit la réalisation d’un étage supplémentaire par rapport au bâtiment initial : il ne s’agit donc plus de la même boulangerie ;
début 2016, la commune a autorisé le propriétaire à organiser une réunion d’information en mairie avec les riverains, mais cette réunion ne s’est pas très bien passée ; le Maire a demandé à cette occasion s’il y avait un problème avec les places de parking mais le représentant de l’entreprise mandatée par l’assurance pour assister M. SESSA a répondu par la négative, le problème étant apparemment réglé ;
le problème vient plutôt du projet de création d’un étage supplémentaire, qui priverait les riverains d’une partie de leur ensoleillement ;
M. SESSA a fait part de son mécontentement sur plusieurs pages Facebook, et les messages qui ont été laissé par des tiers ont dégénéré ; M. SESSA n’a pas voulu contrôler ou supprimer ces messages, dont certains ont un caractère injurieux envers les riverains, la boulangerie REBERT et la mairie. Tout a été imprimé car il s’agit d’injures publiques mais, dans un souci d’apaisement, aucune suite judiciaire n’a été donnée pour l’instant ;
M. le Maire en profite pour remercier la presse qui rendu compte de cette affaire par des articles objectifs, rédigés par des journalistes professionnels ; ces articles ont d’ailleurs contribué à calmer la situation car les gens ont compris que le projet de M. SESSA ne correspond pas du tout au bâtiment qui existait avant le sinistre ;
On peut constater à la lecture des articles successifs parus dans la presse que M. SESSA à changé son discours, concernant notamment le nombre de places exigées : dans un premier article il parle de 42 places à réaliser alors que dans un deuxième article, il parle plus que d’une trentaine de places ;
Il avance également qu’il a investi 600 000 € dans son affaire et qu’il a besoin de 200 000 € pour réaliser un étage supplémentaire, et se plaint du refus de Pôle Emploi de verser des indemnités pour chômage technique ;
M. le Maire a reçu en mairie les employés de la boulangerie, à leur demande : ils ont été ravis de cette entrevue qui a permis de faire le point sur un certain nombre d’éléments. M. le Maire, qui a appris que M. SESSA ne les avait pas associés au projet, a dû leur faire un point sur la procédure et les contraintes administratives et réglementaires liées à un tel dossier : les employés ne savaient pas, par exemple, que tout citoyen peut attaquer un permis de construire devant le juge administratif. M. le Maire les a assurés de son complet soutien, précisant cependant qu’il fallait, pour que la situation se débloque, que M. SESSA dépose un dossier de demande de permis de construire ;
Si cette demande portait sur une reconstruction à l’identique, les employés pourraient retravailler car rien ne s’opposerait juridiquement à la délivrance du permis ; si par contre il était demandé l’ajout d’un étage supplémentaire, il s’agirait d’un nouveau projet n’ayant rien à voir avec l’existant, et soumis à d’autres exigences règlementaires et contraintes procédurales.
M. DIETSCH ajoute qu’il faut faire attention à la désinformation et ne pas se laisser prendre par le chantage à l’emploi. A la lecture de la presse, et s’il était l’assureur ou le banquier, il se poserait des Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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questions. Le propriétaire n’a rien déposé aujourd’hui, et il l’encourage à se dépêcher car en matière d’établissement recevant du public (ERP), l’instruction est plus longue.
Madame DEISS indique que M. SESSA l’a contactée car il souhaite redémarrer son activité au plus vite. Elle lui fait part de son soutien et lui souhaite bon courage pour la réouverture. Le problème est que M. SESSA est maintenant pressé par le temps. Elle préconise qu’il dépose au plus vite une déclaration de travaux et commence les travaux dans la foulée, avant même de disposer d’un permis de construire.
M. KAUZTMANN explique qu’une simple déclaration de travaux est impossible, ne serait-ce que parce que le bâtiment est un ERP, ce qui implique de devoir consulter la commission de sécurité et d’accessibilité d’arrondissement et que cela allonge les délais d’instruction. Un permis de construire devra nécessairement être déposé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45
TABLEAU DES SIGNATURES
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1. Désignation du secrétaire séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 14 décembre 2015
3. Communications du Maire
4. Rapports des commissions et divers organismes
extérieurs
a. Commission d’accessibilité – 10 décembre
2015
b. Comité de pilotage du PEDT – 16 décembre
2015
c. Commission Urbanisme, Voirie et Cadre de
Vie - 22 décembre 2015
d. Commission de la culture et de la
communication – 28 janvier 2016
5. DCM2016-01 - Débat d’orientation budgétaire
2016
6. DCM2016-02 - Mise en place d’un partenariat et
demandes de subventions pour la réalisation d’un
programme de logements sociaux rues de
Mulhouse et des Césars
7. DCM2016-03 - Modification des délégations
accordées au Maire en matière de droit de
préemption (article L 2122-22 du CGCT)
8. DCM2016-04 - Recrutement d’agents saisonniers
9. DCM2016-05 – Autorisation de recruter des
d’agents non titulaires pour remplacer des agents
momentanément absents
10. DCM2016-06 – Demandes de subventions pour
des travaux de voirie - Rues de Bourgogne,
d’Anjou et de Provence
11. DCM2016-07 – Validation du programme et
demandes de subventions pour le déploiement de la
vidéoprotection
12. DCM2016-08 – Versement d’une participation
financière pour le permis poids-lourds d’un sapeur-
pompier
13. DCM2016-09 - Demande de subvention pour
l’installation d’une climatisation au périscolaire
14. POINTS DIVERS
Questions orales (article 7 du règlement
intérieur du conseil municipal
017 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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Nom et prénom Qualité Signature Signature de l’élu(e) ayant reçu procuration
ROGALA
Philippe
Maire
DIETSCH
Christian
1er adjoint au
Maire
SUTTER
Geneviève
2ème adjointe
au Maire
KAUTZMANN
Auguste
3ème adjoint
au maire
KLEIN
Pascale
4ème adjointe
au Maire
Procuration donnée à
Geneviève SUTTER
KLINGER
Philippe
5ème adjoint
au maire
KAEHLIN
Laurence
6ème adjointe
au Maire
BOEGLER
Daniel
7ème adjoint
au Maire
Procuration donnée à
Auguste KAUTZMANN
STOEBNER
Thierry
Conseiller
municipal
délégué
CLAUDE
Jean-Marie
Conseiller
municipal
Procuration donnée à
Clarisse MUNCH
DEISS
Corinne
Conseillère
municipale
HOISCHEN-
OSTER
Elisabeth
Conseillère
municipale
KRITTER
Gérard
Conseiller
municipal
MINARRO
Guy
Conseiller
municipal
MUNCH
Clarisse
Conseillère
municipale Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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Nom et prénom Qualité Signature Signature de l’élu(e) ayant reçu procuration
NAPP
Alain
Conseiller
municipal
Procuration donnée à
Corinne DEISS
OPPENDINGER
Edith
Conseillère
municipale
PERTUSINI
Francis
Conseiller
municipal
ROUILLON
Alain
Conseiller
municipal
RUHLMANN
Josy
Conseillère
municipale
Procuration donnée à
Alain ROUILLON
SCHAEDELE
Nicole
Conseillère
municipale
SCHEFFER
Pierre
Conseiller
municipal
SCHELL
Nathalie
Conseillère
municipale
SCHWARZ
Nathalie
Conseillère
municipale
SION
Annabelle
Conseillère
municipale
Procuration donnée à
Nathalie SCHWARZ
STEINER
Doris
Conseillère
municipale
TONGIO
Hubert
Conseiller
municipal
WAQUÉ
Jérôme
Conseiller
municipal
Procuration donnée à
Christian DIETSCH
ZANZI
Christiane
Conseillère
municipale
018 Commune de Horbourg-Wihr Conseil municipal du 08/02/2016
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