Déliberation - Extrait des deliberations du Conseil Municipal du 3 mai 2018

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Déliberation - Extrait des deliberations du Conseil Municipal du 3 mai 2018 Document publié le Jeudi 3 mai 2018 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du Conseil Municipal du 3 mai 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente )

Séance du 03/05/2018

Date de la convocation

27/04/2018

Date d'affichage

27/04/2017

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 21 27

L'an 2018, le 3 Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire

Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. LIAUD Eric, Mme ROY Karine, M. OURTAAU Philippe, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, M. OURTAAU Patrick, M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme LANCERON Bernadette, M. DERAND Michel, Mme VALENTE Aline, M. ETEVENARD Marc, Mme

BEAUDOIN Bettina, M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme BRISSON

Marie-Christine, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. MEUNIER Jean-Luc, Mme FEITO Laetitia

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. GOURGUES Christophe à Mme ROY Karine, Mme ROUMEAU Angélique à M. BRIAND Pierre-Yves, Mme BALUTEAU Pascale à Mme ARNEAU Christine, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PEREIRA Ana à M. FAYEMENDIE Jean-Claude

A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique

SOMMAIRE

- 2018_05_01 Modification des statuts de la Fourrière 16

- 2018_05_02 Attribution d'une subvention associative

- 2018_05_03 Fixation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme au sein du Comité Technique

- 2018_05_04 Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent aux services techniques pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporiare de travail - 2018_05_05 Modification du tableau des effectifs

Vote D. n° 2018_05_01

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Modification des statuts de la Fourrière 16

Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer favorablement sur le projet modificatif des statuts du Syndicat mixte de la fourrière approuvé par le conseil syndical lors de sa séance du 22 mars 2018.

Celui-ci porte exclusivement sur l’adhésion au syndicat de la commune de Barbezières, collège de Cœur-de-Charente.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve le projet modificatif des statuts du Syndicat mixte de la fourrière tel que présenté en pièce jointe.Vote D. n° 2018_05_02

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Attribution d'une subvention associative

Dans le cadre de l’enveloppe votée par le conseil municipal au titre des subventions associatives, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir répondre favorablement à la proposition présentée

Association familiale pays du Cognac

Action subventionnée « Garde d’enfants en horaires atypiques » année 2017 : 2 000 €

Le Conseil Municipal,

Aynat ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve l'attribution de la subvention dans les conditions évoquées ci-dessus.

Vote D. n° 2018_05_03

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Fixation du nombre de représentants du personnel et institution du

paritarisme au sein du Comité Technique

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité. Cette délibération doit être adoptée au moins 10 semaines avant la date du scrutin.

Il précise que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :

a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique.Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel, le nombre de représentants titulaires de la collectivité, le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

Il est demandé au conseil municipal :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue en avril 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 61 agents.

De :

1. FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

2. DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, 3. DECIDER le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

4. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

5. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, 6. DECIDE le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Vote D. n° 2018_05_04

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent aux

services techniques pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporiare de travail

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3_1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

− si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par

principe occupés par des fonctionnaires, l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiéeen dernier lieu par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit les situations dans lesquelles les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents et notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3_1°)

− conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il indique que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil municipal, la création de postes d’agents non titulaires de droit public de catégorie C dans les limites indiquées ci-dessous :

Filière administrative

− 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 17h30 / 35ème

Il précise que dans le cadre d’un tel recrutement, la durée maximale de l’engagement, est fixée à 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Il ajoute que la rémunération est fixée sur la base du 6 ème échelon de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement

Il est demandé au Conseil municipal de :

− Décider de la création d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus à compter du

1er juin 2018

− Préciser que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 6 ème échelon

du grade de référence.

− Autoriser le Maire à signer les contrats nécessaires après constatation des besoins concernés.

− Décider d’i nscrire à cette fin, au budget 2018, une enveloppe de crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges sociales afférentes.

− Préciser que la présente délibération prend effet au 1 er juin 2018

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

− Décide de la création d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus à compter du 1 er juin

2018

− Précise que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 6 ème échelon

du grade de référence.

− Autorise le Maire à signer les contrats nécessaires après constatation des besoins concernés.

− Décide d’i nscrire à cette fin, au budget 2018, une enveloppe de crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges sociales afférentes.

− Précise que la présente délibération prend effet au 1 er juin 2018Vote D. n° 2018_05_05

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Modification du tableau des effectifs

Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce sur la modification du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 17h30/35 ème à compter du 1 er septembre 2018

Pour y exercer des missions de secrétaire comptable aux services techniques

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions ci-dessus.