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Déliberation - Extraits des deliberations du Conseil Municipal du 28 fevrier 2018
Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits des deliberations du Conseil Municipal du 28 fevrier 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Châteaubernard (Charente )
Séance du 28/02/2018
Date de la convocation
21/02/2018
Date d'affichage
21/02/2018
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 21 27
L'an 2018, le 28 Février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire
Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. LIAUD Eric, Mme ROY Karine, M. OURTAAU Philippe, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, Mme BALUTEAU Pascale, M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme LANCERON Bernadette, M. DERAND Michel, Mme VALENTE Aline, M. ETEVENARD Marc, Mme MAUMONT Maria, Mme BEAUDOIN Bettina, M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme BRISSON Marie-Christine, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. MEUNIER Jean-Luc, Mme FEITO Laetitia
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, Mme DAGNAUD Pierrette à Mme ROY Karine, M. GOURGUES Christophe à M. ETEVENARD Marc, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, M. OURTAAU Patrick à M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme PEREIRA Ana à M. FAYEMENDIE Jean-Claude
A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique
SOMMAIRE
- 2018_03_01 Modification du règlement intérieur de la Médiathèque
- 2018_03_02 Modification du règlement intérieur des centres de loisirs - 2018_03_03 Acquisition de terrains pour réserve foncière - parcelles AL 70 - AL 71 Consors Jarry
- 2018_03_04 Acquisition de terrains pour réserve foncière - parcelle AT 39 - AT 264 Mme Grégoire
- 2018_03_05 Règlement concours des maisons et jardins fleuris
- 2018_03_06 Admissions en non-valeur "créances éteintes"
- 2018_03_07 Ouverture de crédits
- 2018_03_08 Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent aux services techniques pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité 2018
- 2018_03_09 Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins saisonniers année 2018 aux services techniques - 2018_03_10 Débat d'Orientation Budgétaire 2018 Vote D. n° 2018_03_01
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Modification du règlement intérieur de la Médiathèque
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur les modifications apportées au règlement intérieur de la médiathèque.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le règlement intérieur de la Médiathèque modifié, tel que présenté en pièce jointe.
Vote D. n° 2018_03_02
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Modification du règlement intérieur des centres de loisirs
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur la modification apportée au règlement intérieur des centres de loisirs.
Il a été précisé dans l’article 11 : hygiène et santé « qu’aucun traitement médical ne pouvait être administré s’il n’était pas accompagné de son ordonnance ».
Le conseil municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le règlement intérieur des centres de loisirs modifié tel que présenté en pièce jointe.
Vote D. n° 2018_03_03
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acquisition de terrains pour réserve foncière - parcelles AL 70 - AL 71
Consors Jarry
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur l’acquisition de deux parcelles de terrains cadastrées AL 70 et AL 71 secteur de l’Echassier rue de Bellevue/route de la Trache appartenant aux Consors Jarry.
L’acquisition est proposée dans le cadre d’une réserve foncière dans le cadre de la protection de la grotte de l’Echassier. Conditions d’achat
Montant 1,20 € le m²
Pour une surface de 12 703 m² parcelle AL 71
Pour une surface de 3 286 m² parcelle AL 70
Soit un total de 19 186,80 €
Frais de bornage et notaire à la charge de l’acquéreur
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'acquisition de deux parcelles de terrains cadastrées AL 70 et AL 71 secteur de l'Echassier rue de Bellevue/route de la Trache appartenant aux Consors Jarry (voir pièce jointe).
Vote D. n° 2018_03_04
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acquisition de terrains pour réserve foncière - parcelle AT 39 - AT 264
Mme Grégoire
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur l’acquisition de deux parcelles de terrains cadastrées AT 39 et AT 264 route de Segonzac appartenant à Mme GREGOIRE
L’acquisition est proposée dans le cadre d’une réserve foncière
Conditions d’achat
Montant 13,50 € le m²
Pour une surface de 1 672 m² parcelle AT 264
Pour une surface de 1 500 m² (sous réserve de bornage) parcelle AT 39
Soit un total de 42 822 €
Frais de bornage et notaire à la charge de l’acquéreur
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'acquisition des deux parcelles de terrains dans les conditions ci-dessus (voir plan en pièce jointe). Vote D. n° 2018_03_05
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Règlement concours des maisons et jardins fleuris
Il y aurait lieu que les membres du conseil municipal se prononcent favorablement sur le projet de règlement du concours des maisons et jardins fleuris.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve le règlement du concours des maisons et jardins fleuris, tel que présenté en pièce jointe.
Vote D. n° 2018_03_06
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Admissions en non-valeur "créances éteintes"
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur l’admission en non valeur - créances éteintes d’une somme de 548,38 € suite à un jugement du tribunal d’Instance de Cognac correspondant à des titres de recettes restaurant scolaire-garderie-CLSH au titre de l’année 2017.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'admission en non-valeur - créances éteintes d’une somme de 548,38 €, dans les conditions ci-dessus.
Vote D. n° 2018_03_07
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ouverture de crédits
Le calendrier budgétaire pour l’année 2018 fixe la date de présentation du projet de budget primitif avant le 15 avril 2018.
Afin de permettre la continuité des services entre les deux exercices budgétaires et de répondre à des besoins urgents, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les ouvertures de crédits suivantes : BP 2018
section d'investissement dépenses Besoin Imputation comptable Ouverture crédit
Acquisition parcelles AL 70/71
Echassier consors Jarry+ frais de
notaire
21 186.80 € 0320/2111/824 21 200 €
Acquisition parcelle terrain AT
264 route de Segonzac Mme
Grégoire + frais de notaire
24 829.20 € 0310/2111/824 24 900 €
Acquisition parcelle terrain AT 39
route de Segonzac Mme Grégoire
+ frais de notaire
22 275 € 0300/2112/822 22 275 €
TOTAL 68 375 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les ouvertures de crédits dans les conditions ci-dessus.
Vote D. n° 2018_03_08
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent aux
services techniques pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité 2018
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3_1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :
− si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par
principe occupés par des fonctionnaires, l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit les situations dans lesquelles les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents et notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3_1°)
− conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il indique que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil municipal, la création de postes d’agents non titulaires de droit public de catégorie C dans les limites indiquées ci-dessous :
Filière technique
− 1 poste d’adjoint technique à temps complet
Il précise que dans le cadre d’un tel recrutement, la durée maximale de l’engagement, est fixée à 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Il ajoute que la rémunération est fixée sur la base du 1 er échelon de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement
Il est demandé au Conseil municipal de :
− Décider de la création d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus à compter du
1er mars 2018
− Préciser que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 1 er échelon
du grade de référence.
− Autoriser le Maire à signer les contrats nécessaires après constatation des besoins concernés.
− Décider d’i nscrire à cette fin, au budget 2018, une enveloppe de crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges sociales afférentes.
− Préciser que la présente délibération prend effet au 1 er mars 2018
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions évoquées ci-dessus.
Vote D. n° 2018_03_09
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins saisonniers année 2018 aux services techniques
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires), occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
A contrario, dès lors qu'il s'agit de faire face à des besoins non permanents, ne justifiant donc pas la création d'un emploi budgétaire, le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu, notamment celui destiné à faire face à un accroissement saisonnier d’activité (Article 3_2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Monsieur le Maire précise que, dans le cadre d’un tel recrutement, la durée maximale de l’engagement est fixée à 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
En conséquence, il sera peut être nécessaire de renforcer les services techniques pour répondre aux besoins sur une période mars-septembre.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation pour l’année 2018 de recruter au maximum 2 agents contractuels de catégorie C pour faire face à un besoin saisonnier à temps complet pour exercer les fonctions d’adjoint technique. Ces agents devront, dans la mesure du possible, être titulaires d’une formation et/ou d’une expérience en entretien d’espaces verts. Leur rémunération s’effectuera sur la
base du 1 er échelon de l’échelle C1, afférente aux adjoints techniques.
Il est demandé au conseil municipal
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, au cours de l’année 2018, au maximum 2 agents contractuels de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions susvisées.
De DECIDER d’inscrire à cette fin, au budget 2018, une enveloppe de crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, au cours de l’année 2018, au maximum 2 agents contractuels de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions susvisées.
DECIDE d’inscrire à cette fin, au budget 2018, une enveloppe de crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels.
Vote D. n° 2018_03_10
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Débat d'Orientation Budgétaire 2018
Le Conseil Municipal est invité, comme chaque année, à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire, et ce afin de présenter les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du prochain budget primitif.
La tenue d’un tel débat est prescrite par la loi (article L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 107.
C’est l’occasion pour les membres du Conseil Municipal d’examiner l’évolution du budget communal, en recettes et dépenses, en investissement et fonctionnement et de débattre de la politique d’équipement de la Ville et de sa stratégie financière et fiscale.
Ce débat fait désormais l’objet d’un vote.