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Déliberation - DEL141 2019 MODIF RI
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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL141 2019 MODIF RI
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL141 2019 MODIF RI)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
ET ENS Envoyé en préfecture le 13/11 A y
Reçu en préfecture le 18/11/2009 2 E
ne Affiché le 13/11/2019 mi
°
N°DEL141-2019 ID : 040-244000675-20191106-DEL141_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - M.
PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge - M. DROUIN André - Mme
VERDIERE-BARGAOUI Axelle — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent —
M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance - Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M.
CARRERE Christian —- Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette — M.
BERTHOUX Christian —- M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LAVIELLE Jean — M.
FORSANS Alain —- M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT
Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère
Mme DELMON Catherine Mme DI MAURO Catherine
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette
M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme LOUME-SEIXO
Viviane - M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe — Mme NIGITA
Lydia — M. LE BAIL Gérard - Mme DELMON Catherine — M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine — M.
LACOUTURE Philippe —- M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M.
CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Vice-président expose, Envoyé er préfecture le 48
e le 13 HR
142012 |
ID : Q40-244000675-2016710€ DEL 41 2018-DE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88- 145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,
Vu les délibérations du conseil communautaire fixant le régime indemnitaire,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 16 octobre 2019,
Parmi les agents transférés de la régie des eaux, certains ont un grade appartenant au cadre d'emploi des techniciens paramédicaux.
D'autre part, dans le cadre de la création du centre aquatique AQUAË, des agents appartenant aux cadres
d'emploi des éducateurs des APS et des opérateurs des APS vont être recrutés.
Par conséquent, il convient de rajouter les grades correspondants dans l'attribution du régime indemnitaire.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE les modifications du régime indemnitaire pour intégrer les cadres d'emploi des
techniciens paramédicaux, des éducateurs et des opérateurs des Activités Physiques et Sportives.
1) La prime de service et de rendement (décret n°70-354 du 21 avril 1970 modifié) pour les techniciens paramédicaux
Caleul :
Dans la limite du crédit global (TBMG X taux moyen X nombre de bénéficiaires), l'autorité territoriale
détermine selon les fonctions exercées et la qualité des services rendus le montant individuel en multipliant
le TBMG (traitement indiciaire annuel du 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal / 2)
par le taux indiqué dans le tableau joint ci-dessous.
[ : 1 Grades concernés Taux moyen annuel en % du TBMG
Techniciens paramédicaux de classe supérieur 5% |
Techniciens paramédicaux de classe normale 4%
Versement :
La périodicité de versement est mensuelle. Le régime indemnitaire sera versé au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel.
2) L'indemnité spéciale de sujétions (décret n°2000-240 du 13 mars 2000 / arrêté du 6 décembre
2002) pour les techniciens paramédicaux
Calcul :
Le calcul du crédit global est égal à la muitiplication de l'effectif réellement pourvu dans la collectivité par le montant de référence. Envoyé en préfecture le 13/11
Reçu en préfecture le 13/11/20
S Affiché le 13/11/2019 An
ID : 040-244000675-20191106-DEL141_2019-DE
Grades concernés Fonctions Taux moyen annuel Taux individuel
annuel maximum
Techniciens paramédicaux de | Chef de service 3315€ 9 945 € -
cJsResunenIeur Expert | 3315€ 9 945 €
Techniciens paramédicaux de | Chef de service 3173 € 9519 €
classe normäle Expert 313€. 9519€
3) Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) (décret n° 2014-513 du 20/05/2014 / arrêtés du 19 Mars 2015 et du 20 Mai
2014) des éducateurs des APS et des opérateurs des APS
IFSE montant annuel | CIA montant annuel
de référence de référence
Grades concernés
Groupe Fonction Mini Plafond Mini Plafond
Educateur des APS principal de 3 500 € 17 840 € 0€ 2 380 € 1ère classe
Educateur des APS principal de | 8; chef de service | 3500€ | 17840€| 0€ 2 380 € 2nde classe
Educateur des APS 3 500 € 17 840 € 0 € 2 380 €
Educateur des APS principal de 3 000 € 14 650 € DE 1995 € 1ère classe
ECNESTURESS APS PHRASE | Le expert 3000€ | 14650€| 0€ 1 995 € 2nde classe
Educateur des APS 3 000 € 14 650 € 0€ 1995 €
Opérateur des APS principal de 3 000 € 11 340 € 0€ 1 260 € 1ère classe
Opérateur des APS principal de ci responsable / 3 000 € 11 340 € 0€ 1 260 € 2nde classe adjoint
Opérateur des APS 3 000 € 11340 € 0€ 1260 €
Opérateur des APS principal de 2 750 € 10 800 € 0€ 1 200 € 1ère classe
Opérateur des APS principal de ce aSsIStant agent 2750€ 10 800 € 0€ 1 200 €
2nde classe d'exécution
Opérateur des APS 2750 € 10 800 € 0€ 1200 €
Article 2 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://wwwr.telerecours.fr/). Envoyé er préfecture le À *
R ele 1314208 Un
2018 >
Ei141 201S-DE ID : 040-244000678-20191108-
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 novembre 2019