Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL08 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL102 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL40BIS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL07 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL07 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL42 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL141 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL97 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL191 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL07 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL07 2019 PLU Dax Modif n°7
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL07 2019 PLU Dax Modif n°7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COURRIER REÇU LE
N°DELO7-2019 68 FX. 2 |
REPUBLIQUE FRANCAISE a —
SOUS-PRÉFECTURE DE DAX
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-NEUF du mois de JANVIER à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 23 JANVIER 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane -— M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle
— Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. JANOT Bruno -
M. DARRIERE Eric —- M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme LACOSTE Aline - M.
POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia - M. DAGUERRE Jean-Louis - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE
Christian —- Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine - M. BERTHOUX
Christian - M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LAVIELLE Jean — M. BEDAT Henri — M.
FORSANS Alain - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR - M. PEPIN Daniel —
M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. DROUIN André Madame BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane
Mme DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal
M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia
M. LE BAIL Gérard M. MAUCLAIR Stéphane
Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle
Mme FRAYSSE Chantal M. DAGUERRE Jean-Louis
M. DUFAU Jean-Pierre Mme DELMON Catherine
Mme CANDAU Francette M. DUVIGNAU André
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. LACOUTURE Philippe Mme LACOSTE Aline
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne — Mme BASLY-LAPEGUE Christine — M. DROUIN André - M.
DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent - Mme DOURTHE Sarah - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M.
CAGNIMEL Philippe - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT
Bérangère —- Mme FRAYSSE Chantal - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - Mme GIRODET
Christine — M. LACOUTURE Philippe —- Mme CAZENAVE Sandrine — M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE
Bernard — M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri OBJET : PLU DE DAX - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5216-5;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, et R 153-8 et suivants, L 153-41 et
suivants ;
Vu là loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière
de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le PLU de la commune de Dax approuvé le 25 mars 2010;
Vu les arrêtés de Madame la Présidente n°12-2018 en date du 7 septembre prescrivant la procédure de
modification n°7 du PLU de Dax et n°15-2018 en date du 26 octobre 2018 prescrivant l'enquête publique
pour la modification n°7 du PLU de Dax;
Vu la décision du 17 octobre 2018 de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas
par cas portant, en application de l'article R. 104-28 du Code de l'urbanisme, sur la modification n°7 du plan
local d'urbanisme de la commune de Dax (Landes) de ne pas soumettre cette procédure à évaluation
environnementale.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, énonce notamment que la
commune souhaite « affirmer Dax comme pôle tertiaire, de services et commerces, de l'agglomération
appuyé sur le thermalisme et l'animation du centre-ville ».
Il est nécessaire de préciser la règlementation applicable au linéaire commercial dans un souci de cohérence
avec le Code de l'urbanisme.
En outre, la commune souhaite permettre :
- la création d'une résidence « séniors » avec services ;
- l'extension du complexe cinématographique.
Cela nécessite de modifier :
- le règlement littéral ;
- le règlement graphique.
L'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Par conséquent, la procédure de modification de droit commun du PLU est utilisée.
La prescription de cette modification a été décidée par arrêté de Madame la Présidente en date du 7
septembre 2018.
Le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) par courrier
recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2018. Les PPA n'ont pas formulé d'observations sur ce projet de modification, l'une d'entre elles a émis un avis favorable.
Le Tribunal administratif a désigné un commissaire-enquêteur par courrier du 12 octobre 2018.
L'arrêté de Madame la Présidente en date du 26 octobre 2018 a ordonné l'ouverture d'une enquête publique
qui s'est déroulée du lundi 3 décembre 2018 au jeudi 3 janvier 2019 inclus.
Lors de l'enquête publique, aucune observation n'a été formulée.
Dans son rapport, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n°7 du PLU de Dax.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont mis à disposition du public pendant un an à compter de la fin de l'enquête, soit jusqu'au 3 janvier 2020.
Les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été présentés à la Conférence intercommunales des Maires le 29 janvier 2019.
La modification n°7 du PLU de Dax présentée est prête à être approuvée.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE le projet de modification n°7 du PLU de Dax tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 2: PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté
d'Agglomération et en mairie de Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : INDIQUE que la délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 29 janvier 2019
LA PRESIDENTE,
BONJEAN.