Conseil Municipal - pc reunion conseil municipal 04 12 2018

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Conseil Municipal - pc reunion conseil municipal 04 12 2018 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune d'Hommarting. Lien du pdf (Conseil Municipal - pc reunion conseil municipal 04 12 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG

COMMUNE DE HOMMARTING

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE ORDINAIRE du 04 DECEMBRE 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 04 décembre 2018 à 19 heures 30 dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean — Louis NISSE, Maire, après convocation légale adressée par courrier le 27 novembre 2018.

Nombre des Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 13 Sous la présidence de Monsieur NISSE Jean-Louis, Maire

Présents : FROMANT Gilbert, SIFFERT Francis, MAUFROY Bernard, CHARTON

Carine, SITZ Virginie, JAECK Raymond, JUNGMANN Frédéric, WILHELM Bruno, LEININGER André, MAZERAND-STOCKY Laurence, FISCHER Jean-Marie Excusés : FROELIGER Marthe, MANGIN Aurélien,

Secrétaire de séance : FISCHER Jean - Marie

ORDRE DU JOUR :

1° Nomination d’un secrétaire de séance

2° Approbation du procès — verbal de la séance du 16 octobre 2018

3° Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption 4°. Rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 février 2018 et révision de l’attribution de compensation

5° Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2017 — 2020 et rapport de la CLECT du 27 septembre 2018, révision de l’attribution de compensation

6° GEMAPT - Transfert de la compétence Alinéa 12 a la CCSMS

7°. Groupement de commande éclairage public - avenants aux conventions

8° Recensement de la population : coordonnateur et agents recenseurs 9° Tarifs de location des salles communales

10° Fêtes et cérémonies

11° Divers

2018-06-058 Nomination d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal nomme Monsieur Jean — Marie FISCHER en qualité de secrétaire de séance.

2018-06-059 Approbation du procès — verbal de la séance du 16 octobre 2018

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès — verbal de la précédente séance, en date du 16 octobre 2018, en notant qu'aucune remarque n’a été émise à son encontre.

| 2018 — 06 — 060 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme, transmise par Maître DUKIC - JARTY, Notaire à SARREBOURG.

Le bien concerné est l’immeuble situé n° 27 rue des Vosges, cadastré section 2, n° 144, 145 (A) et 145 (B), d’une superficie de 22,72 ares. Le prix de vente du bien est fixé à 110 000 €.Les raisons pour lesquelles la Commune de HOMMARTING souhaite utiliser le droit de préemption urbain sont :

Les bâtiments se situent à l’avant d’une zone naturelle jouxtant le lotissement Les Jardins. L'intérêt écologique de la parcelle protégée est indéniable. Les activités successives des locaux mis en vente n’ont pas arrangé les choses. Elles ont souvent utilisé les surfaces naturelles en herbe pour stocker divers matériaux ou véhicules. Cette parcelle longe le ruisseau de HOMMARTING avec une pente prononcée vers le cours d’eau. L’accès principal à la zone naturelle traverse les locaux mis en vente.

D'autre part, une demande récurrente de bâtiments de stockage ou d’exploitation artisanale existe. La collectivité pourrait ainsi redonner vie à ces halls sans activité déclarée à ce jour.

La partie habitation est moins attrayante pour la commune, qui souffre néanmoins d’un déficit de logements en locatif. Celui-ci pourrait ainsi être comblé.

Et enfin, l’emplacement des locaux est situé en plein cœur du village. On y trouve bon nombre de véhicules en état de marche ou non, fréquemment garés sur les trottoirs ou dans la rue. Certain jours, les riverains se plaignent de la dangerosité de la circulation routière et piétonne. Cette jonction de rues en plein virage est un point noir de la voirie locale, même sans obstacles intempestifs.

Outre les véhicules, on peut y voir un certain nombre d’objets divers stockés dans la durée. La pollution visuelle de ce quartier historique n’attire pas les nouveaux habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'utiliser le droit de préemption urbain concernant le bien situé n° 27 rue des

Vosges, cadastré section 2, n° 144, 145 (A) et 145 (B), d’une superficie de 22,72 ares.

- DECIDE de l’acquisition du bien.

- NOTE que le prix de vente du bien est : 110 000 €.

- _ DECIDE d’ouvrir les crédits nécessaires au Budget Principal.

- AUTORISE et CHARGE le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

2018 — 06-061 Rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 février 2018 et révision de l’attribution de compensation

Le Maire informe le Conseil Municipal que le 15 février 2018, la CLECT de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud s’est réunie pour examiner l’évaluation des charges liées à des compétences restituées aux Communes et d’autres transférées à la CCSMS au ler

janvier 2018.

Des montants de révision d’Attributions de Compensation (AC) ont ainsi été définies pour

chaque commune concernée.

S’agissant d’une révision des AC dans le cadre de transferts de compétences, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes concernées dans les 3 mois qui suivent la notification du rapport, à une majorité d’au moins 2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de le population totale de ces communes ou bien à une majorité de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population de ces communes (IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).La commune de Hommarting est concernée par les thématiques suivantes : - transfert à la CCSMS de la participation au SDIS.

Aüinsi, le rapport du 15/02/2018 prévoit une diminution de l’AC de - 10 353 €: - 10 353 € pour la participation au SDIS.

Compte tenu des précédentes révisions des AC déjà approuvées par notre commune, l’AC à verser par la CCSMS à la Commune sera donc dorénavant de 19 230 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le rapport de la CLECT du 15 février 2018 pour l’évaluation des charges

transférées,

- Autorise la révision de son attribution de compensation pour la faire passer à 19 230 €.

2018 —-06—062 Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2017 — 2020 et rapport de la CLECT du 27 septembre 2018, révision de l’attribution de compensation

Le Maire rappelle au conseil que, par délibération n° 2017-12 en date du 12 Janvier 2017, le

conseil communautaire de la CC SMS avait décidé de mettre en place le régime de la Fiscalité

Professionnelle Unique (FPU) et en parallèle un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité.

En 2017 le pacte a porté sur la neutralisation fiscale pour le contribuable ainsi que sur le partage

de la non contribution au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC).

La fusion des communautés de Communes et du passage en FPU a également eu pour

conséquence d’entraîner un nouveau mode de calcul du potentiel financier par habitant sur le

territoire communautaire, impliquant une diminution des dotations de l’Etat aux Communes-

Membres. Dans ce cadre, le conseil communautaire, par délibération en date du 25 Octobre

2018, a décidé de mettre en œuvre de nouvelles mesures de solidarité dans le cadre du pacte

financier et fiscal, et plus précisément :

- Une révision des attributions de compensation (après avis de la CLECT)

> Partie 1 : compensation des pertes de dotation des communes par la

création d’une solidarité entre les communes

> Partie 2 : reversement par la CC SMS d’une part complémentaire du gain

de FPIC aux communes

- La mise en place d’un fonds de concours de fonctionnement

- La mise en place d’un fonds de concours à la réalisation d’équipements touristiques

- Un partage conventionnel de la Taxe d’Aménagement pour les nouvelles

implantations sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE)

- La prise en charge par la CC SMS de la compétence « Eaux Pluviales »

Le 27 septembre 2018, la CLECT de la CC SMS s’est réunie pour examiner les effets du pacte financier et fiscal de solidarité sur les AC des communes. Des montants de révision d’Attributions de Compensation (AC) ont ainsi été définies pour chaque commune concernée. S’agissant d’une révision libre des AC, les propositions présentées dans le rapport de la CLECT doivent être validées par chaque commune concernée (V-1bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).

Ainsi, pour la Commune de HOMMARTING, le rapport de la CLECT préconise une augmentation de l’ AC de 14 303 €.

L’AC à verser par la CCSMS à la Commune sera donc dorénavant de 33 533 €. Le projet de Pacte financier et fiscal prévoit un montant du Fonds de Concours de Fonctionnement affecté à notre Commune de 3 703 € par an, sur la période 2018-2020.Le maire, après avoir détaillé les différentes mesures du pacte précise également au conseil que les mesures financières du pacte ne sont applicables qu'aux communes ayant délibéré favorablement sur la totalité des révisions d’attributions de compensations telles que proposées lors des différentes CLECT.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- __ Approuve le rapport de la CLECT du 27 septembre 2018 pour la révision libre des

attributions de compensation,

- _ Approuve le projet de nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité

- Autorise le Maire à signer la convention avec la CC SMS pour la mise en place du Fonds

de Concours de Fonctionnement d’un montant de 3 703 €

-_ Autorise la révision de son attribution de compensation pour la faire passer à 33 533 €.

2018 — 06-063 GEMAPI - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ALINEA 12 À LA CCSMS

Les statuts de la Communauté de Communes issue de la fusion ont été modifiés par l’arrêté

préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16/11/2017.

Dans son article 3, cet arrêté précise que la CCSMS exerce la compétence obligatoire « Gestion

des milieux aquatiques et prévention des inondations », correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8

de l’article L211-7 du code de l'Environnement. La CCSMS doit également se doter de la

compétence facultative correspondant à l’alinéa 12 « L'animation et la concertation dans le

domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans

un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant

à une unité hydrographique ».

Ainsi, La CCSMS transférera au SDEA, la compétence correspondant à l'alinéa 12 de l'article

L211-7. du Code de l'Environnement précité et ce, sur l'ensemble du territoire intercommunal

correspondant au bassin versant de la Sarre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’ACCEPTER le transfert de compétence correspondant à l’alinéa 12 de l’article

L211-7 à la CCSMS. ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert et

d’approuver les nouveaux statuts.

2018-06-064 GROUPEMENT DE COMMANDE ECLAIRAGE PUBLIC AVENANTS AUX CONVENTIONS

Vu la délibération du 30/03/2017 relative à la mise en place d’une convention de délégation de

maîtrise d’ouvrage avec la CCSMS pour la réalisation de travaux de réhabilitation d’éclairage

public et d'économies d’énergie.

Le Maire explique que lors de la réalisation des travaux dans le courant de l’année 2017, les

communes ont identifié des besoins de modifications des programmes de travaux. Ces

modifications ont toutes été validées lors des réunions de chantiers hebdomadaires entre le

maître d’œuvre, les entreprises, la CCSMS et les communes concernées. Des avenants aux

marchés de travaux ont été passés fin 2017 à ce titre avec les entreprises.Afin de régulariser la situation entre la CCSMS, maître d’ouvrage délégué, et les communes

concernées, 1l est nécessaire de passer des avenants aux conventions de délégation de maîtrise

d’ouvrage initiales signées au printemps 2017. Il précise que le montant restant à la charge

de chaque commune reste inchangé.

Le Maire présente l’avenant avec le nouveau tableau des dépenses et des recettes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Approuve les nouveaux montants présentés dans le tableau annexe

- Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention avec la CC-SMS

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches en ce sens.

2018-06-065 Recensement de la population : coordonnateur et agents recenseurs

Le Maire informe le Conseil Municipal que la population de HOMMARTING sera recensée du 17 janvier 2019 au 16 février 2019 et de la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser ces opérations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du S juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseur afin de réaliser les opérations du recensement qui se dérouleront du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.

DECIDE

> Recenseurs

La création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de :

- deux emplois d'agents recenseurs non titulaires à temps non complet pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Les agents seront payés à raison de :

- 1,13 € brut par feuille de logement remplie ou dépôt internet,

- 1,72 € brut par bulletin individuel rempli ou dépôt internet.

La collectivité versera un forfait de 100 € pour les frais de transport.

Les agents recenseurs recevront 25 € pour chaque séance de formation et pour la demi-journée de repérage.> Coordonnateur d’enquête

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement et qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

- S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L2123-18 du C.G.C.T.

- S'il s’agit d’un agent, il bénéficiera d’une indemnité de 85 €.

Le coordonnateur d'enquête recevra en sus 25 € pour chaque séance de formation. ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents

2018-06-066 Tarifs de location des salle communales

Le Conseil Municipal décide de mettre en place, à compter du 1° janvier 2019, une nouvelle tarification des salles communales. Il est noté que les tarifs mentionnés sur les contrats de location qui ont été rédigés jusqu’à ce jour restent applicables

A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants :

SALLE POLYVALENTE

ADMINISTRES PERSONNES

DE LA COMMUNE | EXTERIEURES

1 DINER DANSANT / BAL 300 € 350 €

2 CONCOURS CARTES / LOTO 200 € 250 €

3 BAPTEME / COMMUNION / REPAS / MARIAGE 200€ 300 €

4 ENTERREMENT 100 € 150 €

5 JOURNEE SUPPLEMENTAIRE 60 € 70 €

SALLE DRUSSEL

ADMINISTRES PERSONNES

DE LA COMMUNE | EXTERIEURES

1 TARIF UNIQUE 120 € 250 €

2 ENTERREMENT 80 € 125 €

3 JOURNEE SUPPLEMENTAIRE 50 € 60 €

Le Conseil Municipal décide de ne pas modifier :

- les prix de la vaisselle et du mobilier cassés, abîmés ou manquants lors des locations des salles communales (délibération du 26/01/2017) :

DESIGNATION PRIX UNITAIRE TTC

ASSIETTE GRANDE 3,10 €

ASSIETTE PETITE 2,40 €

ASSIETTE A DESSERT 2,10 €

ASSIETTE À SOUPE 2,40 €VERRE A EAU 2,10 €

VERRE A VIN 2,00 €

VERRE A VIN BLANC 2,10 €

VERRE A BIERE 2,00 €

VERRE A COGNAC 2,10 €

VERRE COUPE 2,00 €

TASSE 1,50 €

SOUCOUPE 1,20 €

PLAT OVALE 5,10 €

SALADIER PETIT 5,50 €

SALADIER GRAND 7,50 €

FOURCHETTE 2,10 €

CUILLERE 2,10 €

COUTEAU 2,80 €

CUILLÈRE A CAFE 1,50 €

APPAREIL SECHE MAIN 180,00 €

DEVIDOIR PAPIER SECHE MAIN 30,00 €

DEVIDOIR PAPIER WC 30,00 €

CHAISE BOIS 90,00 €

CHAISE PVC 30,00 €

TABLE RECTANGULAIRE BOIS 180,00 €

TABLE RECTANGULAIRE PVC 100,00 €

TABLE RONDE 350,00 €

Toutes autres dégradations seront facturées au prix réel par l’entreprise

- _ilest rappelé les prix pour l’utilisation du service d’enlèvement des déchets ménagers

et sélectifs à l’encontre des particuliers et des associations (délibération du

28/11/2017) :

e 15€ par conteneur d’ordures ménagères,

e 15€ par conteneur sélectif dans le cas où le tri est mal fait.

- Ainsi que les conditions d’utilisation des téléviseurs des salles communales

(délibération du 10/04/2018) :

e Forfait d'utilisation d’un téléviseur : 5 €

e Versement d’une caution pour la télécommande : 50 €

e Casse du téléviseur / de la télécommande ou autres équipements : facturation des

frais de réparation à l’utilisateur ou facturation du prix d’un nouvel équipement de remplacement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces modifications.

2018-06-067 Fête et Cérémonies / Manifestations associatives

Monsieur le Maire informe les conseillers :

- Le 21 décembre 2018 à 18h30 se déroulera sur la Place de l’Eglise la Fête de Noël des

Enfants. L’aide des conseillers disponibles est sollicitée pour la préparation et

l’organisation de cette manifestation.

- L'Association Cœur de Homard organise une rando - nocture le vendredi 28 décembre

2018. Les Conseillers souhaitant aider à organiser cette sortie sont la bienvenue.[ 2018-06-068 Divers

Le Maire informe :

- Le contrat CUI de Monsieur BENOIT est renouvelé pour une durée d’un an (du

1/01/2019 au 31/12/2019).

- La réception d’un arrêté municipal de la Commune de ARZVILLER informant que des

travaux de réfection de la voirie dite Steinbruckweg (section comprise entre le carrefour

formé par la rue de |’ Auberge et la rue de Sarrebourg, et la limite du territoire communal

d’Arzviller auront lieu à compter du 05/12/2018. La circulation sera interdite sur ce

tronçon durant les travaux. Les usagers devront emprunter la rue des Tuilerie et la rue

d’Arzviller, situées sur le territoire de la Commune de NIDERVILLER.

- la réception d’une demande pour l’achat de la parcelle communale, située Rue Nicolas

Charpentier, cadastrée section 08, n° 451, d’une superficie de 5,70 ares. Le Conseil

Municipal sera appelé, lors d’une prochaine séance, à décider et autoriser la mise en

vente et de fixer le prix de l’are de cette parcelle.

- Une demande de subvention est sollicitée de la Montagnarde en 4 L. Le Conseil

Municipal est contre.

- La dématérialisation des marchés publics au-delà de 25 000 € est obligatoire à compter

du 1°/01/2019.

- Suite au transfert de la compétence Assainissement vers la CCSMS, la Commune

versera l’excédent du budget Assainissement, à compter de 2019. Il s’agit d’un montant

de 14 500 € / an, sur une durée de 15 ans.

- La recherche d’un nom pour la salle d’activités du périscolaire.

- La maison communale située 17 du Vosges est nommée : Foyer Associatif Eugénie.

- La possibilité d’élaborer un dossier de demande de subvention DETR (Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux) pour la création d’une nouvelle aire de jeux / city

stade.

XX

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h30.

Délibération rendue exécutoire

Pour extrait conforme

HOMMA 07 décembre 2018