Déliberation - la deliberation 56 du Conseil municipal du 26 septembre 2024

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Déliberation - la deliberation 56 du Conseil municipal du 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 56 du Conseil municipal du 26 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, VDM-24-0930 Page 1/6

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DGA Ressources

Service Juridique – Assurances –

Assemblées – Pôle des Assemblées

AV/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 septembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme A. BESNARD ; Mme P. CHARTON ; Mme F. LAGARDE ; Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ.

Votes par procuration :

Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. LE FOLL

M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. COUNIL

M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER

M. T. TOUCHE a donné pouvoir à Mme F. PAIN jusqu’à son arrivée

Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme J. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme. I. GARSMEUR

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURTVDM-24-0930 Page 2/6

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à Mme O. BERNY

Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme Isabelle GARSMEUR remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 3 :

Délibérations 4 et 5 :

Délibérations 7 et 8 :

Délibérations 9 à 11 :

Délibérations 12 à 28 :

Délibérations 29 à 58 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 36

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 37

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 38

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 40

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44VDM-24-0930 Page 3/6

56

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

56- Régime indemnitaire des enseignants artistiques

DGA Ressources - Ressources Humaines

Rapporteur(s) M. Claude PETIT-LASSAY

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 714-4 à L. 714-8 ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires déconcentrés ;

Vu le décret n° 2010-999 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 modifié fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré ;

Vu l’arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d’assimilation pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires […] en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu la délibération du 22 novembre 2018 relative à la rémunération des heures supplémentaires d’enseignement ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 juillet 2024,

Vu le budget de la Ville du Mans,VDM-24-0930 Page 4/6

Les délibérations relatives au régime indemnitaire des membres du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistiques (A) et des assistants d’enseignements artistiques (B) n’ont pas été modifiées depuis 2016.

Il est proposé de :

- Procéder à une revalorisation des montants de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) en catégorie A et de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (I.S.O.E.)

- Rassembler l’ensemble des éléments de primes et indemnités applicables aux enseignants artistiques de la Ville du Mans dans la présente délibération

1) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et contractuels sur poste permanent (temps complet, non complet ou partiel) relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique à la condition qu’ils exercent les fonctions de direction pédagogique et administrative du Conservatoire.

Montant moyen annuel de référence au 1 er juillet 2023 : 1 564,10 € brut pour un temps complet.

Il est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Le montant individuel accordé ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel précité.

Dans un souci d’équité par rapport aux fonctions équivalentes pouvant être exercées par des agents de la collectivité bénéficiant de l’IFSE, le montant individuel de l’IFTS à compter du 1 er octobre 2024 sera aligné sur celui des responsables de pôle, soit 750 € brut mensuel pour un temps complet.

L’IFTS n’est pas cumulable avec l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), ni avec les heures supplémentaires d’enseignement.

2) Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)

Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et contractuels sur poste permanent (temps complet, non complet ou partiel) relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique

L’ISOE est composée de deux parts :

- Part fixe liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves

Montant moyen annuel de référence au 1 er juillet 2023 : 2 550 € brut pour un temps complet

- Part modulable liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation du Conservatoire

Montant moyen annuel de référence au 1 er juillet 2023 : 1 497,84 € brut pour un temps complet

Ces deux montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels sont octroyés dans la limite des plafonds réglementaires.VDM-24-0930 Page 5/6

3) Heures supplémentaires d’enseignement

La délibération du 22 novembre 2018 fixe les conditions de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement. La présente délibération reprend les éléments y figurant.

Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et contractuels sur poste permanent (temps complet, non complet ou partiel) relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique

L’heure supplémentaire est reconnue en cas de service excédant le maxima de service hebdomadaire fixés par le statut particulier de l’agent concerné.

Conformément au décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement, il convient de dissocier le cas du service supplémentaire régulier qui est rémunéré avec une indemnité forfaitaire annuelle et les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un remplacement de courte durée.

a) Indemnité forfaitaire annuelle

Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l’agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16h ou 20h selon le cas).

Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème. Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d’une majoration de 20 %.

Formule de calcul : (TBMG / 20h ou 16h) x 9/13ème

Le versement de cette indemnité forfaitaire est échelonné d’octobre à juin.

En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270ème de l’indemnité annuelle pour chaque jour de présence.

b) Heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un remplacement

Elles concernent les remplacements de courte durée et sont rémunérés à l’heure comme suit :

Formule de calcul : (Montant de l’indemnité forfaitaire annuelle) / 36 + 25 %

Les heures supplémentaires d’enseignement ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

4) Modalités de versement en cas d’absence

Les heures supplémentaires d’enseignement sont liées à l’effectivité de l’activité : elles ne sont donc pas versées ou maintenues en cas d’absence, quel que soit le motif de cette dernière.

L’ISOE et l’IFTS sont intégralement maintenues en cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle), congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et décharge de service pour mandat syndical.

L’ISOE et l’IFTS suivent le sort du traitement en cas de congé pour maladie ordinaire.VDM-24-0930 Page 6/6

L’ISOE et l’IFTS sont versées au prorata de la quotité de travail effectif de l’agent en cas de temps partiel thérapeutique.

L’ISOE et l’IFTS ne sont pas maintenues en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012, articles 64118 et 64138.1.

Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er octobre 2024.

La délibération susvisée du 22 novembre 2018 est abrogée à compter du 1er octobre 2024.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir faire vôtre, la présente proposition.

Votes

55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE , M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR (représenté par M. S. LE FOLL), M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par M. C. LACOSTE), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE , Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. COUNIL), Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT (représenté par M. M. LECOSSIER), M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN , M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme I. SÉVÈRE), Mme J. ROUSSEAU (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme O. BERNY , Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT (représentée par Mme O. BERNY ), Mme K. FOFANA (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL240930H1

Affichage le 02 octobre 2024

Délibération exécutoire le 02 octobre 2024