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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2019 03 08.doc Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Pontcarré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2019 03 08.doc)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

- SEANCE 8 MARS 2018 –

_________

L'an deux mille dix-neuf, le huit mars, à vingt heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et en séance publique à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire.

Etaient présents : Monsieur Tony SALVAGGIO, Madame Catherine TOURNUT, Monsieur Axel JEAN, Madame Marie-Anne PINTO, Monsieur Roland LEROY, Madame Elisabeth ZOGHLAMI, Monsieur André LEFRANÇOIS, Madame Danielle GIRAUD, Monsieur Denis THOUVENOT, Madame Corinne GABILLARD, Monsieur Claude MACLE, Monsieur Régis GOSSELIN, Madame Adeline GREGIS, Madame Monia SAKOUHI. Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Madame Catherine MACE (procuration à Madame Catherine TOURNUT), Madame Céline SABLJAK (procuration à Monsieur Tony SALVAGGIO), Monsieur Moheiz SAKOUHI (procuration à Monsieur André LEFRANCOIS), Monsieur Farid GAUTIER, Monsieur Bruno BERTHINEAU. Secrétaire : Madame Elisabeth ZOGHLAMI.

__________

L’ordre du jour porté sur la convocation était le suivant

1. 1. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25%

2. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Public

3. Approbation du rapport de la CLECT 2018

4. Délégations de pouvoir au Maire

5. Indemnité d’occupation de la société Orange France

6. Indemnité d’occupation de la société Bouygues Telecom

7. Indemnité d’occupation de la société SFR

8. Révision annuelle du loyer du bail commercial de la Poste

9. Attribution d’une subvention pour la coopérative de l’école primaire 10. Tarif pour le séjour programmé dans le cadre de l’espace jeune 11. Approbation de la modification PLU de la mairie de Pontcarré 12. Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.

1. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25%

Vu l’article L.16112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire explique que pour permettre à la commune d’effectuer les dépenses d’investissement dont l’urgence ne permet pas d’attendre le vote du budget, il convient de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement comme suit :

1/62. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de Conseil des Receveurs Municipaux,

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les conseils du trésorier principal au titre de l’année 2018 n’ont pas été satisfaisants et qu’à ce titre il propose de ne pas allouer d’indemnité de conseil. Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Refuse d’allouer au titre de l’année 2018 au Trésorier Principal de Rozay en Brie, l’indemnité de conseil.

3. Approbation du rapport de la CLECT du 10 décembre 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5, Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,

Vu l’avis préalable favorable unanime de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées lors de la séance du 10 décembre 2018.

Vu la délibération n°2018-107 du Conseil communautaire du 18 décembre 2018 portant approbation à l’unanimité du rapport de la CLECT du 10 décembre 2018

Après avoir délibéré, 15 FAVORABLES et 2 ABSTENTIONS, le conseil municipal : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de charges en date du 10 décembre 2018

2/6tel que joint en annexe.

4. Délégations de pouvoir au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2014/12 en date du 29 mars 2014 relative aux délégations de pouvoirs accordées au maire Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’actuellement le maire n’a pas le pouvoir de modifier ou de supprimer une régie Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE d’accorder de déléguer la compétence suivante au maire pour la durée de son mandat : (7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

5. Indemnité d’occupation de la société Orange France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que selon l’avenant n° 1 du 11 juin 2002 au bail du 28 mars 1997, la redevance due par la société ORANGE France est révisable annuellement selon l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction du 3ème trimestre avec comme indice de base celui du 3ème trimestre 2001 soit 1 145 et comme redevance de base 6 097,96 €, Considérant que l’indice du coût de la construction a été fixé pour le 3ème trimestre 2018 à 1 733, le montant de l’indemnité due au titre de l’année 2018 résulte de l’opération suivante : indemnité de base x 1 733/1 145,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Décide de fixer au titre de l’année 2018 le montant de l’indemnité d’occupation due par la société ORANGE France à 9 229.49 €.

6. Indemnité d’occupation de la société Bouygues Telecom

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que selon la convention d’occupation du domaine public du 19 mars 2002, la redevance due par la société Bouygues Télécom est révisable annuellement selon l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction du 2ème trimestre, avec comme indice de base 1 145 et comme redevance de base 3 811,00 €,

Considérant que l’indice du coût de la construction a été fixé pour le 2ème trimestre 2018 à 1699, le montant de l’indemnité due pour l’année 2018 résulte de l’opération suivante : indemnité de base x 1699/1 145,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Décide de fixer au titre de l’année 2019 le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Bouygues Télécom à 5 654.93 €

7. Indemnité d’occupation de la société SFR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que selon la convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie du 7 décembre 2007, la redevance due par la société S.F.R est révisable annuellement selon l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction du 2ème trimestre avec comme indice de base 1 435 et comme redevance de base 9 500,00 €, Considérant que l’indice du coût de la construction a été fixé pour le 2ème trimestre 2018 à 1699, le montant de l’indemnité due pour l’année 2018 résulte de l’opération suivante : indemnité de base x 1699/1 435,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Décide de fixer au titre de l’année 2019 le montant de l’indemnité d’occupation due par la société S.F.R à 11 247.74€.

8. Révision annuelle du loyer du bail commercial de la Poste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2013.52 du conseil municipal du 25 octobre 2013 portant renouvellement du bail commercial de la poste à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de neuf années consécutives et en fixant le loyer annuel, Considérant que, selon le bail commercial du bureau de Poste, le loyer annuel du local commercial sis 40 Grande Rue à Pontcarré est révisable annuellement selon l’indice INSEE du coût de la construction du 2ème trimestre, avec comme indice de base 1 637 et comme redevance de base 19 146,86 € H.T.

Considérant que l’indice du coût de la construction a été fixé pour le 2ème trimestre 2018 à 1699, le montant de l’indemnité due pour l’année 2018 résulte de l’opération suivante : indemnité de base x 1699/1 637.

3/6Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de fixer le loyer annuel applicable pour le local commercial de la Poste sise 40 Grande Rue à Pontcarré, à compter du 1er janvier 2019, à 19 872,03 € H.T.

- Dit que le règlement s’effectuera trimestriellement par avance.

9. Attribution d’une subvention pour la coopérative de l’école primaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un voyage pédagogique « classe nature » en Bretagne est programmé du 6 au 12 avril 2019 pour deux classes de l’école primaire soit une cinquantaine d’enfants. Monsieur le Maire propose au Conseil une participation communale à hauteur de 50,00 € par enfant participant au voyage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal:

- Décide de verser une participation communale de 50 € par enfant qui sera inscrit à la classe nature prévue du 6 avril au 12 avril 2019.

- Autorise Monsieur le Maire à mandater la subvention correspondante à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Louis Mazet.

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

10. Tarif pour le séjour programmé dans le cadre de l’espace jeune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 et notamment son article 82, Vu le décret d’application n°2006-753 du 29 juin 2006;

Vu le Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,

Monsieur le Maire expose qu’il est programmé un séjour au centre départemental de loisirs nautiques et de plein air à Marcillac-la-Croisille pour les adolescents de l’espace jeune. Le séjour se déroulera du 6 juillet au 12 juillet et sera ouvert pour 20 participants.

Monsieur le Maire propose que le tarif fixé par participant à 267.5 €.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de fixer le tarif à 267.5 € par participant

11. Approbation de la modification PLU de la mairie de Pontcarré

Exposé des motifs

Cette procédure de modification simplifiée correspond à la cinquième modification simplifiée qui intervient suite à l’approbation du PLU décidée par le conseil municipal du 21 novembre 2011.

Champ d’application de la procédure de modification simplifiée

La commune a déjà connu quatre procédures de modification simplifiée du PLU. La présente modification simplifiée du PLU rentre dans le champ d’application des conditions définies à l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme. En application de l’article 153-45 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée lorsque les évolutions ont notamment pour effet de rectifier une erreur matérielle. La procédure de modification simplifiée ne permet pas en revanche de :

- Modifier les orientations du P.A.D.D ;

- Réduire l’espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ;

- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels ;

- Comporter de graves risques de nuisances

- Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- Diminuer ces possibilités de construire ;

- Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Les objectifs assignés à la modification simplifiée du PLU

4/6- Correction de deux erreurs matérielles

Lors de la modification du PLU approuvée par délibération en date du 26 mai 2015, certaines erreurs matérielles ont été relevées. En effet, la correction consiste d’une part à supprimer le tracé d’un emplacement réservé préalablement retiré par délibération et d’autre part à corriger une erreur d’emplacement d’un élément du patrimoine protégé. La présente procédure a pour objet de corriger ces erreurs matérielles et de lever des incohérences. - Donner plus de latitude sur l’implantation dans les aspects architecturaux des constructions - Cadrer davantage le nombre de places de stationnement

Modalités de mise à disposition

La délibération n° 2018.49 du conseil municipal en date du 3 octobre 2018 a défini les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée.

Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire ont été déposés à la mairie de Pontcarré – place Jean Moulin – Mairie de Pontcarré, pendant 33 jours consécutifs, du mercredi 17 octobre au samedi 17 novembre 2018 inclus, aux heures habituelles d’ouverture du service. A savoir - Lundi, mardi et jeudi : 9h-12h et 13h30-17h

- Mercredi et vendredi : 9h-12h et 14h-18h

- Samedi : 9h-12h

Chacun a pu prendre connaissance du dossier et en consigner ses éventuelles observations sur le registre prévu à cet effet ou les adresser par écrit pendant cette même période à Monsieur le Maire à l’adresse suivante : Place Jean Moulin, Mairie de Pontcarré, 77135 Pontcarré.

Bilan de la mise à disposition

Le projet de modification simplifiée n°5 n’a donc fait l’objet d’aucune remarque dans le cadre de sa mise à disposition et sa notification aux personnes publiques associées.

Sur la base de ce bilan, le dossier n’a fait l’objet d’aucune correction particulière.

Vu la délibération en date du 21 novembre 2011 approuvant le PLU de Pontcarré Vu la délibération en date du 6 décembre 2013 approuvant la modification simplifiée n°1 Vu la délibération en date du 10 avril 2014 approuvant la modification simplifiée n°2 Vu la délibération en date du 2 octobre 2014 approuvant la modification simplifiée n°3 Vu la délibération en date du 26 mai 2015 approuvant la modification simplifiée n°4 Vu la délibération en date du 3 octobre 2018 qui a décidé des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée

Vu le code Général des collectivités territoriales

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 ;

Considérant que le dossier de procédure de modification simplifiée n°5 du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal au vu des avis et observations est prêt à être transmis à Madame la Préfète Tirant le bilan des observations faites par les personnes publiques associées et le public au cours de la mise à disposition réalisée entre le 17 octobre et le 17 novembre 2018 inclus, n’entrainant aucune correction dans le dossier

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide d’approuver la modification simplifiée n°5 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente - Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et une mention dans un journal diffusé dans le département de Seine et Marne - Dit que le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture

- Dit que la présente délibération est exécutoire à compter d’un mois après sa transmission en préfecture et l’accomplissement de la publicité

- Monsieur le Maire reprend la séance et l’ordre du jour étant clos, la séance du Conseil est levée à 21heures 25.

5/66/6

M. Tony SALVAGGIO Mme Catherine TOURNUT M. Axel JEAN

Mme Marie-Anne PINTO M. Roland LEROY Mme Elisabeth ZOGHLAMI

M. André LEFRANCOIS Mme Danielle GIRAUD M. Denis THOUVENOT

Mme Corinne GABILLARD M. Claude MACLE M. Régis GOSSELIN

Mme Adeline GREGIS Mme SAKOUHI