Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2019 06 17.doc 1

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Déliberation - 2019 06 17 Delib 14 Annexe

Compte-Rendu - 1 CR DU 21 JANV 2019.docx

Compte-Rendu - 1 CR conseil municipal n° 1 du 17 janvier 2019

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2019 06 17.doc 1 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Pontcarré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2019 06 17.doc 1)Thèmes du document : Éducation, Famille, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept juin, à vingt heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire.

Etaient présents : Monsieur Tony SALVAGGIO, Monsieur Axel JEAN, Madame Marie-Anne PINTO, Monsieur Roland LEROY, Madame Elisabeth ZOGHLAMI, Monsieur André LEFRANCOIS, Madame Danielle GIRAUD, Monsieur Denis THOUVENOT, Madame Corinne GABILLARD, Madame Catherine MACE, Monsieur Régis GOSSELIN, Monsieur Bruno BERTHINEAU, Madame Monia SAKOUHI et Monsieur Farid GAUTIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Madame Catherine TOURNUT (procuration à Monsieur Tony SALVAGGIO), Monsieur Claude MACLE (procuration à Monsieur Roland LEROY), Monsieur Moheiz SAKOUHI (procuration à Madame Catherine MACE), Madame Céline SABLJAK et Madame Adeline GREGIS.

Secrétaire : Madame Marie-Anne PINTO

Le maire ouvre la séance à 20h47.

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur SALVAGGIO, maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Madame PINTO, secrétaire de séance.

La secrétaire de séance fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis le maire propose d’adopter le compte-rendu de la séance précédente du 09 avril 2019.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour porté sur la convocation était le suivant :

1- Avis sur le projet arrêté du programme local de l’habitat (PLH) par délibération du conseil communautaire réuni le 27 mai 2019,

2- Accord pour la création d’un Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) sur le territoire de la commune,

3- Souscription pour devenir actionnaire de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Valophis La Chaumière de l’Ile de France,

4 - Règlement intérieur des services municipaux chargés des activités périscolaires et extrascolaires de Pontcarré, 5 – Revalorisation des tarifs des activités périscolaires organisées par la commune, 6 – Redevance de France Telecom pour l’occupation de domaine public routier au titre de l’année 2019, 7 – Accord local portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,

8 – Questions diverses.

1/101 - Avis sur le projet arrêté du programme local de l’habitat (PLH) par délibération du conseil communautaire réuni le 27 mai 2019

Le Programme Local de l’Habitat définit, sur la base d’un diagnostic et d’orientations partagées, les objectifs et les principes de la politique intercommunale de l’habitat pour une période au moins égale à 6 ans. Il s’impose aux documents d’urbanisme qui doivent être mis en compatibilité avec les prescriptions du programme.

L’élaboration du PLH s’inscrit dans le cadre des articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code la Construction et de l’Habitation.

Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’est construit en trois étapes majeures :

- Le diagnostic,

- La définition des orientations stratégiques,

- Le programme d’actions.

Les enseignements constatés dans le diagnostic ainsi que ceux issus du travail partenarial mené de façon régulière avec les communes ont permis de déterminer les orientations stratégiques et le programme d’actions. L’élaboration du document a également été le fruit d’un partenariat avec les acteurs de l’habitat du territoire.

Afin de finaliser le document et de le présenter aux services de l’Etat, chaque commune doit émettre un avis ; elles disposent pour cela d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 (une commune n’ayant pas délibéré dans ce délai sera réputée avoir émis un avis favorable).

Madame Catherine MACE, conseillère municipale, demande si les écoles sont suffisamment dimensionnées pour accueillir les enfants logeant dans les nouvelles habitations bâties ou à bâtir dans la commune.

Monsieur SALVAGGIO, maire, répond que l’augmentation des effectifs a été anticipée et qu’à cet égard une nouvelle classe sera ouverte à partir de la rentrée prochaine pour éviter le nombre important de classes de double niveau.

***

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 ;

Considérant le projet arrêté du programme local de l’habitat (PLH) par délibération du conseil communautaire réuni le 27 mai 2019,

Après avoir pris connaissance :

- Du tome 1 du projet de PLH, soit le rapport de diagnostic d’octobre 2018, - Du tome 2 du projet de PLH, soit le document d’orientation et le programme d’actions.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Emet un avis favorable au Programme Local de l’Habitat de Marne et Gondoire 2019-2024.

2 - Accord pour la création d’un Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) sur le territoire de la commune.

2/10Le PPEANP a pour objectif la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels du territoire. Il s’inscrit dans le projet de territoire de Marne et Gondoire et complète le SCOT avec lequel il doit être compatible.

Il fournit à la collectivité un cadre réglementaire assurant la pérennisation de la destination du foncier naturel et agricole. Il favorise une réelle dynamique de projets, au travers de son programme d’actions pour la protection et la valorisation des espaces agricoles et naturels. Ce cadre permettra d’engager des actions nouvelles tout en donnant davantage d’ampleur aux actions déjà initiées par la CAMG, telles que l’organisation des tours de plaine permettant aux habitants de visiter les exploitations, le travail réalisé en matière d’amélioration de la circulation agricole, la signalétique et la promotion des exploitations qui vendent leurs produits à la ferme, l’aménagement des bords de Marne, la gestion différenciée des espaces naturels pour favoriser la biodiversité, l’aménagement des liaisons douces, la gestion des parcs historiques, etc.

La démarche de création du PPEANP sur Marne-et-Gondoire se construit en ayant pour objectif d’être un volet structurant du SCOT. Il constitue un outil opérationnel complémentaire au développement urbain, qui s’insère dans le projet de territoire de la CAMG.

L’objet du projet de délibération est de donner son accord à la création d’un Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et aux orientations du programme d’actions, établi sur les parcelles de la commune listées en annexe du projet de délibération.

Madame ZOGHLAMI, adjointe au maire, précise qu’un PPEANP est déjà en vigueur dans l’agglomération de Marne et Gondoire depuis 2013. Le présent projet de périmètre intègre alors les nouvelles communes membres comme Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Pontcarré. Par ailleurs, la protection concerne les zones agricoles et naturelles pour mettre en valeur leur fonction agricole et écologique, mettre en place des actions ou obtenir des subventions.

Monsieur SALVAGGIO, maire ajoute que le PPEANP renforce la protection juridique des bois et forêts lesquels sont déjà identifiés en espace boisé classé (EBC).

***

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.143.1 à L.143.6, R.143.1 et R.143.2 ;

Vu le projet de PPEANP proposé par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire par courrier en date du 9 avril 2019 faisant suite à la validation du périmètre et des orientations du programme d’actions par le comité de suivi du projet réuni le 9 octobre 2018 et le Conseil Communautaire du 8 avril 2019 ;

Après avoir pris connaissance :

- de la note de synthèse présentant les objectifs de la création d’un PPEANP sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire,

- des plans de délimitation et de situation du périmètre,

- de la liste des parcelles communales incluses dans le périmètre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Donne son accord à la création d’un Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et aux orientations du programme d’actions, établi sur les parcelles de la commune de Pontcarré listées en annexe de la présente délibération.

3 - Souscription pour devenir actionnaire de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Valophis la Chaumière de l’Ile-de-France.

Valophis La Chaumière de l’Île-de-France construit et gère des logements dans la commune de Pontcarré.

3/10Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Elan, la société dite coopérative de production se transforme en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), prenant effet lors de la prochaine assemblée générale prévue ce mois-ci.

Elle invite alors toutes les communes dans lesquelles elle a réalisé des opérations au cours des dernières années, à devenir actionnaire de la société en souscrivant une action de 15,25 Euros.

En intégrant le collège de collectivités publiques de sa société, la commune de Pontcarré pourra participer aux assemblées générales de sa nouvelle entité, détenir un droit de vote à l’assemblée générale, suivre et mieux connaître la vie de la société.

L’objet du projet de délibération est d’autoriser le maire à signer tout document afférant à la souscription pour une seule part de capital émis à la SCIC Valophis La Chaumière de l’Île-de-France

***

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération,

Vu le code de commerce,

Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif,

Vu la lettre du 28 mai 2019 de Valophis La Chaumière d’Île-de-France accompagnée du projet des statuts de la SCIC Valophis La Chaumière d’Île-de-France,

Considérant que le parc de logements aidés dans la commune de Pontcarré est essentiellement géré par Valophis et qu’à cet égard il serait opportun d’intégrer le collège de collectivités publiques de la nouvelle SCIC,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la participation de la commune de Pontcarré au capital social de la SCIC Valophis La Chaumière d’Île-de-France.

Autorise : Monsieur le maire à signer tout document afférant à la souscription pour une seule part sociale de la SCIC Valophis La Chaumière d’Île-de-France d’un montant de 15,25 €.

Dit d’utiliser les crédits inscrits au budget principal de la ville.

4 - Règlement intérieur des services municipaux charges des activités périscolaires et extrascolaires de Pontcarré.

La commune est soucieuse de l’épanouissement des plus jeunes, elle a alors toujours favorisé et encouragé le développement d’une offre éducative riche et variée.

A cet égard, elle organise des activités péri et extra-scolaires diversifiées au sein des écoles de son territoire : garderie, restauration scolaire et accueils de loisirs.

Afin de faciliter le bon déroulement de ces activités, il est important de définir un cadre clair et formalisé ayant vocation à s’appliquer aussi bien aux enfants accueillis, qu’aux parents et agents qui en assurent l’encadrement. Il permet ainsi, d’indiquer les modalités d’organisation et de fréquentation de ces temps et les obligations des familles qui y inscrivent leurs enfants.

L’objet du projet de délibération est de proposer un règlement intérieur régissant les règles de fonctionnement des services municipaux chargés des activités périscolaires et extrascolaires de la commune pour l’année scolaire 2019-2020 à venir.

4/10Monsieur JEAN, adjoint au maire, expose qu’il avait été constaté un problème sur le suivi des études après la classe car il manquait des enseignants volontaires, d’où la modification du fonctionnement du temps périscolaire.

Monsieur SALVAGGIO, maire, précise que le nouveau règlement devra être signé par les parents des enfants pris en charge.

***

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’approuver le présent règlement intérieur, joint à la présente, pour un meilleur fonctionnement des services enfance et jeunesse de loisirs ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les termes du règlement intérieur qui précise les règles de fonctionnement des services enfance et jeunesse de la commune, comme joint en annexe.

Dit que ledit règlement entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2019.

5 - Revalorisation des tarifs des activités périscolaires organisées par la commune.

A compter de la rentrée scolaire de septembre 2019, il est proposé de revaloriser les tarifs de l’accueil de loisirs élémentaire et prélémentaire, de l’accueil Pré et Post Scolaire, de la restauration scolaire ouverte aux enfants scolarisés à Pontcarré et aux enfants des autres communes dans le cadre d’un partenariat intercommunal défini par convention et de l’aide aux devoirs organisée pour les collégiens.

L’objet du projet de délibération est de fixer les tarifs des activités périscolaires organisées par la commune.

***

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

Vu le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,

Vu la délibération n° 2019-27 du Conseil Municipal du 17 juin 2019 décidant de modifier le règlement intérieur des services municipaux chargés des activités périscolaires et extrascolaires,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe les tarifs à compter du début de l’année scolaire 2019/2020 comme suit :

5/10

Activité Tarif Journalier Accueil de loisirs de 7h15 à 19h00 (hors coût du repas) 19,02 € Accueil de loisirs de 7h15 à 13h30 (hors coût du repas) les

mercredis en période scolaire.

11,46 €

Accueil préscolaire maternelle et primaire de 7h15 à 8h30 1,72 € Accueil du soir (PS à CM2) de 16h30 à 19h00 3,28 € Accueil du soir élémentaire de 18h00 à 19h00

(pour les enfants inscrits aux devoirs surveillés)

1,65 €

Devoirs surveillés de 16h30 à 18h00 (forfait) 2,36 €Dit que les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement et des accueils pré et postscolaires applicables aux enfants domiciliés sur la commune sont modulés en fonction des ressources mensuelles de chaque foyer (ressources mensuelles du foyer = revenus annuels bruts avant abattements /12) et de la composition de la famille (nombre d’enfants à charge) selon le dernier avis d’imposition comme suit :

Dit que les tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019 sont modifiés.

Fixe les tarifs de la restauration scolaire pour les jours d’école et les jours de centre de loisirs comme suit:

� 3,50 € le repas pour les enfants inscrits au groupe scolaire Louis Mazet,

� 4,30 € le repas pour le personnel enseignant et pour les enfants des autres communes fréquentant

l’accueil de loisirs le mercredi et durant les vacances scolaires,

� 1,75 € pour les enfants inscrits au Groupe scolaire Louis Mazet apportant un panier repas (seuls sont

concernés les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé, dans ce cas la tarification correspond au service hors repas),

� 2,15 € pour les enfants des autres communes fréquentant l’accueil de loisirs le mercredi et durant les

vacances scolaires apportant un panier repas (seuls sont concernés les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé, dans ce cas la tarification correspond au service hors repas),

� 12,60 € le repas pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé et qui n’apportent pas

de panier repas. Sont concernés les enfants inscrits au groupe scolaire Louis Mazet ou ceux des autres communes qui fréquentent l’accueil de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires,

� 2,25 € le repas pour le personnel communal.

Dit que les repas sont payables d’avance,

Dit qu’il est appliqué au bout de 2 retards, une pénalité de 10 €uros par ½ heure de dépassement des horaires de fermeture de l’ALSH. (toute ½ heure entamée est due).

Dit que monsieur le Maire est chargé d’élaborer le règlement des inscriptions à la cantine scolaire,

6 - Redevance de France Telecom pour l’occupation du domaine public routier au titre de l’année 2019.

Chaque année le conseil municipal fixe le montant des redevances dues par France Telecom pour l’occupation du domaine public routier par ses canalisations souterraines et ses lignes aériennes.

L’objet du projet de délibération est de fixer le montant des redevances dues par France Telecom en 2019.

***

Le Conseil Municipal,

6/10

Ressources mensuelles

du foyer

Coefficient multiplicateur appliqué aux tarifs

selon

la composition de la famille

1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus

Inférieures à 1 067 € 0.25 0.20 0.15 Entre 1067 € et 1 523,99 € 0.35 0.30 0.25 Entre 1 524 € et 2 299,99 € 0.45 0.40 0.35 Entre 2 300 € et 3 049,99 € 0.50 0.45 0.40 Entre 3 050 € et 4 499,99 € 0.60 0.55 0.50 Entre 4 500 € et 5999,99 € 0.70 0.65 0.60 Supérieures à 6000 € 0.85 0.80 0.75Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2005.1676 du 27 décembre 2005,

Considérant que France Télécom est redevable à la commune de redevances annuelles d’occupation du domaine public routier calculées comme suit pour l’année 2019:

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe le montant total des redevances dues par France Télécom au titre de l’occupation du domaine public routier pour l’année 2019 à 1031,95 €

7 - Accord local portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Dans la perspective des élections municipales en 2020 et conformément à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

- par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (57 sièges) ;

- par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI, par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres (ce qui est le cas de la commune de Bussy Saint Georges).

✔ Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte ;

✔ A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité

requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.

Conformément à la position unanime du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire formulée le 15 avril 2019, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour faire reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord local de 60 sièges.

Cet accord permettra aux communes de Collégien, Dampmart et Ferrières-en-Brie de disposer d’un représentant supplémentaire au conseil communautaire (2 conseillers communautaires au lieu de 1) par rapport à la répartition prévue par le droit commun.

7/10

Longueur artères souterraines Redevance par km Redevance annuelle Année 2019 23,490 km 40,73 € 956,75 €

Longueur artères aériennes Redevance par km Redevance annuelle Année 2019 1,385 km 54,30 € 75,20 €

Total 2019 1031,95 €L’objet du projet de délibération est d’approuver l’accord local fixant à 60 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération et d’accepter la nouvelle répartition des sièges.

Tableau de la nouvelle répartition des sièges de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire

(*) Les communes n'ayant pas obtenu de siège à l'issue de la répartition initiale et pour lesquelles il a été octroyé un siège d'office ne peuvent prétendre à l'ajout d'un autre siège en application du 1° du IV.

***

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1,

Considérant que conformément à la position unanime du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire formulée le 15 avril 2019, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour faire reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord local de 60 sièges ;

Considérant que cet accord permettra aux communes de Collégien, Dampmart et Ferrières-en-Brie de disposer d’un représentant supplémentaire au conseil communautaire (2 conseillers communautaires au lieu de 1) par rapport à la répartition prévue par le droit commun,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

8/10

Population totale 103 782 Accord local 25% Nombre de communes 20 Maximum de sièges 71 Sièges initiaux

(art. L. 5211-6-1 du CGCT, II à IV) 57 Sièges distribués 60 Sièges de droit commun

(II à V du L5211-6-1) 57

Sièges n'ayant pas pu être

ou n'étant pas distribués 11

Communes Nombre de sièges

Bussy Saint Georges 15

Lagny sur marne 11

Montévrain 6

Thorigny-sur-Marne 5

Saint-Thibault-des-Vignes 3

Pomponne 2

Chanteloup-en-Brie 2

Collégien 2

Dampmart 2

Ferrières-en-Brie 2

Pontcarré 1

Cas prévu au 3ème alinéa du

I-2-e) de l'article L.5211-6-1 du

CGCT

Conches 1 Siège de droit (*) Chalifert 1 Siège de droit (*) Gouvernes 1 Siège de droit (*) Guermantes 1 Siège de droit (*) Lesches 1 Siège de droit (*) Bussy-Saint-Martin 1 Siège de droit (*) Jablines 1 Siège de droit (*) Jossigny 1 Siège de droit (*) Carnetin 1 Siège de droit (*)Approuve l’accord local fixant à 60 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération.

Accepte la répartition dans le tableau ci-dessous :

Dit que monsieur le maire accomplira tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. .

8 – Questions diverses

Les conseillers municipaux n’ont formulés aucune question.

Le maire suspend la séance pour donner la parole au public assistant à la séance du conseil municipal.

La première question du public porte sur la présence régulière de prostituées à l’entrée de la commune, soit au lieu-dit « La Tuilerie ».

Monsieur SALVAGGIO, maire, a rappelé les difficultés pour empêcher leur présence et les mesures prises pour cela :

- La reconduction à la frontière pour certaines d’entre elles quand elles sont étrangères et en situation irrégulière,

- La verbalisation des clients par la police nationale,

- La verbalisation pour le dépôt de détritus,

- La présence fréquente du policier municipal de la ville, lequel ne peut pas rester en permanence à l’entrée de la ville et ne peut pas verbaliser en l’absence de flagrant délit,

- Des actions de perturbations par les polices et les agents publics, à la fois à proximité du rond-point mais également dans la commune, notamment près du cimetière.

Monsieur SALVAGGIO ajoute que le département de la Seine-et-Marne a refusé sa proposition d’interdire l’arrêt des véhicules sur une distance de 200 mètres avant et après le giratoire. Il a rapporté les propos du commissaire de police qui dit appliquer la loi stricto sensu, précisant n’avoir pas les moyens d’action car la loi interdit de verbaliser les prostituées pour du racolage. Il a aussi constaté que les filles insultaient les agents de police, se montraient parfois

9/10

Communes Nombre de sièges

Bussy Saint Georges 15

Lagny sur marne 11

Montévrain 6

Thorigny-sur-Marne 5

Saint-Thibault-des-Vignes 3

Pomponne 2

Chanteloup-en-Brie 2

Collégien 2

Dampmart 2

Ferrières-en-Brie 2

Pontcarré 1

Conches 1

Chalifert 1

Gouvernes 1

Guermantes 1

Lesches 1

Bussy-Saint-Martin 1

Jablines 1

Jossigny 1

Carnetin 1en sous-vêtement, portant alors atteinte à la pudeur des automobilistes et des passants, ce que la police ne sanctionnait pas en raison, selon le commissaire, de l’impossibilité d’en faire le constat.

Monsieur SALVAGGIO indique enfin que l’installation de poteaux en bois autour du chemin forestier proche du rond-point est possible, sous réserve de l’accord de la région Ile-de-France qui ne souhaite pas la fermeture complète du sentier.

La seconde question du public relève des difficultés de déplacement autour du groupe scolaire aux heures d’ouverture et de fermeture des écoles, notamment en présence des poids lourds à destination des entreprises voisines.

Monsieur SALVAGGIO, maire, rappelle qu’il n’est pas possible de prévoir, de planifier les allers et venues de ces véhicules en raison de leur provenance extrarégionale et extranationale. A cet égard, les livreurs se plaignent de leur difficulté de circuler en raison du stationnement prohibé des véhicules déposant ou reprenant les enfants dans le virage de l’allée des peupliers ou devant les bandes jaunes peintes sur le rebord des trottoirs. Le maire ajoute que le vitesse maximale de 30 km/h n’est pas respectée.

Monsieur SALVAGGIO ajoute également qu’il ne peut pas réglementer la circulation des transporteurs aux heures d’entrée et de sortie des écoles parce qu’il n’existe qu’une seule voie de desserte de la zone d’activités et qu’il n’est pas possible d’en réaliser une nouvelle. Il a toutefois avisé les entreprises riveraines que les poids lourds devaient respecter la limitation de vitesse. Il considère que les automobilistes accompagnant les enfants doivent également respecter les interdictions de s’arrêter et de stationner.

Le maire reprend la séance ; l’ordre du jour étant clos, la séance du conseil municipal est levée à 21h45.

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