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Arrêté - 2025 460T Office de tourisme
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 460T Office de tourisme)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
PONT-CHÂTEAU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
portant occupation du domaine p Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n0 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, 12212-2-2 etsuivants, Vu le Code général de la Propriétés des Personnes publiques et notamment les articles L2125-1 et suivants Vu la délibération N°2022-007 du conseil Municipal en date du 26/01/2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal Vu le Code de la Voirie Routière, L113-2 et R116-2
Vu le Code pénal, notamment l'article R610-5
Considérant la demande de la communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas Des Bois
de mettre en place un stand office de tourisme « hors les murs » sur différents sites de la commune
pendant la saison estivale
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la
sécurité et la salubrité publique pour le bon déroulement de cet évènement,
Considérant la volonté de là ville de Pontchâteau de permettre aux touristes et aux habitants de
découvrir le territoire et les activités,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 La communauté de communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas Des Bois est
autorisée à occuper le domaine public en vue d'y implanter un stand office de tourisme « hors les murs » :
-_ Allée du Brivet: les lundis 07, 21, 28 juillet 2025 de 08h00 à 12h30 et le lundi 04 août 2025 de
08h00 à 12h30.
-_ Au marché des producteurs locaux le samedi 26 juillet 2025 de 09h00 à 12h30.
- Place Dominique David les mercredis 23, 30juillet et le 06 août 2025 de 18h00 à 20h30 lors des
mercredis du Brivet.
ARTICLE 2 La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour les dates et les créneaux horaires mentionnés à l'article 1.
ARTICLE3 Le requérant ne sera pas assujetti à la redevance de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 4 Les organisateurs de là manifestation sont responsables de la sécurité des participants et
doivent appliquer les mesures de sécurité conformément au plan Vigipirate.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château Une fois la manifestation terminée, l'organisateur devra veiller à ce que le domaine public
soit libéré de tout matériel et surtout qu'aucun déchet ne soit laissé sur place.
ARTICLE 5
ARTICLE6 L'accès aux véhicules de secours et de sécurité sera conservé en permanence.
ARTICLE7 Lesinfractions au présent arrêté seront verbalisées conformément à la législation en vigueur
ARTICLE 8 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification,
ARTICLE9 Monsieur le directeur général des services, monsieur le commandant de la Communauté
de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
edi06 juin-2025
PRES fait à Pont-Château, le vendr F, fe, Ÿ SE Æ NAN 3 Â = Tan Se)
Le Maire,
Danielle CORNET.
Prénom - Nom de l'auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur: Maire de Pont-Château
Ÿ:7-JUIN.2005
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château