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Arrêté - 2025 279T ODP HAYES Anne Sophie Food Truck Coet Roz
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 279T ODP HAYES Anne Sophie Food Truck Coet Roz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
li”
Extrait du registre
as) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ N° 2025-279T
Portant Occupation du domaine public.
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, L113-2 et R116-2
Vu le Code pénal, notamment l'article R610-5
Vu la délibération n°2022-007 du conseil municipal en date du 27 janvier 2022 déterminant le tarif
d'occupation du domaine public à titre commercial.
Considérant la demande de madame Anne Sophie HAYES, de mettre en place à l'occasion du festival de
l'arbre aux colibris une restauration à emporter le 26 avril 2025, un foodtruck à COET ROZ à PONT-
CHATEAU.
Considérant la volonté de la ville de Pontchâteau d'encourager toutes initiatives permettant de favoriser
l'animation sur la commune
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité d'interdire l'accès et le stationnement.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Madame Anne Sophie HAYES est autorisée à stationner un chalet en bois sur remorque sur
une longueur de trois mètres linéaires.
ARTICLE 2 La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le samedi 26 avril 2025 de 14 heures à 21 heures.
ARTICLE 3 Le demandeur s'acquittera des redevances fixées par la délibération 2022-007 du 27 janvier 2022. Leur non-paiement entraine de plein droit le retrait de l'autorisation.
Tarif au mètre linéaire : 1.80 euros
Occupation : 3 mètres
Dispositif : un foodtruck
Siret; 893 628 164 00 12
Adresse : 24 Beaumard 44160 PONT-CHATEAU
ARTICLE 4 Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la période d'occupation. En cas de détérioration, la ville fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire
ARTICLE 5 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire nait da Dant lhStasi: ARTICLE 6 Monsieur le directeur général des services, monsieur l'ingénieur territorial, monsieur le
commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police
municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le mercredi 26 Mars 2025,
le Maire,
Danielle CORNET.
ù (otuu
Prénom-Nom de l'auteur: Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Le Maire
Certifié exécutoire par Le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité
- De la publication ou notification le:
2 8 MARS 2025
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château