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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 005 dp sp Drone PRO bail derogatoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 005 dp sp Drone PRO bail derogatoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
ADULLACT
Tiers de télétransmission multiprotocole le TT EE CNT
lo AE CC
[BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : |
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020 005 DP
= [Date de la décision: 2020-01-09 00:00:00+01
Objet: | Conclusion d’un bail dérogatoire entre MBA et la société « Drone Pro 360 » pour la jouissance
d'un local au sein de la pépinière d'entreprises
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 3.3 - Locations
Identifiant unique: 071-200070308-20200109-2020 005 DP-AU
URL d'archivage: Non définie
= [Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200109-2020_ 005 DP-AU-1-1_0.xml text/xml 966
nom de original:
2020-005 DP SP DRONE PRO - bail dérogatoire.paf application/pdf 86519
nom de métier:
| 99 AU-071-200070308-20200109-2020 005 _DP-AU-1-1_1.p application/pdf 86519
df
( Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 9 janvier 2020 à 17h09min06s Dépôt initial
|” En attente de transmission 9 janvier 2020 à 17h09min07s Accepté par le TAT: validation OK
Transmis 9 janvier 2020 à 17h09min08s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 janvier 2020 à 17h09min35s Reçu par le MI le 2020-01-09
Page 1 Reçu en Préfecture le :
TD Mâconnais-Beaujolais 0 9 JAN. 2020
AGGLOMERATION
N° 2020-005
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 9 JAN, 2020
Objet: Conclusion d'un bail dérogatoire entre MBA el la société « Drone Pro 360 » pour la jouissance d'un local au sein de la pépinière d'entreprises.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Conformément à la convention de mise à disposition de locaux à titre précaire signée le 20 juillet 2018, la société « Drone Pro 360 » occupe au sein de la pépinière d'entreprises située à la Cité de l'Entreprise à Mâcon un bureau.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019, un nouveau régime d'aide à l'immobilier d'entreprise est appliqué sur le site de la pépinière, de nouveaux services et animations y sont proposés et le fondement des contrats concius en vue de son occupation por les entreprises a été modifié à compter du 1° janvier 2020.
En conséquence, il est proposé à la société « Drone Pro 360 », actuellement occupante de la pépinière, de conclure un bail dérogatoire au sein de la pépinière d'entreprises pour un loyer annuel par mètre carré de 110 € HT. au principal sur lequel s'appliquent les nouvelles conditions d'aide applicables au sein de la pépinière et pour la durée restant à courir dans sa convention d'occupation initiale.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, Vu le Code de commerce, ei notamment l'article L. 145-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n° 2017-005 du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017, modifiée par délibérations n°2018-005 du 1e mars 2018, n°2019-004 du 27 février 2019 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, noïamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la délibération n° 2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, portant définition d'un nouveau régime d'aide pour la pépinière d'entreprises, mise à jour du règlement intérieur et adoption d'un modèle de bail dérogatoire,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un bail dérogatoire avec la société « Drone Pro 360 » pour la jouissance d'un local au sein de la pépinière d'entreprises prenant effet au 1e' janvier 2020.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
Jean-Patrigk COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com