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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2016 16 Demande de Subvention Amendes de Police 2016 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2016/n° 16/7.5
Objet : Demande de subvention dans le cadre des amendes de Police 2016
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la délibération du conseil municipal du 18 Novembre 2015 portant attribution de délégation de
pouvoir au Maire, au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, pour demander à l'Etat ou d’autres
collectivités territoriales l'attribution de subvention.
Considérant la nécessité d'aménager les voiries Chemin du Mas d’Avon,
DECIDE
ARTICLE 1:
Un dossier de demande de subvention au titre des amendes de Police 2016 est déposé auprès du
Département pour divers travaux chemin du Mas d’Avon (cheminement piéton, voie de circulation,
création de places de parkings). Le montant estimé des aménagements s'élève à 245 000 €.
ARTICLE 2:
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 20 Janvier 2016
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu des:
- date de transmission à la Préfecture : 20/01/2016
- date d’affichage : 20/01/2016
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
MDe = Mr =
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160120-DEC2016-16-AU
Date de télétransmission : 20/01/2016
Date de réception préfecture : 20/01/2016