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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP 2025 Axe 3 Alimentation locale 973 GB 1
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP 2025 Axe 3 Alimentation locale 973 GB 1)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
APPEL A PROJETS DANS LE CADRE DES CRÉDITS
D’ORIENTATION TERRITORIALISES 2025
AXE 3: Développement de l’alimentation locale, projets
partenariaux, promotion dans le secteur de la production primaire
de la Guyane
AAP N° 3_ Alimentation locale, 2025_GUYANE
Références réglementaires
Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission Européenne du 14 Décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (REAF).
Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.621-3, L.681-3, L.696-1, D.684-1 à D.684-3, D.696-1 à D.691-13, R.684-4 à R.684-10.
Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative aux aides aux actions de promotion en faveur des
produits agricoles pour la période 2023-2029, basée sur le régime cadre exempté de notification SA.
109080.
Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative aux aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, basée sur le régime cadre notifié SA. 108057.
Référence de l’appel à projet
Titre AXE 3 : Développement de l’alimentation locale
Régimes cadre notifiés - SA. 109080 : relatif aux aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles pour la
période 2023-2029,
- SA. 108057 (2023/N) relatif aux aides à la coopération
dans le secteur agricole pour la période 2023-2029
Date de lancement de l’appel à projet 09/04/2025
Date de clôture 02/05/2025
Cet appel à projet vise à développer la production locale dans un objectif d’autonomie alimentaire,
Il s’appuie sur 2 dispositifs d’aides :
• Actions de promotion des produits agricoles locaux,
• Actions de coopération dans le secteur agricole.
Page 1 / 10 Table des matières
1. Objectifs de l’Appel à Projet...............................................................................................3
2. Bénéficiaires......................................................................................................................3
3. Conditions et coûts admissibles........................................................................................3
4. Modalité de réponse à l’appel à projet...............................................................................5
5. Sélection des projets.........................................................................................................6
6. Modalité de mise en œuvre du paiement..........................................................................8
7. Modalité de réalisation et pièces justificatives...................................................................9
8. Modification de la décision / convention............................................................................9
9. Engagements du bénéficiaire............................................................................................9
10. Justification complémentaire.............................................................................................9
11. Cessation d’activité de la structure....................................................................................9
12 . Clause résolutoire............................................................................................................10
13 . Contestation.....................................................................................................................10
14. Documents Annexés.......................................................................................................10
Page 2 / 10 1. Objectifs de l’Appel à Projet
Les aides seront destinées à :
- Financer des activités de promotion destinées à informer et accroître les connaissances du public sur les caractéristiques et la qualité des produits agricoles, par exemple, par des opérations de relations publiques et des campagnes d'information, et aussi par l’organisation de concours, la participation à des foires commerciales, la vulgarisation des connaissances scientifiques ou des publications d'information factuelles ;
- Promouvoir la coopération visant à favoriser la structuration de filières afin de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire ;
- Promouvoir les approches communes à l’égard des projets environnementaux et des pratiques environnementaux en vigueur y compris la gestion de l’eau. Les actions collectives entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique.
2. Bénéficiaires
Décision relative à la Promotion et la communication des produits agricoles
Le bénéficiaire du régime d'aides est constitué de petites et moyennes entreprises (PME) actives
dans le secteur de la production agricole primaire ou de la transformation et la commercialisation de
produits agricoles.
Les actions de promotion peuvent être effectuées par des groupements et des organisations de
producteurs, quelle que soit leur taille.
Les bénéficiaires doivent être situés en Guyane, ne pas être des entreprises en difficulté et ne pas
faire l’objet d'une injonction de récupération d'aide non exécutée.
Les projets des bénéficiaires devront être nécessairement de portée collective.
Décision relative aux aides à la coopération dans le secteur agricole
Les aides sont octroyées uniquement pour promouvoir une coopération qui fait intervenir au moins
deux acteurs, qu’ils exercent ou non des activités dans le secteur agricole, à condition que la
coopération bénéficie principalement au secteur agricole.
Sont notamment éligibles les entreprises opérant dans la chaîne alimentaire, les établissements
consulaires, et autres établissements publics, les interprofessions, les coopératives dont les sociétés
coopératives d’intérêt collectif ayant un objet de production agricole primaire ou de transformation
et/ou commercialisation de produits agricoles, les groupements et organisations de producteurs, les
organismes de développement et de conseil, les établissements de recherche et d’enseignement
supérieur, les instituts ou centre techniques, les centres de formation, les agriculteurs, les GIE .
Les aides ne pourront être octroyées aux entreprises en difficultés.
3. Conditions et coûts admissibles
3.1. Période de réalisation des actions
La date de début de réalisation des actions est fixée au 1er janvier 2025, la fin de réalisation au 31 décembre 2025.
Page 3 / 10 3.2. Montant de l’Appel à Projet
L’enveloppe financière indicative pour cet Appel à Projet est de 400 000 €
3.3. Coûts admissibles
Décision relative à la Promotion et la communication des produits agricoles
L'aide peut couvrir les coûts admissibles pour l'organisation de concours, de foires et d'expositions et
la participation à ces évènements à savoir :
• Les frais de participation
• Les frais de voyage et les coûts de transport des animaux
• Les coûts de publications (articles, flyers, affiches...) et des sites web annonçant l'évènement
• La location de locaux d'exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage
• Les prix symboliques d'une valeur maximale de 3 000 € par prix et par lauréat du concours.
L'aide peut couvrir également les coûts admissibles pour les publications destinées à mieux faire
connaître les produits agricoles auprès du grand public à savoir :
• Les coûts liés aux publications sur support papier et électronique, aux sites web et aux
messages publicitaires sur support électronique, à la radio ou à la télévision, présentant des
informations factuelles sur les bénéficiaires d'une région donnée ou produisant un produit agricole
donné pour autant que l'information soit neutre et que tous les bénéficiaires intéressés aient les
mêmes possibilités de représentation dans ladite publication.
• Les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles sur
les systèmes de qualité et les produits agricoles génériques et leurs bienfaits nutritionnels ainsi
que des suggestions d'utilisation.
Les investissements devront obligatoirement avoir une portée collective.
Décision relative aux aides à la coopération dans le secteur agricole
Les aides accordées au titre du présent régime couvrent notamment :
• Les projets pilotes
• La mise au point de nouveaux produits, pratiques, et technologies dans le secteur de
l’agriculture et de l’alimentation la coopération entre petits opérateurs pour l’organisation de
processus de travail communs et le partage d’installations et ressources
• La coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en
vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de
marchés locaux
• Coopération pour la promotion, la commercialisation, le développement des systèmes de
qualité reconnus, des démarches de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques
• Les actions collectives entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique
d’adaptation à celui-ci. (pratiques environnementaux en vigueur y compris la gestion de l’eau)
Les aides ne peuvent être octroyées qu’à de nouvelles formes de coopération, ainsi qu’aux
formes existantes si elles démarrent une nouvelle activité.
Page 4 / 10 Les coûts admissibles doivent concerner des activités agricoles :
• Coûts des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise ou d’une stratégie de
développement local,
• Les frais de fonctionnement de la coopération (salaire d’un coordinateur, d’un animateur, les
frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des personnels directement liés à
l’acte de coopération, les coûts de location de salles ou d’achat de petits équipements en lien
avec le fonctionnement de la coopération ;
• Les coûts des opérations à mettre en œuvre :
➢ coûts d’animation liés à l’organisation du projet et à son suivi (dépenses de personnel, frais de déplacement, restauration, hébergement des intervenants, frais de prestation de services…)
➢ les coûts d’investissements liés à la mise en place du projet),
• Les coûts des activités de promotion dont les frais de fonctionnement et prestations.
Il est vérifié par le service instructeur que l’ensemble des coûts éligibles mentionnés dans les conditions spécifiques d’octroi des aides est directement lié à l’opération.
Ces aides ne sont pas cumulables avec d’autres aides portant sur des coûts admissibles similaires.
Les coûts admissibles doivent être démontrés par les pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.
3.5. Intensité et plafond de l'aide
Le calcul de l'aide est établi en proportion des coûts admissibles, dans le respect des taux plafond
suivants :
Intensité maximale de 100% des coûts admissibles.
4. Modalités de réponse à l’appel à projet
L’appel à projet est ouvert à partir de sa date de publication sur le site de la DEAAF et/ou de la préfecture de Guyane, soit le 09/04/2025. Il sera clos le 02/05/ 2025 à 12h, date et heure limites de dépôt des dossiers
Les réponses doivent nous parvenir via la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/
Le cas échéant vous pouvez nous envoyer une copie de vos réponses en format papier et
numérisés revêtu des signatures originales. Les enveloppes porteront la mention « AAP
2025_Alimentation locale_GUYANE »
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE GUYANE
Service Economie Agricole et Forêt.
Unité Filières agricoles
CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX
➢ La demande du représentant légal du porteur du projet comprend :
Page 5 / 10 ➢ Une note comprenant la présentation de l’entreprise et la description complète du projet. Celle-ci doit comporter à minima :
✗ Le nom et la taille de l’entreprise (effectif, chiffres d’affaires)
✗ La description du projet envisagé, y compris ses dates de début et de fin ;
✗ La localisation du projet
✗ La liste des coûts du projet
✗ Le montant de l’aide sollicité sous forme de subvention.
➢ Pour les porteurs de projets ayant bénéficié de l’aide en 2024, un bilan quantitatif et qualitatif
précis des actions conduites devra être transmis : évolution du Chiffre d’Affaires, nombre
d’adhérents, masse salariale
➢ Les fiches actions complétées selon les modèles figurant en (annexe 2) au présent cahier des
charges. Le porteur de projet devra produire une fiche action par décision ODEADOM et régimes
cadre sollicités en y faisant expressément référence.
➢ Les pièces suivantes (si des pièces ont déjà été transmises à la DGTM le mentionner. )
o Comptes certifiés de l’année antérieure
o Dépenses prévisionnelles
o Kbis, statuts, règlement intérieur*
• Elément attestant de la régularité fiscale de l’organisme
• Procès-verbal de l’organe de décision de la structure approuvant le projet • Pour les agents subventionnés : CV et fiche de poste
5. Sélection des projets
5.1. Examen de l’éligibilité
Le service instructeur de la DEAAF se prononcera sur l’éligibilité du demandeur, de l’opportunité et de la cohérence du projet au regard des critères administratifs et réglementaires précédemment évoqués et en termes de capacités à mener à bien les actions financées (compétences, cohérence, faisabilité…). La DEAAF se réserve le droit de demander des pièces complémentaires quand cela est nécessaire.
5.2. Sélection des projets
Une sélection sera ensuite mise en place afin de retenir les dossiers répondant le mieux au présent
appel à projets et ayant obtenu la meilleure note. Pour ce faire, un comité de sélection sera constitué
par les services de la DEAAF, en lien avec ceux l’ODEADOM.
Les modalités de sélection seront différenciées en fonction des dispositifs encadrés par les décisions
de l’ODEADOM et les régimes cadre.
Cette sélection s’appuiera sur la base de 4 principes :
Page 6 / 10 Décision relative à la Promotion et la communication des produits agricoles
Principe de
sélection Critères de sélection Notation
Pertinence du
projet (7 points)
Adéquation avec les objectifs des plans stratégiques des filières
tels que validés notamment au sein des comités de
transformation de l’agriculture (visée autonomie alimentaire)
Aucune adéquation 0
Adéquation moyenne 2
Bonne adéquation 4
Description de la stratégie des actions de promotion
Peu élaborée 1
Moyennement
élaborée 2
Bien élaborée 3
Efficacité et
impact du projet
(7 points)
Importance / pertinence du public ciblé par l’opération
Faible 0
Moyenne 1
Bonne 2
Impact escompté du projet proposé
Non significatif 0
Moyennement
significatif 1
significatif 2
Choix des indicateurs d’objectifs de réalisation et de résultat de
l’opération
Peu pertinent et
ambitieux 0
Moyennement
pertinent 1
Très pertinent 3
Partenariat et
innovation
(6 points)
Partenariat et collaboration développés sur le pt
Aucun / faible 0
Moyen 1
Elevé 2
Caractère innovant du mode de diffusion Peu innovant 0
Innovant 2
Portée collective du projet Faiblement collectif 0
Fortement collectif 2
Décision relative aux aides à la coopération dans le secteur agricole
Principe de
sélection Critères de sélection Notation
Pertinence du
projet (4points)
Adéquation avec les objectifs des plans stratégiques des filières
tels que validés notamment au sein des comités de
transformation de l’agriculture (visée autonomie alimentaire)
Aucune adéquation 0
Adéquation moyenne 1
Bonne adéquation 2
Qualité de l’argumentaire démontrant l’intérêt du projet
Faible 0
Moyenne 1
Bonne 2
Caractéristiques
du porteur de
projet (3 points)
Expérience du candidat dans le domaine d’intervention
de l’opération
Faible 1
Moyenne 2
Elevée 3
Efficacité et
impact du projet
(6 points)
Importance / pertinence du public ciblé par l’opération
Faible 0
Moyenne 1
Bonne 2
Adéquation des moyens humains avec les objectifs visés Faible 0
Page 7 / 10 Moyenne 1
Bonne 2
Choix des indicateurs d’objectifs de réalisation
et de résultat de l’opération
Peu pertinent et
ambitieux 0
Moyennement
pertinent 1
Très pertinent 2
Partenariat et
modalités de
transfert
du projet
(4 points)
Partenariat et collaboration développés sur le projet
Aucun / faible 0
Moyen 2
Elevé 4
Propositions d’actions de transfert des travaux réalisés
Aucune action prévue 0
Actions prévues mais
peu développées 2
Actions prévues et
fortement
développées
3
Le porteur de projet sera sélectionné dès lors qu’il obtiendra une note minimale de 10
Compte tenu des contingences financières de l’enveloppe de Crédits d’Orientation Territorialisés de
l’ODEADOM et du Ministère des Outre-Mer, le comité de sélection pourra prioriser les projets
sélectionnés en 3 rangs :
Priorité 1 -> note obtenue supérieure à 15,
Priorité 2 -> note obtenue de 13 à 15,
Priorité 3 -> note obtenue de 10 à 12,
Après décision, le bénéficiaire recevra :
En cas de décision favorable, une convention ou décision attributive de la subvention,
En cas de décision défavorable, une lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que le
motif de rejet.
6. Modalité de mise en œuvre du Paiement des aides
Le paiement de ces aides pourra faire l’objet d’une avance, d‘un acompte et d’un solde.
6.1 Paiement d’une avance
Le bénéficiaire recevra une avance d’un montant de 30% du montant total de l’aide à la suite de la
signature de la décision ou de la convention.
L’aide ne sera définitivement acquise que lorsque l’opération sera terminée conformément aux
engagements initiaux et que les justificatifs exigés pour le paiement du solde de la subvention auront
été fournis, vérifiés et validés par les services de l’ODEADOM.
Si, lors de la liquidation définitive, les dépenses engagées et justifiées ne couvrent pas le montant du
versement déjà effectué, l’Office demande le remboursement de l’avance.
6.2 Paiement d’un acompte
La demande de paiement de l’acompte, doit être déposée à la DEAAF, en un exemplaire papier et
sous forme informatique (les documents doivent être scannés un par un et lisibles), comprenant les
justificatifs indiqués à l’Annexe 4.
Page 8 / 10 Le paiement de l’acompte ne peut intervenir que lorsque le montant des dépenses justifiées produites
est supérieur au montant déjà réglé au titre de l’avance.
Le montant maximum de l’acompte et de l’avance éventuelle ne peut dépasser 80% de l’aide prévue
au titre de la présente convention.
6.3 Paiement du solde ou subvention
La structure dépose à la direction de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au plus tard le 30
juin 2026, la demande de paiement du solde de l’aide, en un exemplaire papier et sous forme
informatique (les documents doivent être scannés un par un et lisibles), comprenant les justificatifs
prévus à l’annexe 3 s’ils n’ont pas déjà été fournis.
Le paiement du solde ne peut intervenir que lorsque le montant des dépenses justifiées produites est
supérieur au montant déjà réglé au titre de l’avance et de l’acompte.
7. Modalité de réalisation et pièces justificatives
Pour la totalité des aides versées par l’ODEADOM et selon les dépenses éligibles à l’aide, la prise en
charge des dépenses suivra les consignes détaillées en Annexe 3.
8. Modification de la décision / convention
Toute modification dans l’exécution de la décision/convention doit faire l’objet, avant l’expiration des délais convenus dans la décision ou convention, d’une demande auprès de l’ODEADOM avec copie à la DEAAF.
Quand les modifications proposées par le contractant ne portent pas sur les éléments essentiels de la décision ou convention, c’est-à-dire son objet, ses éléments financiers et les partenaires concernés, elles peuvent faire l’objet d’une décision d’approbation du directeur de l’Office.
Cette décision est notifiée au contractant et à la DEAAF
Les autres modifications font l’objet d’un avenant à la convention initiale, qui doit être signé avant l’expiration de la date prévue dans la décision d’engagement initiale ou la convention.
9. Engagements du bénéficiaire
Les engagements du bénéficiaire ainsi que le plan de financement sont décrits dans la demande de
subvention, qui constitue avec l’appel à projet et la décision d’engagement ou la convention les
pièces contractuelles. Une exécution partielle des actions retenues éligibles ou une modification sans
accord préalable peut remettre en cause la décision attributive de l’aide.
10. Justifications complémentaires
La structure s'engage à fournir, sur simple demande de l'ODEADOM ou de la DEAAF, toutes
justifications complémentaires.
11. Cessation d’activité de la structure ou cession d’investissements subventionnés
En cas de cessation d'activité du bénéficiaire de l'aide ou de cession par celui-ci d’un bien
subventionné, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la présente convention,
la reprise par un autre organisme des immobilisations subventionnées et de ses activités est soumise
à l'accord préalable du directeur de l'ODEADOM.
Page 9 / 10 Lorsque la liquidation définitive des aides attribuées n’a pas été effectuée (seuls acomptes ou
avances ont été payés), leur remboursement est immédiatement exigible, sauf transfert autorisé par
le directeur de l'ODEADOM de la subvention en faveur d'un nouvel organisme.
Lorsque les aides reçues ont acquis un caractère de subvention, le remboursement à l'ODEADOM
peut être exigé au prorata de la durée d'amortissement restant à courir; au-delà de cette durée, la
subvention est acquise de plein droit.
12. Clause résolutoire
En cas d’erreur de l’une ou l’autre des parties, ou de fausse déclaration, l’ODEADOM se réserve le droit d’émettre un ordre de reversement à l’encontre de la structure.
13. Contestation
Toute contestation relative à l'objet et à l'exécution de la présente convention peut faire l’objet d’un
recours gracieux qui peut s’exercer dans un délai de 2 mois après paiement du solde de la
subvention, le recours contentieux relève de la compétence des tribunaux du siège de l'ODEADOM.
14 . Documents annexés
14-1- Annexes à compléter et à retourner dans le cadre de la réponse à AAP
Annexe 1 : Formulaires de demande d’aide,
Annexe 2 : Fiches actions
14-2- Annexes complémentaires à l’établissement de la convention / décision d’attribution
Annexe 3 : Liste des pièces justificatives à fournir,
Annexe 4 : Demande d’aide de paiement (acompte / solde),
Annexe 5 : Frais de personnel – sans frais de déplacement kilométrique,
Annexe 6 : Frais de personnel – avec frais de déplacement kilométrique,
Annexe 7 : Récapitulatif des dépenses réalisées,
14-3- Annexes réglementaires
Annexe 8 : Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative aux aides aux actions de
promotion en faveur des produits agricoles pour la période 2023-2029, basée sur le régime
cadre exempté de notification SA. 109080,
Annexe 9 :Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative aux aides à la coopération dans
le secteur agricole pour la période 2023-2029, basée sur le régime cadre notifié SA. 108057.
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