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Procès Verbal - Conseil municipal du 28 juin 2012
Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 28 juin 2012)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
Service Questure – Gestion des Assemblées DEPARTEMENT DE L'ISERE ML VILLE DE PONT DE CLAIX Affiché le 29/06/2012
COMPTE RENDU SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2012
Compte rendu succinct affiché le 29/06/2012
et publié sur le site internet
Ce compte rendu "sommaire" est affiché en vertu des dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'affichage fait courir le point de départ du délai de recours contentieux.
Il permet de connaître l'ensemble des délibérations prises par le Conseil Municipal, le procès-verbal complet étant mis en ligne sur le site internet ou diffusé après approbation par le Conseil Municipal suivant.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille douze le vingt huit Juin à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GUIGUET, M. HAVRE, M. HISSETTE M. BODON, Mme GRILLET, M. DEUTSCH, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, M. SOLER, Mme DALICOUD, M. ROZIERES, M. YAHIAOUI, Mme BRACHET, Mme ANSELME, M. NINFOSI, M. FARGE, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI, M. DITACROUTE, Mme SAPPA, M. CAMACHO, M. DURAND, Mme TORRES
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme PAILLARD à M. TOSCANO, M. SIMON à Mme GUIGUET, Mme BLANCHARD à Mme CHEMERY, Mme ROY à M. HAVRE, Mme CEREZA à Mme RODRIGUEZ, M. ODOBEZ à M. DEUTSCH, M. CETIN à M. NINFOSI,
Absent(es) ou excus(ées) : néant
Secrétaire de séance : Mme TORRES est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration : La Direction Générale - Le Cabinet du Maire - Le Service Questure
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme TORRES est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL :
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Installation d'une conseillère municipale suite à la démission de Madame PECH
Pas de vote
M. FERRARI 2 Actualisation de la tarification des services publics aux usagers à compter du 1er septembre 2012 - tarification de la Régie de
Transport à compter du 1er juillet 2012
A l'unanimité
32 voix pour
1 abstention
(M. Ditacroute :
Groupe un Avenir pour
Pont de Claix)
M. FERRARI 3 Suppressions et créations de postes A l'unanimité 30 voix pour
3 sans participation
(Mme Torres, MM
Durand et Farge)
M. FERRARI 4 Création d'un échelon spécial pour les catégories C A l'unanimité 33 voix pour
M. FERRARI 5 Mandat confié au Centre de Gestion de l'Isère afin d'ouvrir un appel d'offre au nom de la collectivité pour une participation
aux prestations d'action sociale des agents (complémentaire
santé ou garantie maintien de salaire) sans obligation ultérieure
d'adhésion.
A la majorité
27 voix pour
6 abstentions
(Mmes Cereza,
Rodriguez, M.
Boukersi : Groupe Pont
de Claix voit plus loin
+ Mme Torres, MM
Durand et Farge)
Mme GUIGUET 6 Recrutement d'agents pour assurer la sécurité devant les écoles
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 7 Créations de postes pour assurer le fonctionnement des activités extra-scolaires Eté 2012 (Escale)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 8 Nuitées animation - rémunération des animateurs encadrant les camps de vacances
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 9 Créations de postes pour assurer le fonctionnement des activités physiques et artistiques "Eureka" (Sports, Sciences,
Art et Culture) pour l'année scolaire 2012 / 2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. SOLER 10 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de Territoire avec Grenoble Alpes Métropole pour la mise en
oeuvre de la politique communautaire de la Ville et des
solidarités
A l'unanimité
33 voix pour
2 M. SOLER 11 Renouvellement de la convention de mise à disposition du volet Pôle Ressources de la Maison de l'Habitant à Grenoble
Alpes Métropole - autorisation donnée au Maire de signer la
convention
A l'unanimité
33 voix pour
M. SOLER 12 Renouvellement de la convention de partenariat pour le fonctionnement du Centre de Ressources de la Maison de
l'Habitant - autorisation donnée au Maire de signer la
convention
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 13 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de répondre aux appels à projet « referent de parcours-emploi du plie» et
« INTEGRATION A L’EMPLOI » dans le cadre du Fonds Social
Européen, instruits par Grenoble Alpes Métropole dans le cadre
du PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi) et validation du
budget prévisionnel 2012 des actions. Changement de la
délibération n°23 du 17/11/2011
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 14 Convention entre la Ville et la Mission Locale Sud Isère pour le fonctionnement de l'équipement public dénommé « Maison
pour l'Emploi »
A l'unanimité
33 voix pour
Mme ANSELME 15 Convention Ville / CCAS / ADATE pour le développement d'actions particulières sur la Commune dans le cadre de la lutte
contre les discriminations – année 2012
A l'unanimité
33 voix pour
Mme BRACHET 16 Reconduction de la convention de coordination du Lieu d'Accueil Enfants Parents « La Capucine » avec l'Ecole des
Parents et des Educateurs – 2èsemestre 2012
A l'unanimité
33 voix pour
M. HAVRE 17 Convention de partenariat Ville / CCAS / Association Amphipedia pour l'organisation d'une journée à Venaria Reale
(Italie) dans le cadre de la participation à la Vie de la Cité et
intergénération
A l'unanimité
33 voix pour
M. ROZIERES 18 Subvention exceptionnelle à verser à l'US 2 Ponts dans le cadre de l'organisation d'un rassemblement de voitures de
collection au Complexe des 2 Ponts
A l'unanimité
33 voix pour
M. DEUTSCH 19 Acquisition d'une licence 4 de débit de boissons auprès de l'ex "Bistrot Pontois"
A l'unanimité
33 voix pour
M. YAHIAOUI 20 Modification des statuts du SITPI et transformation du SITPI en syndicat "à la carte" - avis du Conseil Municipal
A l'unanimité
32 voix pour
1 sans participation
(M. Farge)
M. BODON 21 Vente au bailleur social ACTIS de 4 logements Rue du Dauphiné
A l'unanimité
33 voix pour
M. BODON 22 Vente au bailleur social ACTIS de 2 logements situés dans la Résidence Joseph Thévier
A l'unanimité
33 voix pour
M. BODON 23 Cession par le bailleur social ACTIS à la Commune de la cour devant la Résidence Joseph Thévier - Rue de la République
A l'unanimité
33 voix pour
M. YAHIAOUI 24 Demande de subvention pour la réalisation d'une chaufferie bois au CADA
A l'unanimité
33 voix pour
- Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
M. BODON Pas de délibération -
Mise à dispositiion au public
- Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau
Point(s) divers
Question(s) orale(s) - néant
3 ORDRE DU JOUR
Délibération
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : INSTALLATION D'UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE SUITE À LA DÉMISSION DE MADAME PECH
Suite à la démission de Madame Mylène PECH (Liste Pont de Claix voit plus loin) de sa fonction de
Conseillère Municipale à compter du 22 juin 2012 (date de réception en Mairie) et conformément au Code
Electoral (article L 270) et au Code Général des Collectivités Territoriales (R2121-2 et R2121-4), Monsieur le
Maire doit procéder à l'installation de son remplaçant suivant l'ordre de liste et à la plus proche séance du
Conseil.
Après examen de la liste, Madame Simone TORRES prend rang.
Monsieur le Maire déclare installé en qualité de conseillère municipale Madame Simone TORRES en
remplacement de Madame Mylène PECH.
FINANCES - BUDGET VILLE
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 2 : ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX USAGERS À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2012 - TARIFICATION DE LA RÉGIE DE TRANSPORT À COMPTER DU 1ER JUILLET 2012
Les principes de la politique tarifaire communale ont été établis par la délibération n°6 du 24 juin 2010.
Cette délibération prévoit notamment une actualisation annuelle des tarifs liée à l'évolution des
indices INSEE des prix et la prise en considération du pouvoir d'achat des pontois au moyen d'une
tarification différenciée liée au quotient familial.
Par ailleurs, les conditions d'utilisation des moyens de la régie de transport par des tiers doivent être
précisées pour des transports occasionnels à la journée ou à la demi-journée.
La présente délibération a pour objet :
- d'actualiser les tarifs des activités reconduites en fonction de l'évolution du coût de la vie
- de prendre en compte l'évolution des activités proposées
- de synthétiser l'ensemble des tarifs municipaux en vigueur au 1er septembre 2012.
- d'établir les tarifs des transports occasionnels de la régie de transport au 1er juillet 2012
Les tarifs aux usagers de la présente délibération remplacent à compter du 1er septembre 2012 les tarifs
fixés par la délibération n°22 du 7 juillet 2011 (toutes activités) et ceux modifiés par la délibération n°17 du 29
septembre 2011 (restauration scolaire et municipale, activités périscolaires).
L'indice moyen indicatif retenu pour l'évolution des tarifs indexés est de 2,2%. Les montants résultant peuvent
être arrondis.
Principales évolutions entre les tarifs aux usagers de septembre 2011 et ceux de septembre 2012 :
• Les grilles tarifaires au quotient familial restent basées sur les mêmes tranches qu'en 2011/2012 (9
tranches de quotient pour les pontois, application des tarifs de la 9ème tranche pour les extérieurs).
Les tarifs des concessions de cimetières restent inchangés.
4 • Il n'est pas proposé de reconduire la tarification pour l'école de musique intercommunale Jean Wiener,
le SIM ayant modifié son règlement et créé sa propre régie, désormais les participations des familles
délibérées par le Comité syndical seront perçues par le Syndicat et déduites des contingents des
communes (inscriptions de la rentrée 2012/2013 déduites du contingent 2013)
• Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs du Centre aquatique "Flottibulle", pour prendre en
compte la mise en place du badge payant instauré au 1er janvier 2012
• Les tarifs de la salle de remise en forme ayant été refondus en 2011, ils restent inchangés au 1er
septembre 2012
• La tarification jeunesse prend en compte le développement de nouvelles activités proposées aux
11/14
Mise en application :
• Les inscriptions aux activités prises avant le 1er septembre pourront tenir compte des nouveaux tarifs
dès lors que l'activité elle-même se déroule à partir de cette date.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération cadre n°6 du 24 juin 2010 fixant les principes de la tarification municipale des services
publics communaux, et de leur actualisation
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » en date du 12 juin 2012
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de modifier les tarifs des services publics communaux, tels que présentés par activités dans les
tableaux joints en annexes, dans le respect des principes de la délibération cadre du 24 juin 2010.
DECIDE d'instaurer un tarif de transport occasionnel à la journée ou à la demi-journée pour la régie de
transport
Sont annexés à la présente délibération les tarifs :
• de la restauration scolaire et municipale
• du périscolaire et des classes transplantées
• de l'école municipale des sports, des arts et des sciences "Eureka"
• du centre aquatique Flottibulle
• de la salle de remise en forme
• de la mise à disposition des installations sportives aux associations et autres organismes
• des ateliers d'arts plastiques
• des activités enfance/jeunesse de l'Escale
• des concessions dans les cimetières
• des transports occasionnels de la régie de transport
DIT que les tarifs des services aux usagers seront applicables pour les activités se déroulant à partir du 1er
septembre 2012 et que les tarifs des transports occasionnels de la régie de transports seront applicables au
1er juillet 2012.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour, 1 abstention(s), 0 voix contre Nombres de votants (présents et représentés) : 33
VOTES POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin + Mme TORRES, M.DURAND, M. FARGE - 1 ABSTENTION : M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix.
5 Annexe à la délibération n° 2 du 28 juin 2012
ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX USAGERS - A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2012 – TARIFICATION DE LA REGIE DE TRANSPORT A COMPTER DU 1ER JUILLET 2012
Restauration municipale
RESTAURATION SCOLAIRE (hors PAI) :
TRANCHES Quotient Familial tarif actuel tarif au 01/09/2012
1 <400 2,10 € 2,15 €
2 401 à 550 2,40 € 2,45 €
3 551 à 700 2,65 € 2,70 €
4 701 à 850 3,15 € 3,20 €
5 851 à 1000 3,45 € 3,50 €
6 1001 à 1220 4,70 € 4,80 €
7 1221 à 1440 5,30 € 5,40 €
8 1441 à 1640 5,80 € 5,90 €
9 > 1640 et non pontois (*) 6,20 € 6,30 €
(*) Les enfants non pontois mais scolarisés en CLIS à Pont de Claix bénéficient des tarifs en fonction du quotient familial
AUTRES PUBLICS :
tarif actuel tarif au 01/09/2012
Instituteurs 5,10 € 5,20 €
Communaux 3,90 € 4,00 €
Extérieurs invités 7,10 € 7,25 €
Enfants allergiques (avec un protocole
d'accord individualisé)
2,25 € 2,30 €
Personnes âgées, repas complet 5,75 € 5,90 €
Personnes âgées, potages 0,50 € 0,50 €
repas Midi soleil 1,10 € 1,10 €
6 Activités scolaires et périscolaires
PERISCOLAIRE
tarif actuel à la semaine tarif au 01/09/2012 à la semaine
TRANCHES QF
Accueil
du
matin
Accueil
du soir
maternel
Accueil du
soir
élémentaire
Accueil
du
matin
Accueil
du soir
maternel
Accueil du
soir
élémentaire
1 <400 1,00 € 1,25 € 0,20 € 1,00 € 1,30 € 0,20 €
2 401 à 550 1,20 € 1,50 € 0,40 € 1,25 € 1,55 € 0,40 €
3 551 à 700 1,50 € 1,85 € 0,60 € 1,55 € 1,90 € 0,60 €
4 701 à 850 1,75 € 2,15 € 0,80 € 1,80 € 2,20 € 0,80 €
5 851 à 1000 2,05 € 2,55 € 1,00 € 2,10 € 2,60 € 1,00 €
6 1001 à 1220 2,50 € 3,10 € 1,20 € 2,55 € 3,20 € 1,25 €
7 1221 à 1440 2,95 € 3,65 € 1,40 € 3,00 € 3,75 € 1,45 €
8 1441 à 1640 3,45 € 4,30 € 1,60 € 3,55 € 4,40 € 1,65 €
9 > 1640 et
non pontois
(*)
3,95 € 4,80 € 1,70 € 4,00 € 4,90 € 1,75 €
CLASSES TRANSPLANTEES ET DECOUVERTES
tarif actuel tarif au 01/09/2012
TRANCHES QF Classes transplantées Classes de découvertes Classes transplantées Classes de découvertes
1 <400 2,35 € 2,10 € 2,40 € 2,15 €
2 401 à 550 4,05 € 2,40 € 4,15 € 2,45 €
3 551 à 700 6,45 € 2,65 € 6,60 € 2,70 €
4 701 à 850 7,15 € 3,15 € 7,30 € 3,20 €
5 851 à 1000 9,15 € 3,45 € 9,35 € 3,50 €
6 1001 à 1220 11,40 € 4,70 € 11,65 € 4,80 €
7 1221 à 1440 13,50 € 5,30 € 13,80 € 5,40 €
8 1441 à 1640 16,30 € 5,80 € 16,65 € 5,95 €
9 > 1640 et non
pontois (*)
18,40 € 6,20 € 18,80 € 6,35 €
(*) Les enfants non pontois scolarisés en « CLIS » bénéficient des tarifs en fonction du quotient familial.
La tarification CLAS est supprimée, le dispositif n'ayant pas été reconduit.
7 Ecole municipale des sports, des arts et des sciences EUREKA
inscription annuelle
tarif actuel
inscription annuelle
tarif au 01/09/2012
Tranches QF Pontois Extérieurs Pontois Extérieurs
1 < 400 33,50 € 58,50 € 34,00 € 59,50 €
2 401 à 550 36,50 € 62,00 € 37,00 € 63,00 €
3 551 à 700 40,00 € 65,00 € 41,00 € 66,00 €
4 701 à 850 43,00 € 68,00 € 44,00 € 69,00 €
5 851 à 1000 45,50 € 71,00 € 46,50 € 72,00 €
6 1001 à 1220 49,00 € 75,00 € 50,00 € 76,00 €
7 1221 à 1440 52,00 € 77,00 € 53,00 € 78,00 €
8 1441 à 1640 55,00 € 80,00 € 56,00 € 81,00 €
9 > 1640 58,00 € 85,00 € 59,00 € 86,00 €
Ateliers d'arts plastiques
TARIFS ACTUELS TARIFS AU 01/09/2012
Tranches QF trimestre session (année scolaire) trimestre session (année scolaire)
1 < 400 26,00 € 76,00 € 27,00 € 78,00 €
2 401 à 550 30,00 € 88,00 € 31,00 € 90,00 €
3 551 à 700 35,00 € 104,00 € 36,00 € 106,00 €
4 701 à 850 41,00 € 122,00 € 42,00 € 125,00 €
5 851 à 1000 48,00 € 143,00 € 49,00 € 146,00 €
6 1001 à 1220 56,00 € 167,00 € 57,00 € 171,00 €
7 1221 à 1440 65,00 € 195,00 € 66,00 € 199,00 €
8 1441 à 1640 75,00 € 225,00 € 77,00 € 230,00 €
9 > 1640 86,00 € 259,00 € 88,00 € 265,00 €
Extérieurs à Pont de Claix 100,00 € 290,00 € 102,00 € 296,00 €
salle de remise en forme (tarifs inchangés)
PONTOIS
Tarif actuel
Tarif au
01/09/2012
EXTERIEURS
Tarif actuel
Tarif au
01/09/2012
Abonnement annuel 155,00 € 155,00 € 245,00 € 245,00 €
Abonnement 4 mois 62,00 € 62,00 € 85,00 € 85,00 €
Tarifs réduits (étudiants,
demandeurs d'emploi, retraités) 112,00 € 112,00 €
La tarification "Urban training" est supprimée, cette activité n'ayant pas été reconduite.
8 Centre aquatique FLOTTIBULLE
TARIFS ACTUELS TARIFS AU 01/09/2012
FORMULE PONTOIS NON PONTOIS FORMULE PONTOIS NON PONTOIS
ENTREE ENTREES ET ABONNEMENTS VALABLES UN AN A PARTIR DE LA DATE D'ACHAT
Adulte 2,60 € 4,60 € 2,60 € 4,6 €
Enfant (+2ans-18ans) 1,50 € 3,00 € + 3 ans - 18 ans 1,50 € 3,00€
Famille (à partir de 3
personnes dont 1
parent)
Tarif par
personne
1,50 € 3,00 € Tarif par personne 1,50 € 3,00 €
10 entrées adultes Carte 21,00 € 41,00 € Carte 21,00 € 41,00 €
10 entrées enfants Carte 13,00 € 21,00 € Carte 13,00 € 21,00 €
Abonnement
10 heures
Carte 17,00 € 24,00 € Carte 17,00 € 24,00 €
Tarif réduit (retraités,
étudiants,
demandeurs d'emploi)
1,50 € / 1,50 € /
CE PONTOIS
COMITES D' ENTREPRISES
ENTREES ET ABONNEMENTS VALABLES UN AN A
PARTIR DE LA DATE D ACHAT
50 entrées adultes 122,00 € 193,00 € 122,00 € 193,00 €
50 entrées enfants 71,00 € 132,00 € 71,00 € 132,00 €
TARIFS SPECIAUX
Achat de Badge
d'entrée (délibération
33 du 22/12/2011)
2,00 € 2,00 €
Perte de Badge
d'entrée
1,02 € 1,02 € TOUS LES BADGES D ENTREES ET D'ABONNEMENTS PERDUS OU VOLES NE SERONT PAS REMBOURSES NI
REMPLACES
Incident (problème de
bassin) Entrée pour
tous à partir de 2 ans
1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €
Jetons 0,50 € 0,50 € VENTE TERMINEE AU 31/12/2011 (délibération 19 du 26 mai 2011)
ACTIVITES
Bébés Nageurs et
P'tits Mouss
Séance 6,50 € 8,50 € Séance 6,50, € 8,50 €
Trimestre 50,00 € 70,00 € Trimestre 50,00 € 70,00 €
Prénatale ou Séniors Séance 5,50 € 7,00 € Séance 5,50 € 7,00 €
Trimestre 36,00 € 51,00 € Trimestre 36,00 € 51,00 €
Aquaphobie
Gymnastique
Volontaire
Séance 5,50 € 7,00 € Séance 5,50 € 7,00 €
Trimestre 36,00 € 51,00 € Trimestre 36,00 € 51,00 €
Anniversaire 5,00 € 5,00 € Anniversaire 5,00 € 5,00 €
9 INSTALLATIONS SPORTIVES
La gratuité des mises à disposition des équipements sportifs aux associations pontoises est maintenue pour la rentrée 2012/2013
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
ASSOCIATIONS STRUCTURES PRIVÉES ET AUTRES ORGANISMES
Pontoises
Extérieures
tarif actuel
tarifs au
01/09/2012
PONTOIS
Tarif actuel
tarifs au
01/09/2012
extérieurs
Tarif
actuel
tarifs au
01/09/2012
Grand terrain
engazonné
Gratuit 70,00 € 71,00,€ 70,00 € 71,00 € 110,00 € 112,00 €
½ terrain
engazonné
Gratuit 35,00 € 35,50 € 35,00 € 35,50 € 55,00 € 56,00 €
Grand terrain
synthétique
Gratuit 60,00 €
(inchangé)
61,00 € 60,00 €
(inchangé)
61,00 € 90,00 € 92,00 €
½ terrain
synthétique
Gratuit 30,00 €
(inchangé)
30,50 € 30,00 €
(inchangé)
30,50 € 45,00 € 46,00 €
½ gymnase V Hugo Gratuit 12,00 € 12,00 € 12,00 € 12,00 € 18,00 € 18,00 €
Gymnase V Hugo Gratuit 24,00 € 24,50 € 24,00 € 24,50 € 36,00 € 36,50 €
½ gymnase des II
Ponts
Gratuit 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 € 15,00 € 15,00 €
Gymnase des II
Ponts
Gratuit 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 30,00 € 30,50 €
Terrain de tennis Gratuit 10,00 € 10,,00 € 10,00 € 10,00 € 15,00 € 15,00 €
Salle de danse Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,00 € 25,50 €
Salle de gym
/ Salle de remise en
forme
Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,00 € 25,50 €
Mur d'escalade Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,00 € 25,50 €
Boulodrome Gratuit 25,00 € 25,50 € 25,00 € 25,50 € 35,00 € 35,50 €
Dojo Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,00 € 25,50 €
Piste d'athlétisme Gratuit 7,00 € 7,00 € 7,00 € 7,00 € 10,00 € 10,00 €
Salle de remise en
forme
Gratuit 15,00 €
(inchangé)
15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,00 € 25,50 €
Autres
équipements
sportifs
Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,,00 € 25,00 € 25,50 €
FLOTTIBULLE
Encadrement 1
classe primaire
Gratuit 135,00 € 137,00 €
Encadrement 2
classes primaires
Gratuit 180,00 € 183,00 €
Ligne d'eau Gratuit 8,00 € 8,00 € 8,00 € 8,00 € 12,00 € 12,00 €
Bassin ludique Gratuit 30,00 € 30,50 € 30,00 € 30,50 € 40,00 € 40,00 €
10 ACTIVITES ENFANCE/JEUNESSE
SORTIES ET STAGES
TARIFS TARIFS EN VIGUEUR TARIF AU 01/09/2012
Demi-journée Journée Demi-journée
Journée
sans
repas
Stages et sorties de proximité 2,05 € 4,10 € 2,1 4,2 Stages et sorties découverte
(thématique) de proximité 5,50 € 10,50 € 5,6 10,7 Stages et sorties découverte 6,5 13,0
Journée à thème (type journée ski qui a un coût de revient pour la ville > à 20€01 15,00 €
CAMPS
TRANCHES QF TARIFS EN VIGUEUR/JOUR TARIF AU 01/09/2012
1 < 400 8,10 € 8,3 € 2 401 à 550 10,30 € 10,5 € 3 551 à 700 12,60 € 12,9 € 4 701 à 850 15,10 € 15,4 € 5 851 à 1000 17,90 € 18,3 € 6 1001 à 1220 21,10 € 21,6 € 7 1221 à 1440 24,80 € 25,3 € 8 1441 à 1640 29,10 € 29,7 € 9 > 1640 et non pontois 34,10 € 34,9 €
Saison Ski (10 séances réparties sur la saison d'hiver
TRANCHES QF TARIFS EN VIGUEUR/JOUR TARIF AU 01/09/2012
1 < 400 62,00 € 35,00 € 2 401 à 550 82,20 € 40,00 € 3 551 à 700 103,60 € 45,00 € 4 701 à 850 127,40 € 55,00 € 5 851 à 1000 154,80 € 70,00 € 6 1001 à 1220 187,00 € 90,00 € 7 1221 à 1440 225,20 € 115,00 € 8 1441 à 1640 270,60 € 145,00 € 9 > 1640 324,40 € 190,00 €
ACTIVITES PONCTUELLES
ACTIVITES TARIFS ACTUELS TARIF AU 01/09/2012
PAT (au trimestre) 2,00 € 5,0 €
Soirée anniversaire 18,50 € 18,9 € Veillée 3,30 € 3,4 €
Soirée 2,50 € 2,6 €
Repas exceptionnel 3,0 €
11 ACTIVITES ENFANCE/JEUNESSE (suite)
ACTIVITES REGULIERES
TARIFS A L'ANNEE TARIFS EN VIGUEUR PROPOSITION
Pontois Non-pontois Pontois
Non-
pontois
Futsal 15,50 € 17,50 € 15,8 € 17,9 € Chant, musique par assistée 15,50 € 17,50 € 15,8 € 17,9 € Cours informatique 15,50 € 17,50 € 15,8 € 17,9 € Montage numérique, retouche photo 15,50 € 17,50 € 15,8 € 17,9 € Autres activités éducatives à l'année 15,50 € 17,50 € 15,8 € 17,9 €
CIMETIERES
Type de concessions Durée Tarifs actuels et reconduits au 01/09/2012
15 141
Concessions traditionnelles 30 228
50 483
15 1156
Concessions avec entourage 30 1243
50 1498
Cases columbarium 15 86
Portes non personnalisables 30 210
Cases columbarium 15 150
Portes personnalisables 30 274
Emplact pour caveau-urnes 15 183
30 305
REGIE MUNICIPALE DE TRANSPORTS
tarification au 1er juillet 2012
forfait transport dans un rayon
de 50km à partir de Pont de
Claix
tarif HT tarif TTC
1/2 journée 66,89 € 80,00 €
journée 125,42 € 150,00 €
km supplémentaire 1,67 € 2,00 €
Les frais de péage et de parking viennent en sus et sont refacturés au coût réel.
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12 Ressources Humaines
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 3 : SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte tenu de
l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité technique paritaire, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du
poste
Créations
PÔLE MOYENS GENERAUX
63-12 Un poste de la filière administrative, catégorie C, grade
d'adjoint administratif 2ème classe aux ressources
humaines, fonction assistante RH
PÔLE SOLIDARITE & VIE DE LA CITE
67-12 Un poste de la filière administrative, catégorie C ou B,
grade d'adjoint administratif ou de rédacteur, fonction
assistant administratif politique de la ville, accueil à la
Maison de l'Habitant
CDD 3 ans Un poste de la filière administrative, catégorie A, à la
Maison de l'Habitant, chargé de mission :
développement du centre de ressources GUSP
Un poste de la filière administrative
catégorie B, grade de rédacteur à la
Maison pour l'emploi, fonction
conseiller emploi-insertion
425-12 Un poste de la filière administrative catégorie B, grade
de rédacteur à la Maison pour l'emploi, à 80% fonction
conseiller emploi-insertion
À
numéroter
Un poste de la filière animation catégorie B, grade
d'animateur au service enfance jeunesse/Escale,
fonction animateur jeunesse
AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal 2ème classe au
service bâtiment, fonction
responsable technique Flottibulle
264-12 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise au service bâtiment, fonction
responsable technique Flottibulle
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour
N'a pas pris part au vote :
M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
VOTES POUR : la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le groupe Pont de Claix voit plus loin + M. DITACROUTE pour le groupe Un Avenir pour Pont de Claix
13 DELIBERATION N° 4 : CRÉATION D'UN ÉCHELON SPÉCIAL POUR LES CATÉGORIES C
Vu la loi 83-634 portants droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 portant statut de la fonction publique territoriale
Vu le décret 87-1107 portant organisation des carrières des fonctionnaires
Vu les décrets 92-638, 92-849, 92-850, 92-865, 92-866, 2006-1690, 2006-1692, 2006-1693 portant statuts
particuliers.
Vu la loi 2012-347 et sont article 123
Vu le décret 2012-552 créant un échelon spécial à l’échelle 6 de la catégorie C
Considérant qu’un agent remplissant les conditions, ou susceptible de les remplir à l’avenir pourrait voir sa
carrière, sa rémunération, et ses droits à retraite évoluer.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par décret 2012-552 du 23 avril 2012 il est désormais possible,
aux agents de la catégorie C relevant du dernier grade de leur cadre d’emploi (échelle 6), d’accéder, par
avancement au choix, à un échelon spécial doté d’un indice brut fixé au jour de la parution à 499.
Ce décret s’impose à toutes les filières et concerne donc nombre des agents de la Ville et de ses
établissements. Il aura pour incidence directe une revalorisation salariale des agents qui étaient jusqu’alors
classés sur le 7ème échelon et sans possibilité d’avancement autre que la promotion interne.
Le dispositif réglementaire prévoit une procédure dérogatoire aux avancements d’échelon pour accéder à cet
échelon spécial. Pour satisfaire à ces préalables, l’assemblée doit déterminer le ratio d’avancement afin
d’opérer une sélection ou non parmi les agents éligibles.
A titre d’information, Monsieur le Maire rappelle que le cadre d’emploi des adjoints techniques principaux de
1ère classe bénéficiait déjà d’un échelon spécial de rémunération assorti d’un avancement linéaire et que cette
réforme de la catégorie C harmonise donc les carrières des agents de catégorie C de toutes les filières,
seules les procédures d’accès demeurent différentes.
Monsieur le Maire propose :
• de délibérer sur un ratio d’avancement à l’échelon spécial fixé au taux de 100%,
• de consulter le CTP
et, comme le prévoit le texte :
• de soumettre le tableau d’avancement à l’avis de la CAP C placée auprès du centre de gestion de
l’Isère.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire :
- à appliquer un ratio d’accès à l’échelon spécial de l’échelle 6 fixé à 100%.
- à dresser le tableau d’avancement
- à le soumettre pour avis aux membres de la CAP C du centre de gestion.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
14 RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 5 : MANDAT CONFIÉ AU CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE AFIN D'OUVRIR UN APPEL D'OFFRE AU NOM DE LA COLLECTIVITÉ POUR UNE PARTICIPATION AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE DES AGENTS (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OU GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE) SANS OBLIGATION ULTÉRIEURE D'ADHÉSION.
Monsieur le Maire expose que face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le
développement de l'action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l'attractivité de l'emploi
dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les
agents en place.
La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs
contrats d'action sociale pour les agents et d'en définir librement les modalités. De tels contrats visent à
améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille et de les aider à faire face à des
situations difficiles en cas de maladies, d'accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance.
Les collectivités peuvent pour ce faire, soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de
Gestion.
Le Centre de Gestion de l'Isère, propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l'adhésion facultative des
agents dont l'avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien
de salaire et de la complémentaire santé.
Le décret d'application du 8 novembre 2011 et de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de
participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C'est un levier afin de
doter les agents territoriaux d'une couverture de prévoyance, dont la majorité reste dépourvue et de favoriser
leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l'employeur.
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20,
70 et 71,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 25 et l'article 88-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 9,
Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
charge le Centre de Gestion de l'Isère de négocier un contrat cadre d'action sociale mutualisé ouvert à
l'adhésion facultative des agents auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise
d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer.
Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d'appel public
à la concurrence engagée par le Centre de Gestion de l'Isère. La collectivité pourra alors décider de son
adhésion et des modalités de cette adhésion.
15 Ces contrats couvriront les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé. Les
agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune. Durée du
contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2013. Prorogation possible pour des motifs d'intérêt général pour une
durée ne pouvant excéder un an.
AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes les pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 6 abstention(s), 0 voix contre
VOTE POUR : la majorité + M. DITACROUTE pour le Groupe Un avenir pour Pont de Claix. 6 ABSTENTIONS : Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin et Mme TORRES, M. FARGE et M. DURAND
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Mme GUIGUET – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 6 : RECRUTEMENT D'AGENTS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DEVANT LES ÉCOLES
Madame GUIGUET rappelle les délibérations en date du 26 juin 2008, du 25 juin 2009, du 24 juin 2010 et du
7 juillet 2011 portant sur la nécessité de recruter des agents non permanents pour assurer la sécurité devant
les écoles de la ville, aux heures d'entrée et de sortie des élèves pendant la période scolaire (soit environ 10
heures par semaine). Aujourd'hui 4 personnes assurent cette mission.
Elle propose de reconduire le recrutement d'agents non permanents.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
• de reconduire le recrutement de ce personnel afin d'assurer le caractère de continuité de ces
interventions pendant la période scolaire (niveau de recrutement : sans condition particulière de
diplômes)
• de les rémunérer sur la base du 1er échelon du cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe.
DIT que cette dépense est inscrite au budget, articles 64131 et suivants.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 7 : CRÉATIONS DE POSTES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS EXTRA-SCOLAIRES ETÉ 2012 (ESCALE)
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle la nécessité de faire appel à des animateurs pour la période extra-scolaire
afin d'encadrer les activités jeunesse de l'Escale.
Ces animateurs auront pour mission d'encadrer des jeunes pendant des journées lors de sorties et séjours .
Monsieur Maire-Adjoint propose, la création de :
16 • 6 postes d'animateurs non titulaires, pour effectuer de l'animation extra scolaire, selon les taux de
vacations suivants, indexés selon les diplômes :
Vacation journalière Vacation journalière avec nuitée
Niveau bac + 2, ou BAFD, ou
stagiaire BAFD, ou mission
équivalente
48€ / journée 72€ / journée
Niveau bac, ou BAFA, ou stagiaire
BAFA, ou mission équivalente
40€ / journée 63€ / journée
Sans diplôme 36€ / journée 54€ / journée
Ces agents relèvent du droit public comme prévu au décret n°88-145 du 18 février 1988.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE les créations de 6 postes d'animateurs non titulaires pour assurer cette mission pour l'été 2012
selon les vacations annoncées
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 8 : NUITÉES ANIMATION - RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS ENCADRANT LES CAMPS DE VACANCES
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué rappelle que l’organisation de séjours en camp implique pour les
personnels qui accompagnent les enfants une continuité dans la prise en charge y compris durant la nuit. Se
pose donc la question des modalités de compensation ou de rémunération de ce temps où l’agent demeure à
la disposition de son employeur.
Il ne s’agit pas d’une astreinte puisque celle-ci s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Il ne s’agit pas non plus d’une permanence qui correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son
lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou lors d’un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
En la matière, il n’existe pas de cadrage juridique propre à la fonction publique territoriale. Il appartient donc
aux collectivités de fixer des équivalences en matière de durée de travail selon un forfait en se référant aux
dispositifs de durée équivalente les plus pertinents mis en place dans les services de l'État pour des missions
de même nature tout en respectant les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du
travail.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué propose que la base servant de calcul à ce forfait horaire soit fixée
à 11 heures qui représentent le repos minimal légal dont bénéficient les agents. Le forfait sera décompté
selon les modalités suivantes : 3 heures pour les 9 premières heures et 2 demi heures pour les 2 heures
suivantes.
17 Les personnels accompagnant les séjours d’enfants avec nuitées pourront donc bénéficier d’une
compensation ou d’une rémunération sur la base d’un forfait horaire de 4 heures par nuitée.
Le Conseil municipal,
Après avis du Comité Technique Paritaire,
Après en avoir délibéré
DECIDE la mise en place d’un forfait horaire de 4 heures pour le personnel concerné selon les conditions
proposées.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 9 : CRÉATIONS DE POSTES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET ARTISTIQUES "EUREKA" (SPORTS, SCIENCES, ART ET CULTURE) POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2012 / 2013
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle la délibération en date du 24 juin 2010 portant sur la nécessité d'avoir
recours à des intervenants extérieurs pour le bon déroulement d' Eurêka, structure de loisirs sportifs et
culturels, et fixant le taux de vacation de ces intervenants. Il rappelle également que chaque année une
délibération est prise portant sur la création de ces postes pour une année scolaire afin d'assurer le caractère
de continuité de ces interventions. Ces interventions viennent en complément des interventions faites par les
agents titulaires de la collectivité (ETAPS ou animateurs notamment).
Monsieur le 1er adjoint propose, pour l’année scolaire 2012-2013, la création de 5 postes non permanents à
pourvoir par des agents non titulaires sur 3 trimestres soit au plus 10 intervenants différents pour assurer les
480 heures annuelles d’interventions relatives aux activités physiques et culturelles.
Ces agents non titulaires relèvent du droit public comme prévu au décret N° 88-145 du 18 février 1988 et sont
rémunérés au vu du cadre d'emploi de la filière sportive.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE les créations de postes pour assurer cette mission pour la durée d’une année scolaire, soit :
5 postes d'éducateurs 2ème classe des APS à temps non complet pour effectuer 480 heures effectives
auprès des enfants inscrits dans le cadre des activités physiques et culturelles. La rémunération est fixée,
comme pour les éducateurs de APS intervenant au centre aquatique sur la grille indiciaire d'éducateur 2ème
classe des APS, en fonction de la qualification (diplôme d'état ou diplôme fédéral). Chaque heure de cours
effective fera l'objet d'une rémunération majorée de 50% pour prendre en compte les temps de préparation,
de réunions et l'élaboration d'un bilan formalisé par écrit.
A ce traitement indiciaire se rajoutera la prime annuelle telle que prévue par délibération pour les agents de la
ville, éventuellement au prorata du temps de présence.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131 et suivants.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
18 POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : M. SOLER – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 10 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE TERRITOIRE AVEC GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA VILLE ET DES SOLIDARITÉS
Dans le cadre de sa compétence Politique de la ville et de sa nouvelle Politique des solidarités visant à
renforcer le "vivre ensemble dans la ville" et favoriser "l'emploi et le développement, par délibération du 3
décembre 2010 et du 29 avril 2011, la Métro a créé un fonds de cohésion.
Ce fond soutient des actions pilotées par la Métro, ou par les communes. Chacun des projets financés doit
s'inscrire dans une logique de rayonnement d'agglomération ou constituer une expérience ressource qui
répond aux objectifs de la politique de la Métro.
A partir de 2012, chaque commune doit préciser avec la Métro par le biais d'une convention territoriale les
orientations qu'elle souhaite porter pour son territoire et pour la période 2012 / 2014.
La présente convention de territoire indique, pour chaque partie, les moyens à mobiliser afin de mettre en
œuvre conjointement la politique communautaire de la ville et des solidarités.
La projet de territoire de la ville de Pont de Claix est présenté dans cette convention. Ce dernier expose les
idées fortes que la municipalité suit dans son action sur le territoire pontois : solidarité, cadre de vie et Gestion
Urbaine et Sociale de Proximité, démocratie locale, développement économique et de l'emploi, jeunesse,
développement urbain du territoire, lutte contre les discriminations.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le projet de territoire de la ville de Pont de Claix converge vers la politique de la ville et des
solidarités de la Métro
VU les délibérations du conseil communautaire des 3 décembre 2010, 29 avril 2011 et 8 juillet 2011
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 volet « aménagement urbain habitat » du 14 juin 2012
VU le projet de convention,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de territoire valable pour la période 2012 / 2014
(jusqu'au 31/12/2014) et tout document s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
19 HABITAT
Rapporteur : M. SOLER – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 11 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU VOLET PÔLE RESSOURCES DE LA MAISON DE L'HABITANT À GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION
Portée par la ville de Pont – de – Claix, la « Maison de l'habitant » développe depuis 2007 une mission de
centre de ressources en matière de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) à l'échelle de
l'agglomération. Depuis 2007 et au fil des années, la montée en charge du centre ressources d'agglomération
s'est confirmée, en touchant un réseau d'acteur de plus en plus étendu.
Le partenariat autour du centre de ressources est formalisé par deux conventions, aujourd'hui arrivées à
échéance et qu'il importe de renouveler.
• une convention-cadre de partenariat, cosignée par l'ensemble des financeurs : la ville de Pont-de-
Claix, Grenoble Alpes Métropole, ABSISE, la Région Rhône-Alpes et le CNFPT ; viendront s'y ajouter,
pour cette nouvelle convention, le Conseil Général de l'Isère et la Communauté d'agglomération du
pays voironnais. Cette convention sera signée pour une durée de un an du 01/01/12 au 31/12/12 et
pourra être prolongée par avenant.
• une convention spécifique objet de la présente délibération, portant sur la mise à disposition du
centre de ressources auprès de Grenoble Alpes Métropole ; le financement de celle-ci, d'un
montant de 40 000 €, correspond à un remboursement de frais en contrepartie de cette mise à
disposition. Cette convention de mise à disposition est conclue pour une durée de 3 ans : 2012, 2013,
2014.
La convention de mise à disposition du centre ressources de la maison de l'habitant est accompagnée pour
information de la convention de partenariat pour le fonctionnement du centre ressources de la maison de
l'habitant (annexe 1).
Le Conseil Municipal,
Considérant que la présente convention fixe les conditions et modalités de la mise à disposition de ce service.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
166-I, codifié à l'article L.5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales, qui permet d'envisager que
« les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement
public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. »
VU le projet de convention,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «aménagement urbain habitat » en date du 14 juin 2012
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'accepter la mise à disposition partielle de service, volet «pôle ressources » de la Maison de
l'habitant et ce, pour une durée de 3 ans : 2012, 2013, 2014.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
20 DELIBERATION N° 12 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE RESSOURCES DE LA MAISON DE L'HABITANT - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION
La Ville de Pont-de-Claix porte la Maison de l'Habitant, qui s'inscrit à la fois sur son territoire et à une échelle
d'agglomération en matière de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Cet équipement comporte deux volets :
• Un pôle de services urbains de proximité avec les services des bailleurs sociaux (OPAC 38, SDH,
ACTIS) de la ville ainsi que les associations de locataires et de copropriétaires.
• Un centre de ressources, pôle d'animation et de formation pour l’ensemble des acteurs de la
GUSP de l’agglomération et plus largement du département de l'Isère, et un lieu d’information et de
rencontres des habitants, des associations et des professionnels.
La présente convention arrivée à échéance le 31 décembre 2011 a pour objet de rappeler les missions du
centre de ressources de la Maison de l’Habitant et de formaliser les engagements réciproques en faveur de
ce projet entre la Commune de Pont-de-Claix, Grenoble Alpes Métropole (« la Métro »), la région Rhône-
Alpes, l'association des bailleurs sociaux de l'Isère (ABSISE), le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT) Délégation Régionale Rhône Alpes Grenoble, le Conseil Général de l’Isère et le Pays
Voironnais.
Les engagements portent à la fois sur le contenu des missions du centre de ressources, sur les financements
apportés ainsi que sur leur durée. Il est à noter que la convention est conclue pour une durée de 1 an (du
01/01/2012 au 31/12/2012) et pourra être prolongée par avenant jusqu'en 2014 inclus.
Considérant le caractère positif du bilan de fonctionnement 2011, la commune de Pont de Claix et Grenoble
Alpes Métropole souhaitent reconduire ce partenariat auquel s'associent la région Rhône-Alpes, l'association
des bailleurs sociaux de l'Isère (ABSISE), Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Délégation Régionale Rhône Alpes Grenoble et Le Conseil Général de l’Isère et le Pays Voironnais.
Il faut également souligner que le Pays Voironnais entre dans le partenariat à partir de 2012, à la hauteur de
5 000€, confortant l'intérêt du centre de ressources pour les acteurs de la GUSP et du cadre de vie.
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain habitat » du 14 juin 2012
VU le projet de convention,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat (entre la Commune de Pont-de-Claix,
Grenoble Alpes Métropole (« la Métro »), la région Rhône-Alpes, l'association des bailleurs sociaux de l'Isère
(ABSISE), le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Délégation Régionale Rhône Alpes
Grenoble, le Conseil Général de l’Isère et le Pays Voironnais) pour le fonctionnement du pôle ressources de
la Maison de l'habitant et ce pour une durée de 1 an (du 01/01/2012 au 31/12/2012) tel qu'indiqué ci-dessus
ainsi que tout document s'y rapportant.
DIT que cette convention pourra être prolongée par avenant jusqu'en 2014 inclus.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
21 EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 13 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE RÉPONDRE AUX APPELS À PROJET « REFERENT DE PARCOURS-EMPLOI DU PLIE» ET « INTEGRATION A L’EMPLOI » DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN, INSTRUITS PAR GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE DANS LE CADRE DU PLIE (PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI) ET VALIDATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2012 DES ACTIONS. CHANGEMENT DE LA DÉLIBÉRATION N°23 DU 17/11/2011
Monsieur le Maire adjoint informe :
Le PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi) résulte de la volonté de l’ensemble des communes de
l’agglomération grenobloise, du conseil général de l’Isère, de l’Etat et de leurs partenaires d’agir ensemble. Il
est soutenu par le fonds social européen.
La circulaire du 19 décembre 1999 ainsi que le diagnostic local préalable et le protocole de création du PLIE
de l’agglomération grenobloise du 1er décembre 2000 ont créé les instances de pilotage du PLIE en fixant
trois orientations principales :
• mettre en cohérence les dispositifs pour l’emploi des publics prioritaires,
• renforcer les parcours d’insertion professionnelle de 500 personnes par an identifiées, pour un accès
à l’emploi durable (+ de 6 mois),
• développer les passerelles insertion-emploi.
Le PLIE propose à ses bénéficiaires différentes actions dans le cadre d’un parcours individualisé. Pour
atteindre cet objectif d’accès à l’emploi, le bénéficiaire sera accompagné dans ses démarches par un référent
PLIE du parcours-emploi.
De manière à favoriser l'accès à l'emploi des bénéficiaires du PLIE, accompagné par les référents PLIE, la
mise en place des chargés de relations entreprises, répond à la nécessité de rapprocher les structures
d'accueil, leurs publics et leurs professionnels avec les employeurs, à plusieurs niveaux :
• culturel : connaissance mutuelle, entreprise d'une part, insertion d'autre part,
• territorial : connaissance du bassin d'emploi (besoins des employeurs et offre emploi/formation)
• opérationnel : aider à recruter « autrement », se situer dans un rôle d'intermédiation
L'impact de cette mission concerne donc la structure dans son ensemble, elle complète et enrichit l'ensemble
des actions initiées pour permettre l'accès des publics cibles. Son évaluation dépend donc des résultats
directs et indirects de l'activité de la personne recrutée pour le mener à bien.
D'autre part, dans le cadre des synergies développées avec la Direction économique de la Métro, la structure
d'animation et de gestion du PLIE recherche les moyens de favoriser ces rapprochements.
Avec la mise en oeuvre du Revenu de Solidarité Active, La Métro et le Conseil général ont harmonisé le
cahier des charges des référents de parcours.
La Métro propose donc aux communes de répondre, dans le cadre du PLIE, à deux appels à projet.
VU la décision du PLIE d’intégrer la forfaitisation à hauteur de 20 % des charges de personnel au titre des
coûts indirects 2012 des opérations « accompagnement renforcé» et «intégration à l'emploi »,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 23 du 17 novembre 2011 qu'il convient par conséquent de modifier,
22 Le budget prévisionnel 2012 est modifié selon les éléments suivants :
1) Accompagnement renforcé vers l'emploi (référent de parcours)
Fond Social Européen 15 120 € au lieu de 13 000 €
Ville de Pont de Claix 15 120 € au lieu de 13 000 €
2) Intégration à l’emploi (chargé de relations entreprise)
Fond Social Européen 10 500 € au lieu de 9 000 €
Ville de Pont de Claix 10 500 € au lieu de 9 000 €
Monsieur le Maire-Adjoint propose :
1. de répondre aux appels à projet FSE instruit par La Métro,
2. de valider les budgets prévisionnels 2012 modifié, indiqués ci dessus.
La commune s’engage à cofinancer le coût de l’opération pour un montant prévisionnel maximum de 15 120
€ soit 50 % du coût de l’opération « Référent de Parcours-Emploi » et de 10 500 € soit 50 % du coût de
l’opération « Intégration à l'emploi» . Ce cofinancement pourra être réajusté si le montant réalisé est inférieur
au prévisionnel.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du Maire adjoint,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités insertion » du 14 juin 2012
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à répondre aux appels à projet « Référent de Parcours-Emploi du PLIE » et « intégration
à l’emploi » et valide les budgets prévisionnels modifiés.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 14 : CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA MISSION LOCALE SUD ISÈRE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ÉQUIPEMENT PUBLIC DÉNOMMÉ « MAISON POUR L'EMPLOI »
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée que la Ville de PONT DE CLAIX, par délibération en date du
24 janvier 1995, a décidé d’adhérer à la Mission Locale Sud Isère, Association Intercommunale pour
l’Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes, créée le 1er mars 1995, dont le siège social est situé 31, rue
Normandie Niemen à ECHIROLLES. Cette association a pour objet le développement des actions concertées
de l’ensemble des partenaires (Etat – Collectivités territoriales – partenaires économiques et sociaux –
représentants associatifs) en direction des jeunes en difficulté professionnelle et sociale.
Pour permettre le fonctionnement de l’association, la ville met à sa disposition des locaux et moyens matériels
par voie de convention. La convention en cours arrivant à expiration le 31 mars 2012, il convient de signer
entre la Ville et la Mission Locale Sud Isère une nouvelle convention fixant les modalités de mise à disposition
de cet équipement.
23 L'équipement dénommé Maison pour l'emploi ouvert en 2006 a pour vocation d'accueillir et d'accompagner
les personnes en recherche d'emploi. Elle a également pour vocation d'être un lieu ressources pour les
entreprises locales dans le cadre de leur recherche de personnels ou de formation adaptées à leurs besoins.
Cet équipement réunit le service insertion pour les personnes de plus de 26 ans avec les dispositifs RSA et
PLIE, ainsi que le site du canton de Vif de la Mission Locale Sud Isère pour les jeunes de moins de 26 ans.
La réunion de ces deux services permet d'optimiser les moyens humains et matériaux et surtout apporte plus
de lisibilité sur les actions de la ville dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 Février 1997 fixant les moyens de mise à disposition par
la Ville à la Mission Locale
VU les délibérations qui ont suivi, la dernière en date du 25 juin 2009 portant renouvellement de cette mise à
disposition,
VU la convention qui s'y rattache arrivée à expiration le 31 mars 2012,
VU le projet de nouvelle convention,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités insertion » du 14 juin 2012,
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition, aux fins d’exploitation, de
l’équipement dénommé « MAISON POUR L’EMPLOI » et ce, pour une durée de 3 ans avec prise d'effet au
1er avril 2012.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Rapporteur : Mme ANSELME – Conseillère Municipale chargée de mission
DELIBERATION N° 15 : CONVENTION VILLE / CCAS / ADATE POUR LE DÉVELOPPEMENT D'ACTIONS PARTICULIÈRES SUR LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS – ANNÉE 2012
La Commune et le CCAS de Pont de Claix reconnaissent que l' Association développe sur le territoire Pontois
des activités d'intérêt public. La Commune, le CCAS et l'Association ont par ailleurs identifié un intérêt
commun à développer ensemble un travail partenarial relatif à la lutte contre les discriminations sur les
questions d'origine et d'égalité femmes/hommes.
La Commune de Pont de Claix s'est engagée dans une politique de promotion de l'égalité et de la diversité et
développe sur le territoire un plan de lutte contre les discriminations. Elle anime à cet effet le réseau des
acteurs locaux impliqués ou concernés et s'appuie pour ce faire sur l'expertise et le conseil des partenaires et
structures ressources.
24 Les parties souhaitent s'associer le concours de l'ADATE pour le développement d'actions pertinentes en
faveur de l'accueil et de l'intégration des personnes étrangères et des personnes d'origine étrangère, de
l'accès aux droits, de lutte contre les discriminations.
Une convention pour fixer les modalités de cette collaboration est nécessaire.
Le coût horaire des intervenants ADATE s'élèverait à 30 € TTC, hors vacances scolaires d'Eté (501 heures
annuelles) soit 15 180 € pris en charge sur le budget du CCAS qui reçoit des financements par ailleurs dans
le cadre des crédits «CUCS» (Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l'Agglomération Grenobloise).
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui fixe les
modalités de cette collaboration.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Vu l'avis favorable émis par la commission Municipale N° 6 « solidarités » du 14 juin 2012,
Vu le projet de convention,
DECIDE de conclure avec l'ADATE une convention tripartite pour l'année 2012.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y référant.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
PETITE ENFANCE
Rapporteur : Mme BRACHET – Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 16 : RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE COORDINATION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS « LA CAPUCINE » AVEC L'ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS – 2ÈSEMESTRE 2012
Le Lieu d'Accueil Enfants Parents « La Capucine » a ouvert ses portes le 7 octobre 2008. Il est ouvert tous les mardi de 8 h 30 à 11 h 15 sur 48 séances annuelles.
Les objectifs de ce lieu d'accueil sont les suivants :
• Rompre l'isolement des familles, particulièrement des jeunes mères
• Rassurer les parents sur leurs capacités de parent
• Créer un lieu de rencontre entre adultes et enfants, entre parents, et entre parents et accueillants
• Socialiser les enfants : travail sur les limites, la séparation
• Orienter les parents sur les lieux ressources si nécessaire
L'association de l'Ecole des Parents et des Educateurs nous a accompagné dans l'élaboration concrète du projet et la coordination de cette action leur a été déléguée par convention. Aussi une psychologue référente intervient sur 45 séances avec l'un des 6 autres accueillants.
Au terme de 3 années de fonctionnement, on constate que le lieu fonctionne bien. Le nombre de familles touchées se stabilise. En moyenne, on comptabilise 8 enfants accompagnés d'un de leur parent par séance.
Madame la Conseillère Déléguée à la Petite Enfance propose :
25 - de reconduire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012 la convention passée avec l'Ecole des Parents et des Educateurs soit :
– 20 séances de 3 heures : 3 h x 55 € x 20 séances : 3 300 €
– Coordination de l'action (12 h x 55 € x 5 mois) : 3 300 €
soit un total de : 6 600 €
- d'autoriser M. le maire à la signer.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 13 du 8 février 2012 autorisant la signature de cette convention pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012,
Considérant la nécessité de la renouveler pour le dernier semestre,
Vu le projet de convention,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 juin 2012,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer pour cette période.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
SOLIDARITÉS
Rapporteur : M. HAVRE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 17 : CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE / CCAS / ASSOCIATION AMPHIPEDIA POUR L'ORGANISATION D'UNE JOURNÉE À VENARIA REALE (ITALIE) DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION À LA VIE DE LA CITÉ ET INTERGÉNÉRATION
Chacun doit trouver sa place dans la cité, quelles que soient ses capacités physiques et financières et
participer aux actions culturelles concourant au vivre ensemble et à la découverte.
Conformément à la délibération cadre de la politique gérontologique communale « être retraité, vivre et vieillir
à Pont de Claix », aux contrats de projets des centres sociaux et aux axes de la politique culturelle de la ville,
une attention particulière est portée aux actions prenant en compte les femmes et les hommes issus du
bassin méditerranéen.
Il s'agit tout en affirmant notre identité Pontoise commune de valoriser les racines des nombreux Pontois
originaires d'Espagne, Italie, Turquie,Tunisie, Algérie, Maroc etc afin d'y trouver l'inspiration pour notre avenir.
Les actions placées sous le terme « intergénérations et culturelles » peuvent prendre des formes multiples,
l'objectif étant de favoriser le rapprochement de toutes les générations et le renforcement des liens familiaux
et sociaux.
La Commune et le CCAS souhaitent donner l'occasion à ces personnes de renouer avec leurs racines en leur
permettant de découvrir ou redécouvrir leurs origines, à travers la culture.
Les centres sociaux ont comme axe majeur de leurs projets le développement de la culture sous toutes ses
formes, comme outil d'ouverture aux autres et au monde permettant de mieux vivre ensemble.
26 La mise en oeuvre de projets artistiques contribuant à la diffusion de l'art et de la connaissance ainsi qu'a une
plus grande tolérance entre les personnes est au cœur des objectifs que s'est assignée l'association
Amphipédia en prenant la gestion de l'équipement culturel l'Amphithéatre. La proposition d'actions culturelles
favorisant la mixité des publics y contribue pleinement.
En conséquence, je vous propose la signature d'une convention avec le CCAS et l'association Amphipédia
concernant l'organisation d'une sortie le 24 juin 2012 à Veneria Réale.
Le Conseil Municipal,
Sur cette proposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite correspondante.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : M. ROZIERES – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 18 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À VERSER À L'US 2 PONTS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE VOITURES DE COLLECTION AU COMPLEXE DES 2 PONTS
Monsieur ROZIERES expose :
La Ville organise en partenariat avec deux associations (Les Tractions du Dauphiné et Koach'Ing Danse) une
manifestation importante au Complexe des 2 Ponts le samedi 9 juin 2012. Il s'agit d'un rassemblement de
voitures de collection avec animation danse durant la journée.
Il a été demandé à l'Association sportive «US II Ponts rugby de se charger de préparer un buffet qui sera
proposé au exposants et danseurs. Des tickets seront remis par le service « vie associative » aux personnes
pouvant en bénéficier.
Afin de l'aider à confectionner les repas, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention
exceptionnelle à l'US 2 Ponts d'un montant de 800 € correspondant à 80 repas à 10 €.
VU l'avis favorable du Bureau Municipal du 18 juin 2012,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 800 € à l'US II Ponts rugby.
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6748 (budget de la Vie Associative).
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
27 FESTIVITÉS - RELATIONS AVEC LES COMMERÇANTS
Rapporteur : M. DEUTSCH – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 19 : ACQUISITION D'UNE LICENCE 4 DE DÉBIT DE BOISSONS AUPRÈS DE L'EX "BISTROT PONTOIS"
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée que, par courrier en date du 25 novembre 2011, le service a
été informé de la vente aux enchères publiques d'un fonds de commerce à usage de café restaurant, situé 26
place du 8 mai 1945, dénommé « LE BISTROT PONTOIS ».
La mise à prix fixé à 7 000 € s'appliquait aux éléments incorporels (nom commercial, clientèle, achalandage,
droit au bail, licence IV) à concurrence de 3 500 € et aux éléments corporels (matériel de commerce servant à
l'exploitation) à hauteur de 3 500 €.
Malgré que ce bien était situé dans le périmètre de préemption instauré par la délibération du Conseil
Municipal en date du 3 juin 2010, la Ville n'a pas exercé son droit de préemption, un acquéreur ayant repris
cette affaire en qualité de restaurateur mais sans vente d'alcool.
Aussi, la Ville a souhaité acquérir la licence IV rattachée à cet établissement.
Une offre pour un montant de 4 500 € a été faite à Monsieur RIATI Othman, nouveau propriétaire du fonds,
qui a accepté cette somme par courrier en date du 4 mai 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code de la Santé Publique
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 en date du 14 juin 2012
Après avoir entendu cet exposé
AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir la licence IV pour un montant de 4 500 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
INFORMATIQUE (SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION)
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 20 : MODIFICATION DES STATUTS DU SITPI ET TRANSFORMATION DU SITPI EN SYNDICAT "À LA CARTE" - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L.5212-1, L.
5212-16, L. 5212-17, L. 5211-5 et suivants et les articles L.5211-17, L.5211-20, L.5211-20-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1974, portant création du Syndicat,
VU les statuts actuels du SITPI approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2000,
28 VU le projet de statuts établi à cet effet, et joint à la présente délibération,
VU la délibération du Comité syndical du SITPI, en date du 24 mai 2012, approuvant le projet de modification
des statuts, et notifié à Monsieur le Maire le 30 mai 2012, ainsi que le projet de modification des statuts du
SITPI,
Considérant que la commune de Pont de Claix est membre du SITPI depuis le 9 avril 1985,
Considérant l’intérêt que représente pour le SITPI de procéder à une modification statutaire de nature à
prendre en compte les modifications législatives intervenues dans le cadre, notamment, de la loi n° 99-586 du
12 juillet 1999, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, et, plus récemment, de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010, elle-même modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012,
Considérant que, par ailleurs, afin de préserver l'évolutivité et la souplesse de fonctionnement du SITPI tout
en permettant à ce dernier de développer de nouveaux outils de mutualisation, il est apparu opportun d'ériger
celui-ci en syndicat de communes dit "à la carte", ce qui permettra à chaque commune membre (au-delà de la
compétence obligatoire exercée au lieu et place de l'ensemble de ses communes membres), de ne transférer
au SITPI que certaines des compétences à la carte prévues par les statuts, et selon la procédure ad hoc
prévue à cet effet par ces mêmes statuts.
Considérant qu'il importe de rappeler qu'en terme de fonctionnement, dans le cadre d'un tel syndicat "à la
carte", conformément à l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble des
délégués du Comité syndical prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
communes (notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.
Considérant, enfin, que, s’agissant de la procédure à suivre, dans la perspective d'ériger le SITPI en Syndicat
"à la carte", celle-ci se déroule, conformément aux articles L. 5212-17 et L. 5211-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de la manière suivante :
• Dans un premier temps, et tel était l'objet de la délibération du Comité syndical du SITPI, le Comité du
SITPI a approuvé le projet de modification des statuts, cette délibération ayant été notifiée à Monsieur
le Maire le 30 mai 2012 ;
• Dans un deuxième temps, l'approbation des nouveaux statuts du SITPI nécessite l'accord des
communes membres, à la majorité qualifié requise pour la création (à savoir l'accord des 2/3 au moins
des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, l'accord des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale étant, en tout état de cause, requis), et tel
est l'objet de la délibération soumise au Conseil municipal de ce jour ;
• Dans un troisième et dernier temps, si la majorité qualifiée ci-dessus est atteinte, le Préfet prononce,
par arrêté préfectoral, la modification des statuts du SITPI ;
Le Conseil Municipal,
Sur cette proposition,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances, TIC, Intercommunalité » du 12 juin 2012,
Après en avoir délibéré,
29 DECIDE
Article 1 :
D'APPROUVER le projet de statuts du SITPI joint à la présente délibération, et qui a pour objet de remplacer
les précédents statuts du Syndicat dont la dernière modification avait été approuvée par arrêté préfectoral du
29 mai 2000.
Article 2 :
D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
N'a pas pris part au vote :
M. FARGE (élu intéressé au titre de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 21 : VENTE AU BAILLEUR SOCIAL ACTIS DE 4 LOGEMENTS RUE DU DAUPHINÉ
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée que la Ville est propriétaire du tènement cadastré section AH
N° 378 d'une surface de 745 m² sur lequel est implanté un bâtiment comprenant 4 logements, caves et 6
garages, biens actuellement loués.
Il précise que n'ayant pas vocation à garder un parc immobilier conséquent et dans le but de financer
l'investissement communal, elle souhaite mettre en vente ce bien et une proposition a été faite à un bailleur
social, en l'occurrence ACTIS.
Dans le cadre des travaux de rénovation du Centre Bourg, il est cependant nécessaire que la Ville récupère
une bande de terrain prise pour partie dans la parcelle AH N° 378, côté parkings.
Un document d'arpentage est en cours de réalisation.
Compte tenu des tendances du marché immobilier du secteur et des caractéristiques des biens considérés, le
Service des Domaines a fixé, dans son avis du 25 mai 2012, la valeur vénale de ce bien à 530 000 €.
Une proposition d'acquisition conforme à l'avis des Domaines a été faite à ACTIS par courrier en date du 7
juin 2012.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 25 mai 2012
VU l'accord de la société ACTIS pour le montant de 530 000 €
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 en date du 14 juin 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
30 AUTORISE Monsieur le Maire à retirer ce bien du parc privé communal
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du tènement cadastré section AH N° 378 pour partie sur
lequel est implanté un bâtiment comprenant 4 logements, des caves et 6 garages, pour un montant de
530 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 22 : VENTE AU BAILLEUR SOCIAL ACTIS DE 2 LOGEMENTS SITUÉS DANS LA RÉSIDENCE JOSEPH THÉVIER
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée que le bailleur social ACTIS est propriétaire d'un ensemble de
logements situés 5, rue de la République et 4, rue Parmentier, dans le bâtiment dénommé « Résidence
Joseph Thevier » situé sur la parcelle cadastrée section AH N° 674, d'une surface de 408 m².
Il précise que pour sa part, la Ville possède dans le même bâtiment deux logements.
N'ayant pas vocation à garder un parc immobilier conséquent et dans le but de financer l'investissement
communal, il a été fait une proposition d'acquisition au bailleur social ACTIS.
Compte tenu des tendances du marché immobilier du secteur et des caractéristiques des biens considérés, le
Service des Domaines a fixé, dans son avis du 21 avril 2012, la valeur vénale de ce bien à 195 500 €.
Une proposition d'acquisition conforme à l'avis des Domaines a été faite à ACTIS par courrier en date du 9
mai 2012.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 21 avril 2012
VU l'accord de la société ACTIS pour le montant de 195 500 € en date du ....
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 en date du 14 juin 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer ce bien du parc privé communal
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des deux logements situés dans la « Résidence Joseph
Thévier » sur le tènement cadastré section AH N° 674 d'une surface de 408 m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
31 DELIBERATION N° 23 : CESSION PAR LE BAILLEUR SOCIAL ACTIS À LA COMMUNE DE LA COUR DEVANT LA RÉSIDENCE JOSEPH THÉVIER - RUE DE LA RÉPUBLIQUE
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée, que dans le cadre des travaux de rénovation urbaine du
Centre Ville, il est nécessaire que la Ville récupère la parcelle cadastrée section AH N° 666, à usage de
parkings à destination des locataires de la « Résidence Joseph Thevier », d'une superficie de 647 m² et
propriété d'ACTIS.
Suite à une rencontre, le bailleur social a donné un accord de principe sur cette cession qui se fera
gratuitement. En effet, la Ville, par délibération N° 41 en date du 24 mars 2005, a procédé à la cession de
cette parcelle à titre gratuit à destination de parkings pour les locataires de la résidence.
A la demande du bailleur et afin de préserver la tranquillité des occupants des appartements situés en rez-de-
chaussée, il a été convenu que la commune réaliserait, à ses frais, en pied d'immeuble et sur toute sa
longueur, un espace végétalisé d'une largeur d'environ 1 mètre. Les frais d'entretien incomberont à la Ville.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Service des Domaines
VU le courrier de la société ACTIS en date du 11 juin 2012 acceptant cette cession à titre gratuit
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 en date du 14 juin 2012
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder gratuitement auprès d'ACTIS à l'acquisition de la parcelle
cadastrée section AH N° 666 d'une surface de 647 m².
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l'espace végétalisé aux frais de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
FINANCES - BUDGET VILLE
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 24 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE CHAUFFERIE BOIS AU CADA
Le foyer des Célibataires a été acheté par la ville à Rhodia en 2008.
Depuis 2011, il abrite également le Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) et est, à ce titre, géré
conjointement avec l'association ADATE.
Ce bâtiment regroupe 38 chambres. Il est de facture ancienne (il a été construit dans les années 50) et a déjà
fait l'objet de travaux de rénovation.
Le projet programmé pour 2012 est la réfection totale de la chaufferie. Aujourd'hui, une chaudière FOD (fioul
domestique) assure la fourniture de chaleur pour le circuit hydraulique de chauffage et la production d'ECS
(eau chaude sanitaire). Cette installation est ancienne, obsolète et très coûteuse en énergie (14 m3 de FOD
consommés en 2011).
32 Le choix technique s'est porté sur une chaudière à biomasse. Elle sera alimentée en granules de bois à partir
d'un silo intégré au bâti.
Le coût estimé de l'opération est de 90 000 € HT.
Ce type d'opération, de développement des Énergies Renouvelables, est éligible à des aides financières de
plusieurs partenaires.
Le Conseil Régional est susceptible de verser une subvention de 20 % mais il est nécessaire de lui en faire
la demande.
L'ADEME est également susceptible de verser une subvention de 1750 € / TEP (tonne équivalent pétrole)
mais il est nécessaire de lui en faire la demande.
Il est proposé d'autoriser le maire à déposer ces demandes de subvention.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 juin 2012,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à déposer ces demandes de subvention.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL – Voir en annexe
- RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU Pas de délibération - mise à disposition au public après examen par le Conseil
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel de services publics doit être présenté au Conseil Municipal. Il en est ainsi pour l’eau.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau comporte un certain nombre de données techniques (nombre d’usagers, volumes annuels concernés, indicateurs de qualité de l’eau) ainsi que des indicateurs financiers (prix de l’eau, ventilation du prix au mètre cube, présentation d’une facture type, éléments de cadrage sur les recettes accessoires, la dette et les investissements).
Ce rapport a été fourni aux conseillers municipaux. Des précisions sont apportés à Monsieur DITACROUTE.
- Point(s) divers
Déclaration déposée : demande de constitution d'un groupe politique « Front de Gauche et citoyens » composé de Madame TORRES, Messieurs DURAND et FARGE.
- QUESTION(S) ORALE(S) - NEANT
FIN DE L'ORDRE DU JOUR – Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 00.
33 Liste des décisions du Maire
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Conseil Municipal du 28/06/2012
service questure
n° de l’acte LIBELLE Date dépôt en
Préfecture
47 Suppression de l'obligation de cautionnement pour la
sous-régie de recettes participations familiales au Multi-
Accueil Jean Moulin
04/06/2012
48 Suppression de l'obligation de cautionnement pour la
sous-régie de recettes participations familiales au Multi-
Accueil Joliot Curie
04/06/2012
50 Suppression de l'obligation de cautionnement pour la
sous régie des recettes "participations des famillles aux
crèches collective et familiale"
04/06/2012
55 Acquisition des biens de la Société Civile Immobilière
Dumont Garage - demande de déconsignation auprès
de la Caisse des Dépôts de la somme de 133 800 €
26/04/2012
56 Achat de Photocopieur avec maintenance - montant
prévisionnel de la dépense : 32 000 € TTC incluant
l'achat de 17 copieurs et leur maintenance pour une
durée de 5 ans
03/05/2012
57 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 342,27 € TTC
02/05/2012
58 Avenant N° 1 au marché de maintenance des
extincteurs et SSI
03/05/2012
59 Clôture de la régie de recette "droit d'entrée Ecole de
Musique"
31/05/2012
60 Encaissement indemnité d'assurance
Montant de la recette : 1940 € TTC
03/05/2012
61 Achat de véhicule utilitaire d'occasion à la Société
STRADA
Montant de la dépense : 12 080,50 € TTC
03/05/2012
62 Convention de mise à disposition à titre précaired'un
local à l'Association dénommée "Office Municipal des
Sports"
21 Avenue du Maquis de l'Oisans (ex Ecole Taillefer)
A titre gratuit
Annule et remplace N° 215/2011
09/05/2012
63 Convention de mise à disposition à titre précaire de
locaux à l'Association dénommée "Sauveteurs
Secouristes Pontois" -
21 Avenue du Maquis de l'Oisans (ex Ecole Taillefer)
A titre gratuit - annule et remplace N° 214/2011
09/05/2012
34 64 Convention de mise à disposition à titre précaire d'un
local à l'Association dénommé Vélo Club Pontois -
avenue du Maquis de l'Oisans (ex Pain contre la Faim) -
A titre gratuit
14/05/2012
65 En attente de concrétisation de l'acte
66 Convention d'occupation précaire Avenant N° 2
Appartement 14 rue Mozart- ANIKINE Marie-Christine
Prorogation jusqu'au 16/11/2012
22/05/2012
67 Convention d'occupation précaire - Avenant N° 1
Appartement 8 rue Guynemer - M BOUDJAHFA Lakhdar
19/06/2012
68 Convention de mise à disposition à titre précaire - d'un
appartement de type F1 à l'association MILENA
Montant de la recette mensuelle : 100 €
29/05/2012
69 Convention de mise à disposition à titre précaire d'un
local - 40 bis avenue Victor Hugo Club Dauphinois de
Minéralogie et de Paléonthologie Groupe Scolaire
Villancourt
A titre gratuit
15/05/2012
70 Autorisation de lancer un marché pour la rénovation
d'une extérieure au Centre Aquatique Flottibulle
Montant de la dépense prévisionnelle : 23 000 € TTC
14/05/2012
71 Avenant n° 2 de prolongation à Convention d'occupation
précaire
Appartement 14 rue Mozart - MAULLET Stéphane
jusqu'au 31 mai 2013
06/06/2012
72 Avenant n° 2 de prolongation à Convention d'occupation
précaire
Appartement 1 rue Docteur Valois - SCHIESS Clarisse
jusqu'au 30 novembre 2012
06/06/2012
73 Convention d'occupation précaire - local situé 12 avenue
Charles de Gaulle pour la SCM TASSAGNE FOURNIER
BERTINO COPPI
Montant de la recette mensuelle : 429,96 €
06/06/2012
74 Convention d'occupation précaire - local situé 6 rue
Benoit Jay Association ADPA
Montant de la recette mensuelle : 1000 €
06/06/2012
75 En attente de concrétisation de l'acte
76 Autorisation de lancer et signer un marché pour des
travaux de renforcement du réseau d'adduction d'eau
poblable place du 8 mai 1945
Montant de la dépense prévisionnelle : 200 000 € TTC
29/05/2012
77 En attente de concrétisation de l'acte
78 Autorisation de signer des conventions avec Authentik
Juniors pour l'organisation des séjours des jeunes de 11
à 14 ans - Eté 2012 (3 conventions sur camping
différent)
coût prévisionnel : 6 211 € TTC
04/06/2012
79 En attente de concrétisation de l'acte
80 En attente de concrétisation de l'acte
35 81 Acquisition des biens de la Société Civile Immobilière
Dumont Garage - demande de déconsignation auprès
de la Caisse des Dépôts de la somme de 133 800 € -
annule et remplace la Décision N° 55/2012 DU
23/04/2012
06/06/2012
82 Autorisation de lancer et de signer le marché pour le
désamiantage et la dépollution du batiment de la Maison
des Associations
Montant de la dépense prévisionnelle : 125 000 €
19/06/2012
83 Autorisation de lancer et signer le marché de maîtrise
d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics et
des cheminements des quartiers Iles de Mars et
Olympiades
Montant de la dépense prévisionnelle : 35 000 €
11/06/2012
84 En attente de concrétisation de l'acte
85 En attente de concrétisation de l'acte
86 En attente de concrétisation de l'acte
87 En attente de concrétisation de l'acte
88 En attente de concrétisation de l'acte
89 Autorisation de lancer et signer le marché pour la
fourniture et la pose d'un abri collectif de jardin pour les
jardins familiaux
Montant de la dépense prévisionnelle : 25 000 € TTC
11/06/2012
90 Autorisation de lancer et signer le marché d'assurance
dommage ouvrage pour les travaux de la Maison des
Associations
Montant de la dépense prévisionnelle : 15 000 € TTC
19/06/2012
91 Remplacement générateur de chauffage et de
production d'eau chaude sanitaire par une chaufferie à
bois granulé au CADA
Montant de la dépense prévisionnelle : 96 300 € TTC
19/06/2012
92 Vente d'un véhicule Renault Trafic à la Société JFB
AUTO
Montant de recette : 150 €
20/06/2012
93 Autorisation de lancer et signer le marché pour les
travaux de réfection d'étanchéité de la toiture des écoles
: Olympiades - 120 Toises et élémentaire Iles de Mars
Montant de la dépense prévisionnelle : 250 000 € TTC
19/06/2012
Précisions apportées à Monsieur DURAND sur les décisions n° 68 et 69.
36