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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11042022 39)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 11042022-39
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux et Le 11avril, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans La salle du Conseil à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS ; M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de K ESSAYAR), S CIVIER(proc de M ALLAMEL), J DAUMAS, C FAURE( proc de JY MEYER), R KAPPEL, 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, Jj SOUBEYRAND {proc de P GAILLARD et MF TASTEVIN), M THINON, P MAISONNEUVE {proc de JY PONTHIER), JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, G SAUCLES (proc de € PASTRE), P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD (proc de S GENEST et J BOYER), G FANGIER (proc de M CHAZE), S REYNIER {proc de € WIOT), G DOZ, F CHASSON, A ROUSSET (proc de M TAUPENAS), B SOUCHE (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE et À LAURENT.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 05/04/2022 | En exercice : 52 Secrétaire de séance : Patrick MAISONNEUVE Présents : 34 ns
Procurations : 13 Absents : R MOULIN, J LAFFONT, J SEBASTIEN, À Votants :47 CHARROUD et V VANDUYNSLAGER
Absents : 5 En présence des suppléants non votants :
| Objet : Budget primitif 2022 - Budget principal de la CCBA.
Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) du 15 mars 2027,
Vu la présentation en commission des finances du 29 mars 2022,
Le projet de budget primitif 2022 traduit en données comptables Les orientations présentées lors du DOB.
Ce budget s’équilibre à 27 763 385.35 € pour ce qui est de la section de fonctionnement et à 14 067 729.10 € pour la section d’investissement,
IL intègre les reprises de résultats du compte administratif 2021 ainsi que les restes à réaliser 2021 pour les montants suivants :
« Résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement 2021 : 1 513 792.68 € affecté :
o Pour 1 000 000 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en recettes d’investissernent ; |
o Pour 513 792.68 € au compte 002 « Résultat antérieur reporté >» en recettes de fonctionnement ;
+ Résultat de clôture déficitaire de La section d'investissement 2021 : 493 882.17 € repris automatiquement au compte OÛ1 «Résultat antérieur reporté > en dépenses d'investissement ;
«+ Restes à réaliser 2021 en recettes d'investissement : 3 527 104,95 € ; * Restes à réaliser 2021 en dépenses d'investissement : 3 666 868,37 €. Le contenu de ce budget est détaillé en annexes.
Sont notamment soulignés Les points suivants :
Section de fonctionnement
Recettes
Les recettes réelles de fonctionnement de 27 116 682 € augmentent de 1.99 % par rapport au prévisionnel 2021 soit + 530 000 environ.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220411-DEL11042022-39-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022 Les principaux éléments d'appréciation de l’évolution des recettes sont : L'augmentation des recettes issues des services publics communautaires (+ 61 000 €) due à la sortie de crise sanitaire et de son impact sur les services comme la petite enfance et Le service de prévention et gestion des déchets.
Le montant global de là fiscalité et des dotations {chapitre 73 et 74) augmente d'environ 467 000 €, avec :
o + 160 000 € sur les impôts directs locaux liés à La revalorisation nationale de +3.4 % des bases d’imposition au regard de l'inflation ;
o Un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en diminution d'environ 88 000 €, ce qui illustre Le décalage sur 2022 de l'impact de la crise sanitaire sur cet impôt ;
o Un montant prévisionnel de taxe sur les surfaces commerciales en hausse d'environ 35 000 € suite à La hausse de 0.05 du coefficient multiplicateur ; o Une hausse de 170 000 € de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères suite à l'évolution des bases fiscales mentionnées ci-dessus (+3.4%) ;
o Un montant prévisionnel de taxe de séjour en hausse de 80 000 € ;
© Un montant prévisionnel de fraction de TVA en hausse de 170 000 € qui sera régularisé en fin d'année par l'Etat en fonction du montant national 2022 de la TVA ;
o Une diminution de 80 000 € de la dotation globale de fonctionnement,
Dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1.37 % par rapport au prévisionnel 2021, soit + 341 009 € environ.
Les facteurs les plus importants d'évolution de ces dépenses sont :
L'augmentation de 282 000 € du chapitre 011 avec comme évolutions de dépenses les plus importantes :
o + 90 000 € liés au Projet Alimentaire Territorial (PAT) subventionné à hauteur de 60 000 € ;
© + 50 000 € relatifs au système de collecte des déchets avec des colonnes par le prestataire de la collectivité ;
© + 50 000 € de location de serveur ;
o + 50 000 € d'entretien des espaces verts du domaine public communautaire ; o + 40 000 € en anticipant un taux d'occupation de 100 % des prestataires en charge des crèches intercommunales.
Sur Le chapitre 012, l’augmentation est d'environ 45 000 £ avec notamment : o L'anticipation de plusieurs tuilages (+ 75 000 €) ;
Le glissement vieillesse technicité (+ 50 000 €) ;
Le reclassement de la grille des catégories € (+ 40 O00 €) ;
+ 20 000 € liés aux Espaces France Services ;
Une diminution de 100 000 € suite à la réorganisation du service prévention et gestion des déchets ;
o La réduction du périmètre de l'assurance risques statutaires (- 100 000 €). Le chapitre 014, atténuations de produits, diminue de 78 000 €, avec Le dégrèvement de CFE qui à impacté l'exercice 2021 (- 70 000 €) et l'impact de l’adhésion au SDEO7 sur les attributions de compensations (- 20 000 €).
Le chapitre 65 intègre une augmentation d'environ 91 000 € avec pour Les montants les plus conséquents :
o Une augmentation de 105 000 € de la participation à destination du SIDOMSA compte tenu essentiellement de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes ;
o Une diminution de 107 000 € de la participation à destination du SEMVA au regard du redémarrage de la fréquentation du public à l'Hippocampe ; o + 40 000 € liés à La participation à l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Ardèche (EPTB).
Le chapitre 66 lié aux intérêts de la dette est stable dans une démarche prudentielle en cas d'éventuelle remontée des taux d'intérêts.
O
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220411-DEL11042022-39-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022 Section d’investissement
Recettes :
Les recettes réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2022 sont essentiellement : Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (600 000 €) ; L’excédent de fonctionnement capitalisé (1 000 000 €) ;
Les subventions (4 060 000 € liés aux opérations d'équipements) ; Un emprunt d'équilibre de 5 300 000 €
70 000 € liés au transfert d'emprunt au budget annexe de la pépinière ; 226 800 € de cessions ;
Une opération pour compte de tiers pour l’agence postale communale de Vesseaux (26 000 €).
Dépenses
Les dépenses d'équipement les plus conséquentes de ce budget sont :
4 274 000 € relatifs aux subventions d'équipement dont :
o 2290452 € dans le cadre de l'autorisation de programme aïdes à . l'investissement des communes ;
765 000 € à destination du syndicat Ardèche Drome Numérique ;
Les aides économiques (438 000 €) ;
Le PLH1 et l'OPAH-RU (322 000 €) ;
Autorisation de programme PCAET (150 000 €) ;
Les fonds de concours restants en annuités (150 000 €) ;
o La participation au SEMVA (122 000 €).
3 176 000 € de travaux liés aux voies douces avec un reste à charge une fois déduites Les subventions d‘environ 1 000 000 € ;
950 000 € liés à la voirie dont l'avenue Paul Ribeyre et la participation de la commune de Vals les Bains (127 000 €) ;
660 000 £ liés à la petite enfance, avec essentiellement la fin des travaux du bâtiments Seibel subventionnés à hauteur de 80 %;
470 000 € liés au service de gestion et prévention des déchets avec 70 000 € en recettes relatifs à l'installation des bacs enterrés ;
Environ 400 000 € d’études avec des demandes de subventions pour la plupart à hauteur de 75 % de leurs montants HT (PCAET, tourisme, stratégie foncière, Chamboulas, projet d'équipement polyvalent) ;
200 000 € d’enveloppe foncière et 308 000 € d'acquisition en reste à réaliser ; 145 000 € liés à la ZA Moulon et les restes à réaliser des dépenses des travaux des Pradasses.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité moins 6 abstentions (D BERAL, G FANGIER + procuration, À LAURENT, B PERRUSSET et M THINON) décide : e D’APPROUVER le budget primitif 2022 tel qu’il est présenté ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 12 avril 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE-. “
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220411-DEL11042022-39-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022