Acte - 99 AR 092 219200078 20230317 ARR 2023 022 AR 1 1 1

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Acte - 99 AR 092 219200078 20230317 ARR 2023 022 AR 1 1 1 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Acte - 99 AR 092 219200078 20230317 ARR 2023 022 AR 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le SRE SG L 9

Publié le 06/04/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e LIBERTÉ ÉGALIT

| )a 9 n e U X ID : 092-219200078-20230317-ARR_2023_022-AR =

ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR_2023_022

Population

Objet: Délégation de signature à Madame Amandine TUFFIN, agent d’accueil titulaire à l’hôtel de ville de Bagneux, dépendant de la direction de la Population.

Le Maire de Bagneux,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-28, L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI® siècle ;

Considérant que, conformément aux dispositions susvisées, le maire peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de signature à des agents communaux ;

Considérant que Madame Amandine TUFFIN est agent d'accueil à l'hôtel de ville de Bagneux et qu'il est appelé à signer à cet effet tout acte nécessaire à la bonne continuité du service Population ;

ARRÊTE :

Article 1° : il est donné délégation de signature, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Amandine TUFFIN, agent d'accueil titulaire de l'hôtel de ville, pour procéder aux opérations suivantes :

- les certifications matérielles et conformes des documents présentés ;

- les légalisations de signature.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles il fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, boulevard de l'Hautil à Cergy (95000). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).

Atticle 3 : le présent arrêté sera transmis au préfet des Hauts-de-Seine et au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TG) de Nanterre notifié à Madame Amandine TUFFIN, et publié en ligne sur le site Internet de la Commune.

Fait à Bagneux, le dL { ML R:

Hôtel de ville

57 avenue Henri-Ravera

92220 Bagneux Marie-Hélène AMIABLE

www.bagneux92.fr

Tèl : O1 42 31 60 00