unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CR SEANCE 04 02 2020

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Compte-Rendu - CR SEANCE 04 02 2020

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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CR SEANCE 04 02 2020 Document publié le Mardi 4 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CR SEANCE 04 02 2020)Thèmes du document : Budget, Banque, Jeunesse, COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 4 FEVRIER 2020

communaute de communes

Mossig et Vignoble

Alsœce

Nombre de membres du conseil de communauté : 44 en exercice : 44 présents : 37 Nombre de membres ayant donné procuration : 4 Nombre de membres excusés : 3 Date de la convocation : 29 Janvier 2020

L'an deux mille vingt, le mardi quatre février à dix-huit heures trente, le conseil de communauté de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, s’est réuni en séance ordinaire, au complexe multi sports Rue des Colchiques à Wasselonne (salle du club house), sous la présidence de Monsieur Daniel ACKER --Président.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE :

1° - ADOPTE, A L’UNANIMITE, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 17 Décembre 2019,

2° - SCHEMA INTERCOMMUNAUTAIRE DES PISTES CYCLABLES — ADOPTION DU SCHEMA SUR LE

TERRITOIRE INTERCOMMUNAL — Par délibération n° 124/2018 du 25 Septembre 2018, le conseil de communauté a décidé de constituer un groupement de commande avec la communauté de communes du Pays de Saverne pour l'élaboration d'un schéma intercommunautaire des pistes cyclables. En effet, les 2 intercommunalités ainsi que les communes membres souhaitent renforcer l'usage du vélo. Pour ce faire, une étude pour la réalisation d'un schéma intercommunautaire des pistes cyclables a été confiée au Bureau d'Etudes RIBI -à Strasbourg. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le schéma des pistes cyclables sur le territoire de la communauté de communes, tel qu'il a été présenté par le bureau d’études RIBI.

3° - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION : Le conseil de communauté prend acte, à l'unanimité, des décisions prises par Monsieur le Président, dans le cadre de sa délégation, à savoir :

VIREMENTS DE CREDITS - Dégrèvement taxe GEMAPI

Chapitre 022 — article 022 — fonction 01 - 400 € Chapitre 014 - article 7391178 — fonction 01 + 400 €

BONS DE COMMANDE

Accueil périscolaire école maternelle - Marlenheim

Société FRIEDRICH — Revêtement sol souple 881,52 € TTC Société AEE - Aménagement cuisine 5 430,00 € TTC Total 6 311,52 € TTC

Accueil périscolaire école primaire —- Marlenheim

Société RUFFENACH -— Plâtrerie 6 992,64 € TTC Société AEE - Aménagement cuisine 6 988,80 € TTC Total 13 981,44 € TTC

Parc informatique

UGAP — Equipement informatique 53 168,22 € TTC AXIANS -— Maintenance et déploiement 46 188,00 € TTC Total 99 356,82 € TTC©

4° - RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES EXERCICE 2020. - Dans les communes de 3 500 habitants,

ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale comptant une commune de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations budgétaires a lieu au sein du conseil de communauté, dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget.

Monsieur le Président et Monsieur LUTTMANN, Premier Vice-Président en charge des finances, commentent les documents transmis aux membres avec la note de synthèse. Ces documents servant de support sont :

- Le contexte national et la Loi de finances 2020

- Les orientations de la communauté de communes,

- Les autorisations de programme,

- L'état du personnel au 31 Décembre 2019,

- L'évolution des effectifs,

- Le rapport sur l'égalité hommes / femmes de 2019

- L'état de la dette au 31 décembre 2019,

- Les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement, - L'évolution estimative de la section de fonctionnement 2019 à 2023, - L'évolution de la capacité d’autofinancement 2018 à 2023,

- L'état de la dette du budget principal de 2018 à 2023,

- La présentation du budget annexe « Atelier Relais » avec l’état de la dette - La présentation du budget annexe « Hôtel d'Entreprises » avec l’état de la dette, - La présentation du budget annexe « Zone du Ried »,

- La présentation du budget annexe « Extension Zone des Pins », - La présentation du budget annexe « Zone Artisanale RD 1004 », - La présentation du budget annexe « Zone d'Activités Odratzheim » - La présentation du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers » - La présentation du budget annexe « Enfance / Jeunesse » avec l’état de la dette, - Le schéma de la relation entre le budget annexe « Enfance / Jeunesse et le budget principal, - L'évolution des dotations et des prélèvements de péréquation de l'Etat 2019 / 2020, - L'estimation du produit fiscal 2020,

- Les propositions d'investissement pour 2020,

- Les projets d'investissement pluriannuel (solde à charge) pour la période 2021 à 2023.

A. SITUATION FINANCIERE AU 31/12/2019. A la clôture de l'exercice 2019, la communauté de communes a

dégagé un autofinancement net de remboursement d'emprunts de 1 248 000 £ soit 13,24 % des recettes de fonctionnement. Le niveau d'endettement au 31/12/2019 est de6 400 000 €, soit 252 € par habitant.

B : ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

B1° - Evolution financière. Conformément aux engagements de stabilité fiscale, les simulations du présent R.O.B ont été réalisées sans augmentation de la pression fiscale, c’est-à-dire sans augmentation des taux. Il est à noter une diminution de la DGF 2020 d'environ 10 000 € sans nouvelle augmentation majeure du FPIC.

Gestion de la dette. La communauté de communes ne contractera pas de nouvel emprunt en 2020

Un programme d'investissement ambitieux 4 939 000 €

B2° - Politique enfance jeunesse. Dans le cadre du budget 2020 nous réaffirmons notre politique en faveur de la petite enfance et de la jeunesse, le coût des actions menées s'élève à 1 288 000 €. Nous souhaitons également continuer et terminer le maillage de périscolaires sur notre territoire avec la construction d'un périscolaire 100 places (du Kelbach) à Bergbieten. A noter la mise en service du périscolaire de Kirchheim (45 places)

B3° - Cadre de vie. Gestion de deux complexes multisports, la piscine intercommunale de Wasselonne et le terrain de football intercommunal synthétique à Wasselonne soulignant ainsi la volonté de la CCMV de doter le territoire d'équipements structurants pour nos associations. Dépenses estimées à 660 K€ pour 160 KE de recettes.

La MSAP devient « France Services » proposant ainsi plus de de services aux habitants de notre territoire, 9 opérateurs sont présents. Le coût annuel de ce service est estimé à 50 000 € avec des subventions escomptées de 30 000 €.

sulB4° - Economie et Tourisme. Continuer le développement économique avec la création de zones artisanales tertiaires et industrielles pour favoriser le développement des entreprises locales mais aussi l'implantation de nouvelles entreprises.

Projets en cours :

- ZA1004 à Wasselonne environ 2 hectares, tous les terrains sont réservés, les travaux de viabilisation sont prévus courant 2020.

- ZA Odratzheim, après l'étude réalisée en 2019, la phase opérationnelle commencera courant 2020, acquisition des terrains, dépôt du permis d'aménager, constitution du dossier de consultation des entreprises. Les travaux devraient débuter courant 2021.

La CCMV continue son engagement dans le développement touristique de notre territoire notamment en subventionnant l'association touristique du territoire « Mossig Vignoble» 328 K€.

Suite au rendu de l'étude pour la création d'un « pôle touristique de sports de nature » la CC entame la phase opérationnelle avec le choix de maîtres d'œuvres, dépôt des différentes demandes d’autorisations d'urbanisme. Finalisation des plans de financement en collaboration avec nos différents partenaires (Etat, région, département, massif des Vosges, ONF etc...) afin de pouvoir engager les travaux en 2021.

B5° - Voirie intercommunale / circulation douce. La CCMV continue son programme de rénovation des voiries à hauteur de 1 192 K€ TTC en sollicitant des fonds de concours aux communes concernées conformément aux principes arrêtés par la délibération n° 7/2018 du 13/02/2018 Le projet de budget tient également compte de l'inscription d’un crédit d'entretien de la voirie de 80 000 € en fonctionnement.

Suite à la mise en place d’un schéma d'itinéraires cyclables sur notre territoire, la CCMV souhaite engager les travaux en tenant compte des priorités qui se sont dégagées de cette étude. Pour 2020, réalisation d’une piste cyclable Balbronn/Bergbieten.

C - PERSPECTIVES 2020/2021

Mise en œuvre d'un programme d'investissement ambitieux, plus de 7 000 000 € à charge de la CCMV, qui améliorera l'attractivité de notre territoire en matière de cadre de vie, déplacement, développement économique et économie touristique.

5° - ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2020. En application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de compensation est négative.

La Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (C.L.E.C.T.) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation (1 du 5° du V de l’article1609 nonies C)

La C.L.E.C.T. établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Les attributions de compensation 2020 concernent l'emprunt souscrit par la communauté de communes au titre de l'équipement numérique du territoire (emprunt fibre).

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité adopte le montant des attributions de compensation provisoires pour 2020 tel que détaillé dans le document joint à la note de synthèse.

6° - INSCRIPTION ANTICIPEE DE CREDITS AU BUDGET PRINCIPAL 2020. Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'inscrire par anticipation, un crédit de 17 000 € au budget principal dans l'attente du vote de celui-ci, afin de pouvoir financer l'acquisition d'un véhicule pour les besoins du service technique voirie.4

7° - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES ODRATZHEIM » ET OUVERTURE D'UN DOSSIER TVA. Dans le cadre de la création de la zone d'activités à Odratzheim et dans un souci de clarté et de transparence budgétaire, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’une part de créer un budget annexe et d’autre part, d'opter pour la TVA à la marge.

8° - ASSOCIATION TOURISTIQUE MOSSIG VIGNOBLE —-CONVENTION D'OBJECTIFS 2020 ET ADOPTION DU

BUDGET PREVISIONNEL / ALLOCATION DE SUBVENTION. L'association touristique Mossig et Vignoble procède au développement et à la promotion touristique sur le périmètre intercommunal et bénéficie à ce titre

de l’aide financière de la communauté de communes pour le fonctionnement et les actions touristiques.

Le budget prévisionnel de l'association touristique pour 2020 prévoit une subvention de la communauté de communes de 263 467 € au titre du fonctionnement et une subvention de 64 000 € au titre des actions

touristiques.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et par 41voix pour, moins 2 membres n'ayant pas participé au vote, adopte la convention d'objectifs 2020 de l'association touristique et décide de lui verser les subventions selon les modalités ci-dessous et autorise Monsieur le Président à signer la convention d'objectifs

entre la communauté de communes et l'association touristique :

ACTIONS :

e Un acompte de 50% du montant estimatif de l’action, dès engagement des premières dépenses, le solde étant versé sur présentation des pièces justificatives.

FONCTIONNEMENT :

e Subvention de fonctionnement 179 467 €

50 % à la signature de la convention et 50 % après présentation du bilan et du compte de résultat

e AGENCE POSTALE COMMUNALE: Le siège de l'Office de Tourisme héberge l'agence postale de la Commune de Wangenbourg-Engenthal. A ce titre, la CDC perçoit une indemnité de 14.000 € qu'elle

reverse dans son intégralité en début d'année.

e TAXE DE SEJOUR : 70 000 € qui seront reversés à l'association touristique au fur et à mesure de son encaissement par la communauté de communes

9° - CREATION D'UN POLE D’ACTIVITES DE PLEINE NATURE — SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT. Par délibération n° 105/2018 du 25 Septembre 2018, le conseil de communauté a décidé de s'engager sur la poursuite de la démarche en vue de la création d’un pôle touristique de sports de nature. Par cette même délibération, le conseil de communauté a adopté le plan d'actions prévisionnel avec un coût prévisionnel de dépenses de 4 268 000 HT en sollicitant les subventions de l'Etat, de la Région Grand Est, du Département et du Massif Vosgien. A présent, il s’agit de signer la convention de partenariat entre la communauté de communes, le Département, la Commune de Wangenbourg Engenthal et l'Office de Tourisme Mossig et Vignoble. Le projet faisant l'objet de la présente convention répond à plusieurs enjeux et objectifs opérationnels du Contrat Départemental, à savoir :

+ Développer les activités de pleine nature,

e Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels. Concernant l'enjeu « Développer les activités de pleine nature », il s’agit de la réalisation du « Trail Center VTT » dont le coût prévisionnel est estimé à 2 775 000 € HT.

La convention a également pour objet :

e l'étude de définition du modèle économique du projet de Trail Center, cette étude étant estimée à 40 000 € HT, financée à raison de 50 % au titre du Fonds d'Innovation Territoriale,

e l'étude pour la définition du projet de la Maison de Pays à Marlenheim également estimée à 40 000 € HT et financée à raison de 50 % au titre du Fonds d'innovation Territoriale

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité adopte les termes de la convention de partenariat avec le Département et autorise Monsieur le Président à la signer.

——5

10° - COMPETENCES ORDURES MENAGERES — TARIF DU SMICTOM DE SAVERNE. Par délibération n°

119/2019 du 24 septembre 2019, le conseil de communauté a décidé de reverser la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères au SMICTOM de la Région de Saverne. Pour la communauté de communes, il s’agit des communes de Jetterswiller, Knoersheim et Zehnacker. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs 2020 pour l'enlèvement des ordures ménagères, tels que proposés par le SMICTOM de Saverne et selon la grille tarifaire jointe à la note

de synthèse.

11° - MODIFICATION ET APPROBATION DES STATUTS DU PETR BRUCHE MOSSIG. Le comité syndical du PETR Bruche Mossig a décidé de modifier ses statuts. Cette modification consiste à la suppression de l'article 5 relatif à l’objet du PETR. En effet, les articles 5 et 6 des statuts confient au PETR des missions et compétences dont l’article L 5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit expressément qu'elles peuvent lui être confiées. Par conséquent, l’article 5 des statuts du PETR a été supprimé. Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité adopte les statuts du PETR

12 - TRAVAUX DE VOIRIE 2019 — LOTS 1 ET 2 — DEMANDES DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS DES

COMMUNES. Par délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018, le conseil de communauté a fixé les montants des fonds de concours versés par les communes pour les travaux de voirie en fonction de la taille de la

commune, à savoir :

e Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l'opération

e Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l'opération

e Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l'opération Les conditions de versement sont :

°e 50 % du montant du fonds de concours au démarrage des travaux e 50 % (solde) sur présentation du décompte définitif

Par délibération n° 167/2019 du 17 Décembre 2019, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés des travaux de voirie 2019 comme suit :

Lot 1 : Société DIEBOLT - MARMOUTIER : 251 403,60 € TTC JETTERSWILLER -— Rue du Ruisseau 28 155,00 € TTC RANGEN Rue des Champs 51 736,80 € TTC ZEINHEIM Rue de l'Eglise et aménagement de sécurité carrefour Rue Principale (RD 68) et Rue de l'Eglise et aménagement de sécurité RD 68 / 768 171 511,80 € TTC

Lot 2 : Société ARTERE - MARLENHEIM : 341 742,00 € TTC FLEXBOURG Rue des Vergers et Rue du Moullin 87 892,80 € TTC KIRCHHEIM Rue de Dahlenheim 21 241,20 € TTC MARLENHEIM Rue de l'Industrie

(part communauté de communes group. commande) 165 933,60 € TTC ODRATZHEIM Rue de Dahlenheim 17 601,60 € TTC WESTHOFFEN Rue des Jardins 49 072,80 € TTC

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, sollicite le versement d'un acompte de 50 % du fonds de concours auprès de communes, selon le tableau joint à la note de synthèse.

13° - TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE L'EGLISE ET AMENAGEMENTS DE SECURITE RD 68 ET RD 768 À

ZEINHEIM — SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE DE ZEINHEIM POUR LA

RECUPERATION DU FCTVA.

Afin que la communauté de communes, la commune de Zeinheim et le Département puissent récupérer le FCTVA, le conseil de communauté autorise Monsieur le Président à signer la convention entre la convention tripartite entre la communauté de communes, la commune de Zeinheim et le Département.14° CREATION D’UNE ZONE ARTISANALE RD 1004 À WASSELONNE — ADOPTION D’AVENANT AU MARCHE

DE MAITRISE D'ŒUVRE. Le bureau LBSH est titulaire du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la création

d'une zone artisanale à Wasselonne. Or, le périmètre de la zone a été modifié ce qui a nécessité la reprise des études pour un montant de 4 800 € TTC. Compte tenu de cet avenant, le marché se détaille comme suit : Marché de base : 35 520,00 € TTC Montant de l'avenant : 4 800,00 € TTC Nouveau montant du marché : 40 320,00 € TTC

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter et de prendre en charge cet avenant et autorise Monsieur le Président à le signer.

15° - CREATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES À ODRATZHEIM — OPERATION FONCIERE AVEC L’'EPF ALSACE

POUR L’ACQUISITION DES TERRAINS ET SIGNATURE DE CONVENTION AVEC L’EPF. Dans le cadre de ses

compétences en matière de développement économique, la communauté de communes a décidé de créer une zone d'activités d'environ 8 hectares à Odratzheim. Pour ce faire, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de solliciter l'EPF Alsace (Etablissement Public Foncier) pour l'acquisition des terrains et autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir.

16° - COMMUNICATIONS DIVERSES. Monsieur le Président informe l'assemblée délibérant que la prochaine séance consacrée aux votes des budgets, aura lieu le 25 Février.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun autre membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance.

Wasselonne le 6 Février 2020