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Arrêté - ARR Delegation Fonction Signature 2026 781 Portant Delegation Fonction Signature au Directeur General Adjoint DES Services Techniques
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 14h42 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Delegation Fonction Signature 2026 781 Portant Delegation Fonction Signature au Directeur General Adjoint DES Services Techniques)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT DT
Direction des Fonctions supports et de l'Innovation des services
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ + 81
Portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint des Services Techniques
Le Maire de la Commune d’Ermont,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-19, 3°,
CONSIDÉRANT la volumétrie d’actes de police spéciale de la circulation et du stationnement dressés chaque jour par le service voirie de la Commune d’Ermont,
CONSIDÉRANT l’organigramme de la Commune d’Ermont,
CONSIDÉRANT que le service voirie est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général Adjoint des Services Techniques,
CONSIDÉRANT qu'afin de fluidifier le traitement des différents actes courants de police spéciale de la circulation et du stationnement, il convient de permettre au Directeur Général
Adjoint des Services Techniques, Monsieur Michel EDMOND, de signer un certain nombre
d’actes courants en complément ou en l’absence du premier Adjoint au Maire,
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel EDMOND), Ingénieur, en
qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la Commune d’Ermont.
À ce titre, Monsieur Michel EDMOND peut signer :
- Les arrêtés municipaux temporaire d’interdiction de stationnement dans le cadre d’un
déménagement (neutralisation temporaire d’emplacement de stationnement) ;
- Les arrêtés municipaux prescrivant la mise en place de déviation en cas de fermeture
temporaire à la circulation de certaines voies ;
- Les arrêtés temporaires de la circulation et du stationnement.
Article 2 : Monsieur Michel EDMOND), Directeur Général Adjoint des Services Techniques,
ne peut en dehors des documents visés ci-avant signer tout autre document. La présente
délégation de signature ne vaut pas délégation de fonctions.
Article 4 : La présente délégation est délivrée sous le contrôle et la responsabilité du Maire.
Elle ne fait pas obstacle à ce que le Maire ou le premier Adjoint au Maire puisse se saisir à
tout moment d’un dossier relatif au domaine délégué.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr © @Mairie Ermont O Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260918-2026-781-AR
Date de télétransmission : 18/09/2026
Date de réception préfecture : 18/09/2026 Article 5 : Demeure notamment de la compétence exclusive du Maire ou de l’adjoint(e) au
Maire dans le cadre de sa délégation la signature des actes non visés par la présente délégation
(arrêtés portant nouvelle signalisation ; arrêté municipal portant changement de sens de
circulation ; autorisation d'occupation du domaine public ; etc.).
Article 6 : Monsieur Michel EDMOND), Directeur Général Adjoint des Services Techniques,
rend compte au Maire de toute difficulté survenant lors de l’exercice de la présente délégation,
même sortant de son domaine de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi
à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la
Commune d’Ermont. Ampliation du présent arrêté est notifié à Monsieur le Sous-Préfet
d'Argenteuil.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le A8 1091 Lo êG
Val d’Oise
Exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du CGCT
Publié le : À A(09/}LoG
Notifié le : 74 (691 {226
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260918-2026-781-AR
Date de télétransmission : 18/09/2026
Date de réception préfecture : 18/09/2026