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Déliberation - del2023 09 135
Déliberation - del2023 09 122
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 09 122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
République Française :
LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Acte rendu exécutoi ., Nombre
Le "26 Méfeore “PAS Mépa conseillers : a
Du vblication ou notification En exercice : 27
PAT ; Présents : 20
PAS, Votants : 24
Peu le Maire,
o e Premier Adjoint,
N'DEL 2023_09_122_3 René CARANDANTE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023
Obiet : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Adhésions de compétences à Territoire d'Énergie Var 83 - SYMIELEC
Présents :
Bernard JOBERT Pierre MONETON
René CARANDANTE Thierry DOMENACH
Catherine HURAUT Laurence GIORGINI
Yves NONJARRET Chloé DE BROUWER
Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE
Jean-Michel VIGNAT Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Jacques BUTTARD Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Bernard JOBERT
Mathieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
qe Conseil Municipal du 20 décembre
2023 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2023_09_122_3 le 26/12/2023 Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Monsieur Robert DALMASSO expose à l'Assemblée Délibérante,
Les communes de GASSIN et ST TROPEZ ont respectivement délibéré le 08
juin 2023 et le 29 juin 2023 pour adhérer à la compétence n°7 "Réseau de
prise de charge pour véhicules électriques” au profit de TE83-SYMIELEC.
La commune de SEILLANS a acté, par délibération en date du 23 octobre
2020, l'adhésion à la compétence n°7 et la désignation de deux délégués
devant siéger aux réunions du Syndicat.
Le Syndicat TE83 a délibéré le 5 octobre 2023 pour acter ces adhésions de
compétences.
Considérant que conformément à l'article LS21 1-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004, les
collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence
par délibération du Conseil Municipal ;
ILest proposé à l'Assemblée délibérante :
— D'approuver le transfert de la compétence n°7 des communes de
GASSIN et ST TROPEZ au profit de TE83-SYMIELEC,
_ D'approuver le transfert de la compétence n°7 de la commune de
SEILLANS et la désignation des délégués représentant la commune
aux réunions du syndicat,
__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour lettre en œuvre cette décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FRERE
Conseil Municipal du 20 décembre 2023 REÇU EN PRÉFÉCTURE N° DEL 2023_09_122_3 le 26/12/2023
22-DN-h83-2185 0 Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Madame Stéphanie MECHIN
rte Maire,
PPreraier Adjoi
Roné CARPRES
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
2 6 DEC. 2023
pour le Maires int
remier Adjoint,
se CARANDANTE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/12/2023 Conseil Municipal du N° DEL 2023
22_DN-û