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Déliberation - del2023 09 120
Procès Verbal - del2023 09 141
Déliberation - del2023 09 135
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 09 135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française À
LIBERTE - EGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Acte rendu exécutoire après
dépô 8 Ôt en sous Préfecture
p ë Le Te.
17.72 Et publication
ou notification Nombre
Du Te.42.12 j
#6 £ Un conseillers :
; En exercice : 27
pour le Maire, Présents : 20
le Premier Adjoint, Votants : 24 René CARANDANTE
N°DEL 2023 09 135 16
L'an deux mil vingt-frois, le vingt décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal: 13 décembre 2023
Objet : FINANCES
Dissolution et clôture du budget annexe ZAC "Cœur de village" à
compter du 31 décembre 2023
Présents :
Bernard JOBERT Pierre MONETON
René CARANDANTE Thierry DOMENACH
Catherine HURAUT Laurence GIORGINI
Yves NONJARRET Chloé DE BROUWER
Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE
Jean-Michel VIGNAT Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Gabrielle DALMAS Bernard BRÜNEL
Jacques BUTTARD Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Bernard JOBERT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
L REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 20 décembre 2023 le 26/12/2023
N° DEL 2023.09 135 16
22_PN-08 Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Monsieur Yves NONJARRET, adjoint aux finances, expose au conseil
municipal:
Par Une précédente délibération, nous avions créé un budget annexe
relatif aux opérations d'aménagement du cœur de village.
La commune ne souhaite pas réalisé directement ces travaux mais confier
cette opération à un aménageur.
ll est proposé de supprimer ce budget annexe.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Yves NONJARRET, et après
en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles R.2221-16 et R.2221-17,
Vu la délibération 2022_02_ 07 en date du 24 février 2022 portant création
par la Commune de La Croix Valmer d'un budget annexe dénommé «
ZAC Cœur de Village», dans le but de retracer toutes les opérations
futures relatives à la gestion en régie de lotissements ou aménagements
de zones destinées à la vente, budget non doté d'une autonomie
financière,
Considérant que la commune ne sera pas l'aménageur de la ZAC,
Considérant que le budget ZAC « Cœur de village » n'a donc plus d'utilité
En conséquence, l'actif et le passif du budget annexe ZAC « Cœur de
Village », clôturé sont réintégrés dans la comptabilité principale de la
commune et donc dans son budget principal. Les excédents ou déficits
de clôture seront alors repris dans le budget principal de la commune.
ILest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
-__ Prononcer la dissolution du budget annexe « ZAC Cœur de Village »,
non doté de l'autonomie financière au 31 décembre 2025.
-__ Approuver la reprise des résultats de clôture de fonctionnement et
solde d'exécution de la section d'investissement, qui seront repris
dans chaque section respective du budget principal de la
commune
L REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 20 décembre 2023 le 26/12/2023 bo < 3 N° DEL 2023_09_135_16 cr
22_DN-083-21630 ÿ-DELZ 025 09 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'Unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Le TribUnal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
Madame Stéphanie MECHIN
Le Maire,
Bernard JOBERT.
Pour le Maire,
bruinier Atioint, _X&
ë AUX ADANTE-
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
2 6 DEC. 2023
L REÇU EN PREFECTURE 1
e 2023 le 26/12/2023