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Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 13 avril 202
Convocation - 13 AVRIL 2023
Déliberation - deliberations cm du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le 14/04/2023 Publié 1e SL
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_01-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
1 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget principal – Résultats 2022 – Reprise par anticipation
M. TALOIS expose :
Il est exposé que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Cependant l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget primitif de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
(avec affectation au résultat)
BUDGET GÉNÉRAL
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement reporté 2 672 272,18 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_01-DE
Recettes de l'année 18 004 079,89 €
Dépenses de l'année -17 405 135,60 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : 3 271 216,47 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :
Résultat d'investissement reporté - 2 723 412,48 €
Recettes de l'année 7 880 706,19 €
Dépenses de l'année - 5 432 073,54 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : - 274 779,83 €
Restes à réaliser dépenses - 3 248 040,19 €
Restes à réaliser recettes 1 249 311,39 €
BESOIN DE FINANCEMENT : 2 273 508,63 €
DISPONIBLE : 997 707,84 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- constate que l'affectation minimum au résultat d'investissement du budget général 2023 est de 2 273 508,63 €,
- affecte au budget général 2023 la somme de 997 707,84 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté,
- reprend la somme 274 779,83 € au c/001 solde d’exécution négatif de la section d'investissement reporté du budget général.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_02-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
2 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe eau et assainissement – Résultats 2022 – Reprise par anticipation
M. TALOIS expose :
Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2022), sans attendre le vote du compte administratif.
(avec affectation au résultat)
BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement reporté 614 769,90 €
Recettes de l'année 591 204,32 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L C
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_02-DE
Dépenses de l'année - 416 005,57 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : + 789 968,65 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :
Résultat d'investissement reporté + 167 786,68 €
Recettes de l'année + 502 932,59 €
Dépenses de l'année - 457 201,93 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : + 213 517,34 €
Restes à réaliser dépenses - 731 067,68 €
Restes à réaliser recettes + 301 769,76 €
BESOIN DE FINANCEMENT : 215 780,58 €
DISPONIBLE : 574 188,07 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- affecte au budget annexe 2023 la somme de 474 188,07 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté
- affecte au budget annexe 2023 la somme de 100 000,00 € au c/1068 Excédent de fonctionnement capitalisé,
- reprend la somme de 213 517,34 € au c/001 solde d’exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget annexe eau et assainissement 2023.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_03-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
3 – Finances – Budget primitif 2022 – Budget annexe pompes funèbres – Résultats 2022 – Reprise par anticipation
M. TALOIS expose :
Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2021), sans attendre le vote du compte administratif.
(avec affectation au résultat)
BUDGET ANNEXE POMPES FUNÈBRES
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement reporté 564 784,11 €
Recettes de l'année 736 2936,59 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 S [ 3
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_03-DE
Dépenses de l'année - 646 218,00 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : 654 859,70 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :
Résultat d'investissement reporté 34 592,61 €
Recettes de l’année 81 452,20 €
Dépenses de l’année - 38 573,57 €
EXCEDENT DE FINANCEMENT : 77 471,24 €
Restes à réaliser dépenses - 30 016,05 €
Restes à réaliser recettes + 5 000 €
EXCEDENT DE FINANCEMENT : 52 455,19 €
DISPONIBLE : 654 859,70 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- affecte au budget annexe 2023 la somme de 654 859,70 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté
- reprend la somme de 77 471,24 € au c/001 solde d’exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget annexe des pompes funèbres 2023.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_04-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
7
24
1
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
4 - Finances – Budget primitif 2023 - Vote des taux 2023
M. TALOIS expose :
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies du Code Général des Impôts,
Considérant que les collectivités retrouvent en 2023 la faculté de voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires après que la loi ait figé ce taux au niveau de celui de 2019 pour les années 2021 et 2022,
Considérant la volonté exprimée lors du Débat d’Orientations Budgétaires de faire évoluer les taux de façon proportionnelle à hauteur de 3% au regard de la situation financière du budget principal,
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. CHOUZY s’étant abstenu et MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ANGOT ayant voté contre) :
- fixe les taux 2023 suivants :
o Taxe Habitation applicable aux résidences secondaires : 13.43% Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_04-DE
o Taxe Foncière Bâti : 40.66%
o Taxe Foncière Non Bâti: 42.44%
- valide l’état 1259 ci-joint prenant en compte l’évolution de ces 3 taux.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_05-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
5 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe crématorium – Résultats 2022 – Reprise par anticipation
M. TALOIS expose :
Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2022), sans attendre le vote du compte administratif.
(avec affectation au résultat)
BUDGET ANNEXE CREMATORIUM
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement reporté 1 724 129,07 €
Recettes de l'année 466 235,88 €
Dépenses de l'année -261 045,10 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L C
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_05-DE
RÉSULTAT DE CLÔTURE : 1 929 319,85 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :
Résultat d'investissement reporté 18 742,71 €
Recettes de l'année + 73 197,75 €
Dépenses de l'année - 31 876,84 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : 60 063,62 €
Restes à réaliser dépenses - 1355,50 €
EXCEDENT DE FINANCEMENT : 58 708,12 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- affecte au budget annexe 2023 la somme de 1 929 319,85 € au c/002 Excédent de Fonctionnement reporté,
- reprend la somme de 60 063,62 € au c/001 solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement 2023.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
7
25
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
6 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget principal – Approbation
M. TALOIS expose :
Le budget primitif principal 2023 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2022, comme suit :
REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 20 260 132,00 20 260 132,00€
RÉSULTAT 2022 997 707,84 20 260 132,00€
RECETTES 19 262 424,16 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES 3 248 040,19 5 853 932,98 9 376 753,00 €
RÉSULTAT 2022 274 779,83
RECETTES 1 249 311,39 8 127 441,61 9 376 753,00€
La présentation de ce budget fait suite, au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mars dernier et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107).
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ANGOT ayant voté contre) :
- adopte par nature le budget primitif 2023 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, - adopte par nature le budget primitif 2023 au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec le chapitre opération 0019 « rénovation des salles et équipements sportifs » et avec le crédit de paiement de l’APCP « Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie ».
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Ville de
Mayenne
CRETE —
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 1
COMMUNE de MAYENNE
Rapport de Présentation
du budget principal
BUDGET PRIMITIF 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 2
Table des matières :
I) Les mesures nationales concernant les collectivités locales
II) L’évolution de la population de Mayenne
III) Section de fonctionnement 2023
A. Les recettes de fonctionnement
1) Structure des recettes de fonctionnement
2) La fiscalité 2023
3) Les dotations et participations 2023
4) Les produits de nos services
5) Les autres produits de gestion courante (loyers)
6) Les autres recettes
B. Les dépenses de fonctionnement
1) Structure des dépenses de fonctionnement
2) Les dépenses de personnel
3) Les dépenses des services
4) Les atténuations de produits
5) La subvention au CCAS
6) Les subventions aux associations
7) Les autres dépenses des autres charges de gestion courante
8) Les provisions
9) Les charges financières
10) Les dépenses imprévues
11) Les amortissements
12) Le virement à la section d’investissement
IV) Section d’investissement 2023
A. Les recettes d’investissement
1) Le FCTVA
2) Les autres recettes d’investissement
3) Les financements publics externes
4) Les reports 2022
B. La capacité à investir 2023
C. Les dépenses d’investissement
1) Le remboursement du capital de la dette
2) Le programme d’investissement 2023
3) Les reports 2022
V) La structure de la dette au 1er janvier 2023
VI) Les ratios 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 3
Introduction
Le budget primitif a été construit dans un contexte contraint en raison d’une inflation persistante ayant
considérablement déstabilisé l’exercice 2022 (hausse des prix de l’énergie, des produits alimentaires,
augmentation du point d’indice, hausse des taux d’intérêts …) qui a entraîné une réduction de nos
épargnes et de facto une dégradation de nos ratios.
Cette inflation hors norme qui perdure en 2023 réduit fortement nos marges de manœuvre et
contraint la Ville à s’adapter et à agir.
Le budget principal 2023 est construit à partir des enseignements du ROB d’où découle :
- une volonté de travailler structurellement le budget de fonctionnement en :
o Réduisant les demandes de crédits de fonctionnement (- 421 000 €)
o Poursuivant la mise en œuvre du plan de sobriété énergétique (augmentation de la
plage d’extinction nocturne de 2h par nuit pour l’éclairage public et limitation de la
température de chauffe à 19° dans les bureaux et écoles ; 18° dans les vestiaires des
gymnases ; 14° gymnases et salles de sports)
o Révisant les tarifs des salles municipales
o Elargissant la fixation des tarifs de nos services selon les quotients familiaux (centres
de loisirs)
o Poursuivant les efforts sur le long terme (calcul de coûts service ; reconnaissance des
charges de la ville centre ; rationalisation des dépenses ; tarification des services au
plus juste),
- Une volonté d’agir en :
o Actionnant le levier fiscal sur les 3 taux pour compenser la hausse des dépenses de
gestion et la baisse des recettes (droits de mutation, taxe sur l’électricité …)
- Avec pour objectifs de :
o La poursuite des soutiens au CCAS et au tissu associatif local par l’octroi de subventions
pour un total de 1M€,
o La maîtrise du fonds de roulement,
o La maîtrise des ratios financiers (avec un objectif de taux d’épargne brute > 8% et un
ratio de désendettement satisfaisant)
o Un niveau d’investissement satisfaisant afin de répondre aux besoins des citoyens
en mettant en œuvre le programme pluriannuel d’investissement dans le but de
réduire à terme les coûts de fonctionnement : regroupement des écoles avec la
restructuration des écoles PM Curie, l’éclairage public (remplacement des anciens
luminaires par des sources lumineuses Led moins énergivores) ou encore en mettant
en place le réseau de chaleur. L’objectif affiché est la recherche de l’efficacité
énergétique pour faire baisser structurellement les coûts de l’énergie en menant des
projets de rénovations énergétiques des bâtiments (projets accompagnés et soutenus
par l’Etat dans le cadre du « fonds vert »). Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 4
Le budget primitif 2023 est proposé avec une reprise anticipée des résultats 2022 avant l’adoption du
compte administratif laquelle interviendra courant juin 2023. Ces résultats 2022 sont excédentaires en
section de fonctionnement de 3 271 216 € et déficitaires en section d’investissement de 274 780 €.
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement 2022 de 2 273 508 €, la reprise
de résultat excédentaire de fonctionnement 2023 sera de 997 708 €.
Le volume budgétaire du budget primitif 2023 du budget principal, tous mouvements confondus est
de 29,6M€.
Volume budgétaire BP
2023
DÉPENSES RECETTES
Réelles Ordre Réelles Ordre
RESULTAT 2022
FONCTIONNEMENT
997 707,84
17 352 432 2 907 700 18 892 070,16 370 354
20 260 132 € 20 260 132 €
RESULTAT 2022
INVESTISSEMENT
274 779,83
8 668 519,17 433 454 6 405 953 2 970 800
9 376 753 € 9 376 753 €
VOLUME BUDGÉTAIRE
BP 2023
29 636 885 € 29 636 885 €
Rappel BP 2022 après décision modificative : volume budgétaire (tous mouvements confondus) :
32 839 967 €.
I) Les mesures nationales concernant les Collectivités
En matière fiscale :
Quelques rappels :
o Suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS) entre 2018 et 2020 pour 80% des ménages puis entre 2021 et 2023 pour les 20% des ménages restants (-30%, -65% et -100%)
o Dans le produit fiscal des communes la THRS est remplacée par la part du taux du foncier bâti du Département
o A partir de 2023 les communes retrouvent leur pouvoir de taux sur les bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (taux de TH gelé entre 2020 et 2022) o Réduction de moitié de la valeur locative foncière des établissements industriels (LFI 2021)
LFI 2023 :
o Suppression de la CVAE des entreprises sur 2 ans (-50% en 2023 + - 50 % en 2024) soit un produit total supprimé de 8 milliards €,
o La CVAE est compensée par la moyenne des recettes 2020 -2023 par reversement d’une fraction figée de TVA nationale,
o Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 7,1%.
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation calculé à partir des indices des prix à la consommation hors tabac entre nov n-1 et nov -2 est fixé pour 2023 à 1,071. Ce coefficient sert de base de calcul pour faire évoluer les bases fiscales de taxes foncières et de Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires de 7,1%. Pour information, ce pourcentage était de 3,4% en 2022 ; 0,2% en 2021 et 1,2% en 2020.
o Report de 2023 à 2026 de l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 5
o Report de 2026 à 2028 de la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation.
En matière de Dotations :
LFI 2023 :
o Le total des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales passe de 52,2 Mds € en 2022 à 53,5 Md€ en 2023 dans la LFI 2023 soit +1,13 Mds€ (+2,1%), qui compte tenu de l’inflation anticipée à 4,5%, se traduit en € constants à une baisse des concours financiers.
o En 2023, suspension de l’écrêtement via la dotation forfaitaire pour compenser la hausse des dotations péréquatrices (DSU à + 90M€ et DSR à + 200M€) contrairement aux années précédentes,
o Mise en œuvre d’un bouclier tarifaire (réservé aux petites collectivités avec un ETP maxi de 10) et d’un amortisseur électricité (les collectivités non éligibles au bouclier tarifaire ayant une puissance souscrite de + de 36Kw/h par site)
o Mise en place d’un filet de sécurité énergie pour 2023 avec 2 conditions d’éligibilité : une baisse en volume de + 15% d’épargne brute par rapport à 2022 et avoir un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne nationale de la strate
o Les crédits d’investissement hors fonds vert de la DETR et de la DSIL évoluent légèrement à la baisse passant de 1,725 Mds € à 1,698 Mds € (-1,6%).
o Création d’un fonds vert de 2 Mds € en soutien des investissements de transition écologique (éclairage public ; prévention des inondations ; renaturation en ville ; reconquête des friches …)
o Pas de contrôle de l’évolution des dépenses des collectivités par l’Etat au titre de la maîtrise des dépenses publiques.
II) L’évolution de la population de MAYENNE
Les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans. Au 1er janvier 2023, elles
sont millésimées 2020.
Mayenne En vigueur au 1er
janvier 2023
En vigueur au 1er
janvier 2022
Légale au 1er janvier
2020
Légale au 1er janvier
2019
Population municipale 12 805 12 823
Population comptée à
part
690 680
Population totale 13 495 13 503
La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de
la commune.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une
autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (les étudiants,
les personnes résidants dans une maison de retraite, les personnes résidants dans une communauté
religieuse ou dans une caserne, les personnes sans domicile fixe).
La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. Elle
sert de référence au calcul de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et des ratios. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
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Variation| Variation
de CA 2022] de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023| à BP 2023
en€ en
Impôts et taxes 11 915 322 11 927 670 12 447 989 520 319 € 4%
Dotations et participations 2 867 951 2 975 305 3 057 463 82 158 € 3%
Produits des services 2 033 134 1 970 986 2 103 600 132 614 € 71%
Autres produits 625 613 786 793 1 283 018 496 225 € 63%
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 17 442 020 17 660 753 18 892 070 1231317 € 7%
Résultat de fonctionnement n-1 2 672 272 2 672 272 997 708 -1 674 564 € -63% Opérations d'ordre 356 314 343 326 370 354 27 028 € 8%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 470 606 20 676 352 20 260 132 416 220 € 2%
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 6
III) Section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe :
toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général,
de personnel, de transfert de charges, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux
amortissements, provisions)
toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des impôts et taxes, des dotations de l’Etat,
des prestations de services.
En 2023, la section de fonctionnement présente un budget à hauteur de 20 260 132 € après reprise
anticipée du résultat de fonctionnement excédentaire de 2022 de 997 708 €.
A. Les recettes de fonctionnement 2023
Les recettes réelles de fonctionnement 2023 (donnant lieu à encaissement) s’établissent à 18 892 070
€, avec en prépondérance les recettes fiscales (impôts et taxes) qui constituent 66% des recettes
réelles de fonctionnement 2023 et 38% pour les impôts directs des contribuables, 23% pour
l’attribution de compensation versée par Mayenne Communauté.
1) Structure des recettes de fonctionnement 2023
2) Les impôts et taxes 2023
Ce chapitre s’élève à 12 447 989 €. Le produit fiscal 2023 progresse de 4% à + 520 319 € par l’effet
dynamisant de la fiscalité directe issue essentiellement du produit de la taxe foncière.
Cette évolution favorable de la fiscalité directe vient compenser partiellement trois pertes de recettes
de fiscalité :
- La diminution de la Dotation de Solidarité Communautaire de 51 794 € qui découle de
l’inscription selon le montant plancher de Mayenne Communauté
- Les droits de mutation en diminution de 59 694 € du fait du ralentissement des transactions
immobilières,
- La baisse du produit de la taxe sur l’électricité (-22 140 €) du fait du comportement des usagers
qui réduisent leur consommation énergétique.
Détail des recettes du chapitre lié à la fiscalité : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP 2023
en€ en %
Impôts directs locaux - taxes ménages - 6 502 557 € 6 502 084 € 7 106552€ 604 468 € 9%
Rôles supplémentaires 25 996 € -25 996 € -100%
Attribution de Compensation 4 276 579 € 4 276 579 € 4 351 395 € 74 816€ 2%
Dotation de Solidarité Communautaire 96 836 € 96 836 € 45 042 € -51 794 € -53%
Fonds de Péréquation des Ressouces Communales et 170 900 € 170 175€ 169 000 € 1175€ 4%
Intercommunales
Droits de place 22 000 € 20 158 € 21 000 € 842 € 4%
Taxe sur l'électricité 306 000 € 282 140 € 260 000 € -22 140 € -8%
Emplacements publicitaires 112 000 € 113 996 € 115 000 € 1 005 € 1%
Taxe additionnelle aux droits de mutation 428 450 € 439 694 € 380 000 € -59 694 € -14%
Autre fiscalité 12€ - € -12€ -100%
TOTAL 11 915 322€ 11 927 670 € 12 447 989 € 520 319 € 4%
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 7
a) Les recettes des impôts directs locaux = 7 106 051 €
Deux Rappels :
1°Jusqu’à 2020, les impôts directs locaux étaient composés de la taxe d’habitation (sur les résidences
principales et les résidences secondaires), des taxes foncières sur le bâti et le non bâti ;
Avec la réforme de la taxe d’habitation, en application pour les collectivités depuis le 1er janvier 2021
la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée et remplacée par la part
départementale de la taxe sur les propriétés bâties. En compensation de cette perte de produit de taxe
d’habitation, la Ville bénéficie de la part départementale sur le foncier bâti en récupérant le taux 2020
du Département. Ainsi en 2023 notre taux de référence est de 39,48% soit le taux communal de 2020
de 19,62 % + le taux du Département de 19,86%.
2°Autre mesure nationale ayant des répercussions sur la fiscalité, celle liée au plan de relance (LF 2021
article 29) qui supprime 50% de la valeur locative des établissements industriels sur le foncier bâti.
Cette perte de recette pour la Ville est intégralement compensée par le versement d’une allocation
compensatrice depuis 2021 (inscrite au chapitre des dotations et participations).
Au titre de 2023, les bases fiscales des impôts directs locaux de Taxes Foncières et de Taxe d’Habitation
sur les résidences secondaires (THRS) sont revalorisées à partir d’un coefficient national de
revalorisation de 7,1% (il était de 3,4% en 2022 et de 0,2% pour 2021) s’appliquant uniquement sur les
locaux d’habitation. A cette variation s’ajoute la variation physique liée aux ajouts, modifications
apportées par le contribuable sur son bien imposable.
Le produit fiscal inscrit pour 2023 est calculé à partir de taux augmentés de 3% soit, un taux de 13,43%
pour la THRS, de 40,66% pour la TFB et de TFNB : 42,44% pour le TFNB.
Le produit fiscal 2023 est calculé à partir des bases notifiées le 6 mars dernier revalorisées de 7,1% et
avec une variation proportionnelle des taux de 3%.
Bases notifiées
2023
Nouveaux
taux 2023
Produit 2023
avant coef
correcteur
Variation
produit fiscal
Taxe d’habitation résidences
secondaires
763 351 13,43% 102 518 2 977
Taxe Foncière Bâti 20 587 000 40,66% 8 370 674 1 963 Taxe Foncière Non Bâti 158 300 42,44% 67 183 242 926 TOTAL impôts directs
locaux
8 540 375 € 247 866 €
Depuis la réforme de la taxe d’habitation, un prélèvement dit coefficient correcteur est appliqué aux
3 taxes créé dans l’objectif de garantir la neutralité du remplacement pour les communes de la taxe Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation! Variation
de CA 2022| de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023| à BP 2023
en € en
Dotations et participations 2 867 951 2 975 305 3 057 463 82 158 € 3%
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 8
d’habitation par la taxe foncière. Après diminution du coefficient correcteur figurant sur l’état fiscal
pour 1 433 823 €, le montant inscrit au BP au titre de la fiscalité directe est de 7 106 552 €. Ce montant
sera actualisé en fin d’année en fonction des bases effectives 2023 et du taux de TFB applicable en
2023.
b) L’attribution de compensation pour 2023
Elle est budgétée en 2023 pour 4 351 395 € à partir d’un montant déterminé par la dernière
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 29/09/2022 intervenue en faveur de
l’extension de la compétence jeunesse. L’écart avec l’AC de 2022 (+ 25 996 € en 2023), s’explique par
la minoration liée au rattrapage des 6 mois de transfert de la compétence mobilités effectué en 2022
compte tenu de l’absence du CLECT en 2021. Cette AC 2023 est inscrite pour son montant prévisionnel.
En effet, une nouvelle CLECT devrait se réunir courant 2023 en vue de l’extension de la compétence
santé publique liée à la prévention santé.
c) La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
La DSC est budgétée pour 45 042 € en référence au montant plancher fixé par Mayenne Communauté
à 300 000 € et tel qu’il a été conclu dans le cadre du pacte financier fiscal et solidaire avec les 33
communes.
d) Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC)
Cette recette est attendue pour 2023 à un montant stable au regard de 2022 soit 169 000 €, l’Etat
n’ayant augmenté l’enveloppe nationale (stabilisée depuis quelques années à 1 milliard d’€).
e) Les autres recettes fiscales
On trouve :
- La recette des emplacements publicitaires de 115 000 € inscrite en référence à son montant
perçu en 2022 (113 996 €) ;
- Les droits de place stables à 21 000 €
- La taxe sur l’électricité est inscrite pour 260 000 € en prévision d’une moins grande
consommation des usagers dans le cadre de la sobriété énergétique ;
- La taxe additionnelle aux droits de mutation (de 1,2%) est attendue pour 380 000 € en
diminution de 59 694 € par rapport au réalisé 2022 compte tenu de l’évolution à la baisse du
marché immobilier (réductions des transactions immobilières en lien avec la hausse des taux
d’intérêts).
3) Les dotations et participations 2023 (16 % des recettes réelles de
fonctionnement 2023)
Ce chapitre s’élève pour 2023 à 3 057 463 €. Il est proposé en augmentation de 82 158 € (+ 3%) par
rapport au budget réalisé 2022. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP 2023
en<€ en %
Dotation forfaitaire 660 738 660 738 660 438 -300 € 0%
Dotation de Solidarité Rurale 327 947 327 947 368 470 40 523 € 12%
Dotation de Solidarité Urbaine 174 484 174 484 182 114 7 630€ 4%
Dotation Nationale de Péréquation 7 501 7 501 9 001 1 500 € 20% TOTAL DGF 1170670 € 1170670 € | 1 220 023 € Il 49 353 € 4%
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP 2023
en<€ en %
Etat compensations fiscales taxes foncières 891 400 891 400 922 010 30 610 3%
Autres compensations 1 101
TOTAL des compensations fiscales 891 400 € 892 501 € | 922 010 € I 29 509 € 3%
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 9
A noter que la DGF pèse à hauteur de 40% sur ce chapitre des dotations et participations et la
compensation de l’Etat au titre des taxes foncières des établissements industriels à 30%. Ces poids
sont stables par rapport au budget 2022.
a) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) = 1 220 023 € en 2023
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale
(Dotation de Solidarité Rurale DSR, Dotation de Solidarité Urbaine DSU et Dotation Nationale de
Péréquation DNP).
La loi de finances 2023 a suspendu l’écrêtement qui était pratiqué jusqu’à présent. Le calcul de la
dotation forfaitaire reposant notamment sur les variations de population, notre dotation forfaitaire
supporte un léger rabotage pour financer les hausses de population des autres communes.
Pour 2023, la loi de finances a fixé les hausses de DSU à 90M€ et de DSR à 200M€, alors que la DNP n’a
pas été abondée depuis la loi de finances de 2015.
Les montants de la DGF 2023 sont inscrits tels qu’ils ont été notifiés le 3 avril dernier à savoir : DSU (+
7 630 €), DSR (+40 523 €) et DNP (+ 1 500 €) comme suit :
b) Les compensations fiscales = 922 010 €
Les compensations fiscales de l’Etat enregistrent une progression importante en 2022 à + 29 509 €
(+3%).
Pour rappel, les compensations ont fortement progressé en 2021 avec la mesure du plan de relance
de l’Etat (article 29 de la LF 2021) qui contribuait à baisser de 10 milliards d’euros les impôts de
production dans le but d’améliorer la compétitivité des établissements industriels. Ainsi, les bases de
la taxe foncière sur les propriétés bâties de ces établissements ont été réduites de moitié. Cette
mesure est neutralisée par l’État sur les budgets des collectivités concernées (Communes et EPCI) au
moyen d’une compensation fiscale notifiée à la Ville pour 2023 à hauteur de 904 208 €. A noter que
d’autres compensations fiscales pour la TFB sont inscrites pour 11 228 € et pour la TFNB à hauteur de
6 574 €.
La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales entraîne de facto la disparition de
la compensation d’exonération de la taxe d’habitation (pour les personnes de condition modeste).
c) Les autres participations = 915 430 €
Elles sont proposées en légère hausse par rapport au réalisé 2022 (+ 3 296 €).
Ce chapitre enregistre 3 recettes nouvelles ponctuelles. La première est liée à une subvention attendue
de Mayenne Communauté de 15 000 € dans le cadre de la course cycliste « Région Pays de la Loire
Tour » (Mayenne Ville arrivée le 6/04/2023). La seconde recette de 63 000 € correspond à une
subvention attendue de l’Adème dans le cadre de l’assistance à la création de la régie, à la réalisation Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP 2023
en€ en %
FCTVA 18 600 19 831 20 000 169 € 1%
Autres aides de l'Etat (fonds amorçage activités temps périscolaire) 46 000 43 301 38 400 4 901€ -11%
Département 43 760 43 760 20 000 -23 760 € -54%
Communes membres du groupement 47 000 52 150 45 400 -6 750 € -13%
Autres communes 2 000 - - 0€ Groupement de rattachement 15 000 Autres organismes 67 000 Participation CAF et MSA 580 021 652 593 605 130 -47 463 € 1% Participation des collèges et lycées équipements sportifs 50 000 79 367 80 000 633 € 1% Dotation de recensement 2 500 2 438 2 500 62€ Dotation de titres sécurisées 16 000 18 694 22 000 3 307 € 18% TOTAL Autres dotations et participations 805 881 € 912 134€ 915 430 € 3 296 € 0%
Variation| Variation
de CA 2022| de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 3 BP 2023| à BP 2023
en<€ en
Produits des services 2 033 134 1 970 986 2 103 600 132 614 € 7%
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 10
d’enquêtes pour le réseau de chaleur. La troisième de 4 000 € est liée à une subvention de l’IME inscrite
en contre partie des travaux d’inclusion réalisés à l’école Paul Eluard.
- Le FCTVA perçu en section de fonctionnement correspond au remboursement d’une partie de
la TVA (16,404%) payée l’année précédente sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics
et de la voirie. La recette 2023 inscrite pour 20 000 € est calculée à partir de nos dépenses
2022 dans ces domaines,
- Les aides de l’Etat sont fixées à 38 400 € avec 30 000 € pour l’organisation des Temps
d’Activités Périscolaires et 8 400 € dans le cadre de l’écriture du Projet Educatif Territorial.
- Nous prévoyons une recette de 20 000 € du Département pour l’organisation du CIMA de 2023
(2022 recette majorée de 6 000 € car CIMA exceptionnel). A noter également en 2022 un
financement exceptionnel de 17 760 € reçu pour la démarche de concertation du centre ville.
- Les participations de la CAF (589 280 €) et de la MSA (15 850 €) sont liées aux prestations de
services versées dans le cadre de nos services dédiés à la petite enfance (Maison de la Petite
Enfance) et à l’enfance (centres de loisirs) en référence à la convention territoriale globale.
Cette recette est attendue en diminution du fait du rattrapage qui sera pratiqué par la CAF sur
le prévisionnel 2022 qui est supérieur aux chiffres de fréquentation réels. (régularisation
prévisionnel/réel opéré en n+1).
- Les participations du Département et de la Région pour l’occupation des salles de sports par
les collégiens et lycéens sont inscrites pour 80 000 € en lien avec le réalisé 2022 compte tenu
de la fréquentation de nos salles.
- La dotation de recensement est inscrite pour 2 500 €. Cette recette n’a pu être perçue en 2020
ni en 2021 faute de campagne organisée en raison de la crise sanitaire.
4) Les produits de nos services (11% de nos recettes réelles de
fonctionnement 2023)
Ils sont inscrits pour 2 103 600 € et enregistrent une augmentation de 7% par rapport au budget réalisé
en 2022 (+ 132 614 €).
Les produits des services proviennent de 3 sources différentes : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation Variation
2022 2023 de CA 2022 de CA 2022
BP nr = à BP 2023 à BP 2023
en€ en %
Concessions et redevances de cimetière 46 000 49 012 52 000 2 988 € 6% Droits d'occupation de la voie publique 10 000 11 763 11 800 37 € Occupation du domaine public par les concessionnaires 20 000 19 992 20 000 8€ 0% Jardins familiaux et parking du château 9 300 8 404 9 300 896 € 11% Redevances issues de la fréquentation de nos services enfance 273 390 273 527 282 400 8 873€ 3% Restaurant municipal 790 000 698 446 790 000 91 554 € 13% Remboursement des budgets annexes et du CCAS en contrepartie 443 000 440 265 461 800 21535€ 5% du personnel mis à disposition
Remboursement de frais supportés pour le compte de Mayenne 348 283 366 269 376 100 9831€ 3%
Communauté
Remboursement de frais supportés pour le compte d'autres 93 161 103 307 100 200 107€ 3% organismes
TOTAL des produits des services 2 033 134€ 1 970 986 € | 2 103 600 € l 132 614€ 7%
Variation| Variation
de CA 2022| de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 - =
à BP 2023| à BP 2023
en<€ en %
Autres produits de gestion courante (loyers de nos immeubles) 300 397 289 690 289 836 146 € 0%
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP
en€ 2023en x
Hôtel de Ville (pour Mayenne Communauté et le CCAS) 42 525 42 534 44 110 1 576€ 4%
Bâtiment Les Possibles Agitato formation 37 422 37 622 37 622 0€ 0%
Théâtre 650 1 663 1 000 -663 € 40%
Kiosque 6 500 6 680 6 910 230 € 3%
Salle polyvalente 12 000 5 346 12 000 6 654 € 124%
La Visitation 38 000 37 779 39 100 1321€ 3%
Autres salles municipales (Grimaldi, salles Chateliers, barre Ducale, 22 300 22 250 19 060 190€ 414% salle brossolette ….)
Immeubles loyers sociaux (Davière, Vieille route d'Ambrières, 55 000 53 216 56 000 178€ 3% impasse Carpentier .)
Hébergement Châteliers 4 000 1 464 3 000 1 536€ 105% Parc privé 62 700 62 470 52 704 -9 766 € -16% Locaux st martin 10 500 10 579 11 000 421€ 4% Maison de la Pêche 4 500 4 379 4 530 151€ 3% Terrains agricoles 4 300 3 705 3 800 96 € 3% TOTAL des loyers 300 397 € 289 687 € 289 836 € 149 € 0%
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la tarification de nos services à nos usagers (cimetière, voie publique, restauration municipale,
jardins familiaux, parking du château, maison de la petite enfance, centre de loisirs …)
les remboursements de frais supportés pour le compte de Mayenne Communauté, du CCAS
ou d’autres redevables et,
les remboursements par les 3 budgets annexes (pompes funèbres ; crématorium ; eau et
assainissement) des frais de personnel pour les agents affectés à ces 3 services.
Globalement, l’ensemble des recettes tarifaires est attendu à la hausse en raison de la révision de la
grille tarifaire calculée selon les quotients familiaux des familles (mise en œuvre en 2023 pour les
centres de loisirs).
5) Les loyers = 289 836 €
Les loyers tirés de l’occupation de nos immeubles sont inscrits pour 2023 à 289 836 €. On remarque
que la revalorisation annuelle des baux en cours (indexée sur l’IRL) compense la perte de loyers
enregistrée du fait de vente (maison Bertrand) ou de transfert de compétence (Locaux IRSA). Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation| Variation
de CA 2022| de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023| à BP 2023
en € en %
Autres produits dont produits exceptionnels 325 216 497 103 993 182 496 080 € 100%
Autres dépenses
112 043 €
1%
Charges
Dépenses financières
imprévues 156 825 €
244 132 € 1% Autofinancemé
1% 2 070 350 €
Autres charges l
de gestion
courante __
887 768 €
5%
Subventions
aux
associations
1 068 512 €
5%
Subvention
aux CCAS
595 000 €
3%
D
Remboursement masse
salariale
9 361 152 €
46%
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6) Les autres recettes = 993 182€
Ces recettes sont attendues en forte augmentation en raison principalement du quatrième acompte
sur l’indemnisation par l’assurance du sinistre du hall des expositions de novembre 2019 (800 000 €).
Ce chapitre comprend : les atténuations de charges relatives au stock du magasin et du garage
(176 200 €), les produits exceptionnels de 803 422 € (dont 800K€ d’indemnisation d’assurance) et la
reprise de provision effectuée sur la dette garantie de Copainville de 13 560 €.
Aux recettes réelles 2023 de 18 847 938 €, s’ajoutent les opérations d’ordre en recette de 370 354 €
et la reprise du résultat 2022 de 997 708 € pour obtenir un
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 de 20 260 132 €
B. Les dépenses de fonctionnement = 20 260 132 €
1) Structure des dépenses de fonctionnement 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
BP 2022 Variation de! 4 oi LES DÉPENSES après DM CA 2022 BP 2023 CA 2022 à : BP 2023
BP 2023 en € en
Remboursement masse salariale 9 158 109 9 157 696 9 361 152 203 455,61 2%
Charges à caractère général 4 978 017 4 839 052 4 927 000 87 947,73 2%
Atténuations de produits (FPIC et reversement de fiscalité) 88 754 86 534 104 943 18 409.00 21%
Subvention aux CCAS 520 000 520 000 595 000 75 000,00 14%
Subventions aux associations 928 829 923 304 1 068 512 145 207,94 16%
Contribution au service d'incendie 421 186 421 185 440 063 18 877,53 4%
Autres charges de gestion courante 370 633 368 114 447 705 79 590,58 22%
Dépenses imprévues - 244 132 244 132,00
Charges financières 154 000 152 778 156 825 4 046,99 3% Charges exceptionnelles 8 500 763 2 100 1 336,60 175%
Provision 5 000 5 000 5 000,00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT | 16 633 028 16 469 428 17 352 432 883 003,98 5,4%
Amortissements 793 238 935 708 837 350 -98 357,58 11% Autofinancement 3 044 340 - 2 070 350 TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 470 606 17 405 136 20 260 132
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Présentation des dépenses de fonctionnement par grandes thématiques :
2) Le remboursement de la masse salariale (chapitre 012)
Le budget ressources humaines 2022 voté au budget primitif était de 8 912 465 € et le réalisé s’est élevé à 9 157 696 €, soit un écart de 245 231 €.
Pour mémoire, il avait été proposé en préparation budgétaire 2022 une inscription budgétaire de 9 083 900 €, soit + 171 435 €.
La différence entre le prévisionnel et le réalisé s’explique comme suit :
Éléments conjoncturels de 245 500 €
Réforme des catégories C en janvier 2022 (70 000 €)
Réforme des catégories B en septembre 2022 (8 200 €)
Revalorisation de la valeur du point d’indice de 3,5 % à compter de juillet 2022 (estimée à 140 000 € pour 6 mois)
Triple revalorisation du SMIC en janvier, mai et août 2022
Versement de la prime gouvernementale d’inflation destinée à compenser l’augmentation du coût des carburants remboursée intégralement ultérieurement (23 000 €)
Versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 4 300 €.
Au-delà des éléments ci-dessus, la progression entre le CA 2021 et le CA 2022 repose sur les éléments suivants :
Éléments structurels pour un montant de 135 400 €
Frais d’assurance exceptionnels, + 67 300 € par rapport aux prévisions. Baisse de 44 000€ des indemnités journalières versées par la CPAM et assurance statutaire.
Mobilités internes et externes conjuguées aux difficultés de recrutement rendent rapidement caduques les prévisions.
Recensement : 9 600 €. Pour mémoire, en 2021, il avait été budgétisé mais pas réalisé Organisation des élections présidentielles et législatives : 14 500 €
Eléments en lien avec le dialogue social et l’attractivité pour un montant minimal de 108 204 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
DÉPENSES
Ville de Mayenne 9 361 152€
Progression avec le CA 2022 (+2%) 203 456 €
Dont impact en année pleine courant 2023 des décisions prises 2022 155 400 €
Dont impact de la revalorisation du point d'indice en année pleine (+ 6 mois) 141 000 €
Dont impact des reports des recrutements réalisés en 2022 en année pleine 14 400 €
Dont impact sur le budget 2023 des décisions arbitrables 101 800 €
Dont postes publiés en attente de recrutement 34 200 €
Dont postes proposés à la création pour 2023 67 600 €
Dont impact à la baisse sur le réalisé 2022 (assurance, départ en retraite.) - 53744€
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Doublement du nombre de chèques déjeuners et extension aux contractuels indiciaires sur contrat de plus de 6 mois. (+ 84 504 € par rapport à 2021). Extension de l’IFSE aux contractuels indiciaires sur contrat de plus de 6 mois (*non chiffré)
Extension de l’adhésion au CNAS aux agents contractuels indiciaires sur contrat de plus de 6 mois (4 500 €)
Progression des effectifs d’apprentis (de 3 à 7 sur 2 exercices) (19 200€)
Glissement vieillesse technicité (autour de 2% annuel) + créations de postes et recrutement sur postes vacants : 190 000 €
Une décision modificative sera nécessaire si le gouvernement décide de nouvelles mesures telles que la revalorisation du SMIC ou des mesures en faveur du pouvoir d’achat (reconduction de la Gipa, etc…) ou une éventuelle réforme liée à la rémunération des agents statutaires (revalorisation de grille et/ou évolution de la valeur du point d’indice)
Cette estimation tient compte :
- des postes ouverts et pourvus au 1er janvier 2023 ;
- des avancements d’échelon connus en fonction des grilles applicables à ce jour. - Continuité de la politique salariale des contractuels (5 agents d’animation périscolaire appelés à être stagiaires en septembre 2023 ;
- Pérennisation de 3 agents contractuels : un magasinier à la régie des bâtiments, un gestionnaire marché public, un gestionnaire GPEEC,
- Remplacement des agents partis ou à partir à la retraite : 2 agents non remplacés.
Focus sur les besoins saisonniers et les remplacements
Accroissement d’activités liées à des événements
récurrents (portage des journaux d’information,
recensement de la population)
37 000 €
Besoins saisonniers 40 600 €
Dont Courte échelle 14 900 €
Dont Planète Mômes 13 700 €
Dont relations avec le public 4 000 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation de Eee
PM CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se .
P BP 2023 en € . en %
[Charges à caractère général 4 978 017 € 4 839 052€ 4 927 000 € 87 948 € 2%
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Dont Écoles élémentaires 8 000 €
Remplacement des agents 423 700 €
Dont Raisons de santé 204 300 € Dont Autres absences (congés payés, formation, temps
partiel) 219 400 €
Focus sur l’assurance statutaire
L’offre issue du groupement de commande coordonné par le CDG 53 est estimée à 1,58 % de la masse salariale (contre 2,14 % sur le contrat actuel), ce qui laisse présager d’une dépense d’environ 60 200 € (contre 81 200 € pour l’année 2022).
Focus sur les chèques déjeuners
En 2022, le coût annuel était de 186 534€ soit 84 504€ de plus que pour 2021. Pour 2023, il est prévu 210 700€ (soit une progression attendue de 24 200 € par rapport à 2022).
3) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Le chapitre des charges à caractère général correspond aux dépenses des services et représente le
deuxième poste de dépenses de la Ville (29% des dépenses réelles de fonctionnement) après le
remboursement des dépenses liées aux salaires. Elles sont proposées à hauteur de 4 927 000 € et
enregistrent une progression limitée à 2 % par rapport au budget réalisé en 2022. En effet c’est
principalement sur ce chapitre que les efforts pour contenir l’évolution des dépenses à la hausse ont
été réalisés. Au total une économie de 421 000 € a été ainsi opérée. C’est ainsi qu’il a été fait le choix
de supprimer un journal municipal dans l’année, de réduire les crédits de fournitures d’entretien, de
réparation de véhicules, de fournitures administratives, de formation du personnel ...
Le budget de fournitures des travaux en régie a été fixé à un total de 223 500 € (contre 127 100 €
inscrits au BP 2022) en corrélation avec le programme politique avec 30 000 € affectés au verdissement
de la place Clémenceau ; 19 000 € aux aménagements de CSE en vue du développement de l’apport
volontaire des déchets ; 25 000 € de relamping par des leds dans les bâtiments ; 14 500 € pour des
achats de panneaux dans le cadre de la mobilité douce …
RECETTES
TOTAL 570 100 €
Dont GUP (Indemnités journalières, remboursements
décharges syndicales, compensation SFT) 66 700 €
Dont Participation des agents aux chèques déjeuner 91 100 €
Dont mise à disposition technicien eau 27 100 €
Dont facturation budget des pompes funèbres 337 000 €
Dont mise à disposition personnel auprès du CCAS 48 200 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 9
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
poids du
| | | res re crédit 2023
Fluides REALISÉ 2020 | REALISÉ 2021 | REALISÉ 2022| BUDGET 2023 TU *"." | au sein du réalisé réalisé havitre
2022 en % | 2022en€ | © ou
60612 ELECTRICITÉ 437 568 343 989 480 230 520 850 8%| 40620€ 11% 60612 ÉCLAIRAGE PUBLIC 195 683 179 507 215 903 220 000 2%| 4097€ 4% 60621 COMBUSTIBLES 228 450 258 752 421 994 508 094 20%| 86 100€ 10% 60221 CARBURANTS 197 592 236 364 300 041 300 000 0% 41€ 6% 1 059 294 1 018 611 1 418 168 1 548 944 9%|[ 130 776€ 31%
Dépense de fluides depuis 2020
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
REALISÉ 2020 REALISÉ 2021 REALISÉ 2022 BUDGET 2023
m60612 ELECTRICITE m60612 ÉCLAIRAGE PUBLIC m 60621 COMBUSTIBLES 8 60221 CARBURANTS
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La progression avec le réalisé 2022 de 87 948 € provient du poste des fluides qui enregistre à lui seul
une augmentation de 130K€. Ce poste de dépenses constitue le premier poste en poids financier du
chapitre. Il pèse pour 1 548 944 € en 2023 (dépenses d’électricité, de carburant, de combustibles). Les
fluides représentent désormais 31 % des dépenses du chapitre (29,3 % en 2022).
A noter sur ce graphe le renchérissement des prix de l’énergie depuis 2022. En 2022, on constate une
hausse de +33% sur l’électricité (y compris l’éclairage public) et de +63% sur le gaz par comparaison à
2021 (crise énergétique liée à la guerre en Ukraine amoindrissant la source d’approvisionnement).
Le poste électricité est proposé pour 2023 en progression de 11% par rapport au réalisé 2022 (+ 40
620€). Il a été estimé en fonction d’une part, du prix moyen estimé de l’ARENH, du montant de la taxe
intérieure (25,73 €/MWh) et de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (9,69
€/MWh). Cette inscription budgétaire prend en compte également les effets de la mise en œuvre de
la sobriété énergétique sur l’éclairage (cf page 3) avec une économie estimée de 25 847 €. Au titre du
chauffage, les effets du plan de sobriété énergétique sont estimés à 19 615 €.
Le poste combustible est lié à notre consommation de gaz naturel et de bois granulés (sites des
Chateliers et de la Maison de la Petite Enfance). Au global le budget des combustibles est proposé en
progression de 10% à + 87 756 € au regard du réalisé 2022.
Le contexte actuel fait peser de forte incertitudes sur le poste des fluides et cette augmentation
globale prévisionnelle de 31% (130 776 €) ne sera peut-être pas suffisante d’où le choix d’inscrire un Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
2022 Variation de es 22
Fr DM CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se 2023
P BP 2023 en € en
[Atténuations de produits 88 754 € 86 534 € 104 943 € 18 409€ 21%
Variation Variation de
ES CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se 20
P BP 2023 en € en
Subvention versée au CCAS 520 000 € 520 000 € 595 000 € 75 000 € 14% |
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crédit de dépenses imprévues de 244 132 € auquel nous pourrions recourir en cas inflation massive de
cette dépense.
Second poste de dépense du chapitre en poids financier (9% du chapitre) : les denrées alimentaires
utilisées par notre restaurant municipal avec un crédit 2023 inscrit pour 450 000 € en progression de
18 000 € par rapport au réalisé 2022 compte tenu de notre politique de recours aux circuits courts et
de l’augmentation du prix des denrées alimentaires.
Au global sur ce chapitre, tous les postes sont maintenus ou subissent un écrêtement pour participer
à l’effort d’économies de gestion à l’exception d’une dépense nouvelle ponctuelle de 85 000 € pour
l’assistance à la création de la régie du futur réseau de chaleur. Cette dépense est financée par une
subvention attendue de l’Adème à hauteur de 63 000 € (90% de la dépense HT) inscrite au chapitre 74
(cf page 9 du rapport).
4) Les atténuations de produits
Le Fonds de péréquation des Ressources Communales et Intercommunales
Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certains territoires pour la reverser à des
territoires moins favorisés. La notion de territoire recouvre la prise en compte de la richesse des
communes et de l’EPCI, en utilisant la mesure du potentiel financier agrégé. Depuis 2017, la Ville
contribue au FPIC en plus d’en être bénéficiaire. Pour 2022, une dépense de 85 000 € est prévue pour
un niveau supérieur à celui du réalisé 2022 (79 824 €).
Les reversements de fiscalité
Ils concernent d’abord un reversement de fiscalité à la Commune de Parigné proposé à 7 200 € pour
honorer notre engagement (sur une durée illimitée) en référence à l’avenant n°2 accepté par
délibération n°19 du 09/12/2021 suite à une modification des limites territoriales entre les deux
communes avec un reversement de 40 % des recettes de taxes foncières bâties perçues sur le secteur
concerné (les Perrouins).
Autre remboursement de fiscalité celui a trait à un dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs
inscrit pour 100 € en 2023.
Enfin, on trouve à ce chapitre une dépense nouvelle liée au pacte financier fiscal et solidaire conclu
avec Mayenne Communauté pour le reversement d’une partie des taxes foncières sur le bâti perçues
pour les extensions ou créations d’entreprises situées dans les zones d’activités. Au titre de 2023, une
somme de 12 643 € est inscrite pour ces reversements de fiscalité perçue sur les exercices 2019 à 2021.
5) La subvention au CCAS
L’équilibre du budget de fonctionnement du CCAS ne peut être atteint sans apport financier de la Ville.
Compte tenu d’une part, du niveau de l’excédent de fonctionnement dégagé par le budget 2022 du
CCAS, de l’équilibre du budget de fonctionnement 2023 du CCAS d’autre part, la subvention à verser
au CCAS pour 2023 ne peut être maintenue à son montant de 2022 de 520 000 €. Sous l’effet Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation
Variation de
F Eu CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se .
P BP 2023 en € en
[Subventions aux associations 928 829 € 923 304 € 1 068 512€ 145 208 € 16%
Les subventions aux associations en 2023
RELATION AVEC SOCIAL SYNDICATS
NEMORIAL EE 24950€ _1000€ ANIMATIONS DE
— 611€ S | ee LA VILLE 10 000 € 4875 €
__ COMMERCE Union
commerciale
22 000 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 18
principalement de la mise en application du Complément de Traitement Indiciaire lié au Ségur de la
santé, l’équilibre budgétaire 2023 du CCAS implique le versement d’une subvention de 595 000 €.
6) Les subventions aux associations de droit privé
Le montant des subventions inscrites au budget 2023 s’élève à 1 068 512€. La ville consacre 6% des
dépenses réelles de fonctionnement au soutien aux associations. Pour 2023 elle supporte une
augmentation de 145 208 € par rapport au réalisé 2022 qui a trois origines :
- la course cycliste « Région Pays de la Loire Tour » du 6/04/2023 : 50 000 € (dépense ponctuelle),
- l’augmentation de la subvention à LES POSSIBLES de 42 997 € suite à la fin de la mise à disposition de
2 agents se traduisant par une économie équivalente sur le chapitre des dépenses de personnel (effet
budgétaire neutre)
- l’augmentation de la subvention à l’OGEC liée au contrat d’association, et aux conventions sur la
participation de la Ville à la restauration des élèves et aux temps d’activités périscolaires. Cette
augmentation a trait au calcul du contrat d’association qui a pour référence le coût moyen de l’année
précédente par élève scolarisé en école publique à Mayenne. Ce coût moyen progresse en 2022 et est
impacté à deux titres, d’abord par l’augmentation des dépenses de fluides, ensuite par la baisse du
nombre d’élèves scolarisés en écoles publiques. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation de
Variation de .
BP 2022 | Ca 2022 BP 2023 CA 2022 à Bp| _ CA 2022 à après DM BP 2023 en 2023 en € %,
Autres charges de gestion courante 791 819€ 789 300 € 887 768 € 98 468 € 12% {hors subventions)
Variation
Variation de
ER CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se 20
P BP 2023 en € en %
[Charges financières 154 000 € 152 778€ 156 825 € 4 047 € 3%
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 19
7) Les autres dépenses des autres charges de gestion courante
On trouve à ce poste de dépenses les autres dépenses du chapitre dit des charges de gestion
courante (65) avec :
La contribution au SDIS 2023 à hauteur de 440 063 € en augmentation par rapport à 2022 (+ 4%
ou + 18 867 € en valeur) en raison de l’inflation. Ce contingent 2023 représente 32,61 € par
habitant de Mayenne (contre 30,56 €/hab en 2022),
Les indemnités des élus pour 212 900 € (réalisé 2022 à 204 446 €),
Les créances admises en non-valeur à la demande du comptable sont inscrites pour une enveloppe
de 25 000 € équivalente au budget 2022,
Les contributions aux organismes autres que le SDIS s’élèvent 183 300 € dont 162 000 € liés à notre
convention de transfert de l’éclairage public au TEM 53 (au titre de la maintenance, de la pose et
dépose des illuminations de Noël), dont 15 300 € prévus auprès d’Enedis dans le cadre
d’extensions de réseaux liés aux permis de construire (Angellerie) et 6 000 € pour notre
contribution à la plateforme E collectivités,
Les chantiers argent de poche organisés dans l’année avec 7 500 € budgétés pour les indemnités
à verser aux jeunes,
Les redevances des logiciels et à la Sacem pour les spectacles budgétées à hauteur de 19 005 €
(réalisé 2022 à 28 641 €).
A noter le changement d’imputation comptable de la dépense au TEM dans le cadre de la maintenance
de l’éclairage public effectué à la demande du comptable du chapitre 011 (nature « maintenance » du
chapitre des charges à caractère général) au chapitre 65 (nature « contributions aux autres organismes
de regroupement » du chapitre des autres charges de gestion courante). Ce changement de chapitre
fait varier à la hausse le chapitre entre 2022 et 2023 avec l’inscription d’une dépense de 72 000 € (et
fait varier à la baisse le chapitre des charges à caractère général entre 200 et 2023).
8) Les provisions
A la demande du comptable, il est constitué une provision de 5 000 € pour anticiper le risque de non
recouvrement de créances. Cette provision est calculée sur la base de 25% des créances antérieures
à 2021.
9) Les charges financières
Le chapitre des frais financiers intègre la charge des intérêts relatifs aux emprunts avec une inscription
prévisionnelle de 156 825 € pour 2023. Ces intérêts enregistrent une légère hausse de 4 047 € par
rapport au réalisé 2022. Ils intègrent les intérêts de l’emprunt de 900K€ conclu l’an passé avec le crédit
mutuel (taux fixe 1,69% sur 20 ans). Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 20
Compte tenu de la hausse prévisible des taux d’intérêts et de la structuration de notre encours (exposé
à 21,4% aux taux variables) ce niveau de dépense pourrait être insuffisant pour couvrir l’exercice.
(description de l’encours de dette page 28 et suivantes).
10) Les dépenses imprévues
Une enveloppe de 244 132 € est constituée compte tenu des incertitudes liées à la crise énergétique
et au fort risque inflationniste sur les produits alimentaires ou encore sur les taux d’intérêts de la dette.
11) Les amortissements
Les charges d’amortissement correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs
de la Ville. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens à l’inventaire et s’élèvent
pour 2023 à 837 350 € soit une dépense inférieure de 98 358 € par rapport à l’exercice précédent.
12) Le virement à la section d’investissement
L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint avec un virement de la section de 2 070 350 €.
Ce virement constitue l’autofinancement 2023 et se traduit par un prélèvement sur l’épargne lequel
est présenté en baisse de 32% par rapport à celui de 2022.
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 : 20 260 132 €
IV) Section d’Investissement
A. Les recettes d’investissement 2023
1) Le FCTVA
Le Fonds de Compensation de la TVA assure aux collectivités locales la compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il s’applique uniquement aux
dépenses éligibles répondant à certains critères. Il est calculé sur les dépenses de l’année précédente
en appliquant un taux de 16,404% au montant TTC des dépenses éligibles. Le calcul du FCTVA sera
automatisé et assuré par les services de la Préfecture. Nous inscrivons au titre du FCTVA 2023 une
recette de 282 000 €.
2) Les autres recettes d’investissement
Elles sont constituées :
- De la couverture du besoin de financement de la section d‘investissement 2022 par l’excédent
de fonctionnement 2022 pour 2 273 508,63 €,
- de la taxe d’aménagement attendue pour 90 000 € (réalisé 2022 à 90 315 €),
- des cessions de biens mobiliers et immobiliers inscrites pour 280 000 € avec les cessions de la
Maison Bertrand et de son annexe, de la maison rue du Bras d’Or et de matériel (véhicule,
broyeur,tondeuse) et,
- des amendes de police 2023 attendues pour 44 758 € pour un montant identique à celui
encaissé en 2022. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Libellé | Reports 2022 |Libellé tiers
Salles de Sports FONDS D'AIDE AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISÉS PAR LES COLLEGIENS 111 065,20|PAIERIE DEPART.DE LA MAYENNE
Salle Robert Buron DETR 2022 48 000,00|PREFECTURE DE LA MAYENNE
Salle Robert Buron SUBVENTION RENOVATION GYMNASE 60 000,00/REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Eclairage Public DETR 2020 RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR ÉCONOMIE D'ÉNERGIE 30 000,00|PREFECTURE DE LA MAYENNE
Eclairage Public SUBVENTION TEM 25% DU MONTANT SUBVENTIONNABLE PLAFONNÉ À 450 000 € 112 500,00 TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE
Terrain synthétique DETR TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE 6 000,00|PREFECTURE DE LA MAYENNE
Terrain synthétique SUBVENTION FFF 26 100,00|FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL
Terrain synthétique PLAN DÉPARTEMENTAL MAYENNE RELANCE SOUTIEN A LA CREATION DU TERRAIN SYNTHETIQUE 30 000,00/PAIERIE DEPART.DE LA MAYENNE
Maison de la Petite Enfance : ESCALIERS, NETTOYEUR VAPEUR; CASIER PERSONNEL ET VIGIPIRATE 6 816.00|CAF DE LA MAYENNE
Quartier Pommier ETAT NOTIFICATION DU 15/12/21 PLAN DE RELANCE A LA CONSTRUCTION DURABLE SUR 3 PC 43 100,00|PREFECTURE DE LA MAYENNE
Site Roullois FONDS FRICHES RESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT URBAIN 140 000,00[PREFECTURE DE LA MAYENNE
Site Roullois RENOUVELLEMENT URBAIN 500 000,00 REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Réseau de Chaleur SUBVENTION ADEME RESEAU DE CHALEUR 63 994,00 ADEME
Maison de Quartier Brossolette NOTIFICATION CAF DU 21/12/2022 AIDE A L'INVESTISSEMENT 28 800,00|CAF DE LA MAYENNE
Logements sociaux Zone des Perrouins REMBOURSEMENT SINISTRE ASSURANCE 42 936,19/ASSURANCE JUBIN
TOTAL GENERAL | 1 249 311,39 €
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 21
3) Les financements publics externes
Au-delà de l’autofinancement, du FCTVA et autres, la Ville sollicite dans le cadre de ses projets
d’équipement une participation financière de diverses structures publiques.
Les subventions d’équipement au titre de 2023 sont attendues pour 984 875 € (cf. leur détail à partir
de la page 23).
4) Les reports de 2022
En matière de recettes, les reports de crédits correspondent aux subventions d’équipement notifiées
mais non perçues. Ils se chiffrent à 1 249 311 € pour 2023 et comprennent notamment les recettes
notifiées pour les projets suivants :
B. La capacité à investir 2023
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement cumulé à la reprise des excédents
dégagés au budget 2022 permet de dégager une capacité à investir au titre de 2023 de 3 097 260 € à
partir du calcul suivant : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Recettes réelles de fonctionnement 2023 18 847 938 € Fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement 2023 - 17 308 300 €
2023 Résultat reporté excédentaire de fonctionnement 2022 + 997 708 €
Autofinancement prévisionnel 2023 2 537 346 €
Autofinancement de la section de fonctionnement 2023 2 537 346 €
Excédent de fonctionnement capitalisé de 2022 + 2 273 509 €
FCTVA + 282 000 €
Taxe Locale d'Aménagement + 90 000 €
Amendes de police + 44 758 €
cessions immobilières + 280 000 € Investissement Restes à réaliser 2022 des recettes + 1 249 311 €
2023 Subventions du programme d'investissement 2023 + 984 875 €
Résultat reporté déficitaire d'investissement 2022 - 274 780 €
Remboursement du capital de la dette de 2023 - 1 103 500 €
Restes à réaliser 2022 des dépenses - 3 248 040 €
Dépenses imprévues - 18 219€
Capacité à investir prévisionnelle 2023 A7 1112:
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 22
C. Les dépenses d’investissement 2023
Les dépenses d’investissement 2023 sont constituées du remboursement en capital de la dette, des
dépenses d’équipement nouvelles, et des reports de crédits de 2022 (dépenses engagées
comptablement mais non réglées).
1) Le remboursement du capital de la dette et les remboursements
des cautions
Le remboursement du capital de la dette inscrit au BP 2023 progresse de 70 300 €. Il s’élève à 1 103 500
€ contre 1 033 200 € en 2022. Cette baisse s’explique par le profil d’amortissement de notre dette (cf
détail de la dette page 28 et suivantes)
Les remboursements des cautions sont inscrits à hauteur de 1 500 € (location des jardins familiaux et
du parking du Château). Cette même somme est inscrite en recette d’investissement pour les
versements de caution.
2) Le programme d’investissement 2023
Après arbitrage, le programme d’investissement 2023 se chiffre à 4 297 260 €. Compte tenu du
montant de la capacité à investir de 3 097 260 € et conformément aux enseignements tirés du ROB,
un emprunt d’équilibre de 1 200 000 € est possible en complément des subventions d’équipement
attendues pour 984 875 €, soit un taux de financement externe qui ressort à 23 %.
Le programme d’investissement 2023 se décompose par compétence comme suit : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
| ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Informatique pour services
Equipement informatique enveloppe annuelle de 27 000 €
renouvellement - mise à niveau
Scanner grand format AO (numérisation plan anciens 3 500 €
pour intégration SIG)
Licences - évolution et remplacement serveurs ESX (site 34 000 €
verdun)
Migration des serveurs virtuels (Ciril finances Ciril RH
Ciril Elections Arpège ETC Mélodie) vers OS windows 15 000 €
server 2022
Installation de sondes ProHacktive (suite audit de 11 000 € sécurité)
Acquisition de licences office 365 en mode cloud (20 68000 € users)
Serveur type HP Proliant + copieur couleur service 7 300 € espaces verts
Vidéo protection espaces urbains : 3 caméras par rond
point entrées et sorties de ville (site hyper U ; Site 37 000 €
Rapido + autres sites)
Renouvellement de 10 vidéo projecteurs interactifs pour 16 500 €
les écoles qui datent de 2014 + PC directeurs d'école
157 300 € 0,00
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Entretien des locaux
5 autolaveuses : stade/centre technique
x2/Chateliers/Mairie 19 500€ 3 aspirateurs théâtre/salle polyvalente et Châteliers 2 400 € 21 900 € 0,00
Véhicules pour services
Service entretien des locaux véhicule utilitaire type 20 000 € Kangoo
Véhicule gardien du stade utilitaire type Kangoo 20 000 € Régie bâtiment 3 utilitaires neufs électriques , GNV ou
hybrides ( 1 jumpy à 40 000 €, les 2 autres Berlingo ou 85 000 € 1 000,00 Kangoo à 36 000 €)
Espaces verts Camion benne 3,5 tonnes d'occasion 25 000 €
150 000 € 1 000,00
Bureau d'études bâtiment
Coupeuse plieuse pour découpe de plans et leur pliage 3 324€ au format A4
Stores pour 9 vélux (120x120cm). Pose en régie. 2 000 € Facture de fourniture reçue le 20/02/2023
5 324 € 0,00
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 23 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Services communs Mairie
Mise en œuvre du pacte de solidarité. Reversement de
la Taxe d'aménagement sur les zones d'activités de 58 000 € Mayenne à Mayenne Communauté
Fonds de concours à MC pour mobilier de bureau 2 450 € 16 défibrilateurs 16 000 €
76 450 € 0,00
Centre technique municipal
Sécurisation du centre technique 30 000 €
Remplacement porte de garage en bois du service 7 500 € bâtiment par une porte en PVC électrique
Réalisation d'une trémie pour accéder au sous-sol du 15 000 € service bâtiment avec ouverture sur 1 mur porteur
4 étagères lourdes de rangement pour le garage 5 000 €
Nettoyeur à Haute pression (lavage véhicules et engins 6 000 €
de chantier) pour le garage
63 500 € 0,00
Démocratie participative
Achat de vélos 15 000 €
15 000 € 0,00
LA CALE
Tables de pique-nique 3 000 €
Signalétique et décors 1 000 € 4 000 € 0,00
Cimetière
Tondeuse 900 € 900 € 0,00
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 24 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Ecoles maternelles
Remplacement sol amortissant aire de jeux école 8 000 € [l'Angellerie
Remplacement sol amortissant aire de jeux école Paul 8 000 € Eluard
Remplacement de stores dans une classe de l'école 4100 € Paul Eluard (10,8ml)
6 Protections en mousse autour des poteaux de la cour 12 1 200 €
de l'école Paul Eluard
Aménagement sanitaires et d'un local sieste école 19 000 € Jacques Prévert
3 aspirateurs sans fil 6 000 €
46 300 € 0€
Ecoles primaires
Isolation préau école Jules Ferry + reprise fissures + nu - . 50 000 € sécurisation de l'entrée par la rue de la Davière
50 000 € 0€
Groupes scolaires
APCP Travaux de rénovation énergétique école P&M
Curie primaire avec Maîtrise d'œuvre externe (10% des
travaux HT) et SPS
252 000 € 470 875 €
Contrôle structure béton 10 000 €
262 000 € 470 875€
Restauration scolaire
Réalisation ouverture et pose porte
Chambre froide négative 24 800 € Transpalette 2500kg 650 € 25 450 € 0€
Hall d'expositions
Déblaiement gravats hall d'exposition par ITS 86 110 €
86 110€ 0€
Agjitato LES POSSIBLES
11 Stores vénitiens. Pose en régie. Facture de 2 500 € fourniture reçue le 20/02/2023
2 500 € 0€
Salles de sport
Travaux salle de sports Robert Buron. Révision de prix 30 000 €
Projet graff salle Robert Buron 5 500 €
Prime économie d'énergie Salle Jean Collet 8 552 €
Equipement de motricité salle Lucie Aubrac à partager 4 200 € 1 000 € entre l'école, Les possibles.le judo, le relai petite
Poteaux de volley-ball salle Jules Ferry 4 000 €
Sécurité incendie salle de musculation Jules Ferry - 10 000 €
53 700 € 9 552 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 25 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Stade municipal
Réalisation d'une aire de lavage de12,5m? au parc des
sports pour les véhicules espaces verts avec acquisition 5 000 € d'un débourdeur déshuileur
Acquisition d'un débourdeur déshuileur pour l'aire de
lavage du parc des sports (en lien avec la construction 4 500 € de l'aire de lavage)
Stade municipal - Tribune 238 000 €
Tapis saut en hauteur 5 000 € 252 500 € 0€
Maison de la Petite Enfance
Bureau pour l'accueil avec une partie convivialité pour 430 € 251 € l'acceuil des parents
Bureau supplémentaire dans la salle de réunion 380 € 190 €
Cuisine pour les enfants - jeu d'imitation aux normes et 700 € 350 € issu de forêts écogérées
Second appareil de nettoyage SANIVAP (démarche
écologique sans produit chimique et consommation 5814€ 2 907 € d'eau réduite)
1 Table et 8 chaises pour terrasse extérieure du
personnel (en compélment des travaux sur la terrasse 1 500 € 750 € réalisés en 2022)
8 824€ 4 448 €
Maison de quartier Brossolette
Mobilier urbain, signalétique 4 800 €
Démolition 2 400 € Place PMR et cheminement 18 000 € Stabilisé bordures aménagement de la voirie, dont 16 800 € portillon et muret arrière maison de quartier
[Végétaux et arbres 2 400 € Garage à vélos 3 600 € 48 000 € 0€
LOCAUX DES ASSOCIATIONS CARITATIVES rue J
Cugnot
Aménagement du local avec pour objectif 50%
d'économie d'énergie : dépose des closonnements;
plafonds;remplacements des menuiseries 1 101 500€ 500 000 € extérieures;isolation des murs et des
plafonds;aménagemenst intérieurs; peintures sols
souples: électricité; alarme anti intrusion
1 101 500 € 500 000 €
Parc privé de la Ville
Rénovation du logement T4 rue Lamartine : 80 000 € menuiseries, sanitaires, électricité, sol revêtements
80 000 € 0€
Aides aux façades
Subvention façades du centre-ville . Enveloppe annuelle 20 000 € 20 000 € 0€
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 26 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Eaux pluviales
Renouvellement conduites eaux pluviales boulevard 64710€
Jean Jaurès
Renouvellement/Renforcement rue de Jouvence 32 252 €
Dévoiement rue Lamartine/impasse des loisirs 50 000 €
Renouvellement réseau d'eaux pluvailes sur diverses 10 000 €
rues
156 962 € 0€
Propreté urbaine
Renouvellement du matériel thermique : 1 souffleur de 650 €
feuilles de forte puissance
1 Désherbeur à air chaud pulsé avec kit harnais 3 500 €
4 150 € 0€
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Eclairage public
Convention TEM; Paiements 2023 selon les devis
signés (rue de la Providence; Poirsac, res du 727 000 €
Maine, chemin de la haute touche ..)
727 000 € 0€
Aménagement de conteneurs pour la collecte des
emballages recyclables
Surcoût de la pose par le service déchets de MC de
conteneurs semi entérrés de tri sélectif calculé sur 21
CSE pour les papiers et 8 CSE pour le verre. Au global 30 240 €
le budget est présenté pour l'équipement de 11 sites. Si
pose en aérien prise en charge des conteneurs par MC
30 240 € 0€
Mobilier urbain
Passerelle Parc des loisirs bois-métal avec garde- 35 000 € corps, piétons véhicules jusqu'à 19t, longueur 4m,
Passerelle Parc des loisirs bois-métal avec garde- 12 000 € corps, piétons, longueur 5m, largeur 1,4m
Achat de 6 barrières amovibles anti-véhicules légers 36 000 €
Achat de 200 barrières police 2 mètres 15 000 €
Achat de 10 blocs de béton pour blocage de rues 500 € Achat de 20 praticables de scène de 2m? 15 000 € 113 500 € 0€
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 27 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Aménagements
Réalisation d'un cheminement de 2 mètres de large sur
l'accotement de la RD104 sur 130m de long (busage 15 000 €
ponctuel de fossé)
Etude préalables aux différents projets d'aménagement 10 000 €
(levers topo, constat huissier; diagnostics)
Aménagement de la rue de Jouvence - zone 20 entrée 50 000 €
du collège Don Bosco sur 500m?
Aménagement de sécurité rue Saint Ouis avec la
création d'un plateau surélevé (400 m2? à aménager avec 40 000 € la reprise des trottoirs et de la chaussée)
115 000 € 0 €
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Voirie
Liaison résidences la grande Bretonnière et le Clos de 26 000 € la Grande Brettonnière. Réfection du chemin
Réfection de chaussées rue du Louvre Verdun et 32 500 € Chaulin Servinière
Panneaux de signalisation temporaire et balisage de 2 000 € [chantier
Souffleur thermique à dos 750 €
Potences de levage pour camions bennes 3,5 tonnes 2 500 €
Pince à bordures de levage granit ou béton 1 500 € Perforateur sur batteries 1 000 € Marteau piqueur pneumatique 22 kg 1 500 € Groupe électrogène mobile thermique de 400 W 1 000 € Coupleur inclinable de godets pour la pelle 25 000 € Aménagement rue Camille Galbrum 22 000 € Aménagement rue des Pescheries 21 500€
Aménagement rue et impasse du Docteur Morisset 35 000 € 172 250 € 0€
Parking du Château
Etude sur le niveau d'éclairement du parking 5 000 € Peinture au sol 75 000 € Sécurisation : fermeture par un treillis soudé du 3ème 5 000 € niveau
VRD pour un cheminement entre les places 5 000 € handicapées et la Place Clémenceau
Comptablisation du nombre de places restantes 5 000 €
Acquisition d'une laveuse de sol 10 000 € 105 000 € 0€
Petites Villes de Demain
Revitalisation de Mayenne : acquisitions, 200 000 €
démolition travaux pour revente
Revitalisation de Mayenne : études 50 000 €
250 000 € 0€
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 28 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Espaces verts
Armoire séchante pour les vêtements des agents 10 300 €
1 générateur à air chaud pour maintenir la température 1 100€
du tunnel
Petit matériel de service (rotofil, souffleur, tronçonneuse, . . . 700 €
taille haie, nettoyeur haute pression)
Broyeur frontal pour tondeuse 6 000 € Broyeur frontal pour tracteur 11 300 € 8 160 € 1 Caddy distributeur de gasoil 100 litres 900 €
Tondeuse frontale avec bac de ramassage et bennage 45 000 € 7 000 € en hauteur
Fourniture et pose de clôture grillagée autour du bassin
d'orage du Parc des loisirs pour mise en place d'un éco 9 600 €
pâturage
Réaménagement des abords du bassin d'orage du parc . mn , . 7 000 € de loisirs pour faciliter son accès lors de l'entretien
91 900 € 15 160 €
TOTAL PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2023 4 297 260 €| 1 001 035 €
Répartition sur l'exercice
250k
200k
150k
=]
0 —
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août
© Amortissement © Intérêts © Frais
Charges Financières en 2023
Annuité 1 262 011,52 Amortissement 1 103 285,05
100k e. +- ©- +- +- ©- +- +- + +- 4- —
Lutte LL hs L Septembre Octobre Novembre Décembre
—æ- Échéance moyenne
Intérêts Emprunts 158 726,47
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 29
3) Les reports de 2022
Les reports de crédits correspondant aux devis signés (engagés comptablement) jusqu’au 31/12/ 2022
pour lesquels les travaux sont en cours ou à venir, sont inscrits à hauteur de 3 248 040 €. On trouve en
particulier : la fin des travaux salle Robert Buron (130 368 €), les travaux salle de pétanque (317 865
€), les travaux confiés au TEM en éclairage public (1 346 496 €), les travaux de rénovation des 2
logements rue des Perrouins (149 932 €), le schéma directeur des eaux pluviales (18 884 €), les travaux
d’effacement de réseaux rue des Pescheries et rue de Fontaine (260 670 €), 1 camion benne pour le
service voirie ( 83 707 €), 2 véhicules pour le service propreté (62 280 €)…
V) La structure de la dette
Sur l’exercice 2023 la répartition des frais du remboursement de la dette est la suivante (échéance
moyenne mensuelle de 105K€) Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
10M
7,5M
5M
2,5M
0 | _ —____— 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Types de Taux
Taux Variable : 21,4 %
Taux Fixe : 78,6 %
M aux fixes EM Taux variables Total
Encours © 4170 768,73 © 1137 982,22 © 5 308 750,95
Index de taux
LIVRETA : 4,1 %
EURIBORO3M : 17,4 %
FIXE : 78,6 %
Index Nb Encours au 01/01/2023 % Annuité Capital + Intérêts %
| LDC 11 4170 768,73 78,56% 957 385,37 75,86%
EM EURIBORO3M 3 922 632,16 17,38% 286 273,65 22,68%
UM LIVRETA 5 215 350,06 4,06% 18 352,50 1,45%
Total 19 5 308 750,95 1 262 011,52
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 30
Au 1er janvier 2023, l’encours de dette de la Ville s’élève à 5 308 751 € avec un taux moyen de l’exercice
3,32 % sur un total de 19 prêts (1 prêt s’est éteint en 2022, un autre a été contracté en 2022).
La répartition de notre dette par risque de taux est équilibrée : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 9
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Classification de l'encours au 01/01/2023 en début de journée
Charte Gissler
F
g 32
£ E
P
ü
a
£ 0
>2
n
v
h]
5 c
TE
y
TD
2
is Z
A
Prêteurs
Prêteur
EM Crédit Mutuel
EH C.L.F./DEXIA
EM Caisse des Dépôts et Consignations
UM Caisse d'Epargne
EM Crédit Coopératif
M caisse de Crédit Agricole
EH CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
TOTAL
selon la charte Gissler
2 3 4 5
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
(IA
Catégorie Encours au 01/01/2023 %
1-A 5 308 750,95 100,00 %
Total 5 308 750,95 100,00 %
5,2%
11,9% -— 314%
145%
17,7 % 19,2%
Notation MOODYS % Montant
31,4 1 668 294,97
19,2 1017 941,81
17,7 939 074,47
14,5 772 254,30
11,9 632 905,40
5,2 275 000,00
0,1 3 280,00
5 308 750,95
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 31
C’est une dette simple et sécurisée selon la charte de bonne conduite.
Notre dette est détenue par une large diversité de prêteurs : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 17 352 432,00 [Recettes réelles 18 892 070,16
Dépenses d'ordre entre sections 837 350,00 Recettes d'ordre entre sections 370 354,00
Virement à la section d'investissement | 2 070 350,00 |Résultat reporté de 2022 997 707,84
20 260 132,00 € 20 260 132,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 8 668 519,17 |Recettes réelles 2 932 444,37
Dépenses d'ordre 433 454,00 Recettes d'ordre 900 450,00
Résultat reporté de 2022 274 779,83 Besoin de financement de 2022 2 273 508,63
Virement de la section de fonctionnement 2 070 350,00
Emprunt d'équilibre 2023 1 200 000,00
9 376 753,00 € 9 376 753,00 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 32
VI) La Synthèse du budget 2023
Le budget comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre qui correspondent à des
écritures comptables internes sans flux financier. Elles sont comptablement neutres (dépenses =
recettes). On trouve notamment les écritures liées aux amortissements des biens avec la constatation
de la dépréciation du bien en dépense de fonctionnement et le dégagement de ressources pour
renouveler ce bien en recette d’investissement.
VII) LES RATIOS
INFORMATIONS STATISTIQUES Insee 1er janvier 2023 Valeurs
Population totale (municipale et comptée à part) 13 495
Nombre de résidences secondaires (*) 127
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Communauté de Communes de MAYENNE COMMUNAUTÉ
INFORMATIONS FISCALES - Fiche DGF 2022
Potentiel fiscal et financier 4 taxes Valeurs par habitant pour la commune Moyennes nationales de la strate
Fiscal Financier Fiscal Financier Fiscal Financier
15 914 458 16 616 569 1157,33 1208,39 1068,37 1152,36 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n ,
OT
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 33
INFORMATIONS FINANCIERES - RATIOS
Valeurs
Ville de
Mayenne
Moyennes
nationales
de la
strate(4)
1 Dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie / Population 1 267 1 099
2 Produit des impositions directes (1) / Population 527 594
3 Recettes réelles de fonctionnement / Population 1 400 1 305
4 Dépenses d'équipement brut / Population 394 297
5 Encours de dette / Population 393 829
6 Dotation globale de fonctionnement notifiée (2) / Population 90 170
7 Dépenses de personnel nettes(3) / Dépenses réelles de fonctionnement 51,29% 60,4%
9 Dépenses de fonct. et remboursement de la dette en capital / Recettes (marge d’autofinancement courant) 97,7% 91,0%
10 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement 28,1% 22,8%
11 Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement (taux d’endettement) 28,1% 63,5
(1) Produit des 3 taxes (73111)
(2) DGF notifiée à la date de vote du budget (DGF= dotation forfaitaire+DSU+DSR+DNP)
(3) Dépenses de personnel (012) - mises à disposition (7084)
(4)
DGCL les finances des communes 2022- communes de +
de 10 000 hab (ratios financiers des communes par strate
de population en 2021 page 53) Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
7 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe de l’eau et de l’assainissement – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe de l'eau et de l'assainissement 2023 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2022 comme suit :
REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE
SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES 1 045 500,00 1 045 500,00 €
RÉSULTAT 2022 474 188,07 1 045 500,00 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
RECETTES 571 311,93
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 731 067,68 1 402 932,00 2 133 999,68 €
RÉSULTAT 2022 213 517,34 2 133 999,68 €
RECETTES 301 769,76 1 618 712,58
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2023, le budget annexe eau et assainissement tel qu'il est présenté.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Ville de
Mayenne
ChEh C4
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 1
VILLE de MAYENNE
Budget annexe Eau et Assainissement
Rapport de Présentation
BUDGET PRIMITIF 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
27K€
200K€
73,5K€
300K€
350K€
1 046K€ | Loyers | 4Ke 1046K€
16,5K€ | Charges financières |
[ Subventions | 23K€
5K€ | Dépenses imprévues |
lopérations d'ordre | 44K€
574K€ Autofinancement
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
2 134K€ 2 134K€ 713K€
Autofinancement | 574K€
1 178K€
recettes d'ordre, 400K€
avances
dépense d'ordre:
152K€ | dépenses imprévues ;
avances
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 2
L’équilibre du budget primitif 2023
Ce budget est voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022, soit une reprise excédentaire en section de fonctionnement de 474 188,07 € (contre + 614 770 € repris au budget 2022) et excédentaire en section d’investissement de 213 517 ,34 € (contre + 167 786,68 € en 2022).
L’équilibre du budget 2023 s’établit :
- pour la section de fonctionnement à ………… 1 045 500 € (en diminution de 10% par rapport au BP 2022)
- pour la section d’investissement à 2 133 999,68 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 3
Pré requis :
Le service public de l’eau comme celui de l’assainissement sont qualifiés par la loi « d’industriel et commercial » (art L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par la redevance perçue auprès de l’usager. Les SPIC doivent être gérés en budget annexe.
Pour la gestion de ces deux services, la Ville a opté pour une délégation de service public au moyen d’un contrat de concession confié à la société VEOLIA EAU. Cette concession a été conclue à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 12 ans via un contrat d’affermage.
Nos deux services sont assujettis à la TVA et sont donc présentés Hors Taxes.
Conformément à la loi NOTRe les compétences eau et assainissement collectif feront l’objet d’un transfert intercommunal au plus tard au 01/01/2026.
Eléments à retenir au titre du budget 2023 :
une reprise de résultat de fonctionnement excédentaire 2022 moins favorable à celle reprise au budget précédent (-140 582 €) mais une reprise de résultat d’investissement excédentaire améliorée (+ 45 780 €),
une dépense et une recette ponctuelles, propres à l’exercice 2023 liées à la 3ème campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (dépense de 26 775 € / recette de 21 421 €),
Une dépense nouvelle de 500 € annuels pour la contribution au syndicat d’eau du Nord mayenne dans le cadre de sa démarche de gestion et de préservation de la ressource en eau liée au Plan de Gestion de la sécurité sanitaire de l’Eau (PGSSE), un produit issu des surtaxes ajusté au réalisé 2022 sans révision tarifaire au stade du budget primitif. A noter qu’une réflexion est engagée sur la révision de la part collectivité et notamment la suppression de la dégressivité pour la tranche gros consommateur.
un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement de 573 490 € moins élevé que l’autofinancement dégagé au budget 2022 (715 128 €),
un programme de travaux 2023 de 1 177 812 € dont 513 600 € au titre de la réhabilitation du réservoir d’eau potable de Hoche.
Un volume budgétaire deux sections confondues de 3 179 500 € en 2023 quasi similaire à 2022 (3 175 734 € en 2022) Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Chap Intitulé BP 2022 Réalisé 2022 BP 2023
F 002 résultat n-1 614 769,90 614 769,90 474 188,07
70 Produits des services 505 402,10 543 424,11 504 284,93
70128 surtaxe eau 220 000,00 225 546,08 200 000,00
70611 surtaxe assainissement 280 000,00 313 670,79 300 000,00
708 loyers relais radiophonie 5 402,10 4 097,24 4 284,93
7087 remboursement de frais 110,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 23 027,00
77 Produits exceptionnels 3 563,17
042 Opérations d'ordre 44 218,00 44 217,04 44 000,00
TOTALREF.
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 4
La section d’exploitation 2023
La section d’exploitation 2023 enregistre une diminution de budget en lien avec la diminution de l’excédent de reprise (- 140 582€) qui entraîne de facto la diminution de l’autofinancement vers la section d’investissement de 141 638 € par comparaison au budget 2022.
LES RECETTES D’EXPLOITATION 2023 :
Les recettes 2023 s’élèvent à 1 045 500 € dont 527 312 € de recettes réelles (donnant lieu à encaissement) soit 50% des recettes de fonctionnement 2023 et dont 474 188 € de report d’excédent de fonctionnement 2022 soit 45% des recettes de fonctionnement 2023. A noter qu’au budget 2022 le report excédentaire représentait 53% des recettes de fonctionnement.
- Les deux surtaxes sont attendues à hauteur de 200 000 € pour l’eau et de 300 000 € pour l’assainissement. Le budget 2023 est construit sans révision tarifaire.
Le programme des travaux envisagés pourra être financé par les recettes d’exploitation inscrites sans revalorisation des tarifs supportés par les usagers. Toutefois une étude est en cours.
- Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs téléphoniques occupant par le biais de leurs antennes les châteaux d’eau sont budgétées pour 4 285 €.
Au titre des recettes de fonctionnement 2023, nous inscrivons également :
- Deux subventions constituant des recettes nouvelles ponctuelles pour financer la 3ème campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux à laquelle est soumise la station d’épuration du halage. Nous attendons à ce titre 13 388 € de l’Agence de l’Eau et 8 033 € du Département.
- La reprise du résultat reporté de 2022 est moins favorable que celle qui avait servi à la construction du budget 2022 avec une diminution de 140 582 € entre le résultat repris au budget 2022 (614 770 €) et celui repris au budget 2023 (474 188 €). Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Fournitures 366
locations 300,00 258,00
entretiens et 14 200,00 16 335,68
assurances 1 800,00 2 290,47
divers 5 600,00 1 188
rémunération d'intermédiaires 30 000,00
divers 4 880,00
i 3 600,00 1817
de 28 000,00 27 074,00
2
Subventions 21 2 18
Charges financières 17 15 16
SOUS TOTAL Dépenses réelles 105 500,00 122 010,00
Amortissements 343 350
Virement SI 7151 573
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 5
LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2023 :
Les dépenses réelles d’exploitation sont composées :
- Des charges à caractère général pour 73 410 € (60 % des dépenses réelles). Les principales dépenses de ce chapitre concernent :
o pour 16 500 € l’entretien des poteaux d’incendie et l’auto surveillance de la station d’épuration par le laboratoire d’analyses départemental,
o les taxes foncières relatives aux châteaux d’eau pour 1 950 €
o un crédit nouveau inscrit pour un total de 35 260 € pour une analyse des micro polluants assainissement par le Laboratoire Départemental, pour la recherche des CVM en eau potable par Véolia et pour des tests à la fumée en assainissement.
o Le poste « divers » pour un total de 5 350 € regroupe l’adhésion à l’agence technique départementale de l’eau et de l’assainissement (4 850 €), et la contribution au syndicat d’eau du Nord Mayenne de 500€ annuel pour sa démarche de gestion et préservation de la ressource en eau.
- Des charges de personnel pour 27 100 € correspondant au remboursement annuel du budget général d’un poste de technicien du bureau d’études à 80% tel que délibéré le 15/12/2016.
- Des dépenses imprévues dans le respect d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de la section sont inscrites à hauteur de 5 000 € dans le but de faire face à des dépenses exceptionnelles non prévisibles.
- Des charges financières pour 16 500 € correspondant au paiement des intérêts de la dette (détail des échéances en page 6). Notre encours est constitué de 4 prêts à taux fixe et un prêt indexé sur Euribor, index anticipé à la hausse en 2023.
Les amortissements 2023 se chiffrent à 350 000 €, ils correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs du budget. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens inscrits à l’inventaire. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
résultat n-1
Dotation complémentaire réserve
Excédent de fct capitalisé
Agence de l'eau
Département
Mayenne Communauté
Avances sur marchés
SOUS TOTAL Recettes
d'investissement réelles
SF
amortissements
opérations patrimoniales
167 786,68
100 000,00
261 601,00
383 066,20
744 667,20
715 128,00
343 762,00
40 000,00
167 786,68
100 000,00
38 523,71
3 441,30
141 965,01
343 761,08
17 206,50
213 517,34
100 000,00
215 780,58
307 117,00
22 325,00
30 000.00
888 739,92
573 490,00
350 000,00
20 000,00
78 988,00
222 781,76
301 769,76
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 6
L’autofinancement propre à l’exercice 2023 ressort à 573 490 € après reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2022.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2023 : 2 133 999,68 €
En recettes, on retrouve :
- Le résultat d’investissement excédentaire de 2023 de 213 517 €, niveau amélioré par rapport à celui repris au budget précédent (167 787€),
- La dotation complémentaire issue du résultat de fonctionnement 2022 de 100 000 € pour compléter le financement de la section d’investissement et compenser la baisse du résultat d’investissement de 2022,
- Deux sources de financement externes en provenance du Département avec le fonds départemental d’eau potable et d’assainissement attendu pour 2023 à 307 117 € finançant les travaux programmés à hauteur de 30% de la dépense HT. La seconde source résulte d’un fonds de concours de Mayenne Communauté pour financer les travaux d’extension des réseaux EU et AEP chemin de Grinhard permettant de viabiliser la parcelle restante de la Zone d’Activités de l’Orgerie de compétence Mayenne Communauté.
(cf le détail associé au programme des dépenses d’investissement)
- Le virement de la section d’exploitation, constituant l’autofinancement 2023 pour 573 490 €,
- Les amortissements, contrepartie de la dépense d’ordre de la section d’exploitation de 350 000 €,
- Les reports de crédits en recettes de 301 770 € correspondent aux subventions notifiées du fonds départemental et de l’Agence de l’Eau pour l’autosurveillance de la station d’épuration. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
et dettes
Travaux AEP
Travaux EU
château d'eau
travaux en cours
avances sur travaux
dépenses imprévues
SOUS TOTAL
subventions
BP 2022
71 500,00
82 707,45
1 269 462,83
419 547,00
63 60
20 000,00
1927
44 218,00
40 000,00
Réalisé 2022
71 127,42
48 823,16
192 404,74
5 721
48 331
29 370,30
395
44 217,04
17 206,50
BP 2023
73 000,00
144 246,00
453 966,00
513 600,00
66 000.00
30 000,00
58 120,00
1338
44 000,00
20 000,00
116 807,54
571 874,41
15 858
26 527
Contrats
Exercice 2023 Solde
N éch Amortissement Intérêts
Janvier 1 23 836,91 € 625396€ 3009087 €
Février 2 8 208,73 € 1 329,47 € 9 538,20 €
Mars 2 4 000,00 € 1 107,20 € 5 107,20 €
Avril 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Mai 2 8 255,40 € 133467 € 9 590,07 €
Juin 2 4 000,00 € 1 072,60 € 5 072,60 €
Juillet 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Août 2 8 302,45 € 1 390,94 € 9 693,39 €
Septembre 2 4 000,00 € 1 038,00 € 5 038,00 €
Octobre 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Novembre 2 8 349,89 € 1411,36€ 9 761,25 €
Décembre 2 4 000,00 € 1 003,40 € 5 003,40 €
TOTAL 17 72 953,38 € 15941,60€ 88 894,98 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 7
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 :
- Les crédits d’investissement 2023 sont proposés à hauteur de 2 133 999,68 €. Ils comprennent :
les opérations d’ordre pour 64 000 €,
des dépenses imprévues pour 58 120 €,
des avances sur travaux pour 30 000 €,
le remboursement du capital de la dette pour 73 000 € selon les échéances d’amortissement suivantes : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
- Alimentation e Fonds Mayenne Travaux proposés Eau Potable Eaux usées |Total HT Départemental Commune uté
Renouvellement réseaux BD Jean Jaurès 135 221 € 143 292 € 278 513€ 70 127 €
Réhabilitation réservoir Hoche 513 600 € 513 600 € 154 080 €
Réaménagement collecte EU La Poterie Impasse de la Ronceraie 101 724€ 101 724€ 30 517 €
Réhabilitation chemisage rue de Parigné 87 975 € 87 975€ 26 393 €
Renouvellement réseau Eaux Usées ZA de l'Orgerie 130 000 € 130 000 € 26 000 €
Accompagnement de projets (urbanisme, CD53 ...) 20 000 € 20 000 €
Divers travaux concessionnaire 26 000 € 20 000 € 46 000 €
Travaux d'extension du réseau d'eaux usées et de renforcement report de 22 325€
d'eau potable Chemin de Grinhard (ZA de l'Orgerie) crédits 2022
TOTAL smeme) sozssrc Dm are
Index de taux
EURIBORO3M : 14,0 %
FIXE : 86,0 %
Index Nb Encours au 01/01/2023 % Annuité Capital + Intérêts %
EH FIXE 4 337 075,63 85,97% 75 696,47 85,15%
EL] EURIBORO3M 1 55 000,00 14,03% 13 198,51 14,85%
Total 5 392 075,63 88 894,98
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 8
les reports de crédits de dépenses engagées (devis signés) sur l’exercice 2022 mais non facturées en 2022 pour 731 067,58 € dont les travaux d’autosurveillance de la station d’épuration du halage, le réaménagement de la collecte EU en amont du Pont Notre Dame, ou encore le renouvellement des réseaux EU et AEP du Chemin de Grinhard.
le programme de travaux défini selon le programme des travaux de voirie du budget principal et dans le respect des schémas directeurs en assainissement et eau potable.
On y trouve un projet phare avec la réhabilitation du réservoir Hoche (513 600 € financé à 30% par le Fonds Départemental).
Au total ce programme de travaux pour 2023 s’élève à 1 177 812 € à partir de la décomposition suivante :
FOCUS SUR LA DETTE :
La dette du budget annexe eau et assainissement au 01/01/2023 s’élève à 392 075,63 €. Elle comprend un encours de 5 prêts et dispose d’un taux moyen de 4,30% (il était de 3,74 % en 2022). Sa durée résiduelle moyenne est de 5 ans et 3 mois.
Présentation par type de risque :
Présentation par prêteur : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Prêteurs
14,0 %
33,4 %
199% —
Prêteur Notation MOODYS % Montant
EM C.L.F./DEXIA - 33,4 131 110,26
UM Caisse d'Epargne - 32,6 128 000,00
M crédit Mutuel - 19,9 77 965,37
EÆ Caisse des Dépôts et Consignations - 14,0 55 000,00
TOTAL 392 075,63
Extinction de l'encours
500k
400k
300k
200k
100k
0
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
@ Fixe © Variable
Exer. Encours début Capital Intérêts Taux moyen Taux actuariel Annuité
2023 392 075,63 72 953,38 15 941,60 4,30 4,21 88 894,98
2024 319 122,25 74 855,63 13 257,44 4,35 4,33 88 113,07
2025 244 266,62 76 837,45 9787,14 4,28 4,36 86 624,59
2026 167 429,17 59 708,21 6 602,90 4,20 4,25 66 311,11
2027 107 720,9% 54 720,96 4 060,07 3,84 4,09 58 781,03
2028 53 000,00 21 000,00 1 566,83 3,52 3,59 22 566,83
2029 32 000,00 16 000,00 899,60 3,46 3,51 16 899,60
2030 16 000,00 16 000,00 346,00 3,46 3,51 16 346,00
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 9
Présentation du profil d’extinction de la dette : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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8 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe des pompes funèbres – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe du service des Pompes Funèbres 2023 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2022 comme suit :
REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE
SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES 1 400 000,00 1 400 000 €
RÉSULTAT 2022 654 859,70 1 400 000 €
RECETTES 745 140,30 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 30 016,05 763 505,19 793 521,24 €
RÉSULTAT 2022 77 471,24
793 521,24 € RECETTES 5 000,00 711 050,00
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2023, le budget annexe du service des Pompes Funèbres tel qu'il est présenté.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Ville de
Mayenne
CRCh TE —
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 1
VILLE de MAYENNE
Budget annexe des pompes funèbres
Rapport de Présentation
BUDGET PRIMITIF 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
| 690K€ 3o1Kke | Chargesà caracté _
Re ee _— [autres recettes 20K€ 1400K€
96K€ | amortissement |
[op d'ordre stocks] 35K€ 32K€ |impôts sur les sociétés|
615K€ Autofinancement 655K€
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
er 615K€
[rar] vu 2
30K€ | reports de crédits reports de crédits] 5K€
35K€ [__opd'ordre stocks | | amortissement | 96K€
T16K€
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 2
L’équilibre du budget primitif 2023
Ce budget 2023 est voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022, soit une reprise excédentaire de 654 860 € (contre un excédent de 564 784 € repris au budget 2022) en section de fonctionnement et excédentaire de 77 471 € (contre un excédent de repris de 34 592 € au budget 2022) en section d’investissement.
L’équilibre du budget 2023 s’établit :
- pour la section de fonctionnement à ………… 1 400 000 € (en progression de 16 % par rapport au BP 2022)
- pour la section d’investissement à …………… 793 521 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Chap Intitulé BP 2022 CA 2022 BP 2023 E 2 ce
F 706 Produits des services 588 000,00 697 058,57 689 924,41 101 924,41
706 prestations 500 000,00 607 568,94 600 000,00 100 000,00
7083 locations diverses 88 000,00 89 489,63 89 924,41 192441
75 |Produits de gestion courante 523,29 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 13 715,89 12 926,51 13 715,89 0,00
013 honoraires Précom 6 500,00 6 171,20 6 500,00 0,00
TOTAL Recettes réélles de fonctionnement 608 215,89 716 679,57 710 140,30 101 924,41
F 042 Opérations d'ordre 35 000,00 19 614,02 35 000,00 0,00
002 Reprise résultat 56478411 | 56478411 | 65485970 | 9007559 excedentaire n-1 TOTAL Recettes de fonctionnement 1 208 000,00 | 1 301 077,70 | 1 400 000,00 I 192 000 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 3
Pré requis :
Le budget pompes funèbres a été créé pour l’activité des pompes funèbres et du funérarium
Pour la gestion de ce service public local, il a été choisi la régie à autonomie financière via un budget annexe. Un budget annexe permet d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Ce budget est annexé au budget principal de Mayenne.
Le service des pompes funèbres est considéré comme un SPIC (Service Public Industriel et Commercial). Il entre dans le champ de la concurrence avec des activités privées de même type. Il est soumis à l’impôt sur les sociétés.
Ce budget est assujetti à la TVA. A ce titre, la TVA est récupérée sur les dépenses et fait l’objet d’un décaissement sur les recettes. Les montants votés et réalisés sont donc des montants H.T.
Eléments à retenir au titre du budget 2023 :
Des reprises d’excédents antérieurs favorables, de niveaux supérieurs à ceux repris au budget précédent,
Des recettes d’exploitation issues de la facturation des prestations en progression (+17%) en raison de l’augmentation de l’activité du service constatée en 2022, Des tarifs 2023 stables,
Des dépenses d’exploitation en progression de 7% sous les effets cumulés : de l’inflation (fluides), des clauses de révision de nos contrats, de la hausse des taux d’intérêts),
Un budget en progression de 21% toute section confondue (fonctionnement et investissement),
Un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 2023 augmenté de 145 050 € par comparaison à celui dégagé au BP 2022.
La section d’exploitation 2023
LES RECETTES D’EXPLOITATION 2023 : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 9
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Nombre d'admissions en 336 chambre funéraire
1 328 325
303 306 À 286
TT 261
150 +
100 +
2012 2013 2014 2015 2016 201 01 2019 2020 2021 2022
Nombre de prestations pompes funébres
450 —
400
400 +
343
350 349
314
300 + 285
250 +
200 + + + + + +
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 4
Les recettes réelles 2023 s’élèvent à 710 140 € et sont présentées en progression de 17 % par rapport au budget voté en 2022 (+ 101 924 €). Cette progression s’explique par le dynamisme des recettes avec des prestations facturées attendues en 2023 à leur niveau de 2022 soit de 100K€ de plus au regard de la prévision budgétaire 2022.
Elles se composent :
- Du produit issu de la facturation aux familles (pour 690 000 €) se répartissant en : Les admissions en chambres funéraires pour 89 000 € de recette annuelle attendue,
et les autres prestations au titre des maîtres de cérémonie, des fournitures de cercueils, et les prestations assurées par des intervenants extérieurs (soin de conservation, transports de corps …) pour un total projeté de 600 000 €.
Ces recettes 2023 sont inscrites comparativement au niveau du réalisé 2022 en lien avec l’activité soutenue du service (pompes funèbres : +9,2% ; funérarium : + 12,5%). L’inscription budgétaire 2023 s’explique par l’effet nombre exclusivement, les tarifs n’ayant pas subi d’augmentation. Le conseil d’exploitation puis le Conseil Municipal ont en effet choisi de suivre la préconisation de la Chambre Régionale de Comptes lors de son dernier contrôle, compte tenu du niveau des excédents. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Chap Intitulé BP 2022 CA 2022 BP 2023 Se BP à
011 |Charges générales 372 900,00 313 365,24 390 750,00 17 850,00
012 |Charges de personnel 238 000,00 236 356,00 243 700,00 5 700,00
65 Valeur admises en non 7 000,00 1 469,68 7 000,00 0,00
66 |Charges financières 1 260,00 1253,72 3 500,00 2 240,00
67 |Charges exceptionnelles 3 000,00 496,16 3 000,00 0,00
68 |Provision 4 000,00 4 000,00 0,00
69 |Impôts sur les sociétés 11 825,00 11 825,00 32 000,00 20 175,00
022 [Dépenses imprévues 4115,00 5 000,00
TOTAL Dépenses réélles de | 210000 | 56476580 | 68895000 | 46850,00 fonctionnement
042 |Amortissements 96 000,00 81 452,20 96 000,00 0,00
023 {Virement à la section d'invest | 469 900,00 615 050,00 145 150,00
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Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 5
- La recette des honoraires Précom correspond au reversement des remises accordées pour les insertions des avis de décès (6 500 €).
- La reprise du résultat reporté de 2022 est favorable avec une progression de + 90 075 € entre le résultat repris au budget 2022 (564 784,11 €) et celui repris au budget 2023 (654 859,70 €).
L’effet conjugué du dynamisme de nos recettes issues de nos prestations et du niveau de reprise de l’excédent antérieur entraîne une progression de nos recettes totales 2023 de 192 000 € par rapport au budget voté en 2022.
LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2023 :
Les dépenses réelles d’exploitation sont composées :
Des charges à caractère général servant en fonctionnement du service comme les dépenses d’électricité, d’achats de produits stockés (cercueils, capitons, urnes …) de maintenance et l’entretien du bâtiment. On y trouve également toutes les prestations refacturées aux familles (soins de conservation, transports de corps, insertions dans la presse, travaux de marbrerie …). Ces dépenses fluctuent selon l’activité du service. Elles sont inscrites pour 390 750 € et enregistrent une hausse en raison de l’inflation (et notamment sur les fluides) ou de la révision de nos contrats.
Les dépenses de personnel remboursées en fin d’année au budget général pour 243 700 €,
Les charges financières relevant des intérêts de la dette sont inscrites pour 3 500 € en 2023 (détail des échéances page 6) dans la mesure où le niveau de l’Euribor (les 2 emprunts sont indexés sur ce taux) va poursuivre sa progression en 2023. Une provision pour dépréciation de 4 000 € est proposée à la demande du comptable pour prendre en compte le risque de non recouvrement des créances antérieures à 2022 sur la base de 25% des créances du budget.
D’autres dépenses pour 10 000 € avec 7 000 € pour l’admission en non-valeur de créances demandées par le comptable et 3 000 € de charges exceptionnelles. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
stocks
Emprunts et dettes
Frais d'études
Acquisitions
Travaux
35 000,00
13 500,00
41 550,00
510 442,61
Recettes
Chap Intitulé BP 2022 CA 2022 BP 2023 REPORTS
r
001 |Reprise résultat antérieur 34 592,61 34 592,61 77 471,24
021 [Virement de la section 469 900,00 615 050,00 L d'exploitation
43 [Subvention (bonus 5 000,00 écologique véhicule)
7 040 |amortissements 96 000,00 81 452,20 96 000,00
TOTAL 600 492,61 116 044,81 788 521,24 5 000,00
7193 521,24 €
CA 2022
19 614,02
13 358,29
5 601,26
35 000,00
12 500,00
12 500,00
10 450,00
693 055,19
30 016,05
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Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 6
L’impôt sur les sociétés est réglé sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2022 à partir d’un taux de 25%. Notre imposition 2023 est évaluée à 32 000 € selon les deux critères (CA n-1 et taux) et supportera une régularisation sur les acomptes versés en 2022 compte tenu du chiffre d’affaires 2022.
Un crédit de dépenses imprévues de 5 000 €.
Les amortissements 2023 se chiffrent à 96 000 €, ils correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs du budget. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens inscrits à l’inventaire.
L’autofinancement propre à l’exercice 2023 ressort à 615 050 € après reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2022. Pour rappel le virement à la section d’investissement 2022 s’établissait à 469 900 €.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2023 :
En recettes, on retrouve :
- Le virement de la section d’exploitation, constituant l’autofinancement 2023 pour 615 050 €,
- Les amortissements, contrepartie de la dépense d’ordre de la section d’exploitation de 96 000 €.
- Le résultat de la section d’investissement de 2022 excédentaire de 77 471,24 €.
Ces recettes d’investissement de 793 521,24 € (y compris les reports de crédits) permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Contrats
Exercice 2023 Solde
Néch Amortissement Intérêts
Janvier 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Février 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Mars 2 3 270,20 € 449,25 € 3719,45€
Avril 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Mai 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Juin 2 3 050,76 € 701,27 € 3 752,03 €
Juillet 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Août 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Septembre 2 2 964,20 € 810,36 € 3774,56€
Octobre 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Novembre 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Décembre 2 2 929,91 € 838,37 € 3 768,28 €
TOTAL 8 12 215,07 € 2799,25€ 15014,32 €
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Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 7
- Les crédits d’investissement nouveaux pour 2023 comprennent : le remboursement du capital de la dette pour 12 500 € selon les échéances suivantes :
des dépenses d’équipement pour 716 K€ comprenant des dépenses :
d’acquisitions à hauteur de 10 000 € pour l’achat de mobilier
destiné au réaménagement du salon Debussy et de 400 € pour
l’acquisition d’une enceinte servant aux cérémonies.
de travaux à hauteur 693 055 € dont des travaux de rénovation
et d’agrandissement du salon Debussy estimés à 10 600 € et
de des travaux de réfection de l’espace de circulation pour 9 400
€.
Le solde du crédit (673 055 €) est inscrit en prévision du
financement du programme pluriannuel d’investissement
constitué de l’agrandissement du bâtiment administratif d’accueil
dont la maîtrise d’œuvre sera assurée en externe.
d’études à hauteur de 12 500 € en vue du projet
d’agrandissement du bâtiment d’accueil.
Le report de crédit 2022 de 30 016 € correspond à une commande 2022 toujours en cours d’un véhicule électrique de marque Toyota affecté au transport des fleurs.
FOCUS SUR LA DETTE :
La dette du budget annexe des pompes funèbres au 01/01/2023 s’élève à 65 840 €. Elle comprend un encours de 2 prêts sur taux variable disposant d’un taux moyen de 4,78% (il était de 1,26% en 2022) à échéances trimestrielles. La durée résiduelle est de 6 ans et 1 mois.
Présentation par type de risque : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n ,
O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_08-DE
Index de taux
EURIBORO3M:27,9%
MOYEURIBORO3M : 72,1 %
Index Nb Encours au 01/01/2023 % Annuité Capital + Intérêts %
EH MOYEURIBORO3M 1 47 473,92 72,11% 7 749,88 51,62%
UM EURIBORO3M 1 18 366,00 27,89% 7 264,44 48,38%
Total 2 65 839,92 15 014,32
Prêteurs
27,9 %
721%
Prêteur Notation MOODYS % Montant
EM Crédit Mutuel - 72,1 47 473,92
EM Caisse de Crédit Agricole - 27,9 18 366,00
TOTAL 65 839,92
Evolution de l'annuité
20k
15k
10k
5k
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
@ Capitai © intérêts © Frais
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Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2023 - p. 8
Présentation par prêteur :
Profil d’extinction : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_09-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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9 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe du crématorium – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe du service du crématorium 2023 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est présenté, après reprise anticipée des résultats 2022 comme suit :
REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE
SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES 2 393 300,00 2 393 300,00 €
RÉSULTAT 2022 1 929 319,85 2 393 300,00 €
RECETTES 463 980,15 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_09-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 1 355,50 2 173 208,12 2 174 563,62 €
RÉSULTAT 2022 60 063,62 2 174 563,62 €
RECETTES 2 114 500,00
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2023, le budget annexe du service du crématorium tel qu'il est présenté.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_09-DE
Ville de
Mayenne
ChEh C4
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Crématorium - BP 2023 - p. 1
VILLE de MAYENNE
Budget annexe du crématorium
Rapport de Présentation
BUDGET PRIMITIF 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_09-DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
455K€
144KE charges à caractère
______ général
2393K€ 21,6k€ [utesdépenses lu] | Receesexcep| ke |2393K€
78,5K€ |amortissement |
2 036K€ | Autofinancement 1 929K€
INVESTISSEMENT
Recettes
DATAKE) 2 139K€ Autofinancement 2 036K€ 2 174K€
Excédent 2022 60K€
re EE | amortissement | 78,5K€
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Crématorium - BP 2023 - p. 2
L’équilibre du budget primitif 2023
Ce budget est voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022, soit une reprise excédentaire en section de fonctionnement de 1 929 319,85 € (contre + 1 724 129,07 € repris au budget 2022) et excédentaire en section d’investissement de 60 063,62 € (contre 18 742,71 € repris au budget 2022).
L’équilibre du budget 2023 s’établit :
- pour la section de fonctionnement à ………… 2 393 300 € (en progression de 13 % par rapport au BP 2022)
- pour la section d’investissement à …………… 2 174 563,62 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_09-DE
Chap Intitulé BP 2022 CA 2022 BP 2023 Fos ir -
F 706 |Produits des services 380 000,00 457 583,40 455 000,00 75 000 €
778 |Produits exceptionnels 10 000,93 8 652,48 8 980,15 -1 021€
TOTAL Recettes réélles de fonctionnement 390 000,93 466 235,88 463 980,15 73 979€
F 002 |Reprise excédent N-1 1 724 129.07 1 724 129.07 1 929 319,85 205 191 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 2114130,00 2 190 364,95 2 393 300,00 279 170 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Crématorium - BP 2023 - p. 3
Pré requis :
Le budget crématorium a été créé en 2008, pour l’activité liée aux crémations.
Pour la gestion de ce service public local, il a été choisi la régie à autonomie financière via un budget annexe. Une comptabilité en budget annexe permet d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Ce budget 2022 est annexé au budget principal de Mayenne.
Le service du crématorium est considéré comme un SPA (Service Public Administratif). Il n’est ainsi pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
Ce budget est assujetti à la TVA. A ce titre, la TVA est récupérée sur les dépenses et fait l’objet d’un décaissement sur les recettes. Les montants votés et réalisés sont donc des montants H.T.
Éléments à retenir au titre du budget 2023 :
Des reprises d’excédents antérieurs favorables, de niveaux supérieurs à ceux repris au budget précédent,
Des recettes d’exploitation issues de la facturation des prestations en progression (+20%) avec une inscription conforme au réalisé 2022 en référence avec l’activité du service constatée,
Des tarifs 2023 stables,
Des dépenses d’exploitation en progression de 12% sous les effets cumulés : de l’inflation (fluides), des clauses de révision de nos contrats, de la hausse des taux d’intérêts (prêt indexé sur Euribor),
Un budget en progression de 14% toute section confondue (fonctionnement et investissement),
Un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement augmenté de 243 496 € par comparaison à celui dégagé au BP 2022.
La section d’exploitation 2023
LES RECETTES D’EXPLOITATION 2023 :
Les recettes réelles 2023 s’élèvent à 463 980 €. Elles sont présentées en progression de 73 979 € par rapport au budget voté en 2022 et sont proposées en progression au regard de l’activité du service constatée en 2022 (cf graphe).
- Le produit issu de la facturation des crémations et des dépôts d’urnes est attendu en 2022 pour 455 000 € sur la base d’un prévisionnel annuel de 1000 crémations, sans augmentation tarifaire. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_09-DE
Nombre de crémations
1400 + 1260
1106 AT ns. 1200 + 06 10/4
2% 1061 N1Q 1014
1000 74 82
NW) +
bOU +
100 +
1 +
J t + } + 4 + + t + À
2012 2013 2014 201! 2016 201 / 2018 2019 2020 021 }
diverses
financières
Provision
TOTAL Dépenses réélles de
fonctionnement
Amortissements 73 5 000 €
Virement à la section d'inv 1 792 243 496 €
TOTAL Dépenses de
fonctionnement
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Crématorium - BP 2023 - p. 4
On remarque sur ce graphe l’impact de l’ouverture du crématorium de Laval (2021) qui a restreint notre zone géographique d’influence et qui tend à s’atténuer.
- Les produits exceptionnels relèvent des reprises des métaux à hauteur de 9 000 €.
Les recettes totales 2023 progressent de 279 000 € par rapport au budget voté en 2022 et de 202 K€ par rapport au réalisé 2022 sous l’effet conjugué du dynamisme de nos recettes issues de nos prestations et du niveau de reprise de l’excédent antérieur.
La reprise du résultat reporté de 2022 est favorable avec une progression de + 205 191 € entre le résultat repris au budget 2022 (1 724 129 €) et celui repris au budget 2023 (1 929 320 €).
LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2023 :
8
Les dépenses réelles d’exploitation 2023 s’élèvent à 278 800 € sont composées :
Des charges à caractère général inscrites pour 144 500 € servant au fonctionnement du service comme les dépenses de gaz, la maintenance du four, la fourniture de réactifs, l’entretien du bâtiment. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_09-DE
Chap Intitulé BP 2022 CA 2022 BP 2023
021 TETE de Ta Séchon dé 1 792 504,00 2 036 000,00
1068 |Excédents de fct capitalisés 0,00
001 |reprise excédent 18 74271 18 74271 60 063.62 L d'investissement n-1
040 lamortissements 73 500,00 73 197,75 78 500,00
TOTAL| 1 884 746,71 91 940,46 2174 563,62
Intitulé
Emprunts et dettes
Acquisitions
Travaux
32 000,00
1 852 746,71
0,00
CA 2022
31 049,48
827,36
35 000,00
289 000,00
1 849 208,12
1 355,50
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Crématorium - BP 2023 - p. 5
Les dépenses de personnel remboursées en fin d’année au budget général pour 112 800 €,
D’autres dépenses pour 21 500 € dont 12 000 € pour faire face à des dépenses imprévues et 3 000 € de charges exceptionnelles.
Les amortissements 2023 se chiffrent à 78 500 €, ils correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs du budget. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens inscrits à l’inventaire.
L’autofinancement propre à l’exercice 2023 ressort à 2 036 000 € après reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2022.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2023 :
En recettes, on retrouve :
- Le virement de la section d’exploitation, constituant l’autofinancement 2023 pour 2 036 000 €,
- La reprise de l’excédent d’investissement de l’exercice 2022 de 60 06,62 €,
- Les amortissements, contrepartie de la dépense d’ordre de la section d’exploitation de 78 500 €.
Ces recettes d’investissement de 2 174 563 € permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 :
- Les crédits d’investissement nouveaux pour 2023 sont proposés à hauteur de 2 173 208 €. Ils comprennent :
le remboursement du capital de la dette pour 35 000 € selon les échéances suivantes : Exer.
2023
2024
2025
Encours début
73 633,80
41 566,03
8 446,57
Capital
32 067,77
33 119,45
8 446,57
Exercice 2023
Néch
Janvier
Février
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TOTAL
Intérêts
1 561,39
996,58
61,47
+
©
©
—-
©
©
Oo
©
Contrats
Amortissement
7920,19 €
0,00€
0,00€
7 984,34 €
0,00€
0,00€
8 049,02 €
0,00€
0,00€
8114,22€
0,00€
0,00€
32 067,77 €
Taux moyen
3,21
3,15
2,89
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_09-DE
Solde
Intérêts
237,10 € 8157,29€
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
375,22 € 8 359,57 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
477,25 € 8 526,27 €
0,00 € 0,00 €
0,00€ 0,00€
471,82 € 8 586,03 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
1 561,39 € 33 629,16 €
Taux actuariel Annuité
2,84 33 629,16
3,42 34 116,03
2,92 8 508,04
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Crématorium - BP 2023 - p. 6
des dépenses d’investissement de 39 000 € pour l’acquisition d’une table d’introduction avec parure de tissus à 34 000 €, une autolaveuse à 3 200 €, et un micro supplémentaire pour les cérémonies à 1 550 €.
un crédit de 250 000 € des travaux d’aménagement de l’espace extérieur de la salle de cérémonie (travaux paysagers + enrobés).
un report de crédit de 1 355,50 € relève d’une commande passée sur l’exercice 2022 pour 2 pupitres.
Un crédit de réserve de 1,8M€ est inscrit en vue du financement du PPI.
FOCUS SUR LA DETTE :
La dette du budget annexe crématorium au 01/01/2023 s’élève à 73 633,80 €. Elle comprend un unique prêt indexé sur Euribor 3Mois contracté auprès du crédit Local de France CLF Dexia à partir d’un échéancier trimestriel. La dernière échéance de cet emprunt de 2004 est programmée au 01/01/2025.
Profil d’extinction : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
40k
30k
20k
10k
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_09-DE
Evolution de l'annuité
2023 2024 2025
@ Capita © Intérêts © Frais
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Crématorium - BP 2023 - p. 7 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_10-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
10 - Finances – Exercice 2023 – Subvention au CCAS – Attribution
M. TALOIS expose :
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et du maintien à domicile des personnes âgées principalement.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L123-4 à L 123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.
En tant qu’établissement autonome rattaché à la Ville, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels. Le CCAS reçoit une subvention de la Ville évaluée annuellement afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_10-DE
Le budget 2023 du CCAS s’équilibre à hauteur de :
2 488 545,00 € en section de fonctionnement,
37 407,35 € en investissement,
avec une subvention d’équilibre 2023 de la Ville de 595 000 €.
Il est rappelé qu’une avance de 200 000 € a été opérée sur l’exercice en cours conformément à la délibération n°8 du 12 janvier dernier.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 595 000 € au CCAS au titre de l’exercice 2023.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
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DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
11 - FINANCES – Budget Primitif 2023 – Subvention de fonctionnement à l’association Les Possibles – Attribution
M. TALOIS expose :
Par délibération du conseil municipal n°3 en date du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d'objectifs et de moyens sur la période 2023-2025 avec l’association Les Possibles déterminant le montant de la subvention annuelle à 352 751,40 €.
Il est rappelé que le conseil municipal a accordé le 12 janvier dernier une avance de 58 000 € sur la subvention 2023 pour les mois de janvier à mars.
Il est proposé un versement mensuel de 32 750 € d’avril à novembre 2023 et de 32 751,40 € en décembre pour atteindre un total annuel de 352 751,40 € conformément à la convention sus-visée. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_11-DE
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de fonctionnement à l’association LES POSSIBLES d’un montant de 352 751,40 € au titre de l’exercice 2023.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_12-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
12 - FINANCES – Budget Primitif 2023 – Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions
M. TALOIS expose :
Il vous est proposé d’attribuer au titre de l’exercice budgétaire 2023 aux associations listées ci-après les subventions suivantes pour un total de 63 442 € : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 S [ 6
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_12-DE
, Montant RIRE re
CEDARD 500,00
MEDAILLES MILITAIRES 117,00
CGT 500,00
CFDT 500,00
MEMORIAL DE LA DEPORTATION 10 000,00
PRÉVENTION ROUTIERE 300,00
CONCILIATEURS JUDICIAIRES 300,00
CIDFF 1 000,00
CHIENS GUIDES 100,00
VICTIMES ET PREVENTIONS PENALES 53 3 250,00
COPAINVILLE 19 000,00
CROIX ROUGE 1 000,00
LES PETITS POTINS 1 660,00
PECHEURS DE CONCOURS 14/07 515,00
JSPA CANOE 14/07 200,00
UNION COMMERCIALE 22 000,00
LIONS CLUB DE MAYENNE 2 500,00
TOTAL 63 442,00 €
Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui en bénéficie.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de fonctionnement aux associations listées ci-dessus d’un montant total de 63 442 € au titre de l’exercice 2023.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_13-DE
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DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
30
2
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
13 - Contrat d'association et conventions avec les écoles privées – Avance sur les participations 2023 de la Ville de Mayenne
M. TALOIS expose :
Un contrat d'association a été signé le 17/11/1997 entre la Ville de Mayenne et les écoles privées. Ce contrat prévoit une participation de la commune pour les élèves domiciliés à Mayenne sur la base du coût annuel par élève déterminé pour les écoles publiques. Chaque année, ce contrat est réévalué en fonction des coûts de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques.
La Ville participe au temps de repas des écoles privées St Martin et Ste Anne-St Joseph de Mayenne depuis 1999 et depuis 2014, la ville participe également au fonctionnement des écoles privées sous contrat dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Une remise à plat du contrat d’association et des conventions est en cours en partenariat avec les directeurs et les directrices des établissements privés de Mayenne et les membres du bureau de l’OGEC Don Bosco. En attente de la finalisation du prochain contrat d’association et des prochaines conventions Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_13-DE
lors du conseil municipal du mois de mai, il est proposé de verser une avance à l’OGEC Don Bosco à hauteur du quart des montants attribués en 2022.
Pour rappel, en 2022,
- la participation globale due au titre du contrat d’association s’élevait à 237 984.39 €. Il est proposé de verser à l’OGEC Don Bosco une avance de 59 496.10 € (25 % du montant attribué en 2022) au titre du contrat d’association ;
- La participation pour la restauration était de 58 498.79 € en 2022 Il est proposé de verser à l’OGEC Don Bosco une avance de 14 624.70 € (25 % du montant attribué en 2022) au titre de la participation à la restauration
- La participation pour la réforme des rythmes scolaires était de 39 265 € en 2022 Il est proposé de verser à l’OGEC Don Bosco une avance de 9 816.25 € (25 % du montant attribué en 2022) au titre de la réforme des rythmes scolaires
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - autorise le versement desdites
- affirme que les crédits budgétaires 2023 correspondants sont inscrits au budget primitif.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_14-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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14 - Finances – budget principal- Exercice 2023 – Admission en non-valeur de produits communaux
M. TALOIS expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 3 procédures individuelles de surendettement pour un total de 1 109,20 € sur le budget principal prélevé à l’article c/6542 - créances éteintes – sur l’exercice en cours.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 1 109,20 € sur le budget 2023. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_14-DE
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
15 - Commission de contrôle des listes électorales
M. TALOIS expose :
La commission de contrôle des listes électorales se réunit deux à quatre fois par an suivant les échéances électorales pour valider les inscriptions et radiations de la liste électorale. La préfecture demande le renouvellement des membres au bout de 3 ans en préconisant le changement pour plus d’impartialité.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide les membres de cette commission comme suit :
- Marie ES SAYEH, Michelle THEVARD et Jeanne LEBOURDAIS
- Francine ANGOT
- Josselin CHOUZY Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_15-DE
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_16-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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16 - Eau et Assainissement – Tarifs « Part collectivité » 2023
M. MARIOTON expose :
Par délibération du 14 décembre 2017, il a été instauré, dans le cadre du nouveau contrat de concession, une dégressivité applicable sur les surtaxes eau potable et assainissement de 50% pour les consommations de 0 à 30 m³ et de 90% pour les consommations > à 6 000 m³.
Dans la mesure où le niveau de nos recettes issues des surtaxes est resté stable depuis la mise en place de cette dégressivité, il a été décidé par les délibérations du 22 novembre 2018, du 21 novembre 2019 puis du 7 avril 2022 de maintenir les tarifs à leurs niveaux de 2018.
En 2022 les tarifs étaient fixés ainsi :
SURTAXE EAU POTABLE A compter de 2022 Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,78 €
Part variable suivant la consommation : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_16-DE
De 0 à 30 m³
De 31 à 6 000 m³
A partir de 6 001 m³
0,0856 €
0,1712 €
0,1540 €
SURTAXE ASSAINISSEMENT A compter de 2022 Rejets normaux :
Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,86 €
Part variable suivant la consommation :
De 0 à 30 m³
De 31 à 6 000 m³
A partir de 6 001 m³
0,2254 €
0,4508 €
0,4058 €
Traitement des graisses et matières de
vidanges :
Part variable suivant les rejets (le m ³) 1,53 €
La dégressivité sur la 1ere tranche correspond à un tarif social qui permet de réduire le prix de l’eau pour l’ensemble des usagers et celle de la 3ème tranche permet de réduire le coût du m³ d’eau pour les gros consommateurs. En raison de la situation précaire de la ressource en eau et dans l’objectif d’inciter à la réduction des consommations, il est proposé de supprimer la dégressivité sur la 3ème tranche voire de mettre en place une progressivité.
Par conséquent, à compter du 1er juillet 2023, les tarifs seront fixés ainsi :
SURTAXE EAU POTABLE A compter du 1er juillet 2023 Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,78 €
Part variable suivant la consommation :
De 0 à 30 m³
De 31 à 6 000 m³
A partir de 6 001 m³
0,0856 €
0,1712 €
0,1712 €
SURTAXE ASSAINISSEMENT A compter du 1er juillet 2023 Rejets normaux :
Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,86 €
Part variable suivant la consommation :
De 0 à 30 m³
De 31 à 6 000 m³
A partir de 6 001 m³
0,2254 €
0,4508 €
0,4508 €
Traitement des graisses et matières de
vidanges :
Part variable suivant les rejets (le m ³) 1,53 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- fixe les tarifs des surtaxes eau potable et assainissement à compter du 1er juillet 2023 comme ci- dessus exposé,
- engage une réflexion sur l’instauration d’une tarification progressive des surtaxes eau potable et assainissement.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_17-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
24
8
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
17 - Restaurant municipal – Tarifs au 1er mai 2023
M. PAILLASSE expose :
Vu l’avis favorable de la Commission affaires scolaires, éducation et restauration du 8 février 2023 et du groupe majoritaire du 28 février 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs et de les appliquer à compter du 1er Mai 2023 :
Le bilan 2022 et les calculs de coûts de service de la restauration municipale en fonction du type de repas, font apparaitre des prix de revient qui ont sensiblement augmenté en 2022 avec la hausse des denrées de 9,2 %, des fluides 9 % et également des charges de personnel (augmentation du point d’indice de 3.5%). Le nombre de repas produit par le restaurant est de 196 862 pour un budget global de la restauration de 1 263 865 € incluant toutes les charges y compris la livraison, le service dans les écoles, le suivi administratif et la facturation.
Sur ces 196 862 repas, 75 % des repas réalisés l’ont été à l’attention des enfants : 68 % de repas fabriqués pour la restauration scolaire et 7 % pour les accueils de loisirs. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_17-DE
Près de 50 000 repas sont réalisés pour des adultes : le portage de repas aux personnes âgées sur Mayenne et quelques communes proches.
Le prix de revient moyen d’un repas en 2022 est de 6,42 € tout type de repas. Le prix de revient moyen d’un repas en restauration scolaire est en moyenne de 7 € livré, servi.
Le déficit devant être maîtrisé à un niveau raisonnable, nous avons voulu travailler sur plusieurs axes afin de limiter l’impact de ces augmentations par :
. La politique tarifaire de la restauration scolaire
. La politique tarifaire adultes et autres tarifs
. La mise en place de conventions de partenariat
Sachant que les tarifs sociaux au quotient avaient été votés et appliqués à compter d’avril 2021 et qu’il n’y a pas eu d’actualisation des tarifs en 2022, nous avons travaillé à une augmentation des tarifs en tenant compte :
de la nature des repas
de la nature et l’origine des tiers pour lesquels chaque type de prestations est réalisé o repas enfants livrés servis
o repas adultes livrés servis
o repas enfants non livrés non servis réalisés pour d’autres communes o repas à l’attention de la résidence autonomie, à l’attention des personnes âgées pour le CCAS, l’ADMR ou des communes extérieures.
Proposition de tarifs pour la restauration scolaire :
La collectivité souhaite accentuer sa politique sociale en matière de restauration et permettre à l’ensemble des enfants de Mayenne d’avoir accès à des repas de qualité, et ce, à des tarifs adaptés aux moyens financiers des familles. C’est pourquoi, une nouvelle proposition tarifaire tenant compte de manière plus précise des revenus de chacun, avec plus de tranches de quotients, a été travaillée en commissions et en groupe majoritaire. Cette politique tarifaire a pour objectifs :
- D’éviter les effets de seuil
- De rendre la tarification plus juste en passant de 8 à 22 tranches de quotients familiaux, afin d’être au plus près des revenus des foyers,
- De prévoir deux tarifs hors Mayenne avec et sans service à table. - De s’approcher le plus possible d’un système de participation basé sur un « taux d’effort » en fonction des revenus, comme cela peut être le cas pour les tarifs en crèche - De contenir le déficit supplémentaire entre 2021 et 2023 estimé à 90 000€ lié principalement à la hausse des matières premières, des salaires et des énergies.
- De maintenir la qualité de nos repas, conformément aux obligations de la loi « EGALIM » et à nos engagements au travers de notre « Charte alimentaire »
- De contribuer financièrement pour toutes les familles mayennaises de manière proportionnée à la restauration scolaire des enfants.
Les tarifs proposés, en fonction des quotients, s’échelonnent de 1.55 € à 6.40 € le repas, soit de 31€ à 128 € pour 20 repas.
Pour les enfants hors commune, le prix du repas sera facturé à hauteur de 5,43 € livré et sans le service et 7 € lorsque le service à table est assuré ce qui est malgré tout inférieur au coût de production avec livraison et service à table qui est de 7,08 €.
Ville de MAYENNE
Grille tarifs de restauration scolaire
à compter du 1er mai 2023
Catégories Tarifs au 1er mai 2023 Tranches de
Quotient Familial Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_17-DE
au 1er janvier 2023
1 QF < 300 1,55 €
2 301 ≤ QF < 400 1,60 €
3 401 ≤ QF < 500 1,75 €
4 501 ≤ QF < 600 1,90 €
5 601 ≤ QF < 700 2,10 €
6 701 ≤ QF < 800 2,40 €
7 801 ≤ QF < 900 2,70 €
8 901 ≤ QF < 1000 3,00 €
9 1001 ≤ QF < 1100 3,35 €
10 1101 ≤ QF < 1200 3,70 €
11 1201 ≤ QF < 1300 4,00 €
12 1301 ≤ QF < 1400 4,30 €
13 1401 ≤ QF < 1500 4,60 €
14 1501 ≤ QF < 1600 4,90 €
15 1601 ≤ QF < 1700 5,20 €
16 1701 ≤ QF < 1800 5,50 €
17 1801 ≤ QF < 1900 5,80 €
18 1901 ≤ QF < 2000 6,10 €
19 2001 ≤ QF < 2100 6,40 €
20 2101 ≤ QF < 2200 6,40 €
21 2201 ≤ QF < 2300 6,40 €
22 2301 et + 6,40 €
23
Hors ville de
Mayenne
Livré non sans service
5,43 €
24
Hors ville de
Mayenne avec
service
7,00 €
Le quotient familial pris en compte sera celui connu au mois de janvier de l'année en cours ou pourra être actualisé en fonction des données communiquées par la CAF. Il vous est proposé de valider la grille tarifaire ci-dessus et d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er mai 2023
Proposition de tarifs adultes, prestations pour des tiers et autres tarifs : Le prix moyen d’un repas tous types de repas confondus est de 6,42 € en 2022. Il est estimé à 6,61 € en 2023 sur la base d’une augmentation de 3% des charges en 2023.
TARIFS RESTAURATION à compter du 1er mai 2023 :
Tarifs adultes, prestations pour des tiers et autres tarifs
REPAS Tarifs 2021 Prix de revient réel coût par Au réel du coût repas prix de Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_17-DE
A compter du
1er avril 2021
(pas
d’augmentation
En 2022)
type de
repas en 2022
revient en 2022 +
3%
d’augmentation
Apprentis et jeunes travailleurs
(ressources inférieures au SMIC)
non livré
4,11 € 5,08 € 5,23 €
Personnel déjeunant sur le lieu de
travail (crèche, cantine, écoles)
livré
2,83 € 6,42 € 6,61 €
Personnel des autres services
municipaux
et enseignants (prix de revient
moyen tous repas an)
6,25 € 6,42 € 6,61 €
Autres repas (stages etc..)
complet* 8,20 € 8,25 € 8,45 € Repas adultes non livrés ou pris au
restaurant dans le cadre d'une
prestation de service proposé à un
organisme social (type ADMR) ou
collectivités (prix moyen tous repas
an)
6,25 € 6,42 € 6,61 €
Repas scolaires et enfants non livrés
ou pris au restaurant dans le cadre
d'une prestation de service
proposée à une collectivité
Avec livraison sur Mayenne
(nouveau)
4,80 € 5,08 €
5,23 €
**
5,43 €
Repas adultes non livrés ou pris au
restaurant dans le cadre d'une
prestation de service proposée au
CCAS de la ville de Mayenne
(portage à domicile: liaison froide
avec barquettes)
5,17 € 5,30 € 5,46 €
Repas adultes non livrés ou pris au
restaurant dans le cadre d'une
prestation de service au CCAS de
la Ville de Mayenne (Résidence
Autonomie repas simple ou avec
double choix de menu)
4,78 € 5,30 €
5,04 € simple ou
avec double
choix menu
5,46 €
Tarif enfants de passage dans le
cadre des cirques en résidence sur
Mayenne
Ticket 1,50 € Ticket 1,50 € Ticket 1,50
*Entrée plat salade fromage dessert café pain boisson +service à l’assiette ** Tarif se substitue au chèque déjeuner
Il convient aussi d’augmenter les tarifs des repas à l’attention des personnels devant déjeuner sur leur lieu de travail ( ATSEM, agents de la crèche en journée continue.. )
Les tarifs des repas à l’attention des personnes âgées ont été calculés au plus juste. Ils sont facturés globalement au CCAS qui ensuite facture individuellement aux usagers, en y ajoutant le prix de la livraison à domicile réalisée par ses soins Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_17-DE
Les tarifs des repas non livrés réalisés pour les communes extérieures sont proposés au tarif de 5,23 € l’unité. Ils ont été calculés au réel 2022 majorés de 3%. Cette prestation devra faire l’objet de conventions. Un bilan sera réalisé en N+1 permettant d’ajuster au réel pour les communes concernées, si besoin, la différence entre le coût prévisionnel d’un repas et le prix de revient réel.
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (MM. MOTTAIS, FAUCON et CHOUZY et Mmes JONES et ANGOT s’étant abstenus), valide ces tarifs du restaurant municipal à compter du 1er mai 2023.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_18-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
-----------
18 - Convention avec les communes extérieures, le CCAS et Mayenne Communauté
M. PAILLASSE expose :
Actuellement, la ville de Mayenne fournit des repas aux communes de Parigné sur Braye, St Fraimbault et la Haie Traversaine ainsi qu’au CCAS et la résidence autonomie de Mayenne, l’ADMR de Moulay, Mayenne Communauté pour l’ALSH « ados com » Ces repas sont pris directement au restaurant municipal, livrés pour « ados com ».
Elle fournit et livre aussi des repas à des associations, l’association IME pour des adolescents en structure d’accueil sur Mayenne et le Judo club dans le cadre de stages.
Ces repas sont facturés sous forme de prestations. Dans la mesure où ces repas sont fournis de manière régulière et afin de respecter la réglementation en vigueur, il convient de facturer ces repas au coût réel et de passer des conventions avec ces communes, institutions et associations. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_18-DE
La question des coopérations et des mutualisations entre les communes du territoire est actuellement un enjeu et des réflexions sont engagées sur la nécessaire continuité de service public autour de la restauration et la nécessité d’assurer un maillage du territoire et un partage des risques.
En attendant l’issue de ces coopérations, il convient de signer des conventions pour fixer les conditions de cette prestation. Il est proposé que ces conventions apportent des garanties à la Ville de Mayenne, prévoient si besoin un ajustement de la participation des collectivités en fin d’exercice, et qu’elles proposent une participation minimum aux charges fixes en cas de pandémie (communes partenaires, CCAS, Mayenne Communauté…), la Ville ne pouvant financer la restauration ou une part du prix de la restauration de tiers extérieurs sauf à délibérer dans ce sens, les prestations seront prévues au prix réel.
Le prix des repas non livrés aux communes ou organismes extérieurs sera calculé au prix réel de l’année N- 1 (éventuellement majoré en fonction de l’inflation augurée pour l’année N). Un bilan sera réalisé en N+1 permettant d’ajuster au réel pour les communes ou organismes concernés, si besoin, la différence entre le coût prévisionnel d’un repas et le prix de revient réel.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer ces conventions intitulées « Convention de coopération et de prestation de service de repas ». Ces conventions seront proposées pour 1 an avec effet à compter du 1er mai 2023, avec tacite reconduction.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_19-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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19 - Convention avec la commune de Parigné sur Braye
M. PAILLASSE expose :
La commune de Parigné n’ayant pas d’école, la ville de Mayenne fournit et sert des repas aux enfants de Parigné sur Braye scolarisés dans les écoles de Mayenne.
Afin de faire bénéficier les familles de Parigné sur Braye des tarifs sociaux et rester dans le cadre réglementaire puisque la ville de Mayenne n’a pas à faire profiter une commune extérieure de sa politique sociale, il est proposé que les élèves de Parigné scolarisés dans les écoles de Mayenne bénéficient des tarifs adossés aux quotients familiaux comme les autres élèves et que la commune de Parigné sur Braye prenne à sa charge la différence entre le tarif facturé aux familles et le coût réel du repas livré, servi, à savoir 7.00 €.
Afin de respecter le cadre réglementaire, il convient d’établir une convention entre la ville de Mayenne et la Commune de Parigné sur Braye. Cette convention vise à apporter des garanties à la Ville de Mayenne, prévoit si besoin un ajustement de la participation des collectivités en fin d’exercice, et propose une Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_19-DE
participation minimum aux charges fixes en cas de pandémie, la Ville ne pouvant financer la restauration ou une part du prix de la restauration de tiers extérieurs sauf à délibérer dans ce sens, les prestations seront prévues au prix réel.
Un bilan sera réalisé en N+1 permettant d’ajuster au réel, si besoin, la différence entre le coût prévisionnel d’un repas et le prix de revient réel.
Il est proposé que cet accord entre les communes de Mayenne et de Parigné fasse l’objet d’une convention qui prendra effet le 1er mai 2023 pour une durée de 3 ans (30/04/2026).
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de coopération et de prestation de service de restauration entre la commune de Mayenne et la commune de Parigné / Braye pour la période du 1er mai 2023 au 1er avril 2026.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_20-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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20 - Tarifs ALSH
Mme LEFOULON expose :
Le travail d’analyse des coûts de service a permis de faire apparaître le reste à charge 2022 par structures d’accueil. Ce coût a été calculé en faisant un prorata lié à l’utilisation temporelle ou aux missions sur les éléments suivant :
bâtiments – écoles ou bâtiment châteliers
personnel
administratif de la direction (secrétariat, facturation, logiciel, ...) moyens pédagogiques
Coût de service 2022
ALSH sur le site des Châteliers (courte échelle et planet’mômes) : 34,61 €/journée enfant ALSH périscolaires – matin et soir : 7,04 €/ heure enfants
ALSH TAP : 6,03 €/ heure enfant. Envové en oréfeciure le 14/04/2623
Reçu en préfecture le 14/04/2023 .
Pubiié te
10 : 053-275301474-20280413-CM19042093 ?20-0E
Après la prise en compte des aides de la CAF (prévision 2022 sur l’ensemble des ALSH : 126 155,68 €) ou de l’Etat (pour les TAP : 26 150 €): le reste à charge à répartir entre les familles et la commune est le suivant : ALSH sur le site des Châteliers (courte échelle et planet’momes) : 29,48 € /journée enfant ALSH périscolaires – matin et soir : 6.35 €/ heure enfants
ALSH TAP : 5.29 €/ heure enfant.
Les regroupements d’écoles auront un impact sur les coûts des ALSH périscolaires et TAP en diminuant la part des charges fixes des bâtiments ainsi qu’un impact sur l’organisation du temps de travail des agents
Au regard de ces coûts, la commission enfance du 9 mars 2023 propose les tarifs suivants avec pour principes de base :
1. Avoir un découpage par tranches du quotient familial identique à celui de la restauration municipale (la volonté étant de lier les tarifs à un taux d’effort des familles, dans un souci de plus grande équité)
2. Découper les tarifs des ALSH avec d’un côté le repas et de l’autre une part ALSH
Pour information équivalence salaire et quotients Familiaux Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
Equivalence
entre Quotients Familiaux (QF) Caf
et ressources mensuelles
Ressources Mensuelles en € Quotient
Familial Caf | 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants (2,5 parts) (3 parts) (4 parts) (4,5 parts) (5 parts) (5,5 parts) 70 175,00 € 210,00 € 280,00 € 315,00 € 350,00 € 385,00 € 100 250,00 € 300,00 € 400,00 € 450,00 € 500,00 € 550,00 € 150 375,00 € 450,00 € 600,00 € 675,00 € 750,00 € 825,00 € 200 500,00 € 600,00 € 800,00 € 900,00 € 1 000,00 € 1 100,00 € 250 625,00 € 750,00 € 1 000,00 € 1 125,00 € 1 250,00 € 1 375,00 € 300 750,00 € 900,00 € 1 200,00 € 1 350,00 € 1 500,00 € 1 650,00 € 350 875,00 € 1 050,00 € 1 400,00 € 1575,00 € 1 750,00 € 1 925,00 € 400 1 000,00 € 1 200,00 € 1 600,00 € 1 800,00 € 2 000,00 € 2 200,00 € 450 1 125,00 € 1 350,00 € 1 800,00 € 2 025,00 € 2 250,00 € 2 475,00 € 500 1 250,00 € 1 500,00 € 2 000,00 € 2 250,00 € 2 500,00 € 2 750,00 € 550 1 375,00 € 1 650,00 € 2 200,00 € 2 475,00 € 2 750,00 € 3 025,00 € 600| 1500,00 € 1 800,00 € 2 400,00 € 2 700,00 € 3 000,00 € 3 300,00 € 650 1 625,00 € 1 950,00 € 2 600,00 € 2 925,00 € 3 250,00 € 3 575,00 € 700 1 750,00 € 2 100,00 € 2 800,00 € 3 150,00 € 3 500,00 € 3 850,00 € 750 1875,00 € 2 250,00 € 3 000,00 € 3 375,00 € 3 750,00 € 4 125,00 € 800 2 000,00 € 2 400,00 € 3 200,00 € 3 600,00 € 4 000,00 € 4 400,00 € 850 2 125,00 € 2 550,00 € 3 400,00 € 3 825,00 € 4 250,00 € 4 675,00 € 900| 225000 € 2 700,00 € 3 600,00 € 4 050,00 € 4 500,00 € 4 950,00 € 950| 2375,00 € 2 850,00 € 3 800,00 € 4 275,00 € 4 750,00 € 5 225,00 € 1000| 250000 € 3 000,00 € 4 000,00 € 4 500,00 € 5 000,00 € 5 500,00 € 1050 2 625,00 € 3 150,00 € 4 200,00 € 4 725,00 € 5 250,00 € 5 775,00 € 1100 2 750,00 € 3 300,00 € 4 400,00 € 4 950,00 € 5 500,00 € 6 050,00 € 1150 2 875,00 € 3 450,00 € 4 600,00 € 5 175,00 € 5 750,00 € 6 325,00 € 1200 3 000,00 € 3 600,00 € 4 800,00 € 5 400,00 € 6 000,00 € 6 600,00 € 1250| 3125,00€ 3 750,00 € 5 000,00 € 5 625,00 € 6 250,00 € 6875,00 € 1300| 3250,00€ 3 900,00 € 5 200,00 € 5 850,00 € 6 500,00 € 7 150,00 € 1350| 337500 € 4 050,00 € 5 400,00 € 6 075,00 € 6 750,00 € 7 425,00 € 1400] 3500,00 € 4 200,00 € 5 600,00 € 6 300,00 € 7 000,00 € 7 700,00 € 1450| 362500 € 4 350,00 € 5 800,00 € 6 525,00 € 7 250,00 € 7 975,00 € 1500 3 750,00 € 4 500,00 € 6 000,00 € 6 750,00 € 7 500,00 € 8 250,00 € 1550 3 875,00 € 4 650,00 € 6 200,00 € 6 975,00 € 7 750,00 € 8 525,00 € 1600! 4 000,00 € 4 800,00 € 6 400,00 € 7 200,00 € 8 000,00 € 8 800,00 € 1650| 412500 € 4 950,00 € 6 600,00 € 7 425,00 € 8 250,00 € 9075,00 € 1700 4 250,00 € 5 100,00 € 6 800,00 € 7 650,00 € 8 500,00 € 9 350,00 € 1750| 437500 € 5 250,00 € 7 000,00 € 7 875,00 € 8 750,00 € 9625,00 € 1800| 4500,00 € 5 400,00 € 7 200,00 € 8 100,00 € 9 000,00 € 9 900,00 € 1850| 462500 € 5 550,00 € 7 400,00 € 8 325,00 € 9 250,00 € | 1017500 € 1900 4 750,00 € 5 700,00 € 7 600,00 € 8 550,00 € 9 500,00 € | 10 450,00 € 1950| 487500 € 5 850,00 € 7 800,00 € 8 775,00 € 9 750,00 € | 10725,00 € 2000| 5000,00 € 6 000,00 € 8 000,00 € 9 000,00 € | 10 000,00 € | 11 000,00 €
S'LOST
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_20-DE Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_20-DE
Proposition tarifs à la journée – vacances scolaires
Tranches de QF
proposées
tarifs 2022
repas
+ALSH
Coût 2022
une
semaine
Propo
tarifs
repas
2023
Part
ALSH
2023
TOTAL 1
journée
2023
Coût une
semaine
1 QF ≤ 300
6,82 € 34,10 €
1,55 € 5,27 6,82 € 34,10 €
2 301 QF ≤ 400 1,60 € 5,37 6,97 € 34,85 €
3 401 QF ≤ 500 1,75 € 5,47 7,22 € 36,10 €
4 501 QF ≤ 600 7,02 € 35,10 € 1,90 € 5,57 7,47 € 37,35 €
5 601 QF ≤ 700 2,10 € 5,67 7,77 € 38,85 €
6 701 QF ≤ 800
7,22 € 36,10 €
2,40 € 5,77 8,17 € 40,85 €
7 801 QF ≤ 900 2,70 € 5,87 8,57 € 42,85 €
8 901 QF ≤ 1000 3,00 € 5,97 8,97 € 44,85 €
9 1001 QF ≤ 1100 7,35 € 36,75 € 3,35 € 6,07 9,42 € 47,10 €
10 1101 QF ≤ 1200 3,70 € 6,17 9,87 € 49,35 €
11 1201 QF ≤ 1300 8,30 € 41,50 € 4,00 € 6,27 10,27 € 51,35 €
12 1301 QF ≤ 1400 4,30 € 6,37 10,67 € 53,35 €
13 1401 QF ≤ 1500
8,40 € 42,00 €
4,60 € 6,47 11,07 € 55,35 €
14 1501 QF ≤ 1600 4,90 € 6,57 11,47 € 57,35 €
15 1601 QF ≤ 1700 5,20 € 6,67 11,87 € 59,35 €
16 1701 QF ≤ 1800
8,60 € 43,00 €
5,50 € 6,77 12,27 € 61,35 €
17 1801 QF ≤ 1900 5,80 € 6,87 12,67 € 63,35 €
18 1901 QF ≤ 2000 6,10 € 6,97 13,07 € 65,35 €
19 2001 QF ≤ 2100
8,70 € 43,50 €
6,40 € 7,07 13,47 € 67,35 €
20 2101 QF ≤ 2200 6,40 € 7,17 13,57 € 67,85 €
21 2201 QF ≤ 2300 6,40 € 7,27 13,67 € 68,35 €
22 2301 et + 6,40 € 7,37 13,77 € 68,85 €
Pour information, les communes de Mayenne Communauté proposent en moyenne les tarifs suivants (pour une journée entre 8h30 et 18h avec repas). Pour une majorité des communes, un supplément « sorties » est appliqué.
Les QF présentés sont les moyennes sur Mayenne Communauté au 31/12/2021 – données CAF QF 639 € (moyenne familles mono parentales) : tarif moyen 12.80 € - de 10.50 € à 15.50 € QF 1285 € (moyenne familles en couples) tarif moyen : 13.29 € - de 11.05 € à 15.93 € QF 1140 € (moyenne générale) tarif moyen : 13.46 € - de 11.05 € à 16.96 €
Propositions tarifs à la demi-journée – mercredi ou pour enfants porteurs de handicap
Tranches de QF
proposées
Tarifs 2022
repas +ALSH
Propositions tarifs
repas 2023
Part ALSH
2023
TOTAL 1/2
journée 2023
1 QF ≤ 300
6,28 €
1,55 € 4,73 6,28 €
2 301 QF ≤ 400 1,60 € 4,78 6,38 €
3 401 QF ≤ 500 1,75 € 4,83 6,58 €
4 501 QF ≤ 600 6,37 € 1,90 € 4,88 6,78 €
5 601 QF ≤ 700 2,10 € 4,93 7,03 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_20-DE
6 701 QF ≤ 800
6,47 €
2,40 € 4,98 7,38 €
7 801 QF ≤ 900 2,70 € 5,03 7,73 €
8 901 QF ≤ 1000 3,00 € 5,08 8,08 €
9 1001 QF ≤ 1100 6,57 € 3,35 € 5,13 8,48 €
10 1101 QF ≤ 1200 3,70 € 5,18 8,88 €
11 1201 QF ≤ 1300 7,01 € 4,00 € 5,23 9,23 €
12 1301 QF ≤ 1400 4,30 € 5,28 9,58 €
13 1401 QF ≤ 1500
7,11 €
4,60 € 5,33 9,93 €
14 1501 QF ≤ 1600 4,90 € 5,38 10,28 €
15 1601 QF ≤ 1700 5,20 € 5,43 10,63 €
16 1701 QF ≤ 1800
7,21 €
5,50 € 5,48 10,98 €
17 1801 QF ≤ 1900 5,80 € 5,53 11,33 €
18 1901 QF ≤ 2000 6,10 € 5,58 11,68 €
19 2001 QF ≤ 2100
7,31 €
6,40 € 5,63 12,03 €
20 2101 QF ≤ 2200 6,40 € 5,68 12,08 €
21 2201 QF ≤ 2300 6,40 € 5,73 12,13 €
22 2301 et + 6,40 € 5,78 12,18 €
Il est proposé de préciser sur le règlement qu’en cas d’inscription des enfants et sans justificatifs, la journée de vacances ou demi-journée du mercredi sera facturée aux familles
Propositions tarifs veillées
Tranches de QF
proposées
tarifs 2022
veillée
Propositions
tarifs repas 2023
Part ALSH
2023
TOTAL veillée
2023
1 QF ≤ 300
1,50 €
1,55 € 1,32 2,87 €
2 301 QF ≤ 400 1,60 € 1,34 2,94 €
3 401 QF ≤ 500 1,75 € 1,36 3,11 €
4 501 QF ≤ 600 1,80 € 1,90 € 1,38 3,28 €
5 601 QF ≤ 700 2,10 € 1,40 3,50 €
6 701 QF ≤ 800
2,70 €
2,40 € 1,42 3,82 €
7 801 QF ≤ 900 2,70 € 1,44 4,14 €
8 901 QF ≤ 1000 3,00 € 1,46 4,46 €
9 1001 QF ≤ 1100 3,40 € 3,35 € 1,48 4,83 €
10 1101 QF ≤ 1200 3,70 € 1,50 5,20 €
11 1201 QF ≤ 1300 3,70 € 4,00 € 1,52 5,52 €
12 1301 QF ≤ 1400 4,30 € 1,54 5,84 €
13 1401 QF ≤ 1500
4,00 €
4,60 € 1,56 6,16 €
14 1501 QF ≤ 1600 4,90 € 1,58 6,48 €
15 1601 QF ≤ 1700 5,20 € 1,60 6,80 €
16 1701 QF ≤ 1800
4,30 €
5,50 € 1,62 7,12 €
17 1801 QF ≤ 1900 5,80 € 1,64 7,44 €
18 1901 QF ≤ 2000 6,10 € 1,66 7,76 €
19 2001 QF ≤ 2100
4,60 €
6,40 € 1,68 8,08 €
20 2101 QF ≤ 2200 6,40 € 1,70 8,10 €
21 2201 QF ≤ 2300 6,40 € 1,72 8,12 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_20-DE
22 2301 et + 6,40 € 1,74 8,14 €
Propositions tarifs nuitées
Tranches de QF
proposées
tarifs 2022
nuitées
Propositions
tarifs repas
2023
Part ALSH
2023
TOTAL nuitées
2023
1 QF ≤ 300
1,50 €
1,55 € 2,64 4,19 €
2 301 QF ≤ 400 1,60 € 2,74 4,34 €
3 401 QF ≤ 500 1,75 € 2,84 4,59 €
4 501 QF ≤ 600 1,80 € 1,90 € 2,94 4,84 €
5 601 QF ≤ 700 2,10 € 3,04 5,14 €
6 701 QF ≤ 800
2,70 €
2,40 € 3,14 5,54 €
7 801 QF ≤ 900 2,70 € 3,24 5,94 €
8 901 QF ≤ 1000 3,00 € 3,34 6,34 €
9 1001 QF ≤ 1100 3,40 € 3,35 € 3,44 6,79 €
10 1101 QF ≤ 1200 3,70 € 3,54 7,24 €
11 1201 QF ≤ 1300 3,70 € 4,00 € 3,64 7,64 €
12 1301 QF ≤ 1400 4,30 € 3,74 8,04 €
13 1401 QF ≤ 1500
4,00 €
4,60 € 3,84 8,44 €
14 1501 QF ≤ 1600 4,90 € 3,94 8,84 €
15 1601 QF ≤ 1700 5,20 € 4,04 9,24 €
16 1701 QF ≤ 1800
4,30 €
5,50 € 4,14 9,64 €
17 1801 QF ≤ 1900 5,80 € 4,24 10,04 €
18 1901 QF ≤ 2000 6,10 € 4,34 10,44 €
19 2001 QF ≤ 2100
4,60 €
6,40 € 4,44 10,84 €
20 2101 QF ≤ 2200 6,40 € 4,54 10,94 €
21 2201 QF ≤ 2300 6,40 € 4,64 11,04 €
22 2301 et + 6,40 € 4,74 11,14 €
Propositions tarifs des accueils périscolaires (7h15-8h20/17h-18h45)
Tranches de QF proposées tarifs 2022 Tarifs 2023
1 QF ≤ 300
0,30 €
0,50 €
2 301 QF ≤ 400 0,51 €
3 401 QF ≤ 500 0,52 €
4 501 QF ≤ 600 0,31 € 0,53 €
5 601 QF ≤ 700 0,54 €
6 701 QF ≤ 800
0,32 €
0,55 €
7 801 QF ≤ 900 0,56 €
8 901 QF ≤ 1000 0,57 €
9 1001 QF ≤ 1100 0,33 € 0,58 €
10 1101 QF ≤ 1200 0,59 €
11 1201 QF ≤ 1300 0,34 € 0,61 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_20-DE
12 1301 QF ≤ 1400 0,62 €
13 1401 QF ≤ 1500
0,35 €
0,63 €
14 1501 QF ≤ 1600 0,64 €
15 1601 QF ≤ 1700 0,65 €
16 1701 QF ≤ 1800
0,36 €
0,66 €
17 1801 QF ≤ 1900 0,67 €
18 1901 QF ≤ 2000 0,68 €
19 2001 QF ≤ 2100
0,37 €
0,69 €
20 2101 QF ≤ 2200 0,70 €
21 2201 QF ≤ 2300 0,71 €
22 2301 et + 0,72 €
Il est proposé la mise en place d’une pénalité de 5 € en cas de retard pour les accueils.
Pour information, quelques tarifs ailleurs :
Sur Mayenne Communauté de 1 € à 1.47 € le créneau
Laval de 0.45 € à 1.90 € le créneau du matin / de 0.60 € à 2.25 € le créneau du soir Ernée de 0.68 € à 0.89 € le créneau matin ou soir
Les élus de la commission n’ont pas souhaité proposer plusieurs types de créneaux (un court/un long) pour les raisons suivantes
Ne pas ajouter une nouvelle charge mentale pour les parents Ne pas ajouter de charges administratives aux agents
Permettre aux agents de ne pas avoir de relations conflictuelles avec les parents autour de la question de l’heure d’arrivée ou de départ
Taux d’effort de la collectivité
Déficit taux effort collectivité
2022 périscolaire 352 523,61 € 86,32%
2023 avec augmentation des tarifs 320 442,61 € 83,18%
Châteliers 2022 260 918,48 € 77%
Châteliers 2023 avec augmentation
tarifs 238 373,78 € 70,32%
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces nouveaux tarifs à compter du 1er mai 2023.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_21-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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21 - Finances – Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie CURIE – Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Création
M. PAILLASSE expose :
Conformément aux articles L 2311-3 et R 2311-9, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet aux Collectivités de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Il est proposé de créer une AP/CP "Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie" numérotée 23001 comprenant les travaux liés au bâtiment et à la voirie et réseaux (VRD) hors maîtrise d’œuvre.
Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, il est proposé de se prononcer sur la création de l'AP/CP Rénovation du groupe Envoyé en préfecture le 14/04/2023
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scolaire Pierre et Marie CURIE pour un montant global de 5 130 000 € TTC et de proposer les crédits de paiement suivants :
AP – Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie CURIE
(travaux et VRD)
Opération 23001
CP 2023 CP 2024 CP 2025
252 000 € 3 082 800 € 1 795 200 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la création de l'AP/CP rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie pour un montant de 5 130 000 € tel que présenté,
- dit que le crédit budgétaire pour l’exercice 2023 de 252 000 € est ouvert au budget principal adopté ce jour.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
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DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
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des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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22 - Avant-Projet Définitif APD Ecole Pierre et Marie Curie : Rénovation de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie et construction de la maternelle
M. PAILLASSE expose :
Vu la baisse de la natalité, le vieillissement de la population du Mayenne et la baisse continue du nombre d’enfants mayennais scolarisés dans les écoles ( -34% en 20 ans), le conseil municipal a validé dans sa séance du 23 juin, délibération 2022-22, le schéma directeur de regroupement des écoles et a acté : - le regroupement des écoles maternelles de Charles Perrault et de l’Angellerie sur le site de l’Angellerie
- le regroupement des écoles élémentaires Louise Michel et Pierre et Marie Curie sur le site de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie
- le regroupement des maternelles de Jacques Prévert et Pierre et Marie Curie sur le site de l’école maternelle Pierre et Marie Curie. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
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Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022 désignant l’équipe de Maitrise d’œuvre MAGMA lauréat de l’appel d’offre de MOE et lui attribuant le marché de maitrise d’œuvre de la rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2023 validant le diagnostic l’esquisse et la phase de l’APS (avant-projet Sommaire) et décidant d’accepter la proposition de l’équipe de maitrise d’œuvre de ne pas rénover l’actuel bâtiment de l’école maternelle Pierre et Marie Curie et validant la création, par la construction d’une extension, d’une école maternelle sous le bâtiment de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie
L’APD (avant-projet définitif) du Projet P et M Curie a été présenté en COTEC le 7 mars puis en COPIL le 9 mars 2023. Les utilisateurs ont été rencontrés le 7 mars 2023 et après consultation de l’ensemble des acteurs du projet la collectivité a sollicité le chiffrage de modifications et variantes et propose la version suivante de l’évolution du projet détaillée ci-après :
Evolution concernant l’organisation et le phasage des travaux : déménagement des classes élémentaires dans les locaux des classes maternelles :
Au regard des incidences des dernières problématiques techniques de réalisation des fondations et en particulier des risques de nuisances sonores en site occupé, en concertation avec les élus, les utilisateurs, enseignants, représentants de parents d’élèves et les services de l’éducation nationale, il a été proposé de revoir l’organisation des travaux en déménageant les classes élémentaires dans les locaux de la maternelle, durant la durée des travaux, de septembre 2023 à septembre 2025. Outre l’intérêt de mettre de la distance entre le site d’enseignement et le chantier de construction de la maternelle puis de rénovation de l’école élémentaire, ce choix permet de simplifier le phasage et les aménagements provisoires liés aux travaux et à la sécurité du site et présente plus de garanties concernant le respect des calendriers de travaux.
Evolutions de l’enveloppe financière entre l’APS (Avant-Projet Sommaire) et l’APD (Avant-Projet Définitif) du coût estimatif des travaux :
Au regard des résultats des dernières études de structures et de sol : des augmentations de charges donc de portance sont à prendre en compte et entrainent des suppléments sur les fondations,
Pour 132 000 €
des ajouts sur les planchers et des renforts sur les charpentes afin de garantir la solidité des ouvrages, la qualité acoustique et la résistance au feu :
Pour 137 180 €
Des analyses complémentaires ont une incidence sur le coût du désamiantage avant travaux : Pour 27 900 €
Suite aux relevés complémentaires sur les réseaux :
Pour 13 650 €
L’incidence sur les VRD Voiries Réseaux de l’aménagement devant l’entrée Nord R+1 de l’école et le préau d’accueil, ces VRD et emmarchements seront déduits du montant du projet VRD de l’aménagement de la rue Lamartine qui est hors marché de Maitrise d’œuvre : Pour 55 840 €
Les PSE « Prestations Supplémentaires Eventuelles » proposées par la Maitre d’œuvre et acceptées par la Maitrise d’Ouvrage :
Les PSE qui ne sont pas retenues en phase APD par le MOA seront toutefois conservées au stade de la consultation des entreprises, sous forme d’option chiffrées et pourront être réinterrogées, au regard de l’économie globale du projet, au stade de l’attribution des marchés.
Sont intégrées à la validation de l’APD les PSE suivants : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
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- La location d’un module sanitaire élémentaire pour la période des travaux - Le remplacement du garde-corps escalier principal (mises aux normes accessibilité) - Le remplacement des menuiseries du hall façade Nord
Pour un montant de 34 000 €
Concernant les panneaux photovoltaïques, toutes les attentes et conditions sont prévues afin d’envisager d’en équiper la couverture de l’aile gauche du bâtiment. La question des investissements en matière de photovoltaïque faisant l’objet d’une approche globale à l’échelle de Mayenne, la prestation de 110 000 € n’est pas retenue par le comité de pilotage.
Suite à l’étude par le COTEC de la version APD 1, des chiffrages et modifications ont été sollicitées et sont retenues les modifications suivantes estimées dans l’APD 2 :
- La suppression des charges liées aux 2 phases de chantier initialement prévues. - L’alignement du réfectoire de maternelle au droit de l’actuel réfectoire de l’école élémentaire. (question de sécurité et surveillance)
- L’ajout d’une porte entre les sanitaires enfants et la salle ATSEMs, et ajout de portes fenêtres salle de motricité.
- La suppression des sanitaires suspendus, et simplifications proposées sur les lots électricité et diverses modifications techniques
Après études et négociations : proposition d’un APD (Avant-Projet Définitif) version 2 : Avec un phasage différent des travaux qui permet de déduire de l’APD 1 la somme de 32 000 €, Quelques suppressions de prestations qui permettent de déduire 40 526 € L’ajout de système permettant de gestion du CO² à moindre coût de fonctionnement et l’ajout d’éléments permettant une meilleure gestion de la sécurité du bâtiment pour 58 100 €, Faisant suite à l’ensemble de ces modifications et négociations l’Avant-Projet Définitif APD 2 est arrêté à la somme de 4 275 000 € HT de montant prévisionnel de travaux.
La Surface utile APD 2 est de 2 285,20 m²
Le ratio du coût des travaux au m² HT est de 1855.30 € m²
(Cf document contractuel MAGMA APD Estimation définitive du coût prévisionnel des travaux € HT « Evolution financière entre APD 1 et APD 2 » Date valeur : mai-22) Ce montant APD 2 est donc la base de référence afin de valider la rémunération de la maitrise d’œuvre MOE de l’équipe MAGMA qui est dans notre acte d’engagement initial basée sur 6,5 % du montant des travaux estimé à l’APD, soit 6,5 % de 4 750 000 €
La valeur de la maitrise d’œuvre était à la phase esquisse à date de la signature de l’acte d’engagement : de 232 068 €
La rémunération de la maitrise d’œuvre à la phase APD est arrêtée à la somme de 277 875 € HT Soit un supplément de 45 807 € et 19,74%
PROJET D’EXTENSION RENOVATION Ecole Pierre et Marie CURIE
Plan de financement prévisionnel valeur mars 2023 :
Dépenses Montant HT Recettes Montant Montant du projet (travaux
de rénovation et
extension) 4 275 000 CAF 269 900
Frais de maîtrise d’œuvre 277 875
Conseil départemental de
la Mayenne (opération
Bas Carbone) 200 000
Conseil départemental de
la Mayenne / Contrat de
territoire 519 264
DETR / DSIL 100 000 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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Région Pays de la Loire /
Fonds de revitalisation des
centres-villes 150 000
Fonds vert 2 000 000
Emprunt 1 090 000
Fonds propres 223 711
TOTAL 4 552 875 TOTAL 4 552 875
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide l’enveloppe prévisionnelle du marché de travaux et de rémunération de la maitrise d’œuvre de l’avant- projet définitif d’extension et rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie - valide le plan de financement
- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des financeurs et toutes autres subventions existantes
- autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents contractuels relatifs à cette opération.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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23 - Cession par la Ville de Mayenne, à M. LEPETIT Yannick, d’une partie de la parcelle AW 740 (domaine privé de la Ville de Mayenne) et de 4 places du parking situé 33 rue Saint Martin à Mayenne (domaine public)
M. MARIOTON expose :
Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur LEPETIT Yannick a pour projet de construire un atelier
sur 2 niveaux, sur les parcelles AW 738 et AW 741, dont il est propriétaire :
- 1er niveau : prise en charge des véhicules de type camionnettes,
- 2ème niveau : bureau administratif
Il a cependant besoin d’acquérir des surfaces complémentaires appartenant à la Ville de Mayenne pour
étendre sa construction. Les parcelles concernées sont mentionnées en jaune sur le plan joint. 53 MAYENNE -
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PLAN DE DIVISION
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 S L 3
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Voici un visuel du site concerné.
En vert : les 2 parcelles dont M. LEPETIT est actuellement propriétaire.
En jaune : les portions de parcelle que M. LEPETIT souhaite acquérir.
En rose : la copropriété LEPETIT / Ville de Mayenne Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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Sur les bases de l’estimation domaniale établie à 1 000 € par place de parking, nous avons fait une proposition à M LEPETIT à hauteur de 4 500 € pour l’espace concerné qui représente 4 places. Celui-ci a accepté ce prix.
La cession de la portion comprise dans le domaine public peut être envisagée sans recourir à une enquête publique qui repose sur deux critères d’appréciation :
• le déclassement n’affecte pas (partiellement ou totalement) la voie à la circulation générale • les droits d’accès des riverains ne sont pas affectés (suppression, restriction d’accès). Or aucune circulation n'est modifiée sur cet espace et les riverains ne sont pas lésés.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide la fin d’affectation à l’usage public des 44 m² concernés par le projet et autorise le déclassement du domaine public
- valide la cession à M. Lepetit de 62 m² représentant 4 places de stationnement au prix de 4 500 € - met à la charge de l’acquéreur les frais d’établissement de l’acte qui sera rédigé par l’office de Me Pilleux
- autorise M. le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires et à accomplir les démarches afférant à cette transaction.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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24 - Vente de la maison Bertrand et d’un bâtiment annexe sis 6 et 6 bis rue de Verdun – validation de la proposition d’achat par la SCI verdun de Loré
M. MARIOTON expose :
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : - Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
- Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
- Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ; Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_24-DE
Considérant que cette propriété, constituée de deux ensembles bâtis sis 6 et 6 bis rue de Verdun, contiguë au site de la Mairie et du siège de Mayenne Communauté n’est plus nécessaire au projet de restructuration des locaux envisagé par ces deux entités ;
Considérant que la propriété susmentionnée appartient au domaine privé communal, soumis à un régime de droit privé, et donc aliénable et prescriptible;
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant le descriptif du bien à vendre :
Commune Parcelle Adresse Superficie
Mayenne AD n°170 6 et 6 bis rue de Verdun 1137 m2
Considérant la délibération n°3 du 12 janvier 2023 autorisant la mise en vente de la propriété, visant l'avis des domaines, actant le prix de mise en vente et autorisant Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette procédure de mise en vente et à effectuer les démarches administratives ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la vente de la maison Bertrand et de son annexe situées sur la parcelle 6 et 6bis rue de Verdun à Mayenne
- accepte la proposition d’achat présentée par la SCI Verdun de Loré pour un montant de 230 000 € net vendeur (239 900 € frais d’agence inclus)
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux signatures de l’acte de vente notarié auprès de Me Pilleux et de toutes les pièces afférentes à cette affaire (les frais d’agence étant réglés par l’acquéreur),
- autorise le bornage de la parcelle pour définir les limites de celle-ci.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_25-DE
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DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
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1
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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25 – Détermination des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
M. LE SCORNET expose :
Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L. 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,
Vu l’article L. 2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l’indemnité de fonction du Maire, le taux peut être inférieur à la demande expresse de ce dernier,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints de la Commune de Mayenne
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi. Pour le Maire (commune située entre 10 000 et 19 999 habitants), le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ne peut dépasser 65 %. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO é
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_25-DE
Pour les maires adjoints, le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 27,5 %.
Pour les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L. 2122-20 du CGCT à condition de respecter le montant de l’enveloppe indemnitaire globale.
Le montant total de ces indemnités ne doit pas dépasser l'enveloppe maximale des indemnités qui peuvent être allouées au Maire et aux Adjoints.
Dans les communes chefs-lieux d'arrondissement, une majoration de 20 % peut être votée, uniquement pour le Maire et les Adjoints, applicable sur l'indemnité votée par le Conseil et non sur l'indemnité maximale. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil Municipal peut voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, une indemnisation pour les Conseillers Municipaux, dans la limite de 6 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux Délégués comme suit : - Maire : 57,80 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique - les Adjoints : 20 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique - les Conseillers Municipaux délégués : 10,50 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. CHOUZY s’étant abstenu et MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ANGOT ayant voté contre) :
- valide les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués fixées respectivement à 57,8 %, 20 % et 10,5 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique. - vote les taux effectifs après la diminution de 3 % du Maire, des Adjoints et Conseillers municipaux
délégués
- inscrit les crédits nécessaires au budget communal
- applique ces indemnités à compter du 1er Mai 2023.
- transmet au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_26-DE
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
7
24
1
17
L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 avril 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme OGER.
Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.
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26 - Majoration des indemnités du Maire et des adjoints
M. LE SCORNET expose :
Considérant l’article L.2123.22 du CGCT qui permet d’appliquer des majorations d’indemnités de fonction aux élus maire et adjoints des communes chefs-lieux d’arrondissement.
Considérant que la ville de Mayenne est chef-lieu d’arrondissement et que l’indemnité des Maire et adjoints peut être majorée de 20 %.
Il est proposé de majorer les indemnités des Maire et adjoints de 20 %.
Vous trouverez le tableau récapitulatif du détail des montants ci-dessous Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le SLO
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_26-DE
Indemnités Elus
Taux effectif
après majoration
chef lieux
d’arrondissement
Taux
effectif
après
diminution
de 3 %
Nombre Taux Maxi Taux appliqué
Majoration chef-
lieu
d'arrondissement
Montant
mensuel
BRUT
Maire 1 65% 57,80% 20% 69,35% 67,26 % 2 707,55 €
Adjoints 9 27,50% 20% 20% 24% 23,28 % 937,13 €
Conseillers
Municipaux
délégués
7 10,50% 10,18 % 409,79 €
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. CHOUZY s’étant abstenu et MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ANGOT ayant voté contre) :
- valide l’application de la majoration de 20 % liée au statut de Chef-lieu d’arrondissement de la ville de Mayenne et ce uniquement pour le Maire et les adjoints.
- vote les taux effectifs après la diminution de 3 % du Maire, des Adjoints et Conseillers municipaux
délégués
- inscrit les crédits nécessaires au budget communal
- applique ces indemnités à compter du 1er Mai 2023.
- transmet au représentant de l’Etat dans l’arrondissement de la présente délibération et le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
A Mayenne, le 13 avril 2023
La secrétaire de séance Le Maire, Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET