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Déliberation - deliberations cm du 2 fevrier 2023
Déliberation - deliberations cm du 12 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 12 fevrier 2026)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
28
0
28
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, DEGUARA, MM. CREUSIER, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU, Mme THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme ROMAGNE.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
1- Finances – Budget primitif 2026- Vote des taux 2026
M. TALOIS expose :
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Considérant les enseignements du Rapport d’Orientations Budgétaires adopté le 22 janvier dernier, Considérant l’équilibre du budget primitif 2026,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Maintient à l’identique les taux communaux pour 2026 comme suivants : o Taxe Habitation applicable aux résidences secondaires : 13,43% o Taxe Foncière Bâti : 40,66%
o Taxe Foncière Non Bâti : 42,44%
- Charge Monsieur le Maire :
o de notifier cette décision aux services préfectoraux o de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques dès qu’il nous aura été remis pour l’année 2026, accompagné d’une copie de la présente délibération.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_02-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
25
7
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
2 – Budget principal 2026 – Budget principal – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget primitif principal 2026 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales est équilibré, comme suit : La présentation de ce budget fait suite, au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 22 janvier dernier et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107).
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (MM. MOTTAIS et TRIDON et Mmes JONES, ROUYERE et ANGOT s’étant abstenus) :
- Adopte par nature le budget primitif 2026 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- Adopte par nature le budget primitif 2026 au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec les crédits de paiement des APCP « 23 001 : Rénovation du groupe scolaire Rosa Parks » d’un montant de 260 000 €, « 25004 : rénovation du groupe scolaire Anne Sylvestre » d’un montant de 803 510.89 € et la nouvelle AP CP « 26003 : Centre Technique Municipal » d’un montant de 375 000 €
- Précise que les virements de crédits de chapitre à chapitre s’opèrent dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET
Dépenses réelles 16 996 143,00 € Recettes réelles 19 544 473,00 € Dépenses d'ordre entre sections 1 037 168,00 € Recettes d'ordre entre sections 377 183,00 € Virement à la section d'investissement 1 888 345,00 €
Dépenses réelles 6 534 660,00 € Recettes réelles 1 539 413,00 € Dépenses d'ordre 377 183,00 € Recettes d'ordre 1 037 168,00 € Virement de la section de fonctionnement 1 888 345,00 € Emprunt d'équilibre 2026 2 446 917,00 €
6 911 843,00 € 6 911 843,00 €
FONCTIONNEMENT
19 921 656,00 € 19 921 656,00 €
INVESTISSEMENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(053-21 5301474-20260212-CM1 2022026_02-BF|
An Dates De a =
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
Ville de
Mayenne
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Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 1
COMMUNE de MAYENNE
Rapport de Présentation
du budget principal
BUDGET PRIMITIF 2026 Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 2
Table des matières :
I) L’évolution de la population de Mayenne
II) Section de fonctionnement 2026
A. Les recettes de fonctionnement
1) Structure des recettes de fonctionnement
2) La fiscalité 2026
3) Les dotations et participations 2026
4) Les produits de nos services
5) Les autres produits
B. Les dépenses de fonctionnement
1) Structure des dépenses de fonctionnement
2) Les dépenses de personnel
3) Les dépenses des services
4) Les atténuations de produits
5) La subvention au CCAS
6) Les subventions aux associations et autres contributions
7) Les autres dépenses des autres charges de gestion courante
8) Les provisions
9) Les charges financières
10) Les dépenses imprévues
11) Les amortissements
12) Le virement à la section d’investissement
III) Section d’investissement 2026
A. Les recettes d’investissement
1) Le FCTVA
2) Les autres recettes d’investissement
3) Les financements publics externes
B. Les dépenses d’investissement
1) Le remboursement du capital de la dette
2) Le programme d’investissement 2026
IV) La structure de la dette au 1er janvier 2026
V) Les ratios 2026 Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 3
Introduction
L’élaboration du Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026) s’inscrit dans un contexte politique et budgétaire particulièrement contraint. Sur le plan politique, l’instabilité gouvernementale et la reconduction d’un exécutif à majorité relative ont conduit à une préparation accélérée du budget, dans un calendrier constitutionnel resserré (échéances du 7 et du 13 octobre 2025 pour le dépôt du texte).
Sur le plan budgétaire, l’objectif central demeure le redressement des comptes publics, avec un déficit public ramené à -4,7 % du PIB et une dette publique estimée à 117,9 % du PIB. Ce cadrage impose une logique de maîtrise stricte de la dépense publique, y compris pour les collectivités territoriales. La France poursuit une trajectoire de rétablissement graduel des finances publiques visant un retour sous les 3 % de déficit à horizon 2029.
Ces valeurs fixent le cadre macroéconomique du PLF 2026 et traduisent la volonté de réduire progressivement le déficit tout en stabilisant la dette. Les hypothèses de croissance et d’inflation sont jugées prudentes mais favorables au redressement budgétaire. Ces hypothèses conditionnent les dotations et prélèvements sur recettes dont dépendent directement les budgets locaux.
Au 2 février, Le projet de loi de finances pour 2026 est donc définitivement adopté, même s’il doit encore passer le filtre du Conseil constitutionnel avant d’être promulgué.
Cinq points clés à retenir du PLF 2026 :
1) Un budget national placé sous le signe du redressement financier qui se traduit par une pression accrue sur les dépenses locales et une maîtrise des transferts.
2) Des dotations stabilisées mais de moins en moins dynamiques
3) Un recentrage du FCTVA (sur l’investissement seulement) pour les intercommunalités. Le remboursement redevient en N+1 pour les EPCI, tandis qu’il reste immédiat pour les communes et départements
4) Des mécanismes de solidarité consolidés mais contraints
5) Un dispositif DILICO 2 reconduit. Il passe de 1 Mds d’€ à 740 M d’€ entre 25 et 26. Il crée un lien direct entre la discipline budgétaire locale et les ressources futures. Il est moins sévère que prévu (2Mds d’€)
SYNTHÈSE :
Le PLF 2026 confirme le recentrage du pilotage budgétaire local sous l’égide de l’État. Les dotations sont stabilisées, la péréquation renforcée, mais la dynamique fiscale s’amenuise. Les collectivités doivent composer avec un environnement marqué par :
- La stabilité nominale mais rigidité réelle des recettes,
- La pression croissante sur les dépenses,
- Et la nécessité d’un pilotage pluriannuel rigoureux pour préserver l’investissement. 799 Croissance
sou 45% =
40%
50% 3,5%
an 30% =
2,5%
30%
10% 2.0% 1,6% 1,4%
ap T5% 1,1% 1,1% 1,1% LO% 0,7% 10% 0,5% Ei
00% van 2022 2023 2024 *2025 2022 2023 2024 2025 (LF) 2026 PLF)
mn Croissance du PB réel (6) =mmefniiation tPCH (M) [Insme) B Prévisioninitiale (PLF) ® Réalisation
Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 4
Marché et Inflation annuelle :
➢ Nos éléments internes :
▪ Un calendrier électoral, qui nous conduit à avancer le calendrier budgétaire (vote du budget réalisé en mars/avril habituellement). Cela induit un vote du budget primitif sans reprise de résultat.
▪ Des taux d’imposition stables suite à l’augmentation opérée en 2023 :
- Pas d’augmentation des taux pour l’exercice 2026
▪ Le soutien à de nombreux opérateurs : Ecoles, acteurs culturels, associations sportives, acteurs favorisant le lien social et l’action sociale…
▪ La maîtrise du fonds de roulement,
▪ La poursuite du schéma directeur de rénovations des écoles avec entre autres avec les travaux engagés sur l'école Anne Sylvestre et la réflexion lancée sur Jules Ferry, un programme voirie ambitieux avec entre autres la poursuite des travaux rue de Normandie, et des travaux sur les rues Saint Ouis, Point du Jour, ...
La poursuite de la rénovation de notre éclairage public, quelques travaux autour de nos équipements sportifs pour accompagner les clubs (éclairage terrains, salle Fauque...), les travaux au centre technique municipal, quelques achats de véhicules visant à renouveler le parc auto, de l’entretien et de la gestion du patrimoine de la ville (logement visitation, Hôtel Clinchamp, Barre Ducale, mise aux normes de tableaux électriques dans divers lieux, adaptation de locaux…) ainsi que des travaux d’amélioration énergétique sur les logements du parc privé de la ville et des acquisitions de matériel pour le bon fonctionnement des services. Evolution des niveaux d'épargne
2000 CON)
64% 329
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2000 CCD
1045 a 2006
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Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 5
Présentation synthétique du budget primitif principal 2026 :
Le budget de fonctionnement 2026 s’équilibre à 19 921 656 € et notre budget d’investissement à
6 911 843 €. Ce budget est en diminution, comparativement aux précédents, notamment par le fait
qu’il sera voté sans reprise de résultats. La reprise sera opérée en budget supplémentaire en même
temps que le vote du compte administratif 2025.
Dégradation des niveaux d’épargnes sur la période 2020/2022 (contexte essentiellement COVID)
• Redressement de la situation depuis 2023
• Nette amélioration en 2024 portée par une baisse des dépenses (-4%), une hausse des recettes
(+16% avec les indemnités d’assurance et 0,8% sans les indemnités) essentiellement liée au
versement du solde de l’indemnité d’assurance à hauteur de 2,78M€ : l’épargne de gestion est
multipliée par 2,4
• Sans cette indemnité, l’épargne nette progresse tout de même de 788K€. Les efforts menés sur la
maitrise des charges à caractère general doivent être maintenus.
Le budget 2026 est construit à partir des éléments suivants :
✓ Avec le maintien des 3 taux d’imposition à leurs niveaux de 2025,
✓ Avec les enseignements du ROB qui nous incitent à :
o Poursuivre l’effort de maitrise en termes de dépenses de fonctionnement
o Être prudent quant à l’estimation de nos recettes au regard du projet de loi de finances
2026
✓ La déclinaison du Programme Pluriannuel d’Investissement avec pour le budget 2026 : la
finalisation de l’exécution budgétaire concernant la rénovation de l’école ROSA PARKS et la
poursuite des travaux sur l’école Anne Sylvestre, la poursuite de la rénovation du centre
technique municipal, les travaux à la basilique Notre Dame… Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 6
I) L’évolution de la population de MAYENNE
Les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans. Au 1er janvier 2026, elles
sont millésimées 2023.
Mayenne En vigueur au 1er
janvier 2026
En vigueur au 1er
janvier 2025
Légale au 1er janvier
2022
Légale au 1er janvier
2021
Population municipale 12 883 12 874
Population comptée à
part
729 703
Population totale 13 612 13 577
La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de
la commune.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une
autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (les étudiants,
les personnes résidants dans une maison de retraite, les personnes résidants dans une communauté
religieuse ou dans une caserne, les personnes sans domicile fixe).
La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. Elle
sert de référence au calcul de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et des ratios.
La population municipale augmente en 2026 à Mayenne, ce qui est un facteur favorable pour le calcul
de la DGF.
II) Section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe :
✓ toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général,
de personnel, de transfert de charges, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux
amortissements, provisions),
✓ toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des impôts et taxes, des dotations de l’Etat,
des prestations de services,
En 2026, la section de fonctionnement présente un budget à hauteur de 19 921 656 €
Dépenses réelles 16 996 143,00 € Recettes réelles 19 544 473,00 € Dépenses d'ordre entre sections 1 037 168,00 € Recettes d'ordre entre sections 377 183,00 € Virement à la section d'investissement 1 888 345,00 €
Dépenses réelles 6 534 660,00 € Recettes réelles 1 539 413,00 € Dépenses d'ordre 377 183,00 € Recettes d'ordre 1 037 168,00 € Virement de la section de fonctionnement 1 888 345,00 € Emprunt d'équilibre 2026 2 446 917,00 €
6 911 843,00 € 6 911 843,00 €
FONCTIONNEMENT
19 921 656,00 € 19 921 656,00 €
INVESTISSEMENT Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 7
A. Les recettes de fonctionnement 2026
Les recettes réelles de fonctionnement 2026 (donnant lieu à encaissement) s’établissent à
19 544 473 €, avec en prépondérance les recettes fiscales (impôts et taxes) qui constituent 64% des
recettes réelles de fonctionnement 2026.
1) Structure des recettes de fonctionnement 2026
Les recettes réelles 2026 enregistrent une augmentation globale de 5 % au regard du CA projeté 2025.
Cette augmentation de 877 267 € est due à l’augmentation des bases fiscales concernant les chapitres
73 et 731 (indexée sur inflation prévisionnelle de 1.5%) et l’augmentation couplée des tarifs et de
l’activité des services communaux (chapitre 70) ainsi que les produits exceptionnels (vente de
bâtiment).
2) Les impôts et taxes 2026
Avec la M57, les recettes issues des impôts et taxes sont désormais classées en 2 chapitres distinguant
les recettes de la fiscalité locale (3 taxes, taxe électricité, droits de mutation, droits de place,
emplacements publicitaires) et la fiscalité reversée par des tiers (Attribution de Compensation,
Dotation de Solidarité Communautaire, Fonds national de Péréquation des ressources
intercommunales et communales).
Ces deux chapitres atteignent pour 2026 un total de 12 462 479 € ce qui représente un poids sur le
budget total de fonctionnement de 64%.
a) Les recettes de la fiscalité locale = 8 406 210 €
Les recettes issues de la fiscalité locale (chapitre 731) progressent de 1.5% à + 117 788 € sous l’effet
essentiellement de la revalorisation forfaitaire des bases des 3 taxes (taxe d’habitation sur les
résidences secondaires THRS, taxe sur le foncier bâti TFB, taxe sur le foncier non bâti TFNB).
Recettes de Fonctionnement BP CA ANTICIPE BP
Section Chapitre 2025 2025 2026
013 ATTENUATION DES CHARGES 201 500 € 249 236 € 249 237 € 24% 0%
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS FONCT 373 000 € 377 183 € 377 183 € 1% 0%
70 VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICE 2 089 279 € 2 152 321 € 2 183 146 € 4% 1%
73 IMPOTS ET TAXES 11 890 948 € 12 098 517 € 11 997 403 € 0,90% -0,84%
731 IMPOSITION DIRECTE 427 800 € 465 794 € 465 076 € 8,71% -0,15%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 366 208 € 3 375 164 € 3 535 726 € 5% 5%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 074 233 € 344 445 € 547 142 € -49% 59%
76 PRODUITS FINANCIERS 0 € 64 606 € 53 183 € -18%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 984 € 12 039 € 500 000 € 50715% 4053%
78 TVX EN REGIE ET REDUCTION DE CHARGES 13 560 € 0 € 13 560 € 0%
Total Recettes 19 437 512 € 19 139 306 € 19 921 656 € 2% 4%
Recettes Réelles de Fonctionnement 19 064 512 € 18 762 123 € 19 544 473 € 3% 4%
Evol BP à
BP
Evol BP à
CA Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 8
Au titre de 2026, les bases fiscales des impôts directs locaux de Taxes Foncières et de Taxe d’Habitation
sur les résidences secondaires (THRS) sont revalorisées à partir d’un coefficient national de
revalorisation de 1,5 % (il était de 1.7 % en 2025, 3,8% en 2024 ; 7,1% en 2023 ; de 3,4% en 2022)
s’appliquant uniquement sur les locaux d’habitation. A cette variation s’ajoute la variation physique
liée aux ajouts, modifications apportées par le contribuable sur son bien imposable.
Le produit fiscal inscrit pour 2026 est calculé sans variation de taux à partir des taux votés en 2025 de
13,43% pour la THRS, de 40,66% pour la TFB et de TFNB : 42,44% pour le TFNB.
Le produit fiscal 2026 est calculé à partir des bases notifiées en 2025 et revalorisées de 1,5% et sans
variation proportionnelle des taux.
Depuis la réforme de la taxe d’habitation, un prélèvement dit coefficient correcteur est appliqué sur
les produits de taxes foncières créé dans l’objectif de garantir la neutralité du remplacement pour les
communes de la taxe d’habitation par la taxe foncière du Département. Après diminution du
coefficient correcteur estimé pour 2026 de 1 577 797 €, le montant inscrit au BP au titre de la fiscalité
directe des 3 taxes 2026 est de 7 615 709 €.
Globalement le produit attendu pour 2026 progresse de 119 277 € par comparaison à celui perçu en
2025.
➢ Les autres recettes de fiscalité locale :
On trouve :
- La recette des emplacements publicitaires de 130 000 € inscrite en référence à son montant
perçu en 2025 (138 858 €) ;
- La taxe additionnelle aux droits de mutation (de 1,2%) est attendue pour 325 000 € (406 227
€ perçus en 2025) ;
- Les droits de place en augmentation par rapport au BP 2025 (18500 €) mais inscrit à 18 796 €
indexé sur l’inflation ;
- La taxe sur l’électricité est inscrite pour 309 880 € (297 585 € réalisé en 2025)
b) La fiscalité reversée = 4 056 269 €
Elle comprend :
- L’attribution de compensation versée par Mayenne Communauté
Elle est budgétée en 2026 pour 3 852 214 € correspondant au montant 2025 définitif notifié par
Mayenne Communauté dans l’attente d’une prochaine Commission d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Bases notifiées
2026
Progression en %
des bases
2026/2025
Taux 2026
Produit 2026
avant coef
correcteur de la
réforme TH
Variation
avec
produit
fiscal n-1
Taxe d'Habitation Résidences Secondaires 720 242 1,60% 13,43% 96 729 €
Sout total produits THRS 96 729 € 1,60%
Taxe Foncière Non Bâtie 163 982 1,60% 42,44% 69 594 €
Taxe Foncière Bâtie avant réforme TH 22 201 632 1,60% 40,66% 9 027 184 € Montant de l'effet coefficient correcteur -1 577 797 €
Sout total produit TFB 7 518 981 € 1,3%
Total 3 taxes 7 615 709 € 1,31% Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 9
- La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée par Mayenne Communauté
La DSC est budgétée pour 45 000 € en référence au montant plancher fixé par Mayenne Communauté
à 300 000 € pour les 33 communes membres et tel qu’il a été conclu dans le cadre du pacte financier
fiscal et solidaire avec ces 33 communes.
- Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC) versé par
l’État
Cette recette est attendue pour 2026 à un montant stable au regard de 2025 soit 159 005 €,
3) Les dotations et participations 2026 (17 % des recettes réelles de
fonctionnement 2026)
Ce chapitre s’élève pour 2026 à 3 535 726 €. Il est proposé en augmentation de 169 518 € (+ 5%) par
rapport au budget réalisé 2025.
A noter que la DGF pèse à hauteur de 38% sur ce chapitre des dotations et participations et la
compensation de l’Etat au titre des taxes foncières des établissements industriels à 32%. Ces poids
sont stables par rapport au budget 2025.
a) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) = 1 288 451 € en 2026
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale :
Dotation de Solidarité Rurale (DSR), Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation Nationale de
Péréquation (DNP).
Depuis la loi de finances 2023, l’écrêtement pratiqué sur la dotation forfaitaire est suspendu. Le calcul
de la dotation forfaitaire repose notamment sur les variations de population ; pour 2026, notre
dotation forfaitaire est stable au regard du réalisé 2025.
b) Les compensations fiscales = 1 071 436 €
-les compensations de fiscalité reçues de l’Etat (1 071 436 €), + 40 020 € par rapport au réalisé 2025
(en lien avec l’inflation)
c) Les autres participations = 1 175 839 €
On y trouve notamment :
- les participations de la CAF et de la MSA (801 600 €) + 120 100 € par rapport à 2025
Recettes de Fonctionnement BP CA ANTICIPE BP
Section Chapitre 2025 2025 2026
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 366 208 € 3 375 164 € 3 535 726 € 5% 5%
Evol BP à
BP
Evol BP à
CA
BP 2025 CA 2025 BP 2026
Variation deCA
2025 à BP 2026
en €
Variation de CA
2025 à BP 2026
en %
Dotation forfaitaire 644 750 613 250 613 250 0 € 0%
Dotation de Solidarité Rurale 411 005 445 495 445 495 0 € 0%
Dotation de Solidarité Urbaine 199 041 216 706 216 706 0 € 0%
Dotation Nationale de Péréquation 10 801 12 961 13 000 39 € 0%
1 265 597 € 1 288 412 € 1 288 451 € 39 € 0% TOTAL DGF Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 10
- les participations du Département et de la Région pour la fréquentation des collégiens et des
lycéens à nos salles de sport (106 500 € stable par rapport à 2025),
- la facturation aux communes pour l’accueil de leurs élèves dans nos écoles et à la
fabrication/service des repas (56 000 €),
4) Les produits de nos services (11% de nos recettes réelles de
fonctionnement 2026)
Ils sont inscrits pour 2 183 146 € en hausse au regard du réalisé 2025. (+ 30 825 €)
Les produits des services proviennent de 3 sources différentes :
▪ la tarification de nos services à nos usagers (cimetière, voie publique, restauration municipale,
jardins familiaux, parking du château, maison de la petite enfance, centre de loisirs …)
▪ les remboursements de frais supportés pour le compte de Mayenne Communauté, du CCAS
ou d’autres redevables et,
▪ les remboursements par les 3 budgets annexes (pompes funèbres ; crématorium ; eau et
assainissement) des frais de personnel pour les agents affectés à ces 3 services.
Détail des recettes issues de la fréquentation de nos services à l’usager : 1 179 213 € en 2025 (+7 %
par rapport au BP 2025).
Ces recettes sont inscrites selon les projections de fréquentation des responsables de service et selon
les tarifs en cours.
Recettes de Fonctionnement BP CA ANTICIPE BP
Section Chapitre 2025 2025 2026
70 VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICE 2 089 279 € 2 152 321 € 2 183 146 € 4% 1%
Evol BP à
BP
Evol BP à
CA
BP 2025 CA 2025 BP 2026
Variation de CA
2025 à BP 2026
en €
Variation de CA
2025 à BP 2026
en %
Concessions et redevances de cimetière 67 050 65 271 62 050 -3 221 € -5%
Droits d'occupation de la voie publique 10 000 8 510 8 500 -10 € 0%
Occupation du domaine public par les concessionnaires 21 500 17 386 21 500 4 114 € 24%
Jardins familiaux et parking du château 8 200 9 511 9 700 190 € 2%
Redevances issues de la fréquentation de nos services 1 100 733 1 179 213 1 158 100 -21 113 € -2% 1 207 483 1 279 891 1 259 850 20 041 - -2%
364 496 366 082 405 796 39 714 € 11%
60 200 63 247 60 200 -3 047 € -5%
424 696 429 328 465 996 36 668 9%
443 200 397 033 443 400 46 367 € 12%
8 500 8 887 8 500 -387 € -4%
5 400 37 182 5 400 -31 782 € -85% 457 100 443 102 457 300 14 198 3%
2 089 279 € 2 152 321 € 2 183 146 € 30 825 € 1%
Remboursement de frais divers supportés pour le compte
de Mayenne Communauté
Remboursement de frais divers supportés pour le compte
d'autres organismes
Remboursement des budgets annexes et du CCAS en
contrepartie du personnel mis à disposition
Remboursement des budgets annexes et du CCAS en
contrepartie de frais divers supportés pour leur compte
Autres produits
Sous total
Sous total
Sous total produits facturés à nos usagers
TOTAL des produits des services Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 11
5) Les autres produits 1 113 885 €
Au sein du poste de recette des « autres produits », on regroupe les loyers (du chapitre 75) et les autres
recettes diverses (des chapitres 013 atténuations de charges, 77 pour les recettes exceptionnelles et
78 pour les reprises de provisions).
✓ Les loyers tirés de l’occupation de nos immeubles sont inscrits pour 2026 à hauteur de
321 792 €. Soit une augmentation de +1 % par rapport au réalisé 2025.
✓ Les autres recettes diverses = 792 093 €
Elles comprennent notamment :
- Le solde de l’indemnité d’assurance pour le sinistre du hall des expositions 139 977 € (chapitre
75),
- La reprise annuelle de la provision sur la dette garantie de Copainville de 13 560 € (chapitre
78),
- 53 183 € de produits financiers résultant de nos comptes à terme (chapitre 76).
- 500 000 € de produits exceptionnels concernant la vente de l’immeuble Cugnot à Mayenne
Communauté dont le titre de recette a été réalisé sur l’exercice 2026 à la demande du trésorier
(chapitre 77).
Aux recettes réelles 2025 de 19 544 473 s’ajoutent les opérations d’ordre en recette de 377 183 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2026 de 19 921 656 €
BP 2025 CA 2025 BP 2026
Variation de CA
2025 à BP 2026
en €
Variation de CA
2025 à BP 2026
en %
Hôtel de Ville (pour Mayenne Communauté et le CCAS) 38 654 37 764 37 800 36 € 0%
Immeuble rue Château Trompette (CCAS) 14 950 14 950 14 950 0 € 0%
Bâtiment Les Possibles et Cap Formation 37 622 37 622 37 622 0 € 0%
7 154 7 331 7 400 69 € 1%
6 000 4 403 6 000 1 597 € 36%
42 443 43 490 43 500 10 € 0%
13 865 14 207 14 200 -7 € 0%
22 243 22 549 22 620 71 € 0%
47 000 43 699 43 800 101 € 0%
62 000 68 188 68 200 12 € 0%
12 500 13 297 13 500 203 € 2%
4 690 4 806 4 800 -6 € 0%
3 800 3 334 3 800 466 € 14%
- 4 000 3 600 -400 € -10%
312 921 € 319 640 € 321 792 € 2 152 € 1%
Autres salles municipales (Grimaldi, salles Chateliers, barre
Ducale, salle brossolette, maisons de quartier)
Immeubles loyers sociaux (Davière, Vieille route
d'Ambrières, impasse Carpentier ..)
Kiosque
Salle polyvalente
La Visitation
Salle Marcel Lebée
TOTAL des loyers
Parc privé
Locaux st martin
Maison de la Pêche
Terrains agricoles
ADMR Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 12
B. Les dépenses de fonctionnement = 19 921 656 €
1) Structure des dépenses de fonctionnement 2026
Présentation des dépenses de fonctionnement par chapitres comptables :
2) Le remboursement de la masse salariale (chapitre 012) =
9 898 900 €
Le budget ressources humaines 2025 voté au budget primitif était de 9 546 000 € et le réalisé devrait être de l’ordre de 9 400 000€, soit un écart de 146 000 € pour un taux de réalisation de l’ordre 98%.
La différence entre le prévisionnel et le réalisé s’explique comme suit :
Éléments Structurels
• Aléas de la mobilité : 80% des crédits dédiés aux recrutements n’ont pas été réalisés soit
156 700 €
• Majoration des taux CNRACL (+3%) et Urssaf (+1%) : impact estimé à 170 000€.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP CA ANTICIPE BP
Chapitre 2025 2025 2026
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 711 778 € 3 904 112,79 € 4 606 013,00 € -2,24%
012 CHARGES DE PERSONNEL 9 546 000 € 9 234 160,72 € 9 898 900,00 € 3,70%
014 ATTENUATION DES PRODUITS 74 373 € 68 445,00 € 74 373,00 € 0,00%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 305 604 € 0,00 € 1 888 345,00 €
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS FONCT 937 168 € 1 032 006,11 € 1 037 168,00 € 10,67%
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 218 684 € 1 948 096,10 € 2 235 602,00 € 0,76%
66 CHARGES FINANCIERES 127 347 € 86 578,44 € 153 535,00 € 20,56%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500 € 12 876,10 € 13 000,00 € 2500,00%
68 DOTATIONS AUX COMPTES D'AMORTISSEMENT 1 000 € 14 720,00 € 14 720,00 € 1372,00%
Total Dépenses 20 922 454 € 16 300 995 € 19 921 656,00 € -4,78%
Dépenses Réelles de Fonctionnement 19 984 286 € 15 254 269 € 16 996 143,00 € -14,95%
Evol BP à
BP Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 13
• Abattement de 10% des traitements versés aux agents placés en maladie ordinaire.
Présentation globale du BP 2026
Cette estimation tient compte :
- des postes ouverts et pourvus au 1er janvier 2026 (sur la base des éléments connus au 1er octobre 2025) ;
- des avancements d’échelon connus en fonction des grilles applicables à ce jour (40 200€). - des avancements de grade (solde de l’enveloppe 2018/2026 de 4 700 €). - de la participation sociale complémentaire ( provision proposée 40 700€). - de la majoration du taux de contribution retraite de 3% au 01/01/2026 (impact évalué à 134 000€).
- de la prime d’attractivité attribuée aux personnels de la crèche en charge des enfants et financée par la CAF.
Cette estimation ne comprend pas :
- Le maintien du RIFSEEP en cas de longue maladie ou maladie longue durée qui serait versé rétroactivement en fonction de la décision du comité médical.
- Une éventuelle réforme liée à la rémunération des agents statutaires (évolution de la valeur du point d’indice).
Toute évolution sensible liée à ces éléments devra faire l’objet d’une décision modificative
Tableau 1 - Impact Ville des reports des recrutements réalisés en 2025 en année pleine selon % GUP
Durée de la vacance du
poste en 2025 (nombre
de mois)
Libellé du poste et % GUP Direction Impact sur le BP 2026 (en €)
Changement
organisation Adjointe directrice DAMEST -24 200
1.5 Responsable pôle espaces publics DAMEST 9 600
12 Responsable de la police municipale DASSP 69 300
10 Adjoint responsable de la police municipale DASSP 44 900
DÉPENSES
Ville de Mayenne 9 898 900 €
Progression avec le BP 2025 (+3,69%) + 352 900€
Impact GVT et report postes créés en 2025 164 600€
Dont impact glissement vieillesse technicité 73 800€
Dont impact des reports des recrutements réalisés en 2025 en année pleine [tableau 1] 90 800 €
Impact sur le budget 2026 des décisions arbitrables 270 000 €
Postes proposés à la création [tableau 2] 252 000 €
Recrutement apprentis [tableau 3] 18 000 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 14
Poste supprimé ATSEM DEJAS -18 500
Changement de statut Chargé de communication DG 4 800
4 Assistante de direction DAMEST 6 700
Agent d’entretien DSVA -1 800
TOTAL MASSE SALARIALE REPORTÉE 90 800
Tableau 2 – Postes proposés à la création (1) (impact Ville selon% GUP)
Direction Service Poste et % GUP Durée Impact sur le BP 2026 (en €)
DAMEST Régie bâtiments Plombier (89.10%) 12 mois 35 000
DAMEST Régie bâtiments Agent polyvalent (89.10%) 12 mois 35 000
DAMEST Régie bâtiments Agent polyvalent (89.10%) 12 mois 35 000
DAMEST Voirie Agent polyvalent (94.20%) 12 mois 35 800
DAMEST Voirie Agent polyvalent (94.20%) 12 mois 35 800
DAMEST Espaces verts Agent de création (98.40%) 12 mois 36 200
DAMEST Espaces verts Chef d’équipe (98.40%) 12 mois 39 200
TOTAL POSTES à provisionner 252 0
N.B : Il ne s’agit pas de créations de postes supplémentaires mais des provisions en vue de pourvoir des postes vacants.
Tableau 3 – Recrutement apprentis (impact Ville selon% GUP)
Direction Service Poste et % Gup Durée Impact sur le BP 2026 (en €)
DAMEST Garage Mécanicien ( 54.10%) 4 mois 2 200
DEJAS Crèche Maison petite enfance Auxiliaire de puériculture (100%) 12 mois 12 000
DEJAS Restaurant Cuisinier (100%) 4 mois 3 900
TOTAL POSTES PROPOSÉS À LA CRÉATION 18 100
• En 2026, la Ville devrait avoir employé 6 apprentis dont 2 relèvent partiellement du budget Ville.
Focus sur les besoins saisonniers et les remplacements
Accroissement d’activités liées à des événements récurrents (portage des journaux d’information, psychologue, .) 26 600 €
Besoins saisonniers 69 300 €
Dont Courte échelle 27 700 €
Dont Planète Mômes 24 400 €
Dont entretien locaux CLSH sur les vacances scolaires 17 200 €
Remplacement des agents 226 200 €
Dont DAMEST 34 600€
Dont DEJAS 89 800 €
Dont DSVA 101 800€
Les enveloppes dédiées à la « petite enfance » et à « planètes mômes » ont été évaluées sans Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 15
les renforts pour accompagner les enfants en situation d’handicap. Initialement, cet accompagnement était assuré par les AESH employés par l’éducation nationale.
Prospective et principaux chantiers RH
Démarches de reclassement professionnel
La collectivité, en tant qu’employeur, se doit d’accompagner mieux encore le retour à l’emploi des agents ayant des contre-indications médicales et d’adapter son organisation en tenant compte des évolutions souhaitées par l’agent en lien avec les besoins de la collectivité.
Dans le courant de l’année 2025, un agent a bénéficié d’un reclassement professionnel suite à période de préparation au reclassement (PPR). D’autres démarches sont en cours. Le retour à l’emploi ou le changement de poste passe systématiquement par des entretiens avec l’agent, des périodes d’immersion sur les postes vacants et un entretien par le jury de recrutement.
Dématérialisation des procédures en matière de ressources humaines
Depuis 2022, les entretiens d’évaluation peuvent être dématérialisés. La campagne dématérialisée 2025 compte 188 agents contre 112 en 2024, ce qui représente près de 40 % des effectifs. Ce déploiement a vocation à s’élargir dans les prochaines années en fonction des priorités définies et des capacités humaines et financières du service informatique.
Par ailleurs, après la place d’un outil unique de comptabilisation du temps de travail, il est envisagé de recourir à l’acquisition d’un logiciel de gestion de temps de travail (permettant également la pose de congés de manière dématérialisée). Des visites dans des collectivités sont prévues afin de partager leur expérience en la matière. Un déploiement au 1er janvier 2027 est envisagé.
Qualité de vie au travail
Courant 2025, Mayenne Communauté a amplifié les actions autour de la question de la qualité de vie au travail par des événements suivants :
- les semaines de la qualité de vie au travail (juin)
- les semaines santé nature
Lors de ces temps, des agents ont accepté de partager une passion, un loisir, auprès de collègues. Ces activités sportives (tournoi de football, randonnée, activités aqualudiques), portées sur les questions de développement personnel (atelier d’écriture, yoga, ...) ou tout simplement conviviales (food-truck) permettent de créer du lien social, de se connaître entre agents de différents services et potentiellement de fluidifier les relations entre collègues.
RECETTES
TOTAL 561 800 €
Dont GUP (Indemnités journalières, remboursements décharges syndicales, compensation SFT) 64 600 €
Dont Participation des agents aux chèques déjeuner 72 400 €
Dont mise à disposition technicien eau 30 400 €
Dont facturation budget des pompes funèbres 370 000 €
Dont mise à disposition personnel auprès du CCAS 43 000 €
Dont prime d’attractivité 38 000 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 16
La dynamique amorcée perdurera dans le courant 2026.
Santé, sécurité
Le début de l’année 2026 sera l’aboutissement du travail collaboratif menée par la conseillère en prévention des risques professionnels avec l’ensemble des services et des organisations à propos du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
En 2025, il a été mis un accent important sur la prévention en matière de santé mentale. En effet, 10 ateliers de sensibilisation conduit par une psychologue du travail, réunissant 80 agents différents, ont été organisés sur divers sujets : gestion du stress, gagner en sérénité, alléger sa charge mentale, la place de la femme dans le management, Organisation et gestion du temps … Cette ambition sera reconduite avec l’organisation de 5 ateliers de 3 heures.
Courant décembre 2025, 9 assistants de préventions seront nommés parmi nos agents pour conseiller et assister l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail. Placés au plus près des agents, ils ont pour objectifs de :
- Prévenir les risques susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, - Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services, - Proposer des mesures pratiques pour améliorer la prévention des risques, - Participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des agents…
Retraite
Entre septembre et novembre 2025, 28 agents ont pu être reçus et accompagnés dans leur projet de départ à la retraite ce qui représente 56 rendez-vous.
12 agents ont bénéficié d’un rendez-vous afin de leur exposer le nombre de trimestres requis et attendus pour pouvoir prétendre à une retraite.
Des rencontres carrière-retraite dans les services avaient été envisagés en début 2025. Pour des questions d’organisation du service, elles n’ont pas pu être mis en place. Cet objectif est reconduit pour 2026.
3) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Le chapitre des charges à caractère général correspond aux dépenses des services et représente le
second poste de dépenses de la Ville après le remboursement des dépenses liées aux salaires. Ce
chapitre est proposé à hauteur de 4 606 013 €. Il enregistre une diminution de 2.24 % par rapport au
BP 2025.
Parmi ces dépenses dont la croissance s’explique par des facteurs endogènes, on trouve :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP CA ANTICIPE BP
Chapitre 2025 2025 2026
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 711 778 € 3 904 112,79 € 4 606 013,00 € -2,24%
Evol BP à
BP Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 17
- Les achats de matières et fournitures + 94 250 € avec notamment l’achat de matériaux pour la
mise en œuvre des travaux en régie (Aménagement extérieur de l’école Rosa Parks, de la rue de
Normandie, l’acquisition de mobilier urbain, des plantations sur divers sites…)
- Les consommations liées au Réseau de Chaleur Urbain (RSU) pour nos bâtiments (+ 23 900 €) en
dépenses nouvelles pour 2026.
- L’électricité (+34 000 €) par rapport au BP 2025 en augmentation notamment marquée sur le
centre technique Municipal avec les consommations liées aux travaux qui auront lieu sur site en
cours d’année.
- Le remboursement à Mayenne Communauté des frais induits par la mise en œuvre du marché
vêtements de travail (+ 160 000 €). La 1ère année du marché nécessite l’achat des vêtements et la
constitution d’un stock ainsi que l’entretien des vêtements (dépense nouvelle)
En compensation de ces augmentations, ce chapitre des charges à caractère général enregistre des
économies :
- Sur les combustibles (-155 700 € par rapport au BP 2025) (dont -35 900 € école primaire Jules
Ferry, -11 600 € école Louise Michel…)
- Sur les locations de vêtements de travail (-16 000 € par rapport au BP 2025). Poursuite du
fonctionnement en location sur les premiers mois de l’année
- Sur les frais divers - 70 000 € par rapport au BP 2025, concernant les mises à dispositions des
bennes déchets verts réajustées au regard du réalisé.
4) Les atténuations de produits
➢ Le Fonds de péréquation des Ressources Communales et Intercommunales
Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certains territoires pour la reverser à des
territoires moins favorisés. La notion de territoire recouvre la prise en compte de la richesse des
communes et de l’EPCI, en utilisant la mesure du potentiel financier agrégé. Depuis 2017, la Ville est à
la fois contributrice au FPIC et en est bénéficiaire. Pour 2026, une dépense de 66 513 € est proposée
soit un niveau identique à celui du budget précédent.
➢ Les reversements de fiscalité
Ils concernent d’abord un reversement de fiscalité à la Commune de Parigné proposé à 7 810 € pour
honorer notre engagement (sur une durée illimitée) en référence à l’avenant n°2 accepté par
délibération n°19 du 09/12/2021 suite à une modification des limites territoriales entre les deux
communes avec un reversement de 40 % des recettes de taxes foncières bâties perçues sur le secteur
concerné (les Perrouins).
5) La subvention au CCAS
La subvention d’équilibre versée au CCAS pour 2026 est maintenue à 650 000 €
BP 2024 CA 2024 BP 2025
Variation de
CA 2024 à BP
2025 en €
Variation de
CA 2024 à
BP 2025 en
%
Atténuations de produits 74 373 72 263 74 373 2 110,00 3% Les subventions aux associations en 2026
RELATION AVEC SYNDICATS LE PUBLIC 500€ 917€
SOCIAL ANIMATIONS DE
MEMORIAL 28 500€ LA VILLE 10 000€ 8315€
COMMERCE Union
commerciale
22 000€
LES POSSIBLES
367 752€
SPORT
193 232€
Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 18
6) Les subventions aux associations de droit privé
Les subventions aux associations et autres contributions obligatoires pour 2026 s’élèvent à 1 071 132
€. Comme en 2025, la ville projette de consacrer 6 % de ses dépenses réelles de fonctionnement au
soutien aux associations. Pour 2026, elle propose une augmentation de 22 318 € par rapport au réalisé
2025 (1 048 814 €). Cette augmentation s’explique notamment par des réévaluations de subventions
aux associations sportives (en plus ou en moins selon les critères travaillés par la commission sport) et
de nouvelles associations sportives subventionnées (Cercle d’escrime, Fight contact Mix défense…).
Une subvention exceptionnelle (7 000€) est également accordée à l’association étoile cycliste
mayennaise pour l’organisation d’une course cycliste. Pour le reste, les subventions se stabilisent à
leur niveau de 2025 au regard des demandes reçues.
7) Les autres dépenses des autres charges de gestion courante
On trouve à ce poste les autres dépenses du chapitre dit des charges de gestion courante (65) avec :
- Les créances admises en non-valeur à la demande du comptable sont proposées à une
enveloppe de 7 000 € (réalisé 2025 à 6 138 €) ;
- Les contributions aux organismes sont inscrites pour 161 000 € liés à notre convention de
transfert de l’éclairage public au TEM 53 (au titre de la maintenance, de la pose et dépose des
illuminations de Noël) ;
- Les indemnités des élus sont inscrites pour 212 800 € (Stable par rapport à 2025);
- La dépense liée aux droits d’utilisation des logiciels est inscrite pour 32 700 € (Stable par
rapport à 2025);
- Le crédit des chantiers argent de poche organisés dans l’année est proposé à 7 500 €. Variation de CA 2025 BP 2025 CA 2025 BP 2026 à BP 2026 en€
Charges financières 127 247 € 118848 € 15353 €| 24889 €
Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 19
Enfin dans le cadre des dépenses nouvelles des charges de gestion courantes, 85 350 € ont été
inscrits afin de permettre le versement de cette somme sur le budget annexe réseau de chaleur
de la ville. La ville percevra au préalable la même somme en recette auprès de Mayenne Biomasse.
8) Les provisions et charges exceptionnelles
Un crédit de 13 000 € est ouvert pour des charges exceptionnelles pour prendre en charge les titres
annulés sur les exercices antérieurs.
9) Les charges financières
Le chapitre des frais financiers liés aux intérêts de la dette enregistre une augmentation de 34 689 €
par rapport au réalisé 2025. Cette augmentation s’explique par le nouvel emprunt de 2 000 000 €
effectué en juin 2025.
10) Les amortissements
Les charges d’amortissement correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs
de la Ville. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens à l’inventaire et s’élèvent
pour 2026 à 1 037 168 €. Ce chiffre pourra être revu à la hausse par décision modificative dans le cadre
de la nouvelle règle du prorata temporis liée à la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024 de la M57
avec un début d’amortissement à compter de la mise en service du bien nouvellement acquis
(auparavant en M14 amortissement linéaire annuel au 1er janvier qui suivait).
11) Le virement à la section d’investissement
L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint avec un virement de la section de 1 888 345 €.
Ce virement constitue l’autofinancement 2026.
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2026 : 19 921 656 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 20
III) Section d’Investissement
A. Les recettes d’investissement 2026 = 6 911 843 €
1) Le FCTVA
Le Fonds de Compensation de la TVA assure aux collectivités locales la compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il s’applique uniquement aux
dépenses éligibles répondant à certains critères. Il est calculé sur les dépenses de l’année précédente
en appliquant un taux de 16,404% au montant TTC des dépenses éligibles. Notre pré-calcul estime le
FCTVA 2026 à 858 613 € (684 941.57 € perçus en 2025).
2) Les autres recettes d’investissement
Elles sont constituées :
- de la taxe d’aménagement attendue pour 15 000 € (réalisé 2025 à 13 661 €),
- des amendes de police 2026 attendues pour 90 000 € pour un montant encaissé en 2025 de
86 293 €,
- des amortissements 2026 de 1 037 168 €,
- du virement de la section de fonctionnement : 1 888 345 €
- des cessions de biens immobiliers inscrites pour 73 000 € comprenant des cessions
immobilières et de matériels,
- et d’un emprunt d’équilibre de 2 446 917 €
3) Les financements publics externes
Au-delà de l’autofinancement, du FCTVA et autres, la Ville sollicite dans le cadre de ses projets
d’équipement une participation financière de diverses structures publiques.
Les subventions d’équipement au titre de 2026 sont attendues pour 468 900 € (cf. leur détail à partir
de la page 21).
B. Les dépenses d’investissement 2026
Les dépenses d’investissement 2026 sont constituées du remboursement en capital de la dette, des
dépenses d’équipement nouvelles.
1) Le remboursement du capital de la dette et les remboursements
des cautions
Le remboursement du capital de la dette inscrit au BP 2026 diminue de 140 920 €. Il s’élève à
756 500 € contre 897 420 € en 2025. Cette baisse s’explique par le profil d’amortissement très
favorable de notre dette (cf détail de la dette page 29 et suivantes) Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 21
Les remboursements des cautions sont inscrits à hauteur de 1 500 € (location des jardins familiaux et
du parking du Château).
2) Le programme d’investissement 2026
Après arbitrage, le programme d’investissement 2026 se chiffre à 5 748 160 €. Compte tenu du vote
du BP sans reprise de résultats et intégration des reports, et des recettes prévisionnelles présentées
précédemment un emprunt d’équilibre de 2 446 917 € sera nécessaire pour l’équilibre de la section
d’investissement. La reprise des résultats au Budget Supplémentaire devrait nous permettre de ne pas
avoir recours à l’emprunt.
Le programme d’investissement 2026 se décompose par politique publique comme suit :
Programme 2026
Dépenses Recettes
Administration Générale 120 500 € 0 €
Affaires Foncières 109 000 € 73 000 €
Aménagement Urbain 387 500 € 3 900 €
Domaine Public Routier 1 033 000 € 120 000 €
Entretien et Gestion des Batiments 1 381 120 € 70 000 €
Flotte Véhicule 120 000 € 0 €
Gestion des eaux pluviales 60 000 € 0 €
Logements Parc Privé de la ville 408 850 € 110 000 €
Matériel pour les services 588 679 € 0 €
Schéma directeur des groupes
scolaires 1 063 511 € 0 €
Sécurité Publique 304 000 € 88 000 €
Stratégie Patrimoine 172 000 € 77 000 €
TOTAL 5 748 160 € 541 900 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Administration Générale -
Communication AMO site Internet 15 000,00 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 22
Administration Générale -
Informatique
Renouvellement et acquisition
matériel informatique 100 000,00 €
Administration générale -
Informatique achat de tablettes 5 500,00 €
TOTAL 120 500,00 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Affaires Foncières Acquisition de 2 parties de parcelles AW207p et AW208p rue Cazet à Mayenne 2 000,00 €
Affaires Foncières Acquisition de la partie de parcelle AT151p (Caserne des pompiers de Mayenne) 7 000,00 €
Affaires Foncières
Cession de la parcelle YP0042 L'Emballerie à
LDB & INNOVATION pour l'aménagements
de 28 logements.
73 000,00 €
Affaires Foncières Subvention d'équipement Méduane Habitat - Résidence Marie Chemin 100 000,00 €
Total 109 000,00 € 73 000,00 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Aménagement Urbain Aide financière à la rénovation des façades du centre-ville 25 000,00 €
Aménagement Urbain
Etudes préalables diverses (comptages
routiers, rapport amiante HAP, constats
d'huissier, plans topographiques, bornages,
études géotechniques, détection des
réseaux …)
15 000,00 €
Aménagement Urbain Parkings Pescheries & Presbytère 25 000,00 €
Aménagement Urbain
Remise en état des bordures transversales
des rampants du plateau du pôle de santé
(place de l'Europe)
10 000,00 €
Aménagement Urbain Arceaux vélo 6 500,00 € 3 900,00 €
Aménagement Urbain Convention TEM: éclairage public 300 000,00 €
Aménagement Urbain Poteaux arrêts bus 6 000,00 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 23
TOTAL 387 500,00 € 3 900,00 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Domaine Public
Routier Aménagement rue de Saint Ouis 380 000,00 € 120 000,00 €
Domaine Public
Routier Aménagement rue du Point du Jour 550 000,00 €
Domaine Public
Routier
Aménagement Boulevard Mendès France -
renforcement talus 15 000,00 €
Domaine Public
Routier Pont de la Blottière 10 000,00 €
Domaine Public
routier Bd François Mitterand - Point à temps 5 000,00 €
Domaine Public
routier
Giratoire Simone de Beauvoir - Réfection de
chaussée 22 500,00 €
Domaine Public
routier
Travaux de rejointement - De murs de
soutènement 15 000,00 €
Domaine Public
routier Rue Cardinal Suhard - Réfection de chaussée 27 500,00 €
Domaine Public
routier Rue de Londres - Enduit superficiel 5 000,00 €
Domaine Public
Routier Sécurisation bords voie cyclable 3 000,00 €
TOTAL 1 033 000,00 € 120 000,00 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 24
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Entretien et Gestion
des Bâtiments
CENTRE TECHNIQUE
Réhabilitation - mise aux normes bâtiment 375 000,00 €
Entretien et Gestion
des Bâtiments
Remplacement du Lave-vaisselle
du site Les Châteliers 4 500,00 €
Entretien et Gestion
des Bâtiments
RESTAURANT MUNICIPAL - Création d'un
réseau parallèle 13 000,00 €
Entretien et Gestion
des Bâtiments Rénovation Sacristie de la Basilique 63 000,00 €
Entretien et Gestion
des Bâtiments Basilique Notre Dame : Vitraux 175 000,00 € 70 000,00 €
Entretien et Gestion
des Bâtiments
ENTRETIEN PREVENTIF ET
REGLEMENTAIRE PATRIMOINE BATI 375 000,00 €
Entretien et Gestion
des Bâtiments
Remplacement du Lave-vaisselle
de la salle Polyvalente 20 000,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments SALLE GAMBETTA - Relamping 35 930,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments Sécurisation du CTM 15 000,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments Remplacement porte de garage - CTM 6 200,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments
Acquisition système microphone HF et
accessoires salle Polyvalente 4 190,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments
Remplacement de 2 rideaux de scène et 1
tapis de danse endommagés par des
emprunteurs à la Salle Polyvalente
4 300,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments
Mise en place contrôle d'accès au tennis
club 15 000,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments
Mise en place contrôle d'accès au
gymnase Buron 15 000,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments
Retraçage des lignes de terrains du
gymnase Gambetta 7 000,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments Remplacement tableau affichage stade 8 000,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments
Aménagement d'un espace sécurisé pour
stockage remorque vélo 10 000,00 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 25
Entretien et gestion
des bâtiments Conversion énergétique de la salle Fauque 215 000,00 €
Entretien et gestion
des bâtiments Eclairage terrain de rugby 20 000,00 €
TOTAL 1 381 120,00 € 70 000,00 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Flotte Véhicule - Espace
Vert Acquisition d'un véhicule léger 25 000,00 €
Flotte véhicule - Régie
Bâtiment Remplacement d'un véhicule utilitaire 35 000,00 €
Flotte véhicule - Régie
Bâtiment Remplacement d'un véhicule utilitaire 30 000,00 €
Flotte Véhicule - Service de
l'eau Acquisition d’un véhicule utilitaire 30 000,00 €
Total 120 000,00 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Gestion des eaux
pluviales
Création d'un lit majeur emboité - Ruisseau
de Poirsac 20 000,00 €
Gestion des eaux
pluviales
Renforcement du réseau d'eaux pluviales -
Carrefour Bd Jean Monnet/Rue des Vallées 40 000,00 €
Total 60 000,00 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Logements Parc Privé
de la ville
Réfection du logement de fonction du
cimetière 10 000,00 €
Logements Parc Privé
de la ville
Logements Impasse de la Davière - Isolation
Thermique par l'Extérieur 124 250,00 € 52 500,00 €
Logements Parc Privé
de la ville
Logements Lamartine - Isolation Thermique
par l'Extérieur + menuiseries extérieures 210 000,00 € 57 500,00 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 26
Logements Parc Privé
de la ville
2 Logements Desperriers -
Déconstruction 64 600,00 €
Total 408 850,00 € 110 000,00 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Matériel - Agents d'entretien Mobilier pour le local des agents d'entretien 2 000,00 €
Matériel - Cimetière
Achat de plaques nominatives des
défunts pour jardin du souvenir
cimetière
4 500,00 €
Matériel - Cimetière Achat d'un rotofile pour entretien du cimetière 950,00 €
Matériel - Entretien et Gestion
des Espaces Verts
Acquisition armoire de recharge
batteries d'outils portatifs 14 000,00 €
Matériel - Entretien et Gestion
des Espaces Verts
Acquisition d'un regarnisseur pour les
terrains de sports 30 000,00 €
Matériel - Entretien et Gestion
des Espaces Verts
Adaptation pour réduction de
l'empattement du tracteur du stade 4 500,00 €
Matériel - Entretien et Gestion
des Espaces Verts
Acquisition de matériels de
signalisation 3 000,00 €
Matériel - Garage Pont élévateur à 2 colonnes 5 000,00 €
Matériel - Garage Pont élévateur à 4 colonnes 9 000,00 €
Matériel - Garage Pont élévateur ciseaux pour petits matériels 4 000,00 €
Matériel - Petite Enfance Matériel de puériculture crèche 1 450,00 €
Matériel - Petite Enfance Matériel pédagogique crèche 500,00 €
Matériel - Police Municipal Matériels opérationnels pour la Police Municipale - Certificats SIV 720,00 €
Matériel - Police Municipal
Matériels opérationnels pour la Police
Municipale - Sérigraphie véhicule,
caméras piétons, pack balistique,
cinémomètre et éthylotest
26 597,00 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 27
Matériel - Police Municipal Acquisition mobilier futurs locaux de la police municipale 12 000,00 €
Matériel - Propreté urbaine Acquisition amoire de recharge batteries d'outils portatifs 7 000,00 €
Matériel - Propreté urbaine Acquisition d'une balayeuse 169 400,00 €
Matériel - Propreté urbaine Acquisition de petits matériels 2 000,00 €
Matériel - Régie Bâtiment Remplacement d'échafaudage 4 200,00 €
Matériel - Régie Bâtiment Remplacement Nacelle 115 000,00 € 0,00 €
Matériel - Restauration contenants école inox 3 650,00 €
Matériel - Restauration Remplacement trancheuse à pain 2 600,00 €
Matériel - Scolarité
Achat de mobilier et de matériel
spécifique pour favoriser l'inclusion
des élèves à besoins particuliers pour
l'école Jules Ferry
2 500,00 €
Matériel - Scolarité
Acaht de 2 chariots de ménages et un
aspirateur sans fil à batterie pour
l'école primaire jules Ferry
1 612,00 €
Matériel - Service voirie Chargeuse sur pneus 89 000,00 €
Matériel - Service voirie Compteurs routiers 2 500,00 €
Matériel - Service voirie Fourgon benne d'occasion 3,5 T 49 000,00 €
Matériel - Service voirie Radar pédagogique 4 500,00 €
Matériel - Service voirie Souffleurs de voirie 500,00 €
Matériel - Sport Achat de poteaux de badminton pour la salle Gambetta 5 000,00 €
Matériel - Sport
Achats de vélos (activité « Savoir
Rouler à Vélo » prêt de vélos aux
écoles)
2 000,00 €
Matériel - Vie Associative Achat de 50 tables pour le SAS 10 000,00 €
Total 588 679,00 € 0,00 € Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 28
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Schéma directeur des groupes
scolaires - Groupe scolaire Rosa
Parks
Finalisation du programme de
création du groupe scolaire Rosa
Parks
260 000,00 €
Schéma directeur des groupes
scolaires - Rénovation école Anne
Sylvestre
Poursuite du programme de
rénovation de l'école Anne
Sylvestre
803 511,00 €
TOTAL 1 063 511,00 € 0,00 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Sécurité Publique Police Municipale – Création de locaux 264 000,00 € 88 000,00 €
Sécurité Publique Vidéoprotection Giratoire Place de l’Europe 40 000,00 €
TOTAL 304 000,00 € 88 000,00 €
Politique Publique Intitulé de l'opération Dépense 2026 Recette 2026
Stratégie Patrimoine Ilot Gandais 22 000,00 € 7 000,00 €
Stratégie Patrimoine Ilot Gandais 80 000,00 € 70 000,00 €
Stratégie Patrimoine Etude Programmiste concernant le projet de future résidence autonomie 50 000,00 €
Stratégie Patrimoine Ecole Louise Michel - Etude globale du site 20 000,00 €
TOTAL 172 000,00 € 77 000,00 € Répartition sur l'exercice
2ce
150
‘ | =. L
doréer Fée us ht du du detet so Cagtarere Dot rene Dsssmtes
Charges Financières en 2026
Annuité 883 558,29 Amortissement 754 046,38 Intérêts 129 511,91 Frais 0,00
Emprunts
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
6M
TR
Total: 5 441 892 EUR
4M
2M
0
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 29
IV) La structure de la dette
Sur l’exercice 2026, la répartition des frais du remboursement de la dette est la suivante (échéance
moyenne mensuelle inférieure à 100 000 €)
Au 1er janvier 2026, l’encours de dette de la Ville s’élève à 4 299 408.90 € avec un taux moyen de
l’exercice 3,15 % (il était de 3,14% au 1er janvier 2025) sur un total de 15 prêts (18 en 2025).
La répartition de notre dette par risque de taux est équilibrée : Types de Taux
Taux Variable : 84%
Taux Fixe : 91,6 %
| REMSIS EM Taux variables Total
Encours © 3 936 829,22 © 362 579,68 © 4 299 408,90
Index de taux
LIVRETA : 41%
EURIBORO3M : 4,3% à
FIXE : 91,6 %
Index Nb Encours au 01/01/2026 % Annuité Capital + Intérêts %
Br2xXE 9 3 936 829,22 91,57% 711 093,99 80,48%
CF EURIBORO3M 1 186 148,64 4,33% 153 521,43 17,38%
E LIVRETA 5 176 431,04 4,10% 18 942,87 2,14%
Total 15 4 299 408,90 883 558,29
Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 30
C’est une dette simple et sécurisée selon la charte de bonne conduite. Charte Gissler
Classification de l'encours au 01/01/2026 en début de journée
selon la charte Gissler
F —
SE ü D
ñ 5
E D-
Èñ
œ
8 8 c-
8
8
2 Z B-
(00 _ à
l 4
\ 7
1 2 & 4 5 6
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
14
Catégorie Encours au 01/01/2026 %
1-A 4 299 408,90 100,00 %
Total 4 299 408,90 100,00 %
Prêteurs
4,3%
5,5 %
143%
51,8 %
24,0 %
Prêteur Notation MOODYS % Montant
UM Caisse d'Epargne - 51,8 2 228 796,75
EM Crédit Mutuel - 24,0 1 032 225,72
EM Caisse des Dépôts et Consignations - 14,3 616 866,04
EN C.L.F./DEXIA - 5,5 234 551,75
EM Crédit Coopératif - 43 186 148,64
ee. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - 0,0 820,00
TOTAL 4 299 408,90
Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 31
Notre dette est détenue par une large diversité de prêteurs :
V) La Synthèse du budget 2026 FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 16 996 143,00 £|Recettes réelles 19 544 473,00 €
Dépenses d'ordre entre sections 1 037 168.00 €|Recettes d'ordre entre sections 3177 183.00 € Virement à la section d'investissement | 1 888 345,00 €
19 921 656,00 € 19 921 656,00 €
6 00 €
Dépenses d'ordre 371 183,00 € Recettes d'ordre
section de
Em d'équilibre 2026
1 413,00
1037 168
2 446917,00
Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 32
Le budget comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre qui correspondent à des
écritures comptables internes sans flux financier. Elles sont comptablement neutres (dépenses =
recettes). On trouve notamment les écritures liées aux amortissements avec la constatation de la
dépréciation de biens en dépense de fonctionnement et le dégagement de ressources pour renouveler
ce bien en recette d’investissement.
VI) LES RATIOS Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 33
INFORMATIONS STATISTIQUES Insee 1er janvier 2025 Valeurs
Population totale (municipale et comptée à part) 13 612
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Communauté de Communes de MAYENNE COMMUNAUTÉ
INFORMATIONS FINANCIERES - RATIOS
Valeurs
Ville de
Mayenne
1 Dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie / Population 1 249
2 Recettes réelles de fonctionnement / Population 1 436
3 Dépenses d'équipement brut / Population 422
4 Encours de dette / Population 316
5 Dotation globale de fonctionnement notifiée (1) / Population 95
6 Dépenses de personnel nettes(2) / Dépenses réelles de fonctionnement 56 %
7 Dépenses de fonct. et remboursement de la dette en capital / Recettes (marge d’autofinancement courant) 91 %
8 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement 29 %
9 Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement (taux d’endettement) 22 %
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement 11 %
(1) DGF notifiée (DGF= dotation forfaitaire+DSU+DSR+DNP)
(2) Dépenses de personnel (012) - mises à disposition (7084)
VII) LES BUDGETS ET LA DETTE CONSOLIDÉS Conseil Municipal du 12 février 2026
Rapport Budget Prévisionnel 2026 p. 34
Budget
global 2026
Encours de
dette au 1er
janvier 2026
Budget principal 26 833 499 € 4 299 409 € Budget annexe Eau et assainissement 1 375 617 € 167 429 € Budget annexe des Pompes Funèbres 875 500 € 30 067 € Budget annexe du crématorium 715 000 € - € Budget annexe du réseau de chaleur urbain 4 558 251 € - € Total 34 357 867 € 4 496 905 €
Population INSEE 13 612 13 612
Montants par habitant de Mayenne 2 524 € 330 € Moyenne de la strate connue (DGFIP 2024) 820 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026 03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
3 - Finances – Rénovation du groupe scolaire Rosa Parks – Modification d’AP / CP
M. TALOIS expose :
Par délibération n° 21 du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a créé l’autorisation de programme n°23001 portant sur les dépenses de travaux et d’équipements de la rénovation du groupe scolaire Rosa Parks,
il vous est proposé d’ajuster l’autorisation de programme à la période suivante 2023/2026 et les crédits de paiement comme ci-après et d’en augmenter le montant de 189 180.57 € portant le montant global à 5 319 180, 57 € :
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
67 979,24 € 2 756 277,13 € 2 234 924,20 € 260 000,00 € 5 319 180,57 €
Rénovation Groupe Scolaire Rosa Parks
(AMO, études, travaux et équipements)
Opération : 23001 Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la modification de l’Autorisation de Programme Rénovation du groupe scolaire Rosa Parks pour un montant de 5 319 180. 57 € TTC tel que présentée,
- dit que le crédit budgétaire pour l’exercice 2026 de 260 000 € TTC est ouvert au budget principal présenté ce jour.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026 _04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
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Conseillers présents ou
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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4 - Finances – Rénovation de l’école Anne Sylvestre – Modification de CP
M. TALOIS expose :
Par délibération n° 11 du 3 avril 2025, le Conseil Municipal a créé l’autorisation de programme n°25004 portant sur les dépenses de travaux et d’équipements de la rénovation de l’école Anne Sylvestre,
Il vous est proposé d’ajuster l’autorisation de programme portant sur la période 2025/2027 et ses crédits de paiement comme ci-après sans modification du montant total de l’AP :
CP2025 CP2026 CP2027 TOTAL
321 895,11 € 803 510,89 € 0,00 € 1 125 406,00 €
Rénovation Ecole Anne Sylvestre
(AMO, études, travaux et équipements)
Opération : 25004 Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la ventilation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme Rénovation de l’école Anne Sylvestre pour un montant de 1 125 406.00 € TTC tel que présentée, - dit que le crédit budgétaire pour l’exercice 2026 de 803 510,89 € TTC est ouvert au budget principal présenté ce jour.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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5 - Finances – Rénovation du Centre Technique Municipal – création d’AP / CP
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de créer l’autorisation de programme n°26003 portant sur les dépenses de travaux et d’équipements concernant, la rénovation du Centre Technique Municipal.
Il vous est proposé de créer l’autorisation de programme sur la période suivante 2026/2029 et de voter les crédits de paiement comme ci-après :
CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 Total
375 000,00 € 225 000,00 € 400 000,00 € 0,00 € 1 000 000,00 €
Rénovation Centre Technique Municipal
(AMO, études, travaux et équipements)
Opération : 26003 Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la création de l’Autorisation de Programme Centre Technique Municipal pour un montant de 1 000 000,00 € TTC tel que présentée,
- dit que le crédit budgétaire pour l’exercice 2026 de 375 000,00€ TTC est ouvert au budget principal présenté ce jour.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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6 - Finances – Exercice 2026 – Subvention au CCAS – Attribution
M. TALOIS expose :
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et du maintien à domicile des personnes âgées principalement.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L123-4 à L 123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.
En tant qu’établissement autonome rattaché à la Ville, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels.
Le CCAS reçoit une subvention de la Ville évaluée annuellement afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement. Le budget 2026 du CCAS sera voté le 3 mars prochain, avec une subvention d’équilibre 2026 de la Ville de 650 000 € identique à celle allouée au titre de l’exercice 2025.
Pour rappel en 2025 il s’équilibrait à :
• 2 491 357, 90€ en section de fonctionnement,
• 19 710, 83 € en investissement,
Il est rappelé qu’une avance de 200 000 € a été opérée sur l’exercice en cours conformément à la délibération n°1 du 11 décembre 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 650 000 € au CCAS au titre de l’exercice 2026
- Dit que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2026 proposé au vote ce jour.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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7 - FINANCES – Budget Primitif 2026 – Subvention de fonctionnement à l’association Les Possibles – Attribution
M. LE SCORNET expose :
Par délibération du conseil municipal n°3 en date du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d'objectifs et de moyens sur la période 2023-2025 avec l’association Les Possibles déterminant le montant de la subvention annuelle à 352 751,40 €.
Il est rappelé que le conseil municipal a accordé le 11 décembre 2025 une avance de 60 000 € sur la subvention 2026 portant sur la nouvelle convention 2026-2030.
Considérant la volonté d’accompagnement des projets portant sur le bien vieillir et sur la lutte contre les violences faites aux femmes ;
Considérant que l'association Les Possibles porte un pan de notre politique publique ;
Il est proposé un versement mensuel pour atteindre un total annuel de 367 752 €. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de fonctionnement à l’association LES POSSIBLES d’un montant de 367 752 € au titre de l’exercice 2026.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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8 - FINANCES – Budget Primitif 2026 – Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions
M. TALOIS expose :
Il vous est proposé d’attribuer au titre de l’exercice budgétaire 2025 aux associations listées ci-après les subventions suivantes pour un total de 47 732 € : Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui en bénéficie.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de fonctionnement aux associations listées ci-dessus pour un montant total de 47 732 € au titre de l’exercice 2026.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET
Libellé tiers Montant proposé 2026
CEDARD 500,00
MEDAILLES MILITAIRES 117,00
LA VIGIE - MEMORIAL DE LA DÉPORTATION 10 000,00
PRÉVENTION ROUTIERE 300,00
CONCILIATEURS JUDICIAIRES 300,00
CIDFF 1 000,00
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU
DROIT DE LA MAYENNE 1 000,00
VICTIMES ET PREVENTIONS PENALES 53 3 500,00
UDAF DE LA MAYENNE 400,00
ADMR 1 500,00
COPAINVILLE 20 000,00
CADET GENDARMERIE 500,00
SALON GOURMAND 5 100,00
PECHEURS DE CONCOURS animations 14/07 515,00
LIONS CLUB 2 500,00
Amicale des Anciens combattants d'Afrique du
Nord - AFN 300,00
JSPA CANOE animations 14/07 200,00
TOTAL 47 732,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_09-DE
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Publication : 24/02/2026
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du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
25
7
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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9 - FINANCES – Budget Primitif 2026 – Subvention de fonctionnement à l’association Union Commerciale - Attributions
M. TALOIS expose :
La ville de Mayenne accompagne l’action de l’Union des commerçants. Cette dernière a pour objet de contribuer au développement des activités commerciales et artisanales en proposant des manifestations et animations commerciales diverses. Elle est ouverte à tous les commerçants et artisans de la Ville de Mayenne et des communes environnantes. Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. MOTTAIS et Mmes JONES, ROUYERE et ANGOT s’étant abstenus), valide le versement d’une subvention de 22 000 euros à l’UCAVM pour l’année 2026.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_10-DE
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Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
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10 - Soutien aux associations sportives
M. REBOURS expose :
Considérant la proposition de la Commission Sport d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes pour l'année 2026,
BADMINTON 6 560,64
CA MAYENNAIS BASKET CLUB 11 410,05
CA MAYENNAIS TENNIS DE TABLE 6 000,00
CERCLE DE TIR MAYENNAIS 2 412,48
DAUPHINS MAYENNAIS 10 892,43
ETINCELLE MAYENNE 5 352,00
ETOILE CYCLISTE MAYENNAISE 8 068,43
FIGHT CONTACT MIX DEFENSE 900,00
FULL CONTACT MAYENNE 1 040,00 Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’attribution des subventions ci-après aux associations sportives de la ville de Mayenne pour un montant total de 135 975,11 €.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET
JSPA - SECTION CANOE 3 194,88
BOXING CLUB MAYENNE 2 625,04
JUDO CLUB MAYENNAIS 21 017,30
MASTRIA 53 2 500,00
MAYENNE HANDBALL 9 500,00
KARATE CLUB MAYENNE 1 000,00
MAYROC 8 500,00
MAY TRIATHLON 1 026,50
PECHEURS DE CONCOURS 456,00
PETANQUE MAYENNAISE 2 288,00
RUGBY OLYMPIQUE MAYENNAIS 3 245,24
TENNIS CLUB MAYENNAIS 11 886,12
CERCLE D'ESCRIME 2 000,00
NGHIA LANG VIET VO DAO 350,00
CLUB D'AEROMODELISME DE MAYENNE 350,00
CYCLO CLUB MAYENNAIS 350,00
PECHEURS SPORTIFS MAYENNAIS 350,00
COB CAPOEIRA 350,00
M LA GYM 350,00
AUTRES CONTRIBUTIONS 12 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
11 - Soutien aux associations sportives
M. REBOURS expose :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 relative à la signature de conventions d’objectifs pour les associations dont la subvention dépasse le montant de 23 000 €, Considérant la proposition de la Commission Sport d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes pour l'année 2026,
Une convention doit être mise en place entre la collectivité et chaque club pour encadrer le versement de cette subvention supérieure à 23 000 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide l’attribution des subventions suivantes aux associations sportives de la ville de Mayenne Associations sportives de compétition
CA MAYENNAIS - ATHLETISME 25 000.00 €
STADE MAYENNAIS FOOTBALL CLUB 25 256.57 €
- Autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
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représentés
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Pour
Abstention
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32
0
32
0
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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12 - Affaires scolaires - Budget Primitif 2026 – Subventions de fonctionnement aux associations
M. PAILLASSE expose :
Il vous est proposé d’attribuer au titre de l’exercice budgétaire 2026 aux associations listées ci-après les subventions suivantes pour un total de 3 660 €
Lire et faire Lire 1 500,00
Handi cheval 2 160,00
Afin d’accompagner les projets scolaires (exemple : projet cirque…), une somme de 4 000 euros est inscrite au budget 2026. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces subventions.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_13-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
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Conseillers présents ou
représentés
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0
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0
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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13 – Finances – Budget primitif 2026 – Budget annexe de l’eau et de l’assainissement – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe de l'eau et de l'assainissement 2026 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, comme suit : / es
A
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2026, le budget annexe eau et assainissement tel qu'il est présenté.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET
Dépenses réelles 190 371,00 € Recettes réelles 679 130,00 € Dépenses d'ordre entre sections 380 000,00 € Recettes d'ordre entre sections 50 000,00 € Virement à la section d'investissement 158 759,00 €
Dépenses réelles 566 487,00 € Recettes réelles 77 728,00 € Dépenses d'ordre 80 000,00 € Recettes d'ordre 410 000,00 € Virement de la section de fonctionnement 158 759,00 €
646 487,00 € 646 487,00 €
FONCTIONNEMENT
729 130,00 € 729 130,00 €
INVESTISSEMENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(053-21 9301474-20260212-CM12022026_1 3-BF|
At Dates De
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
Ville de
Mayenne
ChEh TE
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2026 - p. 1
VILLE de MAYENNE
Budget annexe Eau et Assainissement
Rapport de Présentation
BUDGET PRIMITIF 2026 Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2026 - p. 2
L’équilibre du budget primitif 2026
Ce budget est voté sans reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025.
L’équilibre du budget 2026 s’établit :
- pour la section de fonctionnement à 729 130 €
- pour la section d’investissement à 646 487 €
Dépenses Recettes
45K€ dépenses de personnel
139K€ charges à caractère général
729K€ Loyers 11K€ 729K€ 6K€ Charges financières
Subventions 4K€
159K€
opérations d'ordre 50K€
Dépenses Recettes
Autofinancement 159K€
646K€ 646K€
30K€ Opérations
patrimoniales
61K€ remboursement de dette
amortissements: recettes
d'ordre , avances
380K€
50K€
Amortissements
dépense d'ordre;
dépenses imprévues ;
avances Opérations
patrimoniales 30K€
505K€ dépenses d'investissement
Subventions
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Autofinancement
77K€
Redevances Eau 289K€
Redevances
assainissement 375K€
380K€ Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2026 - p. 3
Pré requis :
Le service public de l’eau comme celui de l’assainissement sont qualifiés par la loi « d’industriel et commercial » (art L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par la redevance perçue auprès de l’usager. Les SPIC doivent être gérés en budget annexe.
Pour la gestion de ces deux services, la Ville a opté pour une délégation de service public au moyen d’un contrat de concession confié à la société VEOLIA EAU. Cette concession a été conclue à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 12 ans au moyen d’un contrat d’affermage.
Nos deux services sont assujettis à la TVA et sont donc présentés Hors Taxes.
Eléments à retenir au titre du budget 2026 :
- Un budget primitif 2026 voté sans reprise de résultat
- Un produit issu des surtaxes ajusté aux réalisés 2025 avec révision tarifaire voté en conseil municipal du 11 décembre 2025 avec effet au 1er janvier 2026 - Un programme de travaux 2026 de 474 985 € (voir détail ci-joint) - Une dépense nouvelle (77 000 €) induite par la réforme des redevances Agence de l'eau avec l'instauration de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif :
1. Montant de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable de 24 000 € (payée par les usagers, versée par Veolia puis à reverser à l'Agence de l'eau)
2. Montant de la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif de 53 000 € (payée par les usagers, versée par Veolia puis à reverser à l'Agence de l'eau)
- Une dépense nouvelle de 5 360 €/an concernant la gestion et la préservation de la ressource menée par le SMR Nord Mayenne. Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2026 - p. 4
La section d’exploitation 2026
La section d’exploitation 2026 sur les recettes réelles qui enregistre une augmentation de budget 679 130 € (670 534 € réalisés en 2025)
LES RECETTES D’EXPLOITATION 2026 : 729 130 €
Les recettes 2026 s’élèvent à 729 130 € dont 679 130 € de recettes réelles (donnant lieu à encaissement) soit 93% des recettes de fonctionnement 2026 au stade du BP. La reprise du résultat sera opérée dans le cadre du budget supplémentaire.
- Les deux surtaxes sont attendues à hauteur de 289 340 € pour l’eau et de 375 290 € pour l’assainissement. Le budget 2026 est construit avec révision tarifaire.
A noter que la dernière révision tarifaire à effet du 1er juillet 2023 a supprimé la dégressivité des surtaxes appliquée sur la 3ème tranche correspondant aux gros consommateurs (à partir de 6 001m³). L’objectif recherché étant d’inciter à la réduction des consommations face à la situation précaire de la ressource.
- Les redevances d’occupation du domaine public par les 3 opérateurs téléphoniques occupant les châteaux d’eau avec leurs antennes sont budgétées pour 10 500 €.
Au titre des recettes de fonctionnement 2026, nous inscrivons également :
- La subvention du Département finançant la campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux à laquelle est soumise la station d’épuration du halage. Nous attendons une subvention de 4 000 €.
- Les opérations d’ordres sont inscrites à hauteur de 50 000 €
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026
70 Produits des services 541 000 € 666 266 € 675 130 €
70128 surtaxe eau 255 000 € 281 611 € 289 340,00 €
70611 surtaxe assainissement 280 000 € 365 903 € 375 290,00 €
7088 loyers relais radiophonie 6 000 € 18 751 € 10 500,00 €
7087 remboursement de frais
74 Subventions d'exploitation 4 500 € 4 267 € 4 000 €
77 Produits exceptionnels
SOUS TOTAL Recettes réelles 545 500 € 670 534 € 679 130 €
042 Opérations d'ordre 49 159 € 49 097 € 50 000 €
002 résultat n-1 209 080 € 209 080 €
TOTAL Recettes Fonctionnement 803 739 € 928 711 € 729 130,00 €
RECETTES Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2026 - p. 5
LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2026 : 729 130 €
Les dépenses réelles d’exploitation sont composées :
- Des charges à caractère général pour 139 231 € (70 % des dépenses réelles). Les principales dépenses de ce chapitre concernent :
o pour 25 211 € l’entretien des poteaux d’incendie et l’auto surveillance de la station d’épuration par le laboratoire d’analyses départemental,
o les taxes foncières relatives aux châteaux d’eau pour 2 150 €
o un crédit de 15 560 € est inscrit pour une étude d’analyse des risques de défaillances (étude réglementaire concernant l’assainissement)
o Des dépense nouvelle concernant le reversement à l’agence de l’eau de la redevance performance réseaux eau potable et assainissement pour 77 000 € et 5 360 €/an concernant la gestion et la préservation de la ressource menée par le SMR Nord Mayenne.
o Les postes « divers » pour un total de 13 850 € regroupe notamment l’adhésion à l’agence technique départementale de l’eau et de l’assainissement (6 000 €), la contribution au syndicat d’eau du Nord Mayenne de 500 € annuel pour sa démarche de gestion et préservation de la ressource en eau et l’adhésion au magazine professionnel « ideal connaissance » (1 650 €), 3 100 € pour l’assurance, des rémunérations d’intermédiaires (2 000 €)…
- Des charges de personnel pour 44 640 € correspondant au remboursement annuel du budget général d’un poste de technicien du bureau d’études à 65%, 30 % du poste de contrôleur assainissement, 5 % du poste de la responsable de l’assainissement non collectif.
- Des charges financières pour 6 500 € correspondant au paiement des intérêts de la dette
- Les amortissements 2026 se chiffrent à 380 000 €, ils correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs du budget. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens inscrits à l’inventaire.
L’autofinancement propre à l’exercice 2026 ressort à 158 759 €. Il sert à financer les dépenses d’équipement.
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026
011 Charges générales 56 720,00 44 331,64 139 231,00
012 Charges de personnel 30 000,00 30 000,00 44 640,00
022 Dépenses imprévues 0,00
67 Subventions 0,00 0,00
66 Charges financières 12 602,00 8 037,44 6 500,00
SOUS TOTAL Dépenses réelles 99 322,00 82 369,08 190 371,00
042 Amortissements 376 490,00 376 804,38 380 000,00
023 Virement SI 327 927,36 0,00 158 759,00
TOTAL D.F. 803 739,36 459 173,46 729 130,00
DEPENSES Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2026 - p. 6
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2026 : 646 487 €
En recettes, on retrouve :
- Une source de financement externe au travers du fonds départemental attendue pour 77 728 €.
(cf le détail associé au programme des dépenses d’investissement)
- Le virement de la section d’exploitation, constituant l’autofinancement 2026 pour 158 759 €,
- Les amortissements, contrepartie de la dépense d’ordre de la section d’exploitation de 380 000 €,
- Les opérations patrimoniales inscrites pour 30 000 €
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 : 646 487 €
- Les crédits d’investissement 2026 sont proposés à hauteur de 646 487 €. Ils comprennent :
✓ les opérations d’ordre pour 50 000 €,
✓ des avances sur travaux pour 30 000 €,
✓ le remboursement du capital de la dette pour 61 502 € selon les échéances d’amortissement suivantes :
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026
1068 Excédent de fct capitalisé 202 187,31 202 187,31 €
1318 Agence de l'eau
1318 Département 20 ou 30% 77 728,00
131 Mayenne Communauté 33 685,63
131 Propriétaires privés 0,00
238 Avances sur marchés 1 379,22
SOUS TOTAL Recettes
d'investissement réelles 610 441,64 203 566,53 77 728,00
021 Virement SF 327 927,36 158 759,00
040 Amortissements 376 990,00 376 804,38 380 000,00
041 Opérations patrimoniales 59 000,00 6 896,12 30 000,00
TOTAL 1 374 359,00 587 267,03 646 487,00
374 568,70
RECETTES Exercice 2026
Janvier
Févyri
Nb éch
ON
ON
*
©
NO
ON
nn
14
Contrats
Amortissement
27 413,27 €
8 794,94€
4 000,00 €
0,00€
2 500,00 €
4 000,00 €
0,00€
2 500,00 €
4 000,00 €
0,00€
2 500,00 €
4 000,00 €
59 708,21 €
Intérêts
2677.60 €
387,52€
69200 €
0,00 €
291,81 €
657,40 €
0,00 €
280,40 €
622,80 €
0,00 €
250,62 €
588,20 €
Total
30 090,87 €
9 182.46 €
4 692,00 €
0,00 €
2791,81€
4657,40 €
0,00 €
2 780,40 €
4622,80 €
0,00€
2750,62€
4 588,20 €
6448,35 € 66 156,56 €
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2026 - p. 7
✓ le programme de travaux défini selon le programme des travaux de voirie du budget principal et dans le respect des schémas directeurs en assainissement et eau potable.
Au total ce programme de travaux pour 2026 s’élève à 474 985 € selon la décomposition suivante :
FOCUS SUR LA DETTE :
La dette du budget annexe eau et assainissement au 01/01/2026 s’élève à 167 429,17 €. Elle comprend un encours de 5 prêts avec un taux moyen 2026 estimé à 4,09% (il était de 4,18 % en 2025). Sa durée résiduelle moyenne est de 3 ans. Elle est constituée d’un encours très majoritairement en taux fixe (85,1%).
Travaux proposés HT Département Renouvellement réseaux EU- Carrefour Volney Cugnot (300m) 140 000 € 35 000 € Renouvellement réseaux AEP- Carrefour Volney Cugnot (300m) 75 000 € 18 750 € MOE 5 913 € 1 478 € Rechloration réservoirs Gutenberg et Brossolette 90 000 € 22 500 € Renouvellement réseau stade - viabilisation halle d'ahtlé 45 000 € Extension EU - Rue St-Jean de Berne 10 000 € Compensation engagements 2025 non reportables 64 072 € Divers EU travaux 30 000 € Divers AEP travaux 15 000 € Total 474 985 €
Subventions
77 728 €
Dépenses Index de taux
Index Nb
MF 4
EM EURIBORO3M 1
Total 5
Prêteurs
Prêteur
UM Caisse d'Epargne
EM C.L.F./DEXIA
EM Caisse des Dépôts et Consignations
EM Crédit Mutuel
TOTAL
EURIBORO3M : 14,9 %
FIXE : 85,1 %
Encours au 01/01/2026 % Annuité Capital + Intérêts
142 429,17 85,07%
25 000,00 14,93%
167 429,17
47,8 %
33,5 %
Notation MOODYS
54 997,67
11 158,89
66 156,56
47,8
33,5
14,9
3,8
%
83,13%
16,87%
Montant
80 000,00
56 134,23
25 000,00
6 294,94
167 429,17
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2026 - p. 8
Présentation par type de risque :
Présentation par prêteur : 200k
150k
100k
50k
Exer.
2026
2027
2028
2029
2030
2026
Encours début
167 429,17
107 720,96
53 000,00
32 000,00
16 000,00
2027
Capital
59 708,21
54 720,96
21 000,00
16 000,00
16 000,00
Extinction de l'encours
2028
@Fxe © Variable
Intérêts
6 448,35
3 989,65
1 555,76
899,60
346,00
Taux moyen
4,09
3,72
3,51
3,46
3,45
2029
Taux actuariel
4,18
4,03
3,57
3,51
3,51
2030
Annuité
66 156,56
58 710,61
22 555,76
16 899,60
16 346,00
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2026 - p. 9
Présentation du profil d’extinction de la dette : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
DEPARTEMENT
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des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
14 – Finances – Budget primitif 2026 – Budget annexe des pompes funèbres – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe du service des Pompes Funèbres 2026 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, comme suit : Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2026, le budget annexe du service des Pompes Funèbres tel qu'il est présenté.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET
Dépenses réelles 599 500,00 € Recettes réelles 712 500,00 € Dépenses d'ordre entre sections 80 000,00 € Recettes d'ordre entre sections 25 000,00 € Virement à la section d'investissement 58 000,00 €
Dépenses réelles 138 000,00 € Recettes réelles Dépenses d'ordre Recettes d'ordre 80 000,00 € Virement de la section de fonctionnement 58 000,00 €
FONCTIONNEMENT
737 500,00 € 737 500,00 €
INVESTISSEMENT
138 000,00 € 138 000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(053-21 9301474-20260212-CM12022026_1 4-BF|
At ue s 2
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
Ville de
Mayenne
CRCh TE —
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2026 - p. 1
VILLE de MAYENNE
Budget annexe des pompes funèbres
Rapport de Présentation
BUDGET PRIMITIF 2026 Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2026 - p. 2
L’équilibre du budget primitif 2026
Ce budget 2026 est voté sans reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025.
L’équilibre du budget 2026 s’établit :
- pour la section de fonctionnement à ………… 737 500 €
- pour la section d’investissement à …………… 138 000 €
Dépenses Recettes
250K€ dépenses de personnel
335K€ charges à caractère général
737,5K€ 8,5K€ autres dépenses autres recettes 26K€ 737,5K€
80K€ amortissement
op d'ordre stocks 25K€
4K€ impôts sur les sociétés
Dépenses Recettes
138K€ 138K€
8K€ remboursement de dette
25K€ op d'ordre stocks amortissement 80K€
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
105K€ dépenses d'investissement
Autofinancement 58K€
Prestations de pompes
funèbres 686,5K€
58K€ Autofinancement Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2026 - p. 3
Pré requis :
Le budget pompes funèbres a été créé pour l’activité des pompes funèbres et du funérarium
Pour la gestion de ce service public local, il a été choisi la régie à autonomie financière via un budget annexe. Un budget annexe permet d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Ce budget est annexé au budget principal de Mayenne.
Le service des pompes funèbres est considéré comme un SPIC (Service Public Industriel et Commercial). Il entre dans le champ de la concurrence avec des activités privées de même type. Il est soumis à l’impôt sur les sociétés.
Ce budget est assujetti à la TVA. A ce titre, la TVA est récupérée sur les dépenses et fait l’objet d’un décaissement sur les recettes. Les montants votés et réalisés sont donc des montants H.T.
Eléments à retenir au titre du budget 2026 :
✓ Des recettes d’exploitation attendues en diminution (comparativement au BP 2025) par référence à l’activité réalisée en 2025,
✓ Des tarifs 2026 stables,
✓ Un budget global 2026 toute section confondue (fonctionnement et investissement) de 875 500 €,
✓ Un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 2026 de 58 000 €, ✓ La mise en œuvre des travaux d’aménagement des abords du centre funéraire pour un montant total de 350 000 € supporté à 30 % par le budget annexe des pompes funèbres soit 105 000 €. Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2026 - p. 4
La section d’exploitation 2026
LES RECETTES D’EXPLOITATION 2026 :
Les recettes réelles 2026 s’élèvent à 712 500 € et sont présentées en diminution de 2 % par rapport au budget voté en 2025 (11 200 €). Cette diminution s’explique par la baisse de l’activité constatée entre l’année 2024 et l’année 2025.
Elles se composent :
- Du produit issu de la facturation aux familles (pour 600 000 €) se répartissant en : ✓ Les admissions en chambres funéraires pour 86 500 € de recette annuelle attendue, (95 000 € au BP 2025)
✓ et les autres prestations au titre des maîtres de cérémonie, des fournitures de cercueils, et les prestations assurées par des intervenants extérieurs (soin de conservation, transports de corps …) pour un total projeté de 600 000 €. (620 000 € au BP 2025)
Les prestations enregistrées en 2025 marquent une légère baisse sur la partie pompes funèbres et chambre funéraire :
- Pompes funèbres : - 9%
- Funérarium : - 10%
L’année 2026 devrait marquer une reprise d’activité.
L’inscription budgétaire 2026 s’explique par l’effet nombre exclusivement, les tarifs n’ayant pas subi d’augmentation. Le conseil d’exploitation puis le Conseil Municipal ont en effet choisi de suivre la préconisation de la Chambre Régionale de Comptes lors de son dernier contrôle, compte tenu du niveau des excédents.
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026 (sans reprise)
706 Produits des services 715 000,00 614 685,74 686 500,00
706 prestations 620 000,00 533 456,80 600 000,00
7083 locations diverses 95 000,00 81 228,94 86 500,00
75 Produits de gestion courante 500,00 504,26 1 000,00
77 Produits exceptionnels 15 030,70 20 000,00
78 Reprise sur provision
013 honoraires Précom 8 200,00 3 860,02 5 000,00
TOTAL Recettes réélles de
fonctionnement 723 700,00 634 080,72 712 500,00
042 Opérations d'ordre 26 500,14 16 450,06 25 000,00
002 Reprise résultat excédentaire n-1 693 205,76 693 205,76
TOTAL Recettes de
fonctionnement 1 443 405,90 1 343 736,54 737 500,00 Admissions à la chambre funéraire depuis 1998
400 -
350 -
300 -
250 -
200 -
150
100 -
50 -
0
209
T T T T T T
2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025
450 -
400
350
300
250 -
200 -
150 -
100 -
50 -
0
Prestations pompes funèbres
2005 2007 2009 2011
T T T T T T T T
2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2026 - p. 5
- La recette des honoraires Précom correspond au reversement des remises accordées pour les insertions des avis de décès (5 000 €).
Le montant total des recettes d’exploitations au titre du BP 2026 voté sans reprise de résultat est proposé à 737 500 €. Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2026 - p. 6
LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2026 :
Les dépenses réelles d’exploitation sont composées :
✓ Des charges à caractère général servant en fonctionnement du service comme les dépenses d’électricité, d’achats de produits stockés (cercueils, capitons, urnes …) de maintenance et l’entretien du bâtiment. On y trouve également toutes les prestations refacturées aux familles (soins de conservation, transports de corps, insertions dans la presse, travaux de marbrerie …). Ces dépenses fluctuent selon l’activité du service. Elles sont inscrites pour 335 000 € et sont inscrites à hauteur du réalisé 2025 en raison de l’inflation prévisionnelle relativement basse (+1,3%)
✓ Les dépenses de personnel remboursées en fin d’année au budget général pour 250 000 €. Elles sont inscrites à hauteur du réalisé 2025.
✓ Les charges financières relevant des intérêts de la dette sont inscrites pour 1500 € en 2026 (détail des échéances page 6).
✓ Une provision pour dépréciation de 4 000 € est proposée à la demande du comptable pour prendre en compte le risque de non recouvrement des créances antérieures à 2025 sur la base de 25% des créances du budget.
✓ D’autres dépenses pour 3 000 € pour l’admission en non-valeur de créances demandées par le comptable.
✓ L’impôt sur les sociétés est évalué à 6 000 €
Les amortissements 2026 se chiffrent à 80 000 €, ils correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs du budget. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens inscrits à l’inventaire.
L’autofinancement propre à l’exercice 2025 ressort à 58 000 €
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026 (sans reprise)
011 Charges générales 470 750,00 330 153,71 335 000,00
012 Charges de personnel 300 000,00 243 577,00 250 000,00
65 créances admises en non valeur 7 000,00 1 807,22 3 000,00
66 Charges financières 2 000,00 1 436,39 1 500,00
67 Charges exceptionnelles 3 000,00
68 Provision 4 000,00 3 636,00 4 000,00
69 Impôts sur les sociétés 4 000,00 5 592,00 6 000,00
022 Dépenses imprévues 5 000,00 0,00
TOTAL Dépenses réélles de
fonctionnement 795 750,00 586 202,32 599 500,00
042 Amortissements 85 000,00 78 913,48 80 000,00
023 Virement à la section d'invest 562 655,90 0,00 58 000,00
TOTAL D.F. 1 443 405,90 665 115,80 737 500,00
Dépenses Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2026 - p. 7
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2026 :
En recettes, on retrouve :
- Le virement de la section d’exploitation, constituant l’autofinancement 2026 pour 58 000 €,
- Les amortissements, contrepartie de la dépense d’ordre de la section d’exploitation de 80 000 €.
Ces recettes d’investissement de 138 000 € permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 :
- Les crédits d’investissement nouveaux pour 2026 comprennent : ✓ le remboursement du capital de la dette pour 8 000 € selon les échéances suivantes :
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026 (sans reprise)
001 Reprise résultat antérieur 86 540,10 86 540,10 -
021 Virement de la section d'exploitation 562 655,90 0,00 58 000,00
10 Excédent de fonctionnement capitalisé 27 632,10 27 632,10 0,00
13 Subvention (bonus écologique véhicule)
040 amortissements 85 000,00 78 913,48 80 000,00
TOTAL 761 828,10 193 085,68 138 000,00
Recettes
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026 (sans reprise)
040 stocks 26 500,14 16 450,06 25 000,00
16 Emprunts et dettes 11 999,86 11 377,68 8 000,00
20 Frais d'études
21 Acquisitions 26 000,00 26 892,95 105 000,00
23 Travaux 583 155,90 101 053,51
TOTAL 647 655,90 155 774,20 138 000,00
Dépenses Contrats
Exercice 2026 Total
Nb éch Amortissement Intérêts
Janvier 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Février o 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Mars 1 1 648,00 € 289,47€ 1937,47€
Avril 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Mai 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Juin 1 1 659,34 € 278,13€ 1937,47€
Juillet 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Août 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Septembre 1 1 656,67 € 280,80€ 1937,47€
Octobre 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Novembre 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Décembre 1 1 679,18 € 258,29€ 1937,47€
TOTAL 4 6643,19€ 1 106,69 € 7 749,88 €
Index de taux
MOYEURIBORO3M : 100,0 %
Index Nb Encours au 01/01/2026 % Annuité Capital + Intérêts %
EM MOYEURIBORO3M 1 30 067,35 100,00% 7 749,88 100,00%
Total 1 30 067,35 7 749,88
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2026 - p. 8
✓ des dépenses d’équipement pour 105 K€ comprenant des dépenses :
- La mise en œuvre des travaux d’aménagement des abords du centre funéraire pour un montant total de 350 000 € supporté à 30 % par le budget annexe des pompes funèbres soit 105 000 €.
FOCUS SUR LA DETTE :
La dette du budget annexe des pompes funèbres au 01/01/2025 s’élève à 30 067.35 €. Elle comprend un encours d’1 prêt sur taux variable disposant d’un taux moyen de 4,02% (il était de 4.2% en 2025) à échéances trimestrielles. La durée résiduelle est de 4 ans et 2 mois.
Présentation par type de risque : Prêteurs
100,0 %
Prêteur Notation MOODYS % Montant
EH Crédit Mutuel - 100,0 30 067,35
TOTAL 30 067,35
Evolution de l'annuité
10k
7,5k
5k
2,5k
2026 2027 2028 2029 2030
@ Capita © Intérêts © Frais
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Pompes Funèbres - BP 2026 - p. 9
Présentation par prêteur :
Profil d’extinction : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_15-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
15 – Finances – Budget primitif 2026 – Budget annexe du crématorium – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe du service du crématorium 2026 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est présenté comme suit : AT
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2026, le budget annexe du service du crématorium tel qu'il est présenté.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET
Dépenses réelles 283 000,00 € Recettes réelles 470 000,00 € Dépenses d'ordre entre sections 76 000,00 € Recettes d'ordre entre sections Virement à la section d'investissement 111 000,00 €
Dépenses réelles 245 000,00 € Recettes réelles Dépenses d'ordre Recettes d'ordre 76 000,00 € Virement de la section de fonctionnement 111 000,00 € Emprunt d'équilibre 2026 58 000,00 €
245 000,00 € 245 000,00 €
FONCTIONNEMENT
470 000,00 € 470 000,00 €
INVESTISSEMENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(053-21 9301474-20260212-CM12022026_1 5-BF|
An Dates De a =
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
Ville de
Mayenne
ChEh TE
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Crématorium - BP 2026 - p. 1
VILLE de MAYENNE
Budget annexe du crématorium
Rapport de Présentation
BUDGET PRIMITIF 2026 Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Crématorium - BP 2026 - p. 2
L’équilibre du budget primitif 2026
Ce budget est voté sans reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025,
L’équilibre du budget 2026 s’établit :
- pour la section de fonctionnement à ………… 470 000 €
- pour la section d’investissement à ………… 245 000 €
Pré requis :
Le budget crématorium a été créé en 2008, pour l’activité liée aux crémations.
Pour la gestion de ce service public local, il a été choisi la régie à autonomie financière via un budget annexe. Une comptabilité en budget annexe permet d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Ce budget 2026 est annexé au budget principal de Mayenne.
Le service du crématorium est considéré comme un SPA (Service Public Administratif). Il n’est ainsi pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
Dépenses Recettes
120K€ dépenses de personnel
150K€ charges à caractère général
470 K€ 13K€ autres dépenses Recettes except. 15K€ 470 K€
76K€ amortissement
Dépenses Recettes
245 K€ 245 K€
amortissement 76 K€
Emprunt 76 K€
Fonctionnement
Investissement
245 K€ dépenses d'investissement
Autofinancement 111K€
Prestations de
crémation 455K€
111K€ Autofinancement Nombre de crémations depuis avril 2005
1400 -
1200
1000
800
400 -
200 -
1 0 T T T T T T T T
2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Crématorium - BP 2026 - p. 3
Ce budget est assujetti à la TVA. A ce titre, la TVA est récupérée sur les dépenses et fait l’objet d’un décaissement sur les recettes. Les montants votés et réalisés sont donc des montants H.T.
Éléments à retenir au titre du budget 2026 :
✓ Un Budget Primitif voté sans reprise de résultats,
✓ Des recettes d’exploitation issues de la facturation des prestations en diminution (comparativement au BP 2025) conformes au réalisé 2025 en référence avec l’activité du service constatée,
✓ Des tarifs 2026 stables,
✓ Des dépenses d’exploitation 2026 conformes au réalisé 2025.
✓ Un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement de 111 000 €, ✓ Un emprunt d’équilibre affiché au stade du BP qui devrait disparaitre au Budget Supplémentaire après reprise des résultats
✓ La mise en œuvre des travaux d’aménagement des abords du centre funéraire.
La section d’exploitation 2026
LES RECETTES D’EXPLOITATION 2026 :
Les recettes réelles 2026 s’élèvent à 470 000 €. Elles sont présentées en diminution par rapport au budget voté en 2025 et sont proposées en corrélation avec la recette réalisée en 2025 (cf graphe).
- Le produit issu de la facturation des crémations et des dépôts d’urnes est attendu en 2026 pour 455 000 € sur la base d’un prévisionnel annuel de 1 075 crémations, sans augmentation tarifaire.
Chap Intitulé BP 2025 CA2025 BP 2026 (sans reprise)
706 Produits des services 500 000,00 450 678,39 455 000,00
778 Produits exceptionnels 10 000,00 14 073,90 15 000,00
78 Reprise sur provision
TOTAL Recettes réélles de
fonctionnement 510 000,00 464 752,29 470 000,00
002 Reprise excédent N-1 2 121 911,05 2 121 911,05 -
TOTAL Recettes de
fonctionnement 2 631 911,05 2 586 663,34 470 000,00 Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Crématorium - BP 2026 - p. 4
On remarque sur ce graphe l’impact de l’ouverture du crématorium de Laval (2021) qui a restreint notre zone géographique d’influence et qui tend à s’atténuer. Désormais, notre activité moyenne se situe autour de 1 065 crémations annuelles qui correspond à l’activité constatée en 2025.
- Les produits exceptionnels relèvent des reprises des métaux à hauteur de 15 000 € (14 073 € réalisés en 2025)
LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2026 :
Les dépenses réelles d’exploitation 2026 s’élèvent à 283 000 € sont composées :
✓ Des charges à caractère général inscrites pour 150 000 € servant au fonctionnement du service comme les dépenses de gaz, la maintenance du four, la fourniture de réactifs, l’entretien du bâtiment. Elles enregistrent une diminution annuelle de 74 150 € et sont conformes au réalisés 2025.
✓ Les dépenses de personnel remboursées en fin d’année au budget général pour 120 000 €. Elles sont inscrites au niveau du réalisé 2025 (118 075 €)
✓ D’autres dépenses pour 13 000 € dont 1 000 € pour faire face à des dépenses imprévues, 8 000 € de charges exceptionnelles (en cas de reversement du produit de la revente des matériaux précieux) et 500 € de charges financières.
Les amortissements 2026 se chiffrent à 76 000 €, ils correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs du budget. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens inscrits à l’inventaire.
L’autofinancement propre à l’exercice 2026 ressort à 111 000 €.
Chap Intitulé BP 2025 CA2025 BP 2026 (sans reprise)
011 Charges générales 224 150,00 147 785,10 150 000,00
012 Charges de personnel 130 000,00 118 075,00 120 000,00
022 Dépenses imprévues 5 000,00 0,00 1 000,00
65 Charges diverses 3 000,00 1 225,30 1 500,00
66 Charges financières 1 000,00 0,00 500,00
67 Charges exceptionnelles 13 000,00 7 146,48 8 000,00
68 Provision 2 000,00 1 532,00 2 000,00
TOTAL Dépenses réélles de
fonctionnement 378 150,00 275 763,88 283 000,00
042 Amortissements 78 500,00 75 262,69 76 000,00
023 Virement à la section d'inv 2 175 261,05 0,00 111 000,00
TOTAL Dépenses de
fonctionnement 2 631 911,05 351 026,57 470 000,00 Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe Crématorium - BP 2026 - p. 5
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2026 :
En recettes, on retrouve :
- Le virement de la section d’exploitation, constituant l’autofinancement 2026 pour 111 000 €,
- Un emprunt d’équilibre de 58 000 €,
- Les amortissements, contrepartie de la dépense d’ordre de la section d’exploitation de 76 000 €.
Ces recettes d’investissement de 245 000 € permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 :
- Les crédits d’investissement nouveaux pour 2026 sont proposés à hauteur de 245 000 €. Ils comprennent :
✓ Les aménagements des abords du centre funéraire (voirie, cheminements, parkings, espaces verts, éclairage, signalétique). Le coût global de ces travaux de 350 000 € est porté à 70 % par le budget du crématorium soit 245 000 €. Les 30 % restant étant portés par le budget annexe des pompes funèbres.
Chap Intitulé BP 2025 CA2025 BP 2026 (sans reprise)
021 Virement de la section de fonc 2 175 261,05 0,00 111 000,00
16 Emprunts en euros 58 000,00
001 reprise excédent d'investissement n-1 72 789,57 72 789,57
040 amortissements 78 500,00 75 262,69 76 000,00
TOTAL 2 484 377,05 305 878,69 245 000,00
Chap Intitulé BP 2025 CA2025 BP 2026 (sans reprise)
16 Emprunts et dettes 8 500,00 8 446,57 0,00
21 Acquisitions 87 260,00 54 435,23 245 000,00
23 Travaux 2 158 201,05 235 791,52 0,00
TOTAL 2 253 961,05 298 673,32 245 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_16-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
16 - Finances – Budget primitif 2026 – Budget annexe réseau de chaleur urbain – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe du réseau de chaleur urbain 2026 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré comme suit : Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2026, le budget annexe réseau de chaleur urbain tel qu'il est présenté.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET
Dépenses réelles 25 000,00 € Recettes réelles 2 012 336,00 € Dépenses d'ordre entre sections Recettes d'ordre entre sections Virement à la section d'investissement 1 987 336,00 €
Dépenses réelles 2 545 915,00 € Recettes réelles 558 579,00 € Dépenses d'ordre Recettes d'ordre Virement de la section de fonctionnement 1 987 336,00 €
FONCTIONNEMENT
2 012 336,00 € 2 012 336,00 €
INVESTISSEMENT
2 545 915,00 € 2 545 915,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(053-21 9301474-20260212-CM12022026_1 6-BF|
An Dates De a =
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
Ville de
Mayenne
CHE TE —
Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe RCU - BP 2026 - p. 1
VILLE de MAYENNE
Budget annexe
du Réseau de Chaleur Urbain
Rapport de Présentation
BUDGET PRIMITIF 2026 Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe RCU - BP 2026 - p. 2
L’équilibre du budget primitif 2026
L’équilibre du budget annexe Réseau de Chaleur Urbain s’établit :
- pour la section de fonctionnement à ………… 2 012 336 €
- pour la section d’investissement à …………… 2 545 915 €
Pré requis :
Le budget annexe Réseau de Chaleur Urbain constitue une régie dotée de l’autonomie financière affectée à l’exploitation d’un service public et commercial portant sur une mission concédée par un contrat de concession de 24 ans à ENGIE Solutions ayant pour objet la production et la distribution de chaleur d’énergie calorifique.
Ce budget est assujetti à la TVA. A ce titre, la TVA est récupérée sur les dépenses et fait l’objet d’un décaissement sur les recettes. Les montants votés et réalisés sont des montants H.T.
Éléments à retenir au titre du budget 2026 :
✓ les recettes d’exploitation seront conformes au contrat de concession et voient apparaitre l’inscription d’un reversement au budget annexe par le concessionnaire de 1 876 699 € de Certificat d’Economie d’Energie
✓ les charges de personnel relèvent du temps de travail du technicien chargé du suivi de la régie,
✓ les dépenses de la section d’investissement retracent les travaux concernant l’extension du réseau pour le raccordement des Immeubles chauffés individuellement (ICI) et la fondation Guyard-Lintier
✓ les recettes d’investissement sont liées des subventions de l’ADEME, des propriétaires privées, des chèques économie d’énergie, et de l’autofinancement de la section de fonctionnement
La section d’exploitation 2026
LES RECETTES D’EXPLOITATION 2026 :
Concernant les recettes de fonctionnement, des crédits ont été inscrits à hauteur de 50 287 € au titre
des redevances à percevoir et on retrouve un remboursement de frais d’étude à percevoir du budget
de la ville qui aura perçu au préalable cette recette pour le compte du budget annexe (85 350 €). Ces
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026
70 Produits des services 4 093,00 0,00 0,00
7038 Ventes de produits 4 093,00 0,00 0,00
7087 remboursement de frais
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 85 350,00
75 Autres produits de gestion courante 68 560,00 33 750,06 50 287,00
757 Redevances concessionnaires 68 560,00 33 750,06 50 287,00
77 Produits exceptionnels 1 876 699,00
SOUS TOTAL Recettes réelles 72 653,00 33 750,06 2 012 336,00
042 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00
002 résultat n-1 0,00 0,00 0,00
TOTAL Recettes Fonctionnement 72 653,00 33 750,06 2 012 336,00
RECETTES Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe RCU - BP 2026 - p. 3
recettes sont complétées par un excédent de valorisation des certificats d’économie d’énergie pour 1
876 699 €.
LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2026 :
Les dépenses de fonctionnement se décomposent autour :
- des charges à caractère général pour 15 000 € correspondant à la mission d’assistance à
Maitrise d’Ouvrage de suivi de délégation de service public.
- des charges de personnel pour 10 000 € concernant le temps agent sur le suivi de délégation
de service public
- un virement à la section d’investissement de 1 987 336 € correspondant à notre
autofinancement
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2026 :
Au titre des recettes d’investissement, on retrouve les aides de l’ADEME (356 015 €), les frais de
raccordements des immeubles chauffés individuellement (180 000 €) et les certificats d’économie
d’énergie (22 564€) et l’autofinancement de la section de fonctionnement de 1 987 336 €.
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026
011 Charges générales 3 500,00 0,00 15 000,00
611 sous traitance 2 000,00 0,00 15 000,00
617 études
6228 rémunérations diverses 1 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel 10 000,00 0,00 10 000,00
6215 Charges de personnel 10 000,00 0,00 10 000,00
67 Subventions 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières
022 Dépenses impérvues 10 000,00 0,00 0,00
SOUS TOTAL Dépenses réelles 23 500,00 0,00 25 000,00
042/675 Amortissements 10 437,00 0,00 0,00
023 Virement SI 38 716,00 0,00 1 987 336,00
TOTAL D.F. 72 653,00 0,00 2 012 336,00
DEPENSES
Chap Intitulé BP 2025 CA 2025 BP 2026 reports 25
001 Résultat n-1
1068 Excédent de fct capitalisé
1316 CEE 20 250,00 0,00 € 22 564,00
1316 Ademe 356 014,00 0,00 € 356 015,00
1318 Propriétaires privés 150 000,00 0,00 € 180 000,00
1641 Emprunt 507 836,00 0,00 €
1021 Frais d'études (remboursement par ville) 85 350,00 0,00 €
238 Avances sur marchés 0,00 €
SOUS TOTAL Recettes
d'investissement réelles 1 119 450,00 0,00 558 579,00 0,00
021 Virement SF 38 716,00 0,00 € 1 987 336,00 €
040/2115 Amortissements 10 437,00 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
TOTAL 1 168 603,00 0,00 2 545 915,00 0,00
RECETTES Conseil Municipal du 12 février 2026
Budget annexe RCU - BP 2026 - p. 4
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 :
En termes de programme d’investissement, 2 545 915 € sont prévus pour le financement des
raccordements des ICI.
Chap Intitulé BP 2025 CA 22025 BP 2026 reports 26
16 Emprunts et dettes
2031 Etudes 134 503,00 0,00 €
2111 Terrains nus
2115 Terrains bâtis 1 034 100,00 0,00 € 2 545 915,00
2131 Batiments
2313
2315 Travaux en cours
238 Avances sur travaux
SOUS TOTAL Dépenses réelles 1 168 603,00 0,00 € 2 545 915,00 0,00
040 Subventions d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
TOTAL 1 168 603,00 0,00 € 2 545 915,00 €
DEPENSES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2026
Publication : 13/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
17 – Finances – Exercice 2026 – Immobilisations – Durée des amortissements
M. TALOIS expose :
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales explicite le champ d’application des amortissements :
En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; 3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement à l’exception des biens culturels et historiques.
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service de l’immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.
Par délibération n°36 du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal a voté les durées d’amortissements par nature comptable. A cet effet et concernant les évolutions liées aux amortissements des biens culturels et historiques, il convient de modifier l’annexe budgétaire (durée d’amortissement) de la délibération n° 36 du 8 décembre 2022 concernant les comptes 2161 comme ci-après :
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, modifie la délibération en date du 8 décembre 2022 en y intégrant les éléments présentés ci-dessus.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET
Imputation M57 Libellé du compte Commentaires (type de métériel, exemples…) Durée d'amortissement (en années) compte d'amortissement associé
2161 Biens historiques et culturels immobiliers
21611 – Biens sous-jacents
Acquisition d’un monument historique classé ou inscrit,
monument ou site naturel classé ou
inscrit.
21612 – Dépenses ultérieures immobilisées
Travaux de réhabilitation, d’investissement sur les
monuments et sites naturels imputés au
30 ans
Biens historiques et culturels Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 24/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
30
2
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
18 - Contrat d'association et conventions avec les écoles privées – Avance sur les participations 2026 de la Ville de Mayenne
M. PAILLASSE expose :
Un contrat d'association signé entre la Ville de Mayenne et les écoles privées prévoit une participation de la commune pour les élèves domiciliés à Mayenne sur la base du coût annuel par élève pour les écoles publiques. Chaque année, ce contrat est réévalué en fonction des coûts de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques.
Dans le cadre de mesures à caractère social, la Ville participe aux temps de repas des écoles privées St Martin et Ste Anne-St Joseph de Mayenne depuis 1999 et depuis 2014, aux temps d'activités péri scolaires suite à la réforme des rythmes scolaire.
En attente de la finalisation du coût élève 2025-2026 qui vous sera présenté lors du conseil municipal du mois de mai, il vous est proposé les montants ci-après sur la base du forfait 2025 et par la suite de corriger ces montants en juin. Pour rappel, en 2025,
• La participation globale due au titre du contrat d’association s’élève à 315 000 € • La participation pour la restauration est de 60 000 €
• La participation pour la réforme des rythmes scolaires est de 57 256 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - Autorise le versement desdites participations en attendant la finalisation des calculs de coût par élève.
- Affirme que les crédits budgétaires 2026 correspondants sont inscrits au budget primitif.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2026
Publication : 13/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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19 - Habitat- Finance : Subvention d’investissement à Méduane Habitat : Résidence Marie Chemin
M. TALOIS expose :
Une opération de requalification et redynamisation en centre-ville, 12 rue de la Providence, à Mayenne a été confiée à Méduane Habitat. Dans ce cadre, Méduane Habitat a procédé à une démolition d’un bâtiment puis la construction d’une résidence Sénior « Marie Chemin » composée de 29 logements locatifs sociaux (23 logements T2 et T3 destinés à des personnes âgées, 6 logements destinés à des familles) ainsi qu’une salle commune.
Cette construction revêt plusieurs objectifs qui poursuivent un intérêt public local : - Répondre aux besoins croissants de logement, d’accompagnement et d’intégration sociale des personnes âgées sur le territoire communal ;
- Contribuer à la cohésion sociale et au maintien de la population âgée dans la commune, en favorisant leur autonomie ;
- Lutter contre l’isolement social des seniors en leur offrant un habitat adapté et des services collectifs spécifiques (accueil, sécurité, espaces de vie partagés). - Soutenir le développement local par la création d’emplois directs et indirects liés à la gestion de la résidence et à l’offre de services aux résidents.
Considérant l’article L. 1111-2 et l’article L. du CGCT ayant trait à la compétence générale de la collectivité pour régler les affaires de la commune
Considérant l’article L 2252-5 autorisant les communes à attribuer des subventions pour des opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration des logement sociaux Considérant la délibération n° 25 du conseil municipal de la ville de Mayenne du 11 avril 2024 ayant pour objet la cession à Meduane Habitat de la parcelle AI 95 à titre gracieux Considérant l’objectif de développement local et l’amélioration du cadre de vie des personnes âgées en situation de dépendance
Considérant l’opération de démolition et de construction de la résidence sénior Marie Chemin portée par Méduane Habitat
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, octroie une subvention de 100 000 € à Meduane Habitat afin de participer à ce projet visant à l’amélioration du cadre de vie des personnes âgées et autorise le Maire à signer la convention s’y afférent.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2026
Publication : 13/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
20 - FONCIER - Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’école maternelle Charles Perrault sise 18 Boulevard du Général Leclerc à Mayenne
M. MARIOTON expose :
1. Contexte et objet de la délibération.
Le 23 juin 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Mayenne a adopté le schéma directeur de regroupement des écoles de son territoire et a acté notamment le regroupement des écoles maternelles Charles Perrault et de l’Angellerie sur le site de l’Angellerie.
Cela a eu pour effet la fermeture de l’école maternelle Charles Perrault, le 7 juillet 2023.
Depuis cette date, les locaux ne sont plus utilisés, ni pour accueillir des élèves, ni pour accueillir des enseignants, ni pour aucune autre mission de service public. La présente délibération vise à officialiser la fin de l’affectation scolaire et de sortir ce bien du domaine public, pour envisager une cession et la reconversion du site.
2. Enjeux et objectifs
La Ville de Mayenne souhaite procéder à la cession de ce bien, pour éviter la vacance prolongée du bâtiment et généré des dégradations. La première étape de ce processus est la désaffectation du bien en vue de son déclassement du domaine public communal pour l’intégrer à son domaine privé. Une fois ces étapes réalisées dans cet ordre précis, le Conseil Municipal pourra procéder à la cession du bien.
3. Description de l’action
La désaffectation du bien :
Dans les faits, l’école maternelle Charles Perrault, située 18 boulevard du Général Leclerc à Mayenne, cadastrée AW0473, n’accueille plus d’élèves et ne fait plus l’objet d’aucune activité d’enseignement depuis le 7 juillet 2023. Les bâtiments ne sont plus affectés à un service public de l’enseignement.
Le déclassement du bien :
Selon l’article L2141-1 du Code Générale de Propriété des Personnes Publiques : Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
La Ville de Mayenne a donc sollicité l’avis de l’inspection académique sur la désaffectation de l’ensemble immobilier que constitue l’école maternelle Charles Perrault.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Mayenne, dans son courrier en date du 13 janvier 2026, a exprimé un avis favorable.
Suite au constat de désaffectation dans le respect des textes en vigueur, le Conseil Municipal, seul, peut acter le déclassement du domaine public de l’école maternelle Charles Perrault située 18 boulevard du Général Leclerc à Mayenne, cadastrée AW0473, pour être reversée dans le domaine privé communal afin d’être cédée ultérieurement.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Constate la désaffectation effective de l’ensemble immobilier affecté à l’école maternelle Charles Perrault situé 18 boulevard du Général Leclerc à Mayenne, cadastrée AW0473 - Décide de déclasser du domaine public communal, l’ensemble immobilier affecté à l’école maternelle Charles Perrault situé 18 boulevard du Général Leclerc à Mayenne, cadastrée AW0473, pour l’intégrer au domaine privé de la commune.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette affaire.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_21-DE
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Réception par le préfet : 13/02/2026
Publication : 13/02/2026
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DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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21 - FONCIER – Cession de l’école maternelle Charles Perrault sise 18 Boulevard du Général Leclerc à Mayenne
M. MARIOTON expose :
1. Contexte et objet de la délibération.
Le 23 juin 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Mayenne a adopté le schéma directeur de regroupement des écoles de son territoire et a acté notamment le regroupement des écoles maternelles Charles Perrault et de l’Angellerie sur le site de l’Angellerie.
Cela a eu pour effet la fermeture de l’école maternelle Charles Perrault, le 7 juillet 2023. Depuis cette date, les locaux ne sont plus utilisés, ni pour accueillir des élèves, ni pour accueillir des enseignants, ni pour aucune autre mission de service public.
Le 22 juin 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Mayenne a donné son accord de principe pour la vente de cet ensemble immobilier dont la Ville de Mayenne est propriétaire. ECOLE MATERNELLE
CHARLES PERRAULT
La désaffectation et le déclassement de l’ensemble immobilier de l’école Charles Perrault, située 18 Boulevard du Général Leclerc à Mayenne, cadastré AW0473 ont été actés par le Conseil Municipal du 22 janvier 2026, dans une précédente délibération.
La présente délibération vise à procéder à la cession du bien.
2. Enjeux et objectifs
Cet ensemble immobilier n’est plus affecté à un usage public, ni à un service public et ne présente plus d’intérêt stratégique pour les besoins actuels ou futurs de la collectivité.
Son maintien dans le patrimoine communal génère par ailleurs des charges d’entretien et de gestion, sans contrepartie d’usage ou de valorisation au bénéfice de la commune.
La cession de ce bien permet donc de rationaliser le patrimoine communal en se séparant d’un actif devenu inutile, de réduire les charges financières liées à son entretien, et de dégager une recette exceptionnelle qui pourra être réaffectée au financement des politiques publiques communales, par exemple la rénovation de l’école Jules Ferry.
Au regard de ces éléments, la cession du bien apparaît conforme à l’intérêt communal.
3. Description de l’action
Cet ensemble immobilier est située sur la parcelle AW0473 pour une surface cadastrale de 2744 m².
Il est constitué d’une partie « école » et d’une partie affectée au logement. L’école occupe tout le niveau inférieur de l’ensemble immobilier. Il y a 4 appartements situés sur 2 niveaux dans l’aile du bâtiment donnant sur la rue Dupont Grandjardin et 2 appartements situés au 1er étage de l’enceinte de l’école.
Les locaux sont en état moyen d’entretien : des fuites d’eau ont entrainé l’effondrement de plafonds (salle de classe en entrant à droite et dans le logement du bâtiment école à gauche). Il n’y a plus d’entretien extérieur. Les différents diagnostics (mesurage, performance énergétique, électricité, gaz, plomb, amiante, risques pollution...) ont été réalisés.
Au regard du PLUi, cet ensemble immobilier se situe en zone UAf (zone mixte des faubourgs denses) qui permet la construction de logements, hébergements.
Il est situé dans le périmètre des abords des monuments historiques du centre-ville et dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
4. Modalités financières et juridiques
La Ville de Mayenne a reçu récemment une proposition d’achat pour un projet de construction de 77 logements à destination d’un public sénior.
Ce type de projet correspond aux projets attendus et soutenus par la ville de Mayenne, dans l’optique d’anticiper les besoins croissants d’accueil des personnes seniors sur le territoire.
L’avis de la Direction immobilière de l’Etat n° 2024-53147-77735 en date du 18 novembre 2024, prorogé le 9 janvier 2026 pour 12 mois, a estimé le bien à 700 000 €, avec une marge d’appréciation de 20%.
Le prix de cession est fixé à 560 000 €, à la limite de la fourchette basse de la marge d’appréciation de l’avis DIE.
Le projet de résidence séniors implique une reconstruction importante du bien immobilier, soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
Dans ces conditions, une clause suspensive d’obtention des autorisations d’urbanisme est ajoutée aux conditions de vente du bien, entrainant l’annulation de la vente si les Autorisations d’urbanisme ne sont pas obtenues dans un délai d’un an.
D’autre part, la ville souhaite rester garante de l’intérêt général de l’avenir du site car l’école Charles Perrault est un ancien équipement public emblématique.
La vente effective est donc conditionnée à la réalisation d’un projet d’utilité social, et précisément la réalisation d’une résidence séniors.
Ecole maternelle 4 appartements 2 appartements
Occupe tout le niveau
inférieur de l'ensemble
immobilier sur 758m².
Sur 2 niveaux, situés dans l'aile du
bâtiment donnant sur la rue Dupont
Grandjardin (au-dessus des salles de
classe), accessibles par la rue et aussi
à partir de l'intérieur de l'école.
Situés au 1er étage dans
l'enceinte de l'école (sans
accès indépendant)
3 salles de classe
Ces logements dédiés à l'accueil
d'urgence et au logement de
stagiaires sont dans un état correct
d'entretien.
Surface totale des 4 logements :
363,79m²
1 appartement n°5 : en
très mauvais état
d'entretien (71,23m²)
1 salle de jeux
1 appartement n°6 : ancien
logement affecté à usage
de bureaux.
1 salle à manger
2 salles de repos
1 espace accueil
1 bureau
Sanitaires
Vestiaires
Cuisine
WC extérieurs
2 garages accessibles par
la rue Dupont
Grandjardin
Plusieurs locaux de
chaufferie
Cave
Stockage
2 cours fermées Enfin, une clause relative à la condition financière du projet est également incluse : l’obtention de financement bancaire de 10 M€ sur 20 ans à un taux de 4% maximum, dans un délai d’un an à compter de la date de la présente délibération ;
Il est convenu que les frais de rédaction de l’acte notarié soient pris en charge par l’acquéreur et que l’acte soit rédigé par l’étude de Me François CORDE, notaire de l’acquéreur.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 2026 constatant la désaffectation de l’école maternelle Charles Perrault située au 18 Boulevard du Général Leclerc à Mayenne Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 2026 prononçant le déclassement de l’école maternelle Charles Perrault située au 18 Boulevard du Général Leclerc à Mayenne, du domaine public communal afin de l’intégrer au domaine privé de la commune ; Considérant la demande de l’entreprise PREST’ALLIANCE représentée par M. Patrick DENIAU, en date du 12 janvier 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction immobilière de l’Etat n° 2024-53147-77735 en date du 18 novembre 2024, prorogé le 9 janvier 2026 pour 12 mois ;
Considérant l’avis favorable du groupe majoritaire en date du 13 janvier 2026,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide de vendre à la SASU Charles Perrault, domicilié au 6 impasse des Tailleurs, le bien immobilier de l’école Charles Perrault situé au 18, Boulevard du Général Leclerc à Mayenne, cadastré section AW n° 473 d’une superficie de 2 744m², au prix de 560 000 € ;
- Précise que cette cession se fera dans les conditions suivantes : - Insertion d’une clause suspensive d’obtention des autorisations d’urbanisme dans un délai d’un an à compter de la date de la présente délibération ;
- Insertion d’une clause suspensive d’obtention de financement bancaire de 10 M€ sur 20 ans à un taux de 4% maximum, dans un délai d’un an à compter de la date de la présente délibération ;
- Fléchage du projet sur une résidence sénior de 65 logements minimums ; - Signature de l’acte de cession définitive dans l’année qui suit la publication de la présente délibération
- Précise que les frais d’acte et de bornage éventuels seront à la charge de l’acquéreur ; - Sollicite l’office notarial DCBM, Maître François CORDE, notaire à Laval, pour la rédaction de l’acte notarié à venir ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 13/02/2026
Publication : 13/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
22 - Tarifs journées de jumelage
Mme SAULNIER expose :
Les prochaines journées de jumelage ont lieu à Devizes (Royaume Uni) du 19 au 22 juin 2026. Le tarif est fixé à 120 € pour les majeurs et 60 € pour les mineurs et étudiants. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_23-DE
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Réception par le préfet : 13/02/2026
Publication : 13/02/2026
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ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
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Abstention
Quorum
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32
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
23 - Signature convention 2026 - 2030 Amicale des Employés Communaux et Intercommunaux
Mme FOURNIER expose :
Les trois entités que sont Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le Centre Communal d’Action Sociale soutiennent l’Amicale des Employés communaux et intercommunaux en versant une subvention annuelle de fonctionnement proportionnelle au nombre d’adhérents relevant de chacune de ces entités.
Il vous est proposé la signature d’une convention pour les années 2026 à 2030 entre chacune de entités et l’Amicale afin de définir la subvention annuelle ainsi que les moyens mis à disposition de l’association.
Concernant la subvention, il vous est proposé un montant par amicaliste fixé à 16 euros. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme Dominique FOURNIER à signer la convention et décide de verser la subvention par amicaliste sur la base de 16 euros.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
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DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
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0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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24 - Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Mise en place d’un système d’acquisition dynamique pour la fourniture de véhicules, matériels toute motorisation, bennes et remorques (26FOU04)
Mme FOURNIER expose :
La Ville de Mayenne, le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) et Mayenne Communauté ont régulièrement besoin d’assurer le renouvellement de leurs parcs de véhicules, matériels toute motorisation, bennes et remorques.
Un précédent groupement de commandes entre les 3 entités précitées avait permis de mettre en place un accord-cadre à marchés subséquents pour la fourniture de véhicules. Aujourd’hui, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour utiliser une autre technique d’achat : le système d’acquisition dynamique.
Le système d’acquisition dynamique (SAD) est un processus entièrement électronique, ouvert en permanence, qui permet à l’acheteur public de présélectionner des entreprises de façon à répondre à des besoins courants standardisés. L’avantage de cette technique d’achat est que les opérateurs économiques peuvent soumettre des candidatures tout au long de la durée du système. Ce dispositif offre une grande flexibilité, tant pour l’acheteur que pour les entreprises, en permettant une mise en concurrence continue et une adaptation aux besoins évolutifs.
Ce groupement de commandes est établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique.
La procédure, numérotée 26FOU04 et intitulée « Fourniture de véhicules, légers ou industriels, neufs ou d’occasion », aboutira à un système d’acquisition dynamique, encadré par les articles L. 2125-1 et R.2162- 37 à R.2162-42 du Code de la commande publique. Au regard du montant estimé des achats, une consultation sous forme d’appel d’offres restreint sera nécessaire.
La convention prévoit la désignation de Mayenne Communauté comme coordonnateur du groupement de commandes, conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique.
Néanmoins, le coordonnateur agit au nom et pour le compte des Membres du groupement, sans être financièrement responsable des marchés spécifiques conclus par ces derniers. En effet, une fois les offres du marché spécifique transmises au membre du groupement concerné, ce dernier devient maître de l’attribution, de la notification et de l’exécution de son propre marché selon le processus décisionnel qui lui est propre en termes de délibérations et de délégations.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise Mme Dominique FOURNIER, première adjointe, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ; - Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire compétent à signer et exécuter les marchés spécifiques issus de ce système d’acquisition dynamique concernant la Ville de Mayenne.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2026
Publication : 13/02/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
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25 - Marchés publics – Contrat d’exploitation et de maintenance des installations CVC des bâtiments de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté (22SER04) – Avenant n°2 – Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 13/07/2022, Mayenne Communauté a confié à la société ENGIE SOLUTIONS le marché d’exploitation et de maintenance des installations CVC des bâtiments de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2027,
Conformément à l’article 15 du CCAP du marché, ce dernier peut faire l’objet d’avenants et/ou d’ordres de service afin de tenir compte de l’évolution des installations, des cibles de consommations NB et du périmètre,
En l’occurrence, il convient de redéfinir les prestations P1/P2/P3 en sus ou en moins suite aux raccordements de certains bâtiments au réseau de chaleur urbain (RCU) de la Ville de Mayenne et suite à l’évolution du patrimoine :
- Sites retirés du marché/sites désaffectés : écoles Jacques Prévert et Louise Michel ; - Evolution de site : le Théâtre est transféré à Mayenne Communauté avec date de prise d’effet au 01/09/2025 ;
- Modifications de prestation sur installations existantes : Pompes funèbres (suite aux travaux), cantine de l’école Louise Michel ;
- Sites raccordés au réseau de chaleur :
- Sites pour lesquels les prestations sont supprimées : CCAS, barre ducale, IRSA, local jeunes Gambetta, logements 2, 4 et 6 impasse de la Davière, logement Visitation ; - Sites pour lesquels les prestations sont réévaluées : les Possibles, école Rosa Parks, Maison de la petite enfance, salle Gambetta, salle Jules Ferry, salle Robert Buron, JSPA, la Visitation, école élémentaire Jules Ferry, Hôtel de Ville et de Communauté ; - Neutralisation de l’intéressement sur la saison 2025/2026 pour les sites raccordés au RCU à partir de leur date de raccordement, pour établir les nouvelles cibles de consommations d’énergie utile pour 2026/2027.
Considérant que cet avenant entraîne une moins-value globale de 280 029.90 €, soit une diminution de – 22.42% par rapport au montant initial du marché,
Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie le mardi 3 février 2026 sur l’avenant annexé à la présente délibération,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé et ci-dessus présenté.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260212-CM12022026_26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2026
Publication : 13/02/2026
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EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
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ARRONDISSEMENT
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Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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26 - Levée des pénalités - Entreprise DESCHAMPS – Marché 23TRA13 - Lot n° 4 – Charpente bois (Travaux de rénovation de l’école Pierre et Marie CURIE)
Mme FOURNIER expose :
La réception des travaux a été effectuée par le Maître d’œuvre en présence du Maître d’ouvrage le 5 juin 2025.
La levée de réserves a été effectuée quant à elle le 31 octobre 2025 par le Maître d’œuvre et approuvée par le Maître d’ouvrage le 31 octobre 2025.
Au mois de septembre 2024, il été constaté un retard d’exécution de 28 jours. Une pénalité provisoire de 6 250€ a été appliqué à la situation 6, au regard du CCAP Travaux qui indique que le montant des pénalités est de 100€/ 5 premiers jours et 250€/ jours ultérieurs.
Le retard n’a pas affecté la date de fin de chantier et l’entreprise a tout mis en œuvre pour que la fin de chantier se déroule conformément aux prescriptions. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas appliquer les pénalités prévues par l’article 17.2 du CCAP travaux, l’entreprise DESCHAMPS ayant rempli ses obligations.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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27 - Levée des pénalités - Entreprise GUYON – Marché 23TRA13 - Lot n° 6 – Serrurerie (Travaux de rénovation de l’école Pierre et Marie CURIE)
Mme FOURNIER expose :
La réception des travaux a été effectuée par le Maître d’œuvre en présence du Maître d’ouvrage le 3 juillet 2025.
La levée de réserves a été effectuée quant à elle le 31 octobre 2025 par le Maître d’œuvre et approuvée par le Maître d’ouvrage le 31 octobre 2025.
Au mois de mai 2025, il été constaté un retard d’exécution de 27 jours. Une pénalité provisoire de 6 000€ a été appliqué à la situation 5, au regard du CCAP Travaux qui indique que le montant des pénalités est de 100€/ 5 premiers jours et 250€/ jours ultérieurs.
Le retard n’a pas affecté la date de fin de chantier et l’entreprise a tout mis en œuvre pour que la fin de chantier se déroule conformément aux prescriptions. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas appliquer les pénalités prévues par l’article 17.2 du CCAP travaux, l’entreprise GUYON ayant rempli ses obligations.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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28 - Soutien à l'organisation d'évènements sportifs
M. REBOURS expose :
La commission Sport propose de retenir les associations ci-dessous et d'attribuer la subvention suivante pour l'année 2026 :
Subvention à May’Roc
May’Roc a organisé son Open d’escalade de niveau national en décembre dernier. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 400 € au club à réception du bilan financier de la manifestation.
Subvention au Tennis club de Mayenne
Le Tennis club organise son prochain Open Rapido en février prochain. Il est proposé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 1 400€ à réception du bilan financier de la manifestation.
Subvention à l’association Mayennaise de Badminton L’association mayennaise de Badminton organise un tournoi départemental en nocturne le 10 avril prochain. Il est proposé d’accorder au club une subvention exceptionnelle de 400€ à réception du bilan financier de la manifestation.
Subvention aux Dauphins Mayennais
Le club des Dauphins Mayennais a organisé une compétition de niveau départemental en novembre dernier. Il est proposé d’accorder au club une subvention exceptionnelle de 400€ à réception du bilan financier de la manifestation.
Subvention à l’Etoile Cycliste
L’Etoile Cycliste Mayennaise sera organisme organisateur du Trophée Régional des Jeunes Cyclistes. Cet évènement d’ampleur aura lieu le 24 Mai 2026. Il est proposé d’accordé au club, une subvention exceptionnelle d’un montant de 7 000 €, à réception du bilan financier de la manifestation.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le versement de ces subventions aux associations citées.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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29 - Adhésion à l’association Plante&Cité
Mme DESBOIS expose :
Montant de l’adhésion : 540€/an (tarif en fonction d’une tranche d’habitants)
Plante & Cité est un organisme national d’études et d’expérimentations sur les espaces verts, le paysage et la nature en ville. Ce centre technique assure le transfert des connaissances scientifiques vers les professionnels des entreprises et des collectivités territoriales.
Nous produisons des ressources qui répondent aux attentes prioritaires des professionnels : mettre en œuvre une gestion écologique, économiser l’eau, choisir des végétaux adaptés aux contraintes urbaines, préserver la biodiversité, comprendre les bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être… Plante & Cité est une association loi 1901 créée à Angers en 2006, dans le cadre du pôle de compétitivité Végépolys Valley, pour répondre à un besoin commun d’expérimentations et de mutualisation des pratiques professionnelles de gestion durable des espaces verts. Parrainé par l’Association des Maires de France, il est reconnu par les ministères de la Transition Ecologique, de la Cohésion des Territoires et de l’Agriculture En 2025 : 800 adhérents (Paris, Lyon, Angers, Laval, Saint Malo, Rouen …).
Ses missions :
- Conduire des études et des projets de recherche, pour répondre aux besoins du terrain, et produire une expertise technique
- Produire des connaissances et diffuser des ressources scientifiques et techniques, pour aider les collectivités et professionnels à faire évoluer leurs pratiques d'aménagement, de conception et de gestion pour répondre aux grands enjeux de la nature en ville
- Partager et mutualiser des réalisations innovantes au sein d'un réseau d’acteurs de la nature en ville (collectivités territoriales, entreprises du paysage, centres de recherche et de formation)
L’adhésion permet l’accès à :
- Un centre de ressources variés (comparable à celui du CEREMA) sur des thématiques variées liées à la nature en ville (guides techniques, fiches synthétiques, comptes rendus d’études …). - Un bulletin de veille mensuelle (actualité technique et scientifique parue dans la presse spécialisée espaces verts et paysage).
- Des webinaires sur des sujets spécifiques (durée de 1h maximum) - Des journées techniques
- Une lettre d’information mensuelle
- Les publications de la collection « & » (prendre soin des arbres en ville, agir pour les sols urbains, déployer la gestion écologique, associer santé et nature …). - Le forum des adhérents
Cette adhésion permet aussi :
- D’intégrer un réseau d’acteurs
- De participer à des études et expérimentations pour répondre aux nouveaux enjeux. - De contribuer au développement des connaissances et de l’innovation autour de la nature en ville.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’adhésion à l’association Plante&Cité pour un montant de 540 €/an (tarif en fonction d’une tranche d’habitants).
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. BAILLAU.
M. TALOIS a été désigné secrétaire de séance.
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30 - SMR Nord Mayenne - Convention relative à la gestion et la préservation de la ressource en eau
Mme RONDEAU expose :
En 2026, le Syndicat Mixte de Renforcement en eau potable du Nord Mayenne (SMR Nord Mayenne) prévoit de renouveler la convention entre collectivités productrices et distributrices d’eau potable sur Mayenne Communauté relative à la gestion et la préservation de la ressource en eau. La durée de cette convention est de 3 ans.
Considérant les aides financières dans le cadre du CTEau Mayenne médiane 2026-2028 et le SMR prenant en charge 50 000 €, le reste à charge pour les autres collectivités productrices et distributrices est estimé à 50 000 €/an.
Les modalités de participation prévoient pour chaque collectivité distributrice concernée une part fixe de 2 000 €/an par collectivité et une part proportionnelle aux volumes consommés visant à atteindre collectivement la somme de 8 400 €/an. La part des volumes produit par le SMR pour la Ville de Mayenne étant de 40 %, la participation de la Ville de Mayenne pour la part proportionnelle serait de 3 360 €. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, inscrit un montant de 5 360 €/an sur les 3 prochaines années pour contribuer à la mission de gestion et de préservation de la ressource en eau menée par le SMR Nord Mayenne sur le territoire de Mayenne Communauté.
A Mayenne, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 13/02/2026
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EXTRAIT du REGISTRE
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du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 6 février, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 12 février 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, M. CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
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31 - Abandon de créance
M. TALOIS expose :
Le Conseil Départemental par le biais du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), a accordé une aide à une famille pour le paiement d’une dette locative. Cette famille est logée dans un logement dont la Ville de Mayenne est le bailleur.
Le règlement intérieur du FSL prévoit qu’un abandon de créance soit sollicité auprès des propriétaires à hauteur de 10 % du montant de la dette. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide un abandon de dettes pour la famille concernée d’un total de 97.30 €.
A Mayenne, le 12 février 2026
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